F-6407/2017 - 2019-07-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6407/2017

Arrêt du 29 juillet 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Jean Donnet, avocat, NOMEA, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.

A.a En date du 29 mai 2017, X._______ (ressortissante australienne née le [...] 1950) a été interpellée par le corps des gardes-frontière de l'Aéroport de Genève - Cointrin, alors qu'elle arrivait par avion en provenance de Londres. Dans le cadre du contrôle de ses conditions de séjour, la police internationale dudit Aéroport (secteur migration) a constaté que l'intéressée avait séjourné dans l'espace Schengen plus de 90 jours par période de 180 jours (à savoir un dépassement équivalent au total [en d'autres termes un « overstay »] à 66 jours). Sur la base de ce constat, un « droitd'être entendu en cas de mesures d'éloignement et de refus d'entrée » a été accordé à X._______par les gardes-frontière suisses. Selon les indications contenues dans le formulaire prévu à cet effet, l'intéressée a indiqué qu'elle voyageait alors en qualité de touriste et qu'elle ignorait avoir séjourné durant un laps de temps supérieur à celui qui était autorisé dans l'espace Schengen. Elle a en outre relevé qu'elle était en droit d'obtenir un passeport britannique. X._______a au surplus été informée, par le biais dudit formulaire, qu'en raison de ces faits, une interdiction d'entrée « applicable à l'ensemble de l'espace Schengen » serait susceptible d'être prise à son endroit par l'autorité suisse compétente. L'intéressée a été refoulée le même jour par avion à destination de Londres.

A.b Le 8 août 2017, X._______ a une nouvelle fois été interpellée par le corps des gardes-frontière de l'Aéroport de Genève - Cointrin, au moment où elle s'apprêtait à quitter la Suisse par un vol à destination de Londres. L'intéressée a fait, le même jour, l'objet de la part de cette autorité d'un rapport duquel il ressortait qu'au cours des 180 derniers jours écoulés, elle avait résidé dans l'espace Schengen pendant une période s'élevant au total à 134 jours (« overstay » de 44 jours). D'après les indications complémentaires figurant dans ledit rapport, X._______, qui était en possession, lors de son interpellation, d'un nouveau passeport australien de type biométrique, a déclaré avoir perdu à Londres son ancien passeport national au cours du mois de juin 2017. Dans le cadre d'un « droitd'être entendu en cas de mesures d'éloignement et de refus d'entrée » qui lui a été octroyé par les gardes-frontière le 8 août 2017 également, l'intéressée a affirmé avoir effectivement commis une erreur en transitant par Genève en dehors de la période maximale de séjour autorisée dans l'espace Schengen. Elle a en outre précisé qu'elle avait, entre-temps, entamé une procédure en vue de l'obtention d'un passeport britannique et était sur le point de le recevoir. L'intéressée a au surplus invité les autorités helvétiques à la traiter comme une travailleuse normale, ajoutant qu'elle serait affectée dans l'exercice de son activité professionnelle en cas d'interdiction d'entrée en Suisse.

B.
Le 17 août 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à l'endroit de X._______ une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire suisse et du Liechtenstein valable jusqu'au 16 août 2019. Dans sa décision, le SEM a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le système d'information Schengen (SIS), ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'espace Schengen. En outre, l'autorité précitée a indiqué qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.

Dite décision était motivée comme suit :

« Lors du contrôle du départ par l'Aéroport de Genève - Cointrin, le 8 août 2017, il a été constaté que la personne susmentionnée avait séjourné illégalement dans l'espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation (« overstay » de
44 jours). A noter que cette personne s'était déjà vue refuser l'entrée en Suisse en date du 29 mai 2017, car elle était déjà en situation d'overstay (66 jours).

Selon la pratique et la jurisprudence constantes, elle a sérieusement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RO 2010 5929 [dont le nouveau titre est, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des modifications apportées à cette réglementation, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration; LEI; RS 142.20]). Une interdiction d'entrée se justifie donc pleinement.

Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l'espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressort d'ailleurs du dossier, en particulier du droit d'être entendu qui lui a été octroyé. Le fait qu'elle serait sur le point d'obtenir un passeport britannique et qu'une interdiction d'entrée lui ferait subir des dommages au plan professionnel n'est pas pertinent. Le soi-disant vol de son précédent passeport australien No ..., valable au 30 octobre 2022 (curieusement non signalé volé), remplacé par le passeport australien PA..., émis le 8 juin 2017, ne modifie en rien la situation ».

C.

C.a Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), par acte daté du 13 novembre 2017 et remis le même jour à un office de poste suisse, contre la décision précitée du SEM du 17 août 2017, en concluant, formellement, à l'octroi d'un délai pour le dépôt d'un mémoire complémentaire (art. 53 PA) et, sur le fond, à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée querellée.

De manière liminaire, la recourante a indiqué qu'elle travaillait pour le compte d'une société britannique dont les activités avaient trait au domaine de l'hôtellerie et dont une succursale se trouvait dans la région française proche du canton de Genève. Aussi opérait-elle un transit par l'Aéroport de Genève - Cointrin pour se rendre auprès de cette succursale dans le cadre de son travail. Dans son argumentation juridique, l'intéressée a fait valoir qu'en raison de sa longue relation avec un citoyen britannique, elle était titulaire au Royaume-Uni d'un titre de séjour de longue durée et pouvait ainsi revendiquer la qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de sorte que l'ALCP
(RS 0.142.112.681) lui était applicable, à l'exclusion de la LEtr. Pour ce motif déjà, l'interdiction d'entrée prise à son endroit par le SEM sur la base de la LEtr devait être annulée. D'autre part, la recourante a allégué qu'en vertu des art. 1 et 3 Annexe I ALCP, elle était en droit d'entrer en Suisse sur simple présentation de son passeport et d'y demeurer pendant 3 mois consécutifs, sans devoir requérir à cet effet une autorisation de séjour, compte tenu de sa qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE. Pour cette raison également, l'interdiction d'entrée dont elle faisait l'objet sur territoire helvétique devait être annulée.

C.b Dans le mémoire complémentaire qu'elle a déposé le 3 janvier 2018, la recourante a argué en outre du fait que, depuis plusieurs années, elle effectuait régulièrement ses voyages tant à destination de l'espace Schengen qu'à l'intérieur de celui-ci avec son partenaire britannique, plus particulièrement lors de ses déplacements en France. L'intéressée a précisé, dans ce contexte, que son partenaire était architecte de profession et menait un projet de construction sur sol français pour le compte de l'employeur de cette dernière. Produisant à cet effet la copie de plusieurs titres de transport aérien établis au nom de chacun d'entre eux, la recourante a estimé que, dans la mesure où son partenaire faisait usage, à l'occasion de ses divers voyages, des droits et libertés reconnus par l'ALCP, elle bénéficiait, lors de leurs séjours épisodiques communs dans l'espace Schengen, d'un droit dérivé à la libre circulation en application des dispositions de l'ALCP. Quant aux séjours accomplis sans la présence de son partenaire, l'intéressée a soutenu qu'ils ne dépassaient assurément pas la limite des 90 jours prévue par période de 180 jours, en sorte que la réglementation Schengen n'avait pas été violée non plus dans ce cas de figure.

D.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée a informé le TAF, dans sa réponse du 6 février 2018, qu'elle avait annulé avec effet immédiat, compte tenu notamment du droit de présence durable dont disposait l'intéressée au Royaume-Uni sous la forme d'un timbre ILE (« Indefinite leave to enter »), le signalement de cette dernière opéré dans le SIS, mettant ainsi fin à l'extension de l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Pour le reste, le SEM a confirmé sa décision et conclu au rejet du recours.

E.
Par écrit adressé le 26 mars 2018 à l'autorité intimée et transmis ensuite par cette dernière au TAF, la recourante a notamment relevé que l'absence, dans les deux passeports australiens utilisés lors de ses passages en Suisse, de la mention de son titre de séjour britannique évoquée par le SEM dans un courrier du 26 février 2018 n'affectait pas la validité de ce titre de séjour, selon les renseignements obtenus de la part d'une Etude d'avocats britannique. Par ailleurs, l'intéressée a allégué qu'étant titulaire d'un titre de séjour au Royaume-Uni et en sa qualité de partenaire d'un ressortissant britannique, la réglementation Schengen ne lui était au demeurant pas applicable, dès lors que cet Etat n'était pas membre de l'espace Schengen.

F.
Dans les déterminations qu'elle a formulées le 9 avril 2018 en lien avec la prise de position du SEM du 6 février 2018, la recourante a fait savoir au TAF qu'elle maintenait son recours et persistait dans les conclusions prises dans ledit recours. Au surplus, l'intéressée a mis en exergue le fait qu'au cours des six mois qui avaient précédé son interpellation du 8 août 2017, elle n'était jamais demeurée plus de trois mois en Suisse, que ce fût de manière consécutive ou par l'addition de chacun des laps de temps séparant ses entrées et sorties du territoire helvétique telles qu'enregistrées dans le passeport dont elle avait fait usage à l'époque.

G.
Le SEM a fait connaître sa duplique le 4 juin 2018.

H.
En date du 19 juin 2018, l'autorité intimée a fait parvenir au TAF un courriel du gouvernement britannique que lui avait envoyé en copie la recourante et duquel il ressortait que l'intéressée avait obtenu son inscription au programme pour les voyageurs enregistrés (« Registered Traveller ») lui permettant d'utiliser les portes pour passeports électroniques disponibles dans la plupart des aéroports du Royaume-Uni.

I.
Par écriture du 16 août 2018, X._______ a indiqué n'avoir aucune observation supplémentaire à formuler, tout en confirmant les conclusions formulées dans son recours.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), réserve faite de l'hypothèse où l'interdiction d'entrée vise un ressortissant d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 11 par. 1 et 3 ALCP; voir notamment, en ce sens, arrêt du TF 2C_832/2015 du 22 décembre 2015 consid. 1) ou un membre de la famille (art. 3 par. 2 Annexe I ALCP) pouvant, le cas échéant, se prévaloir de l'ALCP (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______a qualité pour recourir (cf. art. 48
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2014/24 consid. 2.2; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit.,
p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Le 16 décembre 2016, le législateur a procédé à une modification partielle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), en lui donnant également une nouvelle dénomination (cf. RO 2018 3171). Les dispositions ainsi modifiées de la LEtr, qui s'intitule désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RS 142.20). A cette même date, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 La modification de la LEtr et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contiennent pas de dispositions transitoires. Quant à la règlementation transitoire prévue à l'art. 91c OASA (RS 142.201), elle se réfère à des problématiques très spécifiques.

En outre, la disposition transitoire prévue à l'art. 126 LEtr se rapporte à l'entrée en vigueur de la LEtr du 16 décembre 2005 et ne saurait trouver application dans le cadre de la présente modification législative.

Il convient donc de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières.

En l'espèce, l'autorité intimée a rendu la décision qui fait l'objet du présent recours en date du 17 août 2017, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. Comme précisé dans sa jurisprudence, le TAF, en tant qu'autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l'autorité inférieure a été rendue sous l'empire de l'ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Dans la mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, dans le cas particulier, à une issue différente que celle à laquelle aboutirait l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit. S'agissant plus particulièrement de l'art. 80 OASA, qui définit les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, dite disposition a été abrogée et remplacée par le nouvel art. 77a OASA. Il faut néanmoins préciser que cette modification découle de raisons de systématique et que la définition contenue à l'art. 77a OASA reste inspirée des commentaires du Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (ci-après : Message LEtr [FF 2002 3469, p. 3564, ad art. 61 du projet de loi]; voir, à ce sujet, ch. 7.6, ad art. 77a , pp. 18 et 19, du Rapport explicatif concernant la modification de l'OASA du 2 août 2018, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch Actualité Projets de législation en cours Projets de législation terminés Paquet 2 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers [OIE] Adoption, consulté en juin 2019). Le TAF considère, dès lors, qu'il n'y a pas d'intérêt public prépondérant à ce que le nouveau droit s'applique immédiatement. Par conséquent, il y a lieu, sur le plan matériel, d'appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Par souci de clarté, le TAF continuera donc à utiliser l'ancienne dénomination « LEtr ». Il en va de même en ce qui concerne l'OASA qui sera citée selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. notamment arrêts du TAF F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 2.4; F-5751/2017 du 27 mars 2019 consid. 2).

4.
A titre préliminaire, le TAF rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'étranger est ressortissant d'un Etat de l'UE ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, la recourante est une ressortissante australienne, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les exigences spécifiques posées par les dispositions de l'ALCP (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP) n'étant pas applicables à la prénommée pour l'appréciation du bien-fondé de l'interdiction d'entrée (arrêts du TAF
F-1519/2017 du 10 avril 2019 consid. 8.4; F-4001/2016 du 14 février 2018 consid. 4.1). Or, selon le TF, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (ATF 139 II 121 consid. 5.1, 5.3 et 5.4). Il y a lieu au demeurant d'observer que, si l'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, l'art. 67 LEtr est applicable, contrairement à ce que soutient X._______ dans son recours (cf. ch. 4.18, p. 7, du mémoire de recours du 13 novembre 2017), également aux ressortissants de l'un des États membres de l'UE (cf. art. 24 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; voir ATF 139 II 121 consid. 5.1; arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 4.2) et aux membres de leur famille qui, indépendamment de leur nationalité, ont, conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE, l'autorisation de séjourner en Suisse (cf. art. 24 OLCP en relation avec l'art. 2 al. 2 de cette même ordonnance).

5.
Ainsi qu'elle en fait état dans la procédure de recours, X._______bénéficie au Royaume-Uni du statut intitulé « indefinite leave to enter » (ILE; autorisation d'entrer au Royaume-Uni pour une durée indéfinie). L'intéressée a en outre allégué qu'elle vivait depuis de nombreuses années au Royaume-Uni dans une relation stable et durable avec un ressortissant britannique.

5.1 Se pose dès lors d'emblée la question de savoir si, pour contester la qualification d'« overstay » des 44 jours de séjour supplémentaires, la recourante peut, ainsi qu'elle le soutient dans ses écritures, se réclamer de la qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE tel que défini dans l'ALCP (art. 3 par. 2 Annexe I ALCP) et se prévaloir à ce titre d'un droit au séjour sur le territoire des Etats parties à cet Accord (art. 1 par. 1 et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP).

Il importe de relever que l'ALCP ne peut, dans l'affaire d'espèce, trouver application à l'égard de X._______, ressortissante australienne vivant au Royaume-Uni en concubinage avec un ressortissant de ce dernier Etat, que dans la mesure où elle revendique un droit d'entrée et de séjour, voire d'accès à une activité économique salariée, sur le territoire suisse. Les dispositions de l'ALCP ne sauraient en effet s'étendre aux séjours accomplis par l'intéressée sur le territoire des Etats membres de l'UE, ces derniers étant soumis à des règles propres à l'Union européenne (cf. consid. 5.2 infra). Or, la recourante n'a pas démontré qu'elle était en mesure de se réclamer, à l'égard des autorités suisses, de l'une des situations de libre circulation des personnes prévues par l'ALCP (par exemple, d'un droit de séjour « dérivé » au titre du regroupement familial au sens de l'art. 7 let. d ALCP en relation avec l'art. 3 par. 1 et 2 al. 2 Annexe I ALCP - cf., à cet égard notamment, l'arrêt [partiellement destiné à la publication au recueil officiel] du TAF F-1385/2017 du 12 juillet 2019 consid. 11.1 - ou en qualité de membre de la famille d'une personne non active au sens des
art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 let. d ALCP et
l'art. 3 par. 2 al. 2 Annexe I ALCP [cf. Gaëtan Blaser, Code annoté de droit des migrations, op. cit., ad art. 6 ALCP, ch. 2.1, no 4, p. 77, et ch. 2.3,
no 12, p. 79; voir en outre ad art. 7 ALCP, ch. 2.5, nos 26 à 37, pp. 101 à 106]) pour la durée de sa présence sur sol suisse, en tant qu'un tel séjour coïnciderait avec les jours effectués en sus de la limite des 90 jours pendant laquelle elle était exemptée de l'obligation de visa.

C'est, à ce titre, le lieu ici de rappeler qu'aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêts du TF 1C_80/2018 du 23 mai 2019 consid. 4.1; 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA; arrêts du TF 1C_80/2018 précité consid. 4.1; 2C_787/2016 précité consid. 3.1). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TF 1C_80/2018 précité consid. 4.1). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité consid. 3.1, et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier, en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

Dans ces conditions, c'est-à-dire en l'absence d'arguments démontrant dûment que la recourante entre dans l'une des catégories de personnes susceptibles de se prévaloir des garanties de l'ALCP, elle ne peut, pour la période du séjour accompli dans l'espace Schengen et dépassant la limite des 90 jours autorisée par période de 180 jours, invoquer un droit de séjour fondé sur l'ALCP.

5.2 Se pose encore la question préjudicielle de savoir, comme la recourante l'a soulevé dans son mémoire complémentaire du 3 janvier 2018
(cf. ch. 7, p. 6, dudit mémoire), si cette dernière peut, en tant que partenaire d'un citoyen de l'UE, se prévaloir d'un éventuel droit d'entrée et de séjour dans les Etats membres de l'Union fondé sur la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158 du 30 avril 2004, pp. 77 à 123; ci-après : directive 2004/38/CE [cf. version consolidée du 16 juin 2011]), en regard duquel la partie de son séjour dans l'espace Schengen dépassant la limite des 90 jours prescrite par période de
180 jours (art. 6 par. 1 du règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen]; JO L 77 du 23 mars 2016, pp. 1-52) serait dénuée de tout caractère illégal.

Conformément à l'art. 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE; JO C 202 du 7 juin 2016 [version consolidée], pp. 1 à 388), tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont pour l'essentiel établies dans la directive 2004/38/CE. Les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union tirent les droits conférés par ladite directive de ce citoyen de l'Union qui est le titulaire du statut primaire. Les membres de la famille ne jouissent en principe pas d'un droit autonome de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (cf. introduction
[p. 99] et ch. 1 [question no 1, p. 100] de la Partie III [Règles particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant suisse] du Manuel des visas I [état le 14 mai 2019] figurant sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch Entrée & séjour Directives Visas VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours Directives). Etant donné que la directive 2004/38/CE vise à faciliter et à promouvoir la libre circulation des citoyens de l'Union, elle ne s'applique pas aux déplacements des membres de la famille qui n'ont pas de réel lien avec les mouvements du citoyen de l'Union (cf. ch. 1.1 [question no 3,
p. 171] de la Partie III [Règles particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant suisse] du Manuel des visas I et Complément SEM [édition 15 du 30 mars 2019], figurant sur le même site internet de cette dernière autorité que celui indiqué auparavant; voir également arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] dans la cause Deha Altiner et Ravn [arrêt C-230/17 du 27 juin 2018 point 30], et arrêt cité).

En l'occurrence, il sied d'observer que X._______, si tant est que l'on puisse considérer que cette dernière, en l'absence de mariage avec Y._______, répond effectivement à la notion de membre de la famille au sens de l'art. 2 point 2 de la directive 2004/38/CE (en relation avec l'art. 3 par. 2 de la même directive) de ce dernier, ressortissant britannique avec lequel elle affirme vivre en concubinage depuis de nombreuses années, n'a pas, d'une part, établi que, lors de sa présence sur les territoires français, néerlandais et allemand, elle se trouvait, par rapport au relevé de ses séjours dans l'espace Schengen tel que retenu par les gardes-frontière suisses lors de son interpellation du 8 août 2017 (périodes de 180 jours calculées à partir du 24 décembre 2016), en la compagnie du prénommé durant un laps de temps équivalent aux 44 jours effectués en sus des 90 jours autorisés par la réglementation Schengen; d'autre part, elle n'a pas établi que ses déplacements avaient un réel lien avec chacun des mouvements du prénommé (voir, en ce sens, art. 6
par. 2 et 7 par. 2 de la directive 2004/38/CE [« et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union » respectivement « lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'Etat membre d'accueil le citoyen de l'Union »]; cf., en relation avec ces deux dernières dispositions, la jurisprudence de la CJUE dans les causes Metock du 25 juillet 2008 [C-127/08, plus particulièrement le par. 94] et Sahin du 19 décembre 2008 [C-551/07, spécifiquement les par. 26 ss]). Les titres de voyage (copies de confirmations de réservation de vol, de cartes d'embarquement et de billets d'avion électroniques) qui ont été produits dans le cadre de la procédure de recours et se rapportent aux déplacements censés avoir été accomplis en avion par Y._______ et la recourante dans divers Etats de l'espace Schengen durant le laps de temps considéré ne sont en effet pas de nature, par comparaison avec les cachets d'entrée et de sortie apposés sur les passeports de cette dernière, à attester que l'intéressée a effectivement accompagné le prénommé lors de ses déplacements dans les Etats concernés pendant au moins 44 jours au cours des périodes de 180 jours prises en compte, ni ne suffisent à démontrer que ses déplacements avaient un réel lien avec ceux de ce dernier.

6.

6.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LEtr, dite loi s'applique aux étrangers dans la mesure notamment où leur statut juridique n'est pas réglé par des traités internationaux conclus par la Suisse. Il convient de ranger parmi ces traités internationaux les Accords d'association à Schengen (AAS [cf. Annexe 1 ch. 1 de la LEtr]). Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse fait en effet partie de l'espace Schengen, en sorte que les conditions matérielles et formelles du séjour sans exercice d'une activité économique jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours sont régies de manière principale par ce système de droit international (cf. Minh Son Nguyen, Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers [LEtr], ad art. 2 LEtr, ch. 2.2, no 9, pp. 8 et 9, ainsi que ch. 2.4, no 20, p. 11).

Dès lors, les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent qu'à la condition que la législation européenne - telle que reprise par la Suisse dans le cadre des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2
al. 4 et 5 LEtr en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 de la nouvelle ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204] - entrée en vigueur le 15 septembre 2018 [art. 71 OEV] et applicable aux procédures pendantes à cette date [voir disposition transitoire de l'art. 70 OEV]). En outre, l'art. 3 al. 1 OEV dispose que les conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen. Il convient d'observer que la nouvelle OEV ne se distingue pas matériellement de sa version antérieure sur ce point (arrêts du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 5.1; F-5751/2017 précité consid. 5.1).

Selon l'art. 7 LEtr, l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les AAS.

6.2 Le code frontières Schengen établit en particulier les règles applicables aux contrôles aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l'Union et s'applique donc à toute personne franchissant les frontières extérieures d'un Etat membre, sans préjudice notamment des droits des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union (art. 1 al. 2 en relation avec l'art. 3 point a du code frontières Schengen). L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5
al. 1 LEtr (cf., à ce propos, Egli/Meyer in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad
art. 5 LEtr, n°14), dispose que, pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 jours (désigné, à la section I du chap. 3 de la CAAS, sous le terme « séjour de courte durée » et, à l'art. 2 let. a OEV, sous le terme de « court séjour ») sur toute période de 180 jours (ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour), les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont notamment les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (point a) et être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité (point b [JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7]; ci-après : règlement [CE] n° 539/2001; texte modifié par le règlement [CE] no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 [JO L 327 du 12 décembre 2001 pp. 1 et 2] et codifié ensuite dans le nouveau règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [JO L 303 du 28 novembre 2018, pp. 39-58]; ci-après : règlement [UE] 2018/1806).

Aux fins du code frontières Schengen, on entend par frontières extérieures notamment les frontières terrestres des Etats membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, ainsi que leurs aéroports, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures (art. 2 point. 2 du code frontières Schengen).

Par « ressortissant de pays tiers », l'art. 2 point 6 du code frontières Schengen vise toute personne qui n'est pas citoyen(ne) de l'UE au sens de
l'art. 20 par. 1 TFUE (à savoir qui n'a pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE; voir la version consolidée [JO C 202 du 7 juin 2016, pp. 1 à 388]) et qui n'est pas visée par le point 5 dudit art. 2. Ainsi qu'il convient de le déduire du point 5 de l'art. 2 du code frontières Schengen, ne sont pas des « ressortissants de pays tiers » au sens de l'art. 2 point 6 du code frontières Schengen les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d'accords conclus entre l'Union et ses Etats membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union (cf. point 5 let. a et b de l'art. 2 du code frontières Schengen).

L'art. 6 par. 2 du code frontières Schengen précise notamment que la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et que la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres (1ère phrase). Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats membres (2ème phrase).

Pour l'application du par. 1 de l'art. 6 du code frontières Schengen, un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants des pays tiers à l'entrée et à la sortie. Il est notamment apposé un cachet d'entrée et de sortie sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa de franchir la frontière. Un cachet est également apposé à l'entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union auxquels la directive 2004/38/CE s'applique, mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans ladite directive (art. 11 par. 1 point c et par. 2 al. 1 du code frontières Schengen).

A l'entrée et à la sortie, les ressortissants de pays tiers sont soumis à une vérification approfondie. La vérification approfondie à l'entrée comporte la vérification des conditions d'entrée fixées à l'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, ainsi que, cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette vérification comprend en outre un examen détaillé notamment des cachets d'entrée et de sortie sur le document de voyage du ressortissant de pays tiers concerné, de manière à pouvoir vérifier, en comparant les dates d'entrée et de sortie, que cette personne n'a pas dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des Etats membres. La vérification approfondie à la sortie peut également comporter la vérification que la personne n'a pas dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des Etats membres (art. 8 par 3 point a iii et point h ii du code frontières Schengen).

L'entrée sur le territoire des Etats membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'art. 6 par 1 et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'art. 6 par. 5 (art. 14 par. 1 du code frontières Schengen).

7.

7.1 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics
(2ème phrase), sans toutefois pouvoir dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1 à 6.3; ATAF 2014/20 consid. 7). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou la suspendre provisoirement ou définitivement (cf. art. 67 al. 5 LEtr).

L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. Message LEtr, in FF 2002
p. 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir également ATAF 2017 VII/2
consid. 4.4 et 6.4; 2008/24 consid. 4.2, et jurisprudence citée).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, in FF 2002 p. 3564, ad art. 61 du projet de loi; voir aussi ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

7.2 L'art. 80 OASA dispose qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut que des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'ALCP, a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers, telle la recourante (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et réf. cit.; arrêt du
TAF F-5751/2017 précité consid. 6.2).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-ger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, in
FF 2002 p. 3568, ad art. 66 du projet de loi). Selon la jurisprudence constante du TAF, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2; arrêt du TAF
F-770/2018 du 9 mai 2019 consid. 6.2, et arrêts cités).

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-diction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1 LEtr, à une pondération de l'ensemble des intérêts (publics et privés) en présence et respecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5, et réf. cit.).

7.3 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [ci-après : règlement SIS II; JO L 381 du 28 décembre 2006, pp. 4 à 23], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [cf. JO L 87 du 27 mars 2013, pp. 10 et 11]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 du règlement SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 CAAS, ainsi qu'il ressort de
l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d, du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 par. 2 SIS II).

8.
En l'occurrence, X._______ a conclu, dans son recours du 13 novembre 2017, à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein prononcée à son encontre le 17 août 2017.

Dans le cadre de l'échange d'écritures, le SEM a annulé, le 6 février 2018, le signalement de la recourante au SIS. Pour le reste, cette autorité a toutefois considéré que l'éloignement de l'intéressée du territoire suisse et de celui du Liechtenstein pour une durée de deux ans s'avérait bien fondé. Dans la mesure où l'annulation à laquelle le SEM a procédé le 6 février 2018 n'a pas rendu sans objet le recours, le TAF a poursuivi l'instruction de l'affaire, conformément à l'art. 58 al. 3 PA.

En considération de ce qui précède, il incombe donc au TAF d'examiner sur le fond si le prononcé du SEM du 17 août 2017, interdisant l'entrée en Suisse et au Liechtenstein de X._______ pour une durée de deux ans, est conforme au droit, compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut (cf. consid. 7).

9.
Dans un premier temps, il convient de déterminer si le principe même du prononcé d'une interdiction d'entrée se justifie à l'endroit de la recourante.

L'autorité intimée a prononcé cette mesure au motif que l'intéressée avait séjourné illégalement dans l'espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation (« overstay » de 44 jours). Ce faisant, elleavait ainsi « sérieusement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 al. 2
let. a LEtr ».

Dans son recours et ses écritures subséquentes, X._______a fait valoir que les séjours limités pendant lesquels elle se déplaçait seule dans l'espace Schengen et, a fortiori, ceux qu'elle avait accomplis seule en Suisse, ne dépassaient assurément pas la limite des 90 jours par période de 180 jours. Pour ces motifs, la recourante a conclu à l'annulation de l'interdiction d'entrée prise à son endroit.

9.1

9.1.1 Conformément à l'art. 1 par. 2 et à l'annexe II du règlement (CE)
n° 539/2001 (remplacé par le règlement [UE] 2018/1806, qui ne se différencie pas de sa version antérieure sur ce point [cf. art. 4 par. 1 de ce second règlement en relation avec son annexe II]; voir aussi le site internet du SEM : www.sem.admin.ch Entrée & séjour Entrée Directives Visas VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours Annexe 1, liste 1: nationalité [Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité] Australie; version du 17 août 2018; site internet consulté en juin 2019), X._______, qui est une ressortissante australienne, n'est pas soumise à l'obligation de visa. L'intéressée peut donc, sans exercer d'activité économique, séjourner sur le territoire des États membres de l'espace Schengen en étant exemptée de l'obligation de visa pendant une période maximale de 90 jours sur toute période de
180 jours (art. 6 par. 1 du code frontières Schengen; cf. également art. 8 al. 3 OEV en relation avec l'art. 2 let. a OEV).

9.1.2

9.1.2.1 Au vu des pièces du dossier et, plus particulièrement, de la durée des séjours de la recourante dans l'espace Schengen dont le contrôle a été effectué le 8 août 2017 à l'occasion de sa seconde interpellation à l'Aéroport de Genève - Cointrin, il s'impose de constater, selon un calcul des jours de présence opéré en regard des cachets apposés successivement par les autorités frontalières suisse, française, néerlandaise et allemande sur les passeports australiens délivrés à l'intéressée (nos de série E4081893 et PA6702564), que cette dernière, tenant compte des périodes successives de 180 jours retenues depuis sa première interpellation du 29 mai 2017, a dépassé de 44 jours la limite des 90 jours autorisés sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen pendant lesquels elle était dispensée de visa selon les art. 6 par. 1 du code frontières Schengen et 1 par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001 (en relation avec l'annexe II dudit règlement).

9.1.2.2 Au demeurant, X._______, qui avait indiqué à la police internationale/migration de l'Aéroport de Genève, lors de sa première interpellation du 29 mai 2017, voyager dans l'espace Schengen en tant que touriste (cf. rubrique no5 du rapport de contrôle frontière du 29 mai 2017), a affirmé en procédure de recours que ses voyages à destination de l'espace Schengen étaient intervenus dans le cadre de l'activité professionnelle qu'elle exerçait pour le compte d'une société britannique active dans l'hôtellerie, dont une succursale se trouvait en France (cf. notamment ch. 3.3 et 3.4, pp. 3 et 4, de l'acte de recours du 13 novembre 2017, et ch. 3 et 9, pp. 3 et 4, du mémoire complémentaire du 3 janvier 2018). Or, l'intéressée n'a pas établi qu'elle remplissait, en regard de la législation de l'UE, les conditions susceptibles de lui conférer un droit d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres de l'Union en vue de l'exercice de l'activité économique qu'elle allègue accomplir pour le compte d'un employeur britannique.

9.2 Les faits reprochés à la recourante (soit, si l'on prend en considération les périodes successives de 180 jours calculées depuis sa première interpellation du 29 mai 2017, l'accomplissement d'un séjour illégal dans l'espace Schengen dépassant de plus de 30 jours [à savoir plus précisément un « overstay » de 44 jours] la limite des 90 jours de séjour autorisés sans visa (cf. art. 6 par. 1 du code frontières Schengen et 1 par. 2 du règlement [CE] n° 539/2001) doivent dès lors être considérés comme établis à satisfaction au vu des cachets d'entrée et de sortie respectivement de Suisse, de France, des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne tels que figurant dans ses passeports. Un tel comportement porte atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA
(cf. notamment arrêts du TAF F-6748/2017 & F-6753/2017 du 3 août 2018 consid. 4.3; C-2771/2010 du 3 février 2012 consid. 5.4).

Le TAF constate certes, au vu des pièces du dossier, que X._______, durant les périodes successives de 180 jours calculées depuis sa première interpellation du 29 mai 2017, a, selon les timbres d'entrée et de sortie apposés sur ses passeports nationaux australiens, alterné des séjours en Suisse, en France, aux Pays-Bas et en Allemagne dont la durée n'excédait pas 90 jours chacun. Il n'en demeure pas moins que, ces quatre Etats étant membres de l'espace Schengen, le séjour supplémentaire non autorisé de la recourante dans ledit espace d'une durée totale de 44 jours était irrégulier (cf., en ce sens, arrêts du
TAF F-539/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.3; F-6487/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3; F-1429/2016 du 15 novembre 2016 consid. 6.2;
C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 7.3; C-2771/2010 précité consid. 5). Dans ce contexte, on rappellera que le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'endroit d'un étranger se justifie, selon la disposition de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr, non seulement lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger en Suisse, mais également dans le cas où il attenté à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger à l'étranger. A noter également à cet égard que les autorités des Etats concernés sont en droit, pour vérifier l'existence d'un éventuel dépassement de la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des Etats membres, de se fonder sur les cachets d'entrée et de sortie apposés sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (cf. art. 6 par. 2 en relation avec l'art. 8 par 3 point a iii et point h ii, ainsi que l'art.11 par. 1 point c et par 2 al. 1 et 2 du code frontières Schengen). Or, si l'on se réfère aux cachets d'entrée et de sortie de Suisse figurant sur les passeports australiens (nos de série E4081893 et PA6702564) de l'intéressée, celle-ci est présumée, au vu des dates d'entrées et de sorties mentionnées, avoir, contrairement à ses allégations selon lesquelles « elle ne faisait que transiter par l'Aéroport de Genève - Cointrin pour se rendre immédiatement en France » à chacun de ses voyages (cf. notamment ch. 3 et 4, p. 4, du mémoire complémentaire du 9 avril 2018), effectué, en sus des périodes de séjour accomplies dans les autres Etats membres de l'espace Schengen, des séjours en Suisse portant chacun sur plusieurs jours. A l'exception des copies de deux cartes d'embarquement pour des vols entre Genève et Paris établies à son nom (pour le 28 février 2017 et le 1er mai 2017 [avec retour à Genève prévu le 8 juin 2017 pour ce dernier vol]), de deux tickets d'autoroute émis en France les 1er février et 25 avril 2017, ainsi que d'une attestation d'achat d'un appartement en Haute-Savoie datée du 28 mars 2018, la recourante n'a en effet versé au dossier, pour les périodes comprises entre chacun des cachets d'entrée et de sortie de Suisse apposés sur ses passeports australiens (nos de série E... et PA...), aucun moyen de preuve attestant de sa présence continue dans l'un ou l'autre des autres Etats membres de l'espace Schengen.

9.3 Dans le cadre de la présente affaire, X._______ fait de plus état de difficultés de compréhension avec les autorités frontalières quant au transit effectué à l'Aéroport de Genève - Cointrin, ajoutant qu'elle-même n'avait pas saisi, lors de son interpellation du 29 mai 2017, qu'il lui incombait de s'en tenir à la durée des séjours autorisés dans l'espace Schengen selon la réglementation instaurée par les Etats membres dudit espace (cf. p. 2 de la lettre du 26 mars 2018 adressée par l'intéressée au SEM et transmise ensuite par cette dernière autorité au TAF). A cet égard, il importe de relever que le prononcé d'une interdiction d'entrée ne nécessite pas la commission intentionnelle d'une infraction aux prescriptions de droit des étrangers. Pour pouvoir appliquer l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il suffit que l'on puisse imputer au ressortissant étranger concerné un manquement à son devoir de diligence quant au respect de ces prescriptions (cf. arrêt du TAF C-2771/2010 précité consid. 4.4). De jurisprudence constante, la méconnaissance ou la mauvaise interprétation de la réglementation en matière de visa ou de séjour ne constitue en effet pas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement
(cf. arrêts du TAF F-6748/2017 & F 6753/2017 précité consid. 4.3;
F-5452/2017 du 13 juillet 2018 consid. 4.7; F-6487/2016 précité
consid. 5.4, et réf. cit.). Il s'agit là d'une concrétisation de la présomption selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi (ATF 140 III 583 consid. 3.2.2; 131 IV 183 consid. 3.1.1; arrêt du TF 2C_926/2018 du 18 octobre 2018 consid. 2.3). Il incombait donc à la recourante de s'informer de la réglementation en vigueur dans l'espace Schengen, et, en cas d'incertitude à ce propos, de se renseigner auprès des autorités compétentes.

9.4 Les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr étant remplies, l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______, comprise comme mesure administrative de contrôle, se justifie pour la tenir éloignée de la Suisse et du Liechtenstein. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-1326/2012 du 27 juin 2013 consid. 5.4, et arrêts cités).

Dans la mesure où l'autorité intimée a renoncé à prononcer une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à l'endroit de la recourante, il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce si celle-ci représente une menace qualifiée au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse (arrêt du TAF F-3707/2017 du 18 décembre 2018 consid. 5.6).

C'est enfin à bon droit que le SEM n'a pas fait application, dans le cas particulier, de l'art. 67 al. 5 LEtr. Il ne ressort en effet pas du dossier que des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier de la part des autorités suisses le renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement, compte tenu de la nature, de la réitération et de la gravité des infractions commises par la recourante.

10.
Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée - soit deux ans - satisfait aux principes généraux du droit administratif, en particulier au principe de proportionnalité et de l'égalité de traitement.

10.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée en Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5; voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (cf. notamment arrêt du TAF F-3520/2017 du 17 juillet 2018 consid. 6.1; s'agissant du principe de la proportionnalité au sens étroit,
cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; arrêt du TAF F-3614/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.2).

10.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de la recourante (séjour illégal dans l'espace Schengen de plus de 30 jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation [« overstay » effectif de 44 jours]) doit être tenu pour établi et l'infraction aux prescriptions de droit des étrangers être qualifiée de grave (cf. consid. 7.2. supra).

Sur le plan de l'intérêt privé de X._______, le TAF constate que cette mesure ne restreint l'intéressée ni dans sa vie privée ni dans sa liberté de circulation, dès lors que, d'une part, elle ne fait pas obstacle à la vie de couple qu'elle partage avec son partenaire britannique et qui se déroule de manière prépondérante au Royaume-Uni, et que, d'autre part, l'inscription au SIS - laquelle aurait pu effectivement faire obstacle à sa liberté de circulation - a été annulée le 8 mars 2018. Aussi, s'il est vrai que l'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein demeure, force est de constater que la recourante, qui n'a pas allégué avoir des membres de sa famille en Suisse, n'a pas démontré que cette mesure l'entraverait dans sa vie privée de manière excessive. Au niveau professionnel plus particulièrement, l'intéressée conserve la faculté de se rendre par avion en France pour le compte de son employeur britannique, le surplus de temps qui, par rapport aux voyages effectués antérieurement via l'Aéroport de Genève - Cointrin, lui sera nécessaire pour rejoindre le lieu de l'exercice de son activité professionnelle ne constituant pas un inconvénient majeur propre à entraîner une réduction de la durée de l'interdiction d'entrée. Il en va de même pour les séjours touristiques accomplis en France. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire prévaloir l'intérêt privé de la recourante à se déplacer librement en Suisse et au Liechtenstein sur l'intérêt public à son éloignement de ces Etats. Au demeurant, si l'intéressée devait effectivement se rendre en Suisse pour un motif sérieux, rien ne l'empêcherait de solliciter une suspension provisoire de cette mesure au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr (cf. consid. 7.1 ci-dessus [actuellement l'art. 67 al. 5 LEI]).

En conséquence, l'intérêt personnel de X._______à revenir en Suisse et au Liechtenstein ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.

Dans la mesure où elle avait déjà fait l'objet, le 29 mai 2017, d'une interpellation par le corps des gardes-frontière de l'Aéroport de Genève - Cointrin en raison d'un dépassement de la durée autorisée de sa présence dans l'espace Schengen au cours des mois antérieurs et été refoulée vers le Royaume-Uni pour ce motif (art. 64 et ss. LEtr), la recourante connaissait les restrictions de temps attachées aux séjours « de courte durée »
(cf. section I du chap. 3 du Titre II de la CAAS) qu'elle était admise à accomplir sur le territoire des États membres de l'espace Schengen en étant exemptée de l'obligation de visa (période maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours [art. 6 par. 1 du code frontières Schengen]). L'intéressée a toutefois pris le risque de ne pas les observer lors de ses séjours ultérieurs dans l'espace Schengen jusqu'à sa nouvelle interception du 8 août 2017 à l'Aéroport de Genève - Cointrin.

Au vu du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt public de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (arrêts du TAF F-919/2018 du 5 juillet 2018
consid. 5.2; F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 5.2; F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée le 17 août 2017 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de deux ans de l'interdiction d'entrée respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf., en ce sens, les arrêts du TAF F-539/2017 précité consid. 6.3; F-6487/2016 précité consid. 6.3; F-1429/2016 précité consid. 7.3).

11.
Ainsi qu'exposé plus haut, le SEM a ordonné, dans le cadre du prononcé de l'interdiction d'entrée prise à l'endroit de X._______, l'inscription de cette mesure d'éloignement dans le SIS, dès lors que l'intéressée est une ressortissante d'un pays tiers au sens de la réglementation Schengen (cf. consid. 4 et 9.1.1 supra). Dans sa réponse du 6 février 2018, l'autorité intimée a cependant procédé, en tant que la recourante bénéficie au Royaume-Uni d'un droit de présence durable désigné sous le terme « Indefinite leave to enter », à l'annulation de cette inscription. Il y a lieu ainsi de constater qu'il a été fait partiellement suite à la conclusion de l'intéressée tendant à l'annulation de l'interdiction d'entrée, de sorte que, sur ce point, le recours est devenu sans objet (cf. consid. 8 supra).

12.

12.1 Vu ce qui précède, le TAF est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

12.2

12.2.1 Le présent recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité intimée partiellement déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

12.2.2 Dès lors qu'elle obtient partiellement gain de cause, la recourante a droit à l'allocation de dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec
l'art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 400 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 900 francs versée le 20 décembre 2017, dont le solde de 300 francs sera restitué à la recourante par le Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 400 francs à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire
(Acte judiciaire [annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli])

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91^c Disposizione transitoria della modifica del 15 agosto 2018 - 1 Fino al 1° gennaio 2020 le competenze linguistiche secondo l'articolo 77d capoverso 1 lettera d si considerano dimostrate anche se lo straniero dispone di un certificato linguistico basato su una procedura di certificazione linguistica non conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici. Questo periodo transitorio non si applica a consulenti e insegnanti secondo l'articolo 22a.
¹	Fino al 1° gennaio 2020 le competenze linguistiche secondo l'articolo 77d capoverso 1 lettera d si considerano dimostrate anche se lo straniero dispone di un certificato linguistico basato su una procedura di certificazione linguistica non conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici. Questo periodo transitorio non si applica a consulenti e insegnanti secondo l'articolo 22a.
²	Se dal 1° gennaio 2020 non sono presenti sufficienti procedure di certificazione linguistica conformi agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici, il DFGP può prolungare il periodo transitorio per un massimo di tre anni modificando il paragrafo 1.
³	Se le prestazioni complementari concesse prima del 1° gennaio 2019 che fino a tale data non sottostavano all'obbligo di comunicare continuano a essere erogate, esse sono parimenti soggette all'obbligo di comunicare secondo l'articolo 82b. La comunicazione deve avvenire entro il 1° luglio 2019.
⁴	Se le prestazioni complementari concesse conformemente all'articolo 3 capoverso 1 lettera a LPC252 prima del 1° gennaio 2019 continuano a essere erogate, esse sono parimenti soggette all'obbligo di comunicare secondo l'articolo 82d. La comunicazione deve avvenire entro il 1° luglio 2019.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza disciplina l'entrata, il transito aeroportuale e il rilascio del visto agli stranieri.
¹	La presente ordinanza disciplina l'entrata, il transito aeroportuale e il rilascio del visto agli stranieri.
²	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen (AAS) non prevedano disposizioni derogatorie.
³	Gli AAS sono menzionati nell'allegato 1.
⁴	La presente ordinanza disciplina parimenti la competenza di concludere trattati internazionali di portata limitata in relazione con gli atti dell'UE seguenti: 3
^a	regolamento (UE) n. 514/20144;
^b	regolamento (UE) n. 515/20145;
^bbis	regolamento (UE) 2017/22267;
^bter	regolamento (UE) 2018/12409;
^c	regolamento (CE) n. 810/200911 (codice dei visti);
^d	regolamento (UE) 2019/81713;
^e	regolamento (UE) 2019/81815;
^f	regolamento (CE) n. 1683/9517;
^g	regolamento (CE) n. 1030/200219;
^h	regolamento (CE) n. 767/200821;
ⁱ	regolamento (UE) 2021/114823;
^j	regolamento (UE) 2021/106025;
^k	decisione n. 1105/2011/UE27.28

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen34.
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen34.
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti35), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 7 Passaggio di confine e controlli al confine - 1 L'entrata in Svizzera e la partenza dalla Svizzera sono rette dagli Accordi riguardanti l'associazione alla normativa di Schengen.
¹	L'entrata in Svizzera e la partenza dalla Svizzera sono rette dagli Accordi riguardanti l'associazione alla normativa di Schengen.
^1bis	La Confederazione collabora con l'agenzia dell'Unione europea responsabile della sorveglianza delle frontiere esterne Schengen. Tale collaborazione prevede in particolare la messa a punto di strumenti di pianificazione sulla base del regolamento (UE) 2019/189619 all'attenzione di tale agenzia.20
²	Il Consiglio federale disciplina i controlli sulle persone che possono essere svolti al confine in conformità degli Accordi suddetti. Se l'entrata è rifiutata, l'autorità competente per il controllo al confine emana una decisione di allontanamento secondo l'articolo 64.21
³	Se, conformemente al codice frontiere Schengen22, i controlli al confine svizzero sono temporaneamente ripristinati e l'entrata è rifiutata, l'autorità competente per il controllo al confine emana una decisione motivata e impugnabile, mediante il modulo previsto nell'Allegato V Parte B del codice frontiere Schengen.23 Il rifiuto d'entrata è immediatamente esecutivo. Un eventuale ricorso non ha effetto sospensivo.24

SR 414.110.12 Convenzione del 1°/31 marzo 1909 fra il Consiglio federale svizzero e il Consiglio di Stato del Cantone di Zurigo circa la divisione degli oggetti costituenti le collezioni comuni di paleontologia Art. 1 - Delle dette collezioni restano assegnati all' Università di Zurigo:
^a	i fossili sotto vetrina, esposti nell'aula 19d del Politecnico;
^b	una scelta di doppioni dalla collezione stratigrafica principale e dalla collezione zoologica in cassetti, esposte nell'aula 29c, scelta che sarà fatta dal professore di geologia in guisa da completare, quanto è possibile, la collezione indicata alla lettera a;
^c	i vertebrati fossili, cioè la collezione Roth, i resti del mammut di Niederweningen, il dinoterio, l'orso delle caverne e i guppi di vertebrati dell'aula 30c.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS29;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:30
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:31
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 8 Obbligo del visto per soggiorni di breve durata - 1 I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180641 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.42
¹	I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180641 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.42
²	In deroga al capoverso 1, sono esentate dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata le persone seguenti:
^a	i titolari di un documento di viaggio valido e riconosciuto, corredato da un visto per soggiorni di lunga durata o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato Schengen (art. 6 par. 1 lett. b e 39 par. 1 lett. a del codice frontiere Schengen43);
^b	i titolari di un passaporto diplomatico, di servizio, speciale o ufficiale valido della Bolivia, del Marocco e degli altri Stati con cui la Svizzera ha concluso accordi bilaterali o multilaterali in materia;
^c	i piloti di aeromobili e altri membri dell'equipaggio conformemente all'allegato VII numero 2 del codice frontiere Schengen;
^d	i titolari di un lasciapassare delle Nazioni Unite valido;
^e	gli scolari di uno Stato non membro dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) domiciliati in uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, purché i loro nomi figurino sull'elenco degli scolari rilasciato o autenticato dall'autorità competente dello Stato interessato conformemente alla decisione 94/795/GAI44;
^f	i titolari di un documento di viaggio per rifugiati valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente all'Accordo del 15 ottobre 194646 concernente il rilascio di un titolo di viaggio ai rifugiati che sono sottoposti alla competenza del Comitato intergovernamentale per i rifugiati o conformemente alla Convenzione del 28 luglio 195147 sullo statuto dei rifugiati, purché soggiornino in detto Stato;
^g	i titolari di un documento di viaggio per apolidi valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente alla Convenzione del 28 settembre 195449 relativa allo status degli apolidi, purché soggiornino in detto Stato;
^h	i membri delle forze armate che viaggiano nell'ambito dell'Organizzazione del Trattato dell'Atlantico del Nord (NATO) o del Partenariato per la libertà e sono titolari di documenti d'identità e di missione previsti dallo Statuto delle truppe della NATO del 19 giugno 195151.
³	I cittadini di uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806 non sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata. Sono fatti salvi gli atti di esecuzione e gli atti delegati della Commissione europea per sospendere in via temporanea l'esenzione dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata, emanati in virtù del regolamento (UE) 2018/1806. Essi sono elencati nell'allegato 5.52
⁴	In deroga al capoverso 3, ai soggiorni con attività lucrativa si applicano le regole seguenti:
^a	i cittadini degli Stati e delle collettività territoriali elencati nell'allegato 2 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^b	i cittadini degli Stati e delle entità o autorità territoriali elencati nell'allegato 3 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile; se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, queste persone sono soggette all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^c	i cittadini britannici che non siano cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord (British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects e British Protected Persons) sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile. Se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, sono soggetti all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività.
⁵	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) adegua l'allegato 3 non appena la Svizzera è informata in merito alla conclusione di un accordo in materia di esenzione dall'obbligo del visto tra l'UE e uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806.53

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7