Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I
A-6898/2009
{T 0/2}

Urteil vom 29. April 2010

Besetzung
Richter Michael Beusch (Vorsitz),
Richter Daniel Riedo, Richter Markus Metz,
Gerichtsschreiber Lino Etter.

Parteien
A._______AG, ...
vertreten durch R._______, ...
Beschwerdeführerin,

gegen

Oberzolldirektion (OZD),
Sektion Zollbefreiung und Transite, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
Vorinstanz.

Gegenstand
Erlass Zollabgaben.

Sachverhalt:

A.
Die A._______AG (nachfolgend: Zollpflichtige) betreibt in der Schweiz eine Wäscherei für Textilien. Am 5. Juni 2007 erteilte die Oberzolldirektion (OZD) der Zollpflichtigen eine Bewilligung für die aktive Veredelung verschmutzter Putztücher. Diese Verfügung ermöglichte der Zollpflichtigen die abgabefreie Einfuhr von Putztüchern zum Zweck der Reinigung und die abgabefreie Wiederausfuhr der gereinigten Textilien unter anderem unter folgenden Auflagen: «Die Ein- und Ausfuhrzollanmeldung muss in der im Informationsblatt "Aktive Veredelung: Veranlagung Nichterhebung / Rückerstattung" (Form. 47.81) vorgeschriebenen Form erfolgen. [...] Über Eingang, Veredelung und Ausgang ist eine genaue Kontrolle zu führen.»

B.
Im November 2007 wurden fünf Sendungen Scheuer-, Spül- und Staubtücher aus England ohne Zollveranlagung direkt zur Zollpflichtigen transportiert und - nach Reinigung - wieder ausgeführt. Daraufhin erliess die Zollkreisdirektion Basel am 9. Juni 2008 eine Nachforderungsverfügung über Fr. 62'856.30 Zoll, Fr. 12'857.05 Mehrwertsteuer und Fr. 440.-- Erledigungsgebühr. Diese Verfügung wurde rechtskräftig.

C.
Mit Gesuch vom 8. Juni 2009 beantragte die Zollpflichtige den vollständigen Erlass der mit Verfügung vom 9. Juni 2008 nacherhobenen Abgaben. Das Gesuch wurde von der OZD am 2. Oktober 2009 vollumfänglich, d. h. hinsichtlich Zoll, Mehrwertsteuer und Erledigungsgebühr, abgewiesen.

D.
Mit Beschwerde vom 4. November 2009 an das Bundesverwaltungsgericht beantragte die Zollpflichtige (nachfolgend: Beschwerdeführerin) die Aufhebung der Verfügung der OZD vom 2. Oktober 2009, sowie die Gutheissung des Erlassgesuchs bezüglich Mehrwertsteuer und Zoll bzw. den Erlass eines Betrags von insgesamt Fr. 75'713.35. Die OZD (nachfolgend auch: Vorinstanz) schloss mit Vernehmlassung vom 10. Februar 2010 auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
1.1 Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung von Beschwerden gegen Entscheide der OZD zuständig (Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

und Art. 33 Bst. d

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b	du Conseil fédéral concernant:
b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
f	des commissions fédérales;
g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG, SR 173.32] in Verbindung mit Art. 116 Abs. 4

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1	Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis	Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2	L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3	Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4	Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [ZG, SR 631.0] bzw. Art. 64 Abs. 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 64 Remise de l'impôt - 1 L'impôt grevant l'importation de biens peut être remis en tout ou en partie dans les cas suivants:
1	L'impôt grevant l'importation de biens peut être remis en tout ou en partie dans les cas suivants:
a	des biens sous la garde de l'OFDF ou placés sous le régime du transit (art. 49 LD147), de l'entrepôt douanier (art. 50 à 57 LD), de l'admission temporaire (art. 58 LD) ou du perfectionnement actif (art. 59 LD) sont totalement ou partiellement détruits, par cas fortuit ou de force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des biens mis en libre pratique sont totalement ou partiellement détruits ou réexportés en vertu d'une décision des autorités;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente (art. 85 LD) des montants dus représenterait une charge disproportionnée pour le débiteur visé à l'art. 51;
d	le mandataire chargé de la déclaration en douane (p. ex. le transitaire) ne peut transférer l'impôt en raison de l'insolvabilité de l'importateur et ce dernier, au moment de l'acceptation de la déclaration en douane, était inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse; l'insolvabilité de l'importateur est admise si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril.
2	La Direction générale des douanes statue sur la remise de l'impôt sur présentation d'une demande écrite accompagnée des pièces justificatives.
3	Le délai de production de la demande est:
a	pour les taxations assorties d'une dette inconditionnelle: de un an à compter de l'établissement du document d'importation sur la base duquel l'impôt sur les importations a été déterminé;
b	pour les taxations assorties d'une dette conditionnelle: de un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi.

und Art. 112 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
1	Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
2	L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3	Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.

des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer [Mehrwertsteuergesetz, MWSTG, SR 641.20] sowie dem zum Zeitpunkt der Einreichung der Beschwerde gültigen Art. 84 des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [aMWSTG, AS 2000 1300]; vgl. unten E. 1.3). Soweit das VGG nichts anderes bestimmt, richtet sich das Verfahren gemäss dessen Art. 37

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 37

nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Die Beschwerdeführerin ist nach Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG zur Beschwerde legitimiert.

1.2 Im Verfahren der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege gilt als Streitgegenstand das Rechtsverhältnis, das Gegenstand der angefochtenen Verfügung bildet, in dem Umfang, in dem es im Streit liegt. Was Streitgegenstand ist, bestimmt sich nach den Parteibegehren und dem angefochtenen Entscheid (Urteil des Bundesgerichts 2C_642/2007 vom 3. März 2008 E. 2.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7604/2008 vom 6. Februar 2010 E. 1.4).

Mit Beschwerde vom 4. November 2009 beantragt die Beschwerdeführerin die Gutheissung des Erlassgesuchs bezüglich Mehrwertsteuer und Zoll bzw. den Erlass eines Betrags von Fr. 75'713.35. Damit reduziert sie gegenüber dem Gesuch vom 8. Juni 2009 den im Streit liegenden Betrag im Umfang der Erledigungsgebühr von Fr. 440.--. Der vorliegende Streitgegenstand umfasst die Erledigungsgebühr mithin nicht mehr.

1.3 Am 1. Januar 2010 ist das MWSTG in Kraft getreten. Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben grundsätzlich weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar (Art. 112 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
1	Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
2	L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3	Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.

MWSTG). Das vorliegende Verfahren untersteht deshalb in materieller Hinsicht dem aMWSTG. Unter Vorbehalt der die Bezugsverjährung betreffenden Bestimmungen ist dagegen das neue Verfahrensrecht im Sinne von Art. 113 Abs. 3

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
1	Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
2	Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3	L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.

MWSTG auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängige Verfahren anwendbar. Beim Steuererlass handelt es sich jedoch nicht um Verfahrensrecht, sondern um ein spezielles Verfahren - das Vollstreckungsverfahren -, welches dem ordentlichen Verfahren (Veranlagungsverfahren) folgt. Das neue Erlassrecht findet daher auf bereits hängige Verfahren keine Anwendung. Hinsichtlich der anwendbaren Erlassbestimmungen betreffend Mehrwertsteuer gilt für den sich vor dem Jahr 2010 verwirklichten Sachverhalt das aMWSTG, das am 1. Januar 2001 in Kraft getreten ist (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1554/2007 vom 25. Januar 2010 E. 1.3; vgl. auch Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, Basel 2009, Annexe 3 Commentaire article par article de la nouvelle LTVA, Rz. 673).

2.
2.1 Steht nach Abschluss des Veranlagungsverfahrens die Zollschuld rechtskräftig fest, kann sie aus den in Art. 86

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG festgelegten Gründen erlassen werden. Der Zollerlass gehört dabei nicht zur Veranlagung, sondern bildet Teil des Bezugs bzw. der Vollstreckung rechtskräftiger Zollschulden. Die Begründetheit der Zollerhebung bzw. eine allfällige Fehlerhaftigkeit des Veranlagungsverfahrens können demnach nicht Gegenstand des Erlassverfahrens sein, sondern wären entsprechende Vorbringen in den an die Veranlagung anschliessenden Rechtsmittelverfahren geltend zu machen (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1554/2007 vom 25. Januar 2010 E. 2.1 mit Hinweisen; REMO ARPAGAUS, Zollrecht, in: Koller/Müller/Tanquerel/Zimmerli [Hrsg.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, 2. Aufl. Basel 2007, Rz. 520 ff.). Das Erlassverfahren kann mithin auch nicht zur Heilung von im Veranlagungsverfahren begangener Versäumnisse dienen (Michael Beusch, in: Kocher/Clavadetscher [Hrsg.], Zollgesetz, Bern 2009, Rz. 3 zu Art. 86).

2.2 Ein ganzer oder teilweiser Zollerlass ist, abgesehen von den hier nicht einschlägigen besonderen Fällen von Art. 86 Abs. 1 Bst. a

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

und b ZG, unter den in Bst. c und d dieses Absatzes aufgeführten Voraussetzungen vorgesehen. Diese Bestimmungen entsprechen inhaltlich weitgehend den bisherigen Erlassgründen von Art. 127 des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 (aZG, AS 42 287; vgl. BBl 2004 653; Arpagaus, a.a.O, Rz. 521). Bei Inkrafttreten des ZG wurde eine terminologische Anpassung des Art. 84

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 84 Restitution - 1 Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
1	Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2	Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a	ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b	prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.

aMWSTG vorgenommen, womit eine grosse Ähnlichkeit zwischen Art. 84

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 84 Restitution - 1 Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
1	Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2	Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a	ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b	prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.

aMWSTG und Art. 86

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG erzielt wurde. Art. 84 aMWSTG setzte damit die grundsätzliche "Verwandtschaft" der Mehrwertsteuer- mit den Zollerlassregelungen fort, wie sie bereits bei Art. 76 der Verordnung vom 22. Juni 1994 über die Mehrwertsteuer (aMWSTV, AS 1994 1464) und Art. 127

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

aZG bestand. Deshalb kann zur Auslegung von Art. 86

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG auch die einschlägige Rechtsprechung zu Art. 127 aZG und Art. 84 aMWSTG bzw. Art. 76 aMWSTV herangezogen werden (Beusch, a.a.O., Rz. 12 zu Art. 86, sowie zum Folgenden: Rz. 26 f.).

2.3 Gemäss Art. 86 Abs. 1 Bst. c kann ein Zollbetrag erlassen werden, "wenn eine Nachforderung mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse den Zollpflichtigen unverhältnismässig belasten würde". Unter der "Nachforderung" im Sinne von Art. 86 Abs. 1 Bst. c

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG ist der aufgrund des Art. 85

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.

ZG erhobene Anspruch der Zollverwaltung zu verstehen (ARPAGAUS, a.a.O., Rz. 523; vgl. zum aZG: BGE 94 I 475 E. 2 mit weiteren Hinweisen; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1714/2006 vom 11. August 2008 E. 2.3). Auf dieser Grundlage kann die zuständige Zollbehörde binnen Jahresfrist seit der Zollabfertigung oder Abgabefestsetzung eine Zollabgabe nachfordern, wenn infolge Irrtums der Zollverwaltung bei der Zollabfertigung eine nach Gesetz geschuldete Abgabe nicht oder zu niedrig, oder ein rückvergüteter Abgabebetrag zu hoch festgesetzt worden ist (Art. 85

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.

ZG). Liegt die Verantwortung für die Falschberechnung bei der steuerpflichtigen Person, kann Art. 86 Abs. 1 Bst. c

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG mithin von vornherein keine Anwendung finden (vgl. bereits Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission [ZRK] vom 29. Juli 2004, publiziert in Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 69.16 E. 3a/bb).

2.4 Art. 86 Abs. 1 Bst. d

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG enthält ferner eine Härteklausel, welche als allgemeiner Auffangtatbestand konzipiert ist, der subsidiär zur Anwendung kommt, also nur dann, wenn ein Sachverhalt nicht bereits von den Bst. a-c erfasst wird. Danach muss ein Zollerlass gewährt werden, "wenn aussergewöhnliche, nicht die Bemessung der Abgaben betreffende Verhältnisse den Bezug als besondere Härte erscheinen liessen". Diese drei im Gesetz genannten Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein, damit einem Zollerlassgesuch stattgegeben werden kann. Liegen sie vor, greift freilich kein behördliches Ermessen, sondern besteht ein Anspruch auf Erlass (Beusch, a.o.O., Rz. 29 ff. zu Art. 86; vgl. zum aZG: Urteil des Bundesgerichts 2A.534/2005 vom 17. Februar 2006 E. 2.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4619/2007 vom 21. Dezember 2009 E. 2.1.4). Zu den Voraussetzungen im Einzelnen:
2.4.1 Die aussergewöhnlichen Verhältnisse müssen erstens mit Bezug auf das Zollverfahren vorliegen (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1676/2006 vom 9. Oktober 2007 E. 3.3.1). Wann eine solche Verfahrenssituation gegeben ist, bedarf der Auslegung. Mit Blick auf Sinn und Zweck dieser Härteklausel ist festzuhalten, dass solche Verhältnisse nicht leichthin anzunehmen sind. Eine grosszügige Zulassung des Zollerlasses würde zu einer vom Gesetzgeber nicht bezweckten Abschwächung der Rechtskraft von Zollentscheidungen führen (Urteil des Bundesgerichts 2A.566/2003 vom 9. Juni 2004, veröffentlicht in Archiv für Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 74 S. 246 ff. E. 3.5). Die Bestimmung soll nicht dazu dienen, die unter Umständen erheblichen finanziellen Folgen früherer Fristversäumnisse bzw. von Pflichtverletzungen im Veranlagungsverfahren wieder gut zu machen. Ein Versäumnis, welches mit entsprechender Vorbereitung und Instruktion hätte vermieden werden können, ist nicht als aussergewöhnlich im Sinne dieser Bestimmung zu qualifizieren (vgl. dazu Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-5264/2008 vom 27. August 2009 E. 2.3.1). Ausnahmsweise können anlässlich der Einfuhrverzollung eingetretene bloss formale Versehen der anmeldepflichtigen Person als aussergewöhnliche Umstände anerkannt werden. So galt beispielhaft unter dem aZG gemäss höchstrichterlich bestätigter Verwaltungspraxis die irrtümliche Unterlassung des Antrages auf Präferenzbehandlung als aussergewöhnlicher Umstand, wenn sowohl sämtliche formellen als auch materiellen Voraussetzungen für eine Präferenzbehandlung im Zeitpunkt der Wareneinfuhr tatsächlich erfüllt waren. Diesbezüglich stellte das Bundesgericht insbesondere fest, dass aufgrund eingeschränkter Kontrollmöglichkeiten eine derartige Praxis für Waren, die bereits aus der Zollkontrolle entlassen wurden, ausgeschlossen sei (zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts 2A.566/2003 vom 9. Juni 2004, a.a.O., E. 3.5). Diese Haltung übernahm auch der Gesetzgeber mit Art. 34

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
1	La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a	n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b	n'a pas ordonné de vérification.
2	Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3	La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4	Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a	que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b	que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.

ZG indem er für die Berichtigung der Zollanmeldung nach Freigabe der Waren bzw. Aufgabe des Zollgewahrsams restriktive Regelungen vorsah. Aufgrund letzterer Bestimmung ist gemäss Vernehmlassung der Vorinstanz auch die erwähnte Verwaltungspraxis inzwischen aufgegeben worden.
Allgemein vermögen aussergewöhnliche Umstände nicht durch die ordnungsgemässe Anwendung der zollrechtlichen Bestimmungen begründet zu werden. Im Rahmen einer allgemeinen Härteklausel konkrete Definitionen für das Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände anzuführen, bereitet deshalb Schwierigkeiten; eine fallweise Aufzählung kann höchstens einen ungefähren Eindruck vermitteln (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1554/2007 vom 25. Januar 2010 E. 2.3.1 und A-1699/2006 vom 13. September 2007 E. 2.3.3).
2.4.2 In Ausnahmefällen können auch die finanzielle Situation der Gesellschaft oder die aktuelle konjunkturelle Lage aussergewöhnliche Umstände begründen und einen teilweisen, nicht dagegen einen vollständigen Erlass der Zollabgabe rechtfertigen (Entscheid des Bundesrates vom 11. Dezember 1995, veröffentlicht in VPB 61.93 E. 7; Beusch, a.a.O., Rz. 33 zu Art. 86). Im Hinblick darauf, dass der Bezug der Abgabe jedoch als zweite - insofern unscharf zu trennende - Voraussetzung von Art. 86 Abs. 1 Bst. d

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG eine besondere Härte darstellen muss, drängt sich diesbezüglich eine restriktive Handhabung auf. Der Zollerlass hat nicht die Aufgabe, finanzielle Schwierigkeiten zu lösen, welche die Geschäftstätigkeit mit sich bringen kann und insoweit das unternehmerische Risiko zu decken. Insofern hebt dieses zweite Kriterium die zu berücksichtigende persönliche Lage der zahlungspflichtigen Person hervor (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-5264/2008 vom 27. August 2009 E. 2.3.3 mit Hinweisen).
2.4.3 Diese aussergewöhnlichen Verhältnisse dürfen als drittes Kriterium von Art. 86 Abs. 1 Bst. d

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG nicht die Bemessung der Abgaben betreffen; ein Zollerlass darf im Ergebnis nicht zur Korrektur des Zolltarifs führen. Die Zollbemessung wird gemäss Art. 19

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 19 Détermination des droits - 1 Le montant des droits de douane est déterminé selon:
1	Le montant des droits de douane est déterminé selon:
a	le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane;
b	les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière.
2	La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre:
a	si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier;
b	si la marchandise n'a pas été déclarée.
3	Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d'elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé.

ZG i.V.m. Art. 1 Abs. 1

SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1	Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2	Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) in den Anhängen 1 und 2 des ZTG geregelt (Generaltarif, veröffentlicht unter ). Wer ein Gesuch um Zollerlass stellt, hat nachzuweisen, dass die Gründe, das heisst die aussergewöhnlichen Verhältnisse, ausserhalb der Bemessung der Abgaben liegen (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1554/2007 vom 25. Januar 2010 E. 2.3.2 und A-1676/2006 vom 9. Oktober 2007 E. 3.3.2 je mit Hinweisen).

2.5 Wie erwähnt stimmt Art. 84

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 84 Restitution - 1 Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
1	Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2	Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a	ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b	prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.

aMWSTG weitgehend mit Art. 86

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG überein (vgl. oben E. 2.2), womit für die Mehrwertsteuer materiell auf die vorhergehenden Ausführungen verwiesen werden kann. Anzumerken ist jedoch, dass das aMWSTG keine dem Art. 86 Abs. 1 Bst. d

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG entsprechende Bestimmung kennt. Aussergewöhnliche, nicht die Bemessung der Abgaben betreffende Verhältnisse, welche den Bezug als besondere Härte erscheinen lassen, sind damit kein Grund für einen Erlass der Mehrwertsteuer (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1554/2007 vom 25. Januar 2010 E. 2.4.2 und 2.4.3 mit Hinweisen). Im Sinn der Wettbewerbsneutralität (Art. 1 Abs. 2 aMWSTG) ist im Übrigen darauf zu achten, dass derjenige, der den grenzüberschreitenden Verkehr sorgfältig abwickelt, nicht gegenüber weniger korrekten Mitbewerbern benachteiligt wird (vgl. dazu bereits: Entscheid der ZRK vom 7. Juni 2002, veröffentlicht in VPB 67.24 E. 2.a).

3.
3.1 Im vorliegenden Fall erachtet die Beschwerdeführerin die vergessene Veranlagung als aussergewöhnlichen Grund, welcher hinsichtlich der Zahlung des Zolls für sie als kleines Unternehmen in einem hart umkämpften Markt mit geringen Margen eine besondere Härte begründe und die Pflicht zur Nachentrichtung der Abgaben als unbillig erscheinen lasse.

3.2 Zu Recht beruft sich die Beschwerdeführerin nicht auf Art. 86 Abs. 1 Bst. c

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG, liegt doch kein Irrtum seitens der Zollbehörden vor, sondern verhielten sich die steuerpflichtige Person bzw. ihre Hilfspersonen fehlerhaft (vgl. oben E. 2.3).

3.3 Was sodann die Betroffenheit im Sinn einer besondere Härte gemäss Art. 86 Abs. 1 Bst. d

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG angeht, so ergibt sich diese nicht abschliessend aus den Akten. Zwar behauptet die Beschwerdeführerin, dass ihr aufgrund der Nachforderungsverfügung ein (angeblich wesentlicher) Jahresgewinnanteil entginge, weshalb der geschuldete Betrag in einem Missverhältnis zur finanziellen Leistungsfähigkeit stehe; belegt wird dies jedoch nicht. Ohnehin kann das Vorliegen einer besonderen Härte aber offen gelassen werden, da es vorliegend am aussergewöhnlichen Grund zur Erlassgewährung gebricht.
3.3.1 Unstrittig wurden vorliegend fünf für die Beschwerdeführerin bestimmte Lastwagensendungen mit zu reinigenden Textilien überhaupt nicht der Veranlagung zugeführt. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin handelt es sich dabei keineswegs um ein kleineres formales Versehen, sondern um eine Missachtung einer grundlegenden Vorschrift des Zollverfahrens. Schon aus diesem Grund entfällt ein Vergleich mit der unter der Herrschaft des alten Zollgesetzes ergangenen bundesgerichtlichen Rechtsprechung betreffend irrtümlichen Vergessens, eine Präferenzbehandlung zu verlangen (vgl. oben E. 2.4.1).
3.3.2 Dazu kommt, dass durch den anschliessenden Export der gewaschenen Putztücher jegliche Kontrolle der Behörden verunmöglicht wurde. Auch aus diesem Grund verbietet sich entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin ein Vergleich mit der ehemaligen Praxis in Sachen Präferenzbehandlung (vgl. oben E. 2.4.1); so konnten vorliegend im Gegensatz zur erwähnten (früheren) Praxis die formellen Voraussetzungen der Einfuhr zur aktiven Veredelung nicht erfüllt werden, da entsprechende Auflagen infolge fehlender Zuführung zur Veranlagung gar nicht konkretisiert werden konnten (vgl. Art. 59 Abs. 3 Bst. c

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 59 - 1 Les marchandises qui doivent être introduites dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement actif.
1	Les marchandises qui doivent être introduites dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement actif.
2	Quiconque introduit des marchandises dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif doit avoir une autorisation de l'OFDF. L'autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles.
3	Le régime du perfectionnement actif implique:
a	la fixation des droits à l'importation assortis du droit au remboursement dans la procédure de remboursement ou de l'obligation de paiement conditionnelle dans le système de la suspension;
b	le contrôle par sondages de l'observation des charges fixées dans l'autorisation;
c	la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l'autorisation;
d	l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
4	Si le régime du perfectionnement actif n'est pas apuré, les droits à l'importation deviennent exigibles, à moins qu'il soit prouvé que les marchandises ont été exportées dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé.

ZG). Die Beschwerdeführerin wurde im Übrigen bei Bewilligungserteilung ausdrücklich auf ihre Anmelde- und Prüfungspflichten aufmerksam gemacht (vgl. oben Sachverhalt A). Das Versäumnis der Anmeldung hätte mit entsprechender Vorbereitung und Instruktion der Lastwagenfahrer und/oder Empfangsmitarbeitenden ohne weiteres vermieden werden können und müssen.
3.3.3 Eine aussergewöhnliche konjunkturelle oder finanzielle Situation, die für sich einen aussergewöhnlichen Grund zum Erlass begründen könnte, besteht schliesslich auch nicht, da die Beschwerdeführerin im entsprechenden Geschäftsjahr laut eigener Beschreibung Gewinne verbuchen konnte (vgl. oben E. 3.3); eine aussergewöhnliche persönliche Extremsituation wird denn zu Recht auch nicht geltend gemacht. Zusammenfassend sind die Umstände nicht als aussergewöhnlich im Sinn von Art. 86 Abs. 1 Bst. d

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 86 Remise des droits de douane - 1 L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
1	L'OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a	des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l'admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités;
b	des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d'une décision des autorités ou réexportées en vertu d'une telle décision;
c	du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d	du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2	Sur demande, l'OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l'art. 12 DPA33 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a	si aucune faute n'est imputable au requérant, et
b	si la créance ou le non-remboursement:
b1	représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
b2	apparaît manifestement choquant.34
3	Les demandes doivent être présentées comme suit:
a	les demandes visées à l'al. 1: à l'organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d'une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d'un an à compter de l'apurement du régime douanier choisi;
b	les demandes visées à l'al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en force de la décision.35

ZG zu qualifizieren. Ein Zollerlass kann mithin nicht gewährt werden.

3.4 Hinsichtlich der Mehrwertsteuer kann - soweit entsprechende Erlassbestimmungen überhaupt bestehen (vgl. oben E. 2.5) - auf die Ausführungen zum Zoll verwiesen werden. Damit braucht auf die von der OZD aufgeworfene Frage bezüglich Wettbewerbsneutralität (Unklarheit, ob die Beschwerdeführerin die Mehrwertsteuer nicht bereits als Vorsteuer abgezogen habe und ihr Letztere somit bei Gewährung des Erlasses doppelt vergütet würde) nicht weiter eingegangen zu werden. Mithin ist die Beschwerde auch in diesem Punkt abzuweisen.

4.
Die Verfahrenskosten im Betrag von Fr. 3'000.-- sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen und mit dem von ihr in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG).

5.
Dieses Urteil kann nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 Bst. m

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1	l'entrée en Suisse,
c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3	l'admission provisoire,
c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5	les dérogations aux conditions d'admission,
c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f	les décisions en matière de marchés publics:
fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3	les permis d'exécution;
o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1	l'inscription sur la liste d'attente,
q2	l'attribution d'organes;
r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1	...
s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG, SR 173.110]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem von ihr in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.

3.
Dieses Urteil geht an:
die Beschwerdeführerin (Einschreiben)
die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Einschreiben)

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Michael Beusch Lino Etter

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