F-1683/2015 - 2017-03-29 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1683/2015

Arrêt du 29 mars 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Claudine Schenk, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Interdiction d'entrée à l'encontre de Y.______ (réexamen).

Faits :

A.

A.a Le 20 février 1992, Y.______ (ressortissant serbe d'origine bosniaque, né en 1966) est entré en Suisse, où il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite d'un premier mariage avec une compatriote titulaire d'un permis B, union qui sera dissoute au cours de l'année 2010 et dont est issu un enfant, prénommé A._______ (né en 1992).

A.b Après son arrivée en Suisse, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales :

-le 29 décembre 1992, par le Procureur de l'arrondissement de Zurich, à 28 jours d'emprisonnement (avec sursis) pour vol, recel et des infractions répétées à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) ;

-le 17 septembre 1998, par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, à 15 mois d'emprisonnement (ferme) pour des infractions contre le patrimoine (vols, extorsion, dommages à la propriété, recel, avec chantage et menaces) et des infractions répétées à la LStup ;

-le 15 mai 2002, par le Juge II du Tribunal de Sierre, à 15 mois d'emprisonnement (ferme) pour des infractions à la LStup, peine qui a été suspendue au profit d'un internement dans un établissement pour toxicomanes et assortie d'une expulsion (avec sursis) pour une durée de cinq ans ;

-le 20 février 2003, par l'Office du Juge d'instruction du Haut-Valais, à 14 jours d'emprisonnement (avec sursis) pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de conduire.

A.c Par décision du 9 décembre 2003, les autorités valaisannes de police des étrangers ont refusé de prolonger le titre de séjour du prénommé et prononcé le renvoi de celui-ci du territoire cantonal. Cette décision a été confirmée le 8 septembre 2004 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 24 mars 2005 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan et le 11 novembre 2005 par le Tribunal fédéral. Le 21 décembre 2005, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; ci-après : l'autorité inférieure) a prononcé l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération.

A.d Au mois de février 2006, la compagne de l'intéressé, Y.______ (ressortissante serbe, née en mars 1977), a donné naissance à leur fils B._______, lequel a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement au titre du regroupement familial avec sa mère.

A.e Par jugement du 7 décembre 2006 (entré en force), la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan, déboutant Y.______ en appel, a condamné celui-ci à une peine de 24 mois de réclusion (sous déduction de treize jours de détention préventive déjà subis), assortie d'une mesure d'expulsion (ferme) d'une durée de sept ans, pour tentative de brigandage, recel et violations de la LStup et de la loi sur les armes (LArm, RS 514.54).

A.f Libéré conditionnellement au mois de mars 2009, le prénommé a immédiatement été placé en détention en vue de son refoulement.

Le 12 mars 2009, il a été rapatrié à bord d'un avion à destination de Belgrade (République de Serbie).

B.

B.a Par décision du 9 mars 2009, l'autorité inférieure a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée indéterminée à l'encontre de Y.______ et ordonné la publication de cette décision dans le Système d'information Schengen (SIS), se fondant sur les condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet durant son séjour sur le sol helvétique.

B.b Par arrêt du 28 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans) a déclaré le recours formé contre cette décision irrecevable.

C.

C.a Par requête du 19 janvier 2011, Y.______ a sollicité de l'autorité inférieure la levée de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée à son endroit, se prévalant notamment, à titre d'éléments nouveaux, du fait qu'il avait acquis dans l'intervalle la nationalité serbe (en sus de sa nationalité bosniaque), de la dissolution de son premier mariage et de ses liens avec sa compagne et leur fils B._______, tous deux titulaires d'une autorisation d'établissement (cf. dite requête, ch. 1.1, ch. 1.10 et ch. 1.28 notamment).

Par décision du 23 février 2011, l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur cette demande de réexamen. Le recours ayant été formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal de céans du 29 août 2011 (rendu en la cause C-1883/2011).

C.b Par écrit du 5 décembre 2012, l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur une deuxième demande de réexamen de Y.______ du 6 novembre 2012, se référant à la motivation contenue dans l'arrêt susmentionné. Cet écrit est demeuré sans suite.

D.

D.a Par requête du 15 avril 2014, X._______ (qui avait épousé Y.______ dans l'intervalle), agissant en son propre nom, a sollicité la levée immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit de son époux. Elle a invoqué en substance que cela faisait désormais cinq ans que son mari vivait séparé de sa famille établie en Suisse et que le couple avait eu un deuxième enfant dans l'intervalle (C._______, née en avril 2013), se prévalant par ailleurs de sa situation familiale difficile, en tant que mère élevant seule ses deux enfants.

D.b Par courrier du 7 octobre 2014, l'autorité inférieure a avisé la requérante qu'elle était disposée à limiter la durée de l'interdiction d'entrée litigieuse à dix ans compte tenu de sa situation familiale actuelle et de l'ensemble des circonstances, et lui a accordé le droit d'être entendue à ce sujet.

D.c Dans une correspondance datée du 13 janvier 2015, l'intéressée a confirmé les conclusions de sa demande de réexamen, se référant explicitement à un précédent courrier qu'elle avait adressé le 22 octobre 2014 à l'autorité inférieure.

E.

Par décision 11 février 2015, l'autorité inférieure a partiellement admis la demande de réexamen de X._______ en limitant les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 9 mars 2009 à dix ans (à savoir au 8 mars 2019), rejetant dite demande pour le surplus (cf. consid. 3.3 infra). Elle a estimé, au vu du comportement hautement répréhensible dont Y.______ avait fait preuve durant son séjour en Suisse, que la situation personnelle et familiale actuelle de l'intéressé ne constituait pas un fait nouveau suffisamment important pour justifier la limitation de cette mesure d'éloignement à une durée inférieure à dix ans.

F.

Par acte daté du 12 mars 2015 (mis à la poste le 16 mars suivant), X._______a recouru contre la décision susmentionnée devant le Tribunal de céans, concluant à la levée immédiate de l'interdiction d'entrée prononcée le 9 mars 2009 à l'encontre de son mari.

Elle a invoqué que la séparation qui lui était imposée, ainsi qu'à ses enfants par cette interdiction d'entrée, même si celle-ci était désormais limitée au 8 mars 2019, demeurait trop longue, faisant valoir en particulier qu'il serait bon que ses enfants puissent profiter de la présence de leur père « dans leurs jeunes années » et que son époux retrouverait plus aisément un emploi s'il pouvait revenir rapidement en Suisse. Elle a insisté sur le fait que cela faisait désormais six ans qu'elle et ses deux enfants (âgés respectivement de neuf ans et de près de trois ans), de même que le fils que son époux avait eu d'un précédent mariage (actuellement âgé de 23 ans) vivaient séparés de leur mari et père et souffraient de cette situation. A ce propos, elle s'est référée à une attestation du psychologue de B._______ datée du 22 janvier 2014 qu'elle avait produite en première instance, dont il ressort que « l'absence forcée du père » avait induit chez son fils un état d'insécurité « pouvant gêner un développement harmonieux ».Elle s'est derechef prévalue de sa situation difficile, en tant que mère élevant seule ses deux enfants, expliquant qu'elle était « seule à travailler » et qu'elle devait régulièrement envoyer de l'argent à son mari du fait que celui-ci ne parvenait pas à trouver un emploi dans la région dans laquelle il s'était installée (sise à l'ouest de Belgrade), qui se trouvait être une région « industriellement sinistrée ». Elle a précisé que, depuis son arrivée en République de Serbie, son mari s'occupait bénévolement de deux membres de la famille âgés, qui lui assuraient en contrepartie le logement. Elle a fait valoir que les dernières infractions commises par son époux remontaient désormais à dix ans (respectivement à 2005), que son mari n'avait plus récidivé depuis sa sortie de prison (en mars 2009) et avait toujours respecté scrupuleusement les termes et conditions des sauf-conduits qui lui avaient été accordés par l'autorité inférieure pour rendre visite à sa famille en Suisse, estimant que l'intéressé pouvait désormais être qualifié de « citoyen exemplaire ».

Elle a produit en annexe une attestation écrite d'un employeur valaisan datée du 15 avril 2013, par laquelle celui-ci s'est déclaré disposé à engager Y.______ comme ouvrier viticole une fois ses conditions de séjour en Suisse régularisées.

G.

Après avoir invité la recourante à démontrer son indigence, le Tribunal de céans a, par décision incidente du 5 juin 2015, rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle contenue dans le recours (au motif que l'indigence de l'intéressée n'était pas établie à satisfaction par les pièces produites) et sollicité le versement d'une avance de frais, dont la recourante s'est acquittée dans le délai imparti.

H.

Dans sa réponse du 30 juillet 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A la demande du Tribunal de céans, elle a précisé que le courrier de la recourante du 22 octobre 2014 (cf. let. D.c supra) ne lui était jamais parvenu, raison pour laquelle il n'avait pas été versé au dossier.

I.

Par ordonnance du 5 octobre 2015 (partiellement réitérée le 15 janvier 2016), le Tribunal de céans a invité la recourante à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure. Après lui avoir fait part des renseignements qu'il avait obtenus dans l'intervalle auprès des Ambassades de Suisse à Sarajevo et à Belgrade, il a exhorté l'intéressée à fournir des pièces probantes et récentes attestant que son époux (en tant que ressortissant bosniaque ayant ultérieurement acquis la nationalité serbe) n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale et n'était actuellement impliqué dans aucune procédure pénale dans son pays de naissance (la Bosnie-Herzégovine) et dans son pays de résidence (la République de Serbie). Il a finalement demandé à la recourante de lui faire parvenir une copie du courrier qu'elle disait avoir adressé le 22 octobre 2014 à l'autorité inférieure.

L'intéressée n'a pas répliqué. Elle a toutefois fait parvenir au Tribunal de céans les documents requis, par envois des 3 décembre 2015 et 21 janvier 2016.

J.

Par courrier succinct du 25 février 2016, l'autorité inférieure a une nouvelle fois proposé le rejet du recours. Ce courrier a été transmis à la recourante à titre d'information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions en matière d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ - qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est personnellement atteinte par la décision querellée (en sa qualité de destinataire de cette décision et d'épouse de la personne sous le coup de l'interdiction d'entrée) et a un intérêt digne de protection à sa modification - a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA ; ATF 138 II 162 consid. 2.1, 133 II 468 consid. 1, ainsi que les arrêts du TF 2C_750/2014 du 27 octobre 2015 [partiellement publié in : ATF 141 II 401] consid. 1.3 et 2C_1071/2013 du 6 juin 2014 consid. 1.2). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose donc que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. arrêt du TAF C-1652/2014 du 8 février 2016 consid. 3.1, et les références citées ; sur la distinction entre révision et réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision sur recours, cf. l'arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile [CRA] du 11 novembre 1994 publié in: JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et 1c, jurisprudence précisée au consid. 13.1 [en relation avec les consid. 5.3 et 5.4] de l'arrêt de principe du TAF du 5 juin 2013 publié in: ATAF 2013/22).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence a toutefois déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel est le cas lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF ; cf. arrêt du TAF C-1652/2014 précité consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TAF F-267/2016 du 13 mars 2017 consid. 4.2, et les références citées ; cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13 [sur les moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à une décision prise sur recours] et 2010/5 consid. 2.1.1, et les références citées).

Les motifs de réexamen ou de révision ne peuvent être pris en considération qu'à la condition d'être pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée. La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours ou sur la restitution desdits délais. Elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. arrêt du TAF C-1652/2014 précité consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TAF F-267/2016 précité consid. 4.3 et 4.4, et les références citées).

3.3 En l'espèce, l'autorité inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen de la recourante du 15 avril 2014. Bien qu'elle ait indiqué dans le dispositif de sa décision du 11 février 2015 que dite demande était « rejetée », il ressort sans équivoque des considérants de cette décision que, lorsqu'elle a statué, dite autorité avait d'ores et déjà reconsidéré partiellement la décision d'interdiction d'entrée (de durée indéterminée) qu'elle avait rendue le 9 mars 2009 à l'encontre du mari de l'intéressée, en limitant les effets de cette mesure d'éloignement à dix ans (à savoir au 8 mars 2019). Par sa décision du 11 février 2015, l'autorité inférieure a donc, en réalité, admis partiellement la demande de réexamen de la recourante, ne rejetant cette demande que dans la mesure où celle-ci visait à obtenir la limitation des effets de l'interdiction d'entrée à une durée inférieure à dix ans.

3.4 En conséquence, il convient d'examiner, dans le cas particulier, si les motifs de réexamen avancés par la recourante par devant l'autorité inférieure - à savoir ceux invoqués dans sa demande de réexamen du 15 avril 2014 et dans son courrier subséquent du 22 octobre 2014 (courrier ayant été versé en cause le 3 décembre 2016 à la demande du Tribunal de céans; cf. let. I supra) - constituent des éléments nouveaux pertinents et suffisamment importants (cf. consid. 3.2 supra) pour justifier la limitation des effets de cette mesure d'éloignement à une durée inférieure à dix ans (cf. consid. 3.3 supra).

A ce propos, il sied de relever que le courrier de la recourante du 22 octobre 2014 n'est pas parvenu à l'autorité inférieure (cf. let. H supra). Dans la mesure où l'intéressée se référait explicitement à un précédent courrier daté du 22 octobre 2014 dans sa correspondance du 13 janvier 2015 (cf. let. D.c supra), il aurait toutefois appartenu à l'autorité inférieure de l'inviter à lui adresser une nouvelle fois ce courrier, de manière à pouvoir en tenir compte dans sa décision. En omettant de procéder de la sorte, l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de la recourante. Cela dit, il sied de constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la présente procédure de recours, puisque l'intéressée a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit (notamment dans son recours, dans lequel elle a repris et développé les arguments qu'elle avait présentés dans son courrier du 22 octobre 2014) devant une autorité de recours disposant d'un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2 supra ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 2.8.1, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RS 142.20), le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phrase). A cet égard, il sied de relever que, dans un arrêt publié in : ATAF 2014/20, le Tribunal de céans a été amené à modifier sa jurisprudence en matière d'interdiction d'entrée, considérant désormais que les interdictions d'entrée devaient obligatoirement être prononcées pour une durée déterminée (consid. 6.5 à 6.9) et qu'en cas de menace grave pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr, leur durée pouvait atteindre au maximum quinze ans, et en cas de récidive, vingt ans (consid. 7).

L'art. 80 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) prévoit qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a).

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêts du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3, 2C_36/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

5.

5.1 En l'occurrence, il appert des pièces du dossier et des mesures d'instruction entreprises par le Tribunal de céans dans le cadre de la présente procédure de recours que le mari de la recourante - un ressortissant bosniaque (d'ethnie serbe) ayant ultérieurement acquis la nationalité serbe (cf. let. A.a et C.a supra) - n'a plus commis d'actes punissables depuis sa sortie de prison et son départ forcé de Suisse en mars 2009 (soit depuis huit ans), ni en Bosnie-Herzégovine, son pays de naissance, ni en République de Serbie, son pays de résidence depuis son expulsion (cf. les renseignements requis par ordonnances du Tribunal de céans des 30 mars 2015, 5 octobre 2015, 22 décembre 2015 et 15 janvier 2016, ainsi que les extraits des casiers judiciaires bosniaques et serbes et autres documents idoines produits par la recourante en réponse à ces ordonnances). Il convient d'admettre qu'il s'agit là d'un changement de circonstances susceptible de fonder un motif de réexamen (cf. par analogie, l'arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du TF 2C_740/2016 du 13 février 2017 consid. 5.4). Constitue également un élément nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen la naissance de C.______ survenue en avril 2013, soit postérieurement à l'arrêt du Tribunal de céans du 29 août 2011 (cf. let. C.a supra). On rappellera que, dans cet arrêt, le Tribunal de céans avait notamment constaté que les liens unissant Y._______à l'enfant qu'il avait eu d'une précédente union (A._______), à la recourante et à leur fils (B._______) ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles de fonder un motif de réexamen, dès lors que ces liens étaient largement antérieurs à la décision d'interdiction d'entrée rendue le 9 mars 2009 (cf. arrêt du TAF C-1883/2011 précité consid. 5.1.1).

Dans la mesure où la demande de la recourante du 15 avril 2014 faisait état de motifs de réexamen, c'est à juste titre que, par décision du 11 février 2015, l'autorité inférieure est entrée en matière sur cette demande et a procédé à un examen au fond tenant compte de l'ensemble de la situation, notamment au plan familial. En outre, c'est à bon droit que dite autorité, en reconsidération partielle de sa décision d'interdiction d'entrée (de durée indéterminée) du 9 mars 2009, a fixé celle-ci a une durée déterminée, en accord avec la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral publiée in : ATAF 2014/20 (cf. consid. 4.1 supra ; sur les conditions auxquelles un changement de jurisprudence peut exceptionnellement fonder un motif de réexamen, cf. ATF 135 V 215 consid. 5.1.1, et la jurisprudence citée).

5.2 Il sied encore d'examiner si les éléments nouveaux invoqués par la recourante dans le cadre de la présente procédure extraordinaire sont suffisamment importants pour justifier la limitation de l'interdiction d'entrée litigieuse à une durée inférieure à dix ans, en procédant à une pesée des intérêts publics et privés en présence.

5.2.1 En l'occurrence, il existe indéniablement un intérêt public majeur à éloigner de Suisse les étrangers qui, à l'instar du mari de la recourante, ont commis de graves infractions.

5.2.1.1 A ce propos, il sied de relever que Y.______ est né à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), où il a été scolarisé avant d'y accomplir un apprentissage d'électricien. En 1989, il a séjourné en Allemagne, pays dont il a été expulsé après y avoir été emprisonné pour son implication dans une affaire de stupéfiants (cf. le jugement de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan du 7 décembre 2006, p. 11).

Dès son entrée en Suisse en février 1992 à l'âge de 26 ans, le prénommé, quand bien même il était marié et est devenu père d'un enfant au cours de la même année, a commis de multiples délits, qui lui ont valu d'être condamné à cinq reprises par la justice pénale helvétique : le 29 décembre 1992 à 28 jours d'emprisonnement (avec sursis), le 17 septembre 1998 à 15 mois d'emprisonnement (ferme), le 15 mai 2002 à 15 mois d'emprisonnement (ferme), le 20 février 2003 à 14 jours d'emprisonnement (avec sursis) et, finalement, le 7 décembre 2006 à 24 mois de réclusion (cf. let a.B supra). Ce faisant, il totalise 55 mois (soit un peu plus de quatre ans et demi) de privation de liberté.

Ainsi que l'ont retenu les autorités pénales, l'intéressé, alors qu'il avait déjà été condamné une première fois à quinze mois d'emprisonnement (ferme) pour des infractions contre le patrimoine (vols, extorsion, dommages à la propriété, recel, avec chantage et menaces) et pour des violations répétées de la LStup, a récidivé alors qu'il se trouvait en libération conditionnelle. Sans travail, il a derechef occupé son temps libre au commerce de stupéfiants, ce qui a nécessité l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale à son encontre. Or, malgré la thérapie qu'il avait entamée dans l'intervalle (sous la pression de cette seconde procédure), il s'est montré peu collaborant dans le cadre de l'instruction pénale. Après avoir nié s'être livré à un trafic de stupéfiants (notamment de cocaïne), il a rechigné à assumer ses responsabilités face aux actes commis et a persisté à minimiser son activité illicite. Ainsi que l'a mis en exergue le Juge II du Tribunal de Sierre dans son jugement du 15 mai 2002, le comportement du prénommé ne saurait être banalisé, celui-ci n'ayant pas été un simple consommateur de stupéfiants, mais un « dealer » (cf. ledit jugement, p. 7). Force est de constater en outre que le trafic de drogue conduit jusque-là par l'intéressé avait porté sur des quantités relativement importantes (vingt grammes de cocaïne, un kilo de haschisch et des centaines de pastilles d'ectasy) et sur une longue période (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2005 consid. 4.2).

Or, malgré ses quatre premières condamnations pénales, dont deux à des peines d'emprisonnement (ferme) de 15 mois, le prénommé a derechef commis des infractions à la LSup, acquérant et consommant régulièrement des produits stupéfiants (cocaïne et ectasy) entre l'été 2004 et le mois de janvier 2005. A cela s'ajoute qu'il a participé au mois de janvier 2005, avec deux comparses, à un brigandage d'une station-service. L'intéressé a lancé l'idée « du coup » (qui consistait à s'emparer de la caisse de la station-service en question, en agressant la caissière), convenu avec ses comparses que le butin serait réparti en trois parts égales, procuré deux bas noirs à ses comparses pour qu'ils puissent s'en servir comme cagoules lors de l'attaque et procédé à des repérages (concernant notamment le mode d'ouverture de la caisse). S'il s'est borné, le jour de l'attaque, à tenir le rôle d'observateur face à la station-service, c'est uniquement par crainte d'être reconnu et expulsé de Suisse en raison de ses antécédents judiciaires. Or, une nouvelle fois, le prénommé s'est montré peu collaborant dans le cadre de l'instruction pénale, niant dans un premier temps toute implication de cette affaire et contestant s'être rendu aux abords de la station-service le jour de l'attaque, avant de présenter une version minimaliste de sa participation. Compte tenu du fait que ses comparses - après avoir été rendus fébriles par les cris de l'employée de la station-service qu'ils avaient immobilisée au sol - n'étaient finalement pas parvenus à ouvrir la caisse et avaient été contraints de prendre la fuite sans rien emporter, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan, dans son jugement du 7 décembre 2006, ne l'a reconnu coupable que de tentative de brigandage. Elle a toutefois estimé que le fait qu'il ait préféré attribuer à ses comparses le rôle plus risqué d'attaquant n'empêchait pas que, le jour de l'attaque, il était mû par la volonté d'agir comme auteur principal. La Cour pénale susmentionnée a par ailleurs retenu que l'intéressé avait acquis divers objets qui avaient été volés par l'un de ses comparses et par un tiers durant la nuit du 21 au 22 décembre 2004, se rendant ainsi coupable de recel. Enfin, lors d'une visite domiciliaire effectuée le 12 avril 2005 par la police, un couteau de type papillon (dont il savait que le port était interdit) a été découvert dans une poche de sa veste, ce qui lui a valu d'être reconnu coupable d'infraction à la loi sur les armes.

En raison des dernières infractions qu'il avait commises durant les années 2004 et 2005, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan l'a condamné à 24 mois de réclusion. Elle a observé que le prénommé avait, en l'espace de quelques mois, commis une tentative de brigandage et des actes de recel, violé la législation fédérale sur les armes et celle sur les stupéfiants, alors qu'il avait bénéficié moins d'une année auparavant d'une décision de non-exécution du solde de deux peines d'emprisonnement de 15 mois chacune. Elle a estimé que la culpabilité de l'intéressé était lourde du fait que celui-ci avait eu recours à la violence pour s'approprier de biens d'autrui et au regard de la multiplicité des infractions qu'il avait commises dans un court laps de temps, montrant par là une propension très marquée à la délinquance. Si elle a certes admis que la responsabilité du prénommé était légèrement diminuée en raison de son addiction aux stupéfiants et des graves troubles de la personnalité dont il était affecté (se référant à cet égard à une expertise psychiatrique, dans laquelle l'expert judiciaire mandaté avait observé que les traits les plus apparents des troubles de la personnalité de l'intéressé étaient son indifférence froide envers les sentiments d'autrui, son mépris des normes, des règles et des contraintes sociales, une très faible tolérance à la frustration, un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité, ainsi que la faible capacité d'éprouver de la culpabilité et de tirer un enseignement de ses expériences), elle ne lui a reconnu aucune circonstance atténuante. Elle a constaté que le prénommé avait généralement vécu dans la toxicomanie et la délinquance depuis son arrivée en Suisse (alternant activités sporadiques non qualifiées, périodes de chômage et séjours en prison), et ce malgré les nombreuses mesures de soutien dont il avait bénéficié (familiales, médicales, psychosociales et tutélaires), et qu'il n'était pas intégré, ainsi qu'en témoignaient « son incapacité à comprendre le français malgré un séjour de plus de dix ans dans le Valais romand ». Elle a estimé que l'intéressé représentait par conséquent un sérieux danger pour la sécurité publique et que la naissance de son deuxième enfant (B._______) n'était pas susceptible d'écarter ce danger, dès lors que les liens qui l'unissaient à son fils aîné (A._______) ne l'avaient nullement empêché de commettre ses méfaits (cf. le jugement pénal du 7 décembre 2006, p. 5 à 14).

Libéré conditionnellement le 9 mars 2009, le prénommé a immédiatement été placé en détention en vue de son refoulement (au motif que son comportement ne permettait pas de pronostiquer qu'il se tiendrait à la disposition des autorités s'il était remis en liberté, ainsi que l'a retenu la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan dans un arrêt du 10 mars 2009, demeuré incontesté) et a été renvoyé de force, le 12 mars 2009, à destination de Belgrade (République de Serbie).

5.2.1.2 Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue que le Tribunal fédéral, suivant en cela la pratique des instances européennes, se montre particulièrement rigoureux en présence d'atteintes à des biens juridiques importants (la vie, l'intégrité physique, psychique et sexuelle et la santé), telles des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants et des actes de violence criminelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, jurisprudence confirmée récemment par les arrêts du TF 2C_1097/ 2016 du 20 février 2017 consid. 4.1 et 2C_860/2016 du 2 décembre 2016 consid. 2.3).

Certes, dans le cas particulier, il convient de tenir compte du fait que les infractions contre le patrimoine et les violations de la LStup commises par Y._______ étaient - du moins en partie - en liens avec sa toxicomanie (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 in fine, jurisprudence confirmée récemment par les arrêts du TF 2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4.3 in fineet 2C_344/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4.2 in fine). Cela dit, les actes punissables perpétrés par le prénommé tout au long de son séjour en Suisse témoignent également d'une propension de l'intéressé à privilégier les activités illicites permettant d'accéder rapidement à l'argent désiré à l'exercice d'une activité professionnelle régulière, possiblement moins lucrative, un élément qu'il convient aussi de prendre en considération.

Le comportement adopté par le prénommé sur le territoire helvétique apparaît d'autant plus grave que l'intéressé avait auparavant été expulsé d'Allemagne précisément pour son implication dans une affaire de stupéfiants (cf. consid. 5.2.1.1 supra). Or, on ne saurait perdre de vue que, lorsque l'étranger a récidivé, respectivement commis de nouveaux délits après avoir fait l'objet d'une mesure de renvoi, une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à quinze ans peut être envisagée (sur ces questions, cf. arrêt du TAF F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 7.1, jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1).

Compte tenu du fait que le prénommé est un multirécidiviste, et eu égard à la gravité des infractions qu'il a commises (qui ont été lourdement sanctionnées) et du risque de récidive que laissent redouter tant ses antécédents judiciaires (en Suisse et en Allemagne) que les troubles de la personnalité dont il est affecté, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant une durée prolongée.

C'est ici le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants et d'actes de violence criminelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, notamment).

5.2.2 Sur le plan des intérêts privés, la recourante invoque que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de son époux, même si celle-ci a été réduite à dix ans par décision de l'autorité inférieure du 11 février 2015, demeure trop longue, au regard des conséquences qu'elle entraîne pour elle et pour leurs enfants mineurs (désormais âgés respectivement de onze ans et de quatre ans), en particulier pour leur fils B._______, qui se trouve à l'aube de son adolescence, une période essentielle pour son développement (sur ce dernier point, cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.1, 123 II 125 consid. 4, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du TF 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1). Elle se plaint également de sa situation difficile, en tant que mère contrainte d'élever seule ses deux enfants et de pourvoir à l'entretien de toute la famille (y compris de son mari), faisant valoir que son époux aurait d'ores et déjà trouvé un emploi d'ouvrier viticole s'il avait pu revenir en Suisse.

5.2.2.1 Dans ce contexte, il convient de rappeler d'emblée que l'impossibilité pour Y._______ de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique lui ayant été refusée à la suite de ses condamnations pénales (cf. let. A.c supra). L'ingérence supplémentaire occasionnée par cette mesure d'éloignement dans l'exercice de sa vie familiale est dès lors relativement limitée, d'autant plus que le prénommé conserve la possibilité de solliciter de l'autorité inférieure - en cas de motifs importants - la suspension temporaire de cette mesure (à savoir l'octroi d'un sauf-conduit) au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr.

5.2.2.2 Le Tribunal de céans n'entend pas minimiser les répercussions de la mesure d'éloignement litigieuse sur la vie de la recourante et de ses enfants. Il rappelle toutefois que, selon la pratique instaurée par l'arrêt Reneja (publié in: ATF 110 Ib 201), une pratique qui conserve toute son actualité (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3, 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4), une condamnation à une peine privative de liberté de deux ans (24 mois) constitue la limite à partir de laquelle il y a en principe lieu de considérer que l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger concerné de Suisse l'emporte sur son intérêt privé et celui de ses proches disposant d'un droit de séjour en Suisse (en particulier de son épouse et de ses enfants mineurs) à pouvoir vivre leur vie familiale sur le territoire helvétique (cf. arrêt du TAF C-6425/2012 du 18 décembre 2014 consid. 10.6, et la jurisprudence citée). Or, les peines privatives de liberté infligées à Y._______- de l'ordre de 55 mois au total - sont largement supérieures au seuil de 24 mois fixé par la jurisprudence, ce qui justifie le prononcé à son encontre d'une mesure d'éloignement de durée prolongée malgré la présence en Suisse de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.

Il appert en outre du dossier que la recourante avait choisi de fonder une famille avec le prénommé alors qu'elle savait que celui-ci avait été lourdement condamné et se trouvait sous le coup d'une décision de renvoi. C'est donc en toute connaissance de cause que l'intéressée avait alors pris le risque de devoir concrétiser sa vie affective et familiale à l'étranger (par exemple en République de Serbie, le pays d'origine commun des époux) ou de devoir vivre séparée de son mari pendant une durée prolongée en s'occupant seule de ses enfants, un élément dont il convient également de tenir compte dans le cadre de la pesée des intérêts.

Il ressort par ailleurs du dossier que la naissance de A._______ en 1992 et la relation qu'il avait entamée avec la recourante en 2004 n'avaient pas exercé une influence décisive sur le comportement du prénommé. Rien ne permet dès lors de penser que la naissance de ses enfants B._______ et C._______ constitueraient un changement de circonstances suffisamment important pour le détourner définitivement de la délinquance.

Quant aux répercussions de la mesure d'éloignement litigieuse sur la vie de A._______, elles sont moindres, puisque le fils aîné du prénommé - désormais âgé de 26 ans - est en mesure de mener une existence indépendante et de rejoindre son père en République de Serbie quand bon lui semble.

5.2.2.3 Certes, Y._______ n'a plus été sanctionné pénalement pour des actes punissables depuis sa sortie de prison et son renvoi de Suisse (en mars 2009) et a toujours respecté les termes et conditions des sauf-conduits qui lui ont été délivrés depuis lors par l'autorité inférieure pour pouvoir retrouver temporairement sa famille en Suisse. De telles circonstances ne suffisent toutefois pas, à elles seules, à conclure à un amendement durable du prénommé.

En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé récemment, le risque de commettre de nouvelles infractions ne peut être écarté avec une probabilité suffisante qu'à la condition que l'étranger renvoyé de Suisse ait déployé des efforts importants (« erhebliche Anstrengungen ») dans l'intervalle pour se reconstruire une situation stable et durable (en termes d'emploi, de logement et de réseau social) de nature à le détourner définitivement de la délinquance, tout en poursuivant les éventuelles thérapies nécessitées par son état (cf. arrêt du TF 2C_831/2016 du 28 janvier 2017 consid. 3.2.2 ; cf. également ATF 130 II 493 consid. 5). Or, la recourante n'a jamais allégué, ni a fortiori démontré dans le cadre de la présente procédure extraordinaire que son époux aurait persisté à se soumettre à un suivi médical en relation avec ses addictions (aux produits stupéfiants et à l'alcool ; cf. le jugement pénal du 7 décembre 2006, p. 11) et à suivre une thérapie destinée à l'aider à contenir son agressivité. De plus, et en tout état de cause, il ressort du dossier que Y._______ n'a pas déployé d'importants efforts pour se reconstruire une situation stable et durable depuis son renvoi de Suisse, bien au contraire. En effet, ainsi qu'il appert des explications fournies par la recourante (cf. let. F supra), le prénommé, bien qu'il séjourne depuis le mois de mars 2009 en République de Serbie, n'est toujours pas parvenu à y décrocher un emploi stable, comptant sur le soutien de sa famille vivant sur place pour lui assurer un logement et sur l'aide financière de son épouse pour subvenir à ses besoins depuis la Suisse et choisissant de s'installer (respectivement de demeurer) dans une région économiquement sinistrée, plutôt que de rechercher du travail dans d'autres régions de la République de Serbie ou de la Bosnie-Herzégovine, les deux pays dont il possède la nationalité (cf. consid. 5.1 supra). Dans ces conditions, et sachant que Y.______ a affiché tout au long de son séjour en Suisse un goût de l'argent facile, il n'est pas possible d'affirmer avec une probabilité suffisante que le risque pour le prénommé de commettre de nouvelles infractions serait aujourd'hui définitivement écarté. Dans la mesure où l'intéressé n'a jamais occupé un emploi stable, et ce ni au cours de son séjour prolongé sur le territoire helvétique, ni depuis sa sortie de prison et son renvoi de Suisse en mars 2009, rien ne permet en particulier de penser qu'il aurait aujourd'hui réellement la volonté et la capacité de s'adonner durablement (et pas seulement de manière temporaire) à une activité lucrative licite, telle celle d'ouvrier viticole qui lui avait été proposée en avril 2013 par un employeur valaisan.

5.2.3 La recourante a finalement invoqué qu'elle éprouvait un profond sentiment d'injustice lorsqu'elle croisait « d'autres personnes ayant participé aux mêmes infractions » que son époux et qui se trouvaient toujours en Suisse. Ce faisant, elle s'est implicitement plainte d'une inégalité de traitement par rapport à des personnes - dont elle n'a pas dévoilé l'identité - qui auraient apparemment été autorisées à poursuivre leur séjour en Suisse en dépit des infractions qu'elles avaient commises.

Ce grief doit toutefois être écarté, non seulement du fait qu'il est invoqué de manière abstraite, mais également parce qu'il concerne la procédure par laquelle les autorités helvétiques avaient refusé de renouveler l'autorisation de séjour du mari de la recourante (cf. let. A.c supra) et non la présente procédure d'interdiction d'entrée. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une autre personne aurait commis exactement les mêmes actes punissables que l'intéressé, sachant que celui-ci a été condamné en Suisse à cinq reprises après avoir été précédemment emprisonné en Allemagne pour son implication dans une affaire de stupéfiants (cf. consid. 5.2.1.1 supra).

5.2.4 Dans ces conditions, le Tribunal de céans, au regard de l'ensemble des circonstances et après une pesée des intérêts privés et publics en présence, parvient à la conclusion que la situation personnelle et familiale de la recourante et de son époux ne s'est pas modifiée de manière suffisamment importante pour justifier la réduction de l'interdiction d'entrée litigieuse à une durée inférieure à dix ans.

Enfin, dans la mesure où le mari de la recourante - qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres - a été condamné en Suisse à plusieurs années de privation de liberté après avoir été précédemment emprisonné en Allemagne pour son implication dans une affaire de stupéfiants, le signalement de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit dans le Système d'information Schengen (SIS) apparaît manifestement justifié et opportun (cf. art. 24 par. 2 let. a, en relation avec l'art. 21 et l'art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 [règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006] entré en vigueur le 9 avril 2013).

5.3 C'est donc à bon droit que, par décision du 11 février 2015, l'autorité inférieure a, en reconsidération partielle de sa décision d'interdiction d'entrée du 9 mars 2009, limité la durée de cette mesure d'éloignement à dix ans (à savoir au 8 mars 2019), et rejeté la demande de réexamen de la recourante pour le surplus.

6.

6.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée du 11 février 2015 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant, le recours doit être rejeté.

6.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 1èrephrase, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 30 juin 2015 par l'intéressée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour ;

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal (de la recourante et de son époux) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.