D-3966/2006 - 2009-10-29 - Asile - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3966/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 29 octobre 2009

Composition
Gérard Scherrer, président du collège,
Jenny De Coulon Scuntaro et Hans Schürch, juges;
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...],
D._______, née le [...],
E._______, né le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 juin 2005 /
[...].

Faits :

A.
A.a Entrée clandestinement en Suisse, le 4 octobre 1994, B._______ a déposé une première demande d'asile, le 9 novembre 1994, faisant valoir notamment qu'en 1990 la police serbe avait débarqué de nuit au domicile familial et procédé à une perquisition et que cette incursion avait provoqué chez elle un fort traumatisme ayant nécessité un suivi à l'hôpital neuro-psychiatrique de Pristina. Par décision du 26 avril 1996, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté ladite demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le 28 mai 1997, l'ODM a reconsidéré la décision précitée en matière d'exécution du renvoi, et mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire. Le recours interjeté le 29 mai 1996 contre la décision de l'ODM du 26 avril 2006 uniquement en ce qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi a ainsi été radié du rôle par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) en date du 30 mai 1997. Le 9 septembre 1999, sont nées les jumelles D._______ et C._______, lesquelles ont été intégrées, ipso jure, à la procédure en cours. Le 7 juillet 2000, la requérante est retournée volontairement au Kosovo, en compagnie de ses deux enfants et de son compagnon et père de ses filles, A._______.

A.b Entré clandestinement en Suisse, le 12 mai 1998, A._______ a déposé une première demande d'asile le même jour. Par décision du 11 février 1999, l'ODM a rejeté ladite demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé et ordonné l'exécution de cette mesure. Par décision du 21 juillet 1999, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Le 7 juillet 2000, il a gagné volontairement le Kosovo avec sa compagne, B._______, et ses deux filles.

B.
B.a Le 15 août 2004, B._______ et ses trois enfants D._______, C._______ et E._______, sont entrés légalement en Suisse, munis de documents de voyage délivrés par l'UNMIK et de visas de tourisme valables (visite à un frère résidant en Suisse).
B.b A._______ est entré en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 2004.
B.c Le 9 septembre 2004, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Chiasso, pour eux-mêmes et leurs trois enfants.

C.
Entendue lors de ses auditions des 17 septembre et 21 octobre 2004, B._______ a déclaré, en substance, être femme au foyer au bénéfice d'un diplôme de commerce obtenu en 1988, d'origine albanaise et provenir du village de F._______. De retour au pays en juillet 2000, elle se serait installée avec A._______ dans le village de G._______ (province de Ferizaj), dans la maison de ses beaux-parents, jusqu'à son départ. Ceux-ci ne l'auraient jamais acceptée (et son mariage en 2004 n'y aurait rien changé) du fait qu'elle était plus âgée que A._______ (elle était son aînée de dix ans) et souffrait de maladie mentale. Durant près de quatre ans, elle aurait ainsi enduré leurs injures, leurs menaces et humiliations, ce qui aurait été d'autant plus difficile à supporter qu'elle était atteinte psychiquement et en traitement chez un neuropsychiatre. En particulier, alors qu'elle était enceinte, elle aurait dû s'enfermer dans sa chambre pour se soustraire à la violence physique exercée par son beau-père. Au printemps 2001, ses enfants lui auraient été enlevés par ses beaux-parents; elle serait parvenue à les récupérer par elle-même deux jours plus tard, la police n'ayant rien entrepris malgré le dépôt d'une plainte. Une année avant son départ, elle aurait été approchée par son beau-père, lequel avait d'abord essayé d'abuser d'elle puis l'avait menacée au cas où elle oserait s'en ouvrir à son mari. En quête de tranquillité, elle aurait fréquemment trouvé refuge avec ses enfants à Pristina, chez ses parents. Chassée à trois reprises du domicile de ses beaux-parents, elle serait à chaque fois revenue aux côtés de son mari, sauf à fin juillet 2004, époque à laquelle elle se serait rendue, une fois de plus, chez ses parents, avant son départ définitif du pays, le 15 août 2004. Grâce au soutien financier de son père, elle aurait gagné Skopje avec ses trois enfants, d'où elle aurait embarqué légalement à bord d'un avion à destination de la Suisse.
A l'appui de ses dires, elle a produit des documents de voyage délivrés par l'UNMIK concernant elle-même et ses trois enfants.

D.
Entendu les 17 septembre et 13 octobre 2004, A._______, d'origine albanaise provenant de Ferizaj, a confirmé, pour l'essentiel, les motifs de fuite allégués par son épouse, faisant valoir en particulier qu'à son retour au pays, en juillet 2000, sa situation financière était à ce point précaire qu'il n'avait eu d'autre choix que de s'installer avec sa femme et ses enfants chez ses parents, à G._______. Ceux-ci auraient totalement désapprouvé son union avec B._______ - en raison de la différence d'âge et de l'intime conviction que cette dernière avait été violée par la police serbe en 1991 ou 1992 - et l'auraient soumis à des pressions afin qu'il mette un terme à sa relation. En mai 2001, ses parents auraient pris les enfants sous leur garde, et n'auraient été disposés à les rendre à leur mère que deux ou trois jours plus tard, après que celle-ci eut déposé plainte. Son épouse aurait été fréquemment jetée à la rue et contrainte de trouver refuge chez ses propres parents à Pristina. Le 3 septembre 2004, il aurait quitté Ferizaj et gagné Skopje en bus, muni d'un document de voyage délivré par l'UNMIK. Accompagné d'un passeur, il aurait transité, à bord d'une voiture et sans subir de contrôles, par l'Albanie, l'Italie et la France, avant d'entrer en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 2004, et d'y rejoindre son épouse et ses enfants.

E.
Par décision du 23 juin 2005, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dès lors que les préjudices invoqués concernaient des motifs d'ordre familial, et qu'il était loisible aux intéressés de se soustraire aux pressions alléguées en s'installant dans une autre région du Kosovo. Dans la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que les problèmes de santé de l'intéressée n'étaient pas susceptibles de faire échec à l'exécution du renvoi, au vu des soins disponibles sur place. Il a mis en exergue qu'en cas de retour au Kosovo, les intéressés pouvaient bénéficier du soutien financier de leur famille domiciliée en Suisse et compter, cas échéant, sur l'aide d'un oncle, lequel avait, par le passé, procuré un emploi à l'intéressé en l'engageant au sein de son entreprise.

F.
Par acte remis à la poste le 25 juillet 2005, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Commission. B._______ a prétendu, pour sa part, que le fait d'avoir été rejetée par sa belle-famille, à son retour au Kosovo en 2000, l'avait fortement fragilisée sur le plan psychique, allant jusqu'à songer au suicide. Elle a insisté sur le fait qu'en dépit du suivi médical dont elle avait bénéficié sur place, elle n'avait constaté aucune amélioration. Ont été joints au recours copie d'un rapport médical du 10 août 2004 (indiquant que l'intéressée a été suivie médicalement, à base d'anxiolytiques et antidépresseurs, durant trois ans auprès du Centre clinique universitaire de Pristina « suite à la manifestation d'une symptomatologie accompagnée avec tableau anxieux et dépressif du type névrotique »), et deux autres rapports médicaux établis en Suisse, les 12 et 14 juillet 2005 (faisant notamment état, chez la recourante, d'un trouble dépressif récurrent [F 33.11] et de symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique, accompagnés d'idées suicidaires occasionnelles, nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif régulier, à raison d'une fois par semaine, pour une durée indéterminée).

G.
Le 4 août 2005, le juge instructeur a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et les a informés qu'il renonçait à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés, leur compte sûretés se trouvant suffisamment approvisionné.

H.
Le 19 mars 2009, a été versé en cause un nouveau rapport médical daté du 5 février 2009. Il en ressort pour l'essentiel que la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) pour lequel elle bénéficie d'entretiens médicaux et de thérapie de relaxation, sans médication psychotrope.

I.
Dans sa détermination du 31 mars 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant notamment que les problèmes de santé de la recourante ne constituaient pas un obstacle à son renvoi, celle-ci ayant bénéficié durant plusieurs années à Pristina de soins dans le domaine psychique.

J.
Dans leur réplique du 9 avril 2009, les recourants ont soutenu qu'un retour au Kosovo n'était pas envisageable et que la poursuite de leur séjour en Suisse s'avérait indispensable afin que la recourante puisse recouvrer une certaine sérénité, et peut-être un jour la santé. Ils ont fait valoir que la réponse de l'ODM (du 31 mars 2009) avait généré à nouveau, chez la recourante, des idées de suicide, et que celle-ci avait été contrainte de consulter en urgence sa thérapeute, laquelle lui avait prescrit la reprise immédiate de médicaments, tout en évoquant une nouvelle hospitalisation. Ils ont reproché à l'ODM d'avoir ignoré le fait qu'un retour au Kosovo - indépendamment des infrastructures médicales existantes et des possibilités de soins - risquait de replonger la recourante dans la dépression, en raison du traumatisme qu'elle y avait vécu, ce qui pouvait réduire à néant le processus de guérison entamé en Suisse.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 let. a PA dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007 et actuel art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, il apparaît que les motifs invoqués - même avérés - ne remplissent pas les conditions de l'art. 3 LAsi. Il ressort en effet des déclarations des recourants qu'ils n'ont jamais été persécutés par les autorités de leur pays mais ont été victimes de pressions de la part de proches parents. Aussi, dès son retour au Kosovo en 2000, la recourante aurait été rejetée par ses beaux-parents, au motif qu'elle était plus âgée que son mari et atteinte dans sa santé mentale; ceux-ci n'auraient pas cessé de la mettre sous pression, la harcelant, la dévalorisant, et menaçant de la priver de ses enfants, aux fins qu'elle mette un terme à sa relation de couple.

3.2 Une persécution peut certes être le fait de privés; elle n'est toutefois pertinente que si la personne concernée ne peut trouver une protection adéquate auprès des autorités de son pays d'origine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180 ss). Or, faute de toute preuve contraire, et plus largement d'une description constante, plus précise et circonstanciée des faits par la recourante (laquelle s'est limitée à déclarer avoir déposé plainte contre ses beaux-parents à une seule occasion en 2001 après l'enlèvement de ses enfants, et que la police tantôt lui avait demandé d'attendre le lendemain avant de les récupérer, tantôt n'avait rien entrepris), le Tribunal ne peut considérer qu'une telle protection aurait été inaccessible à l'intéressée dans son pays d'origine. L'acte de recours n'apporte sur ce point aucune précision, tel un élément permettant d'admettre que la police aurait refusé ou n'aurait pas été à même d'accorder une protection appropriée. Au demeurant, l'intéressée avait à l'époque et a encore aujourd'hui la possibilité d'échapper aux agissements hostiles allégués en changeant de domicile et en s'établissant avec son époux et ses enfants dans une autre partie du Kosovo, notamment à Pristina. En effet, elle a déclaré elle-même avoir séjourné régulièrement dans cette ville, chez ses parents, entre 2000 et 2004, mais que des difficultés d'ordre professionnel concernant son mari l'avaient empêchée de s'y installer avec sa famille (cf. pv d'audition du 21 octobre 2004, p. 8). Elle considérait donc qu'elle n'était pas exposée à des préjudices à Pristina.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 LEtr (pour impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : dès qu'il existe un empêchement conforme à l'une ou l'autre de ces conditions légales, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s.). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5.3.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).
5.3.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid.
10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.
6.1 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.

6.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants, plus particulièrement sous l'angle médical, font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

6.3 Dans le cas d'espèce, selon les renseignements médicaux au dossier (cf. let. F et H supra), B._______ est suivie médicalement depuis octobre 2004 en raison de troubles psychiatriques ayant nécessité un traitement médicamenteux antidépresseur et anxiolytique (Remeron, Valium, et Euthryrox) ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif régulier (consultations hebdomadaires). Dans le dernier rapport médical du 5 février 2009, les deux thérapeutes du Réseau fribourgeois de santé mentale ont diagnostiqué un état de stress post-traumatique (F 43.1) nécessitant toujours des entretiens médicaux (thérapie de soutien auprès d'un médecin-psychiatre) et une thérapie de relaxation, sans médication psychotrope.
Les données anamnestiques ressortant des différents rapports médicaux indiquent notamment qu'en 1990, à la suite d'une incursion de soldats serbes dans la maison familiale, B._______ a développé des symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique. Entre 1990 et 1994, elle a bénéficié de « plusieurs suivis psychiatriques dans son pays d'origine sous forme d'hôpitaux de jour ». Constatant aucune amélioration notable de son état psychique, elle s'est alors expatriée vers la Suisse, où a été mise en place, entre 1994 et 2000 (dans le cadre de la première demande d'asile) une psychothérapie qui lui a été profitable sur le plan psychique, puisqu'elle lui a permis, d'entente avec ses thérapeutes, d'interrompre le traitement. De retour au pays en 2000, le vécu traumatique lié à l'événement de 1990 s'est réactivé, en accentuant les symptômes de stress post-traumatique. Durant trois ans, elle a été sous contrôle médical auprès de la Clinique de neuropsychiatrie de Pristina « suite à la manifestation d'une symptomatologie accompagnée avec le tableau anxieux et dépressif du type névrotique » et a été traitée à base d'anxiolytiques et antidépresseurs (cf. rapport médical du 10 août 2004). Avant son départ du Kosovo, elle a fait une tentative de suicide à l'eau de Javel, mais a été retenue de justesse par son époux.
Il est clairement établi, sur la base du rapport médical du 14 juillet 2005, que B._______ a bénéficié d'un suivi psychiatrique sitôt arrivée en Suisse en octobre 2004, après que son état clinique eut à nouveau gravement empiré durant son séjour au Kosovo. Selon le rapport médical du 5 février 2009, l'état psychique de la patiente est resté fluctuant (depuis 2005), avec des aggravations périodiques des symptômes anxio-dépressifs et une recrudescence des idées suicidaires (souvent liées à la perspective d'un retour au pays). Dans ce contexte, une première hospitalisation a eu lieu à l'Hôpital psychiatrique de Marsens du 23 mai au 15 juin 2005, puis une seconde, en septembre 2006, la patiente ayant alors présenté des idées suicidaires non maîtrisables. Les médecins ont souligné qu'en dépit de ces fluctuations, la patiente est parvenue actuellement à une certaine stabilité, l'absence de traitement psychiatrique pouvant toutefois aggraver davantage son état psychique.
Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a impérativement besoin d'un suivi médical spécialisé régulier et de longue durée. Il est également établi qu'à défaut des traitements préconisés, la recourante serait exposée à un risque certain de nette aggravation de son état psychique, de nature à la mettre concrètement en danger. Les médecins signataires du rapport médical le plus récent ont également souligné qu'un retour dans le pays d'origine ne ferait qu' « aggraver fortement les symptômes de l'état de stress post-traumatique [...] ainsi que les symptômes dépressifs qui pourraient même conduire à des actes auto-agressifs, comme cela a déjà été le cas par le passé ». Or, sur la base des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, il ne peut être nié que les médicaments dont la recourante pourrait avoir besoin, devraient pouvoir être obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique. Toutefois, s'agissant du suivi psychologique régulier, lequel apparaît essentiel au traitement de ses troubles, il n'est pas garanti que la recourante puisse bénéficier d'une thérapie appropriée en cas de retour dans son pays d'origine, quand bien même elle devrait, en cas de crise grave, pouvoir être hospitalisée, comme elle l'a déjà été par le passé. En effet, en dépit des efforts accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration de l'infrastructure médicale, la capacité des hôpitaux dans le traitement des maladies psychiques demeure douteuse, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite (cf. à cet égard notamment : OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé - Mise à jour - juin 2007). Certes, il convient de considérer que la recourante a été suivie médicalement durant trois ans (entre 2000 et 2004) auprès du Centre de neuro-psychiatrie à Pristina. Cependant, elle a été traitée uniquement au moyen d'anxiolytiques et d'antidépresseurs (cf. rapport médical du 10 août 2004), ce qui permet de conclure qu'elle n'a pas bénéficié du suivi adéquat requis par sa situation médicale. Dans ces conditions, il n'est pas garanti que les soins essentiels de longue durée qui sont nécessaires à la recourante puissent lui être dispensés au Kosovo, de manière constante et régulière, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne. Par
ailleurs, il n'est pas assuré non plus que la recourante et son mari puissent retrouver sur place des membres de leurs familles respectives qui seraient en mesure de faciliter leur réinsertion économique et de leur apporter le soutien complémentaire à la poursuite du traitement médical. En effet, selon les déclarations des recourants, les parents de l'intéressé seraient à l'origine des motifs de fuite allégués, de sorte que leur aide n'est plus du tout garantie; quant aux parents de la recourante, ils vivraient dans un studio à Pristina avec leur fille, la maison familiale ayant été brûlée pendant la guerre (cf. pv d'audition de A._______ du 13 octobre 2004, p. 7), ce qui permet de penser qu'ils ne sont vraisemblablement pas en mesure d'accueillir les époux A._______ et B._______ avec leurs trois enfants. Autant dire qu'en cas de retour au Kosovo, A._______ devrait subvenir seul non seulement aux besoins vitaux, mais également aux frais des traitements médicaux, son épouse devant assumer le quotidien de la famille en dépit de ses troubles psychiques. Or, il apparaît douteux de considérer le recourant comme une source de revenu suffisante pour assurer l'entretien de sa famille et financer les traitements requis, compte tenu également du fait qu'il a quitté son pays en septembre 2004, soit depuis plus de cinq ans, et qu'il ne dispose pas d'une formation professionnelle particulière. Quant à la présence de proches parents résidant à l'étranger, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à leurs propres charges de famille, d'apporter aux intéressés l'aide financière substancielle dont ils auraient besoin à très long terme, voire à vie, pour assurer les soins nécessaires.
Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. La pesée des intérêts en présence, en particulier l'aspect médical, fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi des époux A._______ et B._______ et de leurs trois enfants C._______, D._______ et E._______ n'est pas raisonnablement exigible en l'état.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des époux A._______ et B._______ et de leurs trois enfants, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire, aucune des clauses d'exclusion visée par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce.

8.
Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, doivent être mis à la charge des recourants, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants auraient droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Toutefois, il ne se justifie pas de leur en octroyer dans la mesure où ils ne sont pas représentés et n'ont pas fait valoir que des frais indispensables et relativement élevés leur auraient été occasionnés dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 8 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours dès l'expédition de l'arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; en copie)
au [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.