F-6407/2017 - 2019-07-29 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6407/2017

Arrêt du 29 juillet 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Jean Donnet, avocat, NOMEA, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.

A.a En date du 29 mai 2017, X._______ (ressortissante australienne née le [...] 1950) a été interpellée par le corps des gardes-frontière de l'Aéroport de Genève - Cointrin, alors qu'elle arrivait par avion en provenance de Londres. Dans le cadre du contrôle de ses conditions de séjour, la police internationale dudit Aéroport (secteur migration) a constaté que l'intéressée avait séjourné dans l'espace Schengen plus de 90 jours par période de 180 jours (à savoir un dépassement équivalent au total [en d'autres termes un « overstay »] à 66 jours). Sur la base de ce constat, un « droitd'être entendu en cas de mesures d'éloignement et de refus d'entrée » a été accordé à X._______par les gardes-frontière suisses. Selon les indications contenues dans le formulaire prévu à cet effet, l'intéressée a indiqué qu'elle voyageait alors en qualité de touriste et qu'elle ignorait avoir séjourné durant un laps de temps supérieur à celui qui était autorisé dans l'espace Schengen. Elle a en outre relevé qu'elle était en droit d'obtenir un passeport britannique. X._______a au surplus été informée, par le biais dudit formulaire, qu'en raison de ces faits, une interdiction d'entrée « applicable à l'ensemble de l'espace Schengen » serait susceptible d'être prise à son endroit par l'autorité suisse compétente. L'intéressée a été refoulée le même jour par avion à destination de Londres.

A.b Le 8 août 2017, X._______ a une nouvelle fois été interpellée par le corps des gardes-frontière de l'Aéroport de Genève - Cointrin, au moment où elle s'apprêtait à quitter la Suisse par un vol à destination de Londres. L'intéressée a fait, le même jour, l'objet de la part de cette autorité d'un rapport duquel il ressortait qu'au cours des 180 derniers jours écoulés, elle avait résidé dans l'espace Schengen pendant une période s'élevant au total à 134 jours (« overstay » de 44 jours). D'après les indications complémentaires figurant dans ledit rapport, X._______, qui était en possession, lors de son interpellation, d'un nouveau passeport australien de type biométrique, a déclaré avoir perdu à Londres son ancien passeport national au cours du mois de juin 2017. Dans le cadre d'un « droitd'être entendu en cas de mesures d'éloignement et de refus d'entrée » qui lui a été octroyé par les gardes-frontière le 8 août 2017 également, l'intéressée a affirmé avoir effectivement commis une erreur en transitant par Genève en dehors de la période maximale de séjour autorisée dans l'espace Schengen. Elle a en outre précisé qu'elle avait, entre-temps, entamé une procédure en vue de l'obtention d'un passeport britannique et était sur le point de le recevoir. L'intéressée a au surplus invité les autorités helvétiques à la traiter comme une travailleuse normale, ajoutant qu'elle serait affectée dans l'exercice de son activité professionnelle en cas d'interdiction d'entrée en Suisse.

B.
Le 17 août 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à l'endroit de X._______ une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire suisse et du Liechtenstein valable jusqu'au 16 août 2019. Dans sa décision, le SEM a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le système d'information Schengen (SIS), ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'espace Schengen. En outre, l'autorité précitée a indiqué qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.

Dite décision était motivée comme suit :

« Lors du contrôle du départ par l'Aéroport de Genève - Cointrin, le 8 août 2017, il a été constaté que la personne susmentionnée avait séjourné illégalement dans l'espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation (« overstay » de
44 jours). A noter que cette personne s'était déjà vue refuser l'entrée en Suisse en date du 29 mai 2017, car elle était déjà en situation d'overstay (66 jours).

Selon la pratique et la jurisprudence constantes, elle a sérieusement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RO 2010 5929 [dont le nouveau titre est, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des modifications apportées à cette réglementation, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration; LEI; RS 142.20]). Une interdiction d'entrée se justifie donc pleinement.

Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l'espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressort d'ailleurs du dossier, en particulier du droit d'être entendu qui lui a été octroyé. Le fait qu'elle serait sur le point d'obtenir un passeport britannique et qu'une interdiction d'entrée lui ferait subir des dommages au plan professionnel n'est pas pertinent. Le soi-disant vol de son précédent passeport australien No ..., valable au 30 octobre 2022 (curieusement non signalé volé), remplacé par le passeport australien PA..., émis le 8 juin 2017, ne modifie en rien la situation ».

C.

C.a Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), par acte daté du 13 novembre 2017 et remis le même jour à un office de poste suisse, contre la décision précitée du SEM du 17 août 2017, en concluant, formellement, à l'octroi d'un délai pour le dépôt d'un mémoire complémentaire (art. 53 PA) et, sur le fond, à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée querellée.

De manière liminaire, la recourante a indiqué qu'elle travaillait pour le compte d'une société britannique dont les activités avaient trait au domaine de l'hôtellerie et dont une succursale se trouvait dans la région française proche du canton de Genève. Aussi opérait-elle un transit par l'Aéroport de Genève - Cointrin pour se rendre auprès de cette succursale dans le cadre de son travail. Dans son argumentation juridique, l'intéressée a fait valoir qu'en raison de sa longue relation avec un citoyen britannique, elle était titulaire au Royaume-Uni d'un titre de séjour de longue durée et pouvait ainsi revendiquer la qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de sorte que l'ALCP
(RS 0.142.112.681) lui était applicable, à l'exclusion de la LEtr. Pour ce motif déjà, l'interdiction d'entrée prise à son endroit par le SEM sur la base de la LEtr devait être annulée. D'autre part, la recourante a allégué qu'en vertu des art. 1 et 3 Annexe I ALCP, elle était en droit d'entrer en Suisse sur simple présentation de son passeport et d'y demeurer pendant 3 mois consécutifs, sans devoir requérir à cet effet une autorisation de séjour, compte tenu de sa qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE. Pour cette raison également, l'interdiction d'entrée dont elle faisait l'objet sur territoire helvétique devait être annulée.

C.b Dans le mémoire complémentaire qu'elle a déposé le 3 janvier 2018, la recourante a argué en outre du fait que, depuis plusieurs années, elle effectuait régulièrement ses voyages tant à destination de l'espace Schengen qu'à l'intérieur de celui-ci avec son partenaire britannique, plus particulièrement lors de ses déplacements en France. L'intéressée a précisé, dans ce contexte, que son partenaire était architecte de profession et menait un projet de construction sur sol français pour le compte de l'employeur de cette dernière. Produisant à cet effet la copie de plusieurs titres de transport aérien établis au nom de chacun d'entre eux, la recourante a estimé que, dans la mesure où son partenaire faisait usage, à l'occasion de ses divers voyages, des droits et libertés reconnus par l'ALCP, elle bénéficiait, lors de leurs séjours épisodiques communs dans l'espace Schengen, d'un droit dérivé à la libre circulation en application des dispositions de l'ALCP. Quant aux séjours accomplis sans la présence de son partenaire, l'intéressée a soutenu qu'ils ne dépassaient assurément pas la limite des 90 jours prévue par période de 180 jours, en sorte que la réglementation Schengen n'avait pas été violée non plus dans ce cas de figure.

D.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée a informé le TAF, dans sa réponse du 6 février 2018, qu'elle avait annulé avec effet immédiat, compte tenu notamment du droit de présence durable dont disposait l'intéressée au Royaume-Uni sous la forme d'un timbre ILE (« Indefinite leave to enter »), le signalement de cette dernière opéré dans le SIS, mettant ainsi fin à l'extension de l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Pour le reste, le SEM a confirmé sa décision et conclu au rejet du recours.

E.
Par écrit adressé le 26 mars 2018 à l'autorité intimée et transmis ensuite par cette dernière au TAF, la recourante a notamment relevé que l'absence, dans les deux passeports australiens utilisés lors de ses passages en Suisse, de la mention de son titre de séjour britannique évoquée par le SEM dans un courrier du 26 février 2018 n'affectait pas la validité de ce titre de séjour, selon les renseignements obtenus de la part d'une Etude d'avocats britannique. Par ailleurs, l'intéressée a allégué qu'étant titulaire d'un titre de séjour au Royaume-Uni et en sa qualité de partenaire d'un ressortissant britannique, la réglementation Schengen ne lui était au demeurant pas applicable, dès lors que cet Etat n'était pas membre de l'espace Schengen.

F.
Dans les déterminations qu'elle a formulées le 9 avril 2018 en lien avec la prise de position du SEM du 6 février 2018, la recourante a fait savoir au TAF qu'elle maintenait son recours et persistait dans les conclusions prises dans ledit recours. Au surplus, l'intéressée a mis en exergue le fait qu'au cours des six mois qui avaient précédé son interpellation du 8 août 2017, elle n'était jamais demeurée plus de trois mois en Suisse, que ce fût de manière consécutive ou par l'addition de chacun des laps de temps séparant ses entrées et sorties du territoire helvétique telles qu'enregistrées dans le passeport dont elle avait fait usage à l'époque.

G.
Le SEM a fait connaître sa duplique le 4 juin 2018.

H.
En date du 19 juin 2018, l'autorité intimée a fait parvenir au TAF un courriel du gouvernement britannique que lui avait envoyé en copie la recourante et duquel il ressortait que l'intéressée avait obtenu son inscription au programme pour les voyageurs enregistrés (« Registered Traveller ») lui permettant d'utiliser les portes pour passeports électroniques disponibles dans la plupart des aéroports du Royaume-Uni.

I.
Par écriture du 16 août 2018, X._______ a indiqué n'avoir aucune observation supplémentaire à formuler, tout en confirmant les conclusions formulées dans son recours.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), réserve faite de l'hypothèse où l'interdiction d'entrée vise un ressortissant d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 11 par. 1 et 3 ALCP; voir notamment, en ce sens, arrêt du TF 2C_832/2015 du 22 décembre 2015 consid. 1) ou un membre de la famille (art. 3 par. 2 Annexe I ALCP) pouvant, le cas échéant, se prévaloir de l'ALCP (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______a qualité pour recourir (cf. art. 48
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2014/24 consid. 2.2; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit.,
p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Le 16 décembre 2016, le législateur a procédé à une modification partielle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), en lui donnant également une nouvelle dénomination (cf. RO 2018 3171). Les dispositions ainsi modifiées de la LEtr, qui s'intitule désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RS 142.20). A cette même date, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 La modification de la LEtr et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contiennent pas de dispositions transitoires. Quant à la règlementation transitoire prévue à l'art. 91c OASA (RS 142.201), elle se réfère à des problématiques très spécifiques.

En outre, la disposition transitoire prévue à l'art. 126 LEtr se rapporte à l'entrée en vigueur de la LEtr du 16 décembre 2005 et ne saurait trouver application dans le cadre de la présente modification législative.

Il convient donc de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières.

En l'espèce, l'autorité intimée a rendu la décision qui fait l'objet du présent recours en date du 17 août 2017, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. Comme précisé dans sa jurisprudence, le TAF, en tant qu'autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l'autorité inférieure a été rendue sous l'empire de l'ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Dans la mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, dans le cas particulier, à une issue différente que celle à laquelle aboutirait l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit. S'agissant plus particulièrement de l'art. 80 OASA, qui définit les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, dite disposition a été abrogée et remplacée par le nouvel art. 77a OASA. Il faut néanmoins préciser que cette modification découle de raisons de systématique et que la définition contenue à l'art. 77a OASA reste inspirée des commentaires du Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (ci-après : Message LEtr [FF 2002 3469, p. 3564, ad art. 61 du projet de loi]; voir, à ce sujet, ch. 7.6, ad art. 77a , pp. 18 et 19, du Rapport explicatif concernant la modification de l'OASA du 2 août 2018, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch Actualité Projets de législation en cours Projets de législation terminés Paquet 2 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers [OIE] Adoption, consulté en juin 2019). Le TAF considère, dès lors, qu'il n'y a pas d'intérêt public prépondérant à ce que le nouveau droit s'applique immédiatement. Par conséquent, il y a lieu, sur le plan matériel, d'appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Par souci de clarté, le TAF continuera donc à utiliser l'ancienne dénomination « LEtr ». Il en va de même en ce qui concerne l'OASA qui sera citée selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. notamment arrêts du TAF F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 2.4; F-5751/2017 du 27 mars 2019 consid. 2).

4.
A titre préliminaire, le TAF rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'étranger est ressortissant d'un Etat de l'UE ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, la recourante est une ressortissante australienne, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les exigences spécifiques posées par les dispositions de l'ALCP (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP) n'étant pas applicables à la prénommée pour l'appréciation du bien-fondé de l'interdiction d'entrée (arrêts du TAF
F-1519/2017 du 10 avril 2019 consid. 8.4; F-4001/2016 du 14 février 2018 consid. 4.1). Or, selon le TF, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (ATF 139 II 121 consid. 5.1, 5.3 et 5.4). Il y a lieu au demeurant d'observer que, si l'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, l'art. 67 LEtr est applicable, contrairement à ce que soutient X._______ dans son recours (cf. ch. 4.18, p. 7, du mémoire de recours du 13 novembre 2017), également aux ressortissants de l'un des États membres de l'UE (cf. art. 24 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; voir ATF 139 II 121 consid. 5.1; arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 4.2) et aux membres de leur famille qui, indépendamment de leur nationalité, ont, conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE, l'autorisation de séjourner en Suisse (cf. art. 24 OLCP en relation avec l'art. 2 al. 2 de cette même ordonnance).

5.
Ainsi qu'elle en fait état dans la procédure de recours, X._______bénéficie au Royaume-Uni du statut intitulé « indefinite leave to enter » (ILE; autorisation d'entrer au Royaume-Uni pour une durée indéfinie). L'intéressée a en outre allégué qu'elle vivait depuis de nombreuses années au Royaume-Uni dans une relation stable et durable avec un ressortissant britannique.

5.1 Se pose dès lors d'emblée la question de savoir si, pour contester la qualification d'« overstay » des 44 jours de séjour supplémentaires, la recourante peut, ainsi qu'elle le soutient dans ses écritures, se réclamer de la qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE tel que défini dans l'ALCP (art. 3 par. 2 Annexe I ALCP) et se prévaloir à ce titre d'un droit au séjour sur le territoire des Etats parties à cet Accord (art. 1 par. 1 et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP).

Il importe de relever que l'ALCP ne peut, dans l'affaire d'espèce, trouver application à l'égard de X._______, ressortissante australienne vivant au Royaume-Uni en concubinage avec un ressortissant de ce dernier Etat, que dans la mesure où elle revendique un droit d'entrée et de séjour, voire d'accès à une activité économique salariée, sur le territoire suisse. Les dispositions de l'ALCP ne sauraient en effet s'étendre aux séjours accomplis par l'intéressée sur le territoire des Etats membres de l'UE, ces derniers étant soumis à des règles propres à l'Union européenne (cf. consid. 5.2 infra). Or, la recourante n'a pas démontré qu'elle était en mesure de se réclamer, à l'égard des autorités suisses, de l'une des situations de libre circulation des personnes prévues par l'ALCP (par exemple, d'un droit de séjour « dérivé » au titre du regroupement familial au sens de l'art. 7 let. d ALCP en relation avec l'art. 3 par. 1 et 2 al. 2 Annexe I ALCP - cf., à cet égard notamment, l'arrêt [partiellement destiné à la publication au recueil officiel] du TAF F-1385/2017 du 12 juillet 2019 consid. 11.1 - ou en qualité de membre de la famille d'une personne non active au sens des
art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 let. d ALCP et
l'art. 3 par. 2 al. 2 Annexe I ALCP [cf. Gaëtan Blaser, Code annoté de droit des migrations, op. cit., ad art. 6 ALCP, ch. 2.1, no 4, p. 77, et ch. 2.3,
no 12, p. 79; voir en outre ad art. 7 ALCP, ch. 2.5, nos 26 à 37, pp. 101 à 106]) pour la durée de sa présence sur sol suisse, en tant qu'un tel séjour coïnciderait avec les jours effectués en sus de la limite des 90 jours pendant laquelle elle était exemptée de l'obligation de visa.

C'est, à ce titre, le lieu ici de rappeler qu'aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêts du TF 1C_80/2018 du 23 mai 2019 consid. 4.1; 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA; arrêts du TF 1C_80/2018 précité consid. 4.1; 2C_787/2016 précité consid. 3.1). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TF 1C_80/2018 précité consid. 4.1). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité consid. 3.1, et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier, en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

Dans ces conditions, c'est-à-dire en l'absence d'arguments démontrant dûment que la recourante entre dans l'une des catégories de personnes susceptibles de se prévaloir des garanties de l'ALCP, elle ne peut, pour la période du séjour accompli dans l'espace Schengen et dépassant la limite des 90 jours autorisée par période de 180 jours, invoquer un droit de séjour fondé sur l'ALCP.

5.2 Se pose encore la question préjudicielle de savoir, comme la recourante l'a soulevé dans son mémoire complémentaire du 3 janvier 2018
(cf. ch. 7, p. 6, dudit mémoire), si cette dernière peut, en tant que partenaire d'un citoyen de l'UE, se prévaloir d'un éventuel droit d'entrée et de séjour dans les Etats membres de l'Union fondé sur la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158 du 30 avril 2004, pp. 77 à 123; ci-après : directive 2004/38/CE [cf. version consolidée du 16 juin 2011]), en regard duquel la partie de son séjour dans l'espace Schengen dépassant la limite des 90 jours prescrite par période de
180 jours (art. 6 par. 1 du règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen]; JO L 77 du 23 mars 2016, pp. 1-52) serait dénuée de tout caractère illégal.

Conformément à l'art. 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE; JO C 202 du 7 juin 2016 [version consolidée], pp. 1 à 388), tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont pour l'essentiel établies dans la directive 2004/38/CE. Les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union tirent les droits conférés par ladite directive de ce citoyen de l'Union qui est le titulaire du statut primaire. Les membres de la famille ne jouissent en principe pas d'un droit autonome de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (cf. introduction
[p. 99] et ch. 1 [question no 1, p. 100] de la Partie III [Règles particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant suisse] du Manuel des visas I [état le 14 mai 2019] figurant sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch Entrée & séjour Directives Visas VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours Directives). Etant donné que la directive 2004/38/CE vise à faciliter et à promouvoir la libre circulation des citoyens de l'Union, elle ne s'applique pas aux déplacements des membres de la famille qui n'ont pas de réel lien avec les mouvements du citoyen de l'Union (cf. ch. 1.1 [question no 3,
p. 171] de la Partie III [Règles particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant suisse] du Manuel des visas I et Complément SEM [édition 15 du 30 mars 2019], figurant sur le même site internet de cette dernière autorité que celui indiqué auparavant; voir également arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] dans la cause Deha Altiner et Ravn [arrêt C-230/17 du 27 juin 2018 point 30], et arrêt cité).

En l'occurrence, il sied d'observer que X._______, si tant est que l'on puisse considérer que cette dernière, en l'absence de mariage avec Y._______, répond effectivement à la notion de membre de la famille au sens de l'art. 2 point 2 de la directive 2004/38/CE (en relation avec l'art. 3 par. 2 de la même directive) de ce dernier, ressortissant britannique avec lequel elle affirme vivre en concubinage depuis de nombreuses années, n'a pas, d'une part, établi que, lors de sa présence sur les territoires français, néerlandais et allemand, elle se trouvait, par rapport au relevé de ses séjours dans l'espace Schengen tel que retenu par les gardes-frontière suisses lors de son interpellation du 8 août 2017 (périodes de 180 jours calculées à partir du 24 décembre 2016), en la compagnie du prénommé durant un laps de temps équivalent aux 44 jours effectués en sus des 90 jours autorisés par la réglementation Schengen; d'autre part, elle n'a pas établi que ses déplacements avaient un réel lien avec chacun des mouvements du prénommé (voir, en ce sens, art. 6
par. 2 et 7 par. 2 de la directive 2004/38/CE [« et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union » respectivement « lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'Etat membre d'accueil le citoyen de l'Union »]; cf., en relation avec ces deux dernières dispositions, la jurisprudence de la CJUE dans les causes Metock du 25 juillet 2008 [C-127/08, plus particulièrement le par. 94] et Sahin du 19 décembre 2008 [C-551/07, spécifiquement les par. 26 ss]). Les titres de voyage (copies de confirmations de réservation de vol, de cartes d'embarquement et de billets d'avion électroniques) qui ont été produits dans le cadre de la procédure de recours et se rapportent aux déplacements censés avoir été accomplis en avion par Y._______ et la recourante dans divers Etats de l'espace Schengen durant le laps de temps considéré ne sont en effet pas de nature, par comparaison avec les cachets d'entrée et de sortie apposés sur les passeports de cette dernière, à attester que l'intéressée a effectivement accompagné le prénommé lors de ses déplacements dans les Etats concernés pendant au moins 44 jours au cours des périodes de 180 jours prises en compte, ni ne suffisent à démontrer que ses déplacements avaient un réel lien avec ceux de ce dernier.

6.

6.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LEtr, dite loi s'applique aux étrangers dans la mesure notamment où leur statut juridique n'est pas réglé par des traités internationaux conclus par la Suisse. Il convient de ranger parmi ces traités internationaux les Accords d'association à Schengen (AAS [cf. Annexe 1 ch. 1 de la LEtr]). Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse fait en effet partie de l'espace Schengen, en sorte que les conditions matérielles et formelles du séjour sans exercice d'une activité économique jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours sont régies de manière principale par ce système de droit international (cf. Minh Son Nguyen, Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers [LEtr], ad art. 2 LEtr, ch. 2.2, no 9, pp. 8 et 9, ainsi que ch. 2.4, no 20, p. 11).

Dès lors, les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent qu'à la condition que la législation européenne - telle que reprise par la Suisse dans le cadre des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2
al. 4 et 5 LEtr en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 de la nouvelle ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204] - entrée en vigueur le 15 septembre 2018 [art. 71 OEV] et applicable aux procédures pendantes à cette date [voir disposition transitoire de l'art. 70 OEV]). En outre, l'art. 3 al. 1 OEV dispose que les conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen. Il convient d'observer que la nouvelle OEV ne se distingue pas matériellement de sa version antérieure sur ce point (arrêts du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 5.1; F-5751/2017 précité consid. 5.1).

Selon l'art. 7 LEtr, l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les AAS.

6.2 Le code frontières Schengen établit en particulier les règles applicables aux contrôles aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l'Union et s'applique donc à toute personne franchissant les frontières extérieures d'un Etat membre, sans préjudice notamment des droits des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union (art. 1 al. 2 en relation avec l'art. 3 point a du code frontières Schengen). L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5
al. 1 LEtr (cf., à ce propos, Egli/Meyer in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad
art. 5 LEtr, n°14), dispose que, pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 jours (désigné, à la section I du chap. 3 de la CAAS, sous le terme « séjour de courte durée » et, à l'art. 2 let. a OEV, sous le terme de « court séjour ») sur toute période de 180 jours (ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour), les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont notamment les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (point a) et être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité (point b [JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7]; ci-après : règlement [CE] n° 539/2001; texte modifié par le règlement [CE] no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 [JO L 327 du 12 décembre 2001 pp. 1 et 2] et codifié ensuite dans le nouveau règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [JO L 303 du 28 novembre 2018, pp. 39-58]; ci-après : règlement [UE] 2018/1806).

Aux fins du code frontières Schengen, on entend par frontières extérieures notamment les frontières terrestres des Etats membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, ainsi que leurs aéroports, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures (art. 2 point. 2 du code frontières Schengen).

Par « ressortissant de pays tiers », l'art. 2 point 6 du code frontières Schengen vise toute personne qui n'est pas citoyen(ne) de l'UE au sens de
l'art. 20 par. 1 TFUE (à savoir qui n'a pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE; voir la version consolidée [JO C 202 du 7 juin 2016, pp. 1 à 388]) et qui n'est pas visée par le point 5 dudit art. 2. Ainsi qu'il convient de le déduire du point 5 de l'art. 2 du code frontières Schengen, ne sont pas des « ressortissants de pays tiers » au sens de l'art. 2 point 6 du code frontières Schengen les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d'accords conclus entre l'Union et ses Etats membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union (cf. point 5 let. a et b de l'art. 2 du code frontières Schengen).

L'art. 6 par. 2 du code frontières Schengen précise notamment que la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et que la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres (1ère phrase). Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats membres (2ème phrase).

Pour l'application du par. 1 de l'art. 6 du code frontières Schengen, un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants des pays tiers à l'entrée et à la sortie. Il est notamment apposé un cachet d'entrée et de sortie sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa de franchir la frontière. Un cachet est également apposé à l'entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union auxquels la directive 2004/38/CE s'applique, mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans ladite directive (art. 11 par. 1 point c et par. 2 al. 1 du code frontières Schengen).

A l'entrée et à la sortie, les ressortissants de pays tiers sont soumis à une vérification approfondie. La vérification approfondie à l'entrée comporte la vérification des conditions d'entrée fixées à l'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, ainsi que, cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette vérification comprend en outre un examen détaillé notamment des cachets d'entrée et de sortie sur le document de voyage du ressortissant de pays tiers concerné, de manière à pouvoir vérifier, en comparant les dates d'entrée et de sortie, que cette personne n'a pas dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des Etats membres. La vérification approfondie à la sortie peut également comporter la vérification que la personne n'a pas dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des Etats membres (art. 8 par 3 point a iii et point h ii du code frontières Schengen).

L'entrée sur le territoire des Etats membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'art. 6 par 1 et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'art. 6 par. 5 (art. 14 par. 1 du code frontières Schengen).

7.

7.1 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics
(2ème phrase), sans toutefois pouvoir dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1 à 6.3; ATAF 2014/20 consid. 7). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou la suspendre provisoirement ou définitivement (cf. art. 67 al. 5 LEtr).

L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. Message LEtr, in FF 2002
p. 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir également ATAF 2017 VII/2
consid. 4.4 et 6.4; 2008/24 consid. 4.2, et jurisprudence citée).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, in FF 2002 p. 3564, ad art. 61 du projet de loi; voir aussi ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

7.2 L'art. 80 OASA dispose qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut que des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'ALCP, a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers, telle la recourante (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et réf. cit.; arrêt du
TAF F-5751/2017 précité consid. 6.2).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-ger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, in
FF 2002 p. 3568, ad art. 66 du projet de loi). Selon la jurisprudence constante du TAF, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2; arrêt du TAF
F-770/2018 du 9 mai 2019 consid. 6.2, et arrêts cités).

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-diction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1 LEtr, à une pondération de l'ensemble des intérêts (publics et privés) en présence et respecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5, et réf. cit.).

7.3 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [ci-après : règlement SIS II; JO L 381 du 28 décembre 2006, pp. 4 à 23], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [cf. JO L 87 du 27 mars 2013, pp. 10 et 11]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 du règlement SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 CAAS, ainsi qu'il ressort de
l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d, du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 par. 2 SIS II).

8.
En l'occurrence, X._______ a conclu, dans son recours du 13 novembre 2017, à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein prononcée à son encontre le 17 août 2017.

Dans le cadre de l'échange d'écritures, le SEM a annulé, le 6 février 2018, le signalement de la recourante au SIS. Pour le reste, cette autorité a toutefois considéré que l'éloignement de l'intéressée du territoire suisse et de celui du Liechtenstein pour une durée de deux ans s'avérait bien fondé. Dans la mesure où l'annulation à laquelle le SEM a procédé le 6 février 2018 n'a pas rendu sans objet le recours, le TAF a poursuivi l'instruction de l'affaire, conformément à l'art. 58 al. 3 PA.

En considération de ce qui précède, il incombe donc au TAF d'examiner sur le fond si le prononcé du SEM du 17 août 2017, interdisant l'entrée en Suisse et au Liechtenstein de X._______ pour une durée de deux ans, est conforme au droit, compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut (cf. consid. 7).

9.
Dans un premier temps, il convient de déterminer si le principe même du prononcé d'une interdiction d'entrée se justifie à l'endroit de la recourante.

L'autorité intimée a prononcé cette mesure au motif que l'intéressée avait séjourné illégalement dans l'espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation (« overstay » de 44 jours). Ce faisant, elleavait ainsi « sérieusement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 al. 2
let. a LEtr ».

Dans son recours et ses écritures subséquentes, X._______a fait valoir que les séjours limités pendant lesquels elle se déplaçait seule dans l'espace Schengen et, a fortiori, ceux qu'elle avait accomplis seule en Suisse, ne dépassaient assurément pas la limite des 90 jours par période de 180 jours. Pour ces motifs, la recourante a conclu à l'annulation de l'interdiction d'entrée prise à son endroit.

9.1

9.1.1 Conformément à l'art. 1 par. 2 et à l'annexe II du règlement (CE)
n° 539/2001 (remplacé par le règlement [UE] 2018/1806, qui ne se différencie pas de sa version antérieure sur ce point [cf. art. 4 par. 1 de ce second règlement en relation avec son annexe II]; voir aussi le site internet du SEM : www.sem.admin.ch Entrée & séjour Entrée Directives Visas VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours Annexe 1, liste 1: nationalité [Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité] Australie; version du 17 août 2018; site internet consulté en juin 2019), X._______, qui est une ressortissante australienne, n'est pas soumise à l'obligation de visa. L'intéressée peut donc, sans exercer d'activité économique, séjourner sur le territoire des États membres de l'espace Schengen en étant exemptée de l'obligation de visa pendant une période maximale de 90 jours sur toute période de
180 jours (art. 6 par. 1 du code frontières Schengen; cf. également art. 8 al. 3 OEV en relation avec l'art. 2 let. a OEV).

9.1.2

9.1.2.1 Au vu des pièces du dossier et, plus particulièrement, de la durée des séjours de la recourante dans l'espace Schengen dont le contrôle a été effectué le 8 août 2017 à l'occasion de sa seconde interpellation à l'Aéroport de Genève - Cointrin, il s'impose de constater, selon un calcul des jours de présence opéré en regard des cachets apposés successivement par les autorités frontalières suisse, française, néerlandaise et allemande sur les passeports australiens délivrés à l'intéressée (nos de série E4081893 et PA6702564), que cette dernière, tenant compte des périodes successives de 180 jours retenues depuis sa première interpellation du 29 mai 2017, a dépassé de 44 jours la limite des 90 jours autorisés sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen pendant lesquels elle était dispensée de visa selon les art. 6 par. 1 du code frontières Schengen et 1 par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001 (en relation avec l'annexe II dudit règlement).

9.1.2.2 Au demeurant, X._______, qui avait indiqué à la police internationale/migration de l'Aéroport de Genève, lors de sa première interpellation du 29 mai 2017, voyager dans l'espace Schengen en tant que touriste (cf. rubrique no5 du rapport de contrôle frontière du 29 mai 2017), a affirmé en procédure de recours que ses voyages à destination de l'espace Schengen étaient intervenus dans le cadre de l'activité professionnelle qu'elle exerçait pour le compte d'une société britannique active dans l'hôtellerie, dont une succursale se trouvait en France (cf. notamment ch. 3.3 et 3.4, pp. 3 et 4, de l'acte de recours du 13 novembre 2017, et ch. 3 et 9, pp. 3 et 4, du mémoire complémentaire du 3 janvier 2018). Or, l'intéressée n'a pas établi qu'elle remplissait, en regard de la législation de l'UE, les conditions susceptibles de lui conférer un droit d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres de l'Union en vue de l'exercice de l'activité économique qu'elle allègue accomplir pour le compte d'un employeur britannique.

9.2 Les faits reprochés à la recourante (soit, si l'on prend en considération les périodes successives de 180 jours calculées depuis sa première interpellation du 29 mai 2017, l'accomplissement d'un séjour illégal dans l'espace Schengen dépassant de plus de 30 jours [à savoir plus précisément un « overstay » de 44 jours] la limite des 90 jours de séjour autorisés sans visa (cf. art. 6 par. 1 du code frontières Schengen et 1 par. 2 du règlement [CE] n° 539/2001) doivent dès lors être considérés comme établis à satisfaction au vu des cachets d'entrée et de sortie respectivement de Suisse, de France, des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne tels que figurant dans ses passeports. Un tel comportement porte atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA
(cf. notamment arrêts du TAF F-6748/2017 & F-6753/2017 du 3 août 2018 consid. 4.3; C-2771/2010 du 3 février 2012 consid. 5.4).

Le TAF constate certes, au vu des pièces du dossier, que X._______, durant les périodes successives de 180 jours calculées depuis sa première interpellation du 29 mai 2017, a, selon les timbres d'entrée et de sortie apposés sur ses passeports nationaux australiens, alterné des séjours en Suisse, en France, aux Pays-Bas et en Allemagne dont la durée n'excédait pas 90 jours chacun. Il n'en demeure pas moins que, ces quatre Etats étant membres de l'espace Schengen, le séjour supplémentaire non autorisé de la recourante dans ledit espace d'une durée totale de 44 jours était irrégulier (cf., en ce sens, arrêts du
TAF F-539/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.3; F-6487/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3; F-1429/2016 du 15 novembre 2016 consid. 6.2;
C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 7.3; C-2771/2010 précité consid. 5). Dans ce contexte, on rappellera que le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'endroit d'un étranger se justifie, selon la disposition de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr, non seulement lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger en Suisse, mais également dans le cas où il attenté à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger à l'étranger. A noter également à cet égard que les autorités des Etats concernés sont en droit, pour vérifier l'existence d'un éventuel dépassement de la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des Etats membres, de se fonder sur les cachets d'entrée et de sortie apposés sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (cf. art. 6 par. 2 en relation avec l'art. 8 par 3 point a iii et point h ii, ainsi que l'art.11 par. 1 point c et par 2 al. 1 et 2 du code frontières Schengen). Or, si l'on se réfère aux cachets d'entrée et de sortie de Suisse figurant sur les passeports australiens (nos de série E4081893 et PA6702564) de l'intéressée, celle-ci est présumée, au vu des dates d'entrées et de sorties mentionnées, avoir, contrairement à ses allégations selon lesquelles « elle ne faisait que transiter par l'Aéroport de Genève - Cointrin pour se rendre immédiatement en France » à chacun de ses voyages (cf. notamment ch. 3 et 4, p. 4, du mémoire complémentaire du 9 avril 2018), effectué, en sus des périodes de séjour accomplies dans les autres Etats membres de l'espace Schengen, des séjours en Suisse portant chacun sur plusieurs jours. A l'exception des copies de deux cartes d'embarquement pour des vols entre Genève et Paris établies à son nom (pour le 28 février 2017 et le 1er mai 2017 [avec retour à Genève prévu le 8 juin 2017 pour ce dernier vol]), de deux tickets d'autoroute émis en France les 1er février et 25 avril 2017, ainsi que d'une attestation d'achat d'un appartement en Haute-Savoie datée du 28 mars 2018, la recourante n'a en effet versé au dossier, pour les périodes comprises entre chacun des cachets d'entrée et de sortie de Suisse apposés sur ses passeports australiens (nos de série E... et PA...), aucun moyen de preuve attestant de sa présence continue dans l'un ou l'autre des autres Etats membres de l'espace Schengen.

9.3 Dans le cadre de la présente affaire, X._______ fait de plus état de difficultés de compréhension avec les autorités frontalières quant au transit effectué à l'Aéroport de Genève - Cointrin, ajoutant qu'elle-même n'avait pas saisi, lors de son interpellation du 29 mai 2017, qu'il lui incombait de s'en tenir à la durée des séjours autorisés dans l'espace Schengen selon la réglementation instaurée par les Etats membres dudit espace (cf. p. 2 de la lettre du 26 mars 2018 adressée par l'intéressée au SEM et transmise ensuite par cette dernière autorité au TAF). A cet égard, il importe de relever que le prononcé d'une interdiction d'entrée ne nécessite pas la commission intentionnelle d'une infraction aux prescriptions de droit des étrangers. Pour pouvoir appliquer l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il suffit que l'on puisse imputer au ressortissant étranger concerné un manquement à son devoir de diligence quant au respect de ces prescriptions (cf. arrêt du TAF C-2771/2010 précité consid. 4.4). De jurisprudence constante, la méconnaissance ou la mauvaise interprétation de la réglementation en matière de visa ou de séjour ne constitue en effet pas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement
(cf. arrêts du TAF F-6748/2017 & F 6753/2017 précité consid. 4.3;
F-5452/2017 du 13 juillet 2018 consid. 4.7; F-6487/2016 précité
consid. 5.4, et réf. cit.). Il s'agit là d'une concrétisation de la présomption selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi (ATF 140 III 583 consid. 3.2.2; 131 IV 183 consid. 3.1.1; arrêt du TF 2C_926/2018 du 18 octobre 2018 consid. 2.3). Il incombait donc à la recourante de s'informer de la réglementation en vigueur dans l'espace Schengen, et, en cas d'incertitude à ce propos, de se renseigner auprès des autorités compétentes.

9.4 Les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr étant remplies, l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______, comprise comme mesure administrative de contrôle, se justifie pour la tenir éloignée de la Suisse et du Liechtenstein. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-1326/2012 du 27 juin 2013 consid. 5.4, et arrêts cités).

Dans la mesure où l'autorité intimée a renoncé à prononcer une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à l'endroit de la recourante, il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce si celle-ci représente une menace qualifiée au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse (arrêt du TAF F-3707/2017 du 18 décembre 2018 consid. 5.6).

C'est enfin à bon droit que le SEM n'a pas fait application, dans le cas particulier, de l'art. 67 al. 5 LEtr. Il ne ressort en effet pas du dossier que des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier de la part des autorités suisses le renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement, compte tenu de la nature, de la réitération et de la gravité des infractions commises par la recourante.

10.
Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée - soit deux ans - satisfait aux principes généraux du droit administratif, en particulier au principe de proportionnalité et de l'égalité de traitement.

10.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée en Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5; voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (cf. notamment arrêt du TAF F-3520/2017 du 17 juillet 2018 consid. 6.1; s'agissant du principe de la proportionnalité au sens étroit,
cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; arrêt du TAF F-3614/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.2).

10.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de la recourante (séjour illégal dans l'espace Schengen de plus de 30 jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation [« overstay » effectif de 44 jours]) doit être tenu pour établi et l'infraction aux prescriptions de droit des étrangers être qualifiée de grave (cf. consid. 7.2. supra).

Sur le plan de l'intérêt privé de X._______, le TAF constate que cette mesure ne restreint l'intéressée ni dans sa vie privée ni dans sa liberté de circulation, dès lors que, d'une part, elle ne fait pas obstacle à la vie de couple qu'elle partage avec son partenaire britannique et qui se déroule de manière prépondérante au Royaume-Uni, et que, d'autre part, l'inscription au SIS - laquelle aurait pu effectivement faire obstacle à sa liberté de circulation - a été annulée le 8 mars 2018. Aussi, s'il est vrai que l'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein demeure, force est de constater que la recourante, qui n'a pas allégué avoir des membres de sa famille en Suisse, n'a pas démontré que cette mesure l'entraverait dans sa vie privée de manière excessive. Au niveau professionnel plus particulièrement, l'intéressée conserve la faculté de se rendre par avion en France pour le compte de son employeur britannique, le surplus de temps qui, par rapport aux voyages effectués antérieurement via l'Aéroport de Genève - Cointrin, lui sera nécessaire pour rejoindre le lieu de l'exercice de son activité professionnelle ne constituant pas un inconvénient majeur propre à entraîner une réduction de la durée de l'interdiction d'entrée. Il en va de même pour les séjours touristiques accomplis en France. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire prévaloir l'intérêt privé de la recourante à se déplacer librement en Suisse et au Liechtenstein sur l'intérêt public à son éloignement de ces Etats. Au demeurant, si l'intéressée devait effectivement se rendre en Suisse pour un motif sérieux, rien ne l'empêcherait de solliciter une suspension provisoire de cette mesure au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr (cf. consid. 7.1 ci-dessus [actuellement l'art. 67 al. 5 LEI]).

En conséquence, l'intérêt personnel de X._______à revenir en Suisse et au Liechtenstein ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.

Dans la mesure où elle avait déjà fait l'objet, le 29 mai 2017, d'une interpellation par le corps des gardes-frontière de l'Aéroport de Genève - Cointrin en raison d'un dépassement de la durée autorisée de sa présence dans l'espace Schengen au cours des mois antérieurs et été refoulée vers le Royaume-Uni pour ce motif (art. 64 et ss. LEtr), la recourante connaissait les restrictions de temps attachées aux séjours « de courte durée »
(cf. section I du chap. 3 du Titre II de la CAAS) qu'elle était admise à accomplir sur le territoire des États membres de l'espace Schengen en étant exemptée de l'obligation de visa (période maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours [art. 6 par. 1 du code frontières Schengen]). L'intéressée a toutefois pris le risque de ne pas les observer lors de ses séjours ultérieurs dans l'espace Schengen jusqu'à sa nouvelle interception du 8 août 2017 à l'Aéroport de Genève - Cointrin.

Au vu du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt public de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (arrêts du TAF F-919/2018 du 5 juillet 2018
consid. 5.2; F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 5.2; F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée le 17 août 2017 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de deux ans de l'interdiction d'entrée respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf., en ce sens, les arrêts du TAF F-539/2017 précité consid. 6.3; F-6487/2016 précité consid. 6.3; F-1429/2016 précité consid. 7.3).

11.
Ainsi qu'exposé plus haut, le SEM a ordonné, dans le cadre du prononcé de l'interdiction d'entrée prise à l'endroit de X._______, l'inscription de cette mesure d'éloignement dans le SIS, dès lors que l'intéressée est une ressortissante d'un pays tiers au sens de la réglementation Schengen (cf. consid. 4 et 9.1.1 supra). Dans sa réponse du 6 février 2018, l'autorité intimée a cependant procédé, en tant que la recourante bénéficie au Royaume-Uni d'un droit de présence durable désigné sous le terme « Indefinite leave to enter », à l'annulation de cette inscription. Il y a lieu ainsi de constater qu'il a été fait partiellement suite à la conclusion de l'intéressée tendant à l'annulation de l'interdiction d'entrée, de sorte que, sur ce point, le recours est devenu sans objet (cf. consid. 8 supra).

12.

12.1 Vu ce qui précède, le TAF est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

12.2

12.2.1 Le présent recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité intimée partiellement déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

12.2.2 Dès lors qu'elle obtient partiellement gain de cause, la recourante a droit à l'allocation de dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec
l'art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 400 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 900 francs versée le 20 décembre 2017, dont le solde de 300 francs sera restitué à la recourante par le Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 400 francs à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire
(Acte judiciaire [annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli])

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
^a	d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
^b	de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
^c	d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
^d	d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91^c Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2018 - 1 Jusqu'au 1er janvier 2020, les connaissances linguistiques sont réputées attestées au sens de l'art. 77d, al. 1, let. d, lorsque l'étranger dispose d'une attestation des compétences linguistiques qui repose sur une procédure d'attestation non conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques. Ce délai transitoire ne s'applique pas aux personnes assurant un encadrement ou un enseignement visées à l'art. 22a.
¹	Jusqu'au 1er janvier 2020, les connaissances linguistiques sont réputées attestées au sens de l'art. 77d, al. 1, let. d, lorsque l'étranger dispose d'une attestation des compétences linguistiques qui repose sur une procédure d'attestation non conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques. Ce délai transitoire ne s'applique pas aux personnes assurant un encadrement ou un enseignement visées à l'art. 22a.
²	Si, au 1er janvier 2020, il n'y a pas assez de procédures d'attestation conformes aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques, le DFJP peut prolonger le délai transitoire de trois ans au plus en modifiant l'al. 1.
³	Les prestations d'aide sociale accordées avant le 1er janvier 2019 qui n'étaient jusqu'alors pas soumises à l'obligation de communiquer et qui continuent d'être versées sont soumises à l'obligation de communiquer visée à l'art. 82b. Cette communication doit avoir lieu d'ici au 1er juillet 2019 au plus tard.
⁴	Les prestations complémentaires définies à l'art. 3, al. 1, let. a, LPC254 qui ont été accordées avant le 1er janvier 2019 et qui continuent d'être versées sont également soumises à l'obligation de communiquer visée à l'art. 82d. Cette communication doit avoir lieu d'ici au 1er juillet 2019 au plus tard.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente ordonnance régit l'entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l'octroi de visas aux étrangers.
¹	La présente ordonnance régit l'entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l'octroi de visas aux étrangers.
²	Elle est applicable dans la mesure où les accords d'association à Schengen (AAS) n'en disposent pas autrement.
³	Les AAS sont mentionnés à l'annexe 1.
⁴	L'ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l'UE:2
^a	règlement (UE) no 514/20143;
^b	règlement (UE) no 515/20144;
^bbis	règlement (UE) 2017/22266;
^bter	règlement (UE) 2018/12408;
^c	règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)10;
^d	règlement (UE) 2019/81712;
^e	règlement (UE) 2019/81814;
^f	règlement (CE) no 1683/9516;
^g	règlement (CE) n° 1030/200218;
^h	règlement (CE) no 767/200820;
ⁱ	règlement (UE) 2021/114822;
^j	règlement (UE) 2021/106024;
^k	décision no 1105/2011/UE26.27

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen33.
¹	Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen33.
²	Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
³	Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
^a	de l'argent en espèces;
^b	des avoirs bancaires;
^c	une déclaration de prise en charge, ou
^d	une autre garantie.
⁴	Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas34), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
^a	ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
^b	ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
⁵	Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles - 1 L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.
¹	L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.
^1bis	La Confédération collabore avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration comporte notamment l'élaboration d'instruments de planification à l'intention de l'agence, en vertu du règlement (UE) 2019/189620.21
²	Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces accords. Lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision de renvoi selon l'art. 64.22
³	Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire en vertu du code frontières Schengen23 et que l'entrée est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l'Annexe V, partie B, du code frontières Schengen.24 Le refus d'entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif.25

SR 414.110.12 Convention du 1er/31 mars 1909 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d'Etat de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie Art. 1
¹	L'Université de Zurich reprend de ces collections:
^a	Les fossiles sous verre, exposés dans la salle 19d de l'Ecole polytechnique;
^b	Un choix de doublets de la collection stratigraphique principale et de la collection zoologique, rangées, toutes deux, dans les tiroirs de la salle 19c; il sera procédé à ce choix, par le professeur de géologie, de manière à compléter la collection désignée sous lettre a;
^c	Les vertébrés fossiles, entre autres la collection Roth, les restes du mammouth de Niederweningen, le dinothérium, l'ours des cavernes et les groupes de vertébrés de la salle 30c.
²	Autant que faire se pourra, il sera laissé à la collection géologique des doublets d'après un choix fait par le professeur de zoologie et de paléozoologie.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS28 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:29
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:30
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 8 Obligation de visa pour un court séjour - 1 Les ressortissants des États énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/180640 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour.41
¹	Les ressortissants des États énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/180640 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour.41
²	Sont libérées de l'obligation de visa de court séjour, en dérogation à l'al. 1, les personnes suivantes:
^a	les titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État Schengen (art. 6, par. 1, let. b, et 39, par. 1, let. a, du code frontières Schengen42);
^b	les titulaires d'un passeport diplomatique, de service, spécial ou officiel valable délivré par la Bolivie, le Maroc ou d'autres États avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux à cet effet;
^c	les pilotes d'aéronefs et les autres membres d'équipage conformément à l'annexe VII, ch. 2, du code frontières Schengen;
^d	les titulaires d'un laissez-passer des Nations Unies valable;
^e	les écoliers en provenance d'un État non-membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont domiciliés dans un État membre de l'UE ou de l'AELE, pour autant que leurs noms figurent sur la liste des écoliers délivrée ou authentifiée par les autorités compétentes de l'État concerné, conformément à la décision 94/795/JAI43;
^f	les titulaires d'un titre de voyage pour réfugiés valable délivré par un État membre de l'UE ou de l'AELE ou par le Royaume-Uni conformément à l'accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés45 relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ou à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés46, pour autant qu'ils séjournent dans cet État;
^g	les titulaires d'un titre de voyage pour apatrides valable délivré par un État membre de l'UE ou de l'AELE ou par le Royaume-Uni, pour autant qu'ils séjournent dans cet État, conformément à la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides48;
^h	les membres de forces armées qui voyagent dans le cadre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou du Partenariat pour la paix et qui sont titulaires de documents d'identité et d'ordres d'engagement prévus par le Statut des forces de l'OTAN du 19 juin 195150.
³	Les ressortissants des États et des autres entités territoriales énumérés à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 ne sont pas soumis à l'obligation de visa de court séjour. Les actes d'exécution et actes délégués de la Commission visant à suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa de court séjour fondés sur le règlement (UE) 2018/1806 sont réservés. Ils sont mentionnés à l'annexe 5.51
⁴	En dérogation à l'al. 3, les séjours en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont soumis aux règles suivantes:
^a	les ressortissants des États et collectivités territoriales mentionnés à l'annexe 2 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour dès le premier jour où ils exercent une activité lucrative;
^b	les ressortissants des États et collectivités territoriales mentionnés à l'annexe 3 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour dans la mesure où ils exercent une activité lucrative durant plus de huit jours par année civile; les ressortissants de ces États et collectivités territoriales sont néanmoins soumis à l'obligation de visa de court séjour dès le premier jour où ils exercent une activité s'ils travaillent dans la construction, le génie civil, le second oeuvre, l'hôtellerie, la restauration, le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance, la sécurité, le commerce itinérant, l'industrie du sexe ou l'aménagement ou l'entretien paysager;
^c	les citoyens britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ressortissants britanniques [outre-mer], citoyens des territoires britanniques d'outre-mer, citoyens britanniques d'outre-mer, sujets britanniques et personnes britanniques protégées) sont soumis à l'obligation de visa de court séjour dans la mesure où ils exercent une activité lucrative durant plus de huit jours par année civile; ces personnes sont néanmoins soumises à cette obligation dès le premier jour où elles exercent une activité si elles travaillent dans la construction, le génie civil, le second oeuvre, l'hôtellerie, la restauration, le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance, la sécurité, le commerce itinérant, l'industrie du sexe ou l'aménagement ou l'entretien paysager.
⁵	Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte l'annexe 3 dès que la Suisse est informée de la conclusion d'un accord sur la levée de l'obligation de visa entre l'UE et l'un des États ou l'une des entités territoriales énumérés à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806.52

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7