RR.2019.132 - 2020-01-29 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.132

Arrêt du 29 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, juge président, Patrick Robert-Nicoud et David Bouverat, la greffière Daphné Roulin

Parties

Banque A., représentée par Mes Anne Valérie Julen Berthod et Laurent Moreillon, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 2 juin 2008, la société B. AG sise à Zurich, titulaire d’une autorisation de négociant en valeurs mobilières, a ouvert un compte no 1 auprès de la banque C., devenue banque A. (ci-après: la recourante ou la banque; dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.001.01.E-0002 ss et E-0051). Selon B. AG, l’ayant droit économique était D. (dossier du MPC act. 12.0043 B07 201.003-0001); le 20 janvier 2012, cette qualité a été revendiquée par E. (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 201.003-0090s). Ce compte a été notamment approvisionné le 30 juin 2008 de EUR 50'000'000.-- (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.001.01.02-0003).

Un autre compte, no 2, a été ouvert auprès de ce même établissement bancaire le 24 février 2011 par la société F. Ltd, sise à Chypre (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0002 ss). Le même jour, la banque A. a passé avec F. Ltd une convention de "Credit Facility", par laquelle elle octroyait à cette dernière une ligne de crédit de EUR 36 millions. Dans ce cadre, les avances faites devaient être remboursées au plus tard le 2 mars 2012 (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0132 à E-0134). Le lendemain, soit le 25 février 2011, B. AG et la banque A. ont conclu un contrat de nantissement, aux termes duquel les valeurs déposées sur le compte no 1 (ouvert par B. AG) serviraient de garantie pour toute prétention que dite banque pourrait élever contre le compte no 2 (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0015). Les retraits, sous forme d’avances à terme fixe, se sont montés à EUR 30'830'000.-- (dossier du MPC act. RH.12.0043 B07 102.002.01.E-0175).

Le 2 mars 2012, la banque A. a dénoncé le prêt qu'elle avait consenti à F. Ltd, aucun remboursement n'étant intervenu depuis lors. Par jugement du 17 septembre 2013 – entré en force –, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a condamné F. Ltd à verser à la banque A. la somme de EUR 31'337'854.--, plus intérêts à 5% dès le 3 mars 2012, au titre des droits et obligations découlant de la convention de "Credit Facility" du 24 février 2011 (dossier du TPF RR.2018.309 act. 1.8). Le 29 mai 2015, cette même autorité a constaté l'existence d'un droit de gage de la banque A., découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011, sur les avoirs déposés sur le compte no 1, jugement également entré en force (ibid.).

B. Le 17 février 2012, les autorités grecques ont déposé auprès de leurs homologues suisses une demande d'entraide, visant notamment E. et D., relative à des prêts présumés obtenus frauduleusement auprès d'une banque grecque créant un dommage de EUR 702'220'000.--, entre décembre 2009 et décembre 2011, pour des faits relevant notamment de fraude, de détournement de fonds, de légalisation de revenus provenant d’activités criminelles et d’abus de confiance (dossier du MPC act. RH.12.0043 01.000-0001 ss). Une demande d’entraide complémentaire a été déposée par les autorités grecques le 21 janvier 2013 (dossier du MPC act. RH.12.0043 01.100-0001 ss), complétée le 8 juillet 2013 (dossier du MPC act. RH.12.0043 01.000-0049 ss).

Le 22 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), à qui l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) avait transmis la demande d'entraide pour traitement, a bloqué les avoirs déposés sur la relation no 1 (dossier du MPC act. RH.12.0043 03.000-0001ss). Il a retenu que les faits relevant de la demande grecque peuvent être qualifiés en droit suisse de gestion déloyale (art. 158 CP), d’abus de confiance (art. 138 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Au 30 juin 2018, la valeur des fonds du compte no 1 s’élevait à EUR 48'482'197.-- (in: dossier du TPF RR.2018.309 act. 2 p.7).

Entre 2012 et 2014, le MPC a rejeté plusieurs requêtes de la banque A. tendant à la levée du blocage du compte no 1, notamment par ordonnances du 16 mai 2012 (MPC RH.12.0043 07.102-0166ss), du 13 mai 2013 (RH.12.0043 07.102-0257ss) et du 18 février 2014 (RH.12.0043 07 102-0457ss).

C. Par "décision de clôture en matière d'entraide judiciaire (levée de séquestre en faveur du titulaire d'un droit de gage)" du 5 octobre 2018 (dossier du TPF RR.2018.309 act. 2), le MPC a levé la saisie frappant les avoirs déposés sur le compte no 1, à hauteur de EUR 19'430'253.-- plus intérêt à 5% l'an dès le 3 mars 2012 (chiffre 2 du dispositif), uniquement afin de permettre à la banque A. de satisfaire partiellement ses prétentions découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011 (chiffre 3 du dispositif).

D. Saisie d’un recours interjeté par la banque A. le 7 novembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a admis et a prononcé que « le séquestre frappant les avoirs déposés sur le compte no 1, […], [était] intégralement levé afin de satisfaire les prétentions de la banque A. découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011 » (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.309 du 27 février 2019). La Cour a considéré que le séquestre pouvait être levé dès lors que les avoirs déposés sur le compte litigieux n’étaient pas susceptibles d’être remis, pour tout ou partie, à la Grèce en vue de confiscation ou de restitution à titre de créance compensatrice. Elle a apprécié que la condition posée à l’art. 94 al. 1 let. a EIMP ne pouvait pas être réalisée, faisant ainsi obstacle à toute exécution en Suisse d’une créance compensatrice ordonnée par un jugement étranger.

E. Par arrêt du 17 mai 2019 (1C_146/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par l’OFJ et a annulé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral. Il a maintenu en l’état le séquestre sur le montant de EUR 11'907'601.--, plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012, détenu sur le compte no 1 auprès de la banque A. En substance, la Haute Cour a retenu que la levée de la mesure ordonnée par le MPC pour le montant de EUR 19'430'253.--, avec 5% d’intérêts l’an dès le 3 mars 2012, n’avait pas été contestée devant le Tribunal pénal fédéral, de sorte que, sur ce point, l’ordonnance du MPC était devenue définitive et exécutoire. Pour le surplus, soit la somme de EUR 11'907'601.--, intérêts en sus, le séquestre ne saurait être levé, dès lors que – contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal pénal fédéral – l’exécution d’une décision définitive étrangère tendant à la restitution aux ayants droit ou à la confiscation n’était pas soumise à la condition de l’art. 94 al. 1 let. a EIMP. Ainsi, pour ce motif, la cause devait être renvoyée à la Cour de céans afin d’examiner les autres griefs soulevés devant elle par la banque A.

F. Suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la Cour de céans a imparti un délai aux parties afin de verser leurs éventuelles observations (act. 2).

Le MPC a conclu à titre liminaire à ce que la société B. AG soit invitée à participer à la présente procédure et, sur le fond, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).

L’OFJ s’est rallié à la décision du MPC du 5 octobre 2018 et a proposé de la confirmer (act. 4).

La banque A. a conclu implicitement à la levée du séquestre jusqu’à concurrence du montant de EUR 11'907'601.--, plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012 (act. 5 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre la Grèce et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; no CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") trouvent également application en l'espèce. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après: CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er octobre 1999 pour la Grèce. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d'entraide pénale internationale.

1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. En vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé uniquement si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (let. b). En l’espèce, la partie attaquée de la décision du MPC du 5 octobre 2018 maintient la saisie des valeurs patrimoniales, de sorte qu’il s’agit d’une décision incidente (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P.55/2004 et 6S.159/2004 du 10 août 2004 consid. 1.2). Selon les règles légales précitées, la recevabilité du présent recours dirigé contre une décision incidente devrait – en principe – être subordonnée à l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable, à charge pour la recourante de l'alléguer et de le rendre vraisemblable.

1.3.2 Il est toutefois des hypothèses dans lesquelles la réglementation légale peut, selon la jurisprudence, mener à des situations procédurales insatisfaisantes, dans des procédures atypiques où des décisions attaquables sont soit rendues après la décision de clôture, soit dans un ordre qui n'est pas celui prévu par loi. Tel est notamment le cas lorsqu'un délai relativement long s'écoule à compter du prononcé de la saisie jusqu'à la clôture de la procédure par une ordonnance de levée ou de transmission des fonds à l'Etat requérant (TPF 2007 124 consid. 2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.159-160 du 22 novembre 2017 consid 1.3.3; RR.2011.70-75 du 12 octobre 2011 consid. 2.2.2; RR.2010.135 du 4 octobre 2010 consid. 2.3). En pareille situation, la jurisprudence admet la possibilité d'un contrôle judiciaire du maintien de la saisie sans exiger la démonstration d'un préjudice immédiat et irréparable pour entrer en matière, et considère, sous l'angle procédural, la décision attaquée comme une décision de clôture (cf. TPF 2007 124 précité).

1.3.3 In casu, le séquestre querellé est en vigueur depuis mars 2012, c’est-à-dire depuis plus de sept ans. Le seuil critique d’une durée dépassant les 20 ans admis par la jurisprudence (TPF 2007 124 consid. 2.3.2 et références citées) n’apparait pas réalisé en l’espèce. Quoi qu’il en soit, il convient de relever le fait que l’instance précédente a qualifié la décision attaquée comme une décision de clôture en indiquant les voies de droit de l’art. 80e EIMP. Elle a aussi expressément indiqué le délai de recours de 30 jours et non pas celui de 10 jours auquel sont soumises les décisions incidentes (art. 80k EIMP). En procédant de la sorte elle a assumé un comportement susceptible d’éveiller chez l’administré une attente légitime qu’il serait contraire à la bonne foi de nier dans les circonstances particulières du cas d’espèce. Interjeté le 7 novembre 2018 à l’encontre d’une décision notifiée le 8 octobre 2018, le recours a été déposé en temps utile.

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. S'agissant plus particulièrement d'une saisie et d'une remise d'avoirs bancaires, seul le titulaire du compte est en principe légitimé à recourir. La jurisprudence a en outre précisé que les tiers au bénéfice d'un droit réel ou d'un droit réel limité pouvaient élever leurs prétentions sur les objets ou valeurs dont la remise à l'Etat requérant est envisagée (décisions du Tribunal pénal fédéral RR.2013.184 du 7 novembre 2013 consid. 4.2; RR.2012.255 du 22 mai 2013 consid. 1.3).

En l’occurrence, la recourante se prévaut d’un droit de gage dont l’existence a été reconnu par un jugement entré en force (cf. supra let. A). Elle fait valoir ce droit sur la relation bancaire no 1, dont les avoirs ont été séquestrés par le MPC dans le but d’une éventuelle remise à la Grèce. Eu égard à la jurisprudence susmentionnée en matière de droit réel limité, la recourante a la qualité pour contester la décision litigieuse.

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est formellement recevable.

2. Le MPC a formé une demande tendant à ce que la société B. AG soit invitée à participer à la présente procédure. La décision attaquée a été notifiée à cette société sans qu’elle interjette recours à son encontre. Partant, en tant que cette requête d’admission ne serait pas tardive, elle peut être rejetée, telle qu’elle l’avait déjà été devant le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2019 du 17 mai 2019 consid. 2).

3. La question à résoudre est de savoir si le séquestre portant sur le compte no 1 auprès de la banque A. doit être levé ou maintenu jusqu’à concurrence du montant de EUR 11'907'601.--, plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012.

4.

4.1 Les arguments des parties sont les suivants:

4.1.1 La banque A. se prévaut que la remise des valeurs séquestrées à l’Etat requérant au terme de la procédure d’entraide peut être considérée d’emblée comme impossible; par conséquent le blocage sur la somme de EUR 11'907'601.-- doit être levé. Elle soutient que, en tant que titulaire d’un nantissement, elle bénéfice d’un privilège lors de l’exécution forcée en Suisse par rapport à la prétention de l’Etat requérant. En se référant à l’art. 94 ss EIMP, elle rappelle que ces dispositions ne prévoient pas l’examen de la bonne foi (pénale) du tiers qui fait valoir ses droits sur les valeurs dont la remise est envisagée.

4.1.2 Le MPC soutient que la bonne foi du créancier gagiste doit être examinée à l’aune de l’art. 74a EIMP. Si nonobstant, l’examen s’effectuait en vertu des art. 94ss EIMP, il a fait part des considérations qui suivent. Ainsi, le MPC ne conteste pas qu’un créancier gagiste peut obtenir le paiement de ses prétentions au détriment d’une décision de confiscation étrangère. Néanmoins, il est d’avis que, si tel créancier gagiste échappait à l’examen de sa bonne foi pénale, ce résultat serait incompatible avec les réquisits du droit constitutionnel suisse (interdiction de l’abus de droit) ainsi qu’avec les engagements internationaux de la Suisse (art. 14 ch. 2 et 22 CBl). Par conséquent, d’après le MPC, la procédure d’exécution selon les art. 94 ss EIMP – qui ne contiennent aucun mécanisme permettant de revoir la bonne ou mauvaise foi du tiers créancier gagiste – doit être rendue conforme au droit supérieur.

4.2 Il convient de rappeler à titre liminaire que seule entre en considération en l’occurrence l’hypothèse d’une créance compensatrice – ce qui a d’ailleurs été confirmé par le Tribunal fédéral dans la présente cause (cf. arrêt 1C_146/2019 du 17 mai 2019 consid. 3). Par conséquent il sied d’appliquer les art. 94 ss EIMP. Il n’y a ainsi pas lieu de développer le grief du MPC qui persiste à soutenir que le présent examen doit s’effectuer à l’aune de l’art. 74a EIMP.

4.3 In casu, il s’agit d’examiner s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs patrimoniales saisies (compte no 1) au titre de créance compensatrice pourront être remis à l’Etat requérant (la Grèce), sur la base des art. 94ss EIMP, au terme de la procédure d’entraide en exécution d’un jugement définitif et exécutoire rendu dans cet Etat (cf. ATF 120 Ib 167 consid. 3/c/aa; 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009 consid. 4.3 et les arrêts cités). Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.356-357 du 15 avril 2010 consid. 8.3.2 avec les références citées).

4.3.1 En matière d'entraide, il est de jurisprudence constante que la Suisse comme Etat requis peut être appelée à exécuter, en application des art. 94 ss EIMP, les décisions étrangères définitives et exécutoires portant condamnation au paiement d'une créance compensatrice (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; 120 Ib 167 consid. 3/c/aa et les arrêts cités [JdT 1996 IV 112]; Abbet, in: La main levée de l’opposition Commentaire des articles 79 à 84 LP, 2017, ad art. 81 no 101). La décision étrangère est exécutée conformément au droit suisse (art. 107 al. 1 EIMP). La créance compensatrice est définie à l'art. 71 al. 1 CP. Aux termes de cette disposition, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. L’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. A cet égard, le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 deuxième phrase CP), contrairement à ce qui prévaut en matière de confiscation (art. 70 CP et art. 44 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]). En d’autres termes, l'Etat doit agir par la voie de la poursuite au sens de LP (applicable en vertu de l’art. 107 al. 1 EIMP) pour recouvrer sa créance compensatrice, procédure dans laquelle il ne bénéficie d'aucun droit préférentiel par rapport à d'autres poursuivants (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_204/2015 du 15 janvier 2016 consid. 3.1.2; 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.2).

Le but de la créance compensatrice (art. 71 CP) est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées). Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1 p. 220).

4.3.2 En l’occurrence, le blocage des valeurs patrimoniales est prononcé à l’encontre du compte no 1 dont le titulaire est la société B. AG et son ayant droit économique est D. ou E. Deux créanciers ont des prétentions sur ledit compte: d’une part, la Grèce qui se prévaut d’une créance compensatrice qui pourrait être prononcée par ses instances judiciaires et, d’autre part, la banque A. qui est titulaire d’un droit de gage conformément au jugement du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève du 29 mai 2015. En raison de son droit de gage, la banque A. bénéficie d’un privilège sur les autres créanciers. En effet, le titulaire d’une créance garantie par gage peut introduire une poursuite en réalisation du gage conformément aux art. 151 ss LP: le produit net issu de la réalisation du gage est distribué aux créanciers gagistes (art. 157 al. 2 LP), puis l’excédent aux autres créanciers (Foex, Commentaire romand Poursuite et faillite, 2005, ad art. 157 no 23 et les références citées). La créance compensatrice dont pourra se prévaloir la Grèce ne pourrait pas créer un droit de préférence en sa faveur (cf. supra consid. 4.3.1). Par conséquent, il apparaît à ce stade impossible que la Grèce puisse se prévaloir de la remise des valeurs patrimoniales nanties du compte no 1 de la société B. AG (montant de EUR 11'907'601.-- avec intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012).

4.4 Néanmoins, il se pose encore la question de savoir s’il se justifie de maintenir le blocage des valeurs patrimoniales dans la mesure où la Grèce pourra faire valoir une créance compensatrice, non pas contre la société B. AG, mais à l’encontre de la banque A., qui aura acquis ces valeurs en tant que tiers.

4.4.1 Une créance compensatrice peut être prononcée contre un tiers favorisé – d’une manière ou d’une autre –, si les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP en matière de confiscation ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). En vertu de l’art. 70 al. 2 CP, une confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la créance compensatrice se révèle d’une rigueur excessive. Dans ce cadre, il convient de se référer par analogie à la jurisprudence rendue en matière de confiscation.

Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1 et l'arrêt cité). La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1 et les références citées). La bonne foi du tiers se détermine uniquement en tenant compte de ce qu'il savait et non de ce qu'il devait savoir en respectant la réglementation qui lui est applicable, notamment les directives de l'autorité de surveillance ou de l'association professionnelle à laquelle il appartient (arrêts du Tribunal fédéral
1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.4). Quant à la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1; 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1).

4.4.2 A titre liminaire, la Cour constate que la bonne foi de la banque A. doit être examinée, contrairement à ce que prétendait la recourante. Dit examen s’effectuera conformément à l’art. 70 al. 2 CP (applicable par renvoi de l’art. 71 al. 1 CP), et non comme soulevé par le MPC sous l’angle de l’art. 74a EIMP, de la CBl ou de l’interdiction du principe de l’arbitraire.

4.4.2.1 En l’occurrence, la contre-prestation de la recourante banque A. est le contrat conclu le 24 février 2011 intitulé « Credit Facility » par lequel elle a octroyé une ligne de crédit à F. Ltd d’un montant maximum de EUR 36 millions sur le compte no 2, crédit utilisable sous la forme d’avances à terme fixe ou de débit en compte courant. Dans ce cadre, des avances à terme fixe ont été octroyées, du 18 mars 2011 au 9 février 2012, à F. Ltd pour un montant total de EUR 30'830'000.--. Dans ce cadre, un droit de gage (la prestation) a été mis à disposition de la banque A. par B. AG en vue de pallier un éventuel défaut de paiement.

4.4.2.2 Est décisive la bonne foi au moment de l’octroi du montant de l’avance en une seule fois par la banque sur le compte de F. Ltd, à savoir le 24 février 2011, et non – tel qu’examiné par le MPC (décision p. 11) – au fur et à mesure des versements individuels ultérieurs opérés par la banque à un tiers au nom de F. Ltd du 18 mars 2011 au 9 février 2012 (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.3; 1B_71/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5). Il ne convient donc pas de suivre l’arrêt du Tribunal fédéral 6S.482/2002 du 9 janvier 2004 (consid. 2) tel que soutenu par le MPC. Dans cet arrêt, le tiers alléguant (faussement) sa bonne foi s’est prévalu d’un loyer pour l’utilisation de locaux en tant que contre-prestation, montant qui n’avait jamais été facturé avant le prononcé du séquestre. Le Tribunal fédéral a jugé que pour exclure une confiscation, non seulement les valeurs doivent être acquises de bonne foi (ce qui est prévu à l’art. 70 al. 2 CP), mais également la contre-prestation.

Le MPC a reconnu que la bonne foi de la banque A. était suffisamment prouvée jusqu’au 2 août 2011, et donc également au moment de l’octroi de la ligne de crédit (24 février 2011) et de l’acquisition du droit de gage (25 février 2011). Comme mentionné par le MPC, les autorités grecques – interpellées sur la question de la mauvaise foi de la banque – n’ont pas fourni d’indices permettant de mettre en doute celle-ci, bien que leur procédure préliminaire soit achevée et que les demandes d’entraide à la Suisse aient été intégralement exécutées (décision p. 12). Le MPC a retenu qu’il ne ressort également pas du dossier d’éléments permettant de douter de la bonne foi de la banque (décision p. 12-14). En effet, au moment de l’ouverture du compte et du dépôt des fonds en juin 2008, l’activité délictuelle n’avait pas encore commencé (dès décembre 2009). Quant à l’octroi en février 2011 d’une ligne de crédit garantie par le compte no 1 elle n’apparaît pas particulièrement suspecte. De plus, il ne ressort pas de la documentation bancaire que la recourante était informée de l’activité délictuelle de E. et D. (prêts présumés obtenus frauduleusement auprès d'une banque grecque), raison pour laquelle ils sont actuellement poursuivis en Grèce. Ainsi selon un examen concret, la banque n’avait pas une connaissance certaine des faits qui auraient justifié une créance compensatrice sur les fonds nantis ou à tout le moins considéré de tels faits possibles. De plus, même si la bonne foi s’examinait d’un point de vue théorique, ce n’est qu’à partir du 2 août 2011 – comme l’a retenu le MPC – que la banque aurait pu trouver, après des recherches approfondies, des informations négatives afférentes à F: il s’agit de la date de la première publication à son sujet dans la base de données privées « world check » utilisée pour la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. D. apparaît quant à lui le 21 novembre 2011 sur World Check. Vu les éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu de s’écarter de la motivation du MPC dans sa décision du 5 octobre 2018, selon laquelle il ne ressort pas d’éléments permettant de douter de la bonne foi de la banque en février 2011 au moment de l’octroi de la ligne de crédit.

4.4.2.3 Au vu de ce qui précède, les deux conditions de l’art. 70 al. 2 CP (applicable par renvoi de l’art. 71 al. 1 CP) sont réalisées. Par conséquent, une créance compensatrice ne peut pas être prononcée contre la recourante banque A., de sorte que le séquestre litigieux pourrait être levé jusqu’à concurrence du montant de son droit de gage.

4.5 Il sied encore d’analyser si l’impossibilité de la remise des valeurs patrimoniales à la Grèce, et donc la levée partielle du séquestre, est conforme à la CBl.

4.5.1 Dite convention vient compléter la CEEJ en améliorant la coopération internationale en matière d’investigations (art. 8 à 10), de séquestre (art. 11 et 12) et de confiscation de valeurs patrimoniales d’origine délictueuse (art. 14 à 17). Elle fixe un standard minimum de mesures à prendre au niveau national (chapitre II) et pose le principe d'une coopération la plus large possible à tous les stades de la procédure pénale (chapitre III). Ces différentes mesures sont ordonnées conformément au droit interne (art. 9 s'agissant des mesures d'investigation, 12 par. 1 s'agissant des mesures provisoires et 14 par. 1 s'agissant de la confiscation), ce dernier étant également applicable lorsqu'il pose des conditions plus favorables à l'entraide (ATF 123 II 268 consid. 2c; 134 consid. 5).

Au sens de la Convention, le terme confiscation désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien (art. 1 let. d ). Selon l'art. 13 CBl, l'Etat saisi d'une demande de confiscation de la part de l'Etat requérant peut, soit, exécuter la décision de confiscation émanant d'un tribunal de cet Etat (par. 1 let. a), soit, engager une procédure indépendante de confiscation selon son droit interne, en vue de la remise à l'Etat requérant (par. 1 let. b et par. 2). Les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation au sens de cette disposition, sont régies par le droit de l'Etat requis (art. 2 par. 1, 14 par. 1; cf. aussi l'art. 15). La partie requise a ainsi le libre choix entre les deux possibilités prévues par la Convention (Message du 19 août 1992 concernant la ratification par la Suisse de la Convention no 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime, FF 1992 VI p. 8 ss, 13), mais celle-ci ne contient aucune disposition qui serait d'application directe et qui serait destinée à se substituer au droit national ou à le compléter (ibid., p. 32).

4.5.2 Le droit suisse répond aux exigences de la convention en prévoyant, d'une part, la remise des instruments ou du produit du crime (art. 74a al. 2 EIMP) et, d'autre part, l'exécution des décisions rendues à l'étranger (art. 94 ss EIMP). L’art. 18 CBl énumère, de façon détaillée et exhaustive, les motifs possibles de refus de la coopération, liés notamment aux principes fondamentaux de l’ordre juridique, à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts prépondérants de l'Etat requis. A titre d’exemple, l'art. 18 par. 1 let. a CBl est applicable en cas de mise en danger des intérêts de ressortissants de la Partie requise, par exemple dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales en cause sont déjà saisies en faveur d'un créancier privilégié par une décision de droit des poursuites (Message du 19 août 1992, FF 1992 VI, p. 27). Ce catalogue recouvre les motifs de refus de l'entraide prévus par l'EIMP (Message du 19 août 1992, FF 1992 VI, p. 26). La CBl ne permet pas d'instituer des modes de coopération qui ne seraient pas expressément prévus par le droit national (cf. ATF 130 II 329 consid. 5.2 p. 335/336 concernant également les mesures provisoires; arrêt du Tribunal fédéral 1C_126/2007 du 11 juillet 2007 consid. 2.3).

4.5.3 Comme exposé au considérant 4.4, une créance compensatrice sur les fonds acquis par droit de gage par la banque A. est en l’espèce exclue en droit interne suisse. En vertu de l’art. 18 al. 1 let. a CBl, il serait contraire aux principes fondamentaux du droit suisse de s’en prendre à des valeurs patrimoniales acquises par le tiers de bonne foi par droit de gage tel que prévu dans le cas d’espèce à l’art. 70 al. 2 CP. En outre, la CBI ne contient pas de normes destinées à se substituer au droit national ou à le compléter. Enfin, il ne peut être reconnu que l’exécution de confiscations ou de créances compensatrices seraient plus favorables au seul motif qu’elles émanent d’Etats étrangers et non d’autorités pénales suisses. Dans ce contexte, la levée partielle du séquestre n’est pas contraire à la CBI.

4.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution de la créance compensatrice dont pourra se prévaloir la Grèce (suite à un jugement définitif et exécutoire rendu par ses instances judiciaires pénales) est d’emblée impossible jusqu’à concurrence de la réalisation du droit de gage de la banque A.

5. Partant, le recours doit être admis et le séquestre du compte no 1 doit être levé jusqu’à concurrence d’un montant de EUR 11'907'601.-- avec intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012.

6. Eu égard à l’admission du recours, il n’y a pas lieu en principe d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante.

7. Concernant les frais de procédure, il n’y a pas lieu d’en percevoir. En effet, d’une part, la recourante a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d’autre part, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MPC (cf. art. 63 al. 2 PA). Partant, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la partie recourante l'avance de frais versée par CHF 20'000.--.

8.

8.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

8.2 En l'espèce, les conseils de la recourante n'ont pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2’000.--, à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Le séquestre frappant les avoirs déposés sur le compte no 1, ouvert dans les livres de la recourante, est levé jusqu’à concurrence d’un montant de EUR 11'907'601.-- plus intérêts à 5% l’an dès le 3 mars 2012 afin de satisfaire les prétentions de la recourante découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011.

3. Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l’avance de frais versée par CHF 20'000.--.

4. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est versée à la recourante à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 5 février 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Mes Anne Valérie Julen Berthod et Laurent Moreillon, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe192 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 94 Grundsatz - 1 Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
¹	Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
^a	der Verurteilte in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder sich hier wegen einer schweren Tat verantworten muss;
^b	Gegenstand der Verurteilung eine im Ausland verübte Handlung ist, die, wenn entsprechend in der Schweiz begangen, hier strafbar wäre; und
^c	die Vollstreckung in der Schweiz insbesondere aus einem der Gründe nach Artikel 85 Absätze 1 und 2 angezeigt oder wenn sie im ersuchenden Staat ausgeschlossen erscheint.
²	Im Ausland verhängte Sanktionen werden vollzogen, soweit sie das Höchstmass der im schweizerischen Recht für eine entsprechende Tat vorgesehenen Strafe nicht übersteigen. Sanktionen, die unter dem schweizerischen Strafrahmen bleiben, dürfen vollzogen werden.
³	...151
⁴	Bussen sowie Kosten aus Verfahren nach Artikel 63 können auch vollstreckt werden, wenn der Verurteilte seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Ausland hat, in der Schweiz aber über Vermögenswerte verfügt und wenn der ersuchende Staat Gegenrecht hält.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 14 Vollstreckung der Einziehung - 1. Für Verfahren zur Erwirkung und Vollstreckung der Einziehung nach Artikel 13 ist das Recht der ersuchten Vertragspartei massgebend.
¹	Für Verfahren zur Erwirkung und Vollstreckung der Einziehung nach Artikel 13 ist das Recht der ersuchten Vertragspartei massgebend.
²	Die ersuchte Vertragspartei ist an die tatsächlichen Feststellungen gebunden, soweit sie in einer Verurteilung oder einer gerichtlichen Entscheidung der ersuchenden Vertragspartei dargelegt sind oder der Verurteilung oder Entscheidung stillschweigend zugrunde liegen.
³	Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung mitteilen, dass Ziffer 2 nur vorbehältlich ihrer Verfassungsgrundsätze und der Grundzüge ihrer Rechtsordnung angewandt wird.
⁴	Besteht die Einziehung in der Verpflichtung zur Zahlung eines Geldbetrags, so rechnet die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei den Betrag in ihre Landeswährung zu dem Wechselkurs um, der in dem Zeitpunkt gilt, in dem die Entscheidung über die Vollstreckung der Einziehung getroffen wird.
⁵	Im Fall des Artikels 13 Ziffer 1 Buchstabe a hat nur die ersuchende Vertragspartei das Recht, über einen Antrag auf Abänderung der Einziehungsentscheidung zu erkennen.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 22 Anerkennung ausländischer Entscheidungen - 1. Die mit einem Ersuchen um Zusammenarbeit nach den Abschnitten 3 und 4 befasste ersuchte Vertragspartei erkennt jede von der ersuchenden Vertragspartei erlassene gerichtliche Entscheidung im Hinblick auf die von Dritten beanspruchten Rechte an.
¹	Die mit einem Ersuchen um Zusammenarbeit nach den Abschnitten 3 und 4 befasste ersuchte Vertragspartei erkennt jede von der ersuchenden Vertragspartei erlassene gerichtliche Entscheidung im Hinblick auf die von Dritten beanspruchten Rechte an.
²	Die Anerkennung kann abgelehnt werden, wenn
^a	die Dritten keine ausreichende Möglichkeit hatten, ihre Rechte geltend zu machen;
^b	die Entscheidung mit einer von der ersuchten Vertragspartei in der gleichen Sache bereits erlassenen Entscheidung unvereinbar ist;
^c	sie mit der öffentlichen Ordnung (ordre public) der ersuchten Vertragspartei unvereinbar ist oder
^d	die Entscheidung entgegen den im Recht der ersuchten Vertragspartei vorgesehenen Bestimmungen über die ausschliessliche Zuständigkeit ergangen ist.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 84 - 1 Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
¹	Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
²	Er gibt dem Betriebenen sofort nach Eingang des Gesuches Gelegenheit zur mündlichen oder schriftlichen Stellungnahme und eröffnet danach innert fünf Tagen seinen Entscheid.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 107 Vollzug der Sanktion - 1 Die vom Richter bestimmte Sanktion wird nach schweizerischem Recht vollzogen.
¹	Die vom Richter bestimmte Sanktion wird nach schweizerischem Recht vollzogen.
²	Der Vollzug ist einzustellen, wenn die Vollstreckbarkeit des Entscheides im ersuchenden Staat erlischt oder aufgehoben wird.
³	Wurde nur ein Kostenentscheid vollstreckt, so werden die eingezogenen Beträge nach Abzug der entstandenen Kosten dem ersuchenden Staat überwiesen, sofern er Gegenrecht hält.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...114

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 151 - 1 Wer für eine durch Pfand (Art. 37) gesicherte Forderung Betreibung einleitet, hat im Betreibungsbegehren zusätzlich zu den in Artikel 67 aufgezählten Angaben den Pfandgegenstand zu bezeichnen. Ferner sind im Begehren gegebenenfalls anzugeben:
¹	Wer für eine durch Pfand (Art. 37) gesicherte Forderung Betreibung einleitet, hat im Betreibungsbegehren zusätzlich zu den in Artikel 67 aufgezählten Angaben den Pfandgegenstand zu bezeichnen. Ferner sind im Begehren gegebenenfalls anzugeben:
^a	der Name des Dritten, der das Pfand bestellt oder den Pfandgegenstand zu Eigentum erworben hat;
^b	die Verwendung des verpfändeten Grundstücks als Familienwohnung (Art. 169 ZGB297) oder als gemeinsame Wohnung (Art. 14 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004298) des Schuldners oder des Dritten.
²	Betreibt ein Gläubiger aufgrund eines Faustpfandes, an dem ein Dritter ein nachgehendes Pfandrecht hat (Art. 886 ZGB), so muss er diesen von der Einleitung der Betreibung benachrichtigen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 157 - 1 Aus dem Pfanderlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung und die Verteilung bezahlt.314
¹	Aus dem Pfanderlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung und die Verteilung bezahlt.314
²	Der Reinerlös wird den Pfandgläubigern bis zur Höhe ihrer Forderungen einschliesslich des Zinses bis zum Zeitpunkt der letzten Verwertung und der Betreibungskosten ausgerichtet.315
³	Können nicht sämtliche Pfandgläubiger befriedigt werden, so setzt der Betreibungsbeamte, unter Berücksichtigung des Artikels 219 Absätze 2 und 3 die Rangordnung der Gläubiger und deren Anteile fest.
⁴	Die Artikel 147, 148 und 150 finden entsprechende Anwendung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 3 - 1 Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
¹	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
²	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 1 Begriffsbestimmungen - Im Sinne dieses Übereinkommens
^a	bezeichnet der Ausdruck «Ertrag» jeden wirtschaftlichen Vorteil, der durch Straftaten erlangt wird. Dieser Vorteil kann aus jedem Vermögenswert im Sinne des Buchstabens b bestehen;
^b	umfasst der Ausdruck «Vermögenswert» Vermögensgegenstände jeder Art, körperliche oder nichtkörperliche, bewegliche oder unbewegliche, sowie rechtserhebliche Schriftstücke oder Urkunden, die das Recht auf solche Vermögensgegenstände oder Rechte daran belegen;
^c	bezeichnet der Ausdruck «Tatwerkzeuge» alle Gegenstände, die in irgendeiner Weise ganz oder teilweise zur Begehung einer oder mehrerer Straftaten verwendet werden oder verwendet werden sollen;
^d	bezeichnet der Ausdruck «Einziehung» eine Strafe oder Massnahme, die von einem Gericht im Anschluss an ein eine Straftat oder mehrere Straftaten betreffendes Verfahren angeordnet wurde und die zur endgültigen Entziehung des Vermögenswertes führt;
^e	bezeichnet der Ausdruck «Haupttat» jede Straftat, durch die Erträge erlangt wurden, die Gegenstand einer Straftat im Sinne des Artikels 6 werden können.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 13 Verpflichtung zur Einziehung - 1. Eine Vertragspartei, die von einer anderen Vertragspartei ein Ersuchen um Einziehung von in ihrem Hoheitsgebiet befindlichen Tatwerkzeugen oder Erträgen erhalten hat, wird
¹	Eine Vertragspartei, die von einer anderen Vertragspartei ein Ersuchen um Einziehung von in ihrem Hoheitsgebiet befindlichen Tatwerkzeugen oder Erträgen erhalten hat, wird
^a	eine Einziehungsentscheidung eines Gerichts der ersuchenden Vertragspartei in Bezug auf diese Tatwerkzeuge oder Erträge vollstrecken oder
^b	das Ersuchen an ihre zuständigen Behörden weiterleiten, um eine Einziehungsentscheidung zu erwirken, und diese, falls sie erlassen wird, vollstrecken.
²	Für die Anwendung von Ziffer 1 Buchstabe b hat jede Vertragspartei erforderlichenfalls die Zuständigkeit, ein Einziehungsverfahren nach ihrem innerstaatlichen Recht einzuleiten.
³	Ziffer 1 findet auch auf die Einziehung Anwendung, die in der Verpflichtung zur Zahlung eines dem Wert des Ertrags entsprechenden Geldbetrags besteht, wenn sich Vermögenswerte, auf die sich die Einziehung beziehen kann, im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei befinden. Wird in diesen Fällen Zahlung nicht erlangt, so befriedigt die ersuchte Vertragspartei bei der Vollstreckung der Einziehung nach Ziffer 1 die Forderung aus jedem zu diesem Zweck verfügbaren Vermögenswert.
⁴	Betrifft ein Ersuchen um Einziehung einen bestimmten Vermögenswert, so können die Vertragsparteien vereinbaren, dass die ersuchte Vertragspartei die Einziehung in Form einer Verpflichtung zur Zahlung eines dem Wert des Vermögenswertes entsprechenden Geldbetrags durchführen kann.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 18 Ablehnungsgründe - 1. Die Zusammenarbeit aufgrund dieses Kapitels kann abgelehnt werden, wenn
¹	Die Zusammenarbeit aufgrund dieses Kapitels kann abgelehnt werden, wenn
^a	die erbetene Massnahme den Grundlagen der Rechtsordnung der ersuchten Vertragspartei widerspricht;
^b	die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen der ersuchten Vertragspartei zu beeinträchtigen;
^c	nach Auffassung der ersuchten Vertragspartei die Bedeutung der Angelegenheit, auf die sich das Ersuchen bezieht, die Durchführung der erbetenen Massnahme nicht rechtfertigt;
^d	die Straftat, auf die sich das Ersuchen bezieht, eine politische oder fiskalische Straftat ist;
^e	nach Auffassung der ersuchten Vertragspartei die erbetene Massnahme gegen den Grundsatz «ne bis in idem» verstiesse oder
^f	die Straftat, auf die sich das Ersuchen bezieht, nach dem Recht der ersuchten Vertragspartei keine Straftat wäre, wenn sie in ihrem Hoheitsbereich begangen worden wäre. Dieser Ablehnungsgrund findet jedoch auf die in Abschnitt 2 vorgesehene Zusammenarbeit nur insoweit Anwendung, als die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst.
²	Die Zusammenarbeit nach Abschnitt 2, soweit die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst, und nach Abschnitt 3 kann auch abgelehnt werden, wenn die erbetenen Massnahmen nach dem innerstaatlichen Recht der ersuchten Vertragspartei in einem vergleichbaren innerstaatlichen Fall zu Ermittlungs- oder Verfahrenszwecken nicht getroffen werden könnten.
³	Wenn es das Recht der ersuchten Vertragspartei erfordert, kann die Zusammenarbeit nach Abschnitt 2, soweit die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst, und nach Abschnitt 3 auch abgelehnt werden, wenn die erbetenen Massnahmen oder Massnahmen mit ähnlichen Wirkungen nach dem Recht der ersuchenden Vertragspartei nicht zulässig wären oder wenn, was die zuständigen Behörden der ersuchenden Vertragspartei betrifft, das Ersuchen weder von einem Strafrichter noch von einer anderen in Strafsachen tätigen Justizbehörde einschliesslich der Staatsanwaltschaft genehmigt ist.
⁴	Die Zusammenarbeit nach Abschnitt 4 kann auch abgelehnt werden, wenn
^a	das Recht der ersuchten Vertragspartei eine Einziehung für die Art von Straftat, auf die sich das Ersuchen bezieht, nicht vorsieht;
^b	sie unbeschadet der Verpflichtung nach Artikel 13 Ziffer 3 den Grundsätzen des innerstaatlichen Rechts der ersuchten Vertragspartei bezüglich der Beschränkung der Einziehung im Hinblick auf den Zusammenhang zwischen einer Straftat und
^bi	einem wirtschaftlichen Vorteil, der als Ertrag daraus gelten könnte, oder
^bii	den Vermögenswerten, die als Tatwerkzeuge gelten könnten, widerspräche;
^c	die Einziehungsentscheidung nach dem Recht der ersuchten Vertragspartei wegen Verjährung nicht mehr erlassen oder vollstreckt werden kann;
^d	das Ersuchen sich weder auf eine zuvor ergangene Verurteilung noch auf eine gerichtliche Entscheidung noch auf eine in einer solchen Entscheidung enthaltene Feststellung, dass eine oder mehrere Straftaten begangen wurden, bezieht, auf deren Grundlage die Einziehungsentscheidung ergangen ist oder das Einziehungsersuchen gestellt wurde;
^e	die Einziehung im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei nicht vollstreckbar ist oder noch mit ordentlichen Rechtsmitteln angefochten werden kann oder
^f	das Ersuchen sich auf eine Einziehungsentscheidung bezieht, die in Abwesenheit der Person, gegen die sie erlassen wurde, ergangen ist und nach Auffassung der ersuchten Vertragspartei in dem von der ersuchenden Vertragspartei eingeleiteten Verfahren, das zu dieser Entscheidung geführt hat, die jedem Angeklagten zustehenden Mindestrechte der Verteidigung nicht gewahrt wurden.
⁵	Als Abwesenheitsentscheidung im Sinne von Ziffer 4 Buchstabe f gilt eine Entscheidung nicht, wenn sie
^a	nach Einspruch des Betroffenen bestätigt oder verkündet wurde oder
^b	in einem Rechtsmittelverfahren ergangen ist und das Rechtsmittel von dem Betroffenen eingelegt wurde.
⁶	Bei der Prüfung für die Zwecke von Ziffer 4 Buchstabe f, ob die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt wurden, berücksichtigt die ersuchte Vertragspartei den Umstand, dass der Betroffene bewusst versucht hat, sich der Justiz zu entziehen, oder sich dafür entschieden hat, kein Rechtsmittel gegen die Abwesenheitsentscheidung einzulegen, obwohl er die Möglichkeit dazu gehabt hat. Dies gilt auch, wenn sich der Betroffene nach ordnungsgemässer Vorladung dafür entschieden hat, weder zu erscheinen noch eine Vertagung zu beantragen.
⁷	Eine Vertragspartei darf nicht jegliche Zusammenarbeit nach diesem Kapitel unter Berufung auf das Bankgeheimnis ablehnen. Wenn ihr innerstaatliches Recht dies erfordert, kann eine Vertragspartei verlangen, dass ein Ersuchen um Zusammenarbeit, das die Aufhebung des Bankgeheimnisses umfassen würde, von einem Strafrichter oder einer anderen in Strafsachen tätigen Justizbehörde einschliesslich der Staatsanwaltschaft genehmigt ist.
⁸	Unbeschadet des Ablehnungsgrunds nach Ziffer 1 Buchstabe a
^a	darf die ersuchte Vertragspartei die Tatsache, dass die von den Behörden der ersuchenden Vertragspartei geführten Ermittlungen oder die von ihnen erlassene Einziehungsentscheidung eine juristische Person betreffen, nicht als Hindernis für jegliche Zusammenarbeit nach diesem Kapitel geltend machen;
^b	darf die Tatsache, dass die natürliche Person, gegen die eine auf Einziehung von Erträgen lautende Entscheidung ergangen ist, später verstorben ist, oder die Tatsache, dass eine juristische Person, gegen die eine auf Einziehung von Erträgen lautende Entscheidung ergangen ist, später aufgelöst wurde, nicht als Hindernis für die Unterstützung nach Artikel 13 Ziffer 1 Buchstabe a geltend gemacht werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	84 100
IRSG:	25 74^a 80^e 80^h 80^k 81 94 94__ 107
IRSV:	33^a
SR 0.311.53:	1 13 14 18 22
SchKG:	44 79 84 151 157
StBOG:	37 39
StGB:	70 71 138 146 158 305^bis
VwVG:	63 64
ZGB:	3