C-1883/2011 - 2011-08-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1883/2011

Arrêt du 29 août 2011

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par M. Claude Paschoud, Cabinet de conseils juridiques, avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.

A.a Le 20 février 1992, A._______ (ressortissant d'ex-Yougoslavie d'origine serbe, né le 4 mars 1966 à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine) est entré en Suisse.

A la suite de son mariage, le 10 juillet 1992, avec sa compatriote B._______, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, qui a été régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu'au 30 juin 2002.

Le 1er septembre 1992, les intéressés ont eu un fils, X._______.

A.b Après son arrivée en Suisse, A._______ a été condamné à plusieurs reprises par la justice pénale helvétique:

Le 29 décembre 1992, le Procureur de l'arrondissement de Zurich l'a condamné à 28 jours d'emprisonnement (avec sursis) pour vol, recel et violations répétées de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

Par jugement du 17 septembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne lui a infligé une peine d'emprisonnement (ferme) de 15 mois pour des infractions contre le patrimoine (vols, extorsion, chantage, dommages à la propriété, menaces, recel) et des violations répétées de la LStup.

Par jugement du Tribunal du district de Sierre du 15 mai 2002, le prénommé a une nouvelle fois écopé d'une peine (ferme) de 15 mois d'emprisonnement pour des infractions à la LStup. Cette peine a été suspendue au profit d'un internement dans un établissement pour toxicomanes.

Enfin, le 20 février 2003, l'Office du Juge d'instruction du Haut-Valais l'a condamné à 14 jours d'emprisonnement (avec sursis) et à une amende pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de conduire.

A.c En date du 9 décembre 2003, les autorités valaisannes de police des étrangers ont refusé de prolonger le titre de séjour de A._______ et fixé au prénommé un délai échéant le 20 janvier 2004 pour quitter le territoire cantonal.

Cette décision a été confirmée, le 8 septembre 2004, par le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 24 mars 2005, par la Cour de droit public du Tribunal cantonal (TC) valaisan et, le 11 novembre 2005, par le Tribunal fédéral (TF).

Dans son arrêt, le TF a retenu en substance que, dans la mesure où l'intéressé réalisait en tout cas un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 let. a

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), son droit au regroupement familial fondé sur l'art. 17 al. 2

LSEE s'était éteint et que, compte tenu de la gravité et du caractère répétitif des infractions qu'il avait commises et du fait qu'il n'avait pratiquement aucun lien avec la Suisse (où il ne pouvait se prévaloir d'aucune intégration socioprofessionnelle) si ce n'est avec ses proches et ses comparses délinquants, le refus de renouveler son titre de séjour n'était pas contraire au principe de la proportionnalité, ni ne violait l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), d'autant plus qu'il n'était pas établi qu'il ne puisse mener sa vie familiale dans l'actuelle Bosnie-Herzégovine ou dans l'actuelle union de Serbie et Monténégro (cf. arrêt du TF 2A.264/2005 du 11 novembre 2005 consid. 4).

A.d Par décision du 21 décembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération et fixé à A._______ un délai échéant le 13 février 2006 pour quitter la Suisse.

En date du 10 janvier 2006, les autorités valaisannes de police des étrangers ont - à titre exceptionnel - accepté de prolonger ce délai de départ jusqu'au 10 mars 2006, en raison de l'imminence de la naissance de l'enfant que portait la compagne du prénommé (C._______). Elles ont toutefois précisé qu'aucune prolongation ultérieure ne serait accordée, faisant valoir que cette dernière, en choisissant d'attendre un enfant de l'intéressé, avait pris le risque de devoir concrétiser sa vie affective et familiale dans leur pays d'origine commun.

Le 15 février 2006, C._______ a donné naissance à un fils, Y._______.

A.e Par jugement du 7 décembre 2006 (entré en force), la IIème Cour pénale du TC valaisan, déboutant A._______ en appel, a reconnu l'intéressé coupable de tentative de brigandage, de recel, de violations de la LStup et de la loi sur les armes du 20 juin 1997 (LArm, RS 514.54), infractions commises entre juin 2004 et avril 2005, et l'a condamné à une peine de 24 mois de réclusion (sous déduction de 13 jours de détention préventive déjà subis), assortie d'une mesure d'expulsion ferme d'une durée de 7 ans.

Elle a considéré que sa culpabilité était lourde, au regard de la multiplicité des infractions qu'il avait commises et du fait qu'il avait eu recours à la violence pour s'approprier de biens d'autrui. Si elle a certes admis une responsabilité légèrement restreinte en raison de son addiction aux stupéfiants et de ses troubles de la personnalité, elle n'a retenu aucune circonstance atténuante. Elle a par ailleurs constaté qu'il avait généralement vécu dans la toxicomanie et la délinquance depuis son arrivée en Suisse (alternant activités sporadiques non qualifiées, périodes de chômage et séjours en prison), et ce malgré les nombreuses mesures de soutien dont il avait bénéficié (familiales, médicales, psychosociales et tutélaires). Elle a estimé qu'il représentait par conséquent un sérieux danger pour la sécurité publique, en raison de sa propension très marquée à la délinquance et de la gravité de ses actes, et considéré que la naissance de son deuxième enfant (Y._______) n'était pas susceptible d'écarter ce danger, dès lors que les liens qui l'unissaient à son fils aîné (X._______) ne l'avaient nullement empêché de commettre ses méfaits. Elle a dès lors ordonné son expulsion ferme du territoire helvétique, retenant, après une pesée des intérêts en présence, que l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'emportait sur son intérêt et celui des siens à pouvoir mener leur vie familiale dans ce pays.

A.f Le 21 novembre 2007, le prénommé a été arrêté, puis incarcéré. Il a été libéré conditionnellement au mois de mars 2009, avant d'être placé en détention en vue de son refoulement.

Le 12 mars 2009, il a été rapatrié à bord d'un avion à destination de Belgrade, après que les autorités de la République de Serbie eurent donné leur assentiment à sa réadmission.

B.

B.a Par décision du 9 mars 2009, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée indéterminée.

Cette décision est principalement fondée sur le fait que le prénommé, en violation de l'ancien art. 67 al. 1 let. a et d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition ayant été remplacée à partir du 1er janvier 2011 par l'actuel art. 67 al. 2 let. a et c LEtr (qui a la même teneur), avait attenté de manière grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics par son comportement (tentative de brigandage, recel, violations de la LStup et de la LArm) et se trouvait placé en détention en vue du refoulement. L'office a par ailleurs relevé que cette décision entraînerait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

B.b Le 24 avril 2009, Claude Paschoud a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal).

B.c Par arrêt du 28 mai 2009, le TAF a déclaré le recours irrecevable, au motif que la procuration requise avait été fournie tardivement.

C.

C.a Par requête du 19 janvier 2011, A._______, agissant par son conseil, a sollicité de l'ODM la levée immédiate de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée le 9 mars 2009 à son endroit.

Il a fait valoir que sa situation s'était modifiée depuis l'entrée en force de cette décision, dès lors que les autorités serbes avaient formellement reconnu sa nationalité serbe dans l'intervalle, que la dissolution par le divorce du mariage qu'il avait contracté avec B._______ avait été prononcée par jugement du 2 septembre 2010, que son fils aîné (X._______) était devenu majeur et que sa paternité à l'égard de son deuxième enfant (Y._______) était désormais établie. Il a invoqué que son comportement n'avait plus donné lieu à des plaintes depuis qu'il fréquentait C._______ (avec laquelle il aurait fait ménage commun à partir de l'année 2004, selon ses dires) et que ses enfants et cette dernière (qui étaient restés en Suisse après son refoulement) souffraient beaucoup de la séparation, annonçant par ailleurs son intention d'épouser l'intéressée et de solliciter la délivrance d'une autorisation de séjour dans un canton plus accueillant que celui du Valais. Enfin, il a vivement critiqué l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit, faisant valoir que cette mesure d'éloignement, qui l'empêchait de se rendre et de travailler dans les Etats de l'Espace Schengen et l'assignait en quelque sorte à résidence dans son pays, était non seulement disproportionnée, mais confinait à la cruauté.

C.b Par décision du 23 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du prénommé, retenant que celui-ci n'avait invoqué aucun fait nouveau pertinent, ni changement de circonstances notable susceptible de justifier la reconsidération de la mesure d'éloignement prise à son endroit.

C.c Le 28 mars 2011, A._______, par l'entremise de son conseil, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal. Il a conclu derechef à la levée au 9 mars 2011 de l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure et, subsidiairement, à ce que dite autorité soit invitée à entrer en matière sur sa demande du 19 janvier 2011, sollicitant par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ou, à tout le moins, que l'avance de frais requise soit fixée en fonction de sa situation financière.

Il a invoqué en substance qu'une requête visant à limiter la durée d'une mesure administrative prise pour une durée indéterminée (telle sa demande du 19 janvier 2011) ne pouvait, contrairement à celle qui tendait à la reconsidération d'une mesure administrative de durée déterminée, être assimilée à une demande de révision ou de réexamen, mais présentait une certaine analogie avec la demande de libération conditionnelle d'un condamné au sens de l'art. 38 (recte: 86) du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), laquelle ne tendait pas à la reconsidération du jugement de condamnation en tant que tel et pouvait être renouvelée chaque année, sans qu'on puisse reprocher au requérant de remettre continuellement en question une décision entrée en force ou de chercher à éluder des voies de droit ordinaires qui n'auraient pas été utilisées. Il a également fait valoir que l'interdiction d'entrée querellée, qui était - selon lui - d'une sévérité exceptionnelle lors de son prononcé, apparaissait totalement disproportionnée deux ans plus tard, d'autant plus qu'il avait fait preuve d'un comportement irréprochable pendant les dernières années écoulées et avait dès lors un intérêt privé évident à pouvoir rencontrer en Suisse sa "fiancée" et ses fils X._______et Y._______.

C.d Par décision incidente du 11 mai 2011, le Tribunal a rejeté la demande du recourant tendant à la dispense du paiement des frais judiciaires (et de leur avance) au motif que les conclusions du recours apparaissaient non seulement vouées à l'échec, mais à la limite de la témérité, et a invité l'intéressé à verser une avance en garantie des frais de procédure présumés. Dite avance a été payée dans le délai imparti.

C.e Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination succincte du 24 juin 2011.

C.f Dans sa réplique du 14 juillet 2011, le recourant, par l'entremise de son conseil, a repris en substance l'argumentation qu'il avait précédemment développée.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. consid. 3.2 infra).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215] consid. 1.2, et la jurisprudence citée; ATF 135 II 369 consid. 3.3 p. 374; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.; arrêt du TAF C-1126/2009 du 20 juin 2011 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1. La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 1c p. 204).

3.2. En l'espèce, la décision d'interdiction d'entrée rendue le 9 mars 2009 à l'endroit de A._______ est entrée en force de chose jugée formelle sans que le Tribunal - bien qu'il ait été saisi d'un recours - n'ait été amené à prononcer une décision matérielle, autrement dit à statuer sur le fond de l'affaire (cf. let. B.c supra). Seule la voie du réexamen devant l'autorité inférieure était dès lors ouverte dans le cadre de la présente cause. C'est donc à juste titre que l'ODM a qualifié la requête du prénommé du 19 janvier 2011 de demande de réexamen.

4.

4.1. La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59, et la jurisprudence et doctrine citées).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1 p. 181s., ATF 131 II 329 consid. 3.2 p. 336s.)

La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II précité consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I précité, loc. cit., et la jurisprudence citée).

4.2. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336ss, ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135s., ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250ss, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2010/5 précité, loc. cit.).

Aussi, dans la mesure où la demande de réexamen à la base de la présente procédure n'a pas fait l'objet d'un examen au fond, la conclusion du recourant tendant à la levée immédiate de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit s'avère-t-elle irrecevable.

5.

5.1. En l'espèce, le Tribunal constate, à l'instar de l'ODM, que A._______ n'a invoqué, dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, aucun fait nouveau pertinent susceptible de justifier qu'il soit entré en matière sur ses griefs.

5.1.1. En effet, les liens unissant le recourant à son fils aîné (X._______), à son deuxième enfant (Y._______) et à la mère de ce dernier (C._______), avec laquelle il aurait vécu en ménage commun depuis l'année 2004 (cf. let. C.a supra), ne constituent nullement des faits nouveaux puisqu'ils sont largement antérieurs à la décision d'interdiction d'entrée du 9 mars 2009.

Force est d'ailleurs de constater que le TF, dans son arrêt du 11 novembre 2005, de même que le TC du canton du Valais, dans son jugement du 7 décembre 2006, avaient tenu compte des attaches familiales et affectives de A._______ sur le territoire helvétique, avant de se prononcer en faveur de l'éloignement du prénommé de Suisse, après une pesée des intérêts en présence (cf. consid. A.c et A.e supra). L'appréciation de ces tribunaux est au demeurant parfaitement justifiée. En effet, conformément à la jurisprudence constante, il convient en règle générale de refuser une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement et de prononcer à son endroit une mesure d'éloignement lorsque les peines privatives de liberté qui lui ont été infligées, cumulées entre elles, atteignent le seuil de 24 mois (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23ss, ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185, et la jurisprudence citée), limite qui est très largement dépassée dans le cas particulier. Ce raisonnement s'applique a fortiori à des personnes non mariées qui sont - de surcroît - des compatriotes (telles A._______ et C._______), dont on peut raisonnablement exiger qu'ils concrétisent leur vie affective et familiale dans leur pays d'origine commun (cf. let. A.d supra).

5.1.2. En outre, on ne voit pas quelle incidence la reconnaissance officielle de la citoyenneté de A._______ par les autorités de la République de Serbie (lesquelles avaient accepté de le réadmettre lors de son refoulement au mois de mars 2009) et son divorce d'avec B._______ pourraient avoir sur la présente cause. Ces éléments ne sont donc pas pertinents.

5.1.3. On rappellera par ailleurs que lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (tel le recourant), l'inscription aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) - qui a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen - constitue en principe un automatisme, en particulier si cette personne a été condamnée pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an, ce qui est précisément le cas en l'espèce (cf. art. 96 par. 2 let. a et par. 3 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Convention d'application de l'accord de Schengen, CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], en relation avec l'art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361]).

Aussi, dans la mesure où le recourant n'a pas fait valoir que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'était déclaré disposé, dans l'intervalle, à lui délivrer un titre de séjour pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales, le retrait du signalement dans le SIS ne se justifie pas (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006] ; sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C 3419/2010 du 23 mai 2011 consid. 4.2 et 7.4 in fine, et la jurisprudence citée).

5.2. A._______ se prévaut également, à titre de changement de circonstances, des quelques deux années qui se sont écoulées depuis le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 9 mars 2009.

5.2.1. A ce propos, il convient de relever qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales (telles celles sur la libération conditionnelle au sens de l'art. 86 CP), qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers, pour laquelle la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante, peut donc s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale ou d'exécution des peines, dont le prononcé est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s., et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C-3419/2010 précité consid. 7.3, et la jurisprudence citée).

Certes, l'expulsion pénale, en tant que peine accessoire au sens de l'ancien art. 55 CP, a été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la modification du 13 décembre 2002 de la partie générale du code pénal suisse (RO 2006 3459), de sorte que l'expulsion judiciaire ferme qui avait été prononcée le 7 décembre 2006 à l'endroit du recourant pour une durée de 7 ans n'est plus applicable actuellement. Il est toutefois à noter que la suppression de l'expulsion judiciaire était précisément motivée par le fait que cette sanction pénale entrait en concours avec l'expulsion administrative prononcée par les autorités de police des étrangers, dont les effets étaient généralement plus sévères (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 21 septembre 1998, Feuille fédérale [FF] 1999 1787, spéc. p. 1908). Le TF avait d'ailleurs retenu, sous l'angle de l'ancien droit, que lorsqu'une expulsion ferme était ordonnée par le juge pénal à l'encontre d'un condamné étranger, les autorités de police des étrangers, si elles ne pouvaient certes autoriser l'étranger en question à séjourner en Suisse pendant la durée de cette mesure pénale, n'étaient pas liées à cette mesure en ce sens qu'elles conservaient le droit de prononcer une mesure d'éloignement administrative plus sévère (cf. ATF 125 II 105 consid. 2b p. 107s., ATF 124 II 289 consid. 3a p. 291s., jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du TF 2C_328/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3). Aussi, même si l'expulsion judiciaire ferme prononcée à l'encontre du recourant pour une durée de 7 ans avait encore été applicable au moment de sa libération conditionnelle et de son refoulement au mois de mars 2009, ceci n'aurait nullement empêché l'ODM de prendre à son endroit une interdiction d'entrée d'une durée plus longue.

Cela étant, le TAF a défini les conditions auxquelles une décision d'interdiction d'entrée prononcée pour une durée indéterminée devait, à la demande du condamné étranger, pouvoir faire l'objet d'un réexamen approfondi en raison de l'écoulement du temps: tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas fait l'objet de plaintes pendant longtemps, à savoir généralement environ dix ans après avoir fini de purger sa dernière peine privative de liberté (cf. ATAF 2008/24 consid. 6.2 à 6.4 p. 354ss, où le TAF avait retenu que le recourant pouvait se prévaloir d'un droit à un réexamen approfondi du fait que presque dix ans s'étaient écoulés depuis la fin de l'exécution de la peine et que les infractions commises remontaient à 18 ans et plus).

On rappellera, à cet égard, que lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée indéterminée, ceci ne signifie pas que cette mesure d'éloignement est valable à vie, mais simplement qu'il n'est pas possible d'émettre un pronostic suffisamment fiable quant au laps de temps durant lequel la personne concernée représentera encore une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.3 p. 352s., et la jurisprudence citée).

5.2.2. Selon la jurisprudence, l'ODM ne saurait donc entrer en matière sur une demande tendant à la reconsidération d'une mesure d'éloignement prononcée sans limitation temporelle qu'une fois que l'étranger concerné aura apporté la preuve, après un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement amendé et qu'il ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ a commis de multiples délits depuis son arrivée en Suisse, pour lesquels il a été condamné à plusieurs reprises par la justice pénale helvétique: le 29 décembre 1992, à 28 jours d'emprisonnement, les 17 septembre 1998 et 15 mai 2002, par deux fois à 15 mois d'emprisonnement, le 20 septembre 2003, à 14 jours d'emprisonnement et, enfin, le 7 décembre 2006, à 24 mois de réclusion. Ayant commencé à purger sa dernière peine privative de liberté à la fin de l'année 2007, il a été libéré conditionnellement (après avoir subi les deux tiers de sa peine) et refoulé à destination de son pays d'origine au mois de mars 2009.

5.2.3. Force est dès lors de constater que les conditions requises par la jurisprudence pour obliger l'autorité inférieure à procéder au réexamen de l'interdiction d'entrée de durée indéterminée qu'elle avait prononcée le 9 mars 2009 en raison de l'écoulement du temps ne sont manifestement pas réalisées, la libération conditionnelle du recourant (survenue après de nombreux mois de détention) remontant à un peu plus de deux ans seulement.

On ne saurait en effet considérer, dans ces conditions, que l'intéressé, au regard de la forte propension à la délinquance qu'il a présentée tout au long de son séjour en Suisse, ait fait ses preuves - en dehors du milieu carcéral - pendant un laps de temps suffisant.

5.3. Aussi, le Tribunal considère que c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la requête du 19 janvier 2011.

6.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

6.2. Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.3. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 10 juin 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 1823099 en retour

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 86 - 1 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
¹	Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
²	Die zuständige Behörde prüft von Amtes wegen, ob der Gefangene bedingt entlassen werden kann. Sie holt einen Bericht der Anstaltsleitung ein. Der Gefangene ist anzuhören.
³	Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
⁴	Hat der Gefangene die Hälfte seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so kann er ausnahmsweise bedingt entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen liegende Umstände dies rechtfertigen.
⁵	Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15, nach Absatz 4 frühestens nach zehn Jahren möglich.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 55 - 1 Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind.
¹	Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind.
²	Als zuständige Behörden nach den Artikeln 52, 53 und 54 bezeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107