D-3084/2017 - 2020-06-29 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 28 avril 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3084/2017

Arrêt du 29 juin 2020

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,

B._______, née le (...),

Parties C._______, né le (...),

D._______, né le (...),

Irak,

tous représentés par Me Nicolas Rouiller,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 28 avril 2017 / N (...)

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc, son épouse B._______, ainsi que leurs enfants C._______ et D._______, de nationalité irakienne, tous d'ethnie kurde, ont déposé des demandes d'asile en Suisse en date du 7 octobre 2015.

B.
Entendus par le SEM les 5 novembre 2015 (auditions sommaires) et 27 février 2017 (auditions sur les motifs), A._______ et B._______ ont indiqué s'être mariés (...) et avoir vécu (...) jusqu'à leur départ de ce pays, au courant du mois (...).

B.a Selon ses déclarations, le susnommé serait né à (...), en Turquie.
A l'âge de (...), il aurait pris spontanément la décision de quitter sa famille et de rallier le Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après : PKK). (...), il aurait oeuvré dans les rangs de cette organisation en exécutant des travaux logistiques. Il aurait passé les années en question dans différentes localités situées (...). Par la suite, il a dit s'être installé à (...), où il a fondé une famille, construit une maison et exploité son propre commerce (...).

Il aurait quitté ce territoire (...), au motif qu'il n'y disposait d'aucun droit et d'aucun statut. Pressé de devenir « informateur » par (...) et respectivement (...) par (...), il aurait craint pour sa sécurité et redouté en particulier de se voir expulsé d'Irak et remis au service de renseignements turc Millî stihbarat Te kilati (ci-après : MIT).

Ce faisant, il se serait rendu illégalement en Turquie à Istanbul, sans faire l'objet d'aucun contrôle. Son épouse et ses enfants l'y auraient rejoint ultérieurement. Ils auraient ensuite poursuivi tous ensemble leur périple vers l'Europe, exclusivement par voie terrestre.

B.b La requérante n'a, pour sa part, pas fait valoir de motifs d'asile personnels.

S'agissant de son départ d'Irak, elle a dit avoir quitté ce pays une première fois le même jour que son mari et avoir traversé légalement la frontière terrestre avec la Turquie dans une « autre voiture », accompagnée des enfants. Après une vingtaine de jours qu'ils auraient passés seuls dans cet Etat, du fait que A._______ aurait été arrêté par la police turque (...), ils seraient retournés à (...). Le susnommé serait toutefois parvenu à échapper aux autorités de son pays d'origine en « se jetant à l'eau », si bien que B._______ et les enfants auraient finalement été en mesure de le rejoindre à (...). La famille aurait ensuite tenté de poursuivre son voyage vers l'Europe, mais aurait été refoulée à quatre reprise vers (...) par la police turque, avant de finalement parvenir à poursuivre sa route jusqu'en Suisse.

C.
Par décision du 28 avril 2017, notifiée le 1er mai suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d'asile et les a renvoyés de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution du renvoi n'était en l'état pas raisonnablement exigible, cette autorité les a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

A teneur de sa décision, le SEM a retenu en substance que les motifs d'asile de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

D.
Les intéressés, agissant par l'intermédiaire de leur mandataire nouvellement constitué, Me Nicolas Rouiller, ont interjeté recours
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée, en date du 31 mai 2017, joignant à leur écriture un bordereau de douze pièces.

Ils concluent principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Sous l'angle procédural, ils ont sollicité en particulier leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

E.
Par décision incidente du 27 juin 2017, le juge instructeur en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale, motif pris que l'indigence des intéressés n'était pas établie en l'état et que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec.

Aussi, il leur a imparti un délai au 12 juillet 2017 pour verser une avance de frais d'un montant de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours.

F.
Dans leur correspondance du 12 juillet 2017, en annexe de laquelle ils ont produit un bordereau complémentaire de huit pièces supplémentaires, les recourants ont, pour l'essentiel, sollicité la reconsidération de la décision incidente du 27 juin précédent.

A cette même date, ils ont réglé le montant de l'avance de frais requise par le Tribunal.

G.
Par décision incidente du 9 août 2017, le juge instructeur a confirmé en tout point la décision incidente du 27 juin 2017, faute pour les intéressés de s'être prévalus d'éléments nouveaux à même d'en remettre en cause le bien-fondé.

H.
A teneur de son ordonnance de ce même jour, ledit juge a imparti au SEM un délai au 24 août 2017 pour préaviser le recours du 31 mai 2017 et l'écriture complémentaire du 12 juillet suivant.

L'autorité intimée a donné suite à cette sollicitation par correspondance du 17 août 2017.

I.
Par ordonnance du 23 août 2017, le Tribunal a transmis aux recourants un double de la détermination du SEM précitée et leur a imparti un délai au 7 septembre 2017 pour produire leurs éventuelles observations en la matière. Dans ce même délai, il les a invités à prendre position sur leurs déclarations a priori divergentes en lien avec une possible arrestation de A._______ par les autorités turques après le départ d'Irak, telles que ressortant des procès-verbaux de leurs auditions respectives du 5 novembre 2015.

J.
Les intéressés se sont exprimés à ce sujet dans le cadre de leur correspondance du 7 septembre 2017.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 et
52 al. 1 PA ; art. 108 al. 1 aLAsi), l'avance de frais requise ayant en outre été versée dans le délai imparti.

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Dans leur recours, les intéressés font notamment valoir que le SEM a procédé à un établissement inexact, incomplet et arbitraire des faits de la cause (cf. mémoire de recours, point 2., p. 14 à 16). Ils soutiennent en outre que la motivation de la décision entreprise n'est pas suffisante
(cf. ibidem, point 3., p. 17 s.).

Dès lors que de tels griefs sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient de les traiter préliminairement (cf. ATF 138 I 232
consid. 5 s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu ;
ATAF 2016/2 consid. 4.2 s'agissant de la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent).

3.2 Ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3eéd. 2011,
p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA).
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, dans le domaine de l'asile, le principe inquisitoire est également limité par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12ass et 26aLAsi (cf. arrêt du
TAF D-6664/2019 du 6 février 2020 consid. 3.3).

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.4 Le cas échéant, la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent peut simultanément emporter une violation du droit d'être entendu (cf. dans ce sens l'arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2).

3.5 En l'occurrence, il ressort de l'exposé des recourants relatif à l'établissement prétendument incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, chiffre 2, p. 14 à 16) qu'ils contestent en réalité l'appréciation matérielle opérée par le SEM à teneur de la décision entreprise, s'agissant de la vraisemblance des motifs d'asile invoqués.

En tant qu'une telle contestation relève du fond de la cause, il n'y a pas lieu d'y revenir à ce stade de l'examen.

3.6 Un constat similaire s'impose s'agissant de l'essentiel des motifs invoqués par les intéressés sous l'angle du devoir de motivation de l'autorité intimée (cf. mémoire de recours, chiffre 3, p. 16 à 18).

Eu égard à leurs remarques s'agissant de l'entête de la décision entreprise, qui diffère de celle d'un précédent courrier du SEM et trahirait ainsi l'existence d'une « motivation souterraine » dans la décision querellée
(cf. mémoire de recours, chiffres 3.6.1 à 3.6.4, p. 17 s.), le Tribunal ne peut souscrire à une telle conclusion, laquelle ne repose sur aucun élément sérieux et convaincant. Au demeurant, il ressort des explications pertinentes de l'autorité intimée (cf. préavis du SEM du 17 août 2017, p. 2 in fine) que la mention des alias dans le courrier du 11 mai 2017 découle d'un simple procédé administratif, sans rapport avec les implications que lui prêtent les recourants. Dès lors, ce motif, pour autant qu'il doive être considéré comme un grief formel, est dépourvu de tout fondement.

3.7 Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun élément permettant de retenir que le SEM aurait établi l'état de fait de la cause de manière incomplète ou inexacte (art. 106 al. 1 let. b LAsi), respectivement qu'il aurait violé le droit d'être entendu des intéressés
(art. 29 al. 2 Cst.). A fortiori, la décision du 28 avril 2017 ne saurait être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) sous cet angle.

Il s'ensuit que, mal fondés, les griefs formels des intéressés doivent être rejetés.

4.

4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

4.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'espèce, les demandes d'asile introduites en Suisse par les intéressés reposent d'une part sur la situation précaire qu'aurait connu A._______dans le Kurdistan irakien, du fait principalement qu'il est ressortissant turc et qu'il aurait été privé de tout droit et, d'autre part, sur sa crainte alléguée de se voir livré aux autorités de son pays d'origine et d'avoir à subir de ce fait des persécutions, en raison de son engagement passé pour le PKK (...) (cf. procès-verbal de son audition du 5 novembre 2015, points 7.01 à 7.03, p. 8 s. ; procès-verbal de son audition du 27 février 2017, not. Q. 103., p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, p. 5).

Il conviendra d'examiner successivement ces deux pans de ses motifs d'asile.

5.2 S'agissant de l'absence de perspective d'avenir au Kurdistan irakien, et en particulier du fait qu'il n'aurait disposé d'aucun droit dans ce pays
(cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, not. Q. 110 à 112,
p. 12), cet élément, pour peu qu'il faille le tenir pour démontré à satisfaction de droit vu les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il aurait pu s'établir à (...), y vivre durant près de (...), y épouser une ressortissante irakienne, y fonder une famille, y construire une maison et y exploiter un commerce (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 38 à 41, p.5 et Q. 90 à 92, p. 10, en lien avec Q. 160 à 162, p. 17) s'avère, en toute hypothèse, dénué de pertinence en matière d'asile.

En effet, le fait que le requérant, contrairement à son épouse et à ses enfants, n'aurait pas pu obtenir une pièce d'identité parce qu'il refusait de s'engager (...) (cf. ibidem, Q. 97, p. 10 et Q. 110, p. 12), respectivement qu'il aurait dû pointer une fois par mois auprès des autorités (cf. ibidem,
Q. 110, p. 12) ou encore que, contrairement aux autres membres de sa famille, il n'aurait pas eu droit à des rations alimentaires distribuées par les pouvoirs publics (cf. ibidem), ne constituent pas des préjudices d'une intensité suffisante pour s'avérer déterminants à l'aune de l'art. 3 LAsi.

Au surplus, il y a lieu de rappeler que la définition de réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. supra, consid. 4.1 s.) est exhaustive. Cet énoncé légal exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans l'Etat concerné, chacun peut être confronté (cf. arrêts du TAF D-1163/2019 du 3 avril 2020, p. 6 ; D-7255/2017 du 23 janvier 2019, p. 6 et jurisp. cit.).

Il s'ensuit que les éléments sus-évoqués du récit de l'intéressé ne peuvent conduire ni à la reconnaissance de la qualité de réfugié ni a fortiori à l'octroi de l'asile.

5.3 Ce faisant, il reste à examiner si A._______est parvenu à rendre vraisemblable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution future. Une telle crainte est avérée lorsqu'il existe une forte probabilité que le requérant soit exposé dans un avenir proche à de sérieux préjudices déterminants en matière d'asile (art. 3 LAsi).

Sous cet angle, il affirme redouter de se voir livré aux autorités turques
- principalement du fait de son refus de servir (...) - et partant de subir des persécutions en raison de son engagement passé pour le PKK (...) (cf. procès-verbal de l'audition du requérant du 27 février 2017, not. Q. 103., p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, p. 5).

5.3.1 A ce propos, le Tribunal n'entend pas remettre en doute son récit en tant qu'il porte sur les activités déployées pour le compte du PKK durant la période sus-évoquée. Ces dernières paraissent en effet avoir été rendues suffisamment vraisemblables sur la base de ses allégations au cours de la procédure et des moyens de preuve versés en cause (cf. not. les photographies produites le 5 novembre 2015, pièce no 1 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM ; voir également l'annexe no 8 au recours du 31 mai 2017).

5.3.2 Il ressort toutefois de plusieurs éléments convergents du dossier que le requérant n'est pas parvenu à rendre hautement probable
(art. 7 al. 2 LAsi) que les autorités turques auraient connaissance (...), ni a fortiori qu'elles entendraient, sur la base de ce motif, s'en prendre à lui d'une façon déterminante au regard de l'art. 3 LAsi.

5.3.2.1 D'emblée, il sied de relever qu'il est contraire à la logique et à l'expérience générale de la vie que l'intéressé, qui a prétendu craindre de se voir remis aux autorités turques par (...), ait pris l'option d'organiser son départ d'Irak en transitant précisément par l'Etat dont il affirme qu'il entendrait le persécuter. A l'évidence, ce comportement ne reflète pas celui d'une personne qui redouterait sérieusement de se voir confrontée dans son pays d'origine, à brève échéance et selon une haute probabilité, à des traitements prohibés par l'art. 3 LAsi.

Au demeurant, l'existence immédiatement avant son départ du pays d'un risque réel qu'il soit livré aux autorités turques doit être relativisée dans le contexte exposé par le requérant, étant rappelé qu'il a déclaré devant le SEM qu'aucune raison particulière (hormis des considérations d'ordre météorologique) ne l'avait motivé à quitter (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 108 s., p. 11).

5.3.2.2 A cela s'ajoute qu'il n'a été en mesure de fournir aucun indice concret et convaincant que les autorités turques auraient eu connaissance de ses activités pour le compte du PKK (...).

En particulier, le fait que ces dernières auraient incité plusieurs fois ses proches à « aller [le] chercher » à (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 177, p. 18) et qu'en parallèle elles auraient prononcé une interdiction d'entrer en Turquie à son encontre (cf. procès-verbal de son audition du 5 novembre 2015, point 4.02, p. 6), en tant qu'il s'agit de comportements incohérents aux visées contradictoires, qui ne sont en outre corroborés par aucun moyen de preuve objectif correspondant, jette d'emblée le discrédit quant à la réalité de ces assertions.

Le simple fait - lui aussi nullement étayé - qu'il aurait transmis des photos de lui à sa famille durant ses années passées dans les rangs du PKK
(cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, allégué 1.12.2, p. 13 en lien avec les photos produites sous annexe no 8 au recours), rapproché de ses dires (cf. procès-verbal de l'audition du requérant du 27 février 2017, Q. 54 à 57, p. 6 s.) à teneur desquels certains de ses proches auraient travaillé pour l'Etat turc, en toute hypothèse, ne permet pas de conclure que les autorités de ce pays auraient été informées de ses activités pour le mouvement précité.

5.3.2.3 Une crainte fondée de persécution future par les autorités turques se révèle d'autant moins vraisemblable dans le cas d'espèce que le recourant a allégué avoir occupé une fonction subalterne au sein du PKK, en ce sens qu'il aurait uniquement accompli des tâches logistiques (transport, distribution et cache de produits alimentaires) et participé à des formations politiques, sans même disposer d'un rang militaire (cf. ibidem, Q. 69 à 78, p. 8). Or, de telles activités ne sauraient suffire, à elles seules, à le placer dans le collimateur des forces de l'ordre turques, au point de l'exposer à un risque sérieux de persécution d'une intensité suffisante pour s'avérer déterminante en matière d'asile.

Cette appréciation est encore corroborée par le fait que ses activités pour le PKK ont connu un terme abrupt (...) (cf. ibidem, Q. 30 et 35 p. 5) et qu'il a affirmé n'avoir plus eu « d'engagement politique » depuis lors (cf. ibidem, Q. 193, p. 20).

5.3.2.4 Finalement, au regard des allégations divergentes de
A._______ et de son épouse s'agissant d'éventuels contacts de ce dernier avec les autorités turques consécutivement au départ d'Irak
(cf. procès-verbaux des auditions des intéressés du 5 novembre 2015,
point 5.02, p. 7), tantôt après son passage de la frontière irako-turque, tantôt ultérieurement avec sa famille lors de refoulements par la police vers (...), et vu l'absence d'explications concluantes propres à écarter la version présentée par B._______ (cf. détermination des intéressés du
7 septembre 2017, point 1, p. 2 s.), l'on ne saurait exclure que le requérant a transité par son pays d'origine au sus des autorités.

5.4 En définitive, considérant les divers éléments d'invraisemblance susmentionnés, le Tribunal arrive à la conclusion, au terme d'une appréciation globale des allégations des intéressés devant le SEM et respectivement au stade du recours, que A._______ n'a pas rendu hautement probable l'existence d'un risque sérieux de se voir exposé, selon une haute probabilité et dans un avenir proche, à de sérieux préjudices déterminants à l'aune de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Irak ou en Turquie.

5.5 Les diverses pièces produites par-devant les autorités d'asile suisses ne sont pas, pour leur part, en mesure d'infléchir cette appréciation.

5.5.1 Relativement aux photos versées en cause sous pièce no 1 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM et sous annexe no 8 au recours, en tant qu'elles permettent tout au plus d'établir que le susnommé a été actif pour le compte du PKK (ce que ni le SEM ni le Tribunal ne remettent en question), force est de constater qu'elles ne sont, à elles seules, pas décisives s'agissant de démontrer que les conditions présidant à la reconnaissance d'une crainte fondée de persécution future sont en l'occurrence réalisées (cf. supra. consid. 4.2 en lien avec les consid. 5.3 à 5.4).

5.5.2 Dans la mesure où ils contiennent des informations de nature générale et abstraite, dont rien n'indique qu'elles sont en rapport direct avec la situation individuelle et concrète des recourants, les nombreux articles, rapports et documents produits sur la situation politique en Turquie
(politique de lutte contre le terrorisme ; cf. annexe no 11 du bordereau joint au recours du 31 mai 2017), les différentes factions kurdes au
Moyen-Orient et la répression mise en place à leur encontre par l'Etat turc (cf. annexes nos 14 à 18 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017), ou encore ceux se rapportant à la situation sécuritaire (...) (cf. annexe no 19 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017 ; pièce no 20 annexée au pli du 7 septembre 2017), à l'instar des développements des intéressés en la matière dans leurs écritures, ne constituent pas des éléments déterminants pour l'issue du litige.

5.5.3 Enfin, les correspondances produites sous pièce no 21 en annexe au pli du 7 septembre 2017 s'avèrent dépourvues de toute force probante décisive, en tant qu'il s'agit d'écrits rédigés par des proches des recourants et dont on ne saurait par conséquent exclure qu'ils constituent de simples documents de complaisance, établis pour les besoins de la cause.

5.6 Eu égard aux mesures d'instruction encore sollicitées à teneur du recours, à savoir la réquisition par le Tribunal d'informations complémentaires auprès du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) par rapport à la situation en Turquie et en Irak, respectivement l'octroi d'un délai raisonnable pour la production de moyens de preuve supplémentaires, dont en particulier l'audition d'un témoin - dont les recourants mentionnent uniquement le nom à teneur de leur recours, sans toutefois en préciser la qualité ou le rôle, lesquels ne ressortent pas non plus des déclarations des intéressés devant le SEM - (cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, point IV., allégués 36 s., p. 18 s.), il n'y a pas lieu d'y donner suite.

En effet, au vu des considérants qui précèdent, l'autorité de céans, sur la base des pièces du dossier à sa disposition, a été en mesure de forger sa conviction, de sorte qu'elle a acquis la certitude, au terme d'une appréciation anticipée des offres de preuve susmentionnées, que ces moyens ne sont pas de nature à l'amener à modifier son opinion et que partant, il peut être renoncé à leur administration (cf. à propos de l'appréciation anticipée des moyens de preuve l'ATF 140 I 285
consid. 6.3.1).

5.7
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur le refus du SEM de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à leur départ d'Irak, respectivement en tant qu'il rejette leurs demandes d'asile.

6.
En l'absence de tout indice figurant au dossier en lien avec un risque concret de persécution engendré uniquement par le départ d'Irak ou par le comportement des requérants postérieur audit départ (motifs subjectifs postérieurs à la fuite ; art. 54 LAsi), force est de constater que ces derniers ne se prévalent pas de motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de la disposition précitée. A ce sujet, il peut encore être relevé que A._______ a précisé avoir cessé toute activité politique après qu'il a abandonné les rangs du PKK (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 193, p. 20).

Partant, il n'y a pas lieu non plus de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, en application de l'art. 54 LAsi, en lien avec l'art. 3 LAsi.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de le confirmer
(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9).

8.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal remarque que le SEM a prononcé l'admission provisoire en Suisse des requérants pour inexigibilité de l'exécution de cette mesure, tant vers l'Irak que vers la Turquie
(cf. ch. 4 et 5 du dispositif de la décision querellée en lien avec la motivation sous le point III, p. 4 s.).

9.
Ce faisant, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du présent arrêt, dès lors que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
(LEI, RS 142.20) sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4).

10.
En définitive, nonobstant une argumentation partiellement différente de l'autorité de recours, force est de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi).

Il s'ensuit que le recours est mal fondé sur tous les points et qu'il doit être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 5 juillet 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.