E-5546/2006 - 2010-01-29 - Asilo - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5546/2006
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges,
Céline Berberat, greffière.

Parties
A._______, Guinée,
représenté par Me Isabelle Uehlinger, avocate
Fondation suisse du Service Social International (SSI),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 novembre 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, en date du 27 février 2005, une demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement, le 2 mars 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 23 mars suivant, il a déclaré être de nationalité guinéenne, d'appartenance ethnique peul, de religion musulmane et originaire de B._______, où il aurait été scolarisé, puis aurait poursuivi sa formation au Lycée (...). Depuis le décès de son père, il aurait vécu avec sa mère et ses deux soeurs dans la famille de son oncle paternel, C._______, à B._______, (...). Le 19 janvier 2005, une tentative d'assassinat aurait été orchestrée à l'encontre du président guinéen Lansana Conté. De nombreux habitants du quartier (...) auraient été arrêtés par la police qui les soupçonnait d'avoir abrité les auteurs de cet acte ou d'en être eux-mêmes les auteurs, (...). Au cours de cette rafle, le recourant, son oncle et ses soeurs auraient également été interpellés et transportés en fourgonnette, avec d'autres personnes, jusqu'au poste de gendarmerie de D._______. L'intéressé aurait été placé en détention pendant deux semaines et quelques jours au cours desquels il aurait été interrogé à deux reprises et frappé par l'un de ses auditeurs (gifles, coups de pied, coups de matraque, coups reçus sur le corps les mains attachées au-dessus de la tête). De même, il aurait été exposé chaque jour au soleil de midi, dans la cour (du poste de gendarmerie) et placé avec d'autres détenus, âges et sexes confondus, presque nus, dans une petite pièce, tout en recevant une ration quotidienne de nourriture et d'eau insuffisante. Ses soeurs auraient été frappées et violées avant d'être remises en liberté quelques jours plus tard (ou, selon une seconde version, elles n'auraient pas été arrêtées, mais frappées et violées à leur domicile). Son oncle n'aurait pas survécu aux mauvais traitements infligés durant la détention (selon une seconde version, il se serait trouvé encore en détention, voire aurait été relaxé, au moment où l'intéressé a quitté le pays). Le recourant serait parvenu à s'échapper en compagnie de sept autres prisonniers, grâce à l'aide d'un geôlier, chargé de leur surveillance durant leur transfert à la prison de la Sûreté de Conakry, lequel aurait volontairement manqué de vigilance, leur laissant ainsi la possibilité de fuir par une petite porte de la cour, laissée ouverte ce jour-là. Deux des fugitifs auraient été rattrapés par les gardiens. Après son évasion, le recourant serait resté dans le quartier de D._______ et aurait trouvé refuge durant quelques heures au domicile de personnes inconnues d'ethnie peul. Il serait ensuite rentré dans son quartier (...) où il se serait caché durant quatorze jours (ou une semaine, selon une seconde version, ou quatre jours selon une troisième version). Il aurait trouvé refuge durant cinq jours chez un premier ami,
prénommé E._______, puis chez un second, prénommé F._______, durant cinq jours également et enfin chez un troisième, prénommé G._______, durant quatre jours. Là, il aurait pris contact avec son cousin H._______ (ou son oncle) qui l'aurait aidé quitter le pays en le faisant embarquer sur un bateau en partance pour l'Europe en février 2005. Il aurait débarqué le 26 février 2005 dans une ville italienne inconnue, où il aurait rencontré fortuitement une femme qui l'aurait accompagné en train jusqu'à Vallorbe et pris en charge le coût du trajet. Il serait entré clandestinement en Suisse le 27 février 2005.
Le recourant n'a pas présenté de documents d'identité. Il a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni de carte d'identité et avoir voyagé depuis la Guinée jusqu'en Suisse sans document d'identité et sans subir de contrôle d'identité.

C.
Par décision du 16 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi. Cet office a estimé que le récit du recourant sur son voyage n'était pas crédible et qu'il s'était contredit sur plusieurs points essentiels de son récit, notamment sur le sort de ses soeurs et de son oncle, ainsi que sur la durée de sa clandestinité après son évasion de prison. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 18 décembre 2006, l'intéressé a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi. Il a conclu à la renonciation à l'exécution du renvoi. A l'appui de son recours, il a produit un article du journal "Guinéenews" tiré d'internet, confirmant que la garde présidentielle du président Conté avait effectué de nombreuses arrestations après la tentative d'assassinat de ce dernier. Il a contesté les contradictions relevées par l'ODM s'agissant du sort de ses soeurs, lesquelles auraient été amenées au poste de gendarmerie, mais relâchées peu après et du sort de son oncle qu'il supposait être mort, compte tenu de son âge (60 ans) et de son état de santé critique, après les mauvais traitements infligés durant son interrogatoire. Le recourant a également sollicité un délai pour produire un rapport médical afin de faire constater par un spécialiste les cicatrices sur son corps laissées par les actes de torture.

E.
Par courrier du 10 janvier 2007, le recourant a produit une attestation du 5 janvier 2007, établie par (...), qui précisait que l'intéressé était suivi et que de nouveaux éléments médicaux étaient apparus et nécessitaient des investigations complémentaires.

F.
Par courrier du 2 février 2007, le recourant a fait parvenir au Tribunal un certificat établi le 1er février 2007 par (...), duquel il ressortait que la symptomatologie de l'intéressé évoquait un état de stress post-traumatique ainsi qu'un état dépressif, à mettre en relation avec un emprisonnement survenu dans son pays au début de l'année 2005, au cours duquel il aurait subi de mauvais traitements ; une prise en charge à moyen, voire à long terme était indiquée. Le recourant a également exposé qu'il n'aurait pas pu s'échapper avant son transfert et qu'il fallait comprendre ses déclarations antérieures - mal comprises ou mal traduites - en ce sens qu'il avait séjourné deux semaines à la prison de la Sûreté avant de s'en évader. Il a relevé une aggravation de la situation sécuritaire à B._______ ainsi qu'une instabilité générale prévalant en Guinée à l'appui de sa conclusion tendant à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Sur ce point, il a fait référence à un article du quotidien "Le Courrier" des 20 et 23 janvier 2007, ainsi qu'à un article du journal "Le Monde" du 24 janvier 2007.

G.
Par courrier du 12 février 2007, le recourant a fait parvenir un rapport médical établi le 9 février 2007 par J._______, duquel il ressortait que l'intéressé souffrait d'un épisode dépressif léger, sans symptômes psychotiques (F32.0), d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1), de céphalées de tension et de deux cicatrices dépigmentées, pour lesquels il bénéficiait, depuis janvier 2007, en moyenne d'un suivi médical et psychologique bi-mensuel ; aucun traitement médicamenteux n'a été prescrit ; le pronostic sans traitement était défavorable, l'évolution de la symptomatologie de stress et de dépression pouvant être invalidante socialement pour l'intéressé ; l'état de santé psychique de l'intéressé était stabilisé grâce à sa bonne intégration, à sa grande motivation à terminer les études entreprises à l'école de commerce et au réseau social qu'il a réussi à se recréer autour de lui depuis son arrivée. Il ressortait également de ce document que les personnes atteintes d'un état de stress post-traumatique pouvaient présenter des incohérences dans l'évocation des faits traumatiques, avec confusion des lieux et des dates, ainsi que des troubles de la mémoire ; les confusions ayant pu être mises en évidence au cours des auditions de telles personnes ne devraient pas, médicalement parlant, être interprétées comme une preuve d'incohérence de leurs récits. Le recourant a joint à son courrier deux articles de presse tirés d'Internet relatifs à la situation prévalant en Guinée.

H.
Dans sa réponse du 20 mars 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours, soutenant que l'état de santé du recourant n'était pas de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi.

I.
Avec sa réplique du 30 avril 2007, dans laquelle il s'est borné à rappeler brièvement sa position, le recourant a produit une nouvelle attestation médicale établie le 30 avril 2007 par (...). Il ressortait de ce document qu'une interruption du suivi de l'intéressé mettrait grandement en péril son état de santé psychique ; une aggravation de l'état dépressif avec augmentation des flash-backs et des idées intrusives, en relation avec le passé traumatique vécu en Guinée par l'intéressé, serait hautement probable, pouvant aboutir à la réapparition d'idées suicidaires avec risque important de passage à l'acte.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître sa qualité de réfugié et rejetait sa demande d'asile. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM prononce l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont précisées à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier n'a pas contesté la décision sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application de le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.4 En l'espèce, le risque pour le recourant d'être arrêté à son retour par les autorités guinéennes en raison de sa participation à la tentative de coup d'Etat et de son évasion et de subir de mauvais traitements, ne repose sur aucun élément concret et sérieux. Son récit est en effet peu circonstancié, dépourvu de détails significatifs du vécu, et émaillé d'éléments d'incohérence, voire de contradictions.
En particulier, les informations relatives au sort de son oncle sont contradictoires, l'intéressé ayant tantôt affirmé que son oncle était décédé en prison suite aux tortures subies (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4), tantôt que ce dernier se trouvait encore en détention au moment où il avait quitté le pays (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 5), tantôt que son oncle avait été relaxé (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 7), pour finalement préciser qu'un proche, venu lui rendre visite en prison, lui avait annoncé que son oncle n'avait pas supporté l'humiliation (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 17). L'explication avancée au stade du recours, soit qu'il supposait que son oncle était mort compte tenu de son âge avancé et des mauvais traitements subis lors de son interrogatoire, ne convainc pas. De même, ses allégations relatives au sort de ses deux soeurs sont incohérentes et à tout le moins imprécises et dénuées de détails significatifs d'un vécu. Il a allégué tout d'abord que celles-ci avaient été arrêtées lors de la rafle, puis frappées et violées (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4), pour dire ensuite qu'elles n'avaient pas été arrêtées au domicile familial, mais battues et violées (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 11) et se rétracter à la relecture du procès-verbal en revenant à sa première version (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 11). A cela s'ajoute le fait que ses déclarations sont confuses quant au rôle tenu par le gardien présent lors de leur évasion, le recourant ayant tout d'abord affirmé que ce dernier avait été leur complice (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4 ; p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6), puis que ce dernier avait uniquement manqué de vigilance, sans toutefois accomplir un acte positif en leur faveur (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6), et finalement dire, au stade du recours, qu'il supposait que le gardien les avait laissés partir car il avait conscience de leur innocence.
Force est de constater également que le recourant a présenté un récit particulièrement lacunaire sur le déroulement des deux interrogatoires subis au poste de gendarmerie de D._______, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de préciser sur quels points il avait été interrogé, exception faite d'une seule question (« qui a fait ça ?» ; cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 13). Le même constat est valable s'agissant de ses allégations relatives à son évasion. Il n'a pas été capable de dire comment était-il possible que la porte de la cour fût ouverte le jour de leur transfert à la prison de la Sûreté, ni comment lui ou ses acolytes en avaient connaissance, ni encore pourquoi les autres détenus, également présents dans la cour, n'avaient pas pris la fuite à leur suite.
Non seulement le recours n'apporte aucun moyen de preuve ni même aucune explication susceptible d'infirmer les considérations qui précèdent, mais, au contraire, il ajoute une nouvelle contradiction, en ce sens que l'évasion aurait désormais eu lieu non pas avant le transfert à la prison de la Sûreté à Conakry - comme allégué lors de ses auditions (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6) - mais après ce transfert. Sa tentative d'explication selon laquelle ses dires auraient été mal traduits ou mal compris (cf. courrier du 2 février 2007) ne saurait être suivie. Ce d'autant moins que l'intéressé a indiqué qu'il se trouvait dans le quartier du poste de gendarmerie à D._______ après son évasion (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 7) et non dans le quartier de la prison de la Sûreté (quartier de Coronthie).

5.5 Le recourant a soutenu que les éléments d'invraisemblance relevés par l'autorité inférieure s'expliquaient par le fait qu'il souffrait de troubles psychiques d'ordre traumatique entraînant des confusions entre les lieux et les dates, ainsi que de troubles de la mémoire, ce que confirme le rapport médical du 9 février 2007. Sur ce point, le Tribunal estime qu'il n'est pas lié par les appréciations d'un médecin sur la crédibilité des allégués de son patient, dès lors qu'il s'agit là d'une question juridique et non de fait. En outre, les affirmations d'ordre général et non ciblées spécifiquement vu le cas d'espèce, qui figurent sur ce point dans le rapport médical précité doivent être appréciées avec retenue, car elles ne sont pas suffisamment étayées d'un point de vue médical (cf. points 5.2 et 6). Certes, le Tribunal n'ignore pas que les personnes atteintes de troubles de stress post-traumatique peuvent, en certaines circonstances, refouler les souvenirs des événements à l'origine de leur traumatisme et avoir des difficultés à les exposer spontanément. Toutefois, il ne ressort pas des procès-verbaux d'audition que l'intéressé souffrait de troubles de la mémoire aussi graves qu'ils seraient susceptibles d'expliquer les lacunes de son récit. Au contraire, les incohérences et contradictions ne sont pas uniquement présentes dans le récit spontané du recourant, mais également lorsque ce dernier donne des réponses concises, sur des points précis, de même que dans son mémoire de recours, rédigé sereinement au terme d'une réflexion approfondie. La gravité, voire la réalité du traumatisme allégué est d'autant moins plausible que le recourant n'a consulté un spécialiste qu'au mois de janvier 2007, soit près de deux ans après son arrivée en Suisse, et qu'après avoir reçu une décision de rejet de sa demande d'asile de la part de l'autorité inférieure.

5.6 Le rapport médical précité constate également la présence, sur le corps du recourant, de deux cicatrices dépigmentées longilines de quelques centimètres de longueur, et de quelques millimètres de largeur, l'une sur l'abdomen, l'autre sur le poignet droit, lesquelles seraient compatibles avec des séquelles de coups de fouet (cf. rapport médical du 9 février 2007 pt 1.3). Cette observation ne constitue toutefois pas la preuve que les deux cicatrices proviennent de coups de fouet subis dans les circonstances décrites par l'intéressé, alors qu'elles peuvent tout aussi bien provenir d'autres événements. Ledit rapport ne saurait constituer, en ce sens, qu'un élément en faveur de la plausibilité des allégués, à apprécier en rapport avec les autres éléments de vraisemblance ou d'invraisemblance.

5.7 Enfin, s'agissant des extraits de médias, visant à apporter la preuve que des arrestations massives ont eu lieu dans le quartier (...) après la tentative de coup d'Etat perpétrée le 19 janvier 2005, le Tribunal estime qu'ils ne sont pas déterminants, dès lors qu'ils portent sur des faits non contestés.

5.8 Au vu de ce qui précède, et tout bien pesé, le Tribunal estime que le recourant n'est pas parvenu à rendre crédible ni son arrestation, ni sa détention durant deux semaines dans les circonstances décrites, ni encore son évasion. De plus, et même s'il avait été arrêté lors de cette rafle, effectuée dans un contexte politique particulier, rien ne permet d'admettre qu'il aurait subi un autre sort que celui des autres personnes interpellées ce jour-là. Les autorités n'avaient en effet aucune raison de retenir une responsabilité de l'intéressé dans la fomentation du coup d'Etat, au vu de son jeune âge au moment des faits (quinze ans) et de son absence de liens avec tout parti ou mouvement politique ou social.

5.9 A défaut de vraisemblance de son récit, le recourant n'a pas démontré qu'il pouvait se prévaloir valablement d'un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou encore de sérieux motifs permettant de conclure à un risque actuel et concret de mauvais traitements au sens de l'art. 3 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi en Guinée.

5.10 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.2.1 Un coup d'Etat sans effusion de sang a eu lieu le 23 décembre 2008, suite au décès de l'ancien président Lansana Conté, qui avait régné pendant 24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire, commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé la dissolution du Parlement, la suspension de la Constitution et la création du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), qui comprend une grande majorité de militaires. La tension est toutefois rapidement retombée après ce putsch. Le nouveau régime a, dans un premier temps, reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la communauté internationale, des élections devaient être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard. La Commission paritaire instituée les a néanmoins reportées au début de l'année 2010.
6.2.2 La déception face aux promesses non tenues par le capitaine Dadis Camara et les excès de celui-ci, notamment à l'occasion de ses apparitions télévisées, ont créé une opposition croissante dans la population à son encontre, ainsi qu'un malaise grandissant de ses interlocuteurs internationaux à son égard. La crainte que, contrairement à ses premières déclarations, il ne veuille plus céder le pouvoir et se présente comme candidat aux élections du mois de janvier 2010, a ravivé les tensions et les manifestations de l'opposition. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la sanglante répression, par la junte militaire, de la manifestation organisée par l'opposition le 28 septembre 2009 à Conakry. Les actes de violences (meurtres, passages à tabac, viols, exécutions extra-judiciaires, etc.) ont été commises jusqu'au 29 septembre. Cependant, des expéditions punitives auraient encore été menées par des militaires, dans certains quartiers, plus de deux semaines après la survenue des faits. Les Nations Unies ont fait état de plus de 150 morts, de plus d'un millier de blessés ainsi que de nombreux viols de femmes. Depuis lors, la situation est restéee tendue dans la capitale guinéenne, en raison d'une présence accrue des forces de l'ordre dans les lieux de la capitale considérés comme stratégiques, notamment le quartier populaire de Matam, dans la banlieue de Conakry. Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale a annoncé que la situation en Guinée, en particulier la répression du 28 septembre 2009, faisait l'objet d'un examen préliminaire visant à déterminer si des crimes contre l'humanité ou d'autres relevant de la compétence de la CPI ont été commis par la junte et son chef. La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a décrété un embargo sur les armes à destination de la Guinée et a confié au président burkinabé, Blaise Campaoré, un mandat de médiation politique afin de rétablir le dialogue entre les acteurs politiques guinéens. Le chef de la junte a demandé à ce que la question de sa candidature à l'élection présidentielle soit inscrite dans la médiation entre la junte et l'opposition. Le 3 décembre 2009, Dadis Camara a été grièvement blessé dans un attentat et évacué sur Rabat (Maroc) afin d'y être hospitalisé. Le ministre de la défense, le général Sékouba Konaté, numéro deux de la junte, assure l'intérim. Il a annoncé le lancement d'une politique de réconciliation nationale et proposé un premier-ministre issu de l'opposition chargé de négocier la formation d'un gouvernement de transition d'union nationale. Le 15 janvier 2010, Dadis Camara et Sékouba Konaté ont signé à Ougadougou, sous l'égide du médiateur, une Déclaration relative aux modalités de la phase
transitoire en République de Guinée, par laquelle le premier cité a accepté de rester en exil pour poursuivre sa convalescence et de transmettre au second les pleins pouvoirs avant le retour au pouvoir des civils. Le 17 janvier 2010, l'opposition incarnée par le Forum des forces vives a désigné comme candidat au poste de premier ministre Jean-Marie Doré, son porte parole, lequel a été nommé officiellement à la primature, le 22 janvier 2010, par le nouveau président interimaire, Sékouba Konaté.
6.2.3 Le Tribunal continue à observer de près l'évolution des événements dans ce pays. En l'état, il estime cependant que la situation en Guinée n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation de violence généralisée s'opposant, de manière générale, à l'exécution du renvoi de ressortissants de ce pays.

6.3 En outre, s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).
6.3.1 Il importe donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus si renvoyer le recourant dans son pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.
6.3.2 En l'espèce, selon les derniers renseignements au dossier, l'intéressé souffre d'un épisode dépressif léger, sans symptômes psychotiques (F 32.0) et d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1). Pour traiter ces troubles psychiques, le recourant bénéficie d'un suivi médical et psychothérapeutique bi-mensuel, depuis le mois de janvier 2007. Le spécialiste a précisé qu'en l'absence d'un suivi psychothérapeutique, le pronostic était défavorable, l'évolution de la symptomatologie de stress et de dépression pouvant être invalidante socialement pour l'intéressé. Son état de santé psychique serait relativement stable, en raison principalement de sa bonne intégration et d'une très grande motivation à terminer les études entreprises à l'école de commerce.
6.3.3 Le Tribunal constate que le traitement médical préconisé se limite à des entretiens bi-mensuels de soutien psychologique, sans aucun traitement médicamenteux et que le pronostic en l'absence de traitement n'est pas de nature à entraîner une dégradation rapide et importante de l'état de santé du recourant. Ainsi, l'intéressé n'a pas établi qu'il souffrait de troubles de la santé d'une nature et d'une intensité telle qu'ils seraient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.
Certes, il ressort du rapport précité que la perspective d'un retour risque d'aggraver l'état de santé mentale de l'intéressé. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir le recourant à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il considère toutefois que l'on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appartiendra, le cas échéant, à ses thérapeutes de le préparer à cette échéance.
Vu le caractère stable et la gravité relative des affections dont souffre l'intéressé, il n'y a pas lieu de reconsidérer ce dossier sur la base d'une nouvelle documentation médicale, partant du principe qu'il appartenait au recourant, assisté d'un mandataire professionnel, d'annoncer une éventuelle dégradation de son état de santé si tel avait été le cas, en vertu de son obligation de collaboration.

6.4 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. En effet, il est jeune, célibataire et au bénéfice d'une formation scolaire de douze années. En outre, il doit disposer, à B._______ où il est né et a toujours vécu, d'un réseau familial et social susceptible de l'aider à se réinstaller. Ainsi ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières du cas, le Tribunal renoncera à la perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 29 janvier 2010

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105