Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 306/2014
Urteil vom 29. Januar 2015
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Gerichtsschreiber M. Widmer.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Bernard Rambert,
Beschwerdeführer,
gegen
Bundesamt für Energie, Abteilung Recht und Sicherheit, Postfach, 3003 Bern,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Widerhandlung gegen das Elektrizitätsgesetz (Art. 56 Abs. 1
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
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1 | Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
2 | Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé. |
Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 11. Februar 2014.
Sachverhalt:
A.
X.________ wird vorgeworfen, verschiedene Mängel an den elektrischen Anlagen der Liegenschaft am A.________-Weg in Zürich trotz Aufforderung durch die zuständigen Behörden unter Hinweis auf die Strafdrohung bei Unterlassen nicht behoben zu haben.
B.
Mit Strafbescheid vom 25. Oktober 2011 verurteilte das Bundesamt für Energie X.________ wegen Missachtung einer amtlichen Verfügung zu einer Busse von Fr. 800.-- und auferlegte ihm Verfahrenskosten von Fr. 240.--. Das Bezirksgericht Zürich bestätigte am 7. November 2012 auf Einsprache von X.________ hin den Strafbescheid. Die von X.________ dagegen erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich am 11. Februar 2014 ab.
C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Eventualiter sei das obergerichtliche Urteil aufzuheben und ihm eine Entschädigung zuzusprechen.
Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Kontrolle der elektrischen Installationen der Liegenschaft am A.________-Weg in Zürich vom 14. Januar 2008 sei in funktioneller und sachlicher Unzuständigkeit erfolgt. Die gestützt darauf ergangene Verfügung des Eidgenössischen Starkstrominspektorats (nachfolgend ESTI) vom 13. Mai 2009, mit welcher ihm unter Strafdrohung gemäss Art. 56
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
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1 | Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
2 | Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé. |
1.2. Die Vorinstanz erwägt unter Verweis auf das gegen den Beschwerdeführer in einem separaten Verfahren betreffend den gleichen Rechtsstreit ergangene Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. September 2013, die Kontrolle vom 14. Januar 2008 sei gestützt auf Art. 44 Abs. 6 i.V.m. Art. 36 Abs. 4
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 36 Rapports périodiques - 1 Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle. |
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1 | Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle. |
1bis | Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie60) communiquent à l'exploitant du réseau l'identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire.61 |
2 | Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, l'Inspection invite par écrit les propriétaires d'installations spéciales visées à l'annexe, ch. 1, ainsi que les propriétaires d'installations de production d'énergie visées à l'art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.62 |
3 | Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection. |
3bis | L'Inspection invite par écrit les titulaires d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise visés à l'art. 13 à fournir une attestation de l'organisme d'inspection accrédité choisi par leurs soins au moins six mois avant l'expiration de chaque troisième période de contrôle; les titulaires d'une autorisation d'installer limitée visée aux art. 14 et 15 doivent fournir cette attestation avant l'expiration de chaque période de contrôle.63 |
4 | La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l'annexe. L'Inspection peut autoriser des exceptions. |
1.3. Von liquiden Fällen der Nichtigkeit bzw. der offensichtlichen Gesetzesverletzung abgesehen, hat das Strafgericht die Rechtmässigkeit einer (gerichtlichen) Verfügung nicht zu überprüfen (vgl. BGE 129 IV 246 E. 2.1 f.; 124 IV 297 E. 4a; 98 IV 106 E. 3; Urteile 6B 841/2010 vom 18. Juli 2011 E. 5.3; 1B 250/2008 vom 13. Mai 2009 E. 6; je mit Hinweisen). Es erscheint fraglich, ob die Verfügung vom 13. Mai 2009 überhaupt noch inhaltlich zu überprüfen ist. Der Beschwerdeführer hatte die Möglichkeit, diese gerichtlich anzufechten. Er liess die Beschwerdefrist ungenutzt verstreichen. Auf sein sinngemässes Gesuch um Wiederherstellung der Frist trat das Bundesverwaltungsgericht nicht ein. Eine gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde wies es ab und trat auf die materiellen Vorbringen des Beschwerdeführers nicht ein. Die II. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts wies eine gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde ab (Urteil 2C 725/2009 vom 27. April 2010).
Es kann offengelassen werden, ob die Verfügung vom 13. Mai 2009 unter diesen Voraussetzungen einer inhaltlichen Überprüfung zugänglich ist (vgl. RIEDO/BONER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 199 ff. zu Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
fragliche Kontrolle die altrechtlichen Normen der Niederspannungs-Installationsverordnung anwendbar sind und die Verfügung des ESTI vom 13. Mai 2009 nicht nichtig ist (Urteil 2C 1063/2013 vom 2. Juni 2014 E. 3.2 f.). Es kann daher mit Verweis auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz (Urteil, S. 12 E. 2.4.3c) offenbleiben, ob das kontrollierende bzw. berichterstattende Personal dem Elektrizitätswerk der Stadt Zürich oder der ewzert AG zuzurechnen war. Der die Kontrolle durchführende Mitarbeiter bedurfte gemäss den anwendbaren altrechtlichen Bestimmungen keiner besonderen Kontrollbewilligung (Urteil 2C 1063/2013 vom 2. Juni 2014 E. 3.2 f.). Die Kontrolle vom 14. Januar 2008 erfolgte weder in funktioneller noch in sachlicher Unzuständigkeit.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Verfügung des ESTI vom 13. Mai 2009 sei inhaltlich unklar und enthalte keine unmittelbare individuell-konkrete Anordnung.
2.2. Die Vorinstanz erwägt, die Verfügung des ESTI vom 13. Mai 2009 sei trotz Verweis auf den Kontroll- bzw. Zustandsbericht vom 30. Mai 2008 genügend bestimmt. Die festgestellten und zu behebenden Mängel seien im Kontroll- bzw. Zustandsbericht auch für einen Laien verständlich beschrieben. Die darin zusätzlich enthaltenen Codes würden sich in erster Linie an den beizuziehenden Fachmann richten.
2.3. Gemäss Art. 56 Abs. 1
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
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1 | Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
2 | Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé. |
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
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1 | Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
2 | Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
Die Verfügung des ESTI vom 13. Mai 2009 auferlegt dem Beschwerdeführer hinreichend bestimmte Pflichten. Insoweit kann auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urteil, S. 10 E. 2.3.2b/cc), die zu Recht die einschlägigen Erwägungen im Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. September 2013 (vgl. E. 1.2) heranzieht. Eine gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde hat die II. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts abgewiesen (Urteil 2C 1063/2013 vom 2. Juni 2014). Dass die einzelnen zu behebenden Mängel in der Verfügung nicht aufgeführt sind und diesbezüglich auf den Kontroll- bzw. Zustandsbericht vom 30. Mai 2008 verwiesen wird, ändert nichts an deren Klarheit. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers sind die festgestellten Mängel darin auch für einen Laien verständlich beschrieben.
Die Verurteilung des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 56
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
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1 | Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. |
2 | Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé. |
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Januar 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: M. Widmer