C-1126/2009 - 2011-06-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1126/2009

Arrêt du 20 juin 2011

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représenté par le Syndicat UNIA Genève, en la personne
Parties
de M. Lionel Roche, chemin Surinam 5, case postale 288, 1211 Genève 13 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 14 septembre 1993, A._______ (ressortissant bosniaque, né le 6 janvier 1983) est entré en Suisse avec sa mère et sa soeur (qui devait subir une intervention de chirurgie cardiaque à Genève) au bénéfice d'un visa, dans le cadre d'une action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Par décision du 28 décembre 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), constatant que les intéressés ne remplissaient pas les conditions requises pour la délivrance d'un titre de séjour, mais qu'un retour dans leur patrie n'était pas raisonnablement exigible, a prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice de l'admission provisoire, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993 relatif à l'admission provisoire collective de groupes d'étrangers provenant du territoire de l'ex-Yougoslavie et ayant eu leur dernier domicile en Bosnie-Herzégovine.

L'admission provisoire collective prononcée en application de l'arrêté fédéral précité ayant dans l'intervalle été levée, les intéressés sont retournés le 10 juillet 1998 en Bosnie-Herzégovine, où ils ont rejoint leur père et mari.

B.
Par courriel du 21 mars 2007, A._______ a informé l'Office de la population du canton de Genève (OCP) que cela faisait "déjà 9 mois" qu'il vivait en Suisse sans papiers et a sollicité la régularisation de ses conditions de séjour. Il a fait valoir qu'il était très attaché à la Suisse, en particulier à la ville de Genève, où il avait passé son adolescence et été scolarisé jusqu'en huitième année avant de devoir retourner en Bosnie-Herzégovine contre son gré, conformément à la volonté de ses parents. Il a invoqué avoir tenté de se réintégrer dans son pays d'origine et d'y trouver un emploi, sans succès, raison pour laquelle il avait tout quitté pour revenir en Suisse "pendant l'été 2006", estimant avoir "perdu 8 ans de [s]a vie" dans sa patrie. Il a précisé avoir rédigé lui-même ce courriel.

Le prénommé n'ayant plus donné signe de vie et l'OCP n'ayant pas pu le joindre à l'adresse indiquée, cet écrit est demeuré sans suite.

C.

C.a Par requête du 27 février 2008, A._______ a formellement sollicité de l'OCP la régularisation de ses conditions de séjour.

Dans sa lettre de motivation, le prénommé a rappelé les circonstances de sa venue en Suisse au mois de septembre 1993 et celles de son départ en juillet 1998, faisant derechef valoir qu'il avait connu de sérieux problèmes de réintégration en Bosnie-Herzégovine. Selon ses dires, de jeunes compatriotes l'auraient à maintes reprises agressé verbalement et physiquement, lui reprochant son séjour en Suisse pendant la guerre. En 2003, "des individus" lui auraient en outre "tiré dessus dans la rue avec une arme à feu" ; fort heureusement, il n'aurait été blessé qu'à un bras et à une jambe. Cet incident l'aurait toutefois décidé à retourner en Suisse quelques semaines plus tard. L'intéressé a expliqué que si son retour sur le territoire helvétique n'avait pas été facile, il avait aujourd'hui trouvé un employeur disposé à l'engager à temps complet et à le déclarer. Il a précisé qu'il avait une copine de nationalité suisse et qu'il entretenait un contact soutenu avec une autre ressortissante suisse, une dame qu'il connaissait depuis l'âge de dix ans et qu'il avait toujours considérée comme une seconde mère, faisant valoir que, dans son coeur, cette dernière remplaçait ses parents, qu'il n'avait "plus revus depuis cinq ans et demi". Il a insisté sur le fait qu'il avait lui-même rédigé cette lettre de motivation, de manière à ce que les autorités helvétiques puissent constater sa maîtrise de la langue française. A l'appui de sa requête, il a notamment produit deux lettres de soutien, une copie de son livret scolaire genevois et du diplôme de maturité (avec le titre de technicien en tourisme et hôtellerie) qu'il avait obtenu le 7 juin 2002 en Bosnie-Herzégovine, un extrait de son casier judiciaire bosniaque et son contrat de travail.

C.b Lors de son audition du 17 juin 2008 dans les locaux de l'OCP, l'intéressé, se disant célibataire et sans enfants, a affirmé être retourné en Suisse le "8 août 2003" et y avoir résidé depuis lors pratiquement sans interruption, hormis un court séjour de deux semaines qu'il aurait effectué dans sa patrie au mois de mai 2006 pour rendre visite à sa famille. Il a expliqué qu'en Bosnie-Herzégovine, il avait occupé un emploi de chef d'une station-service avant son départ, alors que, depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours oeuvré dans la restauration (durant 9 mois "dans un Kebab" et, le reste du temps, à gauche et à droite, en fonction des opportunités qui se présentaient). Le requérant a fait valoir qu'en Bosnie-Herzégovine, il n'avait pas réussi à se faire des amis et n'avait aucun avenir, car le tourisme - soit le domaine dans lequel il avait accompli ses études - y était quasiment inexistant, de sorte que rien ne le rattachait à ce pays, hormis ses proches (ses parents, qui étaient à la retraite, et sa soeur) qui y résidaient. Il a invoqué qu'il avait en revanche toutes ses attaches en Suisse, où vivaient notamment sa copine et un cousin, où il se sentait bien intégré et où il avait ses projets d'avenir, en particulier un travail qui lui plaisait et un patron qui était satisfait de ses services. Lors de cette audition, l'intéressé a été invité à produire des lettres de recommandation d'amis et de connaissances, ainsi que des justificatifs de sa présence en Suisse avant 2006 autres que de simples lettres de recommandation.

Par courrier du 19 juin 2008, le requérant a informé l'OCP qu'il avait fait de son mieux pour se procurer les lettres de recommandation demandées (dont il a produit une dizaine), mais n'avait pas réussi à trouver le moindre justificatif attestant de sa présence en Suisse avant 2006. Il a par ailleurs fourni un certificat médical des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) daté du 20 juin 2008, dans lequel son médecin attestait que la cicatrice constatée sur la face antérieure de sa cuisse droite était compatible avec ses dires, selon lesquels il aurait été la cible, en Bosnie-Herzégovine, de coups de feu tirés "dans un contexte de menaces et de bagarres suite à des difficultés d'intégration".

C.c Le 21 août 2008, l'OCP a avisé le requérant qu'il était disposé à faire droit à sa requête, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.

D.
Par décision du 19 janvier 2008 (recte: 2009), l'Office fédéral des migrations (ODM), après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation sollicitée, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), et prononcé le renvoi du prénommé de Suisse.

L'office a observé d'emblée que la durée du second séjour du requérant sur le territoire helvétique n'était pas établie à satisfaction puisque l'intéressé s'était contredit à ce sujet (affirmant être revenu en Suisse tantôt en 2003, tantôt en 2006) et n'avait fourni aucune pièce attestant de sa présence dans ce pays avant 2006, hormis des déclarations écrites de son entourage. Il a retenu qu'en tout état de cause, le prénommé ne jouissait pas d'attaches si étroites en Suisse qu'elles seraient susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité, son intégration (au niveau professionnel, notamment) n'ayant rien d'exceptionnel. Il a estimé, en particulier, que l'importance des années que l'intéressé avait passées sur le territoire helvétique devait être relativisée compte tenu du fait que celui-ci avait effectué la majeure partie de sa vie et de sa scolarité en Bosnie-Herzégovine, où il avait obtenu une maturité (avec le titre de technicien en tourisme et hôtellerie) et débuté sa vie professionnelle (comme chef d'une station-service) et où il conservait encore actuellement ses principales attaches familiales (ses parents et sa soeur). S'agissant de l'agression à l'arme à feu dont le requérant disait avoir été victime dans son pays en 2003, il a notamment constaté que les circonstances entourant cet incident (prétendument liées à des difficultés de réintégration) n'étaient pas démontrées par les pièces versées en cause. Il a retenu, enfin, que le dossier ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi, qui s'avérait en conséquence parfaitement licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Par acte du 18 février 2010, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que l'autorité inférieure soit invitée à approuver la délivrance de l'autorisation sollicitée.

L'intéressé a repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée, se prévalant derechef de ses difficultés de réinsertion en Bosnie-Herzégovine et de ses liens avec la ville de Genève, où il avait été scolarisé par le passé. Il a mis en exergue la durée totale de ses séjours sur le territoire helvétique, son intégration sociale et professionnelle, sa maîtrise de la langue française, son autonomie financière et ses fréquentations avec une jeune fille de nationalité suisse. Il a expliqué que ce n'était qu'à partir du 1er novembre 2007 qu'il avait trouvé un employeur disposé à l'engager de manière ininterrompue et qu'il n'était pas en mesure de démontrer la continuité de son séjour en Suisse avant cette date, du fait qu'il avait toujours travaillé au noir, de sorte qu'aucune trace ne subsistait de ses différents emplois.

A l'appui de ses dires, il a notamment produit des pièces qu'il avait déjà transmises à l'OCP, ainsi qu'une lettre de recommandation d'un club sportif genevois du 9 février 2009 confirmant qu'il "s'entraînait dans [ce] club depuis l'année 2003".

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 15 juin 2009.

G.
Par ordonnance du 26 juin 2009, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer sur les observations de l'autorité inférieure.

Le recourant a répliqué le 11 août 2009 (date du sceau postal). A la demande du Tribunal, il a produit une copie de son passeport. Il a également versé en cause une lettre de sortie de l'Hôpital cantonal de Zenica du 9 juillet 2003 (attestant qu'une balle de revolver avait été extraite le même jour de sa cuisse droite), un nouveau certificat médical des HUG daté du 6 août 2009 (constatant derechef que la cicatrice présente sur la face antérieure de sa cuisse droite était compatible avec une blessure par balle).

H.
Par ordonnance du 22 mars 2011, le Tribunal a imparti au recourant un délai échéant le 6 mai suivant pour produire ses derniers certificats et décomptes de salaire et, se référant aux déclarations contradictoires que l'intéressé avait faites dans son courriel du 21 mars 2007 et ses écrits ultérieurs au sujet de l'époque de son retour en Suisse, des pièces probantes attestant de son séjour continu sur le territoire helvétique entre 2003 et 2006. Il l'a également invité à faire part d'éventuels projet de mariage avec son amie.

Le recourant a pris position le 4 mai 2011. Il a expliqué que ses projets de mariage n'étaient plus d'actualité. Se fondant sur un document médical daté du 24 août 2010, il a fait valoir que son état psychologique s'était détérioré au point qu'il avait été amené à commettre une tentative de suicide. Il a également versé en cause ses derniers certificats et décomptes de salaire, arguant derechef qu'il n'était pas en mesure de fournir le moindre document attestant de sa présence sur le territoire helvétique avant 2006 (hormis l'attestation du club sportif qu'il avait produite à l'appui du recours) du fait qu'il y séjournait dans la clandestinité. Il a par ailleurs contesté avoir adressé un quelconque courriel à l'OCP au mois de mars 2007.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

A ce propos, il sied de relever que, dans la mesure où la demande formelle qui est à l'origine de la présente procédure (cf. let. C.a supra) a été introduite après l'entrée en vigueur de la LEtr, la présente cause est soumise au nouveau droit (cf. art. 126 al. 1 a contrario et al. 2 LEtr).

1.2. La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3. A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215] consid. 1.2, et la jurisprudence citée; ATF 135 II 369 consid. 3.3 p. 374; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.; arrêt du TAF A-2682/2007 du 7 octobre 2010 consid. 1.2 et 1.3).

3.

3.1. Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit préalablement solliciter et obtenir auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé la délivrance d'une autorisation idoine (cf. art. 11 al. 1 LEtr).

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

3.2. A ce propos, le Tribunal observe que c'est à juste titre que l'ODM a examiné s'il est possible de déroger aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr dans le cadre d'une procédure d'approbation (cf. arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4.1 à 4.4 [destinés à publication]).

4.

4.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 ) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le TF en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. Message du CF concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet [qui correspond à l'art. 30 LEtr]; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; arrêt du TF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1; Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr).

4.2. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Good/Bosshard, op. cit., p. 226s. n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

4.3. Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie à l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent-elles être appréciées de manière restrictive. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées ; arrêt du TAF 636/2010 précité consid. 5.3).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

5.

5.1. Dans son recours, A._______ se prévaut notamment des nombreuses années qu'il a passées en Suisse au cours de son existence. L'importance de ses séjours sur le territoire helvétique doit toutefois être relativisée.

5.1.1. En effet, force est de constater d'emblée que le recourant a tenu des propos contradictoires s'agissant de la date de son retour en Suisse et, partant, de la durée de son second séjour sur le territoire helvétique.

5.1.1.1 Dans le courriel qu'il a adressé le 21 mars 2007 à l'OCP, l'intéressé a clairement situé l'époque de son retour en Suisse au cours de "l'été 2006" (ou "9 mois" auparavant) ; dans cet écrit, il a également affirmé avoir "perdu 8 ans de [s]a vie" en Bosnie-Herzégovine (cf. let. B supra), admettant ainsi avoir résidé depuis l'été 1998 jusqu'à l'été 2006 dans sa patrie.

Or, dans sa requête du 27 février 2008, le prénommé a présenté une version des faits fondamentalement différente. Il a soutenu avoir pris la décision de quitter sa patrie à la suite d'un incident survenu en juillet 2003, au cours duquel il avait été blessé par balle, et s'être rendu quelques semaines plus tard en Suisse, où il séjournerait depuis lors.

A ce propos, il convient de relever que, bien qu'il ait été invité à deux reprises à fournir des pièces probantes (à savoir des pièces autres que de simples lettres de soutien de son entourage) susceptibles d'accréditer sa nouvelle thèse, le recourant n'a pas été en mesure de produire le moindre justificatif attestant de sa présence en Suisse avant 2006 (cf. let. C.b, E et H supra), hormis une lettre de recommandation d'un club sportif genevois dans laquelle le tenancier affirme de manière toute générale que l'intéressé s'entraîne dans son club "depuis l'année 2003". Cette pièce, qui se résume à de simples allégations, ne saurait toutefois suffire à établir la présence ininterrompue du prénommé sur le territoire helvétique de 2003 à 2006. Si cette hypothèse était avérée, l'intéressé aurait du reste été en mesure de fournir de nombreux justificatifs attestant de sa présence en Suisse durant ces années (notamment des factures diverses, des abonnements des transports publics et/ou de son téléphone portable, des extraits de son compte bancaire, etc.). Il aurait également été à même d'apporter des indications détaillées sur les divers emplois qu'il aurait exercés durant cette période ; or, ses déclarations à ce sujet sont demeurées inconsistantes (cf. let. C.b, E et H supra).

Quant à l'argument avancé pour la première fois par le recourant dans sa détermination du 4 mai 2011, selon lequel il n'aurait jamais adressé le moindre courriel à l'OCP, il est assurément mal fondé. Le contenu du courriel parvenu le 21 mars 2007 aux autorités genevoises de police des étrangers ne laisse en effet guère place au doute s'agissant de l'identité de son auteur, qui se présente comme "A._______, né le 06.01.83". Hormis le fait que l'auteur de ce courriel situe l'époque de son retour en Suisse "pendant l'été 2006" et ne fasse pas la moindre allusion à l'incident survenu en Bosnie-Herzégovine au mois de juillet 2003, les indications figurant dans cet écrit - qui est émaillé de nombreux détails personnels ne pouvant émaner que du recourant lui-même (sur les circonstances entourant sa venue en Suisse en 1993 et son retour en Bosnie-Herzégovine cinq ans plus tard, sur ses liens avec une jeune fille de nationalité suisse et avec une autre ressortissante suisse qu'il considère comme sa seconde mère et sur ses activités scolaires et extrascolaires durant son premier séjour en Suisse) - correspondent parfaitement au contenu de sa requête du 25 février 2008 et de ses écrits ultérieurs.

5.1.1.2 Aussi, la première version des faits présentée spontanément par le recourant dans son courriel du 21 mars 2007 (selon laquelle il ne séjournerait en Suisse que depuis l'été 2006) apparaît-elle bien plus crédible que celle avancée ultérieurement.

Elle concorde d'ailleurs avec les indications figurant dans son passeport (établi le 10 novembre 2005 en Bosnie-Herzégovine), qui ne fait état que d'un seul déplacement dans l'Espace Schengen au début du mois de juin 2006, époque à laquelle l'intéressé avait quitté sa patrie pour se rendre en Italie (en passant par la Croatie et la Slovénie) au bénéfice d'un visa Schengen qui lui avait été délivré par l'Ambassade d'Espagne à Sarajevo (à ce sujet, cf. consid. 6.4 infra).

Au vu de ce qui précède, on peut tout au plus admettre que le prénommé ait éventuellement effectué des séjours sporadiques sur le territoire helvétique entre 2003 et le 10 novembre 2005 (date d'établissement de son passeport actuel), au cours desquels il a exercé des petits boulots et pratiqué des entraînements sportifs.

5.1.2. En tout état de cause, la durée d'un séjour illégal (tel celui accompli par le recourant avant le dépôt de sa demande de régularisation) ou précaire (tel celui qu'il a effectué depuis le dépôt de cette requête, à la faveur d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire) ne peut en principe être prise en considération que de manière limitée (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 4.3 et 5.2 p. 559 et 581, ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et les références citées).

5.1.3. Enfin, si l'on ne saurait faire abstraction des années durant lesquelles le recourant a séjourné légalement en Suisse au bénéfice de l'admission provisoire, l'importance de ce séjour doit également être relativisée.

On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé, qui a vécu en Suisse de septembre 1993 à juillet 1998 (soit durant un peu moins de cinq ans), est ensuite retourné vivre en Bosnie-Herzégovine (sa patrie) pendant de nombreuses années (cf. consid. 5.1.1 supra) - pays où il a terminé ses études gymnasiales en juin 2002 (cf. let. C.a supra), puis débuté sa vie professionnelle (cf. let. C.b supra) - avant de retourner en Suisse alors qu'il était déjà largement majeur. Or, durant ces années ses liens avec la Suisse se sont inévitablement distendus (cf. consid. 6.5 infra ; cf. également l'art. 30 al. 1 let. k LEtr, en relation avec l'art. 49 OASA, au sujet des conditions de réadmission facilitée d'anciens titulaires d'autorisations de séjour ou d'établissement, dispositions qui ne sont toutefois pas applicables aux anciens admis provisoires [tel le recourant], dont le statut ne constitue pas à proprement parler un titre de séjour, mais une mesure de remplacement se substituant temporairement à l'exécution du renvoi).

5.2. Par ailleurs, A._______ ne saurait invoquer en sa faveur l'ancienne circulaire du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans des cas personnels d'extrême gravité (dite "circulaire Metzler").

En effet, cette circulaire, révisée la dernière fois le 21 décembre 2006, ne faisait qu'énoncer les conditions générales qu'il convenait d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE, en rappelant la pratique en vigueur et la jurisprudence développée jusque-là. Comme le Tribunal a eu l'occasion de le rappeler à maintes reprises, dite circulaire, de même que la jurisprudence relative à la disposition précitée (qui est encore applicable actuellement; cf. consid. 4.1 supra), ne posaient aucun principe selon lequel la réalisation de certains critères de reconnaissance du cas de rigueur (par exemple, un séjour d'une certaine durée en Suisse et une bonne intégration dans ce pays) entraînerait obligatoirement l'application de la disposition susmentionnée (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 6.2 et 6.3 p. 197s., et les références citées).

6.

6.1. Dans la mesure où la durée du séjour du recourant en Suisse ne peut être prise considération que de manière limitée, il sied d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'art. 31 OASA) doit être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé, de sa situation financière, du niveau de formation qu'il a acquis en Suisse et de ses attaches familiales (en Suisse et dans son pays d'origine), ainsi que de son état de santé (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée; cf. consid. 4.1 et 4.3 supra).

6.2. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, sous réserve des infractions aux prescriptions de police des étrangers qui lui ont été reprochées par l'autorité inférieure, A._______ n'a jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice, ni émargé à l'aide sociale. En outre, l'intéressé s'exprime parfaitement en français, tant oralement que par écrit. Quant aux lettres de soutien qu'il a versées en cause (qui émanent de son employeur, d'une ressortissante suisse qu'il considère comme sa seconde mère et de quelques connaissances), elles démontrent que le prénommé est apprécié de son entourage.

6.3. Il n'en demeure pas moins que l'intégration sociale du recourant ne revêt pas un caractère exceptionnel.

En effet, s'il est avéré qu'au cours de son second séjour en Suisse, l'intéressé a adhéré à un club de karaté et obtenu un passeport de l'Association suisse de football (ACF), auprès de laquelle il est inscrit depuis le 15 novembre 2006 comme joueur étranger, et qu'il a par ailleurs (re)noué des liens avec son entourage, son intégration au sein de la population helvétique n'apparaît pas supérieure à la moyenne.

C'est le lieu de rappeler qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant accompli un séjour prolongé dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays, maîtrise au moins l'une des langues nationales et s'y soit créé des attaches. Le fait que le prénommé puisse aujourd'hui "s'enorgueillir de compter un grand nombre d'amis en Suisse, parmi lesquels un certain nombre de personnes de nationalité suisse" (cf. son recours, p. 6 ch. 30) n'a donc rien d'extraordinaire. Rien ne permet en particulier de penser que l'intéressé se serait spécialement investi dans la vie associative de son canton ou sa commune de résidence, en assumant des responsabilités particulières au sein de sociétés locales par exemple.

On relèvera au demeurant que, selon la jurisprudence, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées au cours de son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée).

6.4. Au plan professionnel, il est établi que A._______ travaille depuis le 1er novembre 2007 au service d'un restaurant genevois comme "plongeur/ barman/aide de cuisine" (cf. le contrat de travail versé en cause). Il ressort en outre des certificats de salaire qui ont été produits que le recourant a réalisé un revenu mensuel brut (x 12 mois) de l'ordre de 3'420 francs en 2008, de 3'624 francs en 2009 et de 3680 francs en 2010. Quant aux dernières fiches de paie de l'intéressé, elles font état d'un salaire mensuel brut de 4000 francs (x 13 mois) à partir du mois de janvier 2011.

Dans son certificat de travail du 21 octobre 2010, l'employeur du prénommé atteste que ce dernier a été promu au rang de "sommelier/barman" au mois de février 2008, pour occuper finalement le poste de "responsable du restaurant" - l'un des restaurants les plus quotés de sa catégorie dans la ville de Genève (selon ses dires) - dès octobre 2009. Il fait valoir que son employé, grâce à ses qualités personnelles et à ses compétences professionnelles, aurait rapidement gravi les échelons et ferait partie d'une catégorie rarissime de collaborateurs compétents extrêmement difficile à recruter.

A ce propos, le Tribunal observe toutefois que les revenus réalisés par le recourant au cours des dernières années écoulées démentent clairement l'allégation selon laquelle ce dernier aurait réalisé une ascension professionnelle remarquable. Le salaire versé à l'intéressé en 2010, en particulier, ne correspond nullement à celui d'une personne assumant les plus hautes fonctions d'un restaurant genevois en vue. Le fait que la rétribution du prénommé ait quelque peu été augmentée en 2011 ne change rien à cette appréciation. Le Tribunal est d'ailleurs en droit de penser que ce réajustement salarial, opéré opportunément au cours de la présente procédure indépendamment de toute promotion professionnelle, est intervenu pour les seuls besoins de la cause. S'agissant de la quinzaine de quittances produites au mois de mai 2011 (censées démontrer que, depuis sa promotion au mois d'octobre 2009, le recourant percevait chaque mois un revenu en nature de 473 francs n'ayant pas été annoncé au fisc), il s'agit de toute évidence de documents de complaisance ; force est en effet de constater que ces pièces ont toutes été établies très récemment (vu leur état de conservation) et signées le même jour (avec les mêmes stylos à bille).

A cela s'ajoute que le recourant - qui a effectué des études gymnasiales dans sa patrie couronnées par une maturité avec le titre de technicien en tourisme et hôtellerie n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour dans ce pays lui permettrait de mettre à profit. Il n'a pas non plus fait état de formations particulières qu'il aurait suivies durant son séjour sur le territoire helvétique. En outre, l'intéressé est malvenu de prétendre qu'il ne pourra pas trouver un emploi dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie en Bosnie-Herzégovine, sachant que son père travaillait précisément dans une agence touristique avant sa retraite ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le prénommé avait pu obtenir un visa d'affaires - et ce en qualité de guide touristique - auprès de l'Ambassade d'Espagne à Sarajevo, ce qui lui avait permis de retourner en Suisse au cours de l'été 2006 (cf. les explications qu'il a apportées à ce sujet dans sa détermination du 4 mai 2011).

Aussi, compte tenu de son niveau intellectuel, de sa formation en tourisme et hôtellerie, de ses connaissances de la langue française, circonstances qui constituent assurément des atouts propices à une (ré)insertion rapide en Suisse, on ne saurait considérer que le recourant ait fait preuve d'une intégration professionnelle hors du commun lors de son second séjour en Suisse.

6.5. Sur un autre plan, il sied de relever que A._______ est jeune, célibataire et sans charge de famille. En outre, ses proches vivent en Bosnie-Herzégovine et il n'a pratiquement pas d'attaches familiales en Suisse, hormis un cousin. Ni sa situation personnelle, ni sa situation familiale ne plaident donc en faveur de la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

Force est par ailleurs de constater que, si le recourant a certes été scolarisé à Genève durant près de cinq ans, son parcours scolaire n'a pas été exempt de difficultés puisqu'il a terminé sa scolarité au mois de juin 1998 (soit à l'âge de 15 ½ ans) en huitième année, et ce avec des moyennes dans l'ensemble juste suffisantes (cf. son livret scolaire genevois). En revanche, après son retour en Bosnie-Herzégovine, l'intéressé est parvenu à obtenir, après quatre ans d'études seulement, une maturité et le titre de technicien en tourisme et hôtellerie avec la mention "bien", ce qui tend à démontrer qu'il s'est plutôt bien réinséré dans son pays d'origine, contrairement à ce qu'il soutient. Ses allégations selon lesquelles il ne serait pas parvenu à nouer le moindre lien d'amitié avec de jeunes compatriotes (qui lui auraient tous reproché son séjour en Suisse durant la guerre) apparaissent dès lors fortement sujettes à caution, et ce d'autant plus que son père était resté combattre en Bosnie-Herzégovine pendant la guerre et que sa venue en Suisse (à l'âge 10 ½ ans) avait été commandée par les graves problèmes cardiaques dont souffrait sa soeur, alors âgée de 18 mois (cf. le dossier N 275'971; cf. également la lettre de soutien du 3 février 2008 annexée au recours). Dans sa requête du 27 février 2008, le prénommé reconnaît d'ailleurs expressément que sa réintégration sur le territoire helvétique n'avait pas été facile, autrement dit que ses liens avec la Suisse s'étaient distendus après son départ au mois de juillet 1998.

S'agissant de l'agression à l'arme à feu dont le recourant aurait été victime en Bosnie-Herzégovine en juillet 2003 dans un contexte de bagarres et de menaces lié à ses problèmes de réintégration, le Tribunal constate, à l'instar de l'ODM, que l'intéressé n'a produit aucune pièce probante susceptible d'étayer ses dires, tels une plainte pénale, un rapport de police ou un jugement qui aurait été rendu dans cette affaire. Quant aux documents médicaux versés en cause (à savoir la lettre de sortie de l'Hôpital cantonal de Zenica du 9 juillet 2003 et les certificats médicaux des HUG établis les 20 juin 2008 et 6 août 2009), il ne s'agit pas de moyens de preuve pertinents pour démontrer les circonstances exactes dans lesquelles cet incident s'est produit. Il n'est dès lors nullement établi que le prénommé aurait été blessé par balle dans le contexte décrit. A cela s'ajoute que les faits allégués remontent à près de huit ans et que l'intéressé a vécu dans sa patrie postérieurement à cet incident (cf. consid. 5.1.1 supra), apparemment sans connaître de difficultés particulières. Aussi, rien ne permet de penser qu'à l'heure actuelle, A._______ encourrait un risque concret et sérieux de subir des mauvais traitements en Bosnie-Herzégovine.

Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'un retour du recourant dans son pays d'origine - où il a effectué la majeure partie de sa vie et de sa scolarité et débuté sa vie professionnelle et où il dispose nécessairement d'attaches sociales (en sus de ses attaches familiales) - ne saurait l'exposer à des difficultés insurmontables. Il ne saurait en particulier concevoir que l'intéressé, au regard de la durée réduite de son second séjour en Suisse, s'y soit créé des liens d'une intensité telle qu'il ne serait plus en mesure de se réadapter à son existence passée.

6.6. Dans sa dernière détermination, A._______ fait valoir que son état psychologique s'est dégradé pour divers motifs (notamment en raison des souffrances engendrées par la précarité de son statut et l'éloignement de sa famille), au point qu'il aurait été amené à commettre une tentative de suicide au mois d'août 2010.

Sans vouloir minimiser les difficultés d'ordre psychologique rencontrées par le recourant, le Tribunal observe néanmoins que l'Unité d'accueil et d'urgences psychiatriques des HUG (par laquelle il avait été pris en charge à cette occasion) s'est bornée à faire état - dans son certificat médical du 24 août 2010 - d'une "alcoolisation aiguë sans critères de dangerosité immédiate autoagressifs". Le document médical produit par l'intéressé ne permet dès lors pas de déduire que ce dernier serait affecté de sévères troubles psychiques et qu'il aurait tenté de mettre fin à ses jours.

En tout état de cause, il convient de rappeler que seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, suivant les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. l'arrêt du TAF C 3254/2009 du 31 mars 2011 consid. 6.5, et la jurisprudence citée). Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recourant serait actuellement affecté d'un état de santé gravement altéré nécessitant un traitement particulier.

6.7. Au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, parvient à la conclusion que A._______ ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'art. 31 OASA). C'est donc à juste titre que dite autorité a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressé, d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur la disposition précitée.

7.

7.1. Dans la mesure où le recourant n'obtient aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 LEtr.

7.2. Par ailleurs, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr, de sorte que le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait se justifier.

7.2.1. En effet, A._______ n'a pas démontré que sa situation entrerait actuellement dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international (cf. consid. 6.5 et 6.6 supra). L'exécution de son renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (sur ces questions, cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 no 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 no 18 consid. 14a et 14b p. 182ss, et les références citées).

7.2.2. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du renvoi du prénommé ne pourrait pas être raisonnablement exigée en vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr (sur ces questions, cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 [rendu en relation avec l'art. 14a al. 4 LSEE] et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s. [rendu en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr], et la jurisprudence citée; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, et la jurisprudence citée).

Il est notoire, en effet, que la Bosnie-Herzégovine ne se trouve pas dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Quant au recourant, il est jeune, célibataire, au bénéfice d'une bonne formation acquise dans son pays et d'une expérience professionnelle en Suisse et n'a pas démontré qu'il souffrait actuellement de problèmes de santé nécessitant des traitements particuliers (cf. consid. 6.4 à 6.6 supra). Un retour dans sa patrie, où il a effectué la majeure partie de sa vie et de sa scolarité et pourra retrouver ses proches, ne saurait donc l'exposer à une mise en danger concrète.

7.3. Enfin, le refoulement du recourant (qui est en possession d'un passeport national) ne se heurte pas à des obstacles d'ordre technique et s'avère ainsi matériellement possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, et la jurisprudence citée).

8.

8.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

8.2. Partant, le recours doit être rejeté.

8.3. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 6 avril 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC 12526846.2 et N 275'971 en retour

- à l'Office de la population du canton de Genève (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 18 Meldeverfahren bei gewerbsmässiger Beherbergung - (Art. 16 AIG)
¹	Wer eine Ausländerin oder einen Ausländer gegen Entgelt beherbergt, ist verpflichtet, einen Meldeschein gemäss den Angaben im Ausweispapier auszufüllen und diesen von der beherbergten Person unterschreiben zu lassen. Die beherbergte Person muss ihre Ausweispapiere zu diesem Zweck vorlegen. Der Meldeschein ist der zuständigen kantonalen Behörde zu übermitteln.
²	Bei Gruppen erfolgt die Meldung durch eine vom verantwortlichen Reiseleiter unterschriebene Liste.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
²	Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt.
³	Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit ist die Bewilligung von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu beantragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 29 Ausländische Kinder von Schweizerinnen und Schweizern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Ausländischen Kindern von Schweizerinnen und Schweizern, die sich nicht auf die Bestimmungen über den Familiennachzug nach Artikel 42 AIG berufen können, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn die Möglichkeit der Wiedereinbürgerung oder der erleichterten Einbürgerung im Sinne von Artikel 27 Absatz 2 sowie 51 Absätze 1 und 2 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 201454 (BüG) besteht.55
²	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 31 Absatz 3 oder 4 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 49 Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. k AIG)
¹	An Ausländerinnen und Ausländer, die früher im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, können Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligungen erteilt werden, wenn:
^a	ihr früherer Aufenthalt in der Schweiz mindestens fünf Jahre gedauert hat und nicht nur vorübergehender Natur (Art. 34 Abs. 5 AIG) war; und
^b	ihre freiwillige Ausreise aus der Schweiz nicht länger als zwei Jahre zurückliegt.78
²	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Art. 24 AIG verfügt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen124 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.125

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.