E-5546/2006 - 2010-01-29 - Asyl - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5546/2006
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges,
Céline Berberat, greffière.

Parties
A._______, Guinée,
représenté par Me Isabelle Uehlinger, avocate
Fondation suisse du Service Social International (SSI),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 novembre 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, en date du 27 février 2005, une demande d'asile au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement, le 2 mars 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 23 mars suivant, il a déclaré être de nationalité guinéenne, d'appartenance ethnique peul, de religion musulmane et originaire de B._______, où il aurait été scolarisé, puis aurait poursuivi sa formation au Lycée (...). Depuis le décès de son père, il aurait vécu avec sa mère et ses deux soeurs dans la famille de son oncle paternel, C._______, à B._______, (...). Le 19 janvier 2005, une tentative d'assassinat aurait été orchestrée à l'encontre du président guinéen Lansana Conté. De nombreux habitants du quartier (...) auraient été arrêtés par la police qui les soupçonnait d'avoir abrité les auteurs de cet acte ou d'en être eux-mêmes les auteurs, (...). Au cours de cette rafle, le recourant, son oncle et ses soeurs auraient également été interpellés et transportés en fourgonnette, avec d'autres personnes, jusqu'au poste de gendarmerie de D._______. L'intéressé aurait été placé en détention pendant deux semaines et quelques jours au cours desquels il aurait été interrogé à deux reprises et frappé par l'un de ses auditeurs (gifles, coups de pied, coups de matraque, coups reçus sur le corps les mains attachées au-dessus de la tête). De même, il aurait été exposé chaque jour au soleil de midi, dans la cour (du poste de gendarmerie) et placé avec d'autres détenus, âges et sexes confondus, presque nus, dans une petite pièce, tout en recevant une ration quotidienne de nourriture et d'eau insuffisante. Ses soeurs auraient été frappées et violées avant d'être remises en liberté quelques jours plus tard (ou, selon une seconde version, elles n'auraient pas été arrêtées, mais frappées et violées à leur domicile). Son oncle n'aurait pas survécu aux mauvais traitements infligés durant la détention (selon une seconde version, il se serait trouvé encore en détention, voire aurait été relaxé, au moment où l'intéressé a quitté le pays). Le recourant serait parvenu à s'échapper en compagnie de sept autres prisonniers, grâce à l'aide d'un geôlier, chargé de leur surveillance durant leur transfert à la prison de la Sûreté de Conakry, lequel aurait volontairement manqué de vigilance, leur laissant ainsi la possibilité de fuir par une petite porte de la cour, laissée ouverte ce jour-là. Deux des fugitifs auraient été rattrapés par les gardiens. Après son évasion, le recourant serait resté dans le quartier de D._______ et aurait trouvé refuge durant quelques heures au domicile de personnes inconnues d'ethnie peul. Il serait ensuite rentré dans son quartier (...) où il se serait caché durant quatorze jours (ou une semaine, selon une seconde version, ou quatre jours selon une troisième version). Il aurait trouvé refuge durant cinq jours chez un premier ami,
prénommé E._______, puis chez un second, prénommé F._______, durant cinq jours également et enfin chez un troisième, prénommé G._______, durant quatre jours. Là, il aurait pris contact avec son cousin H._______ (ou son oncle) qui l'aurait aidé quitter le pays en le faisant embarquer sur un bateau en partance pour l'Europe en février 2005. Il aurait débarqué le 26 février 2005 dans une ville italienne inconnue, où il aurait rencontré fortuitement une femme qui l'aurait accompagné en train jusqu'à Vallorbe et pris en charge le coût du trajet. Il serait entré clandestinement en Suisse le 27 février 2005.
Le recourant n'a pas présenté de documents d'identité. Il a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni de carte d'identité et avoir voyagé depuis la Guinée jusqu'en Suisse sans document d'identité et sans subir de contrôle d'identité.

C.
Par décision du 16 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi. Cet office a estimé que le récit du recourant sur son voyage n'était pas crédible et qu'il s'était contredit sur plusieurs points essentiels de son récit, notamment sur le sort de ses soeurs et de son oncle, ainsi que sur la durée de sa clandestinité après son évasion de prison. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 18 décembre 2006, l'intéressé a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi. Il a conclu à la renonciation à l'exécution du renvoi. A l'appui de son recours, il a produit un article du journal "Guinéenews" tiré d'internet, confirmant que la garde présidentielle du président Conté avait effectué de nombreuses arrestations après la tentative d'assassinat de ce dernier. Il a contesté les contradictions relevées par l'ODM s'agissant du sort de ses soeurs, lesquelles auraient été amenées au poste de gendarmerie, mais relâchées peu après et du sort de son oncle qu'il supposait être mort, compte tenu de son âge (60 ans) et de son état de santé critique, après les mauvais traitements infligés durant son interrogatoire. Le recourant a également sollicité un délai pour produire un rapport médical afin de faire constater par un spécialiste les cicatrices sur son corps laissées par les actes de torture.

E.
Par courrier du 10 janvier 2007, le recourant a produit une attestation du 5 janvier 2007, établie par (...), qui précisait que l'intéressé était suivi et que de nouveaux éléments médicaux étaient apparus et nécessitaient des investigations complémentaires.

F.
Par courrier du 2 février 2007, le recourant a fait parvenir au Tribunal un certificat établi le 1er février 2007 par (...), duquel il ressortait que la symptomatologie de l'intéressé évoquait un état de stress post-traumatique ainsi qu'un état dépressif, à mettre en relation avec un emprisonnement survenu dans son pays au début de l'année 2005, au cours duquel il aurait subi de mauvais traitements ; une prise en charge à moyen, voire à long terme était indiquée. Le recourant a également exposé qu'il n'aurait pas pu s'échapper avant son transfert et qu'il fallait comprendre ses déclarations antérieures - mal comprises ou mal traduites - en ce sens qu'il avait séjourné deux semaines à la prison de la Sûreté avant de s'en évader. Il a relevé une aggravation de la situation sécuritaire à B._______ ainsi qu'une instabilité générale prévalant en Guinée à l'appui de sa conclusion tendant à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Sur ce point, il a fait référence à un article du quotidien "Le Courrier" des 20 et 23 janvier 2007, ainsi qu'à un article du journal "Le Monde" du 24 janvier 2007.

G.
Par courrier du 12 février 2007, le recourant a fait parvenir un rapport médical établi le 9 février 2007 par J._______, duquel il ressortait que l'intéressé souffrait d'un épisode dépressif léger, sans symptômes psychotiques (F32.0), d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1), de céphalées de tension et de deux cicatrices dépigmentées, pour lesquels il bénéficiait, depuis janvier 2007, en moyenne d'un suivi médical et psychologique bi-mensuel ; aucun traitement médicamenteux n'a été prescrit ; le pronostic sans traitement était défavorable, l'évolution de la symptomatologie de stress et de dépression pouvant être invalidante socialement pour l'intéressé ; l'état de santé psychique de l'intéressé était stabilisé grâce à sa bonne intégration, à sa grande motivation à terminer les études entreprises à l'école de commerce et au réseau social qu'il a réussi à se recréer autour de lui depuis son arrivée. Il ressortait également de ce document que les personnes atteintes d'un état de stress post-traumatique pouvaient présenter des incohérences dans l'évocation des faits traumatiques, avec confusion des lieux et des dates, ainsi que des troubles de la mémoire ; les confusions ayant pu être mises en évidence au cours des auditions de telles personnes ne devraient pas, médicalement parlant, être interprétées comme une preuve d'incohérence de leurs récits. Le recourant a joint à son courrier deux articles de presse tirés d'Internet relatifs à la situation prévalant en Guinée.

H.
Dans sa réponse du 20 mars 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours, soutenant que l'état de santé du recourant n'était pas de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi.

I.
Avec sa réplique du 30 avril 2007, dans laquelle il s'est borné à rappeler brièvement sa position, le recourant a produit une nouvelle attestation médicale établie le 30 avril 2007 par (...). Il ressortait de ce document qu'une interruption du suivi de l'intéressé mettrait grandement en péril son état de santé psychique ; une aggravation de l'état dépressif avec augmentation des flash-backs et des idées intrusives, en relation avec le passé traumatique vécu en Guinée par l'intéressé, serait hautement probable, pouvant aboutir à la réapparition d'idées suicidaires avec risque important de passage à l'acte.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître sa qualité de réfugié et rejetait sa demande d'asile. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM prononce l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont précisées à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier n'a pas contesté la décision sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application de le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.4 En l'espèce, le risque pour le recourant d'être arrêté à son retour par les autorités guinéennes en raison de sa participation à la tentative de coup d'Etat et de son évasion et de subir de mauvais traitements, ne repose sur aucun élément concret et sérieux. Son récit est en effet peu circonstancié, dépourvu de détails significatifs du vécu, et émaillé d'éléments d'incohérence, voire de contradictions.
En particulier, les informations relatives au sort de son oncle sont contradictoires, l'intéressé ayant tantôt affirmé que son oncle était décédé en prison suite aux tortures subies (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4), tantôt que ce dernier se trouvait encore en détention au moment où il avait quitté le pays (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 5), tantôt que son oncle avait été relaxé (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 7), pour finalement préciser qu'un proche, venu lui rendre visite en prison, lui avait annoncé que son oncle n'avait pas supporté l'humiliation (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 17). L'explication avancée au stade du recours, soit qu'il supposait que son oncle était mort compte tenu de son âge avancé et des mauvais traitements subis lors de son interrogatoire, ne convainc pas. De même, ses allégations relatives au sort de ses deux soeurs sont incohérentes et à tout le moins imprécises et dénuées de détails significatifs d'un vécu. Il a allégué tout d'abord que celles-ci avaient été arrêtées lors de la rafle, puis frappées et violées (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4), pour dire ensuite qu'elles n'avaient pas été arrêtées au domicile familial, mais battues et violées (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 11) et se rétracter à la relecture du procès-verbal en revenant à sa première version (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 11). A cela s'ajoute le fait que ses déclarations sont confuses quant au rôle tenu par le gardien présent lors de leur évasion, le recourant ayant tout d'abord affirmé que ce dernier avait été leur complice (cf. p.-v. d'audition du 2 mars 2005 p. 4 ; p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6), puis que ce dernier avait uniquement manqué de vigilance, sans toutefois accomplir un acte positif en leur faveur (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6), et finalement dire, au stade du recours, qu'il supposait que le gardien les avait laissés partir car il avait conscience de leur innocence.
Force est de constater également que le recourant a présenté un récit particulièrement lacunaire sur le déroulement des deux interrogatoires subis au poste de gendarmerie de D._______, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de préciser sur quels points il avait été interrogé, exception faite d'une seule question (« qui a fait ça ?» ; cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 13). Le même constat est valable s'agissant de ses allégations relatives à son évasion. Il n'a pas été capable de dire comment était-il possible que la porte de la cour fût ouverte le jour de leur transfert à la prison de la Sûreté, ni comment lui ou ses acolytes en avaient connaissance, ni encore pourquoi les autres détenus, également présents dans la cour, n'avaient pas pris la fuite à leur suite.
Non seulement le recours n'apporte aucun moyen de preuve ni même aucune explication susceptible d'infirmer les considérations qui précèdent, mais, au contraire, il ajoute une nouvelle contradiction, en ce sens que l'évasion aurait désormais eu lieu non pas avant le transfert à la prison de la Sûreté à Conakry - comme allégué lors de ses auditions (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 6) - mais après ce transfert. Sa tentative d'explication selon laquelle ses dires auraient été mal traduits ou mal compris (cf. courrier du 2 février 2007) ne saurait être suivie. Ce d'autant moins que l'intéressé a indiqué qu'il se trouvait dans le quartier du poste de gendarmerie à D._______ après son évasion (cf. p.-v. d'audition du 23 mars 2005 p. 7) et non dans le quartier de la prison de la Sûreté (quartier de Coronthie).

5.5 Le recourant a soutenu que les éléments d'invraisemblance relevés par l'autorité inférieure s'expliquaient par le fait qu'il souffrait de troubles psychiques d'ordre traumatique entraînant des confusions entre les lieux et les dates, ainsi que de troubles de la mémoire, ce que confirme le rapport médical du 9 février 2007. Sur ce point, le Tribunal estime qu'il n'est pas lié par les appréciations d'un médecin sur la crédibilité des allégués de son patient, dès lors qu'il s'agit là d'une question juridique et non de fait. En outre, les affirmations d'ordre général et non ciblées spécifiquement vu le cas d'espèce, qui figurent sur ce point dans le rapport médical précité doivent être appréciées avec retenue, car elles ne sont pas suffisamment étayées d'un point de vue médical (cf. points 5.2 et 6). Certes, le Tribunal n'ignore pas que les personnes atteintes de troubles de stress post-traumatique peuvent, en certaines circonstances, refouler les souvenirs des événements à l'origine de leur traumatisme et avoir des difficultés à les exposer spontanément. Toutefois, il ne ressort pas des procès-verbaux d'audition que l'intéressé souffrait de troubles de la mémoire aussi graves qu'ils seraient susceptibles d'expliquer les lacunes de son récit. Au contraire, les incohérences et contradictions ne sont pas uniquement présentes dans le récit spontané du recourant, mais également lorsque ce dernier donne des réponses concises, sur des points précis, de même que dans son mémoire de recours, rédigé sereinement au terme d'une réflexion approfondie. La gravité, voire la réalité du traumatisme allégué est d'autant moins plausible que le recourant n'a consulté un spécialiste qu'au mois de janvier 2007, soit près de deux ans après son arrivée en Suisse, et qu'après avoir reçu une décision de rejet de sa demande d'asile de la part de l'autorité inférieure.

5.6 Le rapport médical précité constate également la présence, sur le corps du recourant, de deux cicatrices dépigmentées longilines de quelques centimètres de longueur, et de quelques millimètres de largeur, l'une sur l'abdomen, l'autre sur le poignet droit, lesquelles seraient compatibles avec des séquelles de coups de fouet (cf. rapport médical du 9 février 2007 pt 1.3). Cette observation ne constitue toutefois pas la preuve que les deux cicatrices proviennent de coups de fouet subis dans les circonstances décrites par l'intéressé, alors qu'elles peuvent tout aussi bien provenir d'autres événements. Ledit rapport ne saurait constituer, en ce sens, qu'un élément en faveur de la plausibilité des allégués, à apprécier en rapport avec les autres éléments de vraisemblance ou d'invraisemblance.

5.7 Enfin, s'agissant des extraits de médias, visant à apporter la preuve que des arrestations massives ont eu lieu dans le quartier (...) après la tentative de coup d'Etat perpétrée le 19 janvier 2005, le Tribunal estime qu'ils ne sont pas déterminants, dès lors qu'ils portent sur des faits non contestés.

5.8 Au vu de ce qui précède, et tout bien pesé, le Tribunal estime que le recourant n'est pas parvenu à rendre crédible ni son arrestation, ni sa détention durant deux semaines dans les circonstances décrites, ni encore son évasion. De plus, et même s'il avait été arrêté lors de cette rafle, effectuée dans un contexte politique particulier, rien ne permet d'admettre qu'il aurait subi un autre sort que celui des autres personnes interpellées ce jour-là. Les autorités n'avaient en effet aucune raison de retenir une responsabilité de l'intéressé dans la fomentation du coup d'Etat, au vu de son jeune âge au moment des faits (quinze ans) et de son absence de liens avec tout parti ou mouvement politique ou social.

5.9 A défaut de vraisemblance de son récit, le recourant n'a pas démontré qu'il pouvait se prévaloir valablement d'un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou encore de sérieux motifs permettant de conclure à un risque actuel et concret de mauvais traitements au sens de l'art. 3 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi en Guinée.

5.10 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.2.1 Un coup d'Etat sans effusion de sang a eu lieu le 23 décembre 2008, suite au décès de l'ancien président Lansana Conté, qui avait régné pendant 24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire, commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé la dissolution du Parlement, la suspension de la Constitution et la création du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), qui comprend une grande majorité de militaires. La tension est toutefois rapidement retombée après ce putsch. Le nouveau régime a, dans un premier temps, reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la communauté internationale, des élections devaient être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard. La Commission paritaire instituée les a néanmoins reportées au début de l'année 2010.
6.2.2 La déception face aux promesses non tenues par le capitaine Dadis Camara et les excès de celui-ci, notamment à l'occasion de ses apparitions télévisées, ont créé une opposition croissante dans la population à son encontre, ainsi qu'un malaise grandissant de ses interlocuteurs internationaux à son égard. La crainte que, contrairement à ses premières déclarations, il ne veuille plus céder le pouvoir et se présente comme candidat aux élections du mois de janvier 2010, a ravivé les tensions et les manifestations de l'opposition. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la sanglante répression, par la junte militaire, de la manifestation organisée par l'opposition le 28 septembre 2009 à Conakry. Les actes de violences (meurtres, passages à tabac, viols, exécutions extra-judiciaires, etc.) ont été commises jusqu'au 29 septembre. Cependant, des expéditions punitives auraient encore été menées par des militaires, dans certains quartiers, plus de deux semaines après la survenue des faits. Les Nations Unies ont fait état de plus de 150 morts, de plus d'un millier de blessés ainsi que de nombreux viols de femmes. Depuis lors, la situation est restéee tendue dans la capitale guinéenne, en raison d'une présence accrue des forces de l'ordre dans les lieux de la capitale considérés comme stratégiques, notamment le quartier populaire de Matam, dans la banlieue de Conakry. Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale a annoncé que la situation en Guinée, en particulier la répression du 28 septembre 2009, faisait l'objet d'un examen préliminaire visant à déterminer si des crimes contre l'humanité ou d'autres relevant de la compétence de la CPI ont été commis par la junte et son chef. La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a décrété un embargo sur les armes à destination de la Guinée et a confié au président burkinabé, Blaise Campaoré, un mandat de médiation politique afin de rétablir le dialogue entre les acteurs politiques guinéens. Le chef de la junte a demandé à ce que la question de sa candidature à l'élection présidentielle soit inscrite dans la médiation entre la junte et l'opposition. Le 3 décembre 2009, Dadis Camara a été grièvement blessé dans un attentat et évacué sur Rabat (Maroc) afin d'y être hospitalisé. Le ministre de la défense, le général Sékouba Konaté, numéro deux de la junte, assure l'intérim. Il a annoncé le lancement d'une politique de réconciliation nationale et proposé un premier-ministre issu de l'opposition chargé de négocier la formation d'un gouvernement de transition d'union nationale. Le 15 janvier 2010, Dadis Camara et Sékouba Konaté ont signé à Ougadougou, sous l'égide du médiateur, une Déclaration relative aux modalités de la phase
transitoire en République de Guinée, par laquelle le premier cité a accepté de rester en exil pour poursuivre sa convalescence et de transmettre au second les pleins pouvoirs avant le retour au pouvoir des civils. Le 17 janvier 2010, l'opposition incarnée par le Forum des forces vives a désigné comme candidat au poste de premier ministre Jean-Marie Doré, son porte parole, lequel a été nommé officiellement à la primature, le 22 janvier 2010, par le nouveau président interimaire, Sékouba Konaté.
6.2.3 Le Tribunal continue à observer de près l'évolution des événements dans ce pays. En l'état, il estime cependant que la situation en Guinée n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation de violence généralisée s'opposant, de manière générale, à l'exécution du renvoi de ressortissants de ce pays.

6.3 En outre, s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).
6.3.1 Il importe donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus si renvoyer le recourant dans son pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.
6.3.2 En l'espèce, selon les derniers renseignements au dossier, l'intéressé souffre d'un épisode dépressif léger, sans symptômes psychotiques (F 32.0) et d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1). Pour traiter ces troubles psychiques, le recourant bénéficie d'un suivi médical et psychothérapeutique bi-mensuel, depuis le mois de janvier 2007. Le spécialiste a précisé qu'en l'absence d'un suivi psychothérapeutique, le pronostic était défavorable, l'évolution de la symptomatologie de stress et de dépression pouvant être invalidante socialement pour l'intéressé. Son état de santé psychique serait relativement stable, en raison principalement de sa bonne intégration et d'une très grande motivation à terminer les études entreprises à l'école de commerce.
6.3.3 Le Tribunal constate que le traitement médical préconisé se limite à des entretiens bi-mensuels de soutien psychologique, sans aucun traitement médicamenteux et que le pronostic en l'absence de traitement n'est pas de nature à entraîner une dégradation rapide et importante de l'état de santé du recourant. Ainsi, l'intéressé n'a pas établi qu'il souffrait de troubles de la santé d'une nature et d'une intensité telle qu'ils seraient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.
Certes, il ressort du rapport précité que la perspective d'un retour risque d'aggraver l'état de santé mentale de l'intéressé. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir le recourant à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il considère toutefois que l'on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appartiendra, le cas échéant, à ses thérapeutes de le préparer à cette échéance.
Vu le caractère stable et la gravité relative des affections dont souffre l'intéressé, il n'y a pas lieu de reconsidérer ce dossier sur la base d'une nouvelle documentation médicale, partant du principe qu'il appartenait au recourant, assisté d'un mandataire professionnel, d'annoncer une éventuelle dégradation de son état de santé si tel avait été le cas, en vertu de son obligation de collaboration.

6.4 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. En effet, il est jeune, célibataire et au bénéfice d'une formation scolaire de douze années. En outre, il doit disposer, à B._______ où il est né et a toujours vécu, d'un réseau familial et social susceptible de l'aider à se réinstaller. Ainsi ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières du cas, le Tribunal renoncera à la perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 29 janvier 2010

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

ANAG:	14^a
AsylG:	3 5 44 105
AsylV 1:	32
AuG:	83
BV:	121
EMRK:	3
VGG:	31 32 33 53
VwVG:	5 48 50 52 63