5A_169/2008 - 2009-01-29 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - refus d'homologation d'un concordat-dividende

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_169/2008 / frs

Arrêt du 29 janvier 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Raselli,
L. Meyer, Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Patrick Fontanna, avocat,

contre

B.________,
intimée, représentée par Me Roger Mouther, avocat,

Objet
refus d'homologation d'un concordat-dividende,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, du 14 février 2008.

Faits:

A.
A.a A.________, médecin, exerçant sous la raison individuelle de C.________, a été mis en faillite le 9 janvier 2002.

Avant l'ouverture de sa faillite, plusieurs caisses-maladies, auxquelles a succédé B.________, avaient ouvert contre lui trois procédures en polypragmasie devant la Cour arbitrale du Tribunal cantonal du canton du Valais; ces procédures ont été suspendues (art. 207 LP) et les créances y relatives produites dans sa faillite.
A.b La masse en faillite ayant renoncé à continuer les procès, la cession a été offerte aux créanciers; c'est l'épouse du failli, D.________, qui a obtenu la cession (art. 260 LP et 63 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [RS 281.32; OAOF]) et succédé à la masse dans les procédures pendantes. Les créances de B.________ ont été "cancelées" de l'état de collocation; aucune plainte n'a été formée contre cette radiation.
La faillite a été close le 9 juin 2005 et des actes de défaut de biens pour un montant total de 752'083 fr. 80 ont été délivrés à l'encontre du failli. Aucun acte de défaut de biens n'a été remis à B.________.

B.
Le 13 avril 2006, le débiteur a déposé une requête de sursis concordataire devant le Juge II des districts d'Hérens et Conthey.

Constatant que le requérant offrait un montant de 75'208 fr. 40, représentant environ dix pour cent de ses dettes, pour désintéresser ses créanciers au 31 décembre 2004, le juge lui a accordé, par décision du 13 juin 2006, un sursis concordataire de quatre mois et a désigné le préposé de l'Office des poursuites et faillites du district d'Hérens comme commissaire au sursis.

Dans le délai de 20 jours de l'art. 300 al. 1 LP, un créancier privilégié et neuf créanciers non privilégiés de troisième classe, dont B.________ pour des montants de 147'100 fr., 55'787 fr. et 72'591 fr., ont produit des créances pour un total de 797'742 fr. Deux créanciers se sont annoncés tardivement et six créanciers connus n'ont pas formé de production. Le débiteur a contesté les créances de B.________.

Le sursis a été prolongé de six mois jusqu'au 13 octobre 2006.

Dans son rapport du 2 mai 2007, le commissaire a retenu que huit créanciers étaient légitimés à voter. Il a écarté du vote B.________, car ses créances étaient contestées par le sursitaire, et proposé au juge d'homologuer le concordat, les majorités légales étant réunies. Il a constaté que la somme mise à disposition par le débiteur avait pu être augmentée de 75'000 fr. à 120'000 fr.

C.
Par décision du 22 mai 2007, le Juge ad hoc des districts d'Hérens et Conthey, en sa qualité d'autorité inférieure en matière de concordat, a refusé d'homologuer le concordat pour le motif que les majorités légales n'étaient pas atteintes. Prenant en compte les créances de B.________, il a considéré que seuls sept créanciers sur neuf, représentant des créances à hauteur de 513'504 fr. sur 797'742 fr. 15, avaient accepté le concordat, alors qu'il aurait fallu un montant de 531'828 fr. pour atteindre les deux tiers exigés par la première alternative de l'art. 305 LP (majorité simple des créanciers et deux tiers des créances); l'autre majorité d'un quart des créanciers représentant trois quarts des créances n'était pas non plus atteinte.

Par arrêt du 14 février 2008, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours du débiteur et confirmé ce jugement.

D.
A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à son annulation et, principalement, à ce que la cour de céans constate la nullité de la cession des droits de la masse à D.________ et à ce que le concordat soit homologué; subsidiairement, il conclut à la seule constatation de la nullité de la cession des droits de la masse à D.________; dans tous les cas, il demande que les frais soient mis à la charge de l'Etat du Valais.

Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer; le commissaire au sursis s'est référé à son rapport concluant à l'homologation pure et simple du concordat, alors que l'intimée a renoncé à se déterminer et s'en est remise à justice.
Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par le débiteur (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision refusant d'homologuer un concordat, à savoir une décision en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par le tribunal supérieur du canton du Valais (art. 307 LP et 75 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF).

1.2 Le recours tend à faire contrôler la décision prise par l'autorité précédente. Seules les conclusions formulées devant celle-ci peuvent donc être soumises au Tribunal fédéral. Il s'ensuit que, dans la mesure où elles excèdent le chef de conclusions tendant à l'acceptation du concordat dans la mesure fixée par le commissaire dans son rapport final, les conclusions du recourant sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF).

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Il n'entre pas en matière sur les critiques
de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3. p. 399/400). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable.
L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260; 133 III 462 consid. 4.4.1 p. 470).

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Il y a lieu d'examiner tout d'abord le sort des créances de l'intimée à la suite de la faillite du recourant, de leur cession et de leur radiation de l'état de collocation.

2.1 Le recourant soutient que l'intimée ne pouvait pas participer au concordat, car il n'est plus son débiteur. Son épouse, en qualité de cessionnaire des droits de la masse (art. 260 LP et 63 OAOF), a repris sa place dans la procédure intentée à son encontre par l'intimée, de sorte que la masse a été "déchargée" de cette dette qui, en cas de perte du procès, devrait être supportée par la cessionnaire. La radiation concomitante de l'intimée des créanciers participants à la faillite implique que le résultat de la procédure la divisant de la cessionnaire n'interférera en aucune manière sur la répartition du dividende dans la faillite. Il y a ainsi eu "reprise de dette interne" au sens de l'art. 175 CO, à laquelle l'intimée ne s'est pas opposée. Dans la mesure où le recourant n'a plus aucun droit de disposition sur ces créances, la cessionnaire étant la seule habilitée à négocier leur sort dans les limites fixées par l'art. 260 LP, celles-ci ne pourraient être intégrées au concordat sans que la faillite n'ait été préalablement réouverte et les droits cédés à son épouse révoqués; à défaut, en mettant un terme anticipé au procès par la liquidation de la créance, la cessionnaire serait spoliée de la possibilité d'encaisser les frais de
la procédure, passée et actuelle. Enfin, le recourant émet l'hypothèse que "la cession de «droits» purement passifs, n'interférant en rien sur la masse - notamment suite à l'exclusion de l'état de collocation de B.________... -, soit tout simplement impossible au sens de l'art. 260 LP", concluant à ce que le Tribunal fédéral constate d'office la nullité de cette cession.

2.2 L'autorité cantonale a estimé que la procédure concordataire n'entraîne pas en soi la liquidation transactionnelle des procédures cédées. En effet, le juge du concordat décide si et dans quelle mesure les créances contestées doivent être comptées, le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir ultérieurement (art. 315 LP). Dans le cas particulier, les procédures pendantes suivront ainsi leur cours nonobstant l'homologation ou non du concordat, et leur issue - judiciaire ou transactionnelle - doit précisément déterminer l'existence (ou l'inexistence) et l'étendue des créances contestées; par conséquent, il est prématuré d'affirmer que la cessionnaire serait privée du droit d'encaisser les frais de la procédure en cas de gain du procès.
2.3
2.3.1 En vertu de l'art. 197 al. 1 LP, tous les biens du failli tombent dans la masse au moment de l'ouverture de la faillite et sont affectés au paiement des créanciers. Les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse sont suspendus (art. 207 LP). Les créanciers doivent produire leurs prétentions (art. 232 al. 2 ch. 2 LP) et l'administration statue sur leur admission au passif (art. 245 LP), après avoir consulté le failli (art. 244 LP). L'administration ne statuera pas, tout d'abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite; celles-ci seront simplement mentionnées pour mémoire dans l'état de collocation (art. 63 al. 1 OAOF). Si le procès n'est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l'art. 260 LP, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers n'ont plus le droit d'attaquer son admission à l'état de collocation, à teneur de l'art. 250 LP (art. 63 al. 2 OAOF). Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l'issue du litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement; cette collocation ne pourra pas non plus être attaquée par les créanciers (art. 63 al. 3 OAOF).

Seules les créances admises à l'état de collocation (art. 247 ss LP) participeront à la distribution des deniers (art. 261 LP) et chaque créancier qui n'aura pas été payé intégralement recevra un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 265 al. 1 LP). Les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite (art. 267 LP), qui comprennent non seulement les créances non produites, mais aussi celles qui ont été produites sans avoir été admises au passif - ce qui peut découler d'un retrait de la production ou de l'élimination de la créance à l'issue du procès en contestation de l'état de collocation - ne sont pas affectées dans leur existence selon le droit matériel; le créancier n'a simplement pas le droit de prendre part à la distribution des deniers (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n° 6 ad art. 267 LP; JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 ad art. 267; STAEHELIN, in Basler Kommentar, vol. I, 1998, n° 3 ad art. 267 LP). Ces créances sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré (art. 267 LP); une nouvelle poursuite sur la base de telles créances ne peut
être requise que si le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 al. 2 et 265a LP).
2.3.2 Lorsque la masse ou un créancier cessionnaire (art. 260 LP) reprend le procès civil suspendu (art. 207 LP), celui-ci se transforme en un procès en collocation au sens de l'art. 250 LP, dont l'issue lie tous les créanciers (ATF 112 III 36 consid. 3a in fine p. 39) conformément à l'art. 63 al. 3 OAOF (cf. aussi ATF 132 III 89 consid. 1.4 p. 94; 130 III 76 consid. 3.2 p. 772). De jurisprudence constante, le cessionnaire des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP ne devient pas titulaire de la prétention cédée; il n'acquiert que le droit de la faire valoir à la place de la masse en son propre nom et à ses risques et périls. Une telle cession n'est pas une cession de créance civile au sens des art. 164 ss CO; elle n'emporte pas le transfert de la prétention cédée, mais accorde uniquement au cessionnaire le droit de conduire le procès et d'être désintéressé en priorité sur le résultat obtenu (ATF 122 III 176 consid. 5f p. 188/189, 488 consid. 3b p. 490; 121 III 488 consid. 2b p. 492; 113 III 135 consid. 3a p. 137 et les arrêts cités).

2.4 Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la cession des droits de la masse à son épouse n'a pas entraîné la reprise de ses dettes à l'égard de l'intimée. Par ailleurs, bien que les créances litigieuses aient été "cancelées" de l'état de collocation et n'aient donc pas participé à la faillite, elles subsistent matériellement à son encontre; elles sont toutefois soumises aux restrictions de l'art. 267 LP. Il n'en demeure pas moins que l'intimée était habilitée à produire ses créances dans le cadre du concordat.
Dans ces circonstances, on peut laisser indécise la question de savoir si les procès pendants devant la Cour arbitrale, transformés en procès en collocation au moment de l'ouverture de la faillite, sont devenus sans objet - et, partant, la cession à l'épouse des droits de la masse également - en raison de la radiation des créances de l'intimée de l'état de collocation, opération qui n'a été contestée ni par le recourant, ni par son épouse, ni par l'intimée.

3.
Il reste à examiner si les créances de l'intimée doivent être prises en considération dans le cadre du vote.

3.1 Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a admis à tort que l'intimée pouvait participer au vote relatif à l'acceptation du concordat. Il se plaint d'une violation de l'art. 305 al. 3 LP à deux égards: d'une part, il soutient, conformément à l'avis de GILLIÉRON, que le pouvoir d'appréciation conféré au juge du concordat ne s'exerce qu'à l'égard des créances contestées appelées à faire l'objet d'un procès futur, en application de l'art. 315 LP, à l'exclusion de celles faisant déjà l'objet d'un procès pendant; d'autre part, les juges précédents auraient estimé à tort que les prétentions de l'intimée sont vraisemblables.

3.2 Aux termes de l'art. 305 al. 3 LP, le juge du concordat décide si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées; le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir ultérieurement. A cet égard, l'art. 315 al. 1 LP prescrit au juge, en homologuant le concordat, d'assigner aux créanciers dont les réclamations sont contestées un délai de vingt jours pour intenter action au for du concordat, sous peine de perdre leur droit à la garantie de dividende.

Selon GILLIÉRON, si, au moment où le sursis concordataire a été octroyé ou au moment où un sursis provisoire a été décrété, une prétention litigieuse faisait l'objet d'un procès pendant, le juge du concordat ne tiendra pas compte de cette prétention et de l'intervenant dans le calcul des majorités (GILLIÉRON, op. cit., vol. IV, 2003, n° 18 ad art. 305 LP). Une telle distinction entre les créances faisant déjà l'objet d'un procès et celles appelées à le faire ne résulte pas de la loi, contrairement à d'autres qui sont expressément prévues. Ainsi, conformément à l'art. 305 al. 2 LP, les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont comptés, ni à raison de leur personne, ni à raison de leurs créances; les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l'estimation du commissaire. Dans ces cas, l'exclusion du droit de vote est dictée par l'intérêt du créancier à l'homologation du concordat. Les créanciers privilégiés - qui doivent dans tous les cas être payés (art. 306 al. 2 ch. 2 LP) - et les titulaires de créances garanties par gage - qui ne sont pas soumis au concordat jusqu'à concurrence du montant couvert par leur gage (art. 310 al. 1 LP) - n'ont eux
pas d'intérêt protégé à voter (HARDMEIER, in Basler Kommentar, vol. III, 1998, n° 25 ss ad art. 305 LP). Les titulaires de créances faisant l'objet d'un procès, qui n'entrent pas dans ces catégories, ne sont en revanche pas mieux protégés que les autres créanciers concordataires. Il n'y a par conséquent aucune raison de s'écarter du principe de l'égalité des créanciers dans le concordat (ATF 105 III 92 consid. 2b p. 95). Partant, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a admis que les créances contestées, indépendamment de savoir si elles faisaient ou non l'objet d'un procès pendant, doivent être prises en compte pour le vote si elles sont vraisemblables.
3.3
3.3.1 Le recourant soutient encore qu'on peut douter de la vraisemblance des créances de l'intimée, dès lors que celle-ci a manifesté un large désintérêt pour les procédures qu'elle a introduites il y a une douzaine d'années - n'ayant rien entrepris pour les faire avancer - alors que son épouse a repris l'instance dans le but essentiel de préserver les intérêts de son conjoint. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une analyse superficielle du procès en polypragmasie et de s'être écartée, "de manière arbitraire, sans étayer ses motifs", de l'étude du Professeur Marrazzi produite au dossier, selon laquelle, en substance, l'approche statistique telle qu'elle est utilisée n'est pas suffisamment fondée; elle aurait pourtant été de nature, si elle avait été prise en compte, à modifier l'appréciation du sort de la cause. Le recourant fait par ailleurs état de compétences professionnelles ne permettant pas de l'incorporer dans une des catégories statistiques retenues par les assureurs, de sorte qu'il ne serait pas possible de se fonder sur les moyennes en question. Ses compétences, prouvées par la production de ses diplômes, contre-balanceraient la force probante objectivement très relative de l'indice statistique établi
unilatéralement par les caisses-maladie, de sorte que les créances ne sauraient être considérées comme vraisemblables sur la base des informations fournies par une seule partie. Si l'autorité cantonale avait pris en considération les arrêts récents du Tribunal fédéral en matière de polypragmasie, elle aurait conclu à une "économicité exemplaire" de son activité professionnelle et refusé d'admettre la vraisemblance des prétentions de l'intimée; elle aurait, en effet, dû constater d'office que celle-ci n'avait pas fourni les indications pertinentes exigées par la nouvelle jurisprudence, selon laquelle ce n'est pas seulement l'indice statistique qui est déterminant, mais l'indice de l'ensemble des coûts comprenant les frais médicaux et les frais de médicaments. En outre, l'autorité cantonale aurait dû prendre en compte que les caisses ne se voient adjuger en moyenne que dix à trente pour cent des montants réclamés, question déterminante pour l'acceptation du concordat.
3.3.2 Pour décider si et dans quelle mesure les créances contestées doivent être comptées dans les majorités requises pour l'homologation, le juge du concordat doit examiner la vraisemblance du bien-fondé de ces créances (HARDMEIER, op. cit., n° 32 ad art. 305 LP; GILLIÉRON, op. cit., n° 19 ad art. 305 LP; MARCHAND, in Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 35 ad art. 305 LP). Cette décision relève de son pouvoir d'appréciation (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Bd. II, p. 625 § 74 n° 7 in fine; MARCHAND, op. cit., n° 34 ad art. 305 LP). Dans un tel cas, le Tribunal fédéral s'impose une certaine réserve; il n'intervient que si l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé. Il en va ainsi lorsque la décision s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence ou qu'elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient dû être pris en considération; le Tribunal fédéral sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une inéquité
choquante (ATF 132 III 758 consid. 3.3 p. 762, 49 consid. 2.1 p. 51).
3.3.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a rappelé que la jurisprudence admet expressément le recours à la méthode statistique pour établir l'existence de polypragmasie. Compte tenu de son pouvoir d'examen, limité à la simple vraisemblance, elle a estimé qu'on ne pouvait pas exiger du juge du concordat qu'il se livre, au stade de l'homologation, à un examen approfondi de la question litigieuse, s'agissant notamment des qualifications particulières du recourant; c'est au Tribunal arbitral qu'il appartiendra d'établir celles-ci et le contenu concret des prestations que le recourant a fournies, respectivement d'examiner si l'intimée en a tenu compte à satisfaction lorsqu'elle a déterminé les montants dont elle exige le remboursement. En définitive, au vu des dossiers arbitraux versés en cause, l'autorité cantonale a considéré qu'elle ne pouvait d'emblée exclure les créances contestées. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Les griefs du recourant relèvent du fond et ne sauraient être examinés par le juge du concordat, qui limite son examen à la vraisemblance de la créance contestée et n'a pas à résoudre définitivement ces questions. Quant aux pourcentages moyens des montants alloués aux caisses-maladie lors de procès en
polypragmasie, outre le fait qu'ils ne sont pas établis, ils ne sont pas pertinents pour examiner la vraisemblance des créances. C'est ainsi sans abuser de leur pouvoir d'appréciation que les juges précédents ont admis la vraisemblance des créances de l'intimée et partant, les ont prises en compte pour le calcul des majorités requises par l'art. 305 LP, lesquelles ne sont pas atteintes. Au surplus, en tant que le recourant se plaint de la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire, en ce sens que l'autorité cantonale se serait arbitrairement écartée de l'étude du Professeur Marrazzi, il ne démontre pas que la décision attaquée serait manifestement insoutenable, ni dans sa motivation, ni dans son résultat. Son grief est ainsi insuffisamment motivé (cf. supra, consid. 1.3); il est par conséquent irrecevable.

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Comme l'intimée a renoncé à déposer des déterminations, pour le motif qu'elle n'avait pas reçu notification de l'arrêt cantonal, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat et à l'Office des poursuites du district d'Hérens.

Lausanne, le 29 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 207 - 1 Salvo i casi d'urgenza, le cause civili nelle quali il fallito è parte e che influiscono sulla composizione della massa rimangono sospese. Le si può riattivare, in caso di liquidazione ordinaria, non
¹	Salvo i casi d'urgenza, le cause civili nelle quali il fallito è parte e che influiscono sulla composizione della massa rimangono sospese. Le si può riattivare, in caso di liquidazione ordinaria, non
²	I procedimenti amministrativi possono essere sospesi alle stesse condizioni delle cause civili.
³	I termini di prescrizione e di perenzione non corrono durante i periodi di sospensione.
⁴	La disposizione summenzionata non si applica alle azioni di risarcimento del danno per lesioni della personalità o corporali né alle cause del diritto di famiglia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
¹	Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
²	La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
³	Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.462

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 300 - 1 Il commissario invita i creditori, mediante pubblico avviso (art. 35 e 296), a insinuare entro un mese i loro crediti, sotto la comminatoria che in caso di omissione non avranno diritto di voto nelle deliberazioni sul concordato. Invia, con lettera semplice, una copia del pubblico avviso ai creditori dei quali sia conosciuto il nome e il domicilio.543
¹	Il commissario invita i creditori, mediante pubblico avviso (art. 35 e 296), a insinuare entro un mese i loro crediti, sotto la comminatoria che in caso di omissione non avranno diritto di voto nelle deliberazioni sul concordato. Invia, con lettera semplice, una copia del pubblico avviso ai creditori dei quali sia conosciuto il nome e il domicilio.543
²	Il commissario invita il debitore a pronunciarsi sui crediti insinuati.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 305 - 1 Il concordato è accettato qualora vi abbia aderito, prima della decisione di omologazione:
¹	Il concordato è accettato qualora vi abbia aderito, prima della decisione di omologazione:
^a	la maggioranza dei creditori, rappresentanti almeno i due terzi dell'ammontare complessivo dei crediti; o
^b	un quarto dei creditori, rappresentanti almeno i tre quarti di detto ammontare.550
²	I creditori privilegiati e il coniuge o il partner registrato del debitore non sono compresi nel computo né per la loro persona né per i loro crediti. I crediti garantiti da pegno si computano soltanto per l'ammontare che in base alla stima del commissario rimane scoperto.551
³	Il giudice del concordato552 decide se e per qual somma si debbano computare anche i crediti sotto condizione, quelli sottoposti a termine incerto e quelli contestati, senza che ne rimanga pregiudicata la questione sulla sussistenza dei medesimi.553

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 307 - 1 La decisione sul concordato può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC556.
¹	La decisione sul concordato può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC556.
²	Il reclamo ha effetto sospensivo, sempreché l'autorità giudiziaria superiore non disponga diversamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 175 - 1 Chi promette ad un debitore di assumersi il suo debito, si obbliga a liberarlo, sia tacitando il creditore, sia rendendosi debitore in sua vece col consenso del creditore.
¹	Chi promette ad un debitore di assumersi il suo debito, si obbliga a liberarlo, sia tacitando il creditore, sia rendendosi debitore in sua vece col consenso del creditore.
²	Il debitore non può costringere l'assuntore all'adempimento di questa obbligazione, fino a che egli non abbia adempito in suo confronto gli obblighi derivanti dal contratto con cui fu assunto il debito.
³	Se non avviene la liberazione del precedente debitore, questi può chiedere garanzia dal nuovo debitore.

SR 281.32 Regolamento del 13 luglio 1911 concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti (RUF) RUF Art. 63 - 1 I crediti che formano oggetto di liti già pendenti davanti l'autorità giudiziaria al momento dell'apertura del fallimento, vengono dapprima registrati nella graduatoria soltanto pro memoria, senza farne oggetto di speciale decisione da parte dell'amministrazione.
¹	I crediti che formano oggetto di liti già pendenti davanti l'autorità giudiziaria al momento dell'apertura del fallimento, vengono dapprima registrati nella graduatoria soltanto pro memoria, senza farne oggetto di speciale decisione da parte dell'amministrazione.
²	Se il processo non viene continuato nè dalla massa, nè da qualche creditore a' sensi dell'articolo 260 LEF, il credito si considera come riconosciuto, ed i creditori non hanno più diritto d'impugnare il rango loro assegnato in graduatoria, a stregua dell'articolo 250 LEF.
³	Se invece il processo viene continuato, il credito sarà, secondo l'esito del processo, cancellato o collocato definitivamente in graduatoria, senza che i creditori abbiano più alcun diritto di sollevare contestazioni al riguardo.
⁴	Per le deliberazioni circa la continuazione del processo si applica analogamente l'articolo 48.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
³	...451

SR 281.32 Regolamento del 13 luglio 1911 concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti (RUF) RUF Art. 63 - 1 I crediti che formano oggetto di liti già pendenti davanti l'autorità giudiziaria al momento dell'apertura del fallimento, vengono dapprima registrati nella graduatoria soltanto pro memoria, senza farne oggetto di speciale decisione da parte dell'amministrazione.
¹	I crediti che formano oggetto di liti già pendenti davanti l'autorità giudiziaria al momento dell'apertura del fallimento, vengono dapprima registrati nella graduatoria soltanto pro memoria, senza farne oggetto di speciale decisione da parte dell'amministrazione.
²	Se il processo non viene continuato nè dalla massa, nè da qualche creditore a' sensi dell'articolo 260 LEF, il credito si considera come riconosciuto, ed i creditori non hanno più diritto d'impugnare il rango loro assegnato in graduatoria, a stregua dell'articolo 250 LEF.
³	Se invece il processo viene continuato, il credito sarà, secondo l'esito del processo, cancellato o collocato definitivamente in graduatoria, senza che i creditori abbiano più alcun diritto di sollevare contestazioni al riguardo.
⁴	Per le deliberazioni circa la continuazione del processo si applica analogamente l'articolo 48.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 315 - 1 Omologando il concordato, il giudice del concordato assegna ai creditori le cui pretese sono contestate un termine di venti giorni per promuovere l'azione al luogo del concordato, sotto la comminatoria che in caso di omissione perderanno il diritto alla garanzia del dividendo.
¹	Omologando il concordato, il giudice del concordato assegna ai creditori le cui pretese sono contestate un termine di venti giorni per promuovere l'azione al luogo del concordato, sotto la comminatoria che in caso di omissione perderanno il diritto alla garanzia del dividendo.
²	A richiesta del giudice del concordato, il debitore deve depositare presso lo stabilimento dei depositi, sino a causa definita, i riparti relativi ai crediti contestati.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 197 - 1 Tutti i beni pignorabili spettanti al debitore al momento della dichiarazione di fallimento formano, dovunque si trovino, un'unica massa destinata al comune soddisfacimento dei creditori.
¹	Tutti i beni pignorabili spettanti al debitore al momento della dichiarazione di fallimento formano, dovunque si trovino, un'unica massa destinata al comune soddisfacimento dei creditori.
²	Appartengono alla massa anche i beni che pervengono al fallito prima che sia chiusa la procedura di fallimento.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 232 - 1 L'ufficio dei fallimenti pubblica la dichiarazione di fallimento non appena sia stato deciso se si procederà alla liquidazione ordinaria o a quella sommaria.430
¹	L'ufficio dei fallimenti pubblica la dichiarazione di fallimento non appena sia stato deciso se si procederà alla liquidazione ordinaria o a quella sommaria.430
²	La pubblicazione contiene:
¹	la designazione del fallito e del suo domicilio, nonché la data della dichiarazione di fallimento;

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 247 - 1 Entro sessanta giorni dallo scadere del termine per le insinuazioni, l'amministrazione del fallimento forma lo stato di graduazione dei crediti («graduatoria», art. 219 e 220).
¹	Entro sessanta giorni dallo scadere del termine per le insinuazioni, l'amministrazione del fallimento forma lo stato di graduazione dei crediti («graduatoria», art. 219 e 220).
²	Se un fondo fa parte della massa, l'amministrazione compila entro lo stesso termine un elenco degli oneri che lo gravano (diritti di pegno, servitù, oneri fondiari e diritti personali annotati). L'elenco degli oneri costituisce parte integrante della graduatoria.
³	Se è stata costituita una delegazione dei creditori, l'amministrazione del fallimento sottopone alla sua approvazione la graduatoria e l'elenco degli oneri; la delegazione può modificarli entro dieci giorni.
⁴	L'autorità di vigilanza può, all'occorrenza, prorogare questi termini.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 265 - 1 All'atto della ripartizione finale ciascun creditore riceve, per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito, un attestato di carenza di beni, nel quale si indica se il credito sia stato riconosciuto o contestato dal fallito. Nel primo caso, l'attestato di carenza di beni vale come riconoscimento di debito a' sensi dell'articolo 82.
¹	All'atto della ripartizione finale ciascun creditore riceve, per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito, un attestato di carenza di beni, nel quale si indica se il credito sia stato riconosciuto o contestato dal fallito. Nel primo caso, l'attestato di carenza di beni vale come riconoscimento di debito a' sensi dell'articolo 82.
²	L'attestato di carenza di beni permette di chiedere il sequestro e produce gli effetti enunciati negli articoli 149 capoverso 4 e 149a. Tuttavia, non si può promuovere una nuova esecuzione, in base al medesimo, se non quando il debitore sia ritornato a miglior fortuna. A tale effetto si tien conto anche dei beni di cui il debitore disponga economicamente.464
³	...465

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 265^a - 1 Se il debitore si oppone al precetto esecutivo contestando di essere ritornato a miglior fortuna, l'ufficio d'esecuzione trasmette l'opposizione al giudice del luogo dell'esecuzione. Questi statuisce dopo aver sentito le parti; contro la decisione non è dato alcun mezzo di impugnazione.467
¹	Se il debitore si oppone al precetto esecutivo contestando di essere ritornato a miglior fortuna, l'ufficio d'esecuzione trasmette l'opposizione al giudice del luogo dell'esecuzione. Questi statuisce dopo aver sentito le parti; contro la decisione non è dato alcun mezzo di impugnazione.467
²	Il giudice ammette l'opposizione se il debitore espone la sua situazione economica e patrimoniale e rende verosimile di non essere ritornato a miglior fortuna.
³	Se il giudice non ammette l'opposizione, esso determina in quale misura il debitore è ritornato a miglior fortuna (art. 265 cpv. 2). Il giudice può dichiarare pignorabili i beni appartenenti a terzi ma di cui il debitore dispone economicamente, qualora il diritto del terzo si fondi su una atto compiuto dal debitore nell'intenzione riconoscibile per il terzo di impedire il ritorno a miglior fortuna.
⁴	Il debitore e il creditore possono promuovere l'azione di contestazione o accertamento del ritorno a miglior fortuna davanti al giudice del luogo dell'esecuzione, entro venti giorni dalla comunicazione della decisione sull'opposizione.468

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 164 - 1 Il creditore può cedere ad altri il suo credito anche senza il consenso del debitore, se non vi osta la legge, la convenzione o la natura del rapporto giuridico.
¹	Il creditore può cedere ad altri il suo credito anche senza il consenso del debitore, se non vi osta la legge, la convenzione o la natura del rapporto giuridico.
²	Al terzo che avesse acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto, che non menziona la proibizione della cessione, il debitore non può opporre l'eccezione che la cessione sia stata contrattualmente esclusa.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 306 - 1 L'omologazione è subordinata alle seguenti condizioni:
¹	L'omologazione è subordinata alle seguenti condizioni:
¹	il valore delle prestazioni offerte deve essere in giusta proporzione con i mezzi del debitore; il giudice del concordato può tener conto delle sue aspettative;
²	l'integrale soddisfacimento dei creditori privilegiati ammessi e l'adempimento delle obbligazioni contratte durante la moratoria con il consenso del commissario devono essere sufficientemente garantiti, a meno che singoli creditori abbiano esplicitamente rinunciato a esigere una garanzia per il loro credito; l'articolo 305 capoverso 3 si applica per analogia;
³	in caso di concordato ordinario (art. 314 cpv. 1), i titolari di quote di partecipazione devono contribuire equamente al risanamento.
²	Il giudice del concordato può, d'ufficio o su domanda di un partecipante, completare un concordato non sufficientemente disciplinato.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 310 - 1 Il concordato è obbligatorio per tutti i creditori i cui crediti siano sorti prima della concessione della moratoria o, senza il consenso del commissario, dopo la stessa (crediti concordatari). Fanno eccezione i crediti garantiti da pegno, purché coperti da quest'ultimo.
¹	Il concordato è obbligatorio per tutti i creditori i cui crediti siano sorti prima della concessione della moratoria o, senza il consenso del commissario, dopo la stessa (crediti concordatari). Fanno eccezione i crediti garantiti da pegno, purché coperti da quest'ultimo.
²	I debiti contratti durante la moratoria con il consenso del commissario costituiscono debiti della massa in un concordato con abbandono dell'attivo o in un fallimento successivo. Lo stesso vale per i crediti risultanti da un contratto di durata, a condizione che il debitore abbia beneficiato delle prestazioni con il consenso del commissario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.