D-3272/2020 - 2020-12-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 28 mai 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3272/2020

Arrêt du 29 décembre 2020

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Yanick Felley, Daniela Brüschweiler, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Rêzan Zehrê,
Caritas Suisse,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;
décision du SEM du 28 mai 2020 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 février 2019, A._______, de nationalité sri-lankaise, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure
(...).

B.
Entendu sommairement audit centre le 19 février 2019, lors de son entretien « Dublin » le 21 février 2019, ainsi que sur ses motifs d'asile le 11 mars 2019 et le 22 mars 2019, le recourant a notamment déclaré avoir travaillé pour les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) de (...) à (...), en qualité de premier caissier au sein de la section des finances.

C.
Le 4 avril 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
En date du 15 avril 2019, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée.

E.
Par arrêt D-1814/2019 du 21 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a rejeté ce recours.

F.
Le 4 novembre 2019, le recourant a adressé au SEM un courrier intitulé « demande de reconsidération de la décision du 4 avril 2019 », qui a été traité par ladite autorité comme une demande multiple, au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi.

Dans sa requête, le recourant a allégué avoir été agressé le
(...) à minuit par un agent du « Criminal Investigation Departement »
(ci-après : CID), qui l'aurait battu et aurait menacé de le tuer. Il se serait abstenu d'en parler lors de la précédente procédure en raison de la présence de femmes à l'audition. Il aurait toutefois été affecté mentalement et physiquement, si bien qu'il aurait dû subir une opération chirurgicale pour corriger une volumineuse hernie inguinale gauche prétendument engendrée par les coups reçus lors dudit incident. A l'appui de sa demande, le recourant a produit deux rapports médicaux.

Il a également allégué qu'en date (...), des officiers de la police sri-lankaise s'étaient présentés chez lui. Ces derniers auraient alors questionné (...) et lui auraient remis une convocation à son intention. Ils auraient ajouté que le requérant aurait des problèmes s'il ne se présentait pas à la date prévue. Ce dernier a versé au dossier une copie de la convocation avec sa traduction en langue anglaise. Il a également produit une copie d'une lettre du président de la Fédération internationale des prêtres hindous.

G.
Par décision du 28 mai 2020, le SEM a considéré que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi et que son état de santé ne nécessitait plus de suivi médical. Il a donc rejeté la demande de celui-ci, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

H.
Par recours interjeté devant le Tribunal le 26 juin 2020, l'intéressé a demandé préalablement l'octroi de l'effet suspensif, l'exemption du versement de l'avance de frais et l'assistance judiciaire totale, et a conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision du 28 mai 2020, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à l'annulation des chiffres 2 et 3 de ladite décision et au prononcé d'une admission provisoire ou, plus subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction.

I.
Par courriers du 24 juillet 2020 et du 27 juillet 2020, l'intéressé a expliqué que (...) et (...), restés au pays, ont déposé une plainte au bureau du « Centre for Human Rights and Development » (ci-après : CHRD). Il a également produit une lettre de (...), ainsi que des articles de presse liés à la situation actuelle au Sri Lanka.

J.
Par pli du 25 septembre 2020, le recourant a transmis au Tribunal un rapport médical.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi).

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office (étant précisé que le droit fédéral, englobe notamment le droit international directement applicable,
cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 et jurisp. cit.), sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.

2.1 Aux termes de son recours, l'intéressé a invoqué des faits et moyens de preuve nouveaux.

2.2 Il a d'une part allégué s'être fait violemment battre (...), propos appuyés par la production de certificats médicaux. Il aurait été empêché de faire valoir la violence de cette agression lors de la première procédure, car des femmes auraient été présentes lors de son audition. Comme il s'agit d'un fait nouveau antérieur à l'arrêt D-1814/2019 du 21 juin 2019, il doit être traité sous l'angle de la révision (cf. infra I).

C'est donc à tort que l'autorité intimée s'est saisie de la requête de l'intéressé s'agissant de cet élément en l'examinant sous l'angle d'une demande d'asile multiple. Constituant une demande de révision de l'arrêt D-1814/2019 du 21 juin 2019, elle relève de la compétence du Tribunal en première et unique instance. Il n'en résulte toutefois aucun dommage pour le recourant, celui-ci ayant au contraire bénéficié d'une instance supplémentaire dans le traitement de sa requête.

2.3 D'autre part, il a rapporté que (...), restée au pays, aurait reçu à son domicile la visite d'agents de police qui lui auraient remis une convocation pour l'intéressé. Il a également produit une lettre de (...) racontant la visite de policiers à son commerce. Il a encore versé au dossier une lettre rédigée par le président de la Fédération internationale des prêtres hindous. Il a dernièrement relevé que la situation générale au Sri Lanka s'était aggravée. Dans la mesure où le recourant fait valoir des faits et moyens de preuve nouveaux et postérieurs audit arrêt du Tribunal, ces éléments constituent une demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi (cf. infra II).

I

3.

3.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de la force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions et doit se baser sur les motifs exhaustivement énumérés par le législateur (art. 121 à 123 LTF ; cf. ATAF 2007/21 consid. 8.1 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours
en matière d'asile [ci-après : JICRA] 1993 no 18 consid. 2a, toujours d'actualité).

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13). Ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur cette disposition que les faits, respectivement les moyens de preuve qui existaient au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits ou des moyens de preuve étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits, respectivement ces moyens de preuve, doivent en outre être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Autrement dit, le motif de révision doit être susceptible d'avoir un impact sur le dispositif, non pas seulement sur les considérants entrepris (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4704, p. 1694 s.).

Une demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; JICRA 1994 no 27 consid. 5e, 1993 no 4 consid. 4c et 5 ; cf. aussi Yves Donzallaz, op. cit., no 4697 s. p. 1692 s. et réf. cit.) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 123 al. 2 let. a LTF ; cf. ATF 111 lb 209 consid. 1). En outre, une telle demande, à l'instar des demandes de réexamen, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 et jurisp. citée ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 no 17 consid. 2b).

3.2 Aux termes de son écriture du 26 juin 2020, l'intéressé a invoqué d'une part une violation de son droit d'être entendu, car il n'aurait pas bénéficié d'une audition complémentaire, et d'autre part une violation par le SEM des art. 3 et 7 LAsi.

Au considérant 2.2, il a été précisé que le nouveau motif allégué (mauvais traitements subis [...]) devait être traité sous l'angle de la révision. Or, la procédure de la révision est une voie de droit extraordinaire régie par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime inquisitoire
(cf. notamment arrêt du Tribunal D-4170/2018 du 29 août 2018 et les
réf. cit.). Il n'existe donc aucun droit à l'aménagement d'une audition complémentaire dans une telle procédure. Cette audition complémentaire est d'autant moins indiquée dans le cas présent que le requérant ne parvient à expliquer de manière convaincante pourquoi il n'aurait pas pu s'opposer d'emblée à ce que les auditions de mars 2019 soient tenues en l'absence de femmes. Il n'explique pas non plus pourquoi il n'aurait pu alléguer ces faits (les mauvais traitements subis [...]) dans le cadre de son recours du 15 avril 2019 devant le Tribunal. Dans ces conditions, il y a donc lieu de considérer que le requérant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de motifs excusables pour justifier ces allégations tardives.

3.3 Certes, selon ses propos, l'agression l'aurait affecté autant mentalement que physiquement, si bien qu'il aurait dû subir une opération chirurgicale pour corriger une hernie inguinale, prétendue séquelle de ces mauvais traitements (cf. mémoire du 4 novembre 2019, p. 2). Il a alors versé au dossier des rapports médicaux datés du 2 septembre 2019 et du 15 octobre 2019 (cf. annexes nos 3 et 4 de l'écriture du 4 novembre 2019). Aux termes de son recours, il a reproché au SEM de n'avoir pas examiné ces faits sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Il a par la suite produit un nouveau rapport médical daté du 24 septembre 2020, diagnostiquant un état de stress post-traumatique.

3.3.1 In casu, les rapports médicaux du 2 septembre 2019 et du
15 octobre 2019 attestent l'existence d'une hernie inguinale gauche. Rien ne permet toutefois de relier ce problème de santé aux mauvais traitements allégués lors de la prétendue agression du 9 novembre 2018. Ainsi, ces moyens de preuve n'apparaissent pas pertinents.

3.3.2 La même réflexion s'impose pour le rapport médical daté du 24 septembre 2020, diagnostiquant chez l'intéressé un état de stress
post-traumatique. Si le Tribunal n'entend nullement contester la réalité du diagnostic posé, ce moyen de preuve ne permet pas d'accréditer les mauvais traitements allégués (...).

3.3.3 Les mauvais traitements allégués sous l'angle de la révision doivent donc être écartés.

II

4.

4.1 Dans son écriture du 4 novembre 2019, l'intéressé a également invoqué de nouveaux faits et moyens de preuve, postérieurs à l'arrêt du Tribunal D-1814/2019 du 21 juin 2019. Dans la mesure où ces derniers ont été déposés dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la décision du SEM du 4 avril 2019, ils constituent une demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c LAsi. A cet égard, l'intéressé a invoqué d'une part des griefs formels, d'autre part une violation par l'autorité intimée des art. 3 et 7 LAsi, ainsi qu'une mauvaise appréciation des risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Sri Lanka.

4.2 Les griefs formels doivent être examinés en premier lieu, puisqu'en cas d'admission de ceux-ci, un examen des questions de fond se révélerait superflu. En l'espèce, le recourant a soulevé deux griefs formels qu'il convient de traiter successivement, à savoir une violation de son droit d'être entendu ainsi que la violation par le SEM de son devoir d'instruction.

4.2.1 Premièrement, le recourant a reproché au SEM une violation de son droit d'être entendu, en raison du défaut d'audition complémentaire dans le cadre de la présente procédure, à savoir sa demande d'asile multiple.

Or, ce grief ne convainc pas. En effet, la décision de l'autorité intimée revient tant dans sa partie en fait que dans sa partie en droit (cf. décision du 28 mai 2020) sur tous les éléments déterminants invoqués dans le cadre de l'acte du 4 novembre 2019 et se réfère en particulier à l'ensemble des pièces nouvelles versées au dossier de la cause.

Pour le surplus, l'état de fait pertinent a été établi de manière suffisamment exacte et complète. Une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi est une procédure spéciale où il n'y a pas d'instruction d'office par le SEM, le principe allégatoire s'appliquant. En l'absence d'indices sérieux ressortant de la requête du 4 novembre 2019, point n'était besoin que le SEM procède à des mesures d'instruction additionnelles, en particulier à une audition supplémentaire.

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il n'était pas tenu d'auditionner une nouvelle fois le requérant. Au demeurant, le dossier ne rend compte d'aucun motif exceptionnel qui aurait justifié la mise en oeuvre d'une telle audition (cf. motifs ci-après).

4.2.2 Deuxièmement, le recourant a invoqué une violation par le SEM de son devoir d'instruction.

4.2.2.1 Selon l'intéressé, l'autorité intimée, qui n'a procédé à aucune instruction complémentaire dans le cadre de la présente procédure, a notamment omis de vérifier l'authenticité de la convocation produite, de tenir compte des problèmes de santé ou d'investiguer la situation actuelle au Sri Lanka depuis le changement de gouvernement.

4.2.2.2 Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces
(art. 106 al. 1 let b LAsi ; cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ;
cf. kölz/häner/bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1043, p. 369 ss). Il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de procéder, s'il y a lieu, à l'administration de preuves (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

Dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité inférieure a l'obligation d'instruire non seulement les éléments de faits pertinents qui sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux qui sont en sa faveur. La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures engagées à sa demande. Cette obligation touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi ; art. 13 PA ; cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1).

Une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour autant que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse être prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. madeleine camprubi, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, ad art. 61, p. 873 ss; weissenberger/hirzel, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd, 2016, ad art. 61 no 15 ss).

4.2.2.3 En l'espèce, les éléments pertinents de la cause ont été recueillis de manière complète et exacte par l'autorité intimée lors de la première procédure d'asile. En outre, le SEM a examiné la nouvelle demande d'asile en s'appuyant sur les faits déjà établis ainsi que sur les nouveaux éléments et nouveaux moyens de preuve présentés dans l'écriture du
4 novembre 2019. Ceux-ci ont été pris en compte dans la décision entreprise, ce tant dans la partie en fait que dans la partie en droit
(cf. décision du 28 mai 2020).

4.2.3 Partant, il n'y a pas lieu de retenir une violation de son devoir d'instruction par l'autorité intimée.

4.3 Les griefs d'ordre formel ayant étant écartés, il convient d'examiner les motifs de fond.

4.4 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

4.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

4.6 En l'espèce, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 7 LAsi.

4.7 Tout d'abord, le recourant a allégué que des officiers de police se sont présentés à son domicile (...) et ont questionné (...) à son sujet. A cette occasion, ils lui auraient remis une convocation établie par la « Terrorist Investigation Division » (ci-après : TID), dont le recourant a produit une copie à l'appui de ses propos.

4.7.1 Son récit n'est toutefois pas convaincant. En effet, les activités de l'intéressé pour le compte des LTTE étaient déjà connues des autorités
sri-lankaises avant son départ du pays (...). A ce titre, il aurait déjà subi deux interrogatoires des agents du CID, à l'issue desquels il aurait été relâché rapidement (cf. procès-verbal de l'audition du
11 mars 2019, Q. 55, p. 10). Il n'aurait par la suite plus fait l'objet de convocation de la part des autorités. L'intéressé n'avance aucun élément qui permettrait de penser que la TID puisse s'intéresser à lui à nouveau (...), et ouvre une enquête pour terrorisme à son encontre.

A ce sujet, l'intéressé a expliqué ne pas connaître les motifs des autorités sri-lankaises pour lesquelles elles auraient attendu (...) pour le convoquer. Selon lui, il serait simplement manifeste que l'enquête pénale ouverte à son encontre a abouti à l'introduction d'une action pénale pour terrorisme (cf. mémoire de recours, p. 11). Ces explications ne sont toutefois pas crédibles, dès lors qu'il avait déclaré avoir mis un terme à ladite enquête en payant un pot-de-vin (...) (cf. procès-verbal de l'audition du
11 mars 2019, Q. 55 p. 9). D'ailleurs, les visites d'agents à son domicile auraient cessé à la suite de ce paiement.

4.7.2 Le moyen de preuve versé au dossier, à savoir la convocation (cf. pièce no 6 du mémoire de recours) accompagnée de sa traduction en langue anglaise (cf. pièce no 7), a été produit sous forme de copie et n'a donc qu'une valeur probante limitée, compte tenu des possibilités de manipulation que permet cette technique de reproduction. Par ailleurs, il en ressort que le sceau sur sa partie inférieure est incomplet, ce qui permet de douter de l'authenticité de ce document. De plus, selon la traduction en langue anglaise, le texte de la convocation ne permet pas de déduire qu'une quelconque enquête soit ouverte à l'encontre du requérant, mais uniquement qu'il est invité à déposer une déclaration.

Au vu de ce qui précède, le moyen de preuve versé en cause n'est pas décisif.

4.8 Dans ses courriers du 24 juillet 2020 et du 27 juillet 2020, l'intéressé a produit une lettre sous forme de copie (cf. annexe no 1 au courrier du 24 juillet 2020) puis sa version originale (cf. annexe no 1 au courrier du 27 juillet 2020). Cette lettre, prétendument écrite par (...), relate une visite à son commerce de deux agents de police qui lui auraient demandé où se trouvait l'intéressé, ainsi que l'appel téléphonique de sa femme au numéro donné par les agents. Ces événements (...) auraient conduit (...) et (...) à déposer une plainte contre les autorités sri-lankaises devant le CHRD.

Ladite lettre est toutefois dépourvue de toute force probante décisive, dès lors qu'un risque de collusion entre l'intéressé et son auteur ne saurait être exclu. Du reste, les événements relatés ne sont pas de nature à confirmer le récit de l'intéressé, dans la mesure où ces déclarations demeurent imprécises et ne contiennent aucune explication quant aux faits qui seraient reprochés au recourant ni même aux sanctions qu'il pourrait encourir.

Au sujet de la plainte contre les forces de sécurité sri-lankaises auprès du bureau du CHRD, force est de constater qu'il s'agit d'une simple affirmation nullement étayée, au demeurant vague et indigente. Certes (...) a fait parvenir à l'intéressé des documents par envoi du 2 juillet 2020. Aucun de ceux-ci ne concerne toutefois la prétendue démarche de (...) et de (...), celle-ci n'étant dès lors pas établie.

Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas allégué des faits nouveaux, précis et concrets, auxquels du crédit pourrait être accordé et dont la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi pourrait ainsi être admise, ni n'a produit de moyen susceptible d'établir de tels faits.

4.9 Enfin, le recourant a également versé en cause la copie d'une lettre du président de la Fédération internationale des prêtres hindous (cf. pièce no 8 annexée au mémoire de recours). Celle-ci est toutefois dépourvue de toute force probante décisive, dès lors que l'on ne peut exclure qu'il s'agisse là d'un document de complaisance établi aux seules fins de la procédure d'asile en Suisse.

5.
Il reste à examiner si le recourant, dans l'hypothèse de son retour au Sri Lanka, peut se prévaloir d'une crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices.

Dès lors que la vraisemblance de son récit a été niée à bon droit (cf. supra), il n'y a pas lieu d'admettre qu'il pourrait se retrouver dans le collimateur des autorités sri-lankaises en cas de retour au pays. L'évolution de la situation politique dans son Etat d'origine ne saurait au demeurant y changer quoi que ce soit. Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de l'arrêt D-1814/2019 du 21 juin 2019, portant sur l'examen de l'existence d'une crainte fondée de persécution future dans l'hypothèse d'un retour au Sri Lanka.

6.
Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réalisée, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini à l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas, pour les motifs exposés ci-dessus, rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

9.4 Pour les mêmes raisons que celles déjà relevées précédemment, le recourant n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et
art. 3 Conv. torture).

9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

10.2 Aux termes de son recours, l'intéressé a allégué que le contexte politique actuel au Sri Lanka constituait un obstacle à son renvoi en tant qu'opposant d'ethnie tamoule, en raison de l'élection présidentielle du 16 novembre 2019.

Ce grief est toutefois mal fondé. En effet, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2016 du 15 juillet 2016 consid. 13.1).

L'élection à la présidence du pays de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019, ainsi que le résultat des élections législatives du
5 août 2020 ne permettent pas de considérer que le pays est en proie à une situation de violence généralisée, de guerre ou de guerre civile
(cf. pour une analyse de la situation actuelle, arrêt du Tribunal D-4591/2017 du 5 novembre 2020).

10.3 Il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Dans ses courriers du 24 juillet 2020 et du 27 juillet 2020, il a cité et produit divers articles de presse tendant à démontrer l'existence de violations de droits humains au Sri Lanka. Ces documents ainsi que les rapports d'organisations cités dans le mémoire de recours ne sont pas pertinents au regard du cas d'espèce, dès lors que rien n'indique que ces derniers auraient trait directement à la situation individuelle et concrète de l'intéressé.

10.4 En l'espèce, le recourant vient de (...) dans le district (...), soit dans la région du Vanni. Selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi dans la région du Vanni est en principe raisonnablement exigible, sous réserve de certaines conditions (notamment l'accès à un logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires). En revanche, pour les personnes apparaissant plus vulnérables à l'isolement social et à l'extrême pauvreté (comme les femmes seules avec ou sans enfant, les individus souffrant de graves problèmes médicaux ou les personnes âgées), l'exécution du renvoi dans le Vanni doit être considérée en principe non raisonnablement exigible, à défaut de conditions particulièrement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5, en particulier 9.5.9).

10.4.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).

10.4.2 In casu, en annexe à son recours du 26 juin 2020, le recourant a produit des rapports médicaux (cf. pièces nos 3 à 5). Il en ressort qu'il a subi une opération d'une hernie inguinale gauche. L'intervention s'étant toutefois bien déroulée, celui-ci ne nécessite plus de suivi médical. Par conséquent, son état de santé physique ne constitue pas un obstacle à l'exécution du renvoi.

10.4.3 L'intéressé a également soulevé des problèmes psychiques nécessitant un suivi médical, pour lesquels il a annoncé la production ultérieure d'un rapport de son médecin (cf. mémoire de recours, p. 10). Par courrier du 25 septembre 2020, il a fait parvenir au Tribunal un rapport médical indiquant qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique et préconisant un traitement médicamenteux (Temesta, éventuellement antidépresseur et neuroleptique) ainsi qu'un suivi psychothérapeutique (cf. rapport médical du 24 septembre 2020).

Ses troubles psychiques n'apparaissent toutefois pas à ce point graves qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. En tout état de cause, même si la nécessité de soins devait réapparaître à son retour dans sa région d'origine, en dépit des retrouvailles avec (...) et du soutien offert par le reste de sa famille, le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater que des soins médicaux de base y sont disponibles, en principe gratuitement, pour les troubles psychiatriques, même s'ils n'atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.5 ; cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-6581/2016 du 22 novembre 2017 p. 10 ; UK Home Office, Sri Lanka, Country information and protection guidelines for British asylum authorities on Tamil separatism, juin 2017, chap. 10.3 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [ci-après : OSAR], Sri Lanka: Gesundheitsversorgung im Norden Sri Lankas, 26 juin 2013, p. 11 à 19). Il lui est loisible, au demeurant, de solliciter une aide médicale au retour.

10.5 Pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de l'arrêt D-1814/2019 du 21 juin 2019.

10.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

Finalement, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée permettant de mettre l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire.

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

13.
S'agissant de la requête d'assistance judiciaire totale, celle-ci doit être rejetée elle aussi, dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec et partant que l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 et 2 PA (en lien avec l'art. 102m al. 1 et 2 LAsi) n'était pas satisfaite.

Pour le surplus, le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du versement d'une avance de frais.

14.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^c Domande multiple - 1 Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.389
¹	Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.389
²	Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^m - 1 Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
¹	Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
^a	decisioni di non entrata nel merito, di rifiuto dell'asilo e di allontanamento secondo gli articoli 31a e 44 nell'ambito della procedura ampliata;
^b	decisioni di revoca e di termine dell'asilo secondo gli articoli 63 e 64;
^c	la revoca dell'ammissione provvisoria per le persone del settore dell'asilo secondo l'articolo 84 capoversi 2 e 3 LStrI351;
^d	decisioni relative alla concessione della protezione provvisoria secondo il capitolo 4.
²	Il capoverso 1 non si applica ai ricorsi presentati nell'ambito di procedure di riesame e di revisione e di procedure relative a domande multiple. Ai ricorsi di questo genere e a tutti gli altri ricorsi, eccettuati quelli di cui al capoverso 1, si applica l'articolo 65 capoverso 2 PA352.
³	Per i ricorsi presentati in base alla presente legge il gratuito patrocinio può essere garantito anche da titolari di un diploma universitario in giurisprudenza che svolgono per professione attività di consulenza e rappresentanza dei richiedenti l'asilo.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano anche alle persone in merito alla cui domanda si è deciso in procedura celere e che rinunciano a una rappresentanza legale ai sensi dell'articolo 102h. Lo stesso vale se nella procedura celere il rappresentante legale designato rinuncia a interporre ricorso (art. 102h cpv. 4).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.