F-1736/2022 - 2024-01-29 - Allontanamento preventivo - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires; décision du SEM du 3 mars 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1736/2022, F-1740/2022

Arrêt du 29 janvier 2024

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Genner Susanne, juges,

Alain Renz, greffier.

1. A._______et son épouse

2. B._______,

ainsi que leurs enfants, C._______, D._______, E._______et F._______,

7. G._______et son épouse

Parties 8. H._______,

ainsi que leurs enfants I._______, J._______,
K._______etL._______,

représentés par Atiyeh Ziaeddini,

Consultation Juridique de la Riviera, Avenue des Alpes 80 bis, Case postale 1610, 1820 Montreux,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 3 mars 2022.

Faits :

A.

A.a Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève délivrée après avoir bénéficié d'une admission provisoire prononcée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 17 avril 2013 en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié mais sans octroi de l'asile en Suisse a sollicité, par courrier du 26 avril 2020, auprès dudit Secrétariat d'Etat la délivrance d'un « visa humanitaire » en faveur de deux de ses frères, G._______, né en 1978, et A._______, né en 1980, ainsi que de leurs familles respectives,tous ressortissants syriens, en exposant la situation de ces derniers demeurés en Syrie.

Par écrit daté du 12 mai 2020, le SEM a invité les personnes concernées à déposer une demande de visa pour motifs humanitaires en se présentant personnellement auprès d'une représentation de Suisse à l'étranger.

A.b Par lettre du 14 décembre 2020 adressée à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth (ci-après : la représentation suisse),X._______, par l'entremise de son mandataire, a une fois encore exposé la situation de G._______ et A._______et a sollicité des conseils en vue de l'obtention de visas pour motifs humanitaires pour ces derniers.

A.c Le 12 janvier 2021, G._______, puis le 15 juin 2021, son épouse H._______, née en 1985, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs I._______, né en 2008, J._______, né en 2009, K._______, née en 2013 et L._______, née en 2016, ont déposé chacun une demande de visa long séjour pour motifs humanitaires auprès de la représentation suisse. Le 12 janvier 2021, A._______, puis, le 15 juin 2021, son épouse B._______, née en 1981, agissant pour elle-même et enfants mineurs C._______, née en 2013, D._______, né en 2015, E._______, né en 2017 et F._______, né en 2019, ont à leur tour déposé pareille demande auprès de la représentation suisse précitée. A l'appui de leurs requêtes, ils ont déclaré qu'ils se sentaient menacés en Syrie et voulaient, à l'instar de leur frère, bénéficier du statut de réfugié en Suisse. Ils ont également produit des extraits du registre d'état civil syrien et des copies de leurs passeports.

A.d Par décisions datées des 7 et 30 juillet 2021 et toutes les deux notifiées aux intéressés le 2 août 2021, la représentation suisse a refusé de délivrer les autorisations d'entrée requises au motif que les requérants résidaient dans un Etat tiers sûr et ne faisaient pas l'objet d'un danger imminent et grave d'atteinte à leur intégrité physique dans leur pays d'origine ou de résidence.

A.e Par écrit du 2 septembre 2021, G._______ et A._______, agissant en leur nom et celui des membres de leurs familles respectives ont, par l'entremise du même mandataire, formé opposition auprès du SEM contre les décisions précitées de la représentation suisse.

B.
Par deux décisions séparées datées du 3 mars 2022, le SEM a rejeté les oppositions précitées et confirmé les refus d'autorisations d'entrée en Suisse prononcés par la représentation suisse.

C.
Par actes séparés du 10 avril 2022, G._______ et A._______, agissant en leurs noms et celui des membres de leurs familles respectivespar l'entremise du même mandataire (ci-après : les recourants), ont formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre les décisions du SEM du 3 mars 2022 en concluant, principalement, à l'octroi des autorisations d'entrée requises ; à titre subsidiaire, ils ont conclu à les acheminer afin de «prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans les présentes écritures ».

D.
Par décisions incidentes du 27 avril 2022, le Tribunal a imparti un délai aux intéressés pour le versement d'une avance de frais et la production d'un moyen de preuve allégué dans leurs mémoires de recours respectifs.

Le 20 mai 2022, les recourants ont payé les avances de frais requises, mais n'ont pas produit le moyen de preuve sollicité dans le délai imparti.

E.
Par ordonnances du 3 juin 2022, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur les recours précités.

Dans ses réponses des 13 juin et 4 juillet 2022, le SEM a conclu au rejet des recours, ceux-ci ne contenant aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier ses décisions.

Par ordonnances des 29 juin et 7 juillet 2022, le Tribunal a transmis les réponses du SEM aux recourants en leur impartissant un délai pour déposer leurs observations éventuelles.

Par courriers des 30 août et 7 septembre 2022, les intéressés on fait part de leurs déterminations en relevant la gravité de la situation générale régnant dans le nord de la Syrie à la suite des affrontements entre les forces kurdes, d'une part, et l'armée turque, d'autre part. Ils ont joint à ce propos deux articles de presse publiés le 19 août 2022.

Par ordonnances des 8 et 14 septembre 2022, le Tribunal a porté à la connaissance de l'autorité inférieure lesdites déterminations sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
A titre préliminaire, le Tribunal relève que le SEM a statué sur les demandes de visa long séjour pour motifs humanitaires déposées par G._______ et A._______et leurs familles respectives dans deux décisions distinctes, datées du 3 mars 2022, au contenu et à l'argumentation quasi identiques. Les recours séparés, datés du 10 avril 2022 et dirigés contre ces décisions, reposent sur les mêmes faits, soulèvent des questions juridiques analogues et contiennent des conclusions identiques. Les recourants, représentés par le même mandataire, ne font par ailleurs valoir aucun intérêt contradictoire imposant un prononcé séparé. Par conséquent, par économie de procédure, le Tribunal ordonne, d'office, la jonction des causes, de sorte qu'il est statué sur les mérites des deux recours F-1736/2022 et F-1740/2022 - par ce seul et même arrêt.

3.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2).

4.
En tant que ressortissants syriens, les recourants sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). Les intéressés projetant un séjour de longue durée en Suisse, c'est à bon droit que leurs demandes n'ont pas été examinées à l'aune de la réglementation sur les visas Schengen mais selon les règles du droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1).

5.

5.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), les étrangers qui ne remplissent pas les conditions de l'al. 1 peuvent être, dans des cas dûment justifiés, autorisés pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. Les intéressés doivent ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposés à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, non publié in ATAF 2018 VII/5), de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 précité consid. 3.6.3).

5.2 Cela étant, si les intéressés se trouvent déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s'étant rendus auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, ils sont repartis volontairement dans leur Etat d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu'ils ne sont plus menacés, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid. et consid. 5.3.1 et 5.3.2).

5.3 La demande de visa de long séjour pour motifs humanitaires doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle des intéressés et de la situation prévalant dans leur pays d'origine ou de provenance
(cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.).

Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid. et les références citées ; Félix/Sieber/Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss).

6.

6.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles générales de la procédure administrative fédérale, dont la maxime inquisitoire ancrée à l'art. 12 PA. En vertu de celle-ci, l'autorité établit les faits d'office (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). Cela étant, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). Il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner l'autorité ou le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.1). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI impose un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.11 et 2C_690/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1). Il est d'ailleurs dans l'intérêt de l'étranger de collaborer à l'établissement des faits pertinents, du fait qu'il risque, à défaut, de devoir supporter l'absence de preuve des faits dont il entend tirer un droit (art. 8 CC [RS 210] ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). En matière de visa humanitaire, il incombe ainsi principalement à l'étranger d'alléguer les faits pertinents et de produire les moyens de preuve nécessaires à prouver qu'il se trouve dans une situation de danger particulière pour sa vie ou son intégrité physique (cf. arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.1).

6.2 Il faut en outre que la mise en danger dont se prévaut l'étranger soit manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La preuve d'une menace directe, sérieuse et concrète d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique est considérée comme apportée lorsque l'autorité, sur la base d'éléments objectifs, en a acquis la conviction. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais il faut qu'il n'y ait aucun doute sérieux, ou du moins que les doutes qui subsistent paraissent légers (cf. ATF 148 III 134 consid. 3.4.1 et 130 III 321 consid. 3.2). Le degré de la preuve requis pour les visas humanitaires correspond ainsi, en principe, à celui applicable aux visas Schengen, selon lequel il ne doit pas y avoir de doutes raisonnables (ou fondés) sur l'authenticité des documents justificatifs présentés ou sur la véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur (cf. art. 32 par. 1 let. b du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15.09.2009 p. 1] ; arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.2 et les réf. cit.).

6.3 Le degré de la preuve applicable en matière d'asile (cf. art. 7 LAsi [RS 142.31]) n'est ainsi pas suffisant pour établir l'existence d'une mise en danger manifeste (cf. arrêts du TAF F-1198/2022 du 3 février 2023 consid. 6.1.5 et F-3335/2021 du 14 avril 2022 consid. 4.2.2). En d'autres termes, il ne suffit pas que celle-ci soit hautement probable, au sens de la jurisprudence applicable en matière d'asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 et 2013/11 consid. 5.1). En effet, bien qu'il existe des similitudes avec les questions examinées dans le domaine de l'asile, ce sont les règles de procédure et le degré de la preuve applicables en droit des étrangers qui doivent être privilégiés dans le cadre de l'examen des visas humanitaires (cf. ATAF 2015/5 consid. 2).

7.
Il ressort des actes de la cause ce qui suit.

7.1 Lors de l'envoi de la lettre du 26 avril 2020 au SEM sollicitant ladélivrance d'un « visa humanitaire » en faveur de G._______ et A._______, leur frère, X._______, a fait valoir en substance que ceux-ci originaires de la ville d'O._______ en Syrie et ayant exercé des activités agricoles « dans la région d'U._______, localisée dans la région d'Y._______», soit dans le nord-est de la Syrie avaient collaboré avec les forces américaines et les forces démocratiques syriennes sur le plan logistique et humanitaire, lors des opérations militaires entreprises contre l'organisation terroriste « Etat islamiste »depuis 2014, en accueillant notamment des blessés dans leurs maisons. Il a indiqué qu'après le retrait desdites forces, ses frères avaient fait l'objet de menaces de mort et d'enlèvement sur leurs enfants, ce qui les avaient contraints à se cacher et à se déplacer de ville en ville pour échapper à ces menaces. Il a dès lors allégué qu'en raison de l'anarchie frappant l'ensemble de la Syrie et de l'absence d'une structure étatique capable d'assurer leur protection, ses frères et leurs familles respectives courraient un danger grave et imminent au vu des menaces reçues. Par courrier du 14 décembre 2020 adressé à la représentation suisse, X._______a repris les motifs exposés dans sa lettre du 26 avril 2020.

7.2 Lors du dépôt de leurs demandes de visa humanitaire auprès de la représentation suisse, G._______ et A._______agissant pour eux-mêmes et leurs familles respectives ont déclaré succinctement qu'ils étaient menacés en Syrie, raison pour laquelle ils voulaient obtenir le statut de réfugié en Suisse où se trouvaient déjà des membres de leur famille. Ils ont encore précisé qu'après le dépôt de leur requête auprès de l'Ambassade de Suisse, ils retourneraient dans leur patrie attendre la réponse à ladite requête.

7.3 Dans leur opposition du 2 septembre 2021, les intéressés ont indiqué qu'ils ne vivaient pas dans un pays tiers sûr et que leurs vie et intégrité physique étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays d'origine ou de provenance.

7.4 Dans ses décisions datées du 3 mars 2022, l'autorité inférieure a retenu que la collaboration humanitaire et logistique des intéressés, notamment l'accueil de blessés dans leur maison, avec les forces armées de la coalition, ainsi que les craintes de subir de ce fait des représailles, n'étaient étayées par aucun moyen de preuve. Le SEM a également indiqué que les menaces de mort ou d'enlèvement quotidiennes alléguées n'étaient ni détaillées, ni documentées. Par ailleurs, il a considéré que dans la mesure où les recourants avaient indiqué lors de leur audition auprès de la représentations suisse vouloir retourner en Syrie en attendant la décision concernant leur demande de visa, il y avait lieu d'admettre que leur vie et/ou leur intégrité physique n'apparaissaient pas ou plus directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays et que leur situation ne se différencierait pas de celle de leurs compatriotes exposés aux mêmes problèmes en raison de la situation troublée régnant sur place. Le SEM a encore noté qu'il était toujours loisible aux intéressés de retourner au Liban, autrement dit dans un Etat tiers que l'on pouvait qualifier de sûr, ce qu'ils avaient déjà fait une première fois. L'autorité inférieure a dès lors considéré qu'il ne ressortait pas des dossiers des recourants que ceux-ci se trouvaient dans une situation de détresse personnelle telle que l'intervention des autorités suisses s'avérait nécessaire. Dans ces conditions, elle a également retenu que c'était à juste titre que la représentation suisse avait refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse, faute de motifs humanitaires.

7.5 Dans leurs recours, les intéressés ont repris les motifs exposés dans la lettre de leur frère datée du 26 avril 2020 et ont réitéré les menaces directes, sérieuses et concrètes contre leur vie et leur intégrité physique exercées par les milices islamistes et les agents de renseignements turcs en raison de l'assistance qu'ils avaient apportée aux soldats de la coalition. Ils ont déclaré qu'au poste frontière libano-syrien, A._______avait été « capturé et empêché de traverser la frontière par les autorités syriennes » et que l'un des cousins de G._______avait été enlevé par des milices islamistes et serait actuellement présumé mort (cf. mémoire de recours,
p. 11). Ils ont allégué qu'ils ne pouvaient bénéficier ni de l'aide des forces de défense rebelles qui n'assuraient plus leur protection ni de celle du gouvernement syrien. Par ailleurs, ils ont relevé que le Liban ne pouvait être considéré comme un pays sûr au vu de la crise politique et financière y régnant, de la quasi inexistence d'une législation libanaise en matière d'asile et de la non-ratification par les autorités de ce pays de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30). Ils ont également affirmé que même s'ils s'enregistraient auprès de l'UNHCR au Liban, ils ne bénéficieraient que d'une protection limitée étant donné que les réfugiés syriens n'y disposaient que d'un séjour temporaire. Par ailleurs, ils ont indiqué qu'ils souffraient de dépression, de traumatismes psychologiques, de troubles du sommeil et que leurs enfants étaient dans un état critique d'anxiété. Ils ont également précisé vivre près de la frontière turque et n'avoir pas de lieu de résidence fixe leur permettant d'éviter les milices islamistes. En outre, dans une lettre de motivation non datée et cosignée par les intéressés, qui était jointe à leur mémoire de recours, ces derniers ont notamment fait état de conditions de vie précaires et ont déclaré vivre dans le village de W._______ à une vingtaine de kilomètres de leur village dans lequel ils résidaient auparavant.

7.6 Dans leur réplique du 7 septembre 2022, les recourants ont fait état des affrontements entre les forces kurdes et l'armée turque qui se poursuivaient dans le nord de la Syrie. Ils ont relevé qu'ils se trouvaient dans les zones touchées par des attentats et souffraient, d'une part, de la situation d'insécurité due aux multiples bombardements par les forces turques et, d'autre part, de la discrimination due à leur appartenance ethnique kurde et à leur activité d'opposition.

8.

8.1 En l'occurrence, il convient d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que les recourants ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent résultant d'une menace directe, sérieuse et concrète et justifiant - en raison de la situation de leur frère, respectivement beau-frère et oncle, ou encore pour des motifs d'ordre personnel l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires en leur faveur.

8.2 Tout d'abord, le Tribunal ne remet pas en question le profil à risque présenté par X._______ le frère de A._______et de G._______ qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. En revanche, rien ne permet d'admettre que les motifs ayant abouti à la reconnaissance de la qualité de réfugié de ce dernier aient un impact sur la situation sécuritaire des recourants. En effet, par décision du SEM du 17 avril 2013 qui est entrée en force de chose jugée, la qualité de réfugié a été reconnue au prénommé au motif d'activités politiques exercées après à son départ de Syrie et non pas d'un engagement quelconque exercé dans son pays. Les motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite ont du reste valu à l'intéressé d'être exclu de l'asile conformément à l'art. 54 LAsi. Cela dit, les recourants n'ont pas allégué avoir été inquiétés en Syrie en raison des activités exercées par leur frère à l'étranger, limitant les risques encourus dans leur pays aux activités notamment humanitaires déployées sur place par leur famille depuis l'éclatement de la guerre civile en Syrie.

8.3 S'agissant de la situation prévalant en Syrie, il est notoire qu'une guerre civile y sévit depuis mars 2011. A partir d'octobre 2019, ce pays est partagé en trois grandes zones d'influence, soit, d'une part, l'ouest, sous le contrôle relatif du régime de Bachar el-Assad (ci-après : le régime) et de ses alliés (2/3 de la population et la majorité des grandes villes), d'autre part, le nord-est, un territoire partagé en plusieurs zones d'influence comprenant les Forces démocratiques syriennes, le régime, la Turquie ainsi que la Russie. Enfin, le nord-ouest, comporte une troisième zone où se sont repliés de nombreux groupes armés d'opposition et dont certaines parties (régions d'Afrin et d'Azaz) sont contrôlées indirectement par la Turquie, qui y a mené des opérations militaires (opération Bouclier de l'Euphrate dans la région d'Azaz à l'été 2016, opération Rameau d'olivier de janvier 2018 ;
cf. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/syrie/presentation-de-la-syrie/ état en août 2021; consulté en décembre 2023). La région d'Y._______, dans laquelle les intéressés ont affirmé avoir résidé et exercé leurs activités professionnelles, est une région rebelle autonome de fait dans le nord-est de la Syrie sous contrôle de la Fédération démocratique du Nord de la Syrie dirigée par les forces kurdes (cf. site Internet liveuamap > région Syrie, https://syria.liveuamap.com/;Y._______- Wikipédia (wikipedia.org), sites consultés en décembre 2023).

Toutefois, bien que la situation dans la région où vivent les recourants soit relativement instable et que le Tribunal ne remette pas en question le caractère précaire de leurs conditions de vie, il s'agit d'admettre que ces derniers ne sont pas plus particulièrement exposés à des atteintes à leur vie ou intégrité physique que le reste de la population syrienne qui y réside, respectivement toutes les personnes kurdes y vivant dans les mêmes conditions. Dès lors, les difficultés d'ordre général qui affectent toute la population syrienne, placée dans la même situation que les intéressés, ne sont pas constitutives d'une mise en danger concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à justifier l'octroi des visas sollicités (cf. consid 5.1 supra). Quant à l'affirmation selon laquelle leur famille serait particulièrement ciblée par certaines factions au conflit en raison des activités humanitaires déployées dès le début des hostilités, elle n'est nullement étayée. Ainsi, s'agissant des menaces et le harcèlement constant exercés par les milices islamistes et les agents de renseignements turcs en raison de la collaboration des recourants sur le plan logistique et humanitaire avec les troupes américaines et les forces démocratiques syriennes, il est à relever que ces derniers n'ont produit, à l'appui de leur recours et dans le cadre de l'échange d'écritures subséquent, aucune pièce permettant de confirmer ou de démontrer leurs allégations. En outre, force est de constater que ces derniers ont choisi de retourner volontairement en Syrie suite au dépôt de leur demande de visa humanitaire à Beyrouth pour se rendre à nouveau dans une région sous contrôle kurde, ce qui laisse à penser qu'ils ne s'y sentaient plus menacés (cf. consid. 5.2 supra). Il sied également de préciser que les intéressés, qui ont allégué que A._______avait été capturé et empêché par les autorités syriennes de traverser la frontière libano-syrienne, n'ont pas donné suite à l'injonction du Tribunal les invitant à produire le document cité dans leurs recours (cf. p. 11). La réalité des allégués avancés par les recourants ne saurait ainsi être admise.

De même, les intéressés n'ont pas détaillé, ni documenté les menaces dont ils ont personnellement fait l'objet, se limitant à produire divers documents sur la situation générale en Syrie et au Liban. Ils ont en particulier versé au dossier un rapport statistique de l'Observatoire syrien pour les droits humains concernant les pertes humaines dues au conflit en 2021, un communiqué de médecins sans frontière du 22 mars 2021 retraçant dix ans de guerre en Syrie, deux articles de journaux datés du 7 août 2015 et du 8 avril 2021 concernant l'enlèvement de civils par des membres de l'« Etat islamiste » dans la province centrale de Hamah en Syrie, un rapport du 24 mars 2016 intitulé « Human rights violations against women and girls in Syria », une « fiche pays » sur le Liban établie en septembre 2013 par l'association Migreurop, ainsi qu'un rapport de l'OSAR du 11 octobre 2019 et un article de journal daté du 21 janvier 2021 concernant la situation des réfugiés syriens au Liban. Les intéressés ont encore joint à leurs observations du 7 septembre 2022 deux articles de presse datés du 19 août 2022 faisant état de bombardements des forces turques sur le nord-est de la Syrie dans les localités de Chmouka (près de Hassaké), Al-Bab et d'autres localités entre Kobané et Kamechliyé. Ces diverses pièces ne permettent toutefois pas démontrer de manière concrète les menaces précitées auxquelles les recourants prétendent avoir été exposés personnellement dans leur région de résidence.

Or, dans le cadre d'une demande de visa humanitaire, la simple vraisemblance ne suffit pas, comme déjà rappelé ci-dessus
(cf. consid. 6.2), à prouver le danger actuel et personnel.

8.4 A part les menaces alléguées (cf. consid. 8.3 supra), les recourants ont encore indiqué souffrir de dépression, de traumatismes psychologiques, de troubles du sommeil, voire d'état critique d'anxiété pour leurs enfants
(cf. mémoires de recours, p. 6 et 7). Cependant, ces troubles de la santé, outre le fait qu'ils ne sont établis par aucun certificat ou rapport médical, ne sont pas, en tant que tels, de nature à pouvoir admettre d'emblée une urgence médicale constitutive d'une situation de détresse particulière, exigeant une intervention des autorités suisses. Partant, il n'est pas établi en quoi les problèmes de santé précités démontreraient que les recourants se trouveraient in concreto dans une situation de menace réelle et imminente au regard de la jurisprudence actuelle (cf., en ce sens, les arrêts du TAF F-4658/2017 du 7 décembre 2018 consid. 4.3 et F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.3 non publié in ATAF 2018 VII/5).

Il n'est, au surplus, pas avéré que des organisations en particulier internationales sur place ne pourraient fournir aux intéressés l'aide ou les soins nécessaires dont ils pourraient avoir besoin, d'autant moins que ces derniers ont choisi de retourner dans leur pays. Au demeurant, il ne peut être admis que des traitements de base seraient, en soi, impossibles en Syrie, nonobstant une structure médicale d'un niveau potentiellement inférieur à celle disponible en Suisse (cf., par exemple, "World Health Organization" [WHO]. Syrian Arab Republic, Annual report 2021, disponible sur le site https://www.emro.who.int/syria/information-resources/annual-reports.html > consulté en décembre 2023, p. 49 ss [concernant la santé mentale]).

Cela étant, les problèmes de santé allégués ne place pas les intéressés dans une situation de détresse manifeste qui imposerait une prise en charge urgente que seule la Suisse serait en mesure de fournir.

8.5 Sous l'angle de la présence en Suisse d'un des frères des intéressés, il convient de rappeler que l'existence de relations étroites avec la Suisse constitue certes un élément qui peut être pris en compte dans l'examen global des motifs débouchant sur la délivrance d'un visa humanitaire (cf. arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3). Néanmoins, même s'il apparaît légitime que les recourants souhaitent venir en Suisse où réside l'un de leurs frères, il n'a cependant pas été démontré qu'ils entretiendraient avec celui-ci une relation d'une intensité telle que cela fonderait un motif d'admission des demandes de visas qui font l'objet du présent litige (cf. arrêt du TAF F-4115/2018 du 12 novembre 2019
consid. 9.3).

8.6 Cela étant, le Tribunal constate que l'autorité intimée était fondée à considérer que les motifs invoqués par les intéressés à l'appui de leurs requêtes n'étaient pas de nature à justifier la délivrance de visas humanitaires.

9.
Il s'ensuit que, par ses décisions du 3 mars 2022, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA), étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). En conséquence, les recours sont rejetés.

10.
Vu l'issue des causes, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où le TAF a prononcé la jonction des recours interjetés de manière séparée par les intéressés et statué sur ces recours par un seul arrêt, il se justifie d'arrêter le montant des frais de procédure perçus de la part des recourants à 1'000 francs, montant qui sera prélevé sur les avances versées le 20 mai 2022, et de restituer ainsi à ces derniers le montant de 600 francs équivalant au solde desdites avances.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ces frais sont prélevés sur les avances d'un montant total de 1'600 francs versées le 20 mai 2022, dont le solde de
600 francs sera restitué aux recourants.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. [...])

- à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth, pour information.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 9 Obbligo del visto per soggiorni di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata in Svizzera i cittadini di Paesi terzi sono soggetti all'obbligo di un visto rilasciato dalla Svizzera. Sono esentati dal tale obbligo i titolari di un visto per soggiorni di lunga durata o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato Schengen.61
¹	Per un soggiorno di lunga durata in Svizzera i cittadini di Paesi terzi sono soggetti all'obbligo di un visto rilasciato dalla Svizzera. Sono esentati dal tale obbligo i titolari di un visto per soggiorni di lunga durata o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato Schengen.61
²	In deroga al capoverso 1, i cittadini dei seguenti Stati sono esentati dall'obbligo del visto per soggiorni di lunga durata: Andorra, Australia, Brunei Darussalam, Città del Vaticano, Giappone, Malaysia, Monaco, Nuova Zelanda, Regno Unito, San Marino e Singapore.62

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen43, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen43, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.