D-3966/2006 - 2009-10-29 - Asyl - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3966/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 29 octobre 2009

Composition
Gérard Scherrer, président du collège,
Jenny De Coulon Scuntaro et Hans Schürch, juges;
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...],
D._______, née le [...],
E._______, né le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 juin 2005 /
[...].

Faits :

A.
A.a Entrée clandestinement en Suisse, le 4 octobre 1994, B._______ a déposé une première demande d'asile, le 9 novembre 1994, faisant valoir notamment qu'en 1990 la police serbe avait débarqué de nuit au domicile familial et procédé à une perquisition et que cette incursion avait provoqué chez elle un fort traumatisme ayant nécessité un suivi à l'hôpital neuro-psychiatrique de Pristina. Par décision du 26 avril 1996, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté ladite demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le 28 mai 1997, l'ODM a reconsidéré la décision précitée en matière d'exécution du renvoi, et mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire. Le recours interjeté le 29 mai 1996 contre la décision de l'ODM du 26 avril 2006 uniquement en ce qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi a ainsi été radié du rôle par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) en date du 30 mai 1997. Le 9 septembre 1999, sont nées les jumelles D._______ et C._______, lesquelles ont été intégrées, ipso jure, à la procédure en cours. Le 7 juillet 2000, la requérante est retournée volontairement au Kosovo, en compagnie de ses deux enfants et de son compagnon et père de ses filles, A._______.

A.b Entré clandestinement en Suisse, le 12 mai 1998, A._______ a déposé une première demande d'asile le même jour. Par décision du 11 février 1999, l'ODM a rejeté ladite demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé et ordonné l'exécution de cette mesure. Par décision du 21 juillet 1999, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Le 7 juillet 2000, il a gagné volontairement le Kosovo avec sa compagne, B._______, et ses deux filles.

B.
B.a Le 15 août 2004, B._______ et ses trois enfants D._______, C._______ et E._______, sont entrés légalement en Suisse, munis de documents de voyage délivrés par l'UNMIK et de visas de tourisme valables (visite à un frère résidant en Suisse).
B.b A._______ est entré en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 2004.
B.c Le 9 septembre 2004, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Chiasso, pour eux-mêmes et leurs trois enfants.

C.
Entendue lors de ses auditions des 17 septembre et 21 octobre 2004, B._______ a déclaré, en substance, être femme au foyer au bénéfice d'un diplôme de commerce obtenu en 1988, d'origine albanaise et provenir du village de F._______. De retour au pays en juillet 2000, elle se serait installée avec A._______ dans le village de G._______ (province de Ferizaj), dans la maison de ses beaux-parents, jusqu'à son départ. Ceux-ci ne l'auraient jamais acceptée (et son mariage en 2004 n'y aurait rien changé) du fait qu'elle était plus âgée que A._______ (elle était son aînée de dix ans) et souffrait de maladie mentale. Durant près de quatre ans, elle aurait ainsi enduré leurs injures, leurs menaces et humiliations, ce qui aurait été d'autant plus difficile à supporter qu'elle était atteinte psychiquement et en traitement chez un neuropsychiatre. En particulier, alors qu'elle était enceinte, elle aurait dû s'enfermer dans sa chambre pour se soustraire à la violence physique exercée par son beau-père. Au printemps 2001, ses enfants lui auraient été enlevés par ses beaux-parents; elle serait parvenue à les récupérer par elle-même deux jours plus tard, la police n'ayant rien entrepris malgré le dépôt d'une plainte. Une année avant son départ, elle aurait été approchée par son beau-père, lequel avait d'abord essayé d'abuser d'elle puis l'avait menacée au cas où elle oserait s'en ouvrir à son mari. En quête de tranquillité, elle aurait fréquemment trouvé refuge avec ses enfants à Pristina, chez ses parents. Chassée à trois reprises du domicile de ses beaux-parents, elle serait à chaque fois revenue aux côtés de son mari, sauf à fin juillet 2004, époque à laquelle elle se serait rendue, une fois de plus, chez ses parents, avant son départ définitif du pays, le 15 août 2004. Grâce au soutien financier de son père, elle aurait gagné Skopje avec ses trois enfants, d'où elle aurait embarqué légalement à bord d'un avion à destination de la Suisse.
A l'appui de ses dires, elle a produit des documents de voyage délivrés par l'UNMIK concernant elle-même et ses trois enfants.

D.
Entendu les 17 septembre et 13 octobre 2004, A._______, d'origine albanaise provenant de Ferizaj, a confirmé, pour l'essentiel, les motifs de fuite allégués par son épouse, faisant valoir en particulier qu'à son retour au pays, en juillet 2000, sa situation financière était à ce point précaire qu'il n'avait eu d'autre choix que de s'installer avec sa femme et ses enfants chez ses parents, à G._______. Ceux-ci auraient totalement désapprouvé son union avec B._______ - en raison de la différence d'âge et de l'intime conviction que cette dernière avait été violée par la police serbe en 1991 ou 1992 - et l'auraient soumis à des pressions afin qu'il mette un terme à sa relation. En mai 2001, ses parents auraient pris les enfants sous leur garde, et n'auraient été disposés à les rendre à leur mère que deux ou trois jours plus tard, après que celle-ci eut déposé plainte. Son épouse aurait été fréquemment jetée à la rue et contrainte de trouver refuge chez ses propres parents à Pristina. Le 3 septembre 2004, il aurait quitté Ferizaj et gagné Skopje en bus, muni d'un document de voyage délivré par l'UNMIK. Accompagné d'un passeur, il aurait transité, à bord d'une voiture et sans subir de contrôles, par l'Albanie, l'Italie et la France, avant d'entrer en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 2004, et d'y rejoindre son épouse et ses enfants.

E.
Par décision du 23 juin 2005, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dès lors que les préjudices invoqués concernaient des motifs d'ordre familial, et qu'il était loisible aux intéressés de se soustraire aux pressions alléguées en s'installant dans une autre région du Kosovo. Dans la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que les problèmes de santé de l'intéressée n'étaient pas susceptibles de faire échec à l'exécution du renvoi, au vu des soins disponibles sur place. Il a mis en exergue qu'en cas de retour au Kosovo, les intéressés pouvaient bénéficier du soutien financier de leur famille domiciliée en Suisse et compter, cas échéant, sur l'aide d'un oncle, lequel avait, par le passé, procuré un emploi à l'intéressé en l'engageant au sein de son entreprise.

F.
Par acte remis à la poste le 25 juillet 2005, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Commission. B._______ a prétendu, pour sa part, que le fait d'avoir été rejetée par sa belle-famille, à son retour au Kosovo en 2000, l'avait fortement fragilisée sur le plan psychique, allant jusqu'à songer au suicide. Elle a insisté sur le fait qu'en dépit du suivi médical dont elle avait bénéficié sur place, elle n'avait constaté aucune amélioration. Ont été joints au recours copie d'un rapport médical du 10 août 2004 (indiquant que l'intéressée a été suivie médicalement, à base d'anxiolytiques et antidépresseurs, durant trois ans auprès du Centre clinique universitaire de Pristina « suite à la manifestation d'une symptomatologie accompagnée avec tableau anxieux et dépressif du type névrotique »), et deux autres rapports médicaux établis en Suisse, les 12 et 14 juillet 2005 (faisant notamment état, chez la recourante, d'un trouble dépressif récurrent [F 33.11] et de symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique, accompagnés d'idées suicidaires occasionnelles, nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif régulier, à raison d'une fois par semaine, pour une durée indéterminée).

G.
Le 4 août 2005, le juge instructeur a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et les a informés qu'il renonçait à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés, leur compte sûretés se trouvant suffisamment approvisionné.

H.
Le 19 mars 2009, a été versé en cause un nouveau rapport médical daté du 5 février 2009. Il en ressort pour l'essentiel que la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) pour lequel elle bénéficie d'entretiens médicaux et de thérapie de relaxation, sans médication psychotrope.

I.
Dans sa détermination du 31 mars 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant notamment que les problèmes de santé de la recourante ne constituaient pas un obstacle à son renvoi, celle-ci ayant bénéficié durant plusieurs années à Pristina de soins dans le domaine psychique.

J.
Dans leur réplique du 9 avril 2009, les recourants ont soutenu qu'un retour au Kosovo n'était pas envisageable et que la poursuite de leur séjour en Suisse s'avérait indispensable afin que la recourante puisse recouvrer une certaine sérénité, et peut-être un jour la santé. Ils ont fait valoir que la réponse de l'ODM (du 31 mars 2009) avait généré à nouveau, chez la recourante, des idées de suicide, et que celle-ci avait été contrainte de consulter en urgence sa thérapeute, laquelle lui avait prescrit la reprise immédiate de médicaments, tout en évoquant une nouvelle hospitalisation. Ils ont reproché à l'ODM d'avoir ignoré le fait qu'un retour au Kosovo - indépendamment des infrastructures médicales existantes et des possibilités de soins - risquait de replonger la recourante dans la dépression, en raison du traumatisme qu'elle y avait vécu, ce qui pouvait réduire à néant le processus de guérison entamé en Suisse.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 let. a PA dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007 et actuel art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, il apparaît que les motifs invoqués - même avérés - ne remplissent pas les conditions de l'art. 3 LAsi. Il ressort en effet des déclarations des recourants qu'ils n'ont jamais été persécutés par les autorités de leur pays mais ont été victimes de pressions de la part de proches parents. Aussi, dès son retour au Kosovo en 2000, la recourante aurait été rejetée par ses beaux-parents, au motif qu'elle était plus âgée que son mari et atteinte dans sa santé mentale; ceux-ci n'auraient pas cessé de la mettre sous pression, la harcelant, la dévalorisant, et menaçant de la priver de ses enfants, aux fins qu'elle mette un terme à sa relation de couple.

3.2 Une persécution peut certes être le fait de privés; elle n'est toutefois pertinente que si la personne concernée ne peut trouver une protection adéquate auprès des autorités de son pays d'origine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180 ss). Or, faute de toute preuve contraire, et plus largement d'une description constante, plus précise et circonstanciée des faits par la recourante (laquelle s'est limitée à déclarer avoir déposé plainte contre ses beaux-parents à une seule occasion en 2001 après l'enlèvement de ses enfants, et que la police tantôt lui avait demandé d'attendre le lendemain avant de les récupérer, tantôt n'avait rien entrepris), le Tribunal ne peut considérer qu'une telle protection aurait été inaccessible à l'intéressée dans son pays d'origine. L'acte de recours n'apporte sur ce point aucune précision, tel un élément permettant d'admettre que la police aurait refusé ou n'aurait pas été à même d'accorder une protection appropriée. Au demeurant, l'intéressée avait à l'époque et a encore aujourd'hui la possibilité d'échapper aux agissements hostiles allégués en changeant de domicile et en s'établissant avec son époux et ses enfants dans une autre partie du Kosovo, notamment à Pristina. En effet, elle a déclaré elle-même avoir séjourné régulièrement dans cette ville, chez ses parents, entre 2000 et 2004, mais que des difficultés d'ordre professionnel concernant son mari l'avaient empêchée de s'y installer avec sa famille (cf. pv d'audition du 21 octobre 2004, p. 8). Elle considérait donc qu'elle n'était pas exposée à des préjudices à Pristina.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 LEtr (pour impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : dès qu'il existe un empêchement conforme à l'une ou l'autre de ces conditions légales, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s.). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5.3.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).
5.3.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid.
10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.
6.1 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.

6.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants, plus particulièrement sous l'angle médical, font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

6.3 Dans le cas d'espèce, selon les renseignements médicaux au dossier (cf. let. F et H supra), B._______ est suivie médicalement depuis octobre 2004 en raison de troubles psychiatriques ayant nécessité un traitement médicamenteux antidépresseur et anxiolytique (Remeron, Valium, et Euthryrox) ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif régulier (consultations hebdomadaires). Dans le dernier rapport médical du 5 février 2009, les deux thérapeutes du Réseau fribourgeois de santé mentale ont diagnostiqué un état de stress post-traumatique (F 43.1) nécessitant toujours des entretiens médicaux (thérapie de soutien auprès d'un médecin-psychiatre) et une thérapie de relaxation, sans médication psychotrope.
Les données anamnestiques ressortant des différents rapports médicaux indiquent notamment qu'en 1990, à la suite d'une incursion de soldats serbes dans la maison familiale, B._______ a développé des symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique. Entre 1990 et 1994, elle a bénéficié de « plusieurs suivis psychiatriques dans son pays d'origine sous forme d'hôpitaux de jour ». Constatant aucune amélioration notable de son état psychique, elle s'est alors expatriée vers la Suisse, où a été mise en place, entre 1994 et 2000 (dans le cadre de la première demande d'asile) une psychothérapie qui lui a été profitable sur le plan psychique, puisqu'elle lui a permis, d'entente avec ses thérapeutes, d'interrompre le traitement. De retour au pays en 2000, le vécu traumatique lié à l'événement de 1990 s'est réactivé, en accentuant les symptômes de stress post-traumatique. Durant trois ans, elle a été sous contrôle médical auprès de la Clinique de neuropsychiatrie de Pristina « suite à la manifestation d'une symptomatologie accompagnée avec le tableau anxieux et dépressif du type névrotique » et a été traitée à base d'anxiolytiques et antidépresseurs (cf. rapport médical du 10 août 2004). Avant son départ du Kosovo, elle a fait une tentative de suicide à l'eau de Javel, mais a été retenue de justesse par son époux.
Il est clairement établi, sur la base du rapport médical du 14 juillet 2005, que B._______ a bénéficié d'un suivi psychiatrique sitôt arrivée en Suisse en octobre 2004, après que son état clinique eut à nouveau gravement empiré durant son séjour au Kosovo. Selon le rapport médical du 5 février 2009, l'état psychique de la patiente est resté fluctuant (depuis 2005), avec des aggravations périodiques des symptômes anxio-dépressifs et une recrudescence des idées suicidaires (souvent liées à la perspective d'un retour au pays). Dans ce contexte, une première hospitalisation a eu lieu à l'Hôpital psychiatrique de Marsens du 23 mai au 15 juin 2005, puis une seconde, en septembre 2006, la patiente ayant alors présenté des idées suicidaires non maîtrisables. Les médecins ont souligné qu'en dépit de ces fluctuations, la patiente est parvenue actuellement à une certaine stabilité, l'absence de traitement psychiatrique pouvant toutefois aggraver davantage son état psychique.
Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a impérativement besoin d'un suivi médical spécialisé régulier et de longue durée. Il est également établi qu'à défaut des traitements préconisés, la recourante serait exposée à un risque certain de nette aggravation de son état psychique, de nature à la mettre concrètement en danger. Les médecins signataires du rapport médical le plus récent ont également souligné qu'un retour dans le pays d'origine ne ferait qu' « aggraver fortement les symptômes de l'état de stress post-traumatique [...] ainsi que les symptômes dépressifs qui pourraient même conduire à des actes auto-agressifs, comme cela a déjà été le cas par le passé ». Or, sur la base des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, il ne peut être nié que les médicaments dont la recourante pourrait avoir besoin, devraient pouvoir être obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique. Toutefois, s'agissant du suivi psychologique régulier, lequel apparaît essentiel au traitement de ses troubles, il n'est pas garanti que la recourante puisse bénéficier d'une thérapie appropriée en cas de retour dans son pays d'origine, quand bien même elle devrait, en cas de crise grave, pouvoir être hospitalisée, comme elle l'a déjà été par le passé. En effet, en dépit des efforts accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration de l'infrastructure médicale, la capacité des hôpitaux dans le traitement des maladies psychiques demeure douteuse, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite (cf. à cet égard notamment : OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé - Mise à jour - juin 2007). Certes, il convient de considérer que la recourante a été suivie médicalement durant trois ans (entre 2000 et 2004) auprès du Centre de neuro-psychiatrie à Pristina. Cependant, elle a été traitée uniquement au moyen d'anxiolytiques et d'antidépresseurs (cf. rapport médical du 10 août 2004), ce qui permet de conclure qu'elle n'a pas bénéficié du suivi adéquat requis par sa situation médicale. Dans ces conditions, il n'est pas garanti que les soins essentiels de longue durée qui sont nécessaires à la recourante puissent lui être dispensés au Kosovo, de manière constante et régulière, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne. Par
ailleurs, il n'est pas assuré non plus que la recourante et son mari puissent retrouver sur place des membres de leurs familles respectives qui seraient en mesure de faciliter leur réinsertion économique et de leur apporter le soutien complémentaire à la poursuite du traitement médical. En effet, selon les déclarations des recourants, les parents de l'intéressé seraient à l'origine des motifs de fuite allégués, de sorte que leur aide n'est plus du tout garantie; quant aux parents de la recourante, ils vivraient dans un studio à Pristina avec leur fille, la maison familiale ayant été brûlée pendant la guerre (cf. pv d'audition de A._______ du 13 octobre 2004, p. 7), ce qui permet de penser qu'ils ne sont vraisemblablement pas en mesure d'accueillir les époux A._______ et B._______ avec leurs trois enfants. Autant dire qu'en cas de retour au Kosovo, A._______ devrait subvenir seul non seulement aux besoins vitaux, mais également aux frais des traitements médicaux, son épouse devant assumer le quotidien de la famille en dépit de ses troubles psychiques. Or, il apparaît douteux de considérer le recourant comme une source de revenu suffisante pour assurer l'entretien de sa famille et financer les traitements requis, compte tenu également du fait qu'il a quitté son pays en septembre 2004, soit depuis plus de cinq ans, et qu'il ne dispose pas d'une formation professionnelle particulière. Quant à la présence de proches parents résidant à l'étranger, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à leurs propres charges de famille, d'apporter aux intéressés l'aide financière substancielle dont ils auraient besoin à très long terme, voire à vie, pour assurer les soins nécessaires.
Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. La pesée des intérêts en présence, en particulier l'aspect médical, fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi des époux A._______ et B._______ et de leurs trois enfants C._______, D._______ et E._______ n'est pas raisonnablement exigible en l'état.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des époux A._______ et B._______ et de leurs trois enfants, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire, aucune des clauses d'exclusion visée par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce.

8.
Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, doivent être mis à la charge des recourants, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants auraient droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Toutefois, il ne se justifie pas de leur en octroyer dans la mesure où ils ne sont pas représentés et n'ont pas fait valoir que des frais indispensables et relativement élevés leur auraient été occasionnés dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 8 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours dès l'expédition de l'arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; en copie)
au [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

ANAG:	14^a
AsylG:	3 44 105
AsylV 1:	32
AuG:	83
BV:	121
VGG:	31 32 33 53
VGKE:	7 8
VwVG:	5 48 50 52 63 64