F-1736/2022 - 2024-01-29 - Annulation de la naturalisation - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires; décision du SEM du 3 mars 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1736/2022, F-1740/2022

Arrêt du 29 janvier 2024

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Genner Susanne, juges,

Alain Renz, greffier.

1. A._______et son épouse

2. B._______,

ainsi que leurs enfants, C._______, D._______, E._______et F._______,

7. G._______et son épouse

Parties 8. H._______,

ainsi que leurs enfants I._______, J._______,
K._______etL._______,

représentés par Atiyeh Ziaeddini,

Consultation Juridique de la Riviera, Avenue des Alpes 80 bis, Case postale 1610, 1820 Montreux,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 3 mars 2022.

Faits :

A.

A.a Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève délivrée après avoir bénéficié d'une admission provisoire prononcée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 17 avril 2013 en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié mais sans octroi de l'asile en Suisse a sollicité, par courrier du 26 avril 2020, auprès dudit Secrétariat d'Etat la délivrance d'un « visa humanitaire » en faveur de deux de ses frères, G._______, né en 1978, et A._______, né en 1980, ainsi que de leurs familles respectives,tous ressortissants syriens, en exposant la situation de ces derniers demeurés en Syrie.

Par écrit daté du 12 mai 2020, le SEM a invité les personnes concernées à déposer une demande de visa pour motifs humanitaires en se présentant personnellement auprès d'une représentation de Suisse à l'étranger.

A.b Par lettre du 14 décembre 2020 adressée à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth (ci-après : la représentation suisse),X._______, par l'entremise de son mandataire, a une fois encore exposé la situation de G._______ et A._______et a sollicité des conseils en vue de l'obtention de visas pour motifs humanitaires pour ces derniers.

A.c Le 12 janvier 2021, G._______, puis le 15 juin 2021, son épouse H._______, née en 1985, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs I._______, né en 2008, J._______, né en 2009, K._______, née en 2013 et L._______, née en 2016, ont déposé chacun une demande de visa long séjour pour motifs humanitaires auprès de la représentation suisse. Le 12 janvier 2021, A._______, puis, le 15 juin 2021, son épouse B._______, née en 1981, agissant pour elle-même et enfants mineurs C._______, née en 2013, D._______, né en 2015, E._______, né en 2017 et F._______, né en 2019, ont à leur tour déposé pareille demande auprès de la représentation suisse précitée. A l'appui de leurs requêtes, ils ont déclaré qu'ils se sentaient menacés en Syrie et voulaient, à l'instar de leur frère, bénéficier du statut de réfugié en Suisse. Ils ont également produit des extraits du registre d'état civil syrien et des copies de leurs passeports.

A.d Par décisions datées des 7 et 30 juillet 2021 et toutes les deux notifiées aux intéressés le 2 août 2021, la représentation suisse a refusé de délivrer les autorisations d'entrée requises au motif que les requérants résidaient dans un Etat tiers sûr et ne faisaient pas l'objet d'un danger imminent et grave d'atteinte à leur intégrité physique dans leur pays d'origine ou de résidence.

A.e Par écrit du 2 septembre 2021, G._______ et A._______, agissant en leur nom et celui des membres de leurs familles respectives ont, par l'entremise du même mandataire, formé opposition auprès du SEM contre les décisions précitées de la représentation suisse.

B.
Par deux décisions séparées datées du 3 mars 2022, le SEM a rejeté les oppositions précitées et confirmé les refus d'autorisations d'entrée en Suisse prononcés par la représentation suisse.

C.
Par actes séparés du 10 avril 2022, G._______ et A._______, agissant en leurs noms et celui des membres de leurs familles respectivespar l'entremise du même mandataire (ci-après : les recourants), ont formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre les décisions du SEM du 3 mars 2022 en concluant, principalement, à l'octroi des autorisations d'entrée requises ; à titre subsidiaire, ils ont conclu à les acheminer afin de «prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans les présentes écritures ».

D.
Par décisions incidentes du 27 avril 2022, le Tribunal a imparti un délai aux intéressés pour le versement d'une avance de frais et la production d'un moyen de preuve allégué dans leurs mémoires de recours respectifs.

Le 20 mai 2022, les recourants ont payé les avances de frais requises, mais n'ont pas produit le moyen de preuve sollicité dans le délai imparti.

E.
Par ordonnances du 3 juin 2022, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur les recours précités.

Dans ses réponses des 13 juin et 4 juillet 2022, le SEM a conclu au rejet des recours, ceux-ci ne contenant aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier ses décisions.

Par ordonnances des 29 juin et 7 juillet 2022, le Tribunal a transmis les réponses du SEM aux recourants en leur impartissant un délai pour déposer leurs observations éventuelles.

Par courriers des 30 août et 7 septembre 2022, les intéressés on fait part de leurs déterminations en relevant la gravité de la situation générale régnant dans le nord de la Syrie à la suite des affrontements entre les forces kurdes, d'une part, et l'armée turque, d'autre part. Ils ont joint à ce propos deux articles de presse publiés le 19 août 2022.

Par ordonnances des 8 et 14 septembre 2022, le Tribunal a porté à la connaissance de l'autorité inférieure lesdites déterminations sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
A titre préliminaire, le Tribunal relève que le SEM a statué sur les demandes de visa long séjour pour motifs humanitaires déposées par G._______ et A._______et leurs familles respectives dans deux décisions distinctes, datées du 3 mars 2022, au contenu et à l'argumentation quasi identiques. Les recours séparés, datés du 10 avril 2022 et dirigés contre ces décisions, reposent sur les mêmes faits, soulèvent des questions juridiques analogues et contiennent des conclusions identiques. Les recourants, représentés par le même mandataire, ne font par ailleurs valoir aucun intérêt contradictoire imposant un prononcé séparé. Par conséquent, par économie de procédure, le Tribunal ordonne, d'office, la jonction des causes, de sorte qu'il est statué sur les mérites des deux recours F-1736/2022 et F-1740/2022 - par ce seul et même arrêt.

3.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2).

4.
En tant que ressortissants syriens, les recourants sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). Les intéressés projetant un séjour de longue durée en Suisse, c'est à bon droit que leurs demandes n'ont pas été examinées à l'aune de la réglementation sur les visas Schengen mais selon les règles du droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1).

5.

5.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), les étrangers qui ne remplissent pas les conditions de l'al. 1 peuvent être, dans des cas dûment justifiés, autorisés pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. Les intéressés doivent ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposés à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, non publié in ATAF 2018 VII/5), de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 précité consid. 3.6.3).

5.2 Cela étant, si les intéressés se trouvent déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s'étant rendus auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, ils sont repartis volontairement dans leur Etat d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu'ils ne sont plus menacés, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid. et consid. 5.3.1 et 5.3.2).

5.3 La demande de visa de long séjour pour motifs humanitaires doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle des intéressés et de la situation prévalant dans leur pays d'origine ou de provenance
(cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.).

Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid. et les références citées ; Félix/Sieber/Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss).

6.

6.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles générales de la procédure administrative fédérale, dont la maxime inquisitoire ancrée à l'art. 12 PA. En vertu de celle-ci, l'autorité établit les faits d'office (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). Cela étant, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). Il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner l'autorité ou le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.1). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI impose un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.11 et 2C_690/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1). Il est d'ailleurs dans l'intérêt de l'étranger de collaborer à l'établissement des faits pertinents, du fait qu'il risque, à défaut, de devoir supporter l'absence de preuve des faits dont il entend tirer un droit (art. 8 CC [RS 210] ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). En matière de visa humanitaire, il incombe ainsi principalement à l'étranger d'alléguer les faits pertinents et de produire les moyens de preuve nécessaires à prouver qu'il se trouve dans une situation de danger particulière pour sa vie ou son intégrité physique (cf. arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.1).

6.2 Il faut en outre que la mise en danger dont se prévaut l'étranger soit manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La preuve d'une menace directe, sérieuse et concrète d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique est considérée comme apportée lorsque l'autorité, sur la base d'éléments objectifs, en a acquis la conviction. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais il faut qu'il n'y ait aucun doute sérieux, ou du moins que les doutes qui subsistent paraissent légers (cf. ATF 148 III 134 consid. 3.4.1 et 130 III 321 consid. 3.2). Le degré de la preuve requis pour les visas humanitaires correspond ainsi, en principe, à celui applicable aux visas Schengen, selon lequel il ne doit pas y avoir de doutes raisonnables (ou fondés) sur l'authenticité des documents justificatifs présentés ou sur la véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur (cf. art. 32 par. 1 let. b du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15.09.2009 p. 1] ; arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.2 et les réf. cit.).

6.3 Le degré de la preuve applicable en matière d'asile (cf. art. 7 LAsi [RS 142.31]) n'est ainsi pas suffisant pour établir l'existence d'une mise en danger manifeste (cf. arrêts du TAF F-1198/2022 du 3 février 2023 consid. 6.1.5 et F-3335/2021 du 14 avril 2022 consid. 4.2.2). En d'autres termes, il ne suffit pas que celle-ci soit hautement probable, au sens de la jurisprudence applicable en matière d'asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 et 2013/11 consid. 5.1). En effet, bien qu'il existe des similitudes avec les questions examinées dans le domaine de l'asile, ce sont les règles de procédure et le degré de la preuve applicables en droit des étrangers qui doivent être privilégiés dans le cadre de l'examen des visas humanitaires (cf. ATAF 2015/5 consid. 2).

7.
Il ressort des actes de la cause ce qui suit.

7.1 Lors de l'envoi de la lettre du 26 avril 2020 au SEM sollicitant ladélivrance d'un « visa humanitaire » en faveur de G._______ et A._______, leur frère, X._______, a fait valoir en substance que ceux-ci originaires de la ville d'O._______ en Syrie et ayant exercé des activités agricoles « dans la région d'U._______, localisée dans la région d'Y._______», soit dans le nord-est de la Syrie avaient collaboré avec les forces américaines et les forces démocratiques syriennes sur le plan logistique et humanitaire, lors des opérations militaires entreprises contre l'organisation terroriste « Etat islamiste »depuis 2014, en accueillant notamment des blessés dans leurs maisons. Il a indiqué qu'après le retrait desdites forces, ses frères avaient fait l'objet de menaces de mort et d'enlèvement sur leurs enfants, ce qui les avaient contraints à se cacher et à se déplacer de ville en ville pour échapper à ces menaces. Il a dès lors allégué qu'en raison de l'anarchie frappant l'ensemble de la Syrie et de l'absence d'une structure étatique capable d'assurer leur protection, ses frères et leurs familles respectives courraient un danger grave et imminent au vu des menaces reçues. Par courrier du 14 décembre 2020 adressé à la représentation suisse, X._______a repris les motifs exposés dans sa lettre du 26 avril 2020.

7.2 Lors du dépôt de leurs demandes de visa humanitaire auprès de la représentation suisse, G._______ et A._______agissant pour eux-mêmes et leurs familles respectives ont déclaré succinctement qu'ils étaient menacés en Syrie, raison pour laquelle ils voulaient obtenir le statut de réfugié en Suisse où se trouvaient déjà des membres de leur famille. Ils ont encore précisé qu'après le dépôt de leur requête auprès de l'Ambassade de Suisse, ils retourneraient dans leur patrie attendre la réponse à ladite requête.

7.3 Dans leur opposition du 2 septembre 2021, les intéressés ont indiqué qu'ils ne vivaient pas dans un pays tiers sûr et que leurs vie et intégrité physique étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays d'origine ou de provenance.

7.4 Dans ses décisions datées du 3 mars 2022, l'autorité inférieure a retenu que la collaboration humanitaire et logistique des intéressés, notamment l'accueil de blessés dans leur maison, avec les forces armées de la coalition, ainsi que les craintes de subir de ce fait des représailles, n'étaient étayées par aucun moyen de preuve. Le SEM a également indiqué que les menaces de mort ou d'enlèvement quotidiennes alléguées n'étaient ni détaillées, ni documentées. Par ailleurs, il a considéré que dans la mesure où les recourants avaient indiqué lors de leur audition auprès de la représentations suisse vouloir retourner en Syrie en attendant la décision concernant leur demande de visa, il y avait lieu d'admettre que leur vie et/ou leur intégrité physique n'apparaissaient pas ou plus directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays et que leur situation ne se différencierait pas de celle de leurs compatriotes exposés aux mêmes problèmes en raison de la situation troublée régnant sur place. Le SEM a encore noté qu'il était toujours loisible aux intéressés de retourner au Liban, autrement dit dans un Etat tiers que l'on pouvait qualifier de sûr, ce qu'ils avaient déjà fait une première fois. L'autorité inférieure a dès lors considéré qu'il ne ressortait pas des dossiers des recourants que ceux-ci se trouvaient dans une situation de détresse personnelle telle que l'intervention des autorités suisses s'avérait nécessaire. Dans ces conditions, elle a également retenu que c'était à juste titre que la représentation suisse avait refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse, faute de motifs humanitaires.

7.5 Dans leurs recours, les intéressés ont repris les motifs exposés dans la lettre de leur frère datée du 26 avril 2020 et ont réitéré les menaces directes, sérieuses et concrètes contre leur vie et leur intégrité physique exercées par les milices islamistes et les agents de renseignements turcs en raison de l'assistance qu'ils avaient apportée aux soldats de la coalition. Ils ont déclaré qu'au poste frontière libano-syrien, A._______avait été « capturé et empêché de traverser la frontière par les autorités syriennes » et que l'un des cousins de G._______avait été enlevé par des milices islamistes et serait actuellement présumé mort (cf. mémoire de recours,
p. 11). Ils ont allégué qu'ils ne pouvaient bénéficier ni de l'aide des forces de défense rebelles qui n'assuraient plus leur protection ni de celle du gouvernement syrien. Par ailleurs, ils ont relevé que le Liban ne pouvait être considéré comme un pays sûr au vu de la crise politique et financière y régnant, de la quasi inexistence d'une législation libanaise en matière d'asile et de la non-ratification par les autorités de ce pays de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30). Ils ont également affirmé que même s'ils s'enregistraient auprès de l'UNHCR au Liban, ils ne bénéficieraient que d'une protection limitée étant donné que les réfugiés syriens n'y disposaient que d'un séjour temporaire. Par ailleurs, ils ont indiqué qu'ils souffraient de dépression, de traumatismes psychologiques, de troubles du sommeil et que leurs enfants étaient dans un état critique d'anxiété. Ils ont également précisé vivre près de la frontière turque et n'avoir pas de lieu de résidence fixe leur permettant d'éviter les milices islamistes. En outre, dans une lettre de motivation non datée et cosignée par les intéressés, qui était jointe à leur mémoire de recours, ces derniers ont notamment fait état de conditions de vie précaires et ont déclaré vivre dans le village de W._______ à une vingtaine de kilomètres de leur village dans lequel ils résidaient auparavant.

7.6 Dans leur réplique du 7 septembre 2022, les recourants ont fait état des affrontements entre les forces kurdes et l'armée turque qui se poursuivaient dans le nord de la Syrie. Ils ont relevé qu'ils se trouvaient dans les zones touchées par des attentats et souffraient, d'une part, de la situation d'insécurité due aux multiples bombardements par les forces turques et, d'autre part, de la discrimination due à leur appartenance ethnique kurde et à leur activité d'opposition.

8.

8.1 En l'occurrence, il convient d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que les recourants ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent résultant d'une menace directe, sérieuse et concrète et justifiant - en raison de la situation de leur frère, respectivement beau-frère et oncle, ou encore pour des motifs d'ordre personnel l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires en leur faveur.

8.2 Tout d'abord, le Tribunal ne remet pas en question le profil à risque présenté par X._______ le frère de A._______et de G._______ qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. En revanche, rien ne permet d'admettre que les motifs ayant abouti à la reconnaissance de la qualité de réfugié de ce dernier aient un impact sur la situation sécuritaire des recourants. En effet, par décision du SEM du 17 avril 2013 qui est entrée en force de chose jugée, la qualité de réfugié a été reconnue au prénommé au motif d'activités politiques exercées après à son départ de Syrie et non pas d'un engagement quelconque exercé dans son pays. Les motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite ont du reste valu à l'intéressé d'être exclu de l'asile conformément à l'art. 54 LAsi. Cela dit, les recourants n'ont pas allégué avoir été inquiétés en Syrie en raison des activités exercées par leur frère à l'étranger, limitant les risques encourus dans leur pays aux activités notamment humanitaires déployées sur place par leur famille depuis l'éclatement de la guerre civile en Syrie.

8.3 S'agissant de la situation prévalant en Syrie, il est notoire qu'une guerre civile y sévit depuis mars 2011. A partir d'octobre 2019, ce pays est partagé en trois grandes zones d'influence, soit, d'une part, l'ouest, sous le contrôle relatif du régime de Bachar el-Assad (ci-après : le régime) et de ses alliés (2/3 de la population et la majorité des grandes villes), d'autre part, le nord-est, un territoire partagé en plusieurs zones d'influence comprenant les Forces démocratiques syriennes, le régime, la Turquie ainsi que la Russie. Enfin, le nord-ouest, comporte une troisième zone où se sont repliés de nombreux groupes armés d'opposition et dont certaines parties (régions d'Afrin et d'Azaz) sont contrôlées indirectement par la Turquie, qui y a mené des opérations militaires (opération Bouclier de l'Euphrate dans la région d'Azaz à l'été 2016, opération Rameau d'olivier de janvier 2018 ;
cf. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/syrie/presentation-de-la-syrie/ état en août 2021; consulté en décembre 2023). La région d'Y._______, dans laquelle les intéressés ont affirmé avoir résidé et exercé leurs activités professionnelles, est une région rebelle autonome de fait dans le nord-est de la Syrie sous contrôle de la Fédération démocratique du Nord de la Syrie dirigée par les forces kurdes (cf. site Internet liveuamap > région Syrie, https://syria.liveuamap.com/;Y._______- Wikipédia (wikipedia.org), sites consultés en décembre 2023).

Toutefois, bien que la situation dans la région où vivent les recourants soit relativement instable et que le Tribunal ne remette pas en question le caractère précaire de leurs conditions de vie, il s'agit d'admettre que ces derniers ne sont pas plus particulièrement exposés à des atteintes à leur vie ou intégrité physique que le reste de la population syrienne qui y réside, respectivement toutes les personnes kurdes y vivant dans les mêmes conditions. Dès lors, les difficultés d'ordre général qui affectent toute la population syrienne, placée dans la même situation que les intéressés, ne sont pas constitutives d'une mise en danger concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à justifier l'octroi des visas sollicités (cf. consid 5.1 supra). Quant à l'affirmation selon laquelle leur famille serait particulièrement ciblée par certaines factions au conflit en raison des activités humanitaires déployées dès le début des hostilités, elle n'est nullement étayée. Ainsi, s'agissant des menaces et le harcèlement constant exercés par les milices islamistes et les agents de renseignements turcs en raison de la collaboration des recourants sur le plan logistique et humanitaire avec les troupes américaines et les forces démocratiques syriennes, il est à relever que ces derniers n'ont produit, à l'appui de leur recours et dans le cadre de l'échange d'écritures subséquent, aucune pièce permettant de confirmer ou de démontrer leurs allégations. En outre, force est de constater que ces derniers ont choisi de retourner volontairement en Syrie suite au dépôt de leur demande de visa humanitaire à Beyrouth pour se rendre à nouveau dans une région sous contrôle kurde, ce qui laisse à penser qu'ils ne s'y sentaient plus menacés (cf. consid. 5.2 supra). Il sied également de préciser que les intéressés, qui ont allégué que A._______avait été capturé et empêché par les autorités syriennes de traverser la frontière libano-syrienne, n'ont pas donné suite à l'injonction du Tribunal les invitant à produire le document cité dans leurs recours (cf. p. 11). La réalité des allégués avancés par les recourants ne saurait ainsi être admise.

De même, les intéressés n'ont pas détaillé, ni documenté les menaces dont ils ont personnellement fait l'objet, se limitant à produire divers documents sur la situation générale en Syrie et au Liban. Ils ont en particulier versé au dossier un rapport statistique de l'Observatoire syrien pour les droits humains concernant les pertes humaines dues au conflit en 2021, un communiqué de médecins sans frontière du 22 mars 2021 retraçant dix ans de guerre en Syrie, deux articles de journaux datés du 7 août 2015 et du 8 avril 2021 concernant l'enlèvement de civils par des membres de l'« Etat islamiste » dans la province centrale de Hamah en Syrie, un rapport du 24 mars 2016 intitulé « Human rights violations against women and girls in Syria », une « fiche pays » sur le Liban établie en septembre 2013 par l'association Migreurop, ainsi qu'un rapport de l'OSAR du 11 octobre 2019 et un article de journal daté du 21 janvier 2021 concernant la situation des réfugiés syriens au Liban. Les intéressés ont encore joint à leurs observations du 7 septembre 2022 deux articles de presse datés du 19 août 2022 faisant état de bombardements des forces turques sur le nord-est de la Syrie dans les localités de Chmouka (près de Hassaké), Al-Bab et d'autres localités entre Kobané et Kamechliyé. Ces diverses pièces ne permettent toutefois pas démontrer de manière concrète les menaces précitées auxquelles les recourants prétendent avoir été exposés personnellement dans leur région de résidence.

Or, dans le cadre d'une demande de visa humanitaire, la simple vraisemblance ne suffit pas, comme déjà rappelé ci-dessus
(cf. consid. 6.2), à prouver le danger actuel et personnel.

8.4 A part les menaces alléguées (cf. consid. 8.3 supra), les recourants ont encore indiqué souffrir de dépression, de traumatismes psychologiques, de troubles du sommeil, voire d'état critique d'anxiété pour leurs enfants
(cf. mémoires de recours, p. 6 et 7). Cependant, ces troubles de la santé, outre le fait qu'ils ne sont établis par aucun certificat ou rapport médical, ne sont pas, en tant que tels, de nature à pouvoir admettre d'emblée une urgence médicale constitutive d'une situation de détresse particulière, exigeant une intervention des autorités suisses. Partant, il n'est pas établi en quoi les problèmes de santé précités démontreraient que les recourants se trouveraient in concreto dans une situation de menace réelle et imminente au regard de la jurisprudence actuelle (cf., en ce sens, les arrêts du TAF F-4658/2017 du 7 décembre 2018 consid. 4.3 et F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.3 non publié in ATAF 2018 VII/5).

Il n'est, au surplus, pas avéré que des organisations en particulier internationales sur place ne pourraient fournir aux intéressés l'aide ou les soins nécessaires dont ils pourraient avoir besoin, d'autant moins que ces derniers ont choisi de retourner dans leur pays. Au demeurant, il ne peut être admis que des traitements de base seraient, en soi, impossibles en Syrie, nonobstant une structure médicale d'un niveau potentiellement inférieur à celle disponible en Suisse (cf., par exemple, "World Health Organization" [WHO]. Syrian Arab Republic, Annual report 2021, disponible sur le site https://www.emro.who.int/syria/information-resources/annual-reports.html > consulté en décembre 2023, p. 49 ss [concernant la santé mentale]).

Cela étant, les problèmes de santé allégués ne place pas les intéressés dans une situation de détresse manifeste qui imposerait une prise en charge urgente que seule la Suisse serait en mesure de fournir.

8.5 Sous l'angle de la présence en Suisse d'un des frères des intéressés, il convient de rappeler que l'existence de relations étroites avec la Suisse constitue certes un élément qui peut être pris en compte dans l'examen global des motifs débouchant sur la délivrance d'un visa humanitaire (cf. arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3). Néanmoins, même s'il apparaît légitime que les recourants souhaitent venir en Suisse où réside l'un de leurs frères, il n'a cependant pas été démontré qu'ils entretiendraient avec celui-ci une relation d'une intensité telle que cela fonderait un motif d'admission des demandes de visas qui font l'objet du présent litige (cf. arrêt du TAF F-4115/2018 du 12 novembre 2019
consid. 9.3).

8.6 Cela étant, le Tribunal constate que l'autorité intimée était fondée à considérer que les motifs invoqués par les intéressés à l'appui de leurs requêtes n'étaient pas de nature à justifier la délivrance de visas humanitaires.

9.
Il s'ensuit que, par ses décisions du 3 mars 2022, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA), étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). En conséquence, les recours sont rejetés.

10.
Vu l'issue des causes, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où le TAF a prononcé la jonction des recours interjetés de manière séparée par les intéressés et statué sur ces recours par un seul arrêt, il se justifie d'arrêter le montant des frais de procédure perçus de la part des recourants à 1'000 francs, montant qui sera prélevé sur les avances versées le 20 mai 2022, et de restituer ainsi à ces derniers le montant de 600 francs équivalant au solde desdites avances.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ces frais sont prélevés sur les avances d'un montant total de 1'600 francs versées le 20 mai 2022, dont le solde de
600 francs sera restitué aux recourants.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. [...])

- à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth, pour information.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
¹	Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
²	Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.