1B_39/2016 - 2016-03-29 - Procedura penale - procédure pénale, séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_39/2016

Arrêt du 29 mars 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Reymond, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique et entraide judiciaire, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale, séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 décembre 2015.

Faits :

A.
A la suite de la plainte de A.________, une procédure pénale a été ouverte le 9 février 2015 contre B.________, notamment pour escroquerie et gestion déloyale. Dans ce cadre, le plaignant a requis le séquestre d'immeubles propriétés de B.________; cette mesure a été ordonnée le 27 avril 2015 par le Ministère public central du canton de Vaud.
Au vu notamment de la faillite de B.________ prononcée le 2 juin 2015, de la réquisition du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d'inscriptions des restrictions du droit d'aliéner sur les immeubles du susmentionné et de l'intention de l'Office des faillites de procéder à la réalisation de ces biens-fonds une fois les états des charges et de collocation définitifs, le Procureur a levé, le 24 novembre 2015, le séquestre pénal, réservant une telle possibilité sur l'éventuel solde disponible au terme de la procédure de faillite.
Par courrier du 3 décembre 2015, le conseil de A.________ a sollicité du Ministère public le réexamen de sa décision de levée du séquestre; pour le cas où il ne devrait pas être donné une suite favorable à cette requête, il a demandé au Procureur de transmettre ce courrier à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois pour être traité comme un recours. Le 9 décembre 2015, le Ministère public a informé l'intéressé qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision et, ce même jour, il a transmis cette écriture au Tribunal cantonal.

B.
Le 24 décembre 2015, la Chambre des recours pénale a déclaré ce recours irrecevable, considérant qu'aucun acte de recours n'avait été formellement déposé.

C.
Par acte du 10 février 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la recevabilité de son recours cantonal et au renvoi en conséquence de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le fond. A titre subsidiaire, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Les 1er, 11 et 24 mars 2016, le recourant, respectivement le Ministère public, ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur la levée d'un séquestre prononcé dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'autorité cantonale ayant refusé d'entrer en matière sur le recours, seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut être portée devant le Tribunal fédéral, qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation.
La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. En principe, le recours ne serait alors recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF. Toutefois, lorsque le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, ce qui équivaut à un déni de justice formel, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, le recourant a qualité, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'irrecevabilité de son recours cantonal (ATF 136 IV 41 consid. 1.4. p. 44).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans son courrier du 3 décembre 2015, adressé uniquement au Ministère public, le recourant a formé une demande de réexamen de l'ordonnance de levée des séquestres, subsidiairement un recours contre cet acte. Il aurait ainsi formé un "recours préventif" au cas où le Procureur n'entrerait pas en matière sur sa première requête.

2.1. Il ressort du dossier que l'avocat du recourant a eu connaissance de la décision de levée des séquestres le 25 novembre 2015 (cf. le contenu de la lettre du 3 décembre 2015). Le délai de dix jours pour recourir contre l'ordonnance du Procureur (art. 396 al. 1 CPP) se terminant le samedi 5 décembre 2015, l'échéance a donc été reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 7 décembre 2015 (art. 90 al. 2 CPP). Le courrier du 3 décembre 2015 du recourant relatif à la contestation de cette décision a été reçu le jour suivant par le Ministère public. Donnant suite à la sollicitation contenue dans cette lettre, le Procureur l'a transmise le 9 décembre 2015 à la Chambre des recours pénale; ce même jour, il a informé le recourant de cet envoi. La Chambre des recours pénale a reçu le courrier susmentionné le 10 décembre 2015 (cf. le procès-verbal des opérations).

2.2. Ces considérations permettent de retenir que la cour cantonale a été formellement saisie d'un acte de recours, que ce soit par la transmission le 9 décembre 2015 du courrier du 3 décembre 2015, respectivement par la réception de celui-ci le 10 suivant.
Il appartenait dès lors à cette juridiction de vérifier les conditions de recevabilité dudit recours. Cet acte ne lui ayant pas été adressé directement (art. 396 al. 1 CPP), elle devait en particulier examiner si le dépôt de celui-ci - en temps utile - auprès du Procureur était admissible, notamment sous l'angle du respect du délai de recours.

2.2.1. Il est en effet incontesté que le Ministère public n'est pas l'autorité compétente en matière de recours au sens de l'art. 393 CPP, puisque cette compétence appartient à la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. art. 396 al. 1 et 91 al. 1 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale [LVCPP; RSV 312.0] et 80 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [LOJV; RSV 173.01]).
Cependant, le principe, selon lequel les délais sont considérés comme respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès d'une autorité incompétente, a été reconnu par le Tribunal fédéral comme principe général valant pour tous les domaines du droit. Il permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s.). En procédure pénale, la loi le prévoit expressément. Ainsi, à teneur de l'art. 91 al. 4 1ère phrase CPP, le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente.
La jurisprudence a toutefois précisé que, de manière générale, ce principe ne saurait être invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s., arrêt 2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2 et les références citées). La doctrine le confirme en matière de procédure pénale (CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPO, vol. I, 2e éd. 2014, n° 43 ad art. 91 al. 4 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 91 CPP; NIKLAUS SCHMID t, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n° 609 p. 231; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 19 ad art. 91 CPP; contra MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n° 18 ad art. 91 CPP).
Lorsqu'une autorité est saisie de manière erronée (RIEDO, op. cit., n° 48 ad art. 91 CPP), l'art. 91 al. 4 2ème phrase CPP lui impose de transmettre sans retard l'acte en cause à l'autorité compétente concernée. La transmission devrait intervenir dans les deux à trois jours (RIEDO, op. cit., n° 49 ad art. 91 CPP). Il n'est néanmoins pas exigé qu'elle parvienne à l'autorité compétente dans le respect du délai de recours (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n° 1311 p. 464); cela vaut d'autant plus lorsque l'intéressé sait qu'il s'adresse à une autorité incompétente.

2.2.2. En l'occurrence, l'avocat du recourant désigne expressément dans le courrier du 3 décembre 2015 l'autorité compétente en matière de recours. Il ne peut dès lors être retenu qu'il ait adressé son recours au Procureur de manière erronée.
L'assistance d'un mandataire professionnel permet également de retenir que l'échéance du délai de recours, le lundi 7 décembre 2015, était connue. Or, à cette date, le recourant ou son avocat n'avait reçu aucune information relative à une possible transmission de son acte à la Chambre des recours pénale. Sans autre assurance que cette dernière aurait été saisie en temps utile, il lui appartenait, afin de sauvegarder ses droits, de s'adresser directement à la cour cantonale, ce que le recourant n'a pas fait. Ce n'est en effet que dans une telle hypothèse que son écriture aurait peut-être pu être considérée comme un "recours préventif" au sens de la jurisprudence; cet acte aurait alors été déposé simultanément auprès d'une seconde autorité pour le cas où le Procureur - première autorité saisie - n'entrerait pas en matière sur la demande de réexamen qui lui était soumise (ATF 134 III 332 consid. 2.5 p. 334; 127 II 306 consid. 6c p. 312 s.; 101 Ib 216 consid. 2 p. 216; arrêt 1C_52/2010 du 21 avril 2010 consid. 2.2).

2.2.3. Vu ces éléments, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 91 al. 4 CPP pour démontrer le dépôt en temps utile de son recours. Le délai de recours étant arrivé à échéance le lundi 7 décembre 2015, la saisine ultérieure de la Chambre des recours pénale est ainsi tardive et, partant, le recours cantonal est irrecevable. Il n'est en effet pas contraire aux principes de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif de faire supporter à une partie les conséquences, d'une part, de la saisine d'une autorité qu'elle sait incompétente et, d'autre part, celles de l'absence de saisine en temps voulu de l'autorité qu'elle sait compétente. La juridiction précédente n'a ainsi pas violé le droit fédéral en concluant à l'irrecevabilité du recours déposé devant elle.

2.3. Il s'ensuit que le recours est rejeté.

3.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique et entraide judiciaire, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office du Registre foncier du Jura Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, et, par l'intermédiaire de leur avocat respectif, à B.________, à C.________ et à D.________ SA.

Lausanne, le 29 mars 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.