RR.2019.132 - 2020-01-29 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.132

Arrêt du 29 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, juge président, Patrick Robert-Nicoud et David Bouverat, la greffière Daphné Roulin

Parties

Banque A., représentée par Mes Anne Valérie Julen Berthod et Laurent Moreillon, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 2 juin 2008, la société B. AG sise à Zurich, titulaire d’une autorisation de négociant en valeurs mobilières, a ouvert un compte no 1 auprès de la banque C., devenue banque A. (ci-après: la recourante ou la banque; dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.001.01.E-0002 ss et E-0051). Selon B. AG, l’ayant droit économique était D. (dossier du MPC act. 12.0043 B07 201.003-0001); le 20 janvier 2012, cette qualité a été revendiquée par E. (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 201.003-0090s). Ce compte a été notamment approvisionné le 30 juin 2008 de EUR 50'000'000.-- (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.001.01.02-0003).

Un autre compte, no 2, a été ouvert auprès de ce même établissement bancaire le 24 février 2011 par la société F. Ltd, sise à Chypre (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0002 ss). Le même jour, la banque A. a passé avec F. Ltd une convention de "Credit Facility", par laquelle elle octroyait à cette dernière une ligne de crédit de EUR 36 millions. Dans ce cadre, les avances faites devaient être remboursées au plus tard le 2 mars 2012 (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0132 à E-0134). Le lendemain, soit le 25 février 2011, B. AG et la banque A. ont conclu un contrat de nantissement, aux termes duquel les valeurs déposées sur le compte no 1 (ouvert par B. AG) serviraient de garantie pour toute prétention que dite banque pourrait élever contre le compte no 2 (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0015). Les retraits, sous forme d’avances à terme fixe, se sont montés à EUR 30'830'000.-- (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0175).

Le 2 mars 2012, la banque A. a dénoncé le prêt qu'elle avait consenti à F. Ltd, aucun remboursement n'étant intervenu depuis lors. Par jugement du 17 septembre 2013 – entré en force –, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a condamné F. Ltd à verser à la banque A. la somme de EUR 31'337'854.--, plus intérêts à 5% dès le 3 mars 2012, au titre des droits et obligations découlant de la convention de "Credit Facility" du 24 février 2011 (dossier du TPF RR.2018.309 act. 1.8). Le 29 mai 2015, cette même autorité a constaté l'existence d'un droit de gage de la banque A., découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011, sur les avoirs déposés sur le compte no 1, jugement également entré en force (ibid.).

B. Le 17 février 2012, les autorités grecques ont déposé auprès de leurs homologues suisses une demande d'entraide, visant notamment E. et D., relative à des prêts présumés obtenus frauduleusement auprès d'une banque grecque créant un dommage de EUR 702'220'000.--, entre décembre 2009 et décembre 2011, pour des faits relevant notamment de fraude, de détournement de fonds, de légalisation de revenus provenant d’activités criminelles et d’abus de confiance (dossier du MPC act. RH.12.0043 01.000-0001 ss). Une demande d’entraide complémentaire a été déposée par les autorités grecques le 21 janvier 2013 (dossier du MPC act. RH.12.0043 01.100-0001 ss), complétée le 8 juillet 2013 (dossier du MPC act. RH.12.0043 01.000-0049 ss).

Le 22 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), à qui l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) avait transmis la demande d'entraide pour traitement, a bloqué les avoirs déposés sur la relation no 1 (dossier du MPC act. RH.12.0043 03.000-0001ss). Il a retenu que les faits relevant de la demande grecque peuvent être qualifiés en droit suisse de gestion déloyale (art. 158 CP), d’abus de confiance (art. 138 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Au 30 juin 2018, la valeur des fonds du compte no 1 s’élevait à EUR 48'482'197.-- (in: dossier du TPF RR.2018.309 act. 2 p.7).

Entre 2012 et 2014, le MPC a rejeté plusieurs requêtes de la banque A. tendant à la levée du blocage du compte no 1, notamment par ordonnances du 16 mai 2012 (MPC RH.12.0043 07.102-0166ss), du 13 mai 2013 (RH.12.0043 07.102-0257ss) et du 18 février 2014 (RH.12.0043 07 102-0457ss).

C. Par "décision de clôture en matière d'entraide judiciaire (levée de séquestre en faveur du titulaire d'un droit de gage)" du 5 octobre 2018 (dossier du TPF RR.2018.309 act. 2), le MPC a levé la saisie frappant les avoirs déposés sur le compte no 1, à hauteur de EUR 19'430'253.-- plus intérêt à 5% l'an dès le 3 mars 2012 (chiffre 2 du dispositif), uniquement afin de permettre à la banque A. de satisfaire partiellement ses prétentions découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011 (chiffre 3 du dispositif).

D. Saisie d’un recours interjeté par la banque A. le 7 novembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a admis et a prononcé que « le séquestre frappant les avoirs déposés sur le compte no 1, […], [était] intégralement levé afin de satisfaire les prétentions de la banque A. découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011 » (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.309 du 27 février 2019). La Cour a considéré que le séquestre pouvait être levé dès lors que les avoirs déposés sur le compte litigieux n’étaient pas susceptibles d’être remis, pour tout ou partie, à la Grèce en vue de confiscation ou de restitution à titre de créance compensatrice. Elle a apprécié que la condition posée à l’art. 94 al. 1 let. a EIMP ne pouvait pas être réalisée, faisant ainsi obstacle à toute exécution en Suisse d’une créance compensatrice ordonnée par un jugement étranger.

E. Par arrêt du 17 mai 2019 (1C_146/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par l’OFJ et a annulé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral. Il a maintenu en l’état le séquestre sur le montant de EUR 11'907'601.--, plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012, détenu sur le compte no 1 auprès de la banque A. En substance, la Haute Cour a retenu que la levée de la mesure ordonnée par le MPC pour le montant de EUR 19'430'253.--, avec 5% d’intérêts l’an dès le 3 mars 2012, n’avait pas été contestée devant le Tribunal pénal fédéral, de sorte que, sur ce point, l’ordonnance du MPC était devenue définitive et exécutoire. Pour le surplus, soit la somme de EUR 11'907'601.--, intérêts en sus, le séquestre ne saurait être levé, dès lors que – contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal pénal fédéral – l’exécution d’une décision définitive étrangère tendant à la restitution aux ayants droit ou à la confiscation n’était pas soumise à la condition de l’art. 94 al. 1 let. a EIMP. Ainsi, pour ce motif, la cause devait être renvoyée à la Cour de céans afin d’examiner les autres griefs soulevés devant elle par la banque A.

F. Suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la Cour de céans a imparti un délai aux parties afin de verser leurs éventuelles observations (act. 2).

Le MPC a conclu à titre liminaire à ce que la société B. AG soit invitée à participer à la présente procédure et, sur le fond, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).

L’OFJ s’est rallié à la décision du MPC du 5 octobre 2018 et a proposé de la confirmer (act. 4).

La banque A. a conclu implicitement à la levée du séquestre jusqu’à concurrence du montant de EUR 11'907'601.--, plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012 (act. 5 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre la Grèce et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; no CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") trouvent également application en l'espèce. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après: CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er octobre 1999 pour la Grèce. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d'entraide pénale internationale.

1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. En vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé uniquement si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (let. b). En l’espèce, la partie attaquée de la décision du MPC du 5 octobre 2018 maintient la saisie des valeurs patrimoniales, de sorte qu’il s’agit d’une décision incidente (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P.55/2004 et 6S.159/2004 du 10 août 2004 consid. 1.2). Selon les règles légales précitées, la recevabilité du présent recours dirigé contre une décision incidente devrait – en principe – être subordonnée à l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable, à charge pour la recourante de l'alléguer et de le rendre vraisemblable.

1.3.2 Il est toutefois des hypothèses dans lesquelles la réglementation légale peut, selon la jurisprudence, mener à des situations procédurales insatisfaisantes, dans des procédures atypiques où des décisions attaquables sont soit rendues après la décision de clôture, soit dans un ordre qui n'est pas celui prévu par loi. Tel est notamment le cas lorsqu'un délai relativement long s'écoule à compter du prononcé de la saisie jusqu'à la clôture de la procédure par une ordonnance de levée ou de transmission des fonds à l'Etat requérant (TPF 2007 124 consid. 2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.159-160 du 22 novembre 2017 consid 1.3.3; RR.2011.70-75 du 12 octobre 2011 consid. 2.2.2; RR.2010.135 du 4 octobre 2010 consid. 2.3). En pareille situation, la jurisprudence admet la possibilité d'un contrôle judiciaire du maintien de la saisie sans exiger la démonstration d'un préjudice immédiat et irréparable pour entrer en matière, et considère, sous l'angle procédural, la décision attaquée comme une décision de clôture (cf. TPF 2007 124 précité).

1.3.3 In casu, le séquestre querellé est en vigueur depuis mars 2012, c’est-à-dire depuis plus de sept ans. Le seuil critique d’une durée dépassant les 20 ans admis par la jurisprudence (TPF 2007 124 consid. 2.3.2 et références citées) n’apparait pas réalisé en l’espèce. Quoi qu’il en soit, il convient de relever le fait que l’instance précédente a qualifié la décision attaquée comme une décision de clôture en indiquant les voies de droit de l’art. 80e EIMP. Elle a aussi expressément indiqué le délai de recours de 30 jours et non pas celui de 10 jours auquel sont soumises les décisions incidentes (art. 80k EIMP). En procédant de la sorte elle a assumé un comportement susceptible d’éveiller chez l’administré une attente légitime qu’il serait contraire à la bonne foi de nier dans les circonstances particulières du cas d’espèce. Interjeté le 7 novembre 2018 à l’encontre d’une décision notifiée le 8 octobre 2018, le recours a été déposé en temps utile.

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. S'agissant plus particulièrement d'une saisie et d'une remise d'avoirs bancaires, seul le titulaire du compte est en principe légitimé à recourir. La jurisprudence a en outre précisé que les tiers au bénéfice d'un droit réel ou d'un droit réel limité pouvaient élever leurs prétentions sur les objets ou valeurs dont la remise à l'Etat requérant est envisagée (décisions du Tribunal pénal fédéral RR.2013.184 du 7 novembre 2013 consid. 4.2; RR.2012.255 du 22 mai 2013 consid. 1.3).

En l’occurrence, la recourante se prévaut d’un droit de gage dont l’existence a été reconnu par un jugement entré en force (cf. supra let. A). Elle fait valoir ce droit sur la relation bancaire no 1, dont les avoirs ont été séquestrés par le MPC dans le but d’une éventuelle remise à la Grèce. Eu égard à la jurisprudence susmentionnée en matière de droit réel limité, la recourante a la qualité pour contester la décision litigieuse.

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est formellement recevable.

2. Le MPC a formé une demande tendant à ce que la société B. AG soit invitée à participer à la présente procédure. La décision attaquée a été notifiée à cette société sans qu’elle interjette recours à son encontre. Partant, en tant que cette requête d’admission ne serait pas tardive, elle peut être rejetée, telle qu’elle l’avait déjà été devant le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2019 du 17 mai 2019 consid. 2).

3. La question à résoudre est de savoir si le séquestre portant sur le compte no 1 auprès de la banque A. doit être levé ou maintenu jusqu’à concurrence du montant de EUR 11'907'601.--, plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012.

4.

4.1 Les arguments des parties sont les suivants:

4.1.1 La banque A. se prévaut que la remise des valeurs séquestrées à l’Etat requérant au terme de la procédure d’entraide peut être considérée d’emblée comme impossible; par conséquent le blocage sur la somme de EUR 11'907'601.-- doit être levé. Elle soutient que, en tant que titulaire d’un nantissement, elle bénéfice d’un privilège lors de l’exécution forcée en Suisse par rapport à la prétention de l’Etat requérant. En se référant à l’art. 94 ss EIMP, elle rappelle que ces dispositions ne prévoient pas l’examen de la bonne foi (pénale) du tiers qui fait valoir ses droits sur les valeurs dont la remise est envisagée.

4.1.2 Le MPC soutient que la bonne foi du créancier gagiste doit être examinée à l’aune de l’art. 74a EIMP. Si nonobstant, l’examen s’effectuait en vertu des art. 94ss EIMP, il a fait part des considérations qui suivent. Ainsi, le MPC ne conteste pas qu’un créancier gagiste peut obtenir le paiement de ses prétentions au détriment d’une décision de confiscation étrangère. Néanmoins, il est d’avis que, si tel créancier gagiste échappait à l’examen de sa bonne foi pénale, ce résultat serait incompatible avec les réquisits du droit constitutionnel suisse (interdiction de l’abus de droit) ainsi qu’avec les engagements internationaux de la Suisse (art. 14 ch. 2 et 22 CBl). Par conséquent, d’après le MPC, la procédure d’exécution selon les art. 94 ss EIMP – qui ne contiennent aucun mécanisme permettant de revoir la bonne ou mauvaise foi du tiers créancier gagiste – doit être rendue conforme au droit supérieur.

4.2 Il convient de rappeler à titre liminaire que seule entre en considération en l’occurrence l’hypothèse d’une créance compensatrice – ce qui a d’ailleurs été confirmé par le Tribunal fédéral dans la présente cause (cf. arrêt 1C_146/2019 du 17 mai 2019 consid. 3). Par conséquent il sied d’appliquer les art. 94 ss EIMP. Il n’y a ainsi pas lieu de développer le grief du MPC qui persiste à soutenir que le présent examen doit s’effectuer à l’aune de l’art. 74a EIMP.

4.3 In casu, il s’agit d’examiner s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs patrimoniales saisies (compte no 1) au titre de créance compensatrice pourront être remis à l’Etat requérant (la Grèce), sur la base des art. 94ss EIMP, au terme de la procédure d’entraide en exécution d’un jugement définitif et exécutoire rendu dans cet Etat (cf. ATF 120 Ib 167 consid. 3/c/aa; 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009 consid. 4.3 et les arrêts cités). Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.356-357 du 15 avril 2010 consid. 8.3.2 avec les références citées).

4.3.1 En matière d'entraide, il est de jurisprudence constante que la Suisse comme Etat requis peut être appelée à exécuter, en application des art. 94 ss EIMP, les décisions étrangères définitives et exécutoires portant condamnation au paiement d'une créance compensatrice (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; 120 Ib 167 consid. 3/c/aa et les arrêts cités [JdT 1996 IV 112]; Abbet, in: La main levée de l’opposition Commentaire des articles 79 à 84 LP, 2017, ad art. 81 no 101). La décision étrangère est exécutée conformément au droit suisse (art. 107 al. 1 EIMP). La créance compensatrice est définie à l'art. 71 al. 1 CP. Aux termes de cette disposition, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. L’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. A cet égard, le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 deuxième phrase CP), contrairement à ce qui prévaut en matière de confiscation (art. 70 CP et art. 44 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]). En d’autres termes, l'Etat doit agir par la voie de la poursuite au sens de LP (applicable en vertu de l’art. 107 al. 1 EIMP) pour recouvrer sa créance compensatrice, procédure dans laquelle il ne bénéficie d'aucun droit préférentiel par rapport à d'autres poursuivants (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_204/2015 du 15 janvier 2016 consid. 3.1.2; 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.2).

Le but de la créance compensatrice (art. 71 CP) est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées). Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1 p. 220).

4.3.2 En l’occurrence, le blocage des valeurs patrimoniales est prononcé à l’encontre du compte no 1 dont le titulaire est la société B. AG et son ayant droit économique est D. ou E. Deux créanciers ont des prétentions sur ledit compte: d’une part, la Grèce qui se prévaut d’une créance compensatrice qui pourrait être prononcée par ses instances judiciaires et, d’autre part, la banque A. qui est titulaire d’un droit de gage conformément au jugement du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève du 29 mai 2015. En raison de son droit de gage, la banque A. bénéficie d’un privilège sur les autres créanciers. En effet, le titulaire d’une créance garantie par gage peut introduire une poursuite en réalisation du gage conformément aux art. 151 ss LP: le produit net issu de la réalisation du gage est distribué aux créanciers gagistes (art. 157 al. 2 LP), puis l’excédent aux autres créanciers (Foex, Commentaire romand Poursuite et faillite, 2005, ad art. 157 no 23 et les références citées). La créance compensatrice dont pourra se prévaloir la Grèce ne pourrait pas créer un droit de préférence en sa faveur (cf. supra consid. 4.3.1). Par conséquent, il apparaît à ce stade impossible que la Grèce puisse se prévaloir de la remise des valeurs patrimoniales nanties du compte no 1 de la société B. AG (montant de EUR 11'907'601.-- avec intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012).

4.4 Néanmoins, il se pose encore la question de savoir s’il se justifie de maintenir le blocage des valeurs patrimoniales dans la mesure où la Grèce pourra faire valoir une créance compensatrice, non pas contre la société B. AG, mais à l’encontre de la banque A., qui aura acquis ces valeurs en tant que tiers.

4.4.1 Une créance compensatrice peut être prononcée contre un tiers favorisé – d’une manière ou d’une autre –, si les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP en matière de confiscation ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). En vertu de l’art. 70 al. 2 CP, une confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la créance compensatrice se révèle d’une rigueur excessive. Dans ce cadre, il convient de se référer par analogie à la jurisprudence rendue en matière de confiscation.

Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1 et l'arrêt cité). La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1 et les références citées). La bonne foi du tiers se détermine uniquement en tenant compte de ce qu'il savait et non de ce qu'il devait savoir en respectant la réglementation qui lui est applicable, notamment les directives de l'autorité de surveillance ou de l'association professionnelle à laquelle il appartient (arrêts du Tribunal fédéral
1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.4). Quant à la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1).

4.4.2 A titre liminaire, la Cour constate que la bonne foi de la banque A. doit être examinée, contrairement à ce que prétendait la recourante. Dit examen s’effectuera conformément à l’art. 70 al. 2 CP (applicable par renvoi de l’art. 71 al. 1 CP), et non comme soulevé par le MPC sous l’angle de l’art. 74a EIMP, de la CBl ou de l’interdiction du principe de l’arbitraire.

4.4.2.1 En l’occurrence, la contre-prestation de la recourante banque A. est le contrat conclu le 24 février 2011 intitulé « Credit Facility » par lequel elle a octroyé une ligne de crédit à F. Ltd d’un montant maximum de EUR 36 millions sur le compte no 2, crédit utilisable sous la forme d’avances à terme fixe ou de débit en compte courant. Dans ce cadre, des avances à terme fixe ont été octroyées, du 18 mars 2011 au 9 février 2012, à F. Ltd pour un montant total de EUR 30'830'000.--. Dans ce cadre, un droit de gage (la prestation) a été mis à disposition de la banque A. par B. AG en vue de pallier un éventuel défaut de paiement.

4.4.2.2 Est décisive la bonne foi au moment de l’octroi du montant de l’avance en une seule fois par la banque sur le compte de F. Ltd, à savoir le 24 février 2011, et non – tel qu’examiné par le MPC (décision p. 11) – au fur et à mesure des versements individuels ultérieurs opérés par la banque à un tiers au nom de F. Ltd du 18 mars 2011 au 9 février 2012 (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.3; 1B_71/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5). Il ne convient donc pas de suivre l’arrêt du Tribunal fédéral 6S.482/2002 du 9 janvier 2004 (consid. 2) tel que soutenu par le MPC. Dans cet arrêt, le tiers alléguant (faussement) sa bonne foi s’est prévalu d’un loyer pour l’utilisation de locaux en tant que contre-prestation, montant qui n’avait jamais été facturé avant le prononcé du séquestre. Le Tribunal fédéral a jugé que pour exclure une confiscation, non seulement les valeurs doivent être acquises de bonne foi (ce qui est prévu à l’art. 70 al. 2 CP), mais également la contre-prestation.

Le MPC a reconnu que la bonne foi de la banque A. était suffisamment prouvée jusqu’au 2 août 2011, et donc également au moment de l’octroi de la ligne de crédit (24 février 2011) et de l’acquisition du droit de gage (25 février 2011). Comme mentionné par le MPC, les autorités grecques – interpellées sur la question de la mauvaise foi de la banque – n’ont pas fourni d’indices permettant de mettre en doute celle-ci, bien que leur procédure préliminaire soit achevée et que les demandes d’entraide à la Suisse aient été intégralement exécutées (décision p. 12). Le MPC a retenu qu’il ne ressort également pas du dossier d’éléments permettant de douter de la bonne foi de la banque (décision p. 12-14). En effet, au moment de l’ouverture du compte et du dépôt des fonds en juin 2008, l’activité délictuelle n’avait pas encore commencé (dès décembre 2009). Quant à l’octroi en février 2011 d’une ligne de crédit garantie par le compte no 1 elle n’apparaît pas particulièrement suspecte. De plus, il ne ressort pas de la documentation bancaire que la recourante était informée de l’activité délictuelle de E. et D. (prêts présumés obtenus frauduleusement auprès d'une banque grecque), raison pour laquelle ils sont actuellement poursuivis en Grèce. Ainsi selon un examen concret, la banque n’avait pas une connaissance certaine des faits qui auraient justifié une créance compensatrice sur les fonds nantis ou à tout le moins considéré de tels faits possibles. De plus, même si la bonne foi s’examinait d’un point de vue théorique, ce n’est qu’à partir du 2 août 2011 – comme l’a retenu le MPC – que la banque aurait pu trouver, après des recherches approfondies, des informations négatives afférentes à F: il s’agit de la date de la première publication à son sujet dans la base de données privées « world check » utilisée pour la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. D. apparaît quant à lui le 21 novembre 2011 sur World Check. Vu les éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu de s’écarter de la motivation du MPC dans sa décision du 5 octobre 2018, selon laquelle il ne ressort pas d’éléments permettant de douter de la bonne foi de la banque en février 2011 au moment de l’octroi de la ligne de crédit.

4.4.2.3 Au vu de ce qui précède, les deux conditions de l’art. 70 al. 2 CP (applicable par renvoi de l’art. 71 al. 1 CP) sont réalisées. Par conséquent, une créance compensatrice ne peut pas être prononcée contre la recourante banque A., de sorte que le séquestre litigieux pourrait être levé jusqu’à concurrence du montant de son droit de gage.

4.5 Il sied encore d’analyser si l’impossibilité de la remise des valeurs patrimoniales à la Grèce, et donc la levée partielle du séquestre, est conforme à la CBl.

4.5.1 Dite convention vient compléter la CEEJ en améliorant la coopération internationale en matière d’investigations (art. 8 à 10), de séquestre (art. 11 et 12) et de confiscation de valeurs patrimoniales d’origine délictueuse (art. 14 à 17). Elle fixe un standard minimum de mesures à prendre au niveau national (chapitre II) et pose le principe d'une coopération la plus large possible à tous les stades de la procédure pénale (chapitre III). Ces différentes mesures sont ordonnées conformément au droit interne (art. 9 s'agissant des mesures d'investigation, 12 par. 1 s'agissant des mesures provisoires et 14 par. 1 s'agissant de la confiscation), ce dernier étant également applicable lorsqu'il pose des conditions plus favorables à l'entraide (ATF 123 II 268 consid. 2c; 134 consid. 5).

Au sens de la Convention, le terme confiscation désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien (art. 1 let. d ). Selon l'art. 13 CBl, l'Etat saisi d'une demande de confiscation de la part de l'Etat requérant peut, soit, exécuter la décision de confiscation émanant d'un tribunal de cet Etat (par. 1 let. a), soit, engager une procédure indépendante de confiscation selon son droit interne, en vue de la remise à l'Etat requérant (par. 1 let. b et par. 2). Les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation au sens de cette disposition, sont régies par le droit de l'Etat requis (art. 2 par. 1, 14 par. 1; cf. aussi l'art. 15). La partie requise a ainsi le libre choix entre les deux possibilités prévues par la Convention (Message du 19 août 1992 concernant la ratification par la Suisse de la Convention no 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime, FF 1992 VI p. 8 ss, 13), mais celle-ci ne contient aucune disposition qui serait d'application directe et qui serait destinée à se substituer au droit national ou à le compléter (ibid., p. 32).

4.5.2 Le droit suisse répond aux exigences de la convention en prévoyant, d'une part, la remise des instruments ou du produit du crime (art. 74a al. 2 EIMP) et, d'autre part, l'exécution des décisions rendues à l'étranger (art. 94 ss EIMP). L’art. 18 CBl énumère, de façon détaillée et exhaustive, les motifs possibles de refus de la coopération, liés notamment aux principes fondamentaux de l’ordre juridique, à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts prépondérants de l'Etat requis. A titre d’exemple, l'art. 18 par. 1 let. a CBl est applicable en cas de mise en danger des intérêts de ressortissants de la Partie requise, par exemple dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales en cause sont déjà saisies en faveur d'un créancier privilégié par une décision de droit des poursuites (Message du 19 août 1992, FF 1992 VI, p. 27). Ce catalogue recouvre les motifs de refus de l'entraide prévus par l'EIMP (Message du 19 août 1992, FF 1992 VI, p. 26). La CBl ne permet pas d'instituer des modes de coopération qui ne seraient pas expressément prévus par le droit national (cf. ATF 130 II 329 consid. 5.2 p. 335/336 concernant également les mesures provisoires; arrêt du Tribunal fédéral 1C_126/2007 du 11 juillet 2007 consid. 2.3).

4.5.3 Comme exposé au considérant 4.4, une créance compensatrice sur les fonds acquis par droit de gage par la banque A. est en l’espèce exclue en droit interne suisse. En vertu de l’art. 18 al. 1 let. a CBl, il serait contraire aux principes fondamentaux du droit suisse de s’en prendre à des valeurs patrimoniales acquises par le tiers de bonne foi par droit de gage tel que prévu dans le cas d’espèce à l’art. 70 al. 2 CP. En outre, la CBI ne contient pas de normes destinées à se substituer au droit national ou à le compléter. Enfin, il ne peut être reconnu que l’exécution de confiscations ou de créances compensatrices seraient plus favorables au seul motif qu’elles émanent d’Etats étrangers et non d’autorités pénales suisses. Dans ce contexte, la levée partielle du séquestre n’est pas contraire à la CBI.

4.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution de la créance compensatrice dont pourra se prévaloir la Grèce (suite à un jugement définitif et exécutoire rendu par ses instances judiciaires pénales) est d’emblée impossible jusqu’à concurrence de la réalisation du droit de gage de la banque A.

5. Partant, le recours doit être admis et le séquestre du compte no 1 doit être levé jusqu’à concurrence d’un montant de EUR 11'907'601.-- avec intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012.

6. Eu égard à l’admission du recours, il n’y a pas lieu en principe d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante.

7. Concernant les frais de procédure, il n’y a pas lieu d’en percevoir. En effet, d’une part, la recourante a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d’autre part, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MPC (cf. art. 63 al. 2 PA). Partant, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la partie recourante l'avance de frais versée par CHF 20'000.--.

8.

8.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

8.2 En l'espèce, les conseils de la recourante n'ont pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2’000.--, à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Le séquestre frappant les avoirs déposés sur le compte no 1, ouvert dans les livres de la recourante, est levé jusqu’à concurrence d’un montant de EUR 11'907'601.-- plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012 afin de satisfaire les prétentions de la recourante découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011.

3. Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l’avance de frais versée par CHF 20'000.--.

4. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est versée à la recourante à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 5 février 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Mes Anne Valérie Julen Berthod et Laurent Moreillon, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 94 Principio - 1 Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
¹	Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
^a	il condannato dimora abitualmente in Svizzera o deve rispondervi di un grave reato;
^b	oggetto della condanna è un reato commesso all'estero che sarebbe punibile se commesso in Svizzera; e
^c	l'esecuzione sembra opportuna in Svizzera, segnatamente per un motivo menzionato nell'articolo 85 capoversi 1 e 2, o esclusa nello Stato richiedente.
²	Le sanzioni inflitte all'estero vengono eseguite in quanto non eccedano il massimo previsto dal diritto svizzero per un reato dello stesso genere. Le sanzioni che non raggiungono il minimo previsto dal diritto svizzero possono essere eseguite.
³	...149
⁴	Se lo Stato richiedente concede la reciprocità, le multe, come anche le spese dei procedimenti di cui all'articolo 63, possono essere riscosse anche se il condannato dimora abitualmente all'estero, purché disponga di beni in Svizzera.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 14 Esecuzione della confisca - 1. Le procedure per ottenere ed eseguire la confisca prevista dall'articolo 13 sono disciplinate dalla legge della Parte richiesta.
¹	Le procedure per ottenere ed eseguire la confisca prevista dall'articolo 13 sono disciplinate dalla legge della Parte richiesta.
²	La Parte richiesta è vincolata dagli accertamenti relativi ai fatti nei limiti in cui essi siano stabiliti in una sentenza di condanna o in una decisione giudiziaria della Parte richiedente, o nei limiti in cui questa sentenza o decisione giudiziaria sia fondata su tali fatti.
³	Ciascuna Parte, al momento della firma o del deposito del proprio strumento di ratificazione, d'accettazione, d'approvazione o d'adesione, può, mediante dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, dichiarare che il paragrafo 2 del presente articolo si applica soltanto subordinatamente ai principi costituzionali e ai concetti fondamentali del proprio sistema giuridico.
⁴	Se la confisca consiste nell'obbligo di pagare una somma di denaro, la competente autorità della Parte richiesta converte il relativo importo nella propria valuta al tasso di cambio in vigore nel momento in cui è presa la decisione di eseguire la confisca.
⁵	Nel caso dell'articolo 13 paragrafo 1a, soltanto la Parte richiedente ha diritto di decidere su eventuali richieste di revisione della decisione di confisca.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 22 Riconoscimento delle decisioni straniere - 1. Nell'esaminare le richieste di cooperazione ai sensi delle sezioni 3 e 4, la Parte richiesta riconosce qualsiasi decisione giudiziaria presa nella Parte richiedente per quanto riguarda i diritti rivendicati dai terzi.
¹	Nell'esaminare le richieste di cooperazione ai sensi delle sezioni 3 e 4, la Parte richiesta riconosce qualsiasi decisione giudiziaria presa nella Parte richiedente per quanto riguarda i diritti rivendicati dai terzi.
²	Il riconoscimento può essere rifiutato se:
^a	i terzi non hanno avuto sufficiente possibilità di far valere i propri diritti; o
^b	la decisione è incompatibile con altra decisione già presa nella Parte richiesta sulla stessa questione; o
^c	esso è contrario all'ordine pubblico della Parte richiesta; o
^d	la decisione è stata presa in violazione delle disposizioni della legge della Parte richiesta in materia di competenza esclusiva.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 84 - 1 Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
¹	Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
²	Non appena ricevuta la domanda, dà all'escusso la possibilità di esprimersi verbalmente o per scritto, poi comunica la decisione entro cinque giorni.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 107 Esecuzione della sanzione - 1 La sanzione stabilita dal giudice è eseguita secondo il diritto svizzero.
¹	La sanzione stabilita dal giudice è eseguita secondo il diritto svizzero.
²	L'esecuzione cessa con l'estinzione o l'abrogazione dell'esecutività della decisione nello Stato richiedente.
³	Se è stata eseguita soltanto una decisione sulle spese, le somme riscosse, dedotti gli esborsi, sono consegnate allo Stato richiedente sempreché accordi la reciprocità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 157 - 1 Sulla somma ricavata si prelevano innanzitutto le spese d'amministrazione, di realizzazione e di ripartizione.322
¹	Sulla somma ricavata si prelevano innanzitutto le spese d'amministrazione, di realizzazione e di ripartizione.322
²	La somma netta ricavata viene quindi distribuita ai creditori pignoratizi sino a concorrenza dei loro crediti, compresi gli interessi fino al giorno dell'ultima realizzazione e le spese d'esecuzione.323
³	Se la somma ricavata non basta a soddisfare tutti i creditori, l'ufficiale forma la graduatoria dei creditori e determina i loro riparti, avuto riguardo all'articolo 219 capoversi 2 e 3.
⁴	Si applicano per analogia gli articoli 147, 148 e 150.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 151 - 1 La domanda d'esecuzione per un credito garantito da pegno (art. 37) deve enunciare, oltre alle indicazioni enumerate nell'articolo 67, l'oggetto del pegno. All'occorrenza, essa deve inoltre precisare:
¹	La domanda d'esecuzione per un credito garantito da pegno (art. 37) deve enunciare, oltre alle indicazioni enumerate nell'articolo 67, l'oggetto del pegno. All'occorrenza, essa deve inoltre precisare:
^a	il nome del terzo che ha costituito il pegno o che ne è diventato proprietario;
^b	se il fondo pignorato è l'abitazione familiare (art. 169 CC304) o l'abitazione comune (art. 14 della L del 18 giu. 2004305 sull'unione domestica registrata) del debitore o del terzo.306
²	Il creditore che domanda l'esecuzione per la realizzazione di un pegno manuale sul quale gravi un diritto di pegno posteriore di un terzo (art. 886 CC) deve informarne quest'ultimo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 1 Definizioni - Ai fini della presente Convenzione:
^a	«provento» significa ogni vantaggio economico derivato da reati. Esso può consistere in qualsiasi valore patrimoniale, come definito nel sottoparagrafo b del presente articolo;
^b	«valori patrimoniali» comprende valori patrimoniali in qualsiasi modo descritti, materiali o immateriali, mobili o immobili, nonché documenti legali o strumenti comprovanti il diritto di proprietà o altri diritti sui predetti valori;
^c	«strumenti» significa qualsiasi oggetto usato o destinato a essere usato, in qualsiasi modo, in tutto o in parte, per commettere uno o più reati;
^d	«confisca» significa una sanzione o misura, ordinata da un'autorità giudiziaria a seguito di una procedura per uno o più reati, che consiste nel privare definitivamente di un valore patrimoniale;
^e	«reato principale» significa qualsiasi reato in conseguenza del quale si formano proventi che possono diventare oggetto di uno dei reati definiti all'articolo 6 della presente Convenzione.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 13 Obbligo di confisca - 1. La Parte che ha ricevuto da un'altra Parte una richiesta di confisca di strumenti o di proventi situati sul proprio territorio:
¹	La Parte che ha ricevuto da un'altra Parte una richiesta di confisca di strumenti o di proventi situati sul proprio territorio:
^a	esegue l'ordine di confisca emesso dall'autorità giudiziaria della Parte richiedente con riferimento a tali strumenti o proventi; oppure
^b	sottopone la richiesta alle proprie competenti autorità allo scopo di ottenere un ordine di confisca e, se questo è ottenuto, lo esegue.
²	Ai fini dell'applicazione del paragrafo 1b del presente articolo, ciascuna Parte è, quando sia necessario, competente per avviare procedure di confisca in base alla propria legge.
³	Le disposizioni del paragrafo 1 del presente articolo si applicano anche in caso di confisca consistente nell'obbligo di pagare una somma di denaro corrispondente al valore dei proventi, se i valori patrimoniali che possono essere oggetto dell'esecuzione della confisca si trovano sul territorio della Parte richiesta. In tali casi, quando l'esecuzione della confisca avviene a norma del paragrafo 1, la Parte richiesta, qualora non sia ottenuto il pagamento, soddisfa i propri diritti su qualsiasi valore patrimoniale disponibile a tale scopo.
⁴	Se la richiesta di confisca riguarda un valore patrimoniale specifico, le Parti possono decidere che la Parte richiesta esegua la confisca sotto forma d'obbligo di pagamento di una somma di denaro corrispondente all'ammontare del valore patrimoniale.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 18 Motivi di rifiuto - 1. La cooperazione ai sensi del presente capitolo può essere rifiutata se:
¹	La cooperazione ai sensi del presente capitolo può essere rifiutata se:
^a	la misura richiesta fosse contraria ai principi fondamentali del sistema giuridico della Parte richiesta; o
^b	l'esecuzione della richiesta rischia di pregiudicare la sovranità, la sicurezza, l'ordine pubblico o altri interessi essenziali della Parte richiesta; o
^c	la Parte richiesta ritiene che l'importanza del caso al quale la richiesta si riferisce non giustifica il compimento della misura richiesta; o
^d	il reato al quale si riferisce la richiesta è di natura politica o fiscale; o
^e	la Parte richiesta ritiene che il compimento della misura richiesta sarebbe contrario al principio «ne bis in idem»; o
^f	il reato al quale la richiesta si riferisce non costituirebbe reato secondo la legge della Parte richiesta se esso fosse stato commesso nell'ambito della sua giurisdizione. Tuttavia, tale motivo di rifiuto è applicabile alla cooperazione prevista dalla sezione 2 soltanto nei limiti in cui l'assistenza richiesta comporti misure coercitive.
²	La cooperazione ai sensi della sezione 2, nella misura in cui l'assistenza richiesta comporti misure coercitive, e ai sensi della sezione 3 del presente capitolo può inoltre essere rifiutata se, qualora si trattasse di un caso interno analogo, la legge interna della Parte richiesta non consentirebbe l'adozione delle misure richieste ai fini di indagini o di procedure.
³	Quando la legge della Parte richiesta lo prevede, la cooperazione ai sensi della sezione 2, nella misura in cui l'assistenza richiesta comporti misure coercitive, e ai sensi della sezione 3 del presente capitolo può essere rifiutata, inoltre, se le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, non fossero consentite dalla legge della Parte richiedente, oppure, per quanto riguarda le competenti autorità della Parte richiedente, se la richiesta non è autorizzata né da un giudice, né da altra autorità giudiziaria, comprese le procure pubbliche, che agiscano in relazione a un reato.
⁴	La cooperazione ai sensi della sezione 4 del presente capitolo può inoltre essere rifiutata se:
^a	la legge della Parte richiesta non prevede la confisca per il tipo di reato al quale la richiesta stessa si riferisce; o
^b	senza pregiudizio per l'obbligo fissato dall'articolo 13 paragrafo 3, essa fosse contraria ai principi dell'ordinamento interno della Parte richiesta relativi ai limiti della confisca determinati con riguardo al rapporto fra il reato e:
^bi	il vantaggio economico che potrebbe essere considerato come suo provento, oppure
^bii	i valori patrimoniali che potrebbero essere considerati come strumenti; o
^c	secondo la legge della Parte richiesta, la confisca non può essere ordinata o eseguita a causa della prescrizione; o
^d	la richiesta non si riferisce a una precedente condanna né a una decisione di natura giudiziaria, né a una dichiarazione, contenuta in una tale decisione, secondo la quale sono stati commessi uno o più reati, sulla base della quale la confisca è stata ordinata o richiesta; o
^e	la confisca non è eseguibile nella Parte richiedente, o è ancora soggetta a rimedi ordinari di diritto; o
^f	la richiesta si riferisce a un ordine di confisca avente origine da una decisione presa in assenza della persona contro la quale il provvedimento stesso è stato emesso e, a giudizio della Parte richiesta, la procedura avviata dalla Parte richiedente e che ha portato a tale decisione non ha rispettato i diritti minimi di difesa garantiti a favore di tutte le persone accusate di un reato.
⁵	Ai fini del paragrafo 4f del presente articolo, la decisione non è ritenuta presa in assenza se:
^a	è stata confermata o presa dopo opposizione della persona interessata; o
^b	è stata presa in sede di appello e l'appello è stato interposto dalla persona interessata.
⁶	Nel valutare, ai fini del paragrafo 4f del presente articolo, se i diritti minimi di difesa sono stati rispettati, la Parte richiesta tiene conto del fatto che la persona interessata abbia deliberatamente cercato di sottrarsi alla giustizia ovvero che tale persona, avendo avuto la possibilità di ricorrere contro la decisione presa in sua assenza, ha scelto di non farlo. Lo stesso vale quando la persona interessata, cui la citazione a comparire è stata debitamente notificata, abbia deciso di non comparire o di non chiedere un rinvio.
⁷	Una Parte non può invocare il segreto bancario come motivo per rifiutarsi di cooperare a norma del presente capitolo. Se la propria legge interna così dispone, ciascuna Parte può richiedere che le richieste di cooperazione le quali comportino la rivelazione di segreti bancari venga autorizzata o da un giudice o da altra autorità giudiziaria, comprese le procure pubbliche, che agiscano in relazione ad un reato.
⁸	Senza pregiudicare il motivo di rifiuto previsto dal paragrafo 1a del presente articolo:
^a	il fatto che la persona nei confronti della quale s'indaga o è stato emesso un ordine di confisca, da parte delle autorità della Parte richiedente, sia una persona giuridica non può essere invocato dalla Parte richiesta come impedimento a prestare qualsiasi cooperazione a norma del presente capitolo;
^b	il fatto che una persona fisica contro la quale sia stato emesso un ordine di confisca di proventi sia deceduta in seguito, o il fatto che una persona giuridica contro la quale sia stato emesso un ordine di confisca di proventi sia stata sciolta in seguito, non può essere invocato come impedimento all'assistenza a norma dell'articolo 13 paragrafo 1a.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.