D-3084/2017 - 2020-06-29 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 28 avril 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3084/2017

Arrêt du 29 juin 2020

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,

B._______, née le (...),

Parties C._______, né le (...),

D._______, né le (...),

Irak,

tous représentés par Me Nicolas Rouiller,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 28 avril 2017 / N (...)

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc, son épouse B._______, ainsi que leurs enfants C._______ et D._______, de nationalité irakienne, tous d'ethnie kurde, ont déposé des demandes d'asile en Suisse en date du 7 octobre 2015.

B.
Entendus par le SEM les 5 novembre 2015 (auditions sommaires) et 27 février 2017 (auditions sur les motifs), A._______ et B._______ ont indiqué s'être mariés (...) et avoir vécu (...) jusqu'à leur départ de ce pays, au courant du mois (...).

B.a Selon ses déclarations, le susnommé serait né à (...), en Turquie.
A l'âge de (...), il aurait pris spontanément la décision de quitter sa famille et de rallier le Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après : PKK). (...), il aurait oeuvré dans les rangs de cette organisation en exécutant des travaux logistiques. Il aurait passé les années en question dans différentes localités situées (...). Par la suite, il a dit s'être installé à (...), où il a fondé une famille, construit une maison et exploité son propre commerce (...).

Il aurait quitté ce territoire (...), au motif qu'il n'y disposait d'aucun droit et d'aucun statut. Pressé de devenir « informateur » par (...) et respectivement (...) par (...), il aurait craint pour sa sécurité et redouté en particulier de se voir expulsé d'Irak et remis au service de renseignements turc Millî stihbarat Te kilati (ci-après : MIT).

Ce faisant, il se serait rendu illégalement en Turquie à Istanbul, sans faire l'objet d'aucun contrôle. Son épouse et ses enfants l'y auraient rejoint ultérieurement. Ils auraient ensuite poursuivi tous ensemble leur périple vers l'Europe, exclusivement par voie terrestre.

B.b La requérante n'a, pour sa part, pas fait valoir de motifs d'asile personnels.

S'agissant de son départ d'Irak, elle a dit avoir quitté ce pays une première fois le même jour que son mari et avoir traversé légalement la frontière terrestre avec la Turquie dans une « autre voiture », accompagnée des enfants. Après une vingtaine de jours qu'ils auraient passés seuls dans cet Etat, du fait que A._______ aurait été arrêté par la police turque (...), ils seraient retournés à (...). Le susnommé serait toutefois parvenu à échapper aux autorités de son pays d'origine en « se jetant à l'eau », si bien que B._______ et les enfants auraient finalement été en mesure de le rejoindre à (...). La famille aurait ensuite tenté de poursuivre son voyage vers l'Europe, mais aurait été refoulée à quatre reprise vers (...) par la police turque, avant de finalement parvenir à poursuivre sa route jusqu'en Suisse.

C.
Par décision du 28 avril 2017, notifiée le 1er mai suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d'asile et les a renvoyés de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution du renvoi n'était en l'état pas raisonnablement exigible, cette autorité les a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

A teneur de sa décision, le SEM a retenu en substance que les motifs d'asile de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

D.
Les intéressés, agissant par l'intermédiaire de leur mandataire nouvellement constitué, Me Nicolas Rouiller, ont interjeté recours
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée, en date du 31 mai 2017, joignant à leur écriture un bordereau de douze pièces.

Ils concluent principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Sous l'angle procédural, ils ont sollicité en particulier leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

E.
Par décision incidente du 27 juin 2017, le juge instructeur en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale, motif pris que l'indigence des intéressés n'était pas établie en l'état et que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec.

Aussi, il leur a imparti un délai au 12 juillet 2017 pour verser une avance de frais d'un montant de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours.

F.
Dans leur correspondance du 12 juillet 2017, en annexe de laquelle ils ont produit un bordereau complémentaire de huit pièces supplémentaires, les recourants ont, pour l'essentiel, sollicité la reconsidération de la décision incidente du 27 juin précédent.

A cette même date, ils ont réglé le montant de l'avance de frais requise par le Tribunal.

G.
Par décision incidente du 9 août 2017, le juge instructeur a confirmé en tout point la décision incidente du 27 juin 2017, faute pour les intéressés de s'être prévalus d'éléments nouveaux à même d'en remettre en cause le bien-fondé.

H.
A teneur de son ordonnance de ce même jour, ledit juge a imparti au SEM un délai au 24 août 2017 pour préaviser le recours du 31 mai 2017 et l'écriture complémentaire du 12 juillet suivant.

L'autorité intimée a donné suite à cette sollicitation par correspondance du 17 août 2017.

I.
Par ordonnance du 23 août 2017, le Tribunal a transmis aux recourants un double de la détermination du SEM précitée et leur a imparti un délai au 7 septembre 2017 pour produire leurs éventuelles observations en la matière. Dans ce même délai, il les a invités à prendre position sur leurs déclarations a priori divergentes en lien avec une possible arrestation de A._______ par les autorités turques après le départ d'Irak, telles que ressortant des procès-verbaux de leurs auditions respectives du 5 novembre 2015.

J.
Les intéressés se sont exprimés à ce sujet dans le cadre de leur correspondance du 7 septembre 2017.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 et
52 al. 1 PA ; art. 108 al. 1 aLAsi), l'avance de frais requise ayant en outre été versée dans le délai imparti.

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Dans leur recours, les intéressés font notamment valoir que le SEM a procédé à un établissement inexact, incomplet et arbitraire des faits de la cause (cf. mémoire de recours, point 2., p. 14 à 16). Ils soutiennent en outre que la motivation de la décision entreprise n'est pas suffisante
(cf. ibidem, point 3., p. 17 s.).

Dès lors que de tels griefs sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient de les traiter préliminairement (cf. ATF 138 I 232
consid. 5 s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu ;
ATAF 2016/2 consid. 4.2 s'agissant de la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent).

3.2 Ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3eéd. 2011,
p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA).
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, dans le domaine de l'asile, le principe inquisitoire est également limité par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12ass et 26aLAsi (cf. arrêt du
TAF D-6664/2019 du 6 février 2020 consid. 3.3).

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.4 Le cas échéant, la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent peut simultanément emporter une violation du droit d'être entendu (cf. dans ce sens l'arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2).

3.5 En l'occurrence, il ressort de l'exposé des recourants relatif à l'établissement prétendument incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, chiffre 2, p. 14 à 16) qu'ils contestent en réalité l'appréciation matérielle opérée par le SEM à teneur de la décision entreprise, s'agissant de la vraisemblance des motifs d'asile invoqués.

En tant qu'une telle contestation relève du fond de la cause, il n'y a pas lieu d'y revenir à ce stade de l'examen.

3.6 Un constat similaire s'impose s'agissant de l'essentiel des motifs invoqués par les intéressés sous l'angle du devoir de motivation de l'autorité intimée (cf. mémoire de recours, chiffre 3, p. 16 à 18).

Eu égard à leurs remarques s'agissant de l'entête de la décision entreprise, qui diffère de celle d'un précédent courrier du SEM et trahirait ainsi l'existence d'une « motivation souterraine » dans la décision querellée
(cf. mémoire de recours, chiffres 3.6.1 à 3.6.4, p. 17 s.), le Tribunal ne peut souscrire à une telle conclusion, laquelle ne repose sur aucun élément sérieux et convaincant. Au demeurant, il ressort des explications pertinentes de l'autorité intimée (cf. préavis du SEM du 17 août 2017, p. 2 in fine) que la mention des alias dans le courrier du 11 mai 2017 découle d'un simple procédé administratif, sans rapport avec les implications que lui prêtent les recourants. Dès lors, ce motif, pour autant qu'il doive être considéré comme un grief formel, est dépourvu de tout fondement.

3.7 Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun élément permettant de retenir que le SEM aurait établi l'état de fait de la cause de manière incomplète ou inexacte (art. 106 al. 1 let. b LAsi), respectivement qu'il aurait violé le droit d'être entendu des intéressés
(art. 29 al. 2 Cst.). A fortiori, la décision du 28 avril 2017 ne saurait être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) sous cet angle.

Il s'ensuit que, mal fondés, les griefs formels des intéressés doivent être rejetés.

4.

4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

4.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'espèce, les demandes d'asile introduites en Suisse par les intéressés reposent d'une part sur la situation précaire qu'aurait connu A._______dans le Kurdistan irakien, du fait principalement qu'il est ressortissant turc et qu'il aurait été privé de tout droit et, d'autre part, sur sa crainte alléguée de se voir livré aux autorités de son pays d'origine et d'avoir à subir de ce fait des persécutions, en raison de son engagement passé pour le PKK (...) (cf. procès-verbal de son audition du 5 novembre 2015, points 7.01 à 7.03, p. 8 s. ; procès-verbal de son audition du 27 février 2017, not. Q. 103., p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, p. 5).

Il conviendra d'examiner successivement ces deux pans de ses motifs d'asile.

5.2 S'agissant de l'absence de perspective d'avenir au Kurdistan irakien, et en particulier du fait qu'il n'aurait disposé d'aucun droit dans ce pays
(cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, not. Q. 110 à 112,
p. 12), cet élément, pour peu qu'il faille le tenir pour démontré à satisfaction de droit vu les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il aurait pu s'établir à (...), y vivre durant près de (...), y épouser une ressortissante irakienne, y fonder une famille, y construire une maison et y exploiter un commerce (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 38 à 41, p.5 et Q. 90 à 92, p. 10, en lien avec Q. 160 à 162, p. 17) s'avère, en toute hypothèse, dénué de pertinence en matière d'asile.

En effet, le fait que le requérant, contrairement à son épouse et à ses enfants, n'aurait pas pu obtenir une pièce d'identité parce qu'il refusait de s'engager (...) (cf. ibidem, Q. 97, p. 10 et Q. 110, p. 12), respectivement qu'il aurait dû pointer une fois par mois auprès des autorités (cf. ibidem,
Q. 110, p. 12) ou encore que, contrairement aux autres membres de sa famille, il n'aurait pas eu droit à des rations alimentaires distribuées par les pouvoirs publics (cf. ibidem), ne constituent pas des préjudices d'une intensité suffisante pour s'avérer déterminants à l'aune de l'art. 3 LAsi.

Au surplus, il y a lieu de rappeler que la définition de réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. supra, consid. 4.1 s.) est exhaustive. Cet énoncé légal exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans l'Etat concerné, chacun peut être confronté (cf. arrêts du TAF D-1163/2019 du 3 avril 2020, p. 6 ; D-7255/2017 du 23 janvier 2019, p. 6 et jurisp. cit.).

Il s'ensuit que les éléments sus-évoqués du récit de l'intéressé ne peuvent conduire ni à la reconnaissance de la qualité de réfugié ni a fortiori à l'octroi de l'asile.

5.3 Ce faisant, il reste à examiner si A._______est parvenu à rendre vraisemblable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution future. Une telle crainte est avérée lorsqu'il existe une forte probabilité que le requérant soit exposé dans un avenir proche à de sérieux préjudices déterminants en matière d'asile (art. 3 LAsi).

Sous cet angle, il affirme redouter de se voir livré aux autorités turques
- principalement du fait de son refus de servir (...) - et partant de subir des persécutions en raison de son engagement passé pour le PKK (...) (cf. procès-verbal de l'audition du requérant du 27 février 2017, not. Q. 103., p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, p. 5).

5.3.1 A ce propos, le Tribunal n'entend pas remettre en doute son récit en tant qu'il porte sur les activités déployées pour le compte du PKK durant la période sus-évoquée. Ces dernières paraissent en effet avoir été rendues suffisamment vraisemblables sur la base de ses allégations au cours de la procédure et des moyens de preuve versés en cause (cf. not. les photographies produites le 5 novembre 2015, pièce no 1 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM ; voir également l'annexe no 8 au recours du 31 mai 2017).

5.3.2 Il ressort toutefois de plusieurs éléments convergents du dossier que le requérant n'est pas parvenu à rendre hautement probable
(art. 7 al. 2 LAsi) que les autorités turques auraient connaissance (...), ni a fortiori qu'elles entendraient, sur la base de ce motif, s'en prendre à lui d'une façon déterminante au regard de l'art. 3 LAsi.

5.3.2.1 D'emblée, il sied de relever qu'il est contraire à la logique et à l'expérience générale de la vie que l'intéressé, qui a prétendu craindre de se voir remis aux autorités turques par (...), ait pris l'option d'organiser son départ d'Irak en transitant précisément par l'Etat dont il affirme qu'il entendrait le persécuter. A l'évidence, ce comportement ne reflète pas celui d'une personne qui redouterait sérieusement de se voir confrontée dans son pays d'origine, à brève échéance et selon une haute probabilité, à des traitements prohibés par l'art. 3 LAsi.

Au demeurant, l'existence immédiatement avant son départ du pays d'un risque réel qu'il soit livré aux autorités turques doit être relativisée dans le contexte exposé par le requérant, étant rappelé qu'il a déclaré devant le SEM qu'aucune raison particulière (hormis des considérations d'ordre météorologique) ne l'avait motivé à quitter (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 108 s., p. 11).

5.3.2.2 A cela s'ajoute qu'il n'a été en mesure de fournir aucun indice concret et convaincant que les autorités turques auraient eu connaissance de ses activités pour le compte du PKK (...).

En particulier, le fait que ces dernières auraient incité plusieurs fois ses proches à « aller [le] chercher » à (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 177, p. 18) et qu'en parallèle elles auraient prononcé une interdiction d'entrer en Turquie à son encontre (cf. procès-verbal de son audition du 5 novembre 2015, point 4.02, p. 6), en tant qu'il s'agit de comportements incohérents aux visées contradictoires, qui ne sont en outre corroborés par aucun moyen de preuve objectif correspondant, jette d'emblée le discrédit quant à la réalité de ces assertions.

Le simple fait - lui aussi nullement étayé - qu'il aurait transmis des photos de lui à sa famille durant ses années passées dans les rangs du PKK
(cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, allégué 1.12.2, p. 13 en lien avec les photos produites sous annexe no 8 au recours), rapproché de ses dires (cf. procès-verbal de l'audition du requérant du 27 février 2017, Q. 54 à 57, p. 6 s.) à teneur desquels certains de ses proches auraient travaillé pour l'Etat turc, en toute hypothèse, ne permet pas de conclure que les autorités de ce pays auraient été informées de ses activités pour le mouvement précité.

5.3.2.3 Une crainte fondée de persécution future par les autorités turques se révèle d'autant moins vraisemblable dans le cas d'espèce que le recourant a allégué avoir occupé une fonction subalterne au sein du PKK, en ce sens qu'il aurait uniquement accompli des tâches logistiques (transport, distribution et cache de produits alimentaires) et participé à des formations politiques, sans même disposer d'un rang militaire (cf. ibidem, Q. 69 à 78, p. 8). Or, de telles activités ne sauraient suffire, à elles seules, à le placer dans le collimateur des forces de l'ordre turques, au point de l'exposer à un risque sérieux de persécution d'une intensité suffisante pour s'avérer déterminante en matière d'asile.

Cette appréciation est encore corroborée par le fait que ses activités pour le PKK ont connu un terme abrupt (...) (cf. ibidem, Q. 30 et 35 p. 5) et qu'il a affirmé n'avoir plus eu « d'engagement politique » depuis lors (cf. ibidem, Q. 193, p. 20).

5.3.2.4 Finalement, au regard des allégations divergentes de
A._______ et de son épouse s'agissant d'éventuels contacts de ce dernier avec les autorités turques consécutivement au départ d'Irak
(cf. procès-verbaux des auditions des intéressés du 5 novembre 2015,
point 5.02, p. 7), tantôt après son passage de la frontière irako-turque, tantôt ultérieurement avec sa famille lors de refoulements par la police vers (...), et vu l'absence d'explications concluantes propres à écarter la version présentée par B._______ (cf. détermination des intéressés du
7 septembre 2017, point 1, p. 2 s.), l'on ne saurait exclure que le requérant a transité par son pays d'origine au sus des autorités.

5.4 En définitive, considérant les divers éléments d'invraisemblance susmentionnés, le Tribunal arrive à la conclusion, au terme d'une appréciation globale des allégations des intéressés devant le SEM et respectivement au stade du recours, que A._______ n'a pas rendu hautement probable l'existence d'un risque sérieux de se voir exposé, selon une haute probabilité et dans un avenir proche, à de sérieux préjudices déterminants à l'aune de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Irak ou en Turquie.

5.5 Les diverses pièces produites par-devant les autorités d'asile suisses ne sont pas, pour leur part, en mesure d'infléchir cette appréciation.

5.5.1 Relativement aux photos versées en cause sous pièce no 1 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM et sous annexe no 8 au recours, en tant qu'elles permettent tout au plus d'établir que le susnommé a été actif pour le compte du PKK (ce que ni le SEM ni le Tribunal ne remettent en question), force est de constater qu'elles ne sont, à elles seules, pas décisives s'agissant de démontrer que les conditions présidant à la reconnaissance d'une crainte fondée de persécution future sont en l'occurrence réalisées (cf. supra. consid. 4.2 en lien avec les consid. 5.3 à 5.4).

5.5.2 Dans la mesure où ils contiennent des informations de nature générale et abstraite, dont rien n'indique qu'elles sont en rapport direct avec la situation individuelle et concrète des recourants, les nombreux articles, rapports et documents produits sur la situation politique en Turquie
(politique de lutte contre le terrorisme ; cf. annexe no 11 du bordereau joint au recours du 31 mai 2017), les différentes factions kurdes au
Moyen-Orient et la répression mise en place à leur encontre par l'Etat turc (cf. annexes nos 14 à 18 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017), ou encore ceux se rapportant à la situation sécuritaire (...) (cf. annexe no 19 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017 ; pièce no 20 annexée au pli du 7 septembre 2017), à l'instar des développements des intéressés en la matière dans leurs écritures, ne constituent pas des éléments déterminants pour l'issue du litige.

5.5.3 Enfin, les correspondances produites sous pièce no 21 en annexe au pli du 7 septembre 2017 s'avèrent dépourvues de toute force probante décisive, en tant qu'il s'agit d'écrits rédigés par des proches des recourants et dont on ne saurait par conséquent exclure qu'ils constituent de simples documents de complaisance, établis pour les besoins de la cause.

5.6 Eu égard aux mesures d'instruction encore sollicitées à teneur du recours, à savoir la réquisition par le Tribunal d'informations complémentaires auprès du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) par rapport à la situation en Turquie et en Irak, respectivement l'octroi d'un délai raisonnable pour la production de moyens de preuve supplémentaires, dont en particulier l'audition d'un témoin - dont les recourants mentionnent uniquement le nom à teneur de leur recours, sans toutefois en préciser la qualité ou le rôle, lesquels ne ressortent pas non plus des déclarations des intéressés devant le SEM - (cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, point IV., allégués 36 s., p. 18 s.), il n'y a pas lieu d'y donner suite.

En effet, au vu des considérants qui précèdent, l'autorité de céans, sur la base des pièces du dossier à sa disposition, a été en mesure de forger sa conviction, de sorte qu'elle a acquis la certitude, au terme d'une appréciation anticipée des offres de preuve susmentionnées, que ces moyens ne sont pas de nature à l'amener à modifier son opinion et que partant, il peut être renoncé à leur administration (cf. à propos de l'appréciation anticipée des moyens de preuve l'ATF 140 I 285
consid. 6.3.1).

5.7
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur le refus du SEM de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à leur départ d'Irak, respectivement en tant qu'il rejette leurs demandes d'asile.

6.
En l'absence de tout indice figurant au dossier en lien avec un risque concret de persécution engendré uniquement par le départ d'Irak ou par le comportement des requérants postérieur audit départ (motifs subjectifs postérieurs à la fuite ; art. 54 LAsi), force est de constater que ces derniers ne se prévalent pas de motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de la disposition précitée. A ce sujet, il peut encore être relevé que A._______ a précisé avoir cessé toute activité politique après qu'il a abandonné les rangs du PKK (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 193, p. 20).

Partant, il n'y a pas lieu non plus de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, en application de l'art. 54 LAsi, en lien avec l'art. 3 LAsi.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de le confirmer
(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9).

8.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal remarque que le SEM a prononcé l'admission provisoire en Suisse des requérants pour inexigibilité de l'exécution de cette mesure, tant vers l'Irak que vers la Turquie
(cf. ch. 4 et 5 du dispositif de la décision querellée en lien avec la motivation sous le point III, p. 4 s.).

9.
Ce faisant, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du présent arrêt, dès lors que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
(LEI, RS 142.20) sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4).

10.
En définitive, nonobstant une argumentation partiellement différente de l'autorité de recours, force est de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi).

Il s'ensuit que le recours est mal fondé sur tous les points et qu'il doit être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 5 juillet 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.