5A_31/2013 - 2013-01-29 - Familienrecht - privation de liberté à des fins d'assistance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_31/2013

Arrêt du 29 janvier 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
recourants,

contre

Justice de paix du district de Lavaux-Oron.

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal vaudois du 21 décembre 2012.

Faits:

A.
A.a Y.________, née en 1936 et domiciliée à A.________, a fait l'objet, le 18 juillet 2010, d'un signalement à l'autorité tutélaire par ses deux filles, qui se disaient préoccupées par le besoin de soutien et d'assistance de leur mère, tant concernant son cadre social que sa santé. L'intéressée a quant elle déclaré qu'elle bénéficiait de l'aide de X.________, avec qui elle habite et a un projet de mariage.
Après avoir entendu Y.________, ses filles et son ami, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a ordonné, le 29 septembre 2010, une expertise «pour les besoins de l'enquête en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance» ouverte en faveur de l'intéressée. Le 15 octobre 2010, la Municipalité de A.________ a informé l'autorité tutélaire qu'une visite avait été effectuée à l'improviste au domicile de Y.________, au cours de laquelle rien d'anormal n'avait été constaté.
Par courrier du 4 octobre 2011, des médecins du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) ont signalé que l'intéressée - connue de longue date pour une dépendance à l'alcool - avait dû être admise aux urgences le 11 septembre 2011, à la suite de lésions consécutives à une chute, vraisemblablement dans des conditions d'alcoolisation, et qu'après une rééducation, elle était retournée à son domicile où elle devait être encadrée par le Centre médico-social (CMS), dont elle refusait toutefois les services. Ces médecins ont fait part du tableau clinique de la patiente, noté une nette aggravation depuis 2005 et estimé que leurs constatations étaient compatibles avec une démence alcoolique; ils ont également relevé une dépendance pour les activités de la vie quotidienne, des troubles locomoteurs et un risque élevé de nouvelle chute, en sorte qu'elle se mettait en danger à domicile.
Le rapport d'expertise psychiatrique a été rendu le 16 avril 2012. Il retient que Y.________ présente des troubles chroniques, soit un grave syndrome de dépendance à l'alcool, de même qu'une atteinte cognitive, probablement mixte (vasculaire et toxique). Ses capacités à gérer ses affaires sont altérées, mais non compromises; elle a besoin d'une assistance personnelle, celle-ci étant assurée à domicile par son ami X.________, de sorte qu'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ne s'impose pas en l'état. Le couple a toutefois de la difficulté à admettre la nécessité de soins à domicile.
A.b Selon un rapport provisoire de psychogériatrie établi le 16 août 2012, Y.________ a été hospitalisée en urgence, le 3 août 2012, pour une apparition brutale de troubles de l'élocution et des mouvements convulsifs de l'hémicorps droit. Ledit rapport indique en outre que la patiente était en désaccord avec le projet thérapeutique consistant en une réadaptation, suivie d'un placement dans un établissement médico-social (EMS).
Le 22 août 2012, le Dr Z.________, médecin assistant au Service de neurologie du CHUV, a établi un certificat médical en vue d'un placement à des fins d'assistance de Y.________, diagnostiquant une encéphalopathie de Wernicke-Korsakoff et une démence sous-cortico-frontale d'origine toxique. Ces informations ont été transmises à l'autorité tutélaire par télécopie du 5 septembre 2012 et courrier du lendemain.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 7 septembre 2012, le Juge de paix a ordonné le placement provisoire de Y.________, laquelle a intégré, le 20 septembre 2012, une structure d'accueil, en attente d'un placement en EMS.

B.
Par ordonnance du 17 octobre 2012, faisant suite à une audience du 8 octobre 2012 au cours de laquelle ont notamment été entendus Y.________ et X.________, le Juge de paix a ordonné, à titre provisoire, le placement de l'intéressée à des fins d'assistance. Il a en outre confié au Centre d'Expertises psychiatriques du CHUV un complément d'expertise, consistant à réexaminer la situation au vu des événements survenus dans l'intervalle et à indiquer si lesdits événements changeaient les conclusions du rapport initial du 16 avril 2012.
Par arrêt du 21 décembre 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé contre l'ordonnance précitée par X.________, en tant que proche de Y.________.

C.
Par acte du 8 janvier 2013, cosigné par Y.________, X.________ exerce un «recours» contre l'arrêt cantonal, concluant en substance à la levée de la mesure de placement.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d'assistance (art. 426 à 439 CC), introduites par la révision du 19 décembre 2008, sont entrées en force le 1er janvier 2013. Elles ne sont toutefois pas applicables au cas d'espèce, s'agissant d'un recours contre une mesure ordonnée le 17 octobre 2012, objet d'un arrêt sur recours du 21 décembre 2012, rendu en application des art. 397a à 397f aCC et, partant, qui reste régi par l'ancien droit. Il y a par ailleurs lieu de préciser que la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance de l'art. 397a aCC correspond en principe à celle de placement à des fins d'assistance du nouvel art. 426 CC (arrêt 5A_8/2013 du 16 janvier 2013 consid. 1).

1.2 Le recours de X.________ est cosigné par Y.________. Il ressort de la motivation de cet acte que tous deux entendent remettre en question l'arrêt cantonal, en sorte qu'il faut les considérer l'un et l'autre comme recourants.
1.2.1 Il convient dans un premier temps de statuer sur la recevabilité du recours déposé par X.________, admis comme partie en procédure cantonale (art. 397d al. 1 aCC). Dans la mesure où le recourant n'invoque pas qu'il aurait été privé de droits procéduraux liés à sa qualité de partie devant l'instance précédente, il ne peut ici faire valoir un intérêt propre, digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 76 al. 1 let. b LTF) et, par conséquent, n'est pas légitimé à recourir au Tribunal fédéral (arrêt 5A_857/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.3). Son recours est ainsi irrecevable.
1.2.2 Quant au recours de Y.________, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) ainsi que dans les formes légales (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par une partie qui a été déboutée en dernière instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en application des normes de droit public en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 aLTF dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012), il est en principe recevable, en tant que recours en matière civile.

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; «principe d'allégation»). Le recourant ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). Au surplus, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de
l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
En substance, la recourante fait valoir que la mesure ordonnée doit être levée au profit d'un suivi ambulatoire, partant que la décision prise se révèle disproportionnée.

2.1 Aux termes de l'art. 397a al. 1 aCC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière. La privation de liberté ne peut être décidée que si, en raison de l'une de ces causes énumérées de manière exhaustive (ATF 134 III 289 consid. 4 p. 292; FF 1977 III 28 s.), l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 1169 s.). Il faut en outre, conformément au principe de la proportionnalité, que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (ATF 134 III 289 consid. 4 p. 292; 114 II 213 consid. 5 p. 217/218; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n. 1171 s.).

2.2 La cour cantonale relève que la recourante a été hospitalisée d'urgence le 3 août 2012, puis admise au Service de neurologie du CHUV le 10 août 2012 pour une encéphalopathie de Wernicke-Korsakoff et une démence sous-cortico-frontale d'origine toxique. L'autorité cantonale signale qu'auparavant, soit le 11 septembre 2011, l'intéressée avait été amenée aux urgences du CHUV à la suite d'une chute, survenue vraisemblablement dans des conditions d'alcoolisation. Se fondant sur le rapport d'expertise du 16 avril 2012, l'autorité précédente retient en outre que la recourante présente un grave syndrome de dépendance à l'alcool, de même qu'une atteinte cognitive, probablement mixte (vasculaire et toxique), troubles chroniques dont la durée ne peut être prévue; de surcroît, des troubles cognitifs altèrent notamment ses capacités à s'occuper d'elle-même dans son quotidien; bien qu'elle soit aidée à cet égard par son ami, le couple présente encore une importante difficulté à pouvoir admettre la nécessité de soins à domicile, les experts estimant toutefois qu'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ne s'impose pas en l'état. Dans un second temps, la cour cantonale relève que malgré l'aide apportée à la personne concernée
par son compagnon et indépendamment du conflit l'opposant à ses filles, le couple continue de nier l'existence de problèmes liés à l'alcool et reste réticent à admettre une aide à domicile. Elle en déduit que la mesure prise n'apparaît pas comme disproportionnée.

2.3 La recourante expose d'abord les circonstances personnelles dans lesquelles son compagnon a fait sa connaissance, ainsi que ses démarches pour l'assister et l'aider à surmonter son problème d'alcool. Elle s'étend ensuite, en donnant de nombreux détails, sur le conflit qui l'oppose, ainsi que son compagnon, à ses deux filles, lesquelles désireraient nuire à celui-ci; elle indique qu'il a du reste déposé une plainte pénale - pour calomnies et diffamation - contre elles. Le recours précise par ailleurs que le compagnon de la recourante a aussi eu des malheurs dans sa vie et s'est retrouvé seul. Actuellement, il lui rend régulièrement visite dans l'EMS, le placement dans cette institution ne se justifiant cependant pas au vu du bon état de santé de l'intéressée. La recourante expose en outre qu'elle et son compagnon souhaitent vivre leurs dernières années ensemble, affirmant qu'elle n'hésitera pas, au besoin, à recourir aux services d'aide aux personnes âgées et qu'elle continuera à voir son médecin régulièrement. Enfin, il est encore précisé que le couple n'a pas de problèmes financiers et que, malgré les tensions avec les filles de la recourante, son compagnon souhaite qu'une reprise de contact ait lieu, afin de tirer un trait
sur le passé.

3.
3.1 Indépendamment de leur pertinence et des raisons qui motivent la recourante à les exposer, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte des faits nouveaux présentés dans le recours (cf. supra consid. 1.3). Il en va ainsi des précisions données sur les circonstances de la rencontre entre la recourante et son compagnon, sur l'assistance qu'il lui prodigue et sur les détails du conflit mère - filles. De même, les informations sur la vie du compagnon de la recourante ne peuvent pas non plus être prises en considération.

3.2 En substance, la recourante affirme être en bonne santé et ne pas nécessiter de soins dans le contexte d'un placement, mais pouvoir envisager au besoin un suivi ambulatoire. Ce faisant, elle entend substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible comme tel (cf. supra consid. 1.3). En définitive, la recourante ne s'en prend pas aux constatations de l'arrêt querellé en tant qu'il conclut à un état de faiblesse (diagnostics médicaux) nécessitant une assistance destinée à préserver son état de santé. Dans la mesure où l'autorité cantonale a tenu compte d'événements nouveaux, postérieurs au rapport d'expertise du 16 avril 2012, elle a à juste titre décidé de réexaminer la situation en ordonnant notamment un complément d'expertise. En tenant par ailleurs compte des événements à l'origine d'une hospitalisation urgente le 3 août 2012, du refus du projet thérapeutique envisagé et de la mise en danger représentée par les déficiences notamment liées aux problèmes d'alcool que tant la recourante que son compagnon continuent à nier, la cour cantonale pouvait conclure, en l'état, à la nécessité d'un placement (provisoire) aux fins de préserver l'état de santé de la recourante, alors qu'en
parallèle le complément d'expertise ordonné pourra tenir compte de l'évolution de la situation. Autant que recevables, les griefs sont infondés. Au demeurant, il appartiendra à l'autorité compétente de revoir rapidement la mesure de privation de liberté provisoire en cause, tant au regard du complément d'expertise en cours que pour tenir compte du nouveau droit de la protection de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 211 725) et impliquant lui aussi un réexamen des mesures prises.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de X.________ est irrecevable.

2.
Le recours de Y.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Mairot

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 426 - 1 Eine Person, die an einer psychischen Störung oder an geistiger Behinderung leidet oder schwer verwahrlost ist, darf in einer geeigneten Einrichtung untergebracht werden, wenn die nötige Behandlung oder Betreuung nicht anders erfolgen kann.
¹	Eine Person, die an einer psychischen Störung oder an geistiger Behinderung leidet oder schwer verwahrlost ist, darf in einer geeigneten Einrichtung untergebracht werden, wenn die nötige Behandlung oder Betreuung nicht anders erfolgen kann.
²	Die Belastung und der Schutz von Angehörigen und Dritten sind zu berücksichtigen.
³	Die betroffene Person wird entlassen, sobald die Voraussetzungen für die Unterbringung nicht mehr erfüllt sind.
⁴	Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann jederzeit um Entlassung ersuchen. Über dieses Gesuch ist ohne Verzug zu entscheiden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 439 - 1 Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann in folgenden Fällen schriftlich das zuständige Gericht anrufen:
¹	Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann in folgenden Fällen schriftlich das zuständige Gericht anrufen:
¹	bei ärztlich angeordneter Unterbringung;
²	bei Zurückbehaltung durch die Einrichtung;
³	bei Abweisung eines Entlassungsgesuchs durch die Einrichtung;
⁴	bei Behandlung einer psychischen Störung ohne Zustimmung;
⁵	bei Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit.
²	Die Frist zur Anrufung des Gerichts beträgt zehn Tage seit Mitteilung des Entscheids. Bei Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit kann das Gericht jederzeit angerufen werden.
³	Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Bestimmungen über das Verfahren vor der gerichtlichen Beschwerdeinstanz.
⁴	Jedes Begehren um gerichtliche Beurteilung ist unverzüglich an das zuständige Gericht weiterzuleiten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 439 - 1 Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann in folgenden Fällen schriftlich das zuständige Gericht anrufen:
¹	Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann in folgenden Fällen schriftlich das zuständige Gericht anrufen:
¹	bei ärztlich angeordneter Unterbringung;
²	bei Zurückbehaltung durch die Einrichtung;
³	bei Abweisung eines Entlassungsgesuchs durch die Einrichtung;
⁴	bei Behandlung einer psychischen Störung ohne Zustimmung;
⁵	bei Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit.
²	Die Frist zur Anrufung des Gerichts beträgt zehn Tage seit Mitteilung des Entscheids. Bei Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit kann das Gericht jederzeit angerufen werden.
³	Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Bestimmungen über das Verfahren vor der gerichtlichen Beschwerdeinstanz.
⁴	Jedes Begehren um gerichtliche Beurteilung ist unverzüglich an das zuständige Gericht weiterzuleiten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 426 - 1 Eine Person, die an einer psychischen Störung oder an geistiger Behinderung leidet oder schwer verwahrlost ist, darf in einer geeigneten Einrichtung untergebracht werden, wenn die nötige Behandlung oder Betreuung nicht anders erfolgen kann.
¹	Eine Person, die an einer psychischen Störung oder an geistiger Behinderung leidet oder schwer verwahrlost ist, darf in einer geeigneten Einrichtung untergebracht werden, wenn die nötige Behandlung oder Betreuung nicht anders erfolgen kann.
²	Die Belastung und der Schutz von Angehörigen und Dritten sind zu berücksichtigen.
³	Die betroffene Person wird entlassen, sobald die Voraussetzungen für die Unterbringung nicht mehr erfüllt sind.
⁴	Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann jederzeit um Entlassung ersuchen. Über dieses Gesuch ist ohne Verzug zu entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.