C-3254/2009 - 2011-03-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3254/2009

Arrêt du 31 mars 2011

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représentée par MeRaymond de Morawitz, avocatà Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

Faits :

A.
Le 3 juillet 2005, A._______ (ressortissante péruvienne, née le 4 août 1976) est entrée en Suisse en vue de prendre ses fonctions en tant que domestique privée auprès de la famille de B._______, haut fonctionnaire international de nationalité colombienne oeuvrant au service de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Genève, et a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), laquelle a été prolongée jusqu'au mois d'août 2007.

Le 11 janvier 2008, les intéressés ont été interpellés par la gendarmerie genevoise à la suite d'une altercation. B._______ a déclaré à la police que, ayant reconnu son ancienne domestique dans la rue, il avait demandé à la prénommée de lui remettre sa carte de légitimation (laquelle était échue), que l'intéressée avait toutefois pris la fuite, raison pour laquelle il l'avait poursuivie et rattrapée un peu plus loin avec l'aide d'un ami. Il a expliqué qu'il ne pouvait pas engager une nouvelle employée tant que cette carte n'avait pas été restituée au DFAE. A._______, entendue le même jour en présence d'une traductrice de langue espagnole, a exposé pour sa part qu'elle était en conflit avec son ancien employeur, qui l'avait exploitée, insultée et humiliée. Elle a allégué que, lorsqu'elle était partie en vacances au Pérou en 2006 avec l'intéressé et sa famille, celui-ci avait exigé d'elle qu'elle lui rembourse son billet d'avion et avait refusé de lui verser une avance sur son salaire du mois en cours sous prétexte qu'elle ne le méritait pas. Elle a précisé que, pour subvenir à ses besoins, elle travaillait actuellement quelques heures par semaine dans le secteur de l'économie domestique et qu'elle vivait chez des amies, n'ayant pas de domicile fixe.

Au mois de février 2008, l'intéressée a déposé une plainte pénale (principalement pour agression et lésions corporelles simples) contre son ancien employeur et a entamé des démarches en vue de la levée de l'immunité diplomatique de ce dernier.

B.
Par requête du 24 avril 2008, A._______, par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'Office de la population du canton de Genève (OCP) la délivrance d'une autorisation de séjour (avec activité lucrative), se prévalant à cet égard de sa relation conflictuelle avec son ancien employeur. Elle a exposé que, profitant de ce que B._______ avait projeté d'effectuer un voyage au Pérou avec sa famille au mois de septembre 2006, elle avait accompagné les intéressés dans le but de passer des vacances auprès de sa propre famille, mais que son ancien employeur, après leur arrivée à Lima, avait tenté en vain de lui faire signer un document rédigé en français (qu'elle avait déjà refusé de signer en Suisse parce qu'elle ne le comprenait pas) et annulé le billet d'avion de retour qu'il avait réservé pour elle. Elle a expliqué que, malgré cela, elle était revenue en Suisse à ses frais au début du mois d'octobre 2006 avec l'intention de réclamer au prénommé, par la voie judiciaire, le paiement de son salaire du mois de septembre 2006 et d'arriérés de salaire qui lui étaient dus (selon elle) au motif qu'elle avait toujours été sous-payée. Elle a précisé que, depuis son retour en Suisse, elle gagnait sa vie en faisant des travaux ménagers chez les uns et les autres. Elle a ajouté qu'elle envisageait de déposer prochainement une requête civile auprès du Tribunal des prud'hommes.

Le 26 août 2008, l'OCP a avisé A._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prévues par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, et a transmis le dossier de la cause à cette dernière sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b et let. e LEtr. L'office cantonal a relevé que l'intéressée (qui ne parlait pas français) travaillait dans le secteur de l'économie domestique, qu'aucun de ses employeurs n'avait certes déposé pour l'instant de demande d'autorisation de travail en sa faveur, mais que celle-ci semblait néanmoins indépendante financièrement, en ce sens qu'elle n'avait jamais sollicité l'aide des services sociaux.

C.
Par décision du 14 avril 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM), après avoir accordé le droit d'être entendu à la prénommée, a refusé de concéder à celle-ci une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

Dans ses considérants en droit, dit office, se fondant cette fois-ci sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, a retenu en substance que la requérante, en dépit des troubles psychologiques dont elle souffrait à la suite de son agression, ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière, au regard de la durée réduite de son séjour en Suisse, pays dans lequel elle était revenue au début du mois d'octobre 2006 essentiellement pour des motifs d'ordre économique. Il a estimé que l'importance de ce séjour devait au demeurant être relativisée compte tenu des nombreuses années que l'intéressée avait passées dans son pays d'origine, où elle avait vécu les années déterminantes de son existence et où résidait sa famille, et du fait qu'elle avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant et travaillant illégalement en Suisse avant le dépôt de sa demande de régularisation et ne pouvait dès lors se prévaloir d'un comportement irréprochable.

D.
Par acte daté du 18 mai 2009, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation de cette décision et à être mise "au bénéfice des exceptions aux mesures de limitation du nombre d'étrangers". Elle a par ailleurs sollicité la dispense des frais de procédure et la désignation d'un défenseur d'office.

La recourante s'est derechef prévalue du différend qui l'opposait à son ancien employeur, se disant profondément traumatisée par l'exploitation et l'agression dont elle avait été victime. Elle a invoqué qu'il était notoire que les structures sanitaires de son pays à disposition des personnes à faible revenu n'étaient pas en mesure de soigner des patients qui (comme elle) présentaient un état de stress post-traumatique. Elle a précisé que, suite à son agression, elle s'était adressée à la Consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence des Hôpitaux Universitaires de Genève (CIMPV-HUG). Elle a expliqué que, même si elle avait acquis des connaissances du "français de base", sa relation avec les thérapeutes de cette institution avait toutefois été "rendue délicate à cause de la langue (espagnol)", raison pour laquelle elle envisageait de s'adresser à une association spécialisée dans la prise en charge des personnes migrantes, mieux à même "d'intégrer les troubles psychiques dans les différentes cultures". Elle a rappelé que, depuis son retour en Suisse en octobre 2006, elle faisait "du ménage chez les uns et les autres" et n'avait jamais émargé à l'aide sociale, précisant qu'à l'heure actuelle son salaire mensuel s'élevait à Fr. 1650.- (nourrie et logée). Elle a fait valoir que, contrairement à ce que soutenait l'autorité inférieure, elle n'était pas revenue en Suisse pour des motifs économiques, mais pour défendre ses droits (au plan civil et pénal) et parce qu'elle était alors toujours au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE et sous contrat de travail. Elle a estimé que les éléments invoqués étaient suffisants pour fonder une situation d'extrême gravité susceptible de justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, reprochant en particulier à l'autorité inférieure d'avoir passé sous silence la légitimité des procédures pénale et civile qu'elle avait intentées contre son ancien employeur et d'avoir insuffisamment pris en compte son état de santé. A ce propos, elles'est prévalue d'une violation du droit d'être entendu, arguant que la décision querellée était insuffisamment motivée sur la question médicale. Elle a précisé qu'elle ne s'était "jamais basée sur la durée de son séjour en Suisse" pour obtenir un titre de séjour, faisant valoir que la motivation contenue sur ce point dans la décision querellée tombait à faux.

A l'appui de ses dires, elle a notamment produit une ordonnance médicale du 14 janvier 2008 et un rapport médical du 4 avril 2008.

E.
Dans ses observations du 15 juin 2009, l'ODM a constaté que, s'il avait certes fait application à juste titre du nouveau droit dans les considérants en droit de sa décision (puisque la demande à la base de la présente procédure avait été introduite après le 1er janvier 2008), une erreur de plume s'était néanmoins glissée dans l'intitulé de ce prononcé (lequel constituait en réalité une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de renvoi de Suisse), et a rectifié son erreur.

Dit office, sans vouloir minimiser les traumatismes que la recourante avait subis et le suivi psychologique qui en résultait, a considéré derechef que la situation personnelle de l'intéressée, dans son ensemble, ne réalisait pas les conditions d'application du cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il a estimé en particulier qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que A._______ aurait noué des liens si étroits avec la Suisse que sa patrie lui serait devenue étrangère au point qu'il ne lui serait plus possible de s'y réadapter. Il a observé, au demeurant, que rien ne permettait de penser que les procédures que l'intéressée avait engagées contre son ancien employeur commandaient impérativement sa présence en Suisse, d'autant que l'immunité diplomatique de ce dernier n'avait pas encore été levée. Sur un autre plan, il a retenu que l'état de santé actuel de la prénommée n'était pas susceptible de s'opposer à un éventuel retour au Pérou et que celle-ci n'invoquait pas et, a fortiori, ne démontrait pas l'existence d'autres obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse, qui s'avérait en conséquence parfaitement licite, raisonnablement exigible et possible.

F.
Par décision incidente du 30 juin 2009, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale qui avait été formulée dans le recours et retiré l'effet suspensif à ce dernier au motif qu'il apparaissait d'emblée dénué de chances de succès, imparti à la recourante un délai pour verser une avance en garantie des frais de procédure présumés ou retirer son recours et, pour le cas où celui-ci serait maintenu, invité l'intéressée à se déterminer sur les observations de l'autorité inférieure, pièces à l'appui.

Le Tribunal a constaté, pour le cas où A._______ aurait implicitement sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour hors contingent fondée sur la lettre e de l'art. 30 al. 1 LEtr pour la durée des procédures qu'elle avait engagées contre son ancien employeur, que les conditions mises à la délivrance d'une telle autorisation n'étaient manifestement pas réalisées en l'espèce, de sorte que c'était à juste titre que la présente cause avait été examinée par l'autorité inférieure à la lumière de la lettre b de l'art. 30 al. 1 LEtr. A ce propos, il a retenu que les conditions requises pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de cette dernière disposition n'apparaissaient pas non plus remplies en l'état, dès lors que la prénommée ne totalisait que quatre années de séjour sur le territoire helvétique et n'avait jamais fait valoir (ni, a fortiori, cherché à démontrer) que son intégration socioprofessionnelle en Suisse était bonne, voire exceptionnelle. Au plan médical, il a observé que les problèmes de santé invoqués, tels qu'ils ressortaient des documents médicaux versés en cause, ne revêtaient pas un degré de gravité tel qu'ils étaient susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de la présente procédure, que ce soit sous l'angle de la reconnaissance du cas de rigueur ou sur le plan de l'exécution du renvoi, qui apparaissait en l'état parfaitement licite, raisonnablement exigible et possible.

La recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise dans le délai imparti, mais n'a pas donné d'autre suite à la décision incidente du 30 juin 2009.

G.
Le 30 juillet 2009, l'OCP a imparti à A._______ un délai échéant le 30 octobre 2009 pour quitter la Suisse.

Le 27 août 2009, la prénommée, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la fixation de son délai de départ auprès de la Commission de recours en matière administrative du canton de Genève, concluant à ce que ce délai soit suspendu en attendant que les procédures pénale et prud'homale aient débuté, ou à tout le moins, jusqu'à ce qu'une audience de comparution personnelle ait eu lieu.

Par décision du 13 octobre 2009, la commission de recours précitée a déclaré ledit recours irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Par courriers des 26 octobre et 6 novembre 2009, l'OCP a invité la recourante, par l'entremise de son mandataire, à se présenter dans ses bureaux. Celle-ci n'a pas réagi.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (au sens de l'art. 30 al. 1 LEtr) et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

A ce propos, il sied de relever que, dans la mesure où la demande qui est à l'origine de la présente procédure a été introduite après l'entrée en vigueur de la LEtr, la présente cause est soumise au nouveau droit (cf. art. 126 al. 1 a contrario et al. 2 LEtr), ainsi que l'autorité inférieure l'observe à juste titre dans sa détermination du 15 juin 2009 (qui est, du reste, demeurée incontestée).

1.2. La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.3 p. 374 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215] consid. 1.2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1. Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le séjour des étrangers qui exercent ou entendent exercer une activité lucrative en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 11 al. 1 LEtr).

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

3.2. A ce propos, le Tribunal observe que c'est à juste titre que l'ODM a examiné la question de l'octroi (ou non) d'une dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr dans le cadre d'une procédure d'approbation (cf. arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4.1 à 4.4 [destinés à publication]).

4.

4.1. En l'espèce, A._______ se prévaut notamment des démarches judiciaires (pénale et civile) et extrajudiciaire (levée de l'immunité diplomatique) qu'elle a initiées contre son ancien employeur au début de l'année 2008, à la suite d'une altercation avec ce dernier.

Si tant est que la prénommée entende implicitement se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr pour obtenir une autorisation de séjour (temporaire) hors contingent pour la durée probable des procédures qu'elle a engagées contre son ancien employeur, c'est en vain. En effet, il ne ressort nullement des pièces du dossier cantonal que les autorités de police ou de justice compétentes seraient intervenues auprès de l'OCP conformément à l'art. 36 al. 1 OASA pour informer dit office que la présence de la prénommée en Suisse était requise pendant une période déterminée pour les besoins d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire dans laquelle celle-ci apparaîtrait en tant que victime ou témoin de traite d'êtres humains.

4.2. C'est donc à juste titre que la présente cause a été examinée par l'autorité inférieure à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.

5.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 ) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le TF en relation avec l'art. 13 let. f OLE (cf. Message du CF concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet [qui correspond à l'art. 30 LEtr] ; ATAF 2009/40 précité consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s. ; arrêt du TF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 ; Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr).

5.2. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Good/Bosshard, op. cit., p. 226s. n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

5.3. Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent-elles être appréciées de manière restrictive. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées ; arrêt du TAF 636/2010 précité consid. 5.3).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

6.

6.1. En l'espèce, le dossier révèle que A._______ est entrée en Suisse le 3 juillet 2005 pour y travailler en qualité de domestique privée auprès d'un haut fonctionnaire international oeuvrant au service de l'OMC, qu'elle a bénéficié à cet effet d'une carte de légitimation du DFAE (valable jusqu'au mois d'août 2007), mais que, depuis le début du mois d'octobre 2006, elle a été contrainte de gagner sa vie en effectuant des travaux ménagers chez des particuliers, son employeur ayant refusé de la reprendre à son service à son retour de vacances. Selon les déclarations qu'elle a faites le 11 janvier 2008 par-devant la gendarmerie genevoise, l'intéressée aurait été largement sous-payée dans le cadre de son premier emploi. Elle aurait ensuite travaillé pendant huit mois comme femme de chambre au service d'une famille espagnole, puis aurait effectué quelques heures de ménage par semaine par-ci par-là. Sans domicile fixe, elle aurait alors été hébergée par des amies. Enfin, dans son recours, la prénommée a allégué (sans le démontrer) qu'elle avait retrouvé un emploi, qui lui permettait de réaliser un salaire de 1650 francs par mois (nourrie et logée). Le dossier cantonal révèle par ailleurs qu'aucun de ses employeurs n'a, à ce jour, présenté de demande d'autorisation de travail en sa faveur.

6.2. Force est dès lors de constater que A._______ totalise moins de six ans de présence en Suisse (si tant est qu'elle ait séjourné de manière continue sur le territoire helvétique en dépit du délai de départ qui lui avait été imparti par les autorités genevoises de police des étrangers).

Or, un tel séjour, au regard de sa durée réduite, ne saurait généralement suffire à justifier la délivrance d'une autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. consid. 5.3 supra, et la jurisprudence citée). La prénommée le reconnaît d'ailleurs implicitement dans son recours, lorsqu'elle invoque ne s'être jamais fondée sur la durée de sa présence en Suisse pour obtenir l'autorisation d'y poursuivre son séjour.

Au demeurant, on ne saurait perdre de vue que la durée d'un séjour accompli à la faveur d'une carte de légitimation du DFAE, de même que celle d'un séjour illégal (tel celui accompli par la recourante après l'échéance de sa carte de légitimation) ou précaire (tel celui accompli par l'intéressée depuis le dépôt de sa demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire) ne peuvent en principe être prises en considération que de manière limitée (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 4.3 et 5.2 p. 559 et 581, ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et les références citées).

6.3. A cela s'ajoute que l'intégration de A._______ n'apparaît guère réussie.

En effet, si la prénommée n'a certes jamais eu recours à l'aide sociale, tout porte néanmoins à penser, au regard des revenus modiques qu'elle a réalisés, qu'elle a pu compter sur le soutien de tiers pour assurer ses besoins vitaux depuis le mois d'octobre 2006. En outre, l'intéressée, qui a toujours oeuvré dans le secteur de l'économie domestique, n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire fondé sur une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 581, ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595 ; Wurzburger, op. cit., p. 296).

Par ailleurs, la recourante n'a jamais allégué qu'elle se serait spécialement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Dans son recours, l'intéressée a du reste expressément admis que, même plusieurs années après sa venue dans la région genevoise, sa méconnaissance de la langue française l'empêchait toujours de communiquer (avec ses thérapeutes notamment) sans la présence d'un traducteur de langue espagnole (cf. également le procès-verbal d'audition de la prénommée du 11 janvier 2008 et le rapport de police y relatif daté du 16 janvier suivant, ainsi que le préavis favorable émis le 26 août 2008 par l'OCP, dont il ressort que l'intéressée ne parlait pas le français). Rien ne permet dès lors de penser que la recourante jouirait d'une intégration spécialement marquée au sein de la population helvétique.

D'ailleurs, ainsi que le Tribunal l'a constaté dans sa décision incidente du 30 juin 2009 (dont le contenu est demeuré incontesté), l'intéressée n'a jamais fait valoir (ni, a fortiori, cherché à démontrer) que son intégration en Suisse au plan social et/ou professionnel était bonne, voire exceptionnelle.

6.4. Sur un autre plan, il sied de relever que A._______ n'a jamais fait état d'attaches familiales en Suisse. En revanche, elle a de la famille au Pérou. Quant à sa situation personnelle (jeune et célibataire), elle ne plaide pas non plus en faveur de la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

A cela s'ajoute que la prénommée, qui est arrivée en Suisse à l'âge de 29 ans, a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est assurément dans ce pays qu'elle a toutes ses racines et ses principales attaches sociales. Un retour au Pérou - qu'elle a quitté il y a moins de six ans et où elle est retournée dans l'intervalle pour y passer des vacances et rendre visite à sa famille - ne devrait donc pas l'exposer à des difficultés particulières. Le Tribunal ne saurait en particulier concevoir, au regard de la durée réduite de son séjour en Suisse, que sa patrie lui soit devenue étrangère au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une brève période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

6.5. Enfin, on ne saurait perdre de vue que, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et, partant, de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.), à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4 p. 208ss, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2).

Or, sans vouloir minimiser les difficultés psychologiques et somatiques dont A._______ s'est plainte à la suite de l'agression dont elle a été victime le 11 janvier 2008, le Tribunal observe, à l'instar de l'autorité inférieure, que les problèmes de santé invoqués, tels qu'ils ressortent de l'ordonnance médicale du 14 janvier 2008 et du rapport médical du 4 avril 2008 versés en cause par la prénommée (en première instance et, une nouvelle fois, à l'appui du recours), ne revêtent manifestement pas un degré de gravité tel qu'ils seraient susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de la présente procédure (à ce propos, cf. également consid. 7.2.2 infra). En effet, les documents médicaux produits, qui sont relativement anciens, ne font que constater que la recourante avait ressenti des douleurs physiques dans les jours qui avaient suivi l'incident relaté (douleurs qui avaient été soignées au moyen d'un relaxant musculaire [Sirdalud 4mg] et d'un analgésique [Dafalgan]) et qu'elle avait par ailleurs présenté divers symptômes psychiques (troubles du sommeil, reviviscence des événements traumatiques, diminution de l'appétit, sentiment de tristesse, d'impuissance et d'inquiétude, etc.), lesquels s'étaient toutefois rapidement estompés au cours de sa prise en charge, au point que l'intéressée n'avait plus souhaité être suivie moins de trois mois après l'incident. Dans ces conditions, rien ne permet de penser que les difficultés psychologiques et somatiques alléguées seraient encore d'actualité, ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa décision incidente du 30 juin 2009, qui est demeurée incontestée. On relèvera, au demeurant, que lors de son audition du 11 janvier 2008 par la gendarmerie genevoise (qui s'était déroulée juste après l'agression alléguée), la prénommée, curieusement, ne s'était pas plainte de souffrances physiques ou morales consécutives à cet incident.

Aussi, dans la mesure où la recourante n'a pas produit la moindre pièce probante susceptible de démontrer qu'elle souffrirait encore actuellement des suites de ces événements, le Tribunal estime que celle-ci est malvenue de reprocher à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment motivé sa décision sur la question médicale. Il rappelle à ce propos que, selon la jurisprudence, l'autorité qui statue n'est pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits ressortant des pièces du dossier, mais peut se limiter à se déterminer sur ceux qui apparaissent pertinents pour la solution du litige (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2A.496/2006/2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 429] ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 477s., et les références citées). Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

Au demeurant, et pour autant qu'il s'agisse d'un argument pertinent dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 4 supra), le Tribunal observe, à l'instar de l'autorité inférieure, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les démarches judiciaires (pénale et prud'homale) et extrajudiciaire (levée de l'immunité diplomatique) initiées par la recourante contre son ancien employeur commanderaient impérativement la présence de celle-ci en Suisse (d'autant que l'intéressée est représentée par un défenseur professionnel dans le cadre de ces procédures). D'ailleurs, force est de constater que trois ans se sont écoulés depuis l'introduction de ces démarches et qu'à ce jour, la prénommée n'a jamais fait valoir que l'immunité diplomatique de son ancien employeur aurait été levée, que la situation aurait évolué de manière significative et que des développements seraient attendus dans un proche avenir. Enfin, pour le cas où les faits à la base des procédures engagées ne pourraient pas être établis par le biais d'une audition de la recourante par commission rogatoire ou par d'autres moyens (et où la présence de celle-ci en Suisse serait donc véritablement requise), rien n'empêcherait le mandataire de l'intéressée d'intervenir auprès de l'autorité compétente, le moment venu, pour qu'un visa soit délivré à sa mandante pour la durée prévisible des actes d'instruction prévus.

6.6. Dans ces conditions, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que A._______, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressée, d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur la disposition précitée.

7.

7.1. Dans la mesure où la recourante n'obtient aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 LEtr (en vigueur depuis le 1er janvier 2011).

7.2. Par ailleurs, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr, de sorte que le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait se justifier.

7.2.1. En effet, A._______ n'a jamais allégué (ni, a fortiori, démontré) que sa situation entrerait dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international. L'exécution de son renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (sur ces questions, cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 no 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 no 18 consid. 14a et 14b p. 182ss, et les références citées).

7.2.2. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du renvoi de la prénommée ne pourrait pas être raisonnablement exigée en vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr (sur ces questions, cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 [rendu en relation avec l'art. 14a al. 4 LSEE] et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s. [rendu en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr], et la jurisprudence citée ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, et la jurisprudence citée).

Il est notoire, en effet, que le Pérou ne se trouve pas dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Quant à la recourante, elle est jeune et n'a pas démontré qu'elle souffrait actuellement de problèmes de santé nécessitant des traitements particuliers (cf. consid. 6.5. supra). Un retour au Pérou, où elle a passé la majeure partie de son existence et pourra retrouver les siens, ne saurait donc l'exposer à une mise en danger concrète.

7.3. Enfin, la recourante, à supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Rien ne permet dès lors de penser que le refoulement de celle-ci se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss ; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, et la jurisprudence citée).

8.

8.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

8.2. Partant, le recours doit être rejeté.

8.3. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 13 août 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 5733070.9 en retour

- à l'Office de la population du canton de Genève (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 18 Meldeverfahren bei gewerbsmässiger Beherbergung - (Art. 16 AIG)
¹	Wer eine Ausländerin oder einen Ausländer gegen Entgelt beherbergt, ist verpflichtet, einen Meldeschein gemäss den Angaben im Ausweispapier auszufüllen und diesen von der beherbergten Person unterschreiben zu lassen. Die beherbergte Person muss ihre Ausweispapiere zu diesem Zweck vorlegen. Der Meldeschein ist der zuständigen kantonalen Behörde zu übermitteln.
²	Bei Gruppen erfolgt die Meldung durch eine vom verantwortlichen Reiseleiter unterschriebene Liste.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
²	Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt.
³	Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit ist die Bewilligung von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu beantragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 36 Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel
¹	Die für die polizeilichen Ermittlungen oder ein Gerichtsverfahren zuständigen Behörden teilen der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) vor Ablauf der Bedenkzeit (Art. 35) mit, ob und wie lange eine weitere Anwesenheit erforderlich ist.
²	Die Migrationsbehörde des Kantons, in dem die Tat begangen wurde, erteilt für die voraussichtliche Dauer der polizeilichen Ermittlung oder des Gerichtsverfahrens eine Kurzaufenthaltsbewilligung. Werden in mehreren Kantonen polizeiliche Ermittlungen durchgeführt, so ist jener Kanton für die Erteilung der Kurzaufenthaltsbewilligung zuständig, in dem sich die Person zuletzt aufgehalten hat.72
³	Die Bewilligung kann aus den in Artikel 35 Absatz 3 genannten Gründen widerrufen oder nicht verlängert werden.
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	Läuft die Bedenkzeit ab oder besteht keine Notwendigkeit mehr für einen weiteren Aufenthalt im Rahmen des Ermittlungs- und Gerichtsverfahrens, muss die betroffene Person die Schweiz verlassen.
⁶	Ein weiterer Aufenthalt kann bewilligt werden, wenn ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt (Art. 31). Die besondere Situation von Opfern sowie Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel ist zu berücksichtigen. Vorbehalten bleibt die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme (Art. 83 AIG).

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 29 Ausländische Kinder von Schweizerinnen und Schweizern - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Ausländischen Kindern von Schweizerinnen und Schweizern, die sich nicht auf die Bestimmungen über den Familiennachzug nach Artikel 42 AIG berufen können, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn die Möglichkeit der Wiedereinbürgerung oder der erleichterten Einbürgerung im Sinne von Artikel 27 Absatz 2 sowie 51 Absätze 1 und 2 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 201454 (BüG) besteht.55
²	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 31 Absatz 3 oder 4 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen124 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.125

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.