A-5149/2015 - 2016-06-29 - Assistenza amministrativa e giudiziaria - Décision confirmée, TF 2C_640/2016 du 18.12.2017. Assistance administrative (CDI-US)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5149/2015, A-5150/2015

Arrêt du29 juin 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté par ***,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-US).

Vu

A.

l'abandon de la nationalité états-unienne du recourant en date J, jour où il s'est expatrié des Etats-Unis,

B.

la demande d'assistance administrative du *** 2015, par laquelle l'Internal Revenue Service états-unien (ci-après: IRS) souhaite obtenir l'intégralité de la documentation bancaire relative au compte *** (Account ***; ci-après: compte A) ouvert auprès de B._______ (ci-après: banque) pour la période du *** 2008 au *** 2013, y compris tout document concernant des transactions ainsi que la correspondance et les documents internes; le sujet de l'investigation, soit le contribuable états-unien (individual United States taxpayer) qui avait un pouvoir de signature ou un autre droit ou une qualité d'ayant droit économique (signature or other authority or beneficial ownership) sur le compte A,

l'état de fait de cette demande, qui expose l'historique du Joint Statement du 29 août 2013 destiné à mettre un terme au différend fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis; la présentation de la pratique de la banque en lien avec les avoirs de clients US; l'allégation selon laquelle la banque ne se serait pas conformée au système de l'intermédiaire qualifié (qualified intermediary system) auquel elle participait depuis le *** suite à l'accord passé avec l'IRS; le fait soutenu selon lequel la banque ne se serait, à l'égard du compte A, ni conformée à son obligation de rapport, ni à son obligation de retenir une part de fonds sur les versements effectués en faveur de personnes US, en tant que le formulaire 1099 n'a pas été rempli,

les affirmations selon lesquelles le compte A a été utilisé pour éviter le paiement d'impôts états-uniens sur le revenu selon un mode qui remplit les conditions de la fraude fiscale ou délits semblables (tax fraud or the like), références jurisprudentielles helvétiques à l'appui; la citation de diverses dispositions légales états-uniennes réprimant les délits entrant en considération selon l'IRS,

C.
la demande d'assistance administrative datée également du *** 2015, par laquelle l'IRS demande les mêmes informations pour la même période que celle visée ci-dessus au sujet du compte *** (Account ***; ci-après: compte B) ouvert auprès de la banque; le sujet de l'investigation, soit le contribuable états-unien qui avait un pouvoir de signature ou un autre droit ou une qualité d'ayant droit économique sur le compte B,

l'état de fait de la demande, identique dans une large mesure à celui qui vient d'être présenté,

les affirmations selon lesquelles le compte B a été utilisé pour éviter le paiement d'impôts états-uniens sur le revenu selon un mode qui remplit les conditions de la fraude fiscale ou délits semblables,

D.

les deux ordonnances de production du *** 2015 envoyée par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) à la banque au sujet du compte A, respectivement du compte B; les deux réponses de la banque du *** 2015 transmettant l'intégralité de la documentation bancaire relative au compte A et au compte B, identifiés par la banque dans le cadre du programme de régularisation fiscale évoqué, soit le compte de C._______ (ci-après: société A), respectivement D._______ (ci-après: société B),

les deux courriers du *** 2015 de Me ***, agissant pour le recourant et la société A d'une part, ainsi que pour le recourant et la société B d'autre part, par lesquels ils s'opposent à toute transmission d'informations et demandent l'accès au dossier,

les documents bancaires complémentaires du *** 2015 envoyés à l'AFC par la banque,

E.

les deux courriers de l'AFC du *** 2015 au représentant du recourant, de la société A et de la société B, par lesquels ils ont obtenu l'accès au dossier et ont été informés de ce que l'AFC entendait accorder l'assistance administrative sollicitée pour la période du *** 2008 à la date J-1,

les deux courriers dudit représentant du *** 2015, qui s'oppose à la transmission des informations,

F.

la décision finale du 21 juillet 2015 (référencée *** dans l'affaire A-5149/2015; ci-après: décision A), en la cause du recourant ("[p]ersonne concernée") et de la société A ("[p]ersonne habilitée à recourir"), par laquelle l'AFC a décidé en particulier d'accorder à l'IRS l'assistance administrative concernant le recourant pour la période du *** 2008 à la date J-1; cette même décision, qui prévoit, sous le ch. 2 de son dispositif, la transmission des informations suivantes remises par la banque:

a) les documents bancaires du compte X pour la période évoquée;

b) le Certificate of Authenticity of Business Records.

Les informations et les pages postérieures à l'abandon de la nationalité états-unienne ont été caviardées, respectivement extraites de la documentation bancaire,

la notification de cette décision au recourant et à la société A par le biais de leur mandataire commun,

G.
la décision finale du 21 juillet 2015 (référencée *** dans l'affaire A-5150/2015; ci-après: décision B), en la cause du recourant ("[p]ersonne concernée") et de la société B ("[p]ersonne habilitée à recourir"), par laquelle l'AFC a décidé en particulier d'accorder à l'IRS l'assistance administrative concernant le recourant pour la période du *** 2008 à la date J-1; cette même décision, qui prévoit, sous le ch. 2 de son dispositif, la transmission des informations suivantes remises par la banque:

a) les documents bancaires du compte Y pour la période évoquée;

b) le Certificate of Authenticity of Business Records.

Les pages postérieures à la date J-1 ont été extraites de la documentation bancaire par l'AFC. Des caviardages portant sur des tiers non impliqués ont été effectués par l'AFC sur les pages n'ayant pas pu être extraites de la documentation,

la notification de cette décision au recourant et à la société B par le biais de leur mandataire commun,

H.
le recours du recourant (à l'exclusion de la société A) dans la cause A-5149/2015 qui conclut principalement à l'annulation de la décision A et à ce que la demande d'assistance soit déclarée irrecevable,

le recours du recourant (à l'exclusion de la société B) dans la cause A-5150/2015 qui conclut principalement à l'annulation de la décision B et à ce que la demande d'assistance soit déclarée irrecevable,

les deux réponses de l'AFC du 28 septembre 2015 concluant au rejet du recours contre la décision A, respectivement la décision B; les observations du recourant déposées en une seule écriture le 7 octobre 2015 pour les deux causes,

les autres faits pertinents, repris en tant que besoin ci-dessous,

et considérant

1.

1.1.
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

que les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF),

1.2.

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 49 et art. 62 al. 4 PA); qu'il se limite néanmoins en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c),

2.

2.1.
que d'après l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 3.17); qu'une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1; arrêts du TAF A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011, A-1304/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (arrêt du TAF A-5090/2014, A-5135/2014 du 16 avril 2015 consid. 2),

2.2.
qu'en l'occurrence, il existe certes deux décisions de l'AFC suite à deux demandes d'assistance distinctes; que ceci n'empêche toutefois pas la jonction (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 2); que le recourant est concerné par ces décisions et demandes en tant que contribuable intéressé; qu'il est représenté par le même Conseil pour ses deux recours; qu'il a déposé des recours pour ainsi dire identiques; que les faits et questions juridiques soulevées sont similaires, voire identiques; que la jonction s'impose pour des motifs d'économie de procédure,

2.3.
qu'en conséquence, il convient de joindre la procédure référencée sous A-5150/2015 à la procédure A-5149/2015,

3.
que les deux recours respectent les exigences formelles (art. 50 al. 1 PA et 52 al. 1 PA),

que le recourant dispose en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF),

qu'il y a lieu ainsi d'entrer en matière sur les deux recours,

qu'on remarque que la violation du droit d'être entendu invoquée le *** 2015 n'est plus soulevée dans les recours, de sorte que ce point n'est pas litigieux ici,

4.

4.1.

que s'appliquent la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-US, RS 0.672.933.61) et son Protocole (publié également au RS 0.672.933.61; arrêt du TAF A-3980/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3); que la LAAF s'applique au surplus (art. 1 al. 1 let. a LAAF, art. 24 LAAF a contrario),

4.2.

que l'art. 26 par. 1 CDI-US régit l'échange de renseignements fiscaux entre la Suisse et les Etats-Unis (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1); qu'il prévoit que les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent d'obtenir) nécessaires pour appliquer les dispositions de la CDI-US, ou pour prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la CDI-US,

que le droit fiscal américain ne connaît pas la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale, qui est cependant déterminante pour l'application de l'art. 26 CDI-US (ATF 139 II 404 consid. 9.3); qu'aussi la notion de fraude fiscale est-elle définie au ch. 10 du Protocole sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (arrêts du TF 2A.608/2005 du 10 août 2006 consid. 1, 2A.430/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.1; arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1, A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.1.2, avec renvoi au message du Conseil fédéral du 10 mars 1997 concernant une convention de double imposition avec les Etats-Unis d'Amérique, FF 1997 II 977),

que le ch. 10 du Protocole prévoit ce qui suit:

"Il est entendu que l'expression «fraude fiscale» désigne une attitude frauduleuse qui a pour effet, ou qui vise, une soustraction illégale et importante d'un montant d'impôt dû à un Etat contractant.

Une attitude frauduleuse est réalisée lorsqu'un contribuable utilise ou a l'intention d'utiliser dans le dessein de tromper les autorités fiscales des titres faux ou falsifiés (p. ex. une double comptabilité, de fausses factures, un bilan ou un compte de pertes et profits au contenu incorrect, des commandes fictives ou en règle générale d'autres moyens de preuves falsifiés) ou une construction mensongère. Il est entendu que cette énumération est exemplaire et non exhaustive. L'expression «fraude fiscale» peut également comprendre des agissements qui, au moment de la présentation de la demande, représentent des comportements délictueux à l'égard desquels l'Etat contractant requis peut obtenir des renseignements conformément à sa législation et à sa pratique administrative.

Il est entendu que pour déterminer si une escroquerie fiscale est réalisée dans un cas impliquant l'exercice effectif d'une profession libérale ou d'une activité industrielle ou commerciale (y compris une profession ou une activité industrielle ou commerciale exercée par une entreprise individuelle, une société de personnes ou une entreprise semblable), l'Etat requis présume que les exigences légales de l'Etat requérant concernant la tenue des livres comptables sont les exigences légales de l'Etat requis.",

que la CDI-US s'applique aux impôts sur le revenu (art. 2 ch. 1 CDI-US), ce par quoi il faut entendre, en particulier, l'impôt fédéral américain sur le revenu (art. 2 ch. 2 let. b CDI-US); que tombe également sous le coup de l'accord la "backup withholding tax", un impôt de garantie, prélevé sur les dividendes, les intérêts et les revenus tirés de divers actes de vente ou de remboursement (ATF 139 II 404 consid. 9.2; arrêt du TAF A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 7.5.1.2 et 7.5.1.4); que l'échange d'informations n'est pas limité par l'art. 1 CDI-US (champ d'application personnel; art. 26 ch. 1 let. a CDI-US; arrêts du TAF A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.1.3, A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 2.2),

4.3.

que les demandes d'échange de l'IRS font dans un premier temps l'objet d'un examen préliminaire par l'AFC; que cet examen se limite à une analyse prima facie des conditions prévues à l'art. 26 CDI-US en relation avec le ch. 10 du Protocole et l'art 6 LAAF (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.1 et 6.1),

que dans un deuxième temps les conditions de fond doivent être examinées,

4.4.

4.4.1.
que la notion de fraudes et délits semblables de l'art. 26 par. 1 CDI-US et du ch. 10 du Protocole englobe les agissements qui, soit sont constitutifs d'une fraude fiscale (art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11], art. 59 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14]), soit comprennent un élément astucieux (escroquerie fiscale) au sens de l'art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0; ATF 139 II 404 consid. 9.4; arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2, A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.2.1),

que le Tribunal fédéral a jugé qu'il faut admettre un comportement astucieux lorsqu'une société de domicile est constituée dans le seul but de dissimuler les relations pertinentes au regard du droit fiscal et de tromper les autorités fiscales, pour autant que cette tromperie soit difficilement décelable pour celles-ci (schwer durchschaubar; ATF 139 II 404 consid. 9.4),

4.4.2.
que le système de l'intermédiaire qualifié en vigueur depuis le 1er janvier 2001 a été décrit notamment dans l'ATF 139 II 404 consid. 9.7 et dans l'arrêt du TAF A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 7.5; qu'on peut rappeler ici que différents formulaires sont utilisés dans ce cadre; que, afin de disposer d'un éventuel droit à la réduction de l'imposition à la source des revenus états-uniens, le formulaire W-8BEN est à remplir par une personne non-US, au contraire des formulaires W-9 et 1099, qui doivent être remplis par une personne US; qu'une "backup withholding tax" doit être retenue par l'intermédiaire qualifié pour toute personne US ne déclarant pas son identité; que dans ce cas, l'intermédiaire qualifié doit bloquer les investissements dans les valeurs US (arrêts du TAF A-5390/2013 du 6 janvier 2014 consid. 6.5.2.5, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.1),

qu'une contradiction entre le formulaire A suisse et le formulaire W-8BEN (ou un document similaire) a déjà été considérée comme un indice de l'existence d'un délit susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance, à condition que d'autres conditions soient remplies (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.7); qu'ainsi, si le compte est détenu par une société de domicile dont l'ayant droit est une personne US, et si cette personne ne respecte pas la structure de la société et dispose directement des fonds détenus par elle, il en résulte un comportement susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance; que cela signifie notamment qu'une personne non annoncée comme ayant droit économique sur le formulaire W-8BEN pouvait disposer des fonds et que, ainsi, le formulaire a été faussement rempli (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 7.1, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.5.6); que dans les mêmes circonstances, l'absence de formulaire W-9 a le même effet, dans la mesure où il en résulte une violation du rapport de confiance engendré par le système de l'intermédiaire qualifié (arrêt du TAF A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 3.3.2, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 11.2),

que le concept beneficial owner se réfère à la réalité économique et ne s'appuie pas sur la forme juridique (civile) (substance over form; ATAF 2011/6 consid. 7.3.2); que ce qui est déterminant, c'est l'ampleur du contrôle économique exercé par telle ou telle personne sur les comptes ou les dépôts qui sont détenus par une société, et le pouvoir de décision sur ceux-ci (arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.4, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 4.3.4),

4.5.

4.5.1.

que l'existence d'un soupçon fondé quant à l'existence d'une fraude ou d'un délit semblable (hinreichende Anhaltspunkte für ein Delikt) au sens de l'art. 26 CDI-US est une condition non seulement nécessaire de l'assistance (arrêt du TAF A-6052/2012, A-6066/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.2.1), mais aussi suffisante (ATF 139 II 404 consid. 7.2.2),

que l'existence de soupçons fondés doit être admise lorsqu'un nombre suffisants d'indices indiquent que l'état de fait incriminé s'est peut-être produit; qu'il n'appartient pas aux autorités suisses de décider de manière définitive si des agissements pénalement répréhensibles ont eu lieu; que l'AFC et, en tant qu'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral doivent uniquement se demander si les soupçons atteignent le degré requis et si l'état de fait retenu par l'autorité inférieure n'apparaît pas manifestement comme faux, lacunaire ou contradictoire (ATF 129 II 484 consid. 4.1, 128 II 407 consid. 5.2.1, arrêt du TAF A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 3.2),

4.5.2.

que la prohibition de la recherche indéterminée de preuves demeure réservée (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.2.2 et 7.3.9, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.3.3; art. 7 let. a LAAF); que cela dit, en particulier, l'absence d'indication par l'IRS du nom et de l'adresse du contribuable intéressé, de même que l'omission de fournir le numéro du compte concerné ne sont pas à eux seuls des motifs de non-entrée en matière sur la demande d'assistance (voir art. 6 al. 2 let. a LAAF; ATF 139 II 404 consid. 7.2.3; arrêts du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.3.2, A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 5.3),

4.6.

que si la présence de soupçons fondés est établie, il revient à la personne concernée d'écarter ceux-ci de manière claire et définitive (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2); qu'elle doit ainsi prouver qu'elle a été attraite à tort dans la procédure d'assistance; que cette preuve doit être rapportée sur-le-champ, sans conteste et par titres, que si tel est le cas, l'entraide ne doit pas être accordée (ATF 128 II 407 consid. 5.2.3; arrêts du TAF A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 3.3, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 5.2); que le Tribunal administratif fédéral n'effectue lui-même aucune mesure d'instruction, que ce soit en faveur ou en défaveur de l'intéressé (arrêts du TAF A-6430/2012 du 10 mai 2012 consid. 5.2, A-2866/2011 du 12 décembre 2011 consid. 5.2),

4.7.

que si on admet l'existence de soupçons fondés d'une infraction pertinente (consid. 4.4 s. ci-dessus), il faut encore se poser la question de l'ampleur de la documentation à transmettre,

4.7.1.
qu'il convient de faire référence à ce titre à la jurisprudence liée aux CDI qui se fondent - à la différence de la CDI-US - sur le Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (ci-après: Modèle CDI-OCDE), dont l'art. 26 par. 1 prévoit l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents; que ceux-ci doivent être transmis (voir art. 17 al. 2 LAAF; arrêt du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 7.1) indépendamment de l'usage du terme "nécessaire" à l'art. 26 par. 1 CDI-US (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 9.1); que si l'arrêt du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2015 consid. 5.2 prévoit que l'autorité requise "ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants", le Tribunal de céans a jugé qu'il ne ressortait pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral une terminologie uniforme (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.1, A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3, 6.1.2 et 6.2); qu'ainsi, seules les informations dont le rapport avec l'affaire fiscale apparaît peu vraisemblable (wenig wahrscheinlich) peuvent être exclues de l'assistance administrative (ATF 141 II 436 consid. 4.5; arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.1, A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3, 6.1.2 et 6.2),

que le Tribunal fédéral jugé que la notion de "personne concernée" (art. 3 let. a LAAF) dans son sens matériel découlait de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" figurant à l'art. 4 al. 3 LAAF; que l'interprétation de cette norme devait être effectuée à la lumière du critère conventionnel de la pertinence vraisemblable (ATF 141 II 436 consid. 3.3 et 4.5), et que si des informations concernant une société pouvaient être pertinentes (relevant) pour l'imposition du contribuable visé par la demande d'assistance, elles constituaient alors à tout le moins des renseignements vraisemblablement pertinents (voraussichtlich erheblich); que tel peut en particulier être le cas si le contribuable visé par la demande domine économiquement la société détentrice des informations (ATF 141 II 436 consid. 4.6, arrêt du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [destiné à la publication] consid. 3.1; arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.4.2),

que l'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des fishing expeditions correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), qui doit être impérativement respecté en tant que principe constitutionnel régissant l'activité de l'Etat (arrêts du TAF A-4668/2014, 4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.3.9, A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.2),

4.7.2.

que les noms des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande et apparaissant dans la documentation doivent être caviardés (art. 17 al. 2 LAAF; arrêt du TF 2C_1174/2014 du 25 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.1 s.),

que cette jurisprudence (consid. 4.7.1 et 4.7.2) s'applique dans le domaine de l'art. 26 par. 1 CDI-US (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 7.1, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 9.1),

4.7.3.

4.7.3.1
que l'AFC dispose des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés le secret bancaire (art. 47 LB et l'art. 127 al. 2 LIFD) ou toute autre disposition de droit interne, notamment l'art. 127 al. 1 LIFD prévoyant une obligation de renseigner à la charge de certaines personnes (arrêts du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2015 consid. 4.1, 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3, 2C_1174/2014 du 25 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.5.2),

4.7.3.2
que selon les règles de procédure - soit en particulier le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) - applicables aux cas de soupçons de fraude fiscale et d'escroquerie fiscale (consid. 4.4.1 ci-dessus), il n'existe en principe pas de droit de refuser de témoigner pour les employés de banque (pour la fraude fiscale, voir art. 188 al. 2 LIFD; arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 8; pour l'escroquerie fiscale, voir art. 41 al. 2 DPA et 42 DPA; Henry Torrione, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, OREF [éd.], 3e éd., 2015, p. 1062 s.); que plus généralement, en cas de soupçons de fraude fiscale, le juge pénal dispose, dans la poursuite de l'infraction, de toutes les mesures prévues par le CPP (Torrione, op. cit., p. 1134), parmi lesquelles il faut compter la perquisition de documents (art. 246 CPP); que de telles mesures sont également à disposition de l'autorité compétente poursuivant une escroquerie fiscale soupçonnée (art. 45 à 50 DPA),

que la question de l'interaction entre les consid. 4.7.3.1 et 4.7.3.2 fera l'objet du consid. 5.3.2 ci-dessous,

4.8.

que l'art. 26 par. 1 CDI-US prévoit en particulier que

"[t]out renseignement reçu par un Etat contractant doit être tenu secret, de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation fiscale de cet Etat, et n'est communiqué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par l'administration et la mise en exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins.",

5.

qu'en l'espèce, seront examinées ci-dessous les conditions d'entrée en matière sur une demande d'assistance (consid. 5.1), de l'existence de soupçons fondés d'une infraction pertinente (consid. 5.2) et de la vraisemblable pertinence (consid. 5.3), avant d'aborder une question spécifique relative au caviardage de certaines données dans la documentation bancaire (consid. 6),

5.1.

5.1.1.
que l'IRS ne procède pas à une recherche indéterminée de preuves (fishing expedition); qu'il expose il est vrai de manière générale le contexte dans lequel il faut comprendre les faits relatifs au compte A, respectivement au compte B; que ces derniers constituent néanmoins à eux seuls l'objet des deux demandes d'assistance; que certes, le nom du recourant n'apparaît pas dans les demandes de l'IRS, ni le numéro des comptes bancaires; que la banque pouvait néanmoins indubitablement cerner le compte A et le compte B comme étant ceux de la société A, respectivement la société B, dont le recourant est ayant droit économique (consid. 4.5.2 ci-dessus); que la banque a d'ailleurs donné suite aux ordonnances de production de l'AFC; que la qualité de titulaire des deux comptes bancaires ainsi que la qualité d'ayant droit économique est d'ailleurs admise,

qu'on précisera que les demandes contestées ici ne constituent pas des demandes groupées (voir arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1),

que les arguments du recourant qui se plaint à maintes reprises d'une violation de l'art. 7 let. a LAAF ne conduisent pas à une autre conclusion; qu'il soutient que la recherche indéterminée de preuves "se définit comme la recherche de preuves sans bases concrètes afin de débusquer des cas encore inconnus",

que pourtant, dans la demande d'assistance ayant conduit à la décision A, l'IRS allègue notamment que le compte A a été ouvert le *** et qu'un citoyen et résident US - qui a abandonné la nationalité en l'an A - est ayant droit économique non seulement du compte A, mais aussi du compte B et d'un autre compte, le premier étant détenu par une société panaméenne, les seconds par des entités étrangères (non-U.S. entities); que l'IRS dit que le compte A a été utilisé pour investir dans des valeurs US; que la date et le montant précis de plusieurs transactions - notamment des opérations avec le compte B - sont fournies par l'IRS,

que dans la demande d'assistance ayant conduit à la décision B, l'IRS allègue notamment que le compte B a été ouvert le *** et clôturé le ***, et qu'un citoyen et résident US - qui a abandonné la nationalité en l'an A - est ayant droit économique non seulement du compte B, mais aussi du compte A et d'un autre compte, le premier étant détenu par une société panaméenne, les seconds par des entités étrangères (non-U.S. entities); que l'IRS dit que le compte B a été utilisé pour investir dans des valeurs US; que la date et le montant précis de plusieurs transactions - notamment des opérations avec le compte A - sont fournies par l'IRS,

qu'on ne saurait parler dans ces cas d'absence de bases concrètes; que les cas ne sont pas non plus inconnus de l'IRS,

que le recourant apparaît critiquer le système selon lequel les Etats-Unis ont obtenu des données générales de la part de la banque dans un premier temps, dans le cadre du Joint Statement du 29 août 2013, avant de déposer les présentes demandes d'assistance,

qu'à cet égard, même si le secret bancaire (art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques [LB, RS 952.0]) devait avoir été malmené par cette pratique, la Suisse ne pourrait refuser de transmettre les informations sollicitées par l'IRS pour ce motif, en raison du principe dit de l'estoppel (voir art. 7 let. c LAAF, prévoyant qu'il n'est pas entré en matière sur une demande qui viole le principe de la bonne foi; arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.3.2.2 et 6.7),

que le Tribunal n'a pas à juger de l'usage éventuel qui sera fait des pièces remises, mais uniquement à vérifier que les conditions de l'assistance sont remplies,

qu'au titre de l'interdiction de la fishing expedition, le recourant se plaint encore de ce que l'IRS demande l'ensemble de la documentation bancaire pour une période au demeurant "générique"; que ces arguments seront traités lors de l'analyse de la vraisemblable pertinence (consid. 5.3 ci-dessous),

5.1.2.
qu'il convient d'entrer en matière sur les deux demandes de l'IRS, l'examen préliminaire menant à la conclusion que les conditions formelles sont remplies (voir art. 6 al. 1 et 2 LAAF; arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 3, A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1),

qu'il est précisé que le recourant allègue avoir été "ressortissant américain [...] jusqu'à [la date J]", de sorte qu'il ne conteste pas sa qualité de contribuable états-unien (voir TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.1 et 7) avant l'abandon de la nationalité,

que l'IRS déclare en outre que les informations pourraient être obtenues conformément au droit états-unien, si la procédure de collecte d'informations avait été de la compétence de l'IRS; qu'il déclare aussi que les sources nationales d'obtention d'informations ont été épuisées,

5.2.

qu'il convient à présent d'examiner la condition du soupçon fondé quant à l'existence d'une fraude ou d'un délit semblable dans le cadre de la décision A (consid. 5.2.1.1), respectivement la décision B (consid. 5.2.1.2), chacun des deux dossiers joints dans le présent arrêt étant examinés indépendamment l'un de l'autre quant aux soupçons de réalisation d'une infraction,

5.2.1.

5.2.1.1
que le nom du recourant apparaît sur le formulaire A du compte A des ***, ***, *** (p. 28 ss du dossier bancaire de la société A [ci-après: dossier bancaire A),

que le ***, le recourant a signé une déclaration de statut non-US pour personnes physiques au sujet de la relation de la société A, ce qui la privait de la possibilité d'investir dans des valeurs US (US securities; p. 79 s. du dossier bancaire A); qu'un document similaire, pour les trusts et fondations, a été signé - de manière illisible - le *** (p. 77 s. du dossier bancaire A),

que l'AFC soutient qu'un document équivalent au formulaire W-8BEN, figurant aux pages 77-81 du dossier bancaire A, désignerait la société A comme ayant droit économique,

que les documents figurant aux pages 77-81 sont néanmoins postérieurs à l'abandon de la nationalité états-unienne du recourant (sur la nécessité d'ôter ces documents du dossier, voir consid. 5.3.3 ci-dessous); qu'on cherche en vain dans le dossier un formulaire W-8BEN ou un document équivalent valable antérieurement à la date J,

que cela dit, il existe au dossier un document intitulé "Declaration of Non-US Tax status for companies and other legal entities" (p. 91 s. du dossier bancaire A); que ce document n'est, de manière inexpliquée, pas signé; que le recourant n'éclaire en rien ce point, qu'il ne discute d'ailleurs pas, malgré le devoir de collaboration dont il a la charge; que le recourant apparaît tout au plus reprocher à la banque de ne pas lui avoir fait signer le formulaire W-8BEN,

qu'en plus, la société A a détenu des titres américains (p. 298, 631, 641 s., 736 à 742 du dossier bancaire A) antérieurement à l'an A, ce que le recourant n'apparaît pas contester, de sorte que le formulaire W-9 devait être rempli (sur la lacune du système de l'intermédiaire qualifié quant à l'obligation de remplir le formulaire W-9 si des valeurs US ne sont pas détenues, voir notamment arrêt du TAF A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 3.3.2),

que pourtant, le ***, le recourant, déclarant ne pas autoriser la divulgation de son identité aux autorités états-uniennes, a été informé de ce qu'il ne pourrait pas être investi dans des valeurs US depuis le compte de la société A (p. 31 du dossier bancaire A),

qu'il existe en outre une certaine proximité temporelle entre la constitution de la société A (date M [mois et année non reproduits ici]; p. 60 du dossier bancaire A) et la demande d'ouverture de la relation bancaire à son nom (mois et année non reproduits ici [=sept mois après la date M]; p. 5 du dossier bancaire A); qu'une telle proximité, compte tenu des contingences du cas, apparaît suspicieuse au sens de la jurisprudence (arrêts du TAF A-4632/2015 du 23 mars 2016 consid. 4 et 6.5, A-5290/2013 du 19 décembre 2013 consid. 4.2 et 7.3.3),

que le Tribunal retient, dans de telles circonstances non élucidées, vu la contradiction entre le formulaire et l'équivalent du formulaire W-8BEN - même s'il est postérieur à l'abandon de la nationalité - un nombre suffisant d'indices de l'existence d'un délit susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance, étant rappelé que le Tribunal ne se prononce pas de manière définitive quant à la réalisation des conditions d'une quelconque infraction,

5.2.1.2
que la société B, soit pour elle un représentant dont l'identité n'est pas lisible, a signé une déclaration de statut non-US pour sociétés et autres entités juridiques le *** (p. 19 s. du dossier bancaire de la société B [ci-après: dossier bancaire B]), ce qui la privait de la possibilité d'investir dans des valeurs US, même si la renonciation figurant sur ledit document n'est, pour sa part, pas signée (p. 20 du dossier bancaire B); qu'en tout état, ce formulaire, qu'on peut qualifier, avec l'AFC, d'équivalent du formulaire W-8BEN, indique que la société B est "propriétaire bénéficiaire" des avoirs du compte B,

que cela dit, le nom du recourant apparaît sur le formulaire A du compte B la société B du *** (p. 15 du dossier bancaire B),

que le recourant s'en tient au fait que la banque aurait négligé ses obligations d'intermédiaire qualifié en omettant de se faire remettre par le recourant/la société B le formulaire W-8BEN; que le recourant ne conteste ainsi pas la contradiction entre les deux formulaires idoines,

qu'en plus, la société B a détenu des titres américains (notamment p. 181, 190, 419, 596, 547 à 554 du dossier bancaire B) antérieurement à l'an A, ce que le recourant n'apparaît pas contester, de sorte que le formulaire W-9 devait être rempli,

qu'il existe en outre une proximité temporelle entre la constitution de la société B (date N [mois et année non reproduits ici]; p. 58 du dossier bancaire B) et la demande d'ouverture de la relation bancaire à son nom (mois et année non reproduits ici [=cinq mois après la date N]; p. 11 du dossier bancaire B); qu'une telle proximité apparaît suspicieuse,

que le Tribunal retient qu'il existe un nombre suffisant d'indices de l'existence d'un délit susceptible de donner lieu à une procédure d'assistance,

5.2.2.
qu'il faut retenir que la société A et la société B, titulaires du compte A, respectivement du compte B, sont des sociétés de domicile,

que le recourant n'allègue d'ailleurs pas le contraire, ni en particulier qu'elles exerceraient une quelconque activité,

5.2.3.

5.2.3.1
que par ailleurs, pour ce qui concerne la décision A, le recourant est ayant droit économique du compte A,

que le recourant disposait d'une procuration, depuis le ***, sur le compte détenu par la société A (p. 26 du dossier bancaire A),

que le recourant a signé le ***, en tant qu'individu avec autorisation limitée, une demande pour utiliser les services électroniques relatifs au compte de la société A (p. 39 du dossier bancaire A); que le recourant a donné des ordres de virements depuis le compte de la société A en faveur de la société B, notamment le ***, pour un montant non négligeable (p. 744 s. du dossier bancaire A), tout comme il semble (seule la signature manuelle figure sur le document) encore à tout le moins avoir reçu de l'or le *** depuis le compte de la société A (p. 794 du dossier bancaire A); qu'il a ainsi eu des contacts directs avec les collaborateurs de la banque; que le recourant semble avoir signé pour la société A un accusé de réception de plusieurs lingots d'or le *** (p. 97 du dossier bancaire A); qu'un montant substantiel a été versé sur ordre téléphonique du *** depuis le compte de la société A sur le compte du recourant (p. 960 du dossier bancaire A); que le recourant a demandé le *** le transfert de l'intégralité des avoirs du compte de la société A sur le compte de la société B, avant de clôturer le premier (p. 3 du dossier bancaire A); que l'ordre est signé par deux représentants de la société A ainsi que par le recourant,

que des versements substantiels du compte A en faveur du recourant sont intervenus avant l'an A (p. 758 ss),

qu'on ne voit pas que ces actes aient une justification ou explication sociale; qu'on ne comprend pas pourquoi le recourant devrait disposer des fonds de la société A de telle manière,

que le recourant ne fournit aucune explication à cet égard,

qu'il conteste tout au plus que l'IRS ait exposé de manière suffisamment motivée sa demande; que néanmoins, il vient d'être exposé que les soupçons de l'IRS, allégués de manière suffisamment détaillée, trouvent une assise probatoire au dossier,

que l'absence de formulaire W-9 et de formulaire W-8BEN au dossier n'est pas de nature à écarter, mais bien plutôt à renforcer des soupçons fondés que les règles sociales applicables à la société A - soit la structure de celle-ci - n'ont pas été respectées,

qu'ainsi, il existe des soupçons fondés que l'IRS a été trompé quant à l'existence des rapports effectifs du recourant à l'égard du compte A,

5.2.3.2

qu'en outre, pour ce qui concerne la décision B, le recourant est ayant droit économique du compte B,

que selon un document signé notamment par le recourant le ***, il dispose sur la relation de la société B d'un "pouvoir de gérance" (p. 12 du dossier bancaire B),

que dans un rapport d'ouverture du compte de la société B du ***, il figure ce qui suit au sujet du recourant: "visto che un U.S. Person ha deciso di aprire una nuova società panamense" (p. 66 du dossier bancaire); qu'il suffit au Tribunal, pour les besoins de la cause, de prendre acte des questions soulevées par un tel compte-rendu, la formulation d'hypothèses de réponses étant ici superflue,

que le recourant a en plus passé des ordres de paiements depuis le compte B notamment le ***, le ***, le *** pour des montants importants (p. 227, 270, 338 du dossier bancaire B); que, compte tenu de la qualité de donneur d'ordre du recourant, il est inutile d'analyser la qualité des bénéficiaires - notamment des sociétés, selon l'AFC - de ses ordres, puisqu'elle suffit à démontrer l'implication du recourant dans les activités de la société B,

qu'on ne voit pas que ces actes aient une justification ou explication sociale; que l'exposé ci-dessus relatif à la décision A vaut ici aussi; que le dossier relatif à la décision A ne contient pas de formulaire W-9,

qu'ainsi, il existe des soupçons fondés que l'IRS a été trompé quant à l'existence des rapports effectifs du recourant à l'égard du compte B,

5.2.4.

que le recourant ne parvient pas à écarter les soupçons fondés de manière claire et définitive,

qu'en effet, le fait que la banque ait pu négliger son obligation de retenir l'impôt à la source confirme que le recourant est intervenu dans un contexte peu clair,

que le recourant soutient que ce serait sur "instigation" de la banque qu'il a recouru à des sociétés de domicile, de sorte que la possible soustraction fiscale alléguée par l'IRS ne serait que la conséquence d'actes illicites imputables à la banque plus qu'à un comportement astucieux du recourant; que ce faisant, le recourant ne conteste pas substantiellement qu'il existe des soupçons de fraude ou délits semblables; que tout au plus, il discute le rôle qu'il a pu jouer dans ce contexte; qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans d'élucider une question relative à la participation d'une personne ou d'une autre à une infraction dont l'existence est soupçonnée,

que le fait que le formulaire W-8BEN ne soit pas destiné à l'IRS ne change rien au fait que le système de l'intermédiaire qualifié est fondé sur un rapport de confiance entre les différents intervenants parmi lesquels il faut compter le recourant,

que le Tribunal retient en conséquence l'existence de soupçons fondés d'une infraction pertinente,

5.3.
qu'il faut enfin se demander quelles informations - vraisemblablement pertinentes - doivent être transmises,

5.3.1.

que l'information selon laquelle le recourant est ayant droit économique du compte A, respectivement du compte B, est vraisemblablement pertinente (consid. 4.7.1 ci-dessus), ses liens avec la société A, respectivement la société B, étant allégués par l'IRS et établis, ce dans le cadre du pouvoir d'examen qui revient au Tribunal pour régler la présente affaire; que la conclusion subsidiaire du recourant, qui demande que seules soient transmises les informations de la société A, à l'exclusion des siennes, doit être rejetée; qu'il en va de même pour la conclusion subsidiaire relative à la décision B visant la transmission des seules informations de la société B,

que le principe de proportionnalité ne perd pas pour autant son sens; qu'en effet, comme il est exposé ci-dessous (consid. 6), ledit principe conserve sa portée quant aux informations relatives à des personnes tierces

5.3.2.

que le volume de pages est certes important; qu'elles concernent néanmoins toutes le compte A de la société A (notamment documents d'ouverture du compte, relevés bancaires), respectivement le compte B de la société B, sous réserve de ce qui suit (consid. 6), quant aux informations des tiers non impliqués,

que l'AFC a, à juste titre, limité la transmission des informations à la date J-1; que le simple fait que l'IRS demande des informations aussi pour une période postérieure ne suffit pas à invalider les demandes de l'IRS, ni la décision A, respectivement la décision B,

qu'il convient, dans le cadre limité par la date de l'abandon de la nationalité (consid. 5.3.3 ci-dessous), de transmettre l'intégralité de la documentation bancaire (arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.1, arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.3.7 et les références citées), sous réserve du consid. 6 ci-dessous,

que le recourant invoque une violation de l'art. 26 CDI-US et s'oppose à ce que l'intégralité des documents bancaires soit transmise; qu'il cite néanmoins une jurisprudence (arrêts du TAF A-5863/2014 du 19 mai 2015 consid. 13, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3.4 s.) qui a été cassée par le Tribunal fédéral, qui a précisé que l'AFC dispose des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (consid. 4.7.3.1 ci-dessus),

que la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 4.7.3.1) se fonde au demeurant sur une clause relative à l'échange de renseignements inspirée du Modèle CDI-OCDE et non sur la CDI-US; que la CDI-US ne contient ainsi pas de disposition identique à l'art. 28 par. 5 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (RS 0.672.934.91), sur la base de laquelle, en particulier, le Tribunal fédéral a rendu la jurisprudence citée,

que peut rester ouverte la question de la mesure dans laquelle cette jurisprudence, qui octroie à l'AFC de larges pouvoirs de procédure, s'applique à la présente affaire, soumise à la CDI-US, puisque les informations litigieuses peuvent de toute façon être obtenues selon la législation suisse; qu'en effet, compte tenu des soupçons d'infraction pertinente tels que présentés ci-dessus (consid. 5.2), le droit suisse ne prévoit en principe pas de droit de refuser de témoigner pour les employés de banque; que le droit suisse prévoit en outre des mesures de contrainte, comme la perquisition (consid. 4.7.3.2 ci-dessus); que la Suisse n'a dès lors pas pris de mesures administratives ne respectant pas ou dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative, pas plus qu'elle ne transmet des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa législation (voir art. 26 par. 3 CDI-US),

5.3.3.
qu'on remarquera enfin que si l'AFC a décidé à juste titre de ne pas transmettre d'informations postérieures à l'abandon de la nationalité du recourant, il apparaît néanmoins à tout le moins que le dossier bancaire A qu'il est effectivement envisagé d'envoyer à l'IRS comporte de telles informations, notamment aux pages 3, 97, 77-81 et 960 dudit dossier bancaire,

que l'AFC devra ainsi s'assurer que de telles informations ne figurent d'aucune manière dans les dossiers qu'il est prévu de transmettre conformément à la décision A, respectivement la décision B, lorsqu'ils seront envoyés à l'IRS,

6.

6.1.
que tous les arguments de l'AFC n'ont pas besoin d'être traités, en tant qu'elle obtient gain de cause (voir art. 30 al. 2 let. c PA), sous réserve de ce qui suit,

que le Tribunal applique le droit d'office dans le cadre de l'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2); que le recourant conteste l'intégralité du dispositif de la décision A, respectivement la décision B; qu'il allègue que les informations que l'AFC envisage de transmettre sont trop vastes; que la transmission de l'intégralité de la documentation ne répondrait à aucune "utilité potentielle"; que le recourant allègue en substance une violation du principe de proportionnalité,

que le Tribunal peut donc revoir le dispositif de la décision A, respectivement de la décision B, conformément à ce qui suit,

6.2.

6.2.1.

que selon la décision A, le dossier que l'AFC prévoit de transmettre à l'IRS contient les noms des employés de banque, qui n'ont pas été caviardés, notamment sur les e-mails (par exemple p. 952 du dossier bancaire A) ou les documents attestant les ordres bancaires (par exemple p. 955 du dossier bancaire A),

que l'AFC est d'avis que "les documents bancaires ne contiennent aucun nom de personne qui ne soit manifestement pas impliquée dans l'affaire", de sorte qu'elle "n'a procédé à aucun caviardage"; que ces identités non caviardées seraient, selon l'AFC, utiles à l'établissement de la situation financière et fiscale du recourant,

6.2.2.
que selon la décision B, le nom d'une personne tierce ainsi que les "informations [la] concernant, [et] les raisons sociales de diverses sociétés et d'autres informations y relatives" ont été caviardés,

que le Tribunal constate qu'en effet, des caviardages ont été opérés sur les p. 89 s. du dossier bancaire B; que cela étant, les noms d'employés de banque n'ont pas été anonymisés; que par exemple, le nom de l'employé en la présence duquel une déclaration a été signée figure sur le document concerné (p. 20 du dossier bancaire); que le nom d'un avocat/notaire signataire autorisé sur le compte de la société B apparaît sur le document figurant en page 13 du dossier bancaire B,

que l'AFC soutient que "l'ensemble des informations est décisif pour présenter [...] la situation financière et fiscale [du recourant]",

6.3.

6.3.1.
que l'AFC ne s'en remet ainsi qu'à des considérations très générales; qu'on ne voit pas en quoi tous les tiers dont les noms apparaissent dans la documentation bancaire visé par dans la décision A, respectivement la décision B, auraient quelque chose à voir avec la question fiscale motivant la demande,

qu'on ne saurait transmettre n'importe quelle identité sans heurter les règles relatives à la protection des données des employés de banque et d'autres personnes tierces ainsi que le principe de proportionnalité; que fournir ces identités au motif que le principe de spécialité protégerait les intéressés fait fi des questions qui se posent dans le cadre de l'utilisation concrète qui pourrait être faite des données remises à l'IRS; que la présente procédure n'est pas le lieu de discuter ces questions; que les cautèles prévues par l'art. 26 par. 1 CDI-US (consid. 4.8 ci-dessus) nécessitent au demeurant plusieurs précisions (notamment quant à la définition des "personnes ou autorités [...] concernées" ou des "fins" auxquelles les informations peuvent être utilisées); que ni la CDI-US, ni son Protocole, qui prévoient une assistance internationale administrative et non une entraide internationale en matière pénale, ne prévoient nécessairement la transmission des données des employés de banque ou d'autres tiers,

qu'en plus, comme le soutient l'AFC, le principe de spécialité (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 8.3.8) signifie précisément que les informations ne doivent être utilisées que dans une procédure à l'encontre du recourant, de sorte qu'on ne voit pas à quel titre l'IRS devrait avoir connaissance des identités d'employés de banque ou des personnes tierces,

que l'AFC cite au demeurant le Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale (FF 5771, 5783), qui souligne précisément, au sujet de l'art. 4 al. 3 LAAF, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral récemment d'ailleurs (consid. 4.7.2 ci-dessus), qu'il est interdit de transmettre des renseignements concernant des personnes qui "manifestement ne sont pas impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête. Il peut notamment s'agir [de] collaborateurs d'une banque [...]"; que l'ATF 139 II 451 consid. 2.3.3 cité par l'AFC ne prévoit pas le contraire, étant souligné que la LAAF ne s'appliquait en plus pas au cas puisque la demande d'assistance était antérieure à l'entrée en vigueur de la première (ibid. consid. 2.2.4),

qu'on remarque enfin qu'à la différence de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 - qui a laissé ouverte la question de l'impact d'une procédure civile en interdiction de transmettre certaines données - l'IRS n'allègue pas, dans la partie en fait de ses demandes relatives au compte A, respectivement au compte B, qu'un avocat/notaire serait intervenu dans la constitution de la société A, respectivement la société B (arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. B.b et 9.2),

6.4.

qu'ainsi, dans le cadre de la décision A comme de la décision B et conformément à l'art. 17 al. 2 LAAF, l'AFC devra caviarder les données qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes, soit les noms des employés de banque, y compris les noms de tout avocat/notaire, et les données permettant de les identifier (par exemple adresses e-mail, numéros de téléphone), avant l'envoi des informations à l'IRS,

qu'il n'est ainsi pas douteux que seules les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises,

7.

qu'en résumé, les demandes de l'IRS ne constituent pas des fishing expeditions (consid. 5.1.1), de sorte qu'on entre en matière (consid. 5.1.2); qu'il existe des soupçons fondés d'une infraction pertinente au sens de l'art. 26 par. 1 CDI-US et du ch. 10 du Protocole (consid. 5.2); que l'analyse de la vraisemblable pertinence (consid. 5.3) des informations à transmettre conduit à la conclusion qu'elles doivent toutes être envoyées à l'IRS (consid. 5.3.1 s.), sous deux réserves; qu'il est d'abord souligné que l'AFC devra s'assurer, conformément à ses décisions, confirmées sur ce point, que les informations postérieures à l'abandon de la nationalité du recourant ne seront pas transmises (consid. 5.3.3); qu'il appartient en outre à l'AFC de caviarder les informations des employés de banque et de tout avocat/notaire figurant dans les dossiers à transmettre à l'IRS (consid. 6.4),

8.

que les recours sont partiellement admis en ce sens que les données de tiers doivent être caviardées (consid. 6.4 ci-dessus); que l'essentiel des conclusions du recourant doit néanmoins être rejeté,

que le recourant supportera les frais de procédure compte tenu de l'échec substantiel de ses recours (art. 63 al. 1 PA, art 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; dans ce sens: arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 10.2),

que ceux-ci sont arrêtés à Fr. 7'000.- au total pour les deux procédures A-5149/2015 et A-5150/2015, jointes dans le présent arrêt, en tant que la jonction emporte économie de procédure,

que le recourant a versé dans chacun des dossiers A-5149/2015, respectivement A-5150/2015, une avance de frais Fr. 5'000.- (soit une avance de frais totale de Fr. 10'000.- pour les deux dossiers),

que les frais arrêtés à Fr. 7'000.- sont imputés à raison de Fr. 3'500.- sur l'avance de frais Fr. 5'000.- déjà versée par le recourant dans les dossiers A-5149/2015, respectivement A-5150/2015,

que le solde de Fr. 1'500.-, soit un total de Fr. 3'000.- pour les deux dossiers, sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

qu'une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF),

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire A-5150/2015 est jointe à l'affaire A-5149/2015.

2.
Les recours sont partiellement admis.

3.
Il est ajouté à la fin du ch. 2 de la décision A, respectivement de la décision B, ce qui suit:

Les données qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes, soit les noms des employés de banque, y compris les noms de tout avocat/notaire, et les données permettant de les identifier (par exemple adresse e-mail, numéro de téléphone), doivent être caviardées avant toute transmission des informations à l'IRS.

4.

Les recours sont rejetés pour le surplus.

5.
Les frais de procédure de Fr. 7'000.-- (sept mille francs) totaux sont mis à la charge du recourant.

6.
Les frais de procédure sont compensés à raison de Fr. 3'500.- (trois mille cinq cent francs) par l'avance de frais déjà versée par le recourant dans le dossier A-5149/2015, le solde de Fr. 1'500.- (mille cinq cent francs) lui étant restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

7.
Les frais de procédure sont compensés à raison de Fr. 3'500.- (trois mille cinq cent francs) par l'avance de frais déjà versée par le recourant dans le dossier A-5150/2015, le solde de Fr. 1'500.- (mille cinq cent francs) lui étant restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

8.
Il n'est pas alloué de dépens.

9.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
¹	La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
^a	secondo le convenzioni per evitare le doppie imposizioni;
^b	secondo altri accordi internazionali che prevedono uno scambio di informazioni in materia fiscale.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 186 Frode fiscale - 1 Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
¹	Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
²	È salva la pena per sottrazione d'imposta.
³	In caso di autodenuncia ai sensi degli articoli 175 capoverso 3 o 181a capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per tutti gli altri reati commessi allo scopo della sottrazione d'imposta di cui si tratta. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 177 capoverso 3 e 181a capoversi 3 e 4.294

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 59 Frode fiscale - 1 Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, oppure, tenuto a trattenere l'imposta alla fonte, impiega a profitto proprio o di un terzo le ritenute d'imposta, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.225
¹	Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, oppure, tenuto a trattenere l'imposta alla fonte, impiega a profitto proprio o di un terzo le ritenute d'imposta, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.225
²	È salva la pena per sottrazione d'imposta.
^2bis	In caso di autodenuncia per una sottrazione d'imposta ai sensi dell'articolo 56 capoverso 1bis o 57b capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per tutti gli altri reati commessi allo scopo della sottrazione d'imposta. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 56 capoverso 3bis e 57b capoversi 3 e 4.226
^2ter	In caso di autodenuncia esente da pena per un'appropriazione indebita d'imposte alla fonte, si prescinde dall'aprire un procedimento penale anche per tutti gli altri reati commessi a tale scopo. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 56 capoverso 3bis e 57b capoversi 3 e 4.227
³	Le disposizioni generali del Codice penale svizzero228 sono applicabili, per quanto la presente legge non prescriva altrimenti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
¹	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
^a	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
^b	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
^c	gli assicuratori, sul valore di riscatto di assicurazioni e sulle prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi; nel caso di assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA239, devono inoltre indicare l'anno di conclusione del contratto, l'importo della rendita vitalizia garantita, la quota di reddito imponibile complessiva secondo l'articolo 22 capoverso 3 nonché le prestazioni eccedentarie e la quota di reddito da tali prestazioni secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera b;
^d	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
^e	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
²	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.
³	Se il rapporto d'impiego di un lavoratore di cui all'articolo 91 capoversi 1 e 2 termina nel corso dell'anno, al momento della fine del rapporto di lavoro il datore di lavoro precedente rilascia, su richiesta del lavoratore, un'attestazione contenente i dati rilevanti relativi all'attività lucrativa dipendente necessari all'applicazione della pertinente convenzione internazionale in ambito fiscale. Il DFF disciplina i dettagli.240

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
¹	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
^a	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
^b	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
^c	gli assicuratori, sul valore di riscatto di assicurazioni e sulle prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi; nel caso di assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA239, devono inoltre indicare l'anno di conclusione del contratto, l'importo della rendita vitalizia garantita, la quota di reddito imponibile complessiva secondo l'articolo 22 capoverso 3 nonché le prestazioni eccedentarie e la quota di reddito da tali prestazioni secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera b;
^d	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
^e	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
²	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.
³	Se il rapporto d'impiego di un lavoratore di cui all'articolo 91 capoversi 1 e 2 termina nel corso dell'anno, al momento della fine del rapporto di lavoro il datore di lavoro precedente rilascia, su richiesta del lavoratore, un'attestazione contenente i dati rilevanti relativi all'attività lucrativa dipendente necessari all'applicazione della pertinente convenzione internazionale in ambito fiscale. Il DFF disciplina i dettagli.240

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 17 Procedura ordinaria - 1 L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
¹	L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
²	Le informazioni presumibilmente irrilevanti non possono essere trasmesse. L'AFC le rimuove o le rende irriconoscibili.
³	L'AFC notifica la decisione finale alla persona legittimata a ricorrere residente all'estero per il tramite del suo rappresentante autorizzato o direttamente, sempre che sia consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato. In caso contrario essa notifica la decisione mediante pubblicazione nel Foglio federale.38
⁴	L'AFC informa simultaneamente le amministrazioni cantonali delle contribuzioni interessate in merito all'emanazione e al contenuto della decisione finale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	persona interessata: la persona sulla quale vengono richieste informazioni nella domanda di assistenza amministrativa o la persona la cui situazione fiscale è oggetto di scambio spontaneo di informazioni;
^b	detentore delle informazioni: la persona che dispone in Svizzera delle informazioni richieste;
^bbis	scambio di informazioni su domanda: scambio di informazioni in base a una domanda di assistenza amministrativa;
^c	domanda raggruppata: una domanda di assistenza amministrativa con la quale si richiedono informazioni su più persone che hanno agito secondo lo stesso modello di comportamento e sono identificabili in base a indicazioni precise;
^d	scambio spontaneo di informazioni: scambio non richiesto di informazioni detenute dall'AFC o dalle Amministrazioni cantonali delle contribuzioni presumibilmente interessanti per l'autorità estera competente.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 47 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
^a	rivela un segreto che gli è confidato o di cui ha notizia nella sua qualità di membro di un organo, impiegato, mandatario o liquidatore di una banca o di una persona di cui all'articolo 1b, o di membro di un organo o impiegato di una società di audit;
^b	ovvero tenta di indurre a siffatta violazione del segreto professionale;
^c	divulga un segreto che gli è stato rivelato ai sensi della lettera a, oppure lo sfrutta per sé o per altri.
^1bis	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque, commettendo un atto di cui al capoverso 1 lettera a o c, ottiene per sé o per altri un vantaggio patrimoniale.202
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...203
⁴	La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'esercizio della professione.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni delle legislazioni federali e cantonali sull'obbligo di dare informazioni all'autorità e di testimoniare in giudizio.
⁶	Il perseguimento e il giudizio delle azioni punibili in conformità di queste disposizioni competono ai Cantoni. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale204.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 188 Procedura - 1 L'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta, se presume che sia stato commesso un delitto secondo gli articoli 186 e 187, denunzia il fatto all'autorità competente per il perseguimento del delitto fiscale cantonale. Questa autorità persegue successivamente anche il delitto in materia d'imposta federale diretta.
¹	L'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta, se presume che sia stato commesso un delitto secondo gli articoli 186 e 187, denunzia il fatto all'autorità competente per il perseguimento del delitto fiscale cantonale. Questa autorità persegue successivamente anche il delitto in materia d'imposta federale diretta.
²	La procedura è retta dalle norme del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007297 (CPP).298
³	Se l'autore è condannato a una pena detentiva per il delitto fiscale cantonale, il delitto commesso in materia d'imposta federale diretta è punito con una pena detentiva complementare; la sentenza cantonale di ultima istanza può essere impugnata mediante ricorso in materia penale al Tribunale federale secondo gli articoli 78-81 della legge del 17 giugno 2005299 sul Tribunale federale.300
⁴	L'AFC può chiedere l'apertura di un procedimento penale.301

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 41 - 1 Ove i fatti non possano essere sufficientemente chiariti in altro modo, si può ricorrere all'interrogatorio di testimoni.
¹	Ove i fatti non possano essere sufficientemente chiariti in altro modo, si può ricorrere all'interrogatorio di testimoni.
²	All'interrogatorio e all'indennità dei testimoni si applicano per analogia gli articoli 163-166 e 168-176 CPP45 e l'articolo 48 della legge federale del 4 dicembre 194746 di procedura civile federale; il testimone che, senza motivo legittimo, rifiuta di fare una deposizione richiestagli con riferimento all'articolo 292 del Codice penale47 e sotto comminatoria delle pene ivi previste, è deferito al giudice penale per disobbedienza a decisioni dell'autorità.48
³	L'imputato e il suo difensore hanno il diritto di assistere all'interrogatorio dei testimoni e di porre domande completive per il tramite del funzionario inquirente.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.