2C_26/2013 - 2013-01-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 26/2013
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Maîtres Karin Etter et/ou Magali Buser, avocates,
recourant,

contre

Officier de police du canton de Genève,

Office cantonal de la population du canton de Genève.

Tribunal administratif de première instance du canton de Genève,

Objet
Détention pour insoumission,

recours contre les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 28 novembre 2012 et du 20 décembre 2012.

Faits:

A.
De nationalité algérienne, né en 1984, X.________ est arrivé à Genève en 2003. Sa mère résidant déjà dans le canton, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial le 6 février 2004.
A la suite de multiples condamnations pénales, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'Office cantonal) a refusé par décision du 18 janvier 2010, de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse dès qu'il aurait satisfait aux autorités pénitentiaires. Cette décision est devenue définitive et exécutoire, le recours interjeté à son encontre par l'intéressé ayant été déclaré irrecevable le 2 juin 2010.
A sa sortie de prison, le 19 juin 2010, X.________ s'est opposé à son renvoi à destination d'Alger sur un vol de ligne qui avait été réservé pour lui le même jour.
Le 26 novembre 2010, il a à nouveau été incarcéré à la suite de nouvelles infractions pénales. Le 24 mars 2011, le jour de sa sortie de prison, X.________ s'est opposé à son renvoi à destination d'Alger par un vol de ligne réservé le jour-même à la demande de l'Office cantonal.
Le 11 mai 2011, le 29 septembre 2011 et le 6 octobre 2011, X.________ a commis plusieurs infractions pénales (vols, dommages à la propriété, violation de domicile; tentative de cambriolage). Le 4 février 2012, à sa sortie de prison, il aurait dû être refoulé à destination d'Alger, mais il s'est opposé à son renvoi par vol de ligne.
Le 7 février 2012, X.________ a été une nouvelle fois arrêté et condamné. A sa libération, le 5 novembre 2012, il a été remis entre les mains des services de police, en vue d'un vol avec escorte policière à destination d'Alger réservé le jour-même. Celui-ci n'a pu se concrétiser en raison de l'opposition de l'intéressé, qui a déclaré qu'il n'entendait pas retourner en Algérie, en faisant état d'un enfant dont il ignorait le nom et d'argent dû par son ex-employeur.

B.
B.a Le jour-même, soit le 5 novembre 2012, l'officier de police a ordonné la mise en détention administrative de X.________ pour insoumission pour une durée d'un mois jusqu'au 5 décembre 2012, ce qu'a confirmé le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après le Tribunal de première instance) par jugement du 8 novembre 2012.
Le 27 novembre 2012, X.________ a été entendu par la police et a déclaré: "je m'opposerai à mon renvoi jusqu'au bout" ou encore "je vais faire comme l'autre fois, je vais refuser de partir. Je m'opposerai de toutes les manières à mon renvoi, comme je vous l'ai déjà dit. Je ne rentrerai jamais en Algérie".
Par arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après la Cour de justice) a rejeté le recours formé par l'intéressé a l'encontre du jugement du 8 novembre 2012.
B.b Statuant sur demande de l'Office cantonal et après avoir entendu X.________, qui a réitéré son refus de retourner en Algérie, le Tribunal de première instance, par jugement du 3 décembre 2012, a prolongé la détention administrative jusqu'au 3 février 2013.
Par arrêt du 20 décembre 2012, la Cour de justice a rejeté le recours de X.________ à l'encontre de ce jugement.

C.
A l'encontre des arrêts du 28 novembre 2012 et du 20 décembre 2012, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des arrêts attaqués et, principalement à sa libération immédiate, subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle statue dans le sens des considérants. A titre encore plus subsidiaire, il demande à ce que toutes les mesures utiles à l'établissement des faits pertinents soient ordonnées. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance juridique complète, subsidiairement partielle.
Les autorités ont été conviées à produire leur dossier sans échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, le recours en matière de droit public est en principe ouvert (art. 82 ss LTF; arrêt 2C 10/2009 du 5 février 2009 consid. 2 non publié aux ATF 135 II 94).

1.2 Dans un seul acte, le recourant s'en prend à deux arrêts finaux (art. 90 LTF), émanant d'une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a été déposé à l'encontre de ces deux décisions le 14 janvier 2013, soit en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).

1.3 En principe, la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral au sens de l'art. 89 al. 1 LTF suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24).
En l'espèce, le premier arrêt du 28 novembre 2012 portait sur la détention du recourant jusqu'au 5 décembre 2012. Le second arrêt du 20 décembre 2012, en tant qu'il confirme la prolongation de cette détention jusqu'au 3 février 2013, s'est substitué à la première décision à partir du 6 décembre 2012. Il en découle que, lors du dépôt du recours, la détention administrative du recourant ne reposait que sur l'arrêt du 20 décembre 2012 qui déploie encore des effets au moment où la Cour de céans statue. Le recourant a donc qualité pour recourir à l'encontre de cette décision (cf. art. 89 al. 1 LTF). En revanche, faute d'intérêt actuel, le recours interjeté le 14 janvier 2013 doit être déclaré irrecevable en tant qu'il s'en prend à l'arrêt du 28 novembre 2012. Il convient de préciser que, comme le recourant est toujours détenu sur la base de la seconde décision, la jurisprudence qui admet que le détenu libéré conserve un intérêt à faire constater le caractère illicite de sa détention (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.) n'est pas applicable.
Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours dans la mesure où il concerne l'arrêt du 20 décembre 2012, étant rappelé que même dans le cadre d'une prolongation de la détention administrative, les motifs à l'origine de la détention peuvent être revus, indépendamment du fait qu'un recours ait ou non été valablement déposé contre la décision initiale (cf. arrêt 2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les références citées).

1.4 La conclusion du recourant tendant à ordonner toutes mesures utiles à l'établissement des faits pertinents doit toutefois être déclarée irrecevable. En effet, le Tribunal fédéral n'ordonne des mesures probatoires (cf. art. 55 LTF) que de manière exceptionnelle (ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104) et à condition que la partie qui les requiert motive sa requête (art. 42 al. 1 LTF). Or, le mémoire de recours ne contient aucune motivation à l'appui de cette conclusion.

2.
Le recourant invoque une violation des art. 78 al. 1 LEtr (RS 142.20) et 41 al. 2 PA (RS 172.021), ainsi que du principe de la proportionnalité. Il soutient en substance que les autorités sont obligées, de par la loi, de menacer préalablement la personne et de manière spécifique qu'elle risque une détention pour insoumission en lui laissant un délai suffisant pour qu'elle puisse s'exécuter, ce qui n'a pas été fait en l'espèce. En outre, la proportionnalité impliquait de le placer d'abord en détention en vue du renvoi au sens des art. 76 ss LEtr, avant de prononcer une détention pour insoumission, qui a un caractère subsidiaire et se présente comme une ultima ratio.

3.
3.1 La détention du recourant repose sur l'art. 78 al. 1 LEtr. Selon cette disposition, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé. Le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter la Suisse à changer de comportement lorsque, à l'échéance du délai de départ, l'exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la coopération de l'étranger malgré les efforts des autorités (cf. art. 78 LEtr; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107). La détention pour insoumission apparaît comme une ultima ratio, dans la mesure où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce que l'étranger présent illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays (arrêt 2C 639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, elle doit
en tous les cas respecter le principe de la proportionnalité et suppose d'examiner l'ensemble des circonstances pour déterminer si elle paraît appropriée et nécessaire (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97).

3.2 En l'espèce et quoi qu'en dise le recourant, les conditions d'une détention pour insoumission sont clairement réunies. Il ressort des faits qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF) que le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi prononcée le 18 janvier 2010 en raison de son passé de délinquant, qui est définitive et exécutoire. Non seulement, il n'a pas obtempéré, mais il a encore continué à commettre des infractions sur le territoire suisse. A quatre reprises, les autorités lui ont réservé un vol de ligne et tenté de le renvoyer en Algérie, la dernière fois sous escorte policière. Le recourant a toujours refusé de monter dans l'avion en déclarant qu'il n'était pas d'accord de retourner dans son pays d'origine. En outre, il n'est pas possible d'envisager un retour en Algérie par vol spécial, celui-ci étant exclu par l'art. 4 al. 3 et 4 de l'Accord conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur le 26 novembre 2007 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes (RS 0.142.111.279).
En pareilles circonstances, on ne voit pas quelle mesure moins incisive que la détention pour insoumission serait envisageable pour permettre de renvoyer le recourant. En effet, le refus réitéré de celui-ci de rentrer par vol ordinaire, doublé de l'impossibilité d'organiser un vol spécial vers l'Algérie, exclut la détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEtr (cf. arrêt 2C 624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3). En outre, par son attitude, le recourant démontre clairement qu'il n'a nulle intention de se conformer à la décision de renvoi dont il fait l'objet. Partant, bien qu'il s'agisse d'une ultima ratio, seule la détention au sens de l'art. 78 LEtr entre en ligne de compte.

3.3 Lorsque le recourant affirme qu'il n'aurait pas été suffisamment averti, en violation des art. 41 al. 2 PA et 78 LEtr, qu'il risquait une mise en détention pour insoumission, son grief confine à la témérité. En effet, selon les constatations cantonales, à chaque fois que le recourant s'est opposé physiquement à son renvoi avant le 5 novembre 2012, il lui a été rappelé qu'il s'exposait à des mesures de contrainte (cf. arrêt attaqué consid. 8 in fine p. 10). Depuis sa première tentative de renvoi, le 19 juin 2010, le recourant savait donc ce qu'il risquait, pourtant il n'a pas quitté la Suisse spontanément. Le recourant ayant été dûment averti, il est inutile de se demander si une mise en détention administrative serait aussi concevable sans avertissement et quels sont les liens entre l'art. 41 al. 2 PA et l'art. 78 LEtr. Quant au fait que l'autorité ait indiqué au recourant qu'il s'exposait à des mesures de contrainte, sans mentionner expressément la nature juridique de la mesure, à savoir la détention pour insoumission, il ne saurait s'agit d'un élément déterminant. Du reste, l'auteur cité par le recourant, selon l'opinion duquel un avertissement préalable serait toujours nécessaire, n'exige pas pour autant que celui-ci
mentionne la détention pour insoumission (cf. TARKAN GÖKSU, in CARONI/GRÄCHTER/THURNHERR (ÉD.), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n° 10 in fine ad art. 78 AuG).

3.4 Au surplus, on ne voit pas que la détention pour insoumission, qui seule peut entrer en ligne de compte en l'espèce (cf. supra consid. 3.2 in fine), soit contraire à la proportionnalité, dès lors que le recourant se refuse clairement à se conformer à la décision de renvoi et n'a de cesse de commettre de nouvelles infractions en Suisse dès qu'il est remis en liberté. Arrivé à l'âge de 20 ans en Suisse, le recourant ne s'est du reste jamais intégré, comme en témoignent les nombreuses condamnations pénales qui ont justifié son renvoi. Il se prévaut d'un enfant né en 2006, mais non seulement il n'a noué aucune relation affective avec celui-ci, mais la réalité de sa paternité n'a pas été établie. Quant à l'existence d'une créance envers un ancien employeur, les juges cantonaux ont retenu à juste titre que ni la détention du recourant ni son renvoi en Algérie n'empêcherait de la faire valoir, par le biais de son représentant ou de sa mère. Partant, la détention pour insoumission, qui a pris effet à partir du 5 novembre 2012 et a été prolongée de deux mois (cf. art. 78 al. 2 LEtr), apparaît en l'état comme une mesure appropriée et nécessaire, qui reste encore dans le délai ordinaire prévu à l'art. 79 al. 1 LEtr.
Du reste, il suffirait au recourant de changer de comportement et d'accepter de monter dans un vol de retour pour l'Algérie, qui pourrait être organisé rapidement, puisqu'il est en possession d'un passeport algérien, pour mettre fin à la mesure de privation de liberté litigieuse.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable en ce qu'il concerne l'arrêt du 28 novembre 2012 et rejeté dans la mesure de sa recevabilité en ce qu'il concerne l'arrêt du 20 décembre 2012.
Comme son recours paraissait d'emblée dénué de chances de succès, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable en ce qu'il concerne l'arrêt du 28 novembre 2012 et rejeté dans la mesure de sa recevabilité en ce qu'il concerne l'arrêt du 20 décembre 2012.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Officier de police du canton de Genève, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 29 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 55 Grundsatz - 1 Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194720 über den Bundeszivilprozess (BZP).
¹	Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194720 über den Bundeszivilprozess (BZP).
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die notwendigen Beweismassnahmen selbst vornehmen oder der zuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde übertragen.
³	Zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör zieht er oder sie einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 78 Durchsetzungshaft - 1 Hat eine Person ihre Pflicht zur Ausreise aus der Schweiz innerhalb der ihr angesetzten Frist nicht erfüllt und kann die rechtskräftige Weg- oder Ausweisung oder die rechtskräftige Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB213 oder Artikel 49a oder 49abis MStG214 aufgrund ihres persönlichen Verhaltens nicht vollzogen werden, so kann sie, um der Ausreisepflicht Nachachtung zu verschaffen, in Haft genommen werden, sofern die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht zulässig ist und eine andere, mildere Massnahme nicht zum Ziel führt.215
¹	Hat eine Person ihre Pflicht zur Ausreise aus der Schweiz innerhalb der ihr angesetzten Frist nicht erfüllt und kann die rechtskräftige Weg- oder Ausweisung oder die rechtskräftige Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB213 oder Artikel 49a oder 49abis MStG214 aufgrund ihres persönlichen Verhaltens nicht vollzogen werden, so kann sie, um der Ausreisepflicht Nachachtung zu verschaffen, in Haft genommen werden, sofern die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht zulässig ist und eine andere, mildere Massnahme nicht zum Ziel führt.215
²	Die Haft kann für einen Monat angeordnet werden. Sie kann mit Zustimmung der kantonalen richterlichen Behörde jeweils um zwei Monate verlängert werden, sofern die betroffene Person weiterhin nicht bereit ist, ihr Verhalten zu ändern und auszureisen. Vorbehalten bleibt Artikel 79.216
³	Die Haft und deren Verlängerung werden von der Behörde des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Befindet sich die betroffene Person gestützt auf den Artikel 75, 76 oder 77 bereits in Haft, so kann sie in Haft belassen werden, wenn die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.217
⁴	Die erstmalige Anordnung der Haft ist spätestens nach 96 Stunden durch eine richterliche Behörde auf Grund einer mündlichen Verhandlung zu überprüfen. Die Verlängerung der Haft ist auf Gesuch der inhaftierten Person von der richterlichen Behörde innerhalb von acht Arbeitstagen auf Grund einer mündlichen Verhandlung zu überprüfen. Die Prüfungsbefugnis richtet sich nach Artikel 80 Absätze 2 und 4.
⁵	Die Haftbedingungen richten sich nach Artikel 81.
⁶	Die Haft wird beendet, wenn:
^a	eine selbständige und pflichtgemässe Ausreise nicht möglich ist, obwohl die betroffene Person den behördlich vorgegebenen Mitwirkungspflichten nachgekommen ist;
^b	die Schweiz weisungsgemäss verlassen wird;
^c	die Ausschaffungshaft angeordnet wird;
^d	einem Haftentlassungsgesuch entsprochen wird.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 76 Ausschaffungshaft - 1 Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
¹	Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
^a	in Haft belassen, wenn sie sich gestützt auf Artikel 75 bereits in Haft befindet;
^b	in Haft nehmen, wenn:
^b1	Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,
^b2	...
^b3	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 dieses Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Absatz 4 AsylG201 nicht nachkommt,
^b4	ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,
^b5	der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.
^b6	...
^1bis	Die Haftanordnung in Dublin-Fällen richtet sich nach Artikel 76a.204
²	Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 darf höchstens 30 Tage dauern.205
³	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen.206
⁴	Die für den Vollzug der Wegweisung, der Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG notwendigen Vorkehren sind umgehend zu treffen.207

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 41 - 1 Um andere Verfügungen zu vollstrecken, ergreift die Behörde folgende Massnahmen:
¹	Um andere Verfügungen zu vollstrecken, ergreift die Behörde folgende Massnahmen:
^a	Ersatzvornahme durch die verfügende Behörde selbst oder durch einen beauftragten Dritten auf Kosten des Verpflichteten; die Kosten sind durch besondere Verfügung festzusetzen;
^b	unmittelbaren Zwang gegen die Person des Verpflichteten oder an seinen Sachen;
^c	Strafverfolgung, soweit ein anderes Bundesgesetz die Strafe vorsieht;
^d	Strafverfolgung wegen Ungehorsams nach Artikel 292 des Strafgesetzbuches81, soweit keine andere Strafbestimmung zutrifft.
²	Bevor die Behörde zu einem Zwangsmittel greift, droht sie es dem Verpflichteten an und räumt ihm eine angemessene Erfüllungsfrist ein, im Falle von Absatz 1 Buchstaben c und d unter Hinweis auf die gesetzliche Strafdrohung.
³	Im Falle von Absatz 1 Buchstaben a und b kann sie auf die Androhung des Zwangsmittels und die Einräumung einer Erfüllungsfrist verzichten, wenn Gefahr im Verzuge ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 79 Maximale Haftdauer - 1 Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
¹	Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
²	Die maximale Haftdauer kann mit Zustimmung der kantonalen richterlichen Behörde um eine bestimmte Dauer, jedoch höchstens um zwölf Monate, für Minderjährige zwischen 15 und 18 Jahren um höchstens sechs Monate verlängert werden, wenn:
^a	die betroffene Person nicht mit der zuständigen Behörde kooperiert;
^b	sich die Übermittlung der für die Ausreise erforderlichen Unterlagen durch einen Staat, der kein Schengen-Staat ist, verzögert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

AuG:	76 78 79
BGG:	42 46 55 64 66 82 86 89 90 100 105
VwVG:	41