Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier: SK.2012.20
Jugement du 29 janvier 2013 Cour des affaires pénales
Composition
Le Juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique la greffière Joëlle Chapuis
Parties
Ministère public de la Confédération, représenté par Laurence Boillat, Procureure fédérale,
contre
A., défendu par Maître Nicolas Jeandin, avocat,
Objet
Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
I. Déroulement de la procédure:
A. Suite à une dénonciation de l'Inspection cantonale des finances du Canton Z. du 4 mars 2011, le Ministère public de Z. a ouvert, en date du 16 mai 2011, une instruction pénale à l'encontre de A., préposé à l'Office des poursuites et faillites du district de Y. (ci-après: OP de Y.), des chefs de gestion déloyale et violation de la souveraineté territoriale étrangère. Concernant ce dernier chef, A. aurait, dans le cadre d'un mandat comme liquidateur d'une succession répudiée, procédé indûment à des actes officiels sur territoire italien, soit sans être au bénéfice d'une autorisation valablement signifiée par une autorité italienne habilitée, entre fin 2006 et janvier 2008 (05-00-00-0029). Selon le rapport de l'Inspection cantonale des finances du 4 mars 2011 précité (05-00-000-0006 ss), A. a concrètement entrepris les démarches suivantes en Italie:
- déplacement du préposé en Sicile (à U.) pour une vision locale du bateau, entre le 27 et le 30 décembre 2006,
- déplacement du préposé en Italie pour la réservation d'une nouvelle place d'amarrage du bateau au port de T., en Ligurie, le 5 mars 2007,
- déplacement d'un tiers, mandaté par le préposé, pour procéder à une expertise du bateau en Sicile, entre le 17 et le 19 mars 2007,
- déplacement du préposé en Sicile, accompagné de deux personnes, pour rapatrier le bateau par mer jusqu'au port de T., puis,
- déplacement des trois mêmes personnes à S., où le bateau avait dû être immobilisé suite à une avarie lors d'une tempête, pour effectuer la suite du convoyage du bateau à T., le tout entre le 20 mai et le 10 juin 2007,
- trois déplacements du préposé pour présenter le bateau à des acheteurs potentiels, les 14 juillet, 30 novembre et 7 décembre 2007,
- déplacement du préposé à T., pour remettre le bateau aux acquéreurs le 25 janvier 2008.
B. Au cours de l'instruction pénale cantonale, A. a été entendu par deux fois, les 23 et 24 mai 2011 (05-00-000-0033 ss et 43 ss). Le 22 juin 2011, l'infraction de gestion déloyale a fait l'objet d'un classement et l'affaire a été transmise au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), compétent pour connaître de l'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère (05-00-000-0060).
C. Après avoir obtenu, le 13 octobre 2011, l'autorisation requise du Département fédéral de justice et police pour poursuivre A. de ce chef d'infraction (01-00-000-0007 ss), le MPC a rendu une première ordonnance pénale le 5 décembre 2011, reconnaissant le prénommé coupable de violation de la souveraineté territoriale étrangère selon l'art. 299
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
D. Le lendemain, soit le 22 décembre 2011, le MPC a décidé de l'ouverture d'une instruction à l'encontre de A. (01-00-000-0012). Ce dernier a été entendu par le MPC en date du 26 janvier 2012 (13-00-000-0003 ss), puis a pris position par lettre du 30 janvier 2012 (16-00-000-0046 ss).
E. Par nouvelle ordonnance pénale du 19 mars 2012, le MPC a reconnu A. coupable de violation de la souveraineté territoriale étrangère, en application de l'art. 299
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 21 - Chiunque commette un reato non sapendo né potendo sapere di agire illecitamente non agisce in modo colpevole. Se l'errore era evitabile, il giudice attenua la pena. |
F. A. a formé opposition contre cette ordonnance pénale en date du 2 avril 2012.
G. Le MPC a transmis le cas à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF ou la Cour) en date du 2 mai 2012, en vue des débats (TPF 4.100.001). Le 11 mai 2012, la Cour informait les parties de la litispendance (TPF 4.160.001-2).
H. Par lettre du 15 mai 2012, le MPC a informé la Cour qu'il entendait participer aux débats (TPF 4.510.001), en conséquence de quoi, sur invitation de la Cour du 1er juin 2012 (TPF 4.210.001), A. a choisi un mandataire (TPF 4.210.004 s.). En date du 11 juillet 2012, le dossier de la cause a été transmis en copie au conseil de A. (TPF 4.521.003).
I. Par ordonnance du 10 juillet 2012, les parties ont été invitées à formuler leurs offres de preuve (TPF 4.430.001), ce qu'elles ont fait, pour le MPC, en date du
2 août 2012 et, pour A., en date du 7 août 2012. Le MPC requerrait la production des pièces du dossier de la procédure menée par la Commission disciplinaire de l'Etat de Z. contre A. postérieures au 2 mai 2012, sachant que les autres pièces se trouvaient déjà au dossier de la cause (TPF 4.430.002 s.). Pour sa part, A. demandait les auditions aux débats de plusieurs personnes, à savoir celles de C., de D., ainsi que de E., épouse du prévenu (TPF 4.430.004 s.).
J. En date du 14 août 2012, la Cour ordonnait d'office l'édition du casier judiciaire actualisé et de l'extrait de poursuite de A., ainsi que celle de son dossier fiscal pour les années 2010 et 2011. Elle ordonnait également: l'audition de C. et D., en qualité de témoins, celle de E., en qualité de témoin de moralité, l'édition des pièces du dossier relatif à la procédure menée par la Commission disciplinaire de l'Etat de Z. contre A. postérieures au 2 mai 2012. Enfin, elle fixait les débats aux 10 et 11 septembre 2012 (TPF 4.430.0065 ss).
K. En date du 3 septembre 2012, A. transmettait à la Cour copie du recours formé contre la décision du Conseil d'Etat de Z. prononçant la réduction de moitié de son traitement pour une période de trois mois.
L. Le 5 septembre 2012, la Cour annonçait une modification de sa composition en la cause et, le lendemain, soit le 6 septembre 2012, rendait une ordonnance de report des débats (TPF 4.160.003 s. et 4.430.010).
M. En date du 13 décembre 2012, la Cour envoyait aux parties et témoins les citations à comparaître aux débats nouvellement fixés les 28 et 29 janvier 2013 (TPF 4.820.006 s., 4.830.013 ss, 4.851.005 s., 4.852.009 s., 4.853.003 s.).
N. Les débats se sont tenus devant le juge unique de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral les 28 et 29 janvier 2013 (TPF 4.920.001 ss). Il a été procédé à l'audition du prévenu, ainsi qu'à celles de D., C. et E. (TPF 4.930.001-025). La Cour a en outre admis de verser au dossier de nouvelles pièces, déposées par la défense, à savoir le fruit de sa correspondance avec l'Institut suisse de droit comparé, les compléments produits au recours déposés dans la procédure disciplinaire de Z., ainsi qu'une copie d'un document officiel provenant du site de l'administration fédérale (TPF 4.925.003 ss).
O. À l'issue des débats, le MPC a requis la confirmation de la peine prononcée par l'ordonnance pénale du 19 mars 2012, augmentant toutefois le montant du jour amende de CHF 100 à CHF 140 au vu de la situation personnelle et financière actualisée au jour des débats de A. (TPF 4.925.099).
P. Le conseil de A. a, quant à lui, plaidé l'acquittement de son client et le versement d'une indemnité de défense par CHF 20'000. Il a également requis un délai pour que son client puisse chiffrer ses débours dans la procédure (TPF 4.925.100).
Q. Dans le délai octroyé pour ce faire par le juge unique à l'issue de l'audience du 29 janvier 2013 au 1er février 2013, puis prolongé par la Cour au 4 février 2013 (TPF 4.485.002), A. a fait parvenir sa liste de débours, ses prétentions en réparation du tort moral, ainsi qu'un montant augmenté pour ses frais de défense (TPF 4.521.267 ss).
II. Situation personnelle de A.
R. A. est marié et père de trois enfants.
Titulaire d'un diplôme de commerce, A. a commencé à travailler près l'OP de X. à l'âge de 18 ans. Nommé préposé à l'OP de Y. en 1989, il a toujours exercé cette fonction, mais est actuellement suspendu provisoirement de sa fonction dans l'attente des conclusions de la procédure disciplinaire (13-00-000-0004, v. supra let. J et K).
"OMISSIS"
Les précisions de fait nécessaires au prononcé du jugement seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
1. Compétence
1.1 La poursuite et le jugement des crimes et délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger (titre 16 CP), dont fait partie l'art. 299
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
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1 | I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
2 | Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda. |
3 | Nei casi previsti negli articoli 296 e 297 l'azione penale si prescrive in due anni.397 |
1.2 En application des art. 352 ss
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
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1 | I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
2 | Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda. |
3 | Nei casi previsti negli articoli 296 e 297 l'azione penale si prescrive in due anni.397 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
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1 | I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
2 | Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda. |
3 | Nei casi previsti negli articoli 296 e 297 l'azione penale si prescrive in due anni.397 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
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1 | I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale. |
2 | Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda. |
3 | Nei casi previsti negli articoli 296 e 297 l'azione penale si prescrive in due anni.397 |
2. Violation de la souveraineté territoriale étrangère
2.1 L'art. 299 ch. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 271 - 1. Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici; |
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1 | Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici; |
2 | Chiunque, usando violenza, astuzia o minaccia, trae all'estero una persona per consegnarla ad un'autorità, ad un partito o ad una organizzazione analoga dell'estero o per metterne in pericolo la vita o la integrità personale, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. |
3 | Chiunque prepara un tale atto, è punito con una pena detentiva o pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 271 - 1. Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici; |
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1 | Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici; |
2 | Chiunque, usando violenza, astuzia o minaccia, trae all'estero una persona per consegnarla ad un'autorità, ad un partito o ad una organizzazione analoga dell'estero o per metterne in pericolo la vita o la integrità personale, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. |
3 | Chiunque prepara un tale atto, è punito con una pena detentiva o pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 271 - 1. Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici; |
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1 | Chiunque, senza esservi autorizzato, compie sul territorio svizzero per conto di uno Stato estero atti che spettano a poteri pubblici; |
2 | Chiunque, usando violenza, astuzia o minaccia, trae all'estero una persona per consegnarla ad un'autorità, ad un partito o ad una organizzazione analoga dell'estero o per metterne in pericolo la vita o la integrità personale, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno. |
3 | Chiunque prepara un tale atto, è punito con una pena detentiva o pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 12 - 1 Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto. |
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1 | Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto. |
2 | Commette con intenzione un crimine o un delitto chi lo compie consapevolmente e volontariamente. Basta a tal fine che l'autore ritenga possibile il realizzarsi dell'atto e se ne accolli il rischio. |
3 | Commette per negligenza un crimine o un delitto colui che, per un'imprevidenza colpevole, non ha scorto le conseguenze del suo comportamento o non ne ha tenuto conto. L'imprevidenza è colpevole se l'autore non ha usato le precauzioni alle quali era tenuto secondo le circostanze e le sue condizioni personali. |
2.2 En l'espèce, le MPC a condamné A. pour avoir accompli sans droit, à huit reprises, des actes sur territoire italien, dans le cadre de ses activités de préposé à l'OP de Y. Concernant la réalisation des éléments objectifs de l'infraction à l'art. 299
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2.3 Conformément à la jurisprudence précitée, l'acte de puissance publique est un acte qui, par sa nature, relève de la compétence d'un fonctionnaire ou d'un magistrat. A. a déclaré avoir toujours agi en se légitimant comme préposé à l'OP suisse de Y. investi de la liquidation de la succession répudiée de feu B., lorsqu'il s'est adressé tant aux autorités italiennes qu'à des privés sur sol italien. Les actes reprochés dans l'ordonnance pénale du 19 mars 2012 qu'il a accomplis (v. supra let. A.), soit de se rendre "à 8 reprises en Italie pour procéder à une vision locale du bateau, à une réservation d'une nouvelle place d'amarrage au port de T., à l'acheminement du bateau du port de U. à celui de T. - effectué en deux étapes suite à une escale forcée à S. suite à une avarie provoquée par une tempête en mer -, à des présentations du bateau à des acheteurs potentiels (à trois reprises) et, enfin, à la remise de l'objet à l'acquéreur", ne sont pas typiquement des actes qui relèvent strictement et absolument de la puissance publique. Un propriétaire de bateau, un héritier ou même un liquidateur privé de succession (dans un cas de succession non répudiée, réglée selon les règles du Code civil) aurait pu agir de la même manière. En outre, A. n'a procédé à aucun acte d'exécution forcée sur sol italien et aucun de ses actes n'avaient de caractère obligatoire ou contraignant pour son destinataire (v. infra consid. 2.7). Certes, A. a agi en tant qu'officier public, dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même il semble qu'il aurait agi hors des heures de travail (il a admis s'être toujours rendu en Italie pour gérer cette affaire durant ses vacances et fins de semaines), mais également hors de son domaine de compétences. En effet, l'art. 27
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
En conclusion, la Cour considère que les agissements du prévenu ne relevaient pas, de par leur nature, de la puissance publique.
2.4 Pour déterminer ensuite si A. a agi sur sol italien sans y être pour autant autorisé, il appert d'abord de connaître la nature d'une succession répudiée, dans le cadre de l'entraide internationale. Lorsqu'une succession est répudiée par ses héritiers, sa liquidation incombe à l'Office des poursuites et faillites, qui procède par voie de faillite (sans poursuite préalable), en application des art. 597
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
3e édition 2003, état juillet 2005, http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0062.File.tmp/wegl-ziv-f.pdf, p.9). De l'avis de la Cour, la notion de "matière civile et commerciale" doit être comprise dans un sens large, autonome et ne doit pas nécessairement correspondre à celle utilisée sur le plan interne.
2.5 En l'espèce, le bien alors sis en Italie et concerné par la procédure de faillite est un bateau ayant appartenu à une personne privée, feu B. Ce bateau doit être considéré comme une créance de nature civile. En outre, la succession ayant été répudiée par ses héritiers, la liquidation de la succession (en procédure sommaire) se situe en dehors de tout litige. Dès lors, les CLaH trouvent application.
2.6 Les CLaH visent tant les actes "judiciaires" qu'"extrajudiciaires". Cette seconde catégorie comprend les "documents destinés à produire des effets en dehors de toute procédure engagée devant une juridiction", mais doivent toutefois émaner d'une autorité ou d'un officier ministériel (p. ex. un notaire, dans la mesure où il exerce une fonction publique). De manière générale, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis par la voie de l'entraide. Toutefois, il est admis que, lorsque l'acte en question ne déploie pas ou n'est pas susceptible de déployer des effets juridiques à l'égard du destinataire, les voies de l'entraide ne doivent pas nécessairement être suivies (Lignes directrices op. cit., p. 10 et auteur cité; JAAC 1976 [40/I], p. 105 s.; Circulaire du 5.12.1956 de la "Verwaltungskommission" de l'Obergericht zurichois, RSJ 1957, p. 16).
2.7 Les actes qu'il est reproché à A. d'avoir commis en Italie ne peuvent à proprement parler être qualifiés de judiciaires, même s'ils s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de liquidation de succession répudiée décidée par un juge. Seule la décision du juge de district de Y., que A. a présentée aux personnes auxquelles il s'est adressé sur sol italien, doit être qualifiée d'acte judiciaire; les effets juridiques qu'elle a déployés n'ont été que de nature "constatatoire", soit de nature à permettre aux autorités italiennes ou à des tiers privés de constater l'existence des pouvoirs confiés au préposé à l'OP de liquider la succession de feu B. et sa légitimation à disposer des biens du défunt. Quant aux éventuels effets juridiques des actes de A. à l'égard des différents destinataires en Italie (fussent-ils fonctionnaires ou privés), aucun n'a été de nature contraignante; A. n'a rien exigé d'eux et ces destinataires n'avaient (ni ne revendiquaient d'ailleurs) aucun droit de propriété sur l'embarcation. Dès lors, il y a lieu d'admettre que, dans ce cas d'espèce, les voies de l'entraide ne devaient pas nécessairement être suivies. Cet élément constitutif objectif fait également défaut.
2.8 Par ailleurs, pour le cas où A. avait suivi les voies de l'entraide judiciaire, il aurait pu agir directement, en tant que préposé à l'OP de Y., soit s'adresser directement à l'autorité italienne compétente, comme le prévoit l'échange de lettre du 2 juin 1988 entre la Suisse et l'Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (RS 0.274.184.542, v. Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaires avec les autorités étrangères, pour le canton Z., ch. IV. Office des poursuites et des faillites de Y. et pour l'Italie, v. Annexe B., Tribunaux ou autorités judiciaires compétents), sans passer par l'OFJ.
2.9 Enfin, la Cour constate que les agissements du prévenu auprès des autorités italiennes n'ont donné lieu à aucune réaction négative de la part de celles-ci. En effet, A., avant même de se rendre en Italie en décembre 2006, puis en février 2007, avait pris contact directement avec les autorités portuaires siciliennes de R. (organe du Ministère des transports italiens), s'annonçant en tant que liquidateur de la succession répudiée de feu B., afin, tout d'abord, de s'assurer que le bateau était bien propriété du défunt, puis en vue de l'obtention d'un extrait du registre d'immatriculation concernant ledit bateau, comme en témoigne la correspondance y relative (21-00-000-0016-26). Il leur avait d'ailleurs également annoncé sa venue. Ces faits ne lui sont pas reprochés dans l'ordonnance de condamnation du 19 mars 2012, dès lors qu'il a agi depuis la Suisse, non sur sol italien. Il s'agit toutefois d'actes d'entraide et de prise de contact directe avec les autorités italiennes, qui appuient la démonstration que A. n'a pas voulu agir, ni même envisagé à aucun moment d'agir en hors-la-loi vis-à-vis de l'Italie. Une fois en Italie, le prévenu s'est rendu auprès de la capitainerie du port sicilien, se voyant opposer un premier refus de collaboration, vu la décision (en langue française) par laquelle il se légitimait. A. a, par la suite, fait procéder à la traduction authentifiée de dite décision, sur conseils et par le biais de l'Agence consulaire italienne de W., afin d'avoir en mains un document plus "officiel" pour les autorités italiennes (TPF 4.930.005). Les démarches successives du prévenu, qui s'appuyaient sur des documents accompagnés d'une traduction authentifiée, ont été traitées par les autorités italiennes et ont fait l'objet d'un suivi, puisqu'il a notamment obtenu de celles-ci les documents d'immatriculation du bateau (TPF 4.930.006). Ensuite de cela, la présentation, à diverses reprises, des documents traduits et apostillés, à laquelle il dit avoir toujours procédé en Italie, lui a permis d'effectuer toutes les démarches de prise de possession et de déplacement du bateau auprès des personnes privées et autorités italiennes auxquelles il s'est adressé. Il appert donc que ces documents ont toujours été admis par les interlocuteurs italiens (en Sicile, à S., en Ligurie), lorsque
présentés, faute de quoi A. n'aurait pu agir comme il l'a fait. La collaboration prêtée par les autorités italiennes amène la Cour à conclure que, dans le cas d'espèce, il y a eu consentement de la part de l'Etat étranger concerné.
2.10 Dès lors, sous l'angle subjectif, la Cour constate que A. n'a, à aucun moment, agi, ni même voulu sciemment agir au vu et au su des autorités italiennes. Il ressort au contraire des démarches effectuées par A. auprès desdites autorités qu'il s'est ponctuellement conformé aux exigences de ses interlocuteurs institutionnels étrangers. Ainsi, la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère fait défaut, envisagé tant sous l'angle de l'intention que sous celui du dol éventuel.
2.11 Au vu de ce qui précède, A. doit être acquitté du chef de violation de la souveraineté territoriale étrangère.
3. Frais
3.1 La répartition des frais dans la procédure pénale fédérale est réglée par les art. 422 ss
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
3.2 En l'espèce, en application des art. 423
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
4. Indemnités
4.1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre à les chiffrer et à les justifier (art. 429
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
4.2 À l'issue de sa plaidoirie, le défenseur de A. a pris les conclusions suivantes (TPF 4.925.100):
1. "Prononcer l'acquittement de M. A.
2. Le libérer en conséquence des fins de la poursuite pénale.
3. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération tout en octroyant à M. A. un délai pour établir la liste complète de ses débours.
4. Octroyer des dépens à M. A. à titre de défraiement de ses frais d'avocat à hauteur de CHF 20'000 augmenté de la TVA".
Suite à la lecture du dispositif du jugement, le juge unique a invité A. à faire parvenir à la Cour ses prétentions en indemnités dûment motivées, en application de l'art. 429
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2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
Dans le délai imparti, A., par son conseil, a fait parvenir à la Cour les pièces à l'appui de sa requête en indemnisation. Il y conclut au remboursement de CHF 3'515.50 pour l'ensemble des frais assumés personnellement au cours de la procédure, alors qu'il n'était pas représenté par un avocat, ainsi que des frais engendrés par l'audience des débats devant le tribunal; Il prétend également à une indemnité pour tort moral à hauteur de CHF 20'000; Ses frais de défense sont nouvellement chiffrés à CHF 36'173,60, auxquels s'ajoutent des frais de déplacement et de séjour de son conseil, lui-même accompagné de son stagiaire, aux audiences par devant le tribunal par CHF 2'668,43.
4.3 En ce qui concerne les frais engagés par A. personnellement pour assurer sa défense, avant d'avoir un avocat, ainsi que ceux engendrés par les débats par devant le tribunal, la Cour l'indemnise à hauteur de CHF 2'353,20, sur la base des tarifs applicables de l'art. 13
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2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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4.4 L'indemnité pour tort moral requise est elle rejetée. Tout d'abord, elle ne faisait pas partie des conclusions du conseil de A., au terme de sa plaidoirie du 29 janvier 2013 (TPF 4.925.100). Ensuite, les justifications avancées par A. à l'appui de cette réparation ne concernent pas la présente procédure pénale fédérale, mais constituent des conséquences de la procédure disciplinaire pendante dans le canton Z. à son endroit. Cette procédure est indépendante de la cause pour laquelle il est jugé par devant le TPF, à tout le moins en ce qui concerne la suspension provisoire de sa fonction de préposé, ainsi que le maintien de cette décision, et la diminution du traitement de moitié pendant trois mois. C'est d'ailleurs ce que précisent tant la décision de suspension du 30 mars 2011 que son maintien, du 14 décembre 2012, qui stipulent que la suspension vaut "dans l'attente des conclusions de la procédure disciplinaire", soit jusqu'à droit connu sur l'issue de celle-ci (TPF 4.521.416 et 419). Pour ce motif également, l'avance de frais à laquelle a procédé A. dans dite procédure du canton Z. ne saurait être prise en considération pour l'indemnisation de ses frais de la procédure pénale fédérale. En outre, il y a lieu de relever que tant la suspension que la réduction de son traitement sont des mesures de nature actuellement provisoire dans la procédure du canton Z. Quant à l'article de presse paru dans la presse du canton Z., outre le fait qu'il ne saurait à lui seul constituer une atteinte particulièrement grave justifiant le versement d'une indemnité pour tort moral, il ne fait aucunement mention de la présente procédure pénale fédérale.
4.5 Concernant les frais de défense, au terme de sa plaidoirie, le conseil de A. a conclu au versement d'une indemnité totale pour ses frais de défense par CHF 20'000 (v. supra consid. 4.2 et TPF 4.925.100). Le montant nouvellement requis par le conseil de A. en date du 4 février 2013 est de CHF 38'842,03, frais de déplacement et de séjour à Bellinzone compris. Lorsqu'elle a invité A. à lui faire parvenir le détail de ses prétentions en indemnités, la Cour a réagi à la requête du conseil du prévenu, concernant les débours de A., l'invitant également à justifier le montant de CHF 20'000 déjà demandé. La Cour décide donc de ne retenir que le montant initialement requis au terme de la plaidoirie, qu'elle considère en outre proportionné aux dépenses engendrées par une cause telle que celle-ci, pour laquelle la défense d'un prévenu dans une procédure d'opposition à une ordonnance pénale n'a pas occasionné un travail particulièrement important. En ajoutant la TVA (par 8%), cela fait un montant d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de CHF 21'600. C'est d'ailleurs ce montant de CHF 21'600 qu'a retenu A. lui-même au titre de ses frais d'avocat dans le détail de son mémoire de débours du 4 février 2013 (TPF 4.521.270).
4.6 Partant, une indemnité totale de CHF 23'953,20 est allouée à A., en application de l'art. 429
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 299 - 1. Chiunque viola la sovranità territoriale di uno Stato estero, in modo particolare compiendo illecitamente atti ufficiali nel territorio di esso, |
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2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. A. est acquitté du chef de violation de la souveraineté territoriale étrangère.
2. Les frais de procédure sont laissés à la charge de la Confédération.
3. Une indemnité totale de CHF 23'953,20 est accordée à A.
Bellinzone, le 6 février 2013
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière
Distribution (acte judiciaire)
- Ministère public de la Confédération, Madame Laurence Boillat, Procureure fédérale
- Me Nicolas Jeandin
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution (version complète).
Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78
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2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95
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2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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2 | Chiunque, dal territorio della Svizzera, tenta di perturbare con violenza l'ordine politico di uno Stato estero, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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