D-3966/2006 - 2009-10-29 - Asilo - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3966/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 29 octobre 2009

Composition
Gérard Scherrer, président du collège,
Jenny De Coulon Scuntaro et Hans Schürch, juges;
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...],
D._______, née le [...],
E._______, né le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 juin 2005 /
[...].

Faits :

A.
A.a Entrée clandestinement en Suisse, le 4 octobre 1994, B._______ a déposé une première demande d'asile, le 9 novembre 1994, faisant valoir notamment qu'en 1990 la police serbe avait débarqué de nuit au domicile familial et procédé à une perquisition et que cette incursion avait provoqué chez elle un fort traumatisme ayant nécessité un suivi à l'hôpital neuro-psychiatrique de Pristina. Par décision du 26 avril 1996, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté ladite demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le 28 mai 1997, l'ODM a reconsidéré la décision précitée en matière d'exécution du renvoi, et mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire. Le recours interjeté le 29 mai 1996 contre la décision de l'ODM du 26 avril 2006 uniquement en ce qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi a ainsi été radié du rôle par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) en date du 30 mai 1997. Le 9 septembre 1999, sont nées les jumelles D._______ et C._______, lesquelles ont été intégrées, ipso jure, à la procédure en cours. Le 7 juillet 2000, la requérante est retournée volontairement au Kosovo, en compagnie de ses deux enfants et de son compagnon et père de ses filles, A._______.

A.b Entré clandestinement en Suisse, le 12 mai 1998, A._______ a déposé une première demande d'asile le même jour. Par décision du 11 février 1999, l'ODM a rejeté ladite demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé et ordonné l'exécution de cette mesure. Par décision du 21 juillet 1999, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Le 7 juillet 2000, il a gagné volontairement le Kosovo avec sa compagne, B._______, et ses deux filles.

B.
B.a Le 15 août 2004, B._______ et ses trois enfants D._______, C._______ et E._______, sont entrés légalement en Suisse, munis de documents de voyage délivrés par l'UNMIK et de visas de tourisme valables (visite à un frère résidant en Suisse).
B.b A._______ est entré en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 2004.
B.c Le 9 septembre 2004, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Chiasso, pour eux-mêmes et leurs trois enfants.

C.
Entendue lors de ses auditions des 17 septembre et 21 octobre 2004, B._______ a déclaré, en substance, être femme au foyer au bénéfice d'un diplôme de commerce obtenu en 1988, d'origine albanaise et provenir du village de F._______. De retour au pays en juillet 2000, elle se serait installée avec A._______ dans le village de G._______ (province de Ferizaj), dans la maison de ses beaux-parents, jusqu'à son départ. Ceux-ci ne l'auraient jamais acceptée (et son mariage en 2004 n'y aurait rien changé) du fait qu'elle était plus âgée que A._______ (elle était son aînée de dix ans) et souffrait de maladie mentale. Durant près de quatre ans, elle aurait ainsi enduré leurs injures, leurs menaces et humiliations, ce qui aurait été d'autant plus difficile à supporter qu'elle était atteinte psychiquement et en traitement chez un neuropsychiatre. En particulier, alors qu'elle était enceinte, elle aurait dû s'enfermer dans sa chambre pour se soustraire à la violence physique exercée par son beau-père. Au printemps 2001, ses enfants lui auraient été enlevés par ses beaux-parents; elle serait parvenue à les récupérer par elle-même deux jours plus tard, la police n'ayant rien entrepris malgré le dépôt d'une plainte. Une année avant son départ, elle aurait été approchée par son beau-père, lequel avait d'abord essayé d'abuser d'elle puis l'avait menacée au cas où elle oserait s'en ouvrir à son mari. En quête de tranquillité, elle aurait fréquemment trouvé refuge avec ses enfants à Pristina, chez ses parents. Chassée à trois reprises du domicile de ses beaux-parents, elle serait à chaque fois revenue aux côtés de son mari, sauf à fin juillet 2004, époque à laquelle elle se serait rendue, une fois de plus, chez ses parents, avant son départ définitif du pays, le 15 août 2004. Grâce au soutien financier de son père, elle aurait gagné Skopje avec ses trois enfants, d'où elle aurait embarqué légalement à bord d'un avion à destination de la Suisse.
A l'appui de ses dires, elle a produit des documents de voyage délivrés par l'UNMIK concernant elle-même et ses trois enfants.

D.
Entendu les 17 septembre et 13 octobre 2004, A._______, d'origine albanaise provenant de Ferizaj, a confirmé, pour l'essentiel, les motifs de fuite allégués par son épouse, faisant valoir en particulier qu'à son retour au pays, en juillet 2000, sa situation financière était à ce point précaire qu'il n'avait eu d'autre choix que de s'installer avec sa femme et ses enfants chez ses parents, à G._______. Ceux-ci auraient totalement désapprouvé son union avec B._______ - en raison de la différence d'âge et de l'intime conviction que cette dernière avait été violée par la police serbe en 1991 ou 1992 - et l'auraient soumis à des pressions afin qu'il mette un terme à sa relation. En mai 2001, ses parents auraient pris les enfants sous leur garde, et n'auraient été disposés à les rendre à leur mère que deux ou trois jours plus tard, après que celle-ci eut déposé plainte. Son épouse aurait été fréquemment jetée à la rue et contrainte de trouver refuge chez ses propres parents à Pristina. Le 3 septembre 2004, il aurait quitté Ferizaj et gagné Skopje en bus, muni d'un document de voyage délivré par l'UNMIK. Accompagné d'un passeur, il aurait transité, à bord d'une voiture et sans subir de contrôles, par l'Albanie, l'Italie et la France, avant d'entrer en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 2004, et d'y rejoindre son épouse et ses enfants.

E.
Par décision du 23 juin 2005, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dès lors que les préjudices invoqués concernaient des motifs d'ordre familial, et qu'il était loisible aux intéressés de se soustraire aux pressions alléguées en s'installant dans une autre région du Kosovo. Dans la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que les problèmes de santé de l'intéressée n'étaient pas susceptibles de faire échec à l'exécution du renvoi, au vu des soins disponibles sur place. Il a mis en exergue qu'en cas de retour au Kosovo, les intéressés pouvaient bénéficier du soutien financier de leur famille domiciliée en Suisse et compter, cas échéant, sur l'aide d'un oncle, lequel avait, par le passé, procuré un emploi à l'intéressé en l'engageant au sein de son entreprise.

F.
Par acte remis à la poste le 25 juillet 2005, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Commission. B._______ a prétendu, pour sa part, que le fait d'avoir été rejetée par sa belle-famille, à son retour au Kosovo en 2000, l'avait fortement fragilisée sur le plan psychique, allant jusqu'à songer au suicide. Elle a insisté sur le fait qu'en dépit du suivi médical dont elle avait bénéficié sur place, elle n'avait constaté aucune amélioration. Ont été joints au recours copie d'un rapport médical du 10 août 2004 (indiquant que l'intéressée a été suivie médicalement, à base d'anxiolytiques et antidépresseurs, durant trois ans auprès du Centre clinique universitaire de Pristina « suite à la manifestation d'une symptomatologie accompagnée avec tableau anxieux et dépressif du type névrotique »), et deux autres rapports médicaux établis en Suisse, les 12 et 14 juillet 2005 (faisant notamment état, chez la recourante, d'un trouble dépressif récurrent [F 33.11] et de symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique, accompagnés d'idées suicidaires occasionnelles, nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif régulier, à raison d'une fois par semaine, pour une durée indéterminée).

G.
Le 4 août 2005, le juge instructeur a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et les a informés qu'il renonçait à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés, leur compte sûretés se trouvant suffisamment approvisionné.

H.
Le 19 mars 2009, a été versé en cause un nouveau rapport médical daté du 5 février 2009. Il en ressort pour l'essentiel que la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) pour lequel elle bénéficie d'entretiens médicaux et de thérapie de relaxation, sans médication psychotrope.

I.
Dans sa détermination du 31 mars 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant notamment que les problèmes de santé de la recourante ne constituaient pas un obstacle à son renvoi, celle-ci ayant bénéficié durant plusieurs années à Pristina de soins dans le domaine psychique.

J.
Dans leur réplique du 9 avril 2009, les recourants ont soutenu qu'un retour au Kosovo n'était pas envisageable et que la poursuite de leur séjour en Suisse s'avérait indispensable afin que la recourante puisse recouvrer une certaine sérénité, et peut-être un jour la santé. Ils ont fait valoir que la réponse de l'ODM (du 31 mars 2009) avait généré à nouveau, chez la recourante, des idées de suicide, et que celle-ci avait été contrainte de consulter en urgence sa thérapeute, laquelle lui avait prescrit la reprise immédiate de médicaments, tout en évoquant une nouvelle hospitalisation. Ils ont reproché à l'ODM d'avoir ignoré le fait qu'un retour au Kosovo - indépendamment des infrastructures médicales existantes et des possibilités de soins - risquait de replonger la recourante dans la dépression, en raison du traumatisme qu'elle y avait vécu, ce qui pouvait réduire à néant le processus de guérison entamé en Suisse.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 let. a PA dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007 et actuel art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, il apparaît que les motifs invoqués - même avérés - ne remplissent pas les conditions de l'art. 3 LAsi. Il ressort en effet des déclarations des recourants qu'ils n'ont jamais été persécutés par les autorités de leur pays mais ont été victimes de pressions de la part de proches parents. Aussi, dès son retour au Kosovo en 2000, la recourante aurait été rejetée par ses beaux-parents, au motif qu'elle était plus âgée que son mari et atteinte dans sa santé mentale; ceux-ci n'auraient pas cessé de la mettre sous pression, la harcelant, la dévalorisant, et menaçant de la priver de ses enfants, aux fins qu'elle mette un terme à sa relation de couple.

3.2 Une persécution peut certes être le fait de privés; elle n'est toutefois pertinente que si la personne concernée ne peut trouver une protection adéquate auprès des autorités de son pays d'origine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180 ss). Or, faute de toute preuve contraire, et plus largement d'une description constante, plus précise et circonstanciée des faits par la recourante (laquelle s'est limitée à déclarer avoir déposé plainte contre ses beaux-parents à une seule occasion en 2001 après l'enlèvement de ses enfants, et que la police tantôt lui avait demandé d'attendre le lendemain avant de les récupérer, tantôt n'avait rien entrepris), le Tribunal ne peut considérer qu'une telle protection aurait été inaccessible à l'intéressée dans son pays d'origine. L'acte de recours n'apporte sur ce point aucune précision, tel un élément permettant d'admettre que la police aurait refusé ou n'aurait pas été à même d'accorder une protection appropriée. Au demeurant, l'intéressée avait à l'époque et a encore aujourd'hui la possibilité d'échapper aux agissements hostiles allégués en changeant de domicile et en s'établissant avec son époux et ses enfants dans une autre partie du Kosovo, notamment à Pristina. En effet, elle a déclaré elle-même avoir séjourné régulièrement dans cette ville, chez ses parents, entre 2000 et 2004, mais que des difficultés d'ordre professionnel concernant son mari l'avaient empêchée de s'y installer avec sa famille (cf. pv d'audition du 21 octobre 2004, p. 8). Elle considérait donc qu'elle n'était pas exposée à des préjudices à Pristina.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 LEtr (pour impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : dès qu'il existe un empêchement conforme à l'une ou l'autre de ces conditions légales, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s.). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5.3.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).
5.3.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid.
10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.
6.1 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.

6.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants, plus particulièrement sous l'angle médical, font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

6.3 Dans le cas d'espèce, selon les renseignements médicaux au dossier (cf. let. F et H supra), B._______ est suivie médicalement depuis octobre 2004 en raison de troubles psychiatriques ayant nécessité un traitement médicamenteux antidépresseur et anxiolytique (Remeron, Valium, et Euthryrox) ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif régulier (consultations hebdomadaires). Dans le dernier rapport médical du 5 février 2009, les deux thérapeutes du Réseau fribourgeois de santé mentale ont diagnostiqué un état de stress post-traumatique (F 43.1) nécessitant toujours des entretiens médicaux (thérapie de soutien auprès d'un médecin-psychiatre) et une thérapie de relaxation, sans médication psychotrope.
Les données anamnestiques ressortant des différents rapports médicaux indiquent notamment qu'en 1990, à la suite d'une incursion de soldats serbes dans la maison familiale, B._______ a développé des symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique. Entre 1990 et 1994, elle a bénéficié de « plusieurs suivis psychiatriques dans son pays d'origine sous forme d'hôpitaux de jour ». Constatant aucune amélioration notable de son état psychique, elle s'est alors expatriée vers la Suisse, où a été mise en place, entre 1994 et 2000 (dans le cadre de la première demande d'asile) une psychothérapie qui lui a été profitable sur le plan psychique, puisqu'elle lui a permis, d'entente avec ses thérapeutes, d'interrompre le traitement. De retour au pays en 2000, le vécu traumatique lié à l'événement de 1990 s'est réactivé, en accentuant les symptômes de stress post-traumatique. Durant trois ans, elle a été sous contrôle médical auprès de la Clinique de neuropsychiatrie de Pristina « suite à la manifestation d'une symptomatologie accompagnée avec le tableau anxieux et dépressif du type névrotique » et a été traitée à base d'anxiolytiques et antidépresseurs (cf. rapport médical du 10 août 2004). Avant son départ du Kosovo, elle a fait une tentative de suicide à l'eau de Javel, mais a été retenue de justesse par son époux.
Il est clairement établi, sur la base du rapport médical du 14 juillet 2005, que B._______ a bénéficié d'un suivi psychiatrique sitôt arrivée en Suisse en octobre 2004, après que son état clinique eut à nouveau gravement empiré durant son séjour au Kosovo. Selon le rapport médical du 5 février 2009, l'état psychique de la patiente est resté fluctuant (depuis 2005), avec des aggravations périodiques des symptômes anxio-dépressifs et une recrudescence des idées suicidaires (souvent liées à la perspective d'un retour au pays). Dans ce contexte, une première hospitalisation a eu lieu à l'Hôpital psychiatrique de Marsens du 23 mai au 15 juin 2005, puis une seconde, en septembre 2006, la patiente ayant alors présenté des idées suicidaires non maîtrisables. Les médecins ont souligné qu'en dépit de ces fluctuations, la patiente est parvenue actuellement à une certaine stabilité, l'absence de traitement psychiatrique pouvant toutefois aggraver davantage son état psychique.
Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a impérativement besoin d'un suivi médical spécialisé régulier et de longue durée. Il est également établi qu'à défaut des traitements préconisés, la recourante serait exposée à un risque certain de nette aggravation de son état psychique, de nature à la mettre concrètement en danger. Les médecins signataires du rapport médical le plus récent ont également souligné qu'un retour dans le pays d'origine ne ferait qu' « aggraver fortement les symptômes de l'état de stress post-traumatique [...] ainsi que les symptômes dépressifs qui pourraient même conduire à des actes auto-agressifs, comme cela a déjà été le cas par le passé ». Or, sur la base des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, il ne peut être nié que les médicaments dont la recourante pourrait avoir besoin, devraient pouvoir être obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique. Toutefois, s'agissant du suivi psychologique régulier, lequel apparaît essentiel au traitement de ses troubles, il n'est pas garanti que la recourante puisse bénéficier d'une thérapie appropriée en cas de retour dans son pays d'origine, quand bien même elle devrait, en cas de crise grave, pouvoir être hospitalisée, comme elle l'a déjà été par le passé. En effet, en dépit des efforts accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration de l'infrastructure médicale, la capacité des hôpitaux dans le traitement des maladies psychiques demeure douteuse, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite (cf. à cet égard notamment : OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé - Mise à jour - juin 2007). Certes, il convient de considérer que la recourante a été suivie médicalement durant trois ans (entre 2000 et 2004) auprès du Centre de neuro-psychiatrie à Pristina. Cependant, elle a été traitée uniquement au moyen d'anxiolytiques et d'antidépresseurs (cf. rapport médical du 10 août 2004), ce qui permet de conclure qu'elle n'a pas bénéficié du suivi adéquat requis par sa situation médicale. Dans ces conditions, il n'est pas garanti que les soins essentiels de longue durée qui sont nécessaires à la recourante puissent lui être dispensés au Kosovo, de manière constante et régulière, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne. Par
ailleurs, il n'est pas assuré non plus que la recourante et son mari puissent retrouver sur place des membres de leurs familles respectives qui seraient en mesure de faciliter leur réinsertion économique et de leur apporter le soutien complémentaire à la poursuite du traitement médical. En effet, selon les déclarations des recourants, les parents de l'intéressé seraient à l'origine des motifs de fuite allégués, de sorte que leur aide n'est plus du tout garantie; quant aux parents de la recourante, ils vivraient dans un studio à Pristina avec leur fille, la maison familiale ayant été brûlée pendant la guerre (cf. pv d'audition de A._______ du 13 octobre 2004, p. 7), ce qui permet de penser qu'ils ne sont vraisemblablement pas en mesure d'accueillir les époux A._______ et B._______ avec leurs trois enfants. Autant dire qu'en cas de retour au Kosovo, A._______ devrait subvenir seul non seulement aux besoins vitaux, mais également aux frais des traitements médicaux, son épouse devant assumer le quotidien de la famille en dépit de ses troubles psychiques. Or, il apparaît douteux de considérer le recourant comme une source de revenu suffisante pour assurer l'entretien de sa famille et financer les traitements requis, compte tenu également du fait qu'il a quitté son pays en septembre 2004, soit depuis plus de cinq ans, et qu'il ne dispose pas d'une formation professionnelle particulière. Quant à la présence de proches parents résidant à l'étranger, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à leurs propres charges de famille, d'apporter aux intéressés l'aide financière substancielle dont ils auraient besoin à très long terme, voire à vie, pour assurer les soins nécessaires.
Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. La pesée des intérêts en présence, en particulier l'aspect médical, fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi des époux A._______ et B._______ et de leurs trois enfants C._______, D._______ et E._______ n'est pas raisonnablement exigible en l'état.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des époux A._______ et B._______ et de leurs trois enfants, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire, aucune des clauses d'exclusion visée par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce.

8.
Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, doivent être mis à la charge des recourants, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants auraient droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Toutefois, il ne se justifie pas de leur en octroyer dans la mesure où ils ne sont pas représentés et n'ont pas fait valoir que des frais indispensables et relativement élevés leur auraient été occasionnés dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 8 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours dès l'expédition de l'arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; en copie)
au [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.