E-5546/2006 - 2010-01-29 - Asile - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5546/2006
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges,
Céline Berberat, greffière.

Parties
A._______, Guinée,
représenté par Me Isabelle Uehlinger, avocate
Fondation suisse du Service Social International (SSI),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 novembre 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, en date du 27 février 2005, une demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement, le 2 mars 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 23 mars suivant, il a déclaré être de nationalité guinéenne, d'appartenance ethnique peul, de religion musulmane et originaire de B._______, où il aurait été scolarisé, puis aurait poursuivi sa formation au Lycée (...). Depuis le décès de son père, il aurait vécu avec sa mère et ses deux soeurs dans la famille de son oncle paternel, C._______, à B._______, (...). Le 19 janvier 2005, une tentative d'assassinat aurait été orchestrée à l'encontre du président guinéen Lansana Conté. De nombreux habitants du quartier (...) auraient été arrêtés par la police qui les soupçonnait d'avoir abrité les auteurs de cet acte ou d'en être eux-mêmes les auteurs, (...). Au cours de cette rafle, le recourant, son oncle et ses soeurs auraient également été interpellés et transportés en fourgonnette, avec d'autres personnes, jusqu'au poste de gendarmerie de D._______. L'intéressé aurait été placé en détention pendant deux semaines et quelques jours au cours desquels il aurait été interrogé à deux reprises et frappé par l'un de ses auditeurs (gifles, coups de pied, coups de matraque, coups reçus sur le corps les mains attachées au-dessus de la tête). De même, il aurait été exposé chaque jour au soleil de midi, dans la cour (du poste de gendarmerie) et placé avec d'autres détenus, âges et sexes confondus, presque nus, dans une petite pièce, tout en recevant une ration quotidienne de nourriture et d'eau insuffisante. Ses soeurs auraient été frappées et violées avant d'être remises en liberté quelques jours plus tard (ou, selon une seconde version, elles n'auraient pas été arrêtées, mais frappées et violées à leur domicile). Son oncle n'aurait pas survécu aux mauvais traitements infligés durant la détention (selon une seconde version, il se serait trouvé encore en détention, voire aurait été relaxé, au moment où l'intéressé a quitté le pays). Le recourant serait parvenu à s'échapper en compagnie de sept autres prisonniers, grâce à l'aide d'un geôlier, chargé de leur surveillance durant leur transfert à la prison de la Sûreté de Conakry, lequel aurait volontairement manqué de vigilance, leur laissant ainsi la possibilité de fuir par une petite porte de la cour, laissée ouverte ce jour-là. Deux des fugitifs auraient été rattrapés par les gardiens. Après son évasion, le recourant serait resté dans le quartier de D._______ et aurait trouvé refuge durant quelques heures au domicile de personnes inconnues d'ethnie peul. Il serait ensuite rentré dans son quartier (...) où il se serait caché durant quatorze jours (ou une semaine, selon une seconde version, ou quatre jours selon une troisième version). Il aurait trouvé refuge durant cinq jours chez un premier ami,
prénommé E._______, puis chez un second, prénommé F._______, durant cinq jours également et enfin chez un troisième, prénommé G._______, durant quatre jours. Là, il aurait pris contact avec son cousin H._______ (ou son oncle) qui l'aurait aidé quitter le pays en le faisant embarquer sur un bateau en partance pour l'Europe en février 2005. Il aurait débarqué le 26 février 2005 dans une ville italienne inconnue, où il aurait rencontré fortuitement une femme qui l'aurait accompagné en train jusqu'à Vallorbe et pris en charge le coût du trajet. Il serait entré clandestinement en Suisse le 27 février 2005.
Le recourant n'a pas présenté de documents d'identité. Il a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni de carte d'identité et avoir voyagé depuis la Guinée jusqu'en Suisse sans document d'identité et sans subir de contrôle d'identité.

C.
Par décision du 16 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi. Cet office a estimé que le récit du recourant sur son voyage n'était pas crédible et qu'il s'était contredit sur plusieurs points essentiels de son récit, notamment sur le sort de ses soeurs et de son oncle, ainsi que sur la durée de sa clandestinité après son évasion de prison. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 18 décembre 2006, l'intéressé a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi. Il a conclu à la renonciation à l'exécution du renvoi. A l'appui de son recours, il a produit un article du journal "Guinéenews" tiré d'internet, confirmant que la garde présidentielle du président Conté avait effectué de nombreuses arrestations après la tentative d'assassinat de ce dernier. Il a contesté les contradictions relevées par l'ODM s'agissant du sort de ses soeurs, lesquelles auraient été amenées au poste de gendarmerie, mais relâchées peu après et du sort de son oncle qu'il supposait être mort, compte tenu de son âge (60 ans) et de son état de santé critique, après les mauvais traitements infligés durant son interrogatoire. Le recourant a également sollicité un délai pour produire un rapport médical afin de faire constater par un spécialiste les cicatrices sur son corps laissées par les actes de torture.

E.
Par courrier du 10 janvier 2007, le recourant a produit une attestation du 5 janvier 2007, établie par (...), qui précisait que l'intéressé était suivi et que de nouveaux éléments médicaux étaient apparus et nécessitaient des investigations complémentaires.

F.
Par courrier du 2 février 2007, le recourant a fait parvenir au Tribunal un certificat établi le 1er février 2007 par (...), duquel il ressortait que la symptomatologie de l'intéressé évoquait un état de stress post-traumatique ainsi qu'un état dépressif, à mettre en relation avec un emprisonnement survenu dans son pays au début de l'année 2005, au cours duquel il aurait subi de mauvais traitements ; une prise en charge à moyen, voire à long terme était indiquée. Le recourant a également exposé qu'il n'aurait pas pu s'échapper avant son transfert et qu'il fallait comprendre ses déclarations antérieures - mal comprises ou mal traduites - en ce sens qu'il avait séjourné deux semaines à la prison de la Sûreté avant de s'en évader. Il a relevé une aggravation de la situation sécuritaire à B._______ ainsi qu'une instabilité générale prévalant en Guinée à l'appui de sa conclusion tendant à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Sur ce point, il a fait référence à un article du quotidien "Le Courrier" des 20 et 23 janvier 2007, ainsi qu'à un article du journal "Le Monde" du 24 janvier 2007.

G.
Par courrier du 12 février 2007, le recourant a fait parvenir un rapport médical établi le 9 février 2007 par J._______, duquel il ressortait que l'intéressé souffrait d'un épisode dépressif léger, sans symptômes psychotiques (F32.0), d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1), de céphalées de tension et de deux cicatrices dépigmentées, pour lesquels il bénéficiait, depuis janvier 2007, en moyenne d'un suivi médical et psychologique bi-mensuel ; aucun traitement médicamenteux n'a été prescrit ; le pronostic sans traitement était défavorable, l'évolution de la symptomatologie de stress et de dépression pouvant être invalidante socialement pour l'intéressé ; l'état de santé psychique de l'intéressé était stabilisé grâce à sa bonne intégration, à sa grande motivation à terminer les études entreprises à l'école de commerce et au réseau social qu'il a réussi à se recréer autour de lui depuis son arrivée. Il ressortait également de ce document que les personnes atteintes d'un état de stress post-traumatique pouvaient présenter des incohérences dans l'évocation des faits traumatiques, avec confusion des lieux et des dates, ainsi que des troubles de la mémoire ; les confusions ayant pu être mises en évidence au cours des auditions de telles personnes ne devraient pas, médicalement parlant, être interprétées comme une preuve d'incohérence de leurs récits. Le recourant a joint à son courrier deux articles de presse tirés d'Internet relatifs à la situation prévalant en Guinée.

H.
Dans sa réponse du 20 mars 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours, soutenant que l'état de santé du recourant n'était pas de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi.

I.
Avec sa réplique du 30 avril 2007, dans laquelle il s'est borné à rappeler brièvement sa position, le recourant a produit une nouvelle attestation médicale établie le 30 avril 2007 par (...). Il ressortait de ce document qu'une interruption du suivi de l'intéressé mettrait grandement en péril son état de santé psychique ; une aggravation de l'état dépressif avec augmentation des flash-backs et des idées intrusives, en relation avec le passé traumatique vécu en Guinée par l'intéressé, serait hautement probable, pouvant aboutir à la réapparition d'idées suicidaires avec risque important de passage à l'acte.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître sa qualité de réfugié et rejetait sa demande d'asile. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM prononce l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont précisées à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier n'a pas contesté la décision sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application de le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.4 En l'espèce, le risque pour le recourant d'être arrêté à son retour par les autorités guinéennes en raison de sa participation à la tentative de coup d'Etat et de son évasion et de subir de mauvais traitements, ne repose sur aucun élément concret et sérieux. Son récit est en effet peu circonstancié, dépourvu de détails significatifs du vécu, et émaillé d'éléments d'incohérence, voire de contradictions.
En particulier, les informations relatives au sort de son oncle sont contradictoires, l'intéressé ayant tantôt affirmé que son oncle était décédé en prison suite aux tortures subies (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4), tantôt que ce dernier se trouvait encore en détention au moment où il avait quitté le pays (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 5), tantôt que son oncle avait été relaxé (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 7), pour finalement préciser qu'un proche, venu lui rendre visite en prison, lui avait annoncé que son oncle n'avait pas supporté l'humiliation (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 17). L'explication avancée au stade du recours, soit qu'il supposait que son oncle était mort compte tenu de son âge avancé et des mauvais traitements subis lors de son interrogatoire, ne convainc pas. De même, ses allégations relatives au sort de ses deux soeurs sont incohérentes et à tout le moins imprécises et dénuées de détails significatifs d'un vécu. Il a allégué tout d'abord que celles-ci avaient été arrêtées lors de la rafle, puis frappées et violées (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4), pour dire ensuite qu'elles n'avaient pas été arrêtées au domicile familial, mais battues et violées (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 11) et se rétracter à la relecture du procès-verbal en revenant à sa première version (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 11). A cela s'ajoute le fait que ses déclarations sont confuses quant au rôle tenu par le gardien présent lors de leur évasion, le recourant ayant tout d'abord affirmé que ce dernier avait été leur complice (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4 ; p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6), puis que ce dernier avait uniquement manqué de vigilance, sans toutefois accomplir un acte positif en leur faveur (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6), et finalement dire, au stade du recours, qu'il supposait que le gardien les avait laissés partir car il avait conscience de leur innocence.
Force est de constater également que le recourant a présenté un récit particulièrement lacunaire sur le déroulement des deux interrogatoires subis au poste de gendarmerie de D._______, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de préciser sur quels points il avait été interrogé, exception faite d'une seule question (« qui a fait ça ?» ; cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 13). Le même constat est valable s'agissant de ses allégations relatives à son évasion. Il n'a pas été capable de dire comment était-il possible que la porte de la cour fût ouverte le jour de leur transfert à la prison de la Sûreté, ni comment lui ou ses acolytes en avaient connaissance, ni encore pourquoi les autres détenus, également présents dans la cour, n'avaient pas pris la fuite à leur suite.
Non seulement le recours n'apporte aucun moyen de preuve ni même aucune explication susceptible d'infirmer les considérations qui précèdent, mais, au contraire, il ajoute une nouvelle contradiction, en ce sens que l'évasion aurait désormais eu lieu non pas avant le transfert à la prison de la Sûreté à Conakry - comme allégué lors de ses auditions (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6) - mais après ce transfert. Sa tentative d'explication selon laquelle ses dires auraient été mal traduits ou mal compris (cf. courrier du 2 février 2007) ne saurait être suivie. Ce d'autant moins que l'intéressé a indiqué qu'il se trouvait dans le quartier du poste de gendarmerie à D._______ après son évasion (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 7) et non dans le quartier de la prison de la Sûreté (quartier de Coronthie).

5.5 Le recourant a soutenu que les éléments d'invraisemblance relevés par l'autorité inférieure s'expliquaient par le fait qu'il souffrait de troubles psychiques d'ordre traumatique entraînant des confusions entre les lieux et les dates, ainsi que de troubles de la mémoire, ce que confirme le rapport médical du 9 février 2007. Sur ce point, le Tribunal estime qu'il n'est pas lié par les appréciations d'un médecin sur la crédibilité des allégués de son patient, dès lors qu'il s'agit là d'une question juridique et non de fait. En outre, les affirmations d'ordre général et non ciblées spécifiquement vu le cas d'espèce, qui figurent sur ce point dans le rapport médical précité doivent être appréciées avec retenue, car elles ne sont pas suffisamment étayées d'un point de vue médical (cf. points 5.2 et 6). Certes, le Tribunal n'ignore pas que les personnes atteintes de troubles de stress post-traumatique peuvent, en certaines circonstances, refouler les souvenirs des événements à l'origine de leur traumatisme et avoir des difficultés à les exposer spontanément. Toutefois, il ne ressort pas des procès-verbaux d'audition que l'intéressé souffrait de troubles de la mémoire aussi graves qu'ils seraient susceptibles d'expliquer les lacunes de son récit. Au contraire, les incohérences et contradictions ne sont pas uniquement présentes dans le récit spontané du recourant, mais également lorsque ce dernier donne des réponses concises, sur des points précis, de même que dans son mémoire de recours, rédigé sereinement au terme d'une réflexion approfondie. La gravité, voire la réalité du traumatisme allégué est d'autant moins plausible que le recourant n'a consulté un spécialiste qu'au mois de janvier 2007, soit près de deux ans après son arrivée en Suisse, et qu'après avoir reçu une décision de rejet de sa demande d'asile de la part de l'autorité inférieure.

5.6 Le rapport médical précité constate également la présence, sur le corps du recourant, de deux cicatrices dépigmentées longilines de quelques centimètres de longueur, et de quelques millimètres de largeur, l'une sur l'abdomen, l'autre sur le poignet droit, lesquelles seraient compatibles avec des séquelles de coups de fouet (cf. rapport médical du 9 février 2007 pt 1.3). Cette observation ne constitue toutefois pas la preuve que les deux cicatrices proviennent de coups de fouet subis dans les circonstances décrites par l'intéressé, alors qu'elles peuvent tout aussi bien provenir d'autres événements. Ledit rapport ne saurait constituer, en ce sens, qu'un élément en faveur de la plausibilité des allégués, à apprécier en rapport avec les autres éléments de vraisemblance ou d'invraisemblance.

5.7 Enfin, s'agissant des extraits de médias, visant à apporter la preuve que des arrestations massives ont eu lieu dans le quartier (...) après la tentative de coup d'Etat perpétrée le 19 janvier 2005, le Tribunal estime qu'ils ne sont pas déterminants, dès lors qu'ils portent sur des faits non contestés.

5.8 Au vu de ce qui précède, et tout bien pesé, le Tribunal estime que le recourant n'est pas parvenu à rendre crédible ni son arrestation, ni sa détention durant deux semaines dans les circonstances décrites, ni encore son évasion. De plus, et même s'il avait été arrêté lors de cette rafle, effectuée dans un contexte politique particulier, rien ne permet d'admettre qu'il aurait subi un autre sort que celui des autres personnes interpellées ce jour-là. Les autorités n'avaient en effet aucune raison de retenir une responsabilité de l'intéressé dans la fomentation du coup d'Etat, au vu de son jeune âge au moment des faits (quinze ans) et de son absence de liens avec tout parti ou mouvement politique ou social.

5.9 A défaut de vraisemblance de son récit, le recourant n'a pas démontré qu'il pouvait se prévaloir valablement d'un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou encore de sérieux motifs permettant de conclure à un risque actuel et concret de mauvais traitements au sens de l'art. 3 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi en Guinée.

5.10 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.2.1 Un coup d'Etat sans effusion de sang a eu lieu le 23 décembre 2008, suite au décès de l'ancien président Lansana Conté, qui avait régné pendant 24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire, commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé la dissolution du Parlement, la suspension de la Constitution et la création du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), qui comprend une grande majorité de militaires. La tension est toutefois rapidement retombée après ce putsch. Le nouveau régime a, dans un premier temps, reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la communauté internationale, des élections devaient être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard. La Commission paritaire instituée les a néanmoins reportées au début de l'année 2010.
6.2.2 La déception face aux promesses non tenues par le capitaine Dadis Camara et les excès de celui-ci, notamment à l'occasion de ses apparitions télévisées, ont créé une opposition croissante dans la population à son encontre, ainsi qu'un malaise grandissant de ses interlocuteurs internationaux à son égard. La crainte que, contrairement à ses premières déclarations, il ne veuille plus céder le pouvoir et se présente comme candidat aux élections du mois de janvier 2010, a ravivé les tensions et les manifestations de l'opposition. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la sanglante répression, par la junte militaire, de la manifestation organisée par l'opposition le 28 septembre 2009 à Conakry. Les actes de violences (meurtres, passages à tabac, viols, exécutions extra-judiciaires, etc.) ont été commises jusqu'au 29 septembre. Cependant, des expéditions punitives auraient encore été menées par des militaires, dans certains quartiers, plus de deux semaines après la survenue des faits. Les Nations Unies ont fait état de plus de 150 morts, de plus d'un millier de blessés ainsi que de nombreux viols de femmes. Depuis lors, la situation est restéee tendue dans la capitale guinéenne, en raison d'une présence accrue des forces de l'ordre dans les lieux de la capitale considérés comme stratégiques, notamment le quartier populaire de Matam, dans la banlieue de Conakry. Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale a annoncé que la situation en Guinée, en particulier la répression du 28 septembre 2009, faisait l'objet d'un examen préliminaire visant à déterminer si des crimes contre l'humanité ou d'autres relevant de la compétence de la CPI ont été commis par la junte et son chef. La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a décrété un embargo sur les armes à destination de la Guinée et a confié au président burkinabé, Blaise Campaoré, un mandat de médiation politique afin de rétablir le dialogue entre les acteurs politiques guinéens. Le chef de la junte a demandé à ce que la question de sa candidature à l'élection présidentielle soit inscrite dans la médiation entre la junte et l'opposition. Le 3 décembre 2009, Dadis Camara a été grièvement blessé dans un attentat et évacué sur Rabat (Maroc) afin d'y être hospitalisé. Le ministre de la défense, le général Sékouba Konaté, numéro deux de la junte, assure l'intérim. Il a annoncé le lancement d'une politique de réconciliation nationale et proposé un premier-ministre issu de l'opposition chargé de négocier la formation d'un gouvernement de transition d'union nationale. Le 15 janvier 2010, Dadis Camara et Sékouba Konaté ont signé à Ougadougou, sous l'égide du médiateur, une Déclaration relative aux modalités de la phase
transitoire en République de Guinée, par laquelle le premier cité a accepté de rester en exil pour poursuivre sa convalescence et de transmettre au second les pleins pouvoirs avant le retour au pouvoir des civils. Le 17 janvier 2010, l'opposition incarnée par le Forum des forces vives a désigné comme candidat au poste de premier ministre Jean-Marie Doré, son porte parole, lequel a été nommé officiellement à la primature, le 22 janvier 2010, par le nouveau président interimaire, Sékouba Konaté.
6.2.3 Le Tribunal continue à observer de près l'évolution des événements dans ce pays. En l'état, il estime cependant que la situation en Guinée n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation de violence généralisée s'opposant, de manière générale, à l'exécution du renvoi de ressortissants de ce pays.

6.3 En outre, s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).
6.3.1 Il importe donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus si renvoyer le recourant dans son pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.
6.3.2 En l'espèce, selon les derniers renseignements au dossier, l'intéressé souffre d'un épisode dépressif léger, sans symptômes psychotiques (F 32.0) et d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1). Pour traiter ces troubles psychiques, le recourant bénéficie d'un suivi médical et psychothérapeutique bi-mensuel, depuis le mois de janvier 2007. Le spécialiste a précisé qu'en l'absence d'un suivi psychothérapeutique, le pronostic était défavorable, l'évolution de la symptomatologie de stress et de dépression pouvant être invalidante socialement pour l'intéressé. Son état de santé psychique serait relativement stable, en raison principalement de sa bonne intégration et d'une très grande motivation à terminer les études entreprises à l'école de commerce.
6.3.3 Le Tribunal constate que le traitement médical préconisé se limite à des entretiens bi-mensuels de soutien psychologique, sans aucun traitement médicamenteux et que le pronostic en l'absence de traitement n'est pas de nature à entraîner une dégradation rapide et importante de l'état de santé du recourant. Ainsi, l'intéressé n'a pas établi qu'il souffrait de troubles de la santé d'une nature et d'une intensité telle qu'ils seraient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.
Certes, il ressort du rapport précité que la perspective d'un retour risque d'aggraver l'état de santé mentale de l'intéressé. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir le recourant à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il considère toutefois que l'on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appartiendra, le cas échéant, à ses thérapeutes de le préparer à cette échéance.
Vu le caractère stable et la gravité relative des affections dont souffre l'intéressé, il n'y a pas lieu de reconsidérer ce dossier sur la base d'une nouvelle documentation médicale, partant du principe qu'il appartenait au recourant, assisté d'un mandataire professionnel, d'annoncer une éventuelle dégradation de son état de santé si tel avait été le cas, en vertu de son obligation de collaboration.

6.4 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. En effet, il est jeune, célibataire et au bénéfice d'une formation scolaire de douze années. En outre, il doit disposer, à B._______ où il est né et a toujours vécu, d'un réseau familial et social susceptible de l'aider à se réinstaller. Ainsi ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières du cas, le Tribunal renoncera à la perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 29 janvier 2010

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106