2C_338/2019 - 2019-11-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 338/2019

Arrêt du 28 novembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Baudraz, avocat,
recourant,

contre

Service de la population de l'Et at de Vaud.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 mars 2019 (PE.2018.0227).

Faits :

A.
A.________ est un ressortissant kosovar né en 1965. Il a commencé à travailler régulièrement en Suisse depuis 2005 au moins comme ouvrier viticole. L'extrait du compte individuel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de A.________ mentionne les périodes d'activité et salaires suivants au service de B.________ à C.________ :

- mai à octobre 2005 pour un salaire de 18'330 fr.;

- avril à septembre 2006 pour un salaire de 18'330 fr.;

- janvier à septembre 2006 pour un salaire de 24'832 fr.;

- avril à décembre 2008 pour un salaire de 7'921 fr.;

- mars à décembre 2009 pour un salaire de 37'000 fr.;

- mars à juillet, puis octobre à décembre 2010 pour un salaire de 40'000 fr.;

- janvier à décembre 2011 pour un salaire de 55'000 fr.;

- janvier à décembre 2012 pour un salaire de 47'900 fr.;

- janvier à décembre 2013 pour un salaire de 52'513 fr.;

- janvier à décembre 2014 pour un salaire de 52'247 fr.;

- janvier à décembre 2015 pour un salaire de 46'623 fr.

A.a. Sur la base d'un contrat de durée indéterminée conclu avec B.________ et débutant le 4 juin 2015, A.________ s'est vu délivrer le 1 er juin 2015 une autorisation de séjour UE/AELE d'une durée de cinq ans, après s'être légitimé au moyen d'une pièce d'identité slovène.

A.b. Le 19 juin 2017, le Service de la population de l'Etat de Vaud (ci-après: le Service cantonal), soupçonnant que la pièce d'identité slovène précitée était un faux document, a chargé la Police cantonale de vérifier son authenticité. Un rapport d'investigation du 11 septembre 2017 a confirmé que la pièce d'identité slovène était un document falsifié. Entendu à ce sujet par la Police cantonale le 13 novembre 2017, A.________ a confirmé que la pièce d'identité était fausse.
Par ordonnance pénale du 11 avril 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 90 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr. pour comportement frauduleux à l'égard des autorités, faux dans les certificats et usage abusif de permis et de plaques. Selon cette ordonnance, A.________ n'a en revanche pas été condamné pour être entré, avoir séjourné et travaillé de manière illégale en Suisse, dès lors qu'il disposait d'un permis de séjour en Slovénie authentique (art. 105 al. 2 LTF).

B.
Dans l'intervalle, par décision du 4 avril 2018, le Service cantonal a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, considérant qu'il avait fait des fausses déclarations et dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation.
Par arrêt du 5 mars 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté un recours interjeté par A.________ contre la décision précitée et confirmé celle-ci.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 mars 2019.
Outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de séjour UE/AELE qui lui a été octroyée le 1 er juin 2015 ne soit pas révoquée, que la décision de renvoi prononcée à son encontre soit annulée et qu'il soit autorisé à séjourner et à travailler en Suisse et dans l'UE/AELE. À titre subsidiaire, il demande l'annulation de la révocation de l'autorisation de séjour prononcée par le Service cantonal le 4 avril 2018, ainsi que l'autorisation de séjourner et de travailler en Suisse et dans l'UE/AELE. Le recourant demande enfin, à titre plus subsidiaire encore, son admission provisoire en Suisse, respectivement l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal ou au Service cantonal pour que ces autorités rendent une nouvelle décision dans le sens des considérants, après avoir procédé à son audition et à celle d'autres témoins, ainsi qu'après avoir pris connaissance de l'ordonnance pénale rendue le 11 avril 2018.
Le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif.
A l'instar du Service cantonal, le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours, rappelant uniquement ne pas être lié par la renonciation du Ministère public à prononcer l'expulsion du recourant. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ne s'est pour sa part pas déterminé.
Par décision du 11 juillet 2019, le Président de la Cour de céans a suspendu la procédure, sur requête du recourant. Celui-ci déclarait avoir été victime d'un accident vasculaire cérébral et avoir déposé une demande de réexamen auprès de Service cantonal. Celle-ci ayant été rejetée le 5 septembre 2019, le Juge présidant a ordonné la reprise de la procédure par ordonnance du 11 septembre 2019.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 56 consid. 1 p. 58).

1.1. En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Le recours en matière de droit public est recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêts 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.1; 2C 44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 1.1; 2C 439/2016 du 31 mai 2016 consid. 2). En l'espèce, l'autorisation de séjour du recourant est censée déployer ses effets jusqu'au 31 mai 2020 (art. 105 al. 2 LTF), de sorte qu'elle serait encore valable si elle n'avait pas été révoquée. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Il en découle que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable sur ce point (art. 113 LTF a contrario).
Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière, sous les réserves qui suivent.

1.2. Compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), la conclusion subsidiaire du recours tendant à l'annulation de la décision du Service cantonal est irrecevable.

1.3. Le recourant reproche également à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et demande l'octroi d'une admission provisoire. De telles requêtes sont irrecevables dans le cadre du recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 3 et 5 LTF). Seul un recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert. La qualité pour former un tel recours suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Or, l'art. 30 al. 1 let. b LEI, au vu de sa formulation potestative, ne confère pas au recourant une position juridique protégée pour agir au fond sous cet angle (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s.; arrêt 2D 39/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.2), pas plus que la question de l'admission provisoire, qui au demeurant dépasse l'objet du litige. Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir en lien avec ces aspects la violation de ses droits de partie, de sorte qu'il n'y a pas lieu non plus d'entrer en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire sous cet angle (cf. arrêt 2C 1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.
Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Soulevant un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563), le recourant se plaint de plusieurs violations de son droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst.

3.1. Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal cantonal de ne pas l'avoir entendu oralement, ni les différents témoins qu'il avait proposés. Il explique avoir sollicité le témoignage de D.________et de E.________, ainsi que sa propre audition, afin de prouver la durée du concubinage qu'il entretiendrait avec la première nommée, de même que la "quasi-vie de famille" qu'ils auraient les deux avec la fille de sa compagne. Deux autres témoins, dont l'audition avait également été requise, auraient en outre pu attester de sa bonne intégration et de la durée effective de son séjour en Suisse, respectivement de l'époque où il a commencé de travailler dans le pays.

3.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. et les références citées; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.; arrêt 2C 104/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.2). En outre, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1
p. 299 et les références citées; aussi 141 I 60 consid. 3.3 p. 64).

3.3. En l'occurrence, quand bien même le recourant prétend le contraire, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait requis son audition devant le Tribunal cantonal; selon l'arrêt attaqué, il a uniquement demandé l'audition des témoins qu'il avait proposés. En l'absence de toute requête en ce sens, on ne voit pas en quoi le fait que le recourant n'ait pas été entendu oralement par le Tribunal cantonal violerait son droit d'être entendu. Quoi qu'il en soit, à supposer qu'une telle requête ait été formulée, son rejet ne viole de toute manière pas l'art. 29 al. 2 Cst., étant donné que l'intéressé a pu s'exprimer et alléguer les faits qu'il estimait pertinents par écrit dans ses différents mémoires, avant que le Tribunal cantonal ne statue sur sa cause, et qu'il ne démontre pas ce que son audition aurait pu apporter de plus.

3.4. S'agissant des autres personnes dont le recourant a requis le témoignage, l'autorité précédente explique clairement dans son arrêt pourquoi elle ne les a pas auditionnées. Elle a considéré que ces témoignages ne feraient qu'étayer des éléments qui de toute façon étaient déjà établis et non contestés, tel que le fait que le recourant travaillait en Suisse depuis 2005 au moins et qu'il était bien intégré socialement dans le pays. S'agissant de la compagne du recourant, le Tribunal cantonal a de plus constaté qu'elle ne faisait pas ménage commun avec ce dernier, ce que l'intéressé admet dans son recours, et que tous deux n'avaient pas d'enfants communs, ni de projet concret de mariage. Il en découlait que cette relation était de toute manière insuffisante pour fonder un droit au respect de la vie familiale protégé par l'art. 8 CEDH au sens de la jurisprudence.
Ce faisant, le Tribunal cantonal a uniquement procédé à une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire. En effet, l'audition des témoins proposés par le recourant pouvait sans arbitraire être considérée comme non pertinente. S'agissant des liens du recourant avec sa compagne et la fille de celle-ci, le Tribunal cantonal n'en a pas nié la réalité, mais constaté l'absence de ménage commun. Ce point étant déterminant (cf. infra consid. 5.3.2) et non contesté, on ne discerne dès lors pas l'utilité d'une audition de ces personnes. Le Tribunal cantonal avait enfin à disposition les déclarations écrites des autres témoins cités et l'on ne voit pas ce que leur audition aurait pu apporter de plus. Quant à savoir si cette autorité précédente a correctement pris en compte ces témoignages écrits, la question relève de l'appréciation des preuves et sera revue ci-après (cf. infra consid. 4.2).

3.5. Dans ses écritures, le recourant se plaint encore, comme il l'avait fait devant l'autorité précédente, de n'avoir pas pu se déterminer devant le Service cantonal sur l'ordonnance pénale dont il avait fait l'objet le 11 avril 2018. A son avis, l'autorité en question aurait dû attendre que la procédure pénale ouverte à son encontre à la suite de la découverte de ses faux papiers soit terminée avant de prononcer la révocation de son autorisation de séjour.
La procédure en question a en l'occurrence abouti à une ordonnance pénale une semaine après la révocation de l'autorisation de séjour du recourant, laquelle date du 4 avril 2018. Il s'avère toutefois que l'arrêt attaqué a été rendu postérieurement à cette ordonnance, de sorte que le recourant a pu se prévaloir de son contenu devant le Tribunal cantonal. De plus, en prétendant que les autorités cantonales précédentes auraient dû se sentir liées par l'ordonnance pénale et se coordonner avec le ministère public qui avait renoncé à prononcer une expulsion en application du Code pénal, le recourant formule en réalité une critique qui relève de l'application du droit. Elle sera examinée ci-après.

4.
Le recourant reproche ensuite au Tribunal cantonal d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte sur plusieurs points.

4.1. La constatation manifestement inexacte des faits par l'instance précédente se confond avec l'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

4.2. Dans un premier grief en relation avec l'établissement des faits, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu dans son arrêt qu'il n'avait jamais démontré avoir séjourné et travaillé en Suisse avant 2005. Il aurait pourtant produit plusieurs déclarations écrites qui attestent d'une présence régulière en Suisse, à tout le moins depuis 1998, étant précisé qu'un tel fait revêt une certaine importance au moment de le pesée des intérêts.
En l'occurrence, parmi les six déclarations écrites datées du mois de juillet 2018 que le recourant a produites devant l'autorité précédente, trois sont l'oeuvre de personnes affirmant connaître l'intéressé et/ou avoir eu l'occasion de travailler avec celui-ci depuis une vingtaine d'années ou plus. Le Tribunal cantonal a ignoré cet élément dans son arrêt. Il semble être parti de l'idée que les déclarations en question servaient avant tout à démontrer la bonne intégration du recourant, laquelle n'était pas remise en question. Ce faisant, il est tombé dans l'arbitraire. Au regard desdites déclarations écrites, il n'était pas possible de retenir que le recourant n'avait pas démontré avoir séjourné en Suisse avant 2005, sans expliquer en quoi les pièces produites devant lui pourraient porter à caution, tout en refusant l'audition de leurs auteurs. Il convient dès lors de rectifier l'état de fait constaté par l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est établi que le recourant a séjourné et travaillé en Suisse avant 2005 déjà, à tout le moins irrégulièrement (cf. art. 105 al. 2 LTF).

4.3. Le recourant considère enfin que l'autorité précédente aurait omis de retenir d'autres éléments de fait pertinents. Il reproche en particulier aux juges cantonaux d'avoir passé sous silence le fait qu'il était divorcé de longue date de son ex-femme kosovare, que ses enfants, aujourd'hui adultes, avaient chacun leur famille et qu'il était lui-même un travailleur âgé qui avait effectué toute sa carrière professionnelle en Suisse, de sorte que sa reconversion serait très difficile dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'arrêt attaqué aurait aussi dû faire état de la relation sentimentale qu'il entretient depuis trois ans avec sa compagne actuelle et tenir compte expressément du fait que l'entier de sa vie sociale et de ses amitiés était en Suisse.
De telles critiques - à supposer qu'elles respectent les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF - ne relèvent toutefois pas de l'établissement des faits opéré par l'autorité précédente mais de la pesée des intérêts. Dans son arrêt, l'autorité cantonale précédente n'a en effet pas ignoré les différents éléments de fait mentionnés par le recourant, qui se rapportent tantôt à sa bonne intégration en Suisse, tantôt à son âge, tantôt à sa relation avec sa compagne. Elle a cependant estimé - à tout le moins implicitement - que ces circonstances n'avaient aucune influence déterminante lors de la pesée des intérêts. Savoir s'il conviendrait, comme le demande le recourant, d'accorder plus de poids à ces éléments, sera vérifié ci-après, au moment d'examiner la proportionnalité de la décision attaquée.

5.
Le recourant affirme ensuite que la révocation de son autorisation de séjour violerait plusieurs normes et principe de droit fédéral, comme le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et son droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Il soutient également que la décision des autorités pénales de ne pas prononcer son expulsion en application de l'art. 66a CP (recte: art. 66abis CP) lors de sa condamnation pour faux dans les certificats aurait dû lier les autorités administratives.

5.1. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) confère en principe aux ressortissants des Etats contractants le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sur le territoire suisse conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (cf. art. 1 let. a et 4 ALCP; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179), ainsi que, à certaines conditions, d'y demeurer après la fin de leur activité économique (cf. art. 4 annexe I ALCP). Selon l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent cependant être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
D'après l'art. 62 al. 1 let. a de de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521), l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour d'un étranger lorsque celui-ci ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation. La présentation d'une pièce de légitimation non valable, en violation de l'art. 13 al. 1 LEI, afin de se faire passer indûment pour un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP et d'obtenir le bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur cet accord, constitue un exemple de fausse déclaration portant sur un fait essentiel et justifiant, sur le principe, la révocation de l'autorisation octroyée (cf. arrêt 2C 732/2018 du 6 décembre 2018 consid. 3.1).

5.2. En l'occurrence, il est établi que le recourant est ressortissant du Kosovo, pays qui n'est pas partie à l'Union européenne, ni à l'AELE, et qu'il s'est servi d'une fausse carte d'identité slovène pour obtenir une autorisation de séjour pour activité lucrative fondée sur l'ALCP dans le but d'obtenir un titre de séjour UE/AELE. L'utilisation d'un tel procédé a d'ailleurs conduit à sa condamnation pour faux dans les certificats et pour comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 252 CP, RS 311.0; art. 118 LEI). Force est d'admettre, à l'instar des autorités cantonales précédentes, que cette fausse déclaration constitue à elle seule un motif de révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé en application des art. 23 al. 1 OLCP et 62 al. 1 let. a LEI. Le recourant se prévaut à cet égard en vain de la nouvelle règle de l'art. 62 al. 2 LEI entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329). Cette norme interdit de révoquer une autorisation de séjour uniquement en raison d'infractions pour lesquelles le juge pénal aurait déjà condamné l'étranger, tout en renonçant à prononcer une expulsion de Suisse en application des art. 66a et 66abis du Code pénal (CP; RS 311.0). En l'occurrence, le motif de révocation de
l'autorisation du recourant repose avant tout sur les fausses déclarations que celui-ci a faites au Service cantonal et sur le fait que, n'ayant pas la nationalité d'un Etat partie à l'ALCP, il ne peut être titulaire d'un titre de séjour UE/AELE. Il ne repose pas directement sur le délit de falsification de certificats préalablement commis afin de corroborer ce mensonge. Ainsi, il importe en l'espèce peu que les autorités pénales n'aient pas prononcé l'expulsion de l'intéressé sur la base du CP (cf. Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en oeuvre du l'art. 121 , al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5440; Office fédéral de la justice [OFJ], Commentaire de l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, Berne, 20 décembre 2016, p. 8, disponible sur www.bj.admin.ch > Sécurité > Projets législatifs terminés > Expulsion d'étrangers criminels, consulté le 4 novembre 2019; aussi, sur la question, arrêt 2C 1154/2018 du 18 novembre 2019 consid. 2.2, destiné à la publication)

5.3. Il reste encore à déterminer si la révocation de l'autorisation de séjour litigieuse respecte le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux du recourant. Celui-ci se prévaut en effet de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration dans le pays, des liens qu'il a pu lier avec sa compagne et son employeur - lesquels seraient protégés par l'art. 8 CEDH - ainsi que des difficultés qui l'attendent en cas de retour au Kosovo.

5.3.1. Dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss et les références; aussi arrêt 2C 398/2019 du 1er mai
2019 consid. 3.1).

5.3.2. En l'occurrence, le recourant a démontré avoir commencé à travailler et à séjourner en Suisse avant 2005 déjà, à tout le moins irrégulièrement (cf. supra consid. 4.2). Cela étant, l'arrêt attaqué n'établit pas à quel titre le recourant séjournait en Suisse à cette époque; il se contente de faire état de l'autorisation de séjour UE/AELE délivrée à partir de 2015. Dans ces circonstances, on pourrait se demander si le recourant peut se prévaloir d'un séjour "légal" de dix ans en Suisse et, sur cette seule base, invoquer valablement la protection de l'art. 8 CEDH. La question peut toutefois rester indécise compte tenu des particularités du cas d'espèce. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a constaté, d'une façon qui lie la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant, déclaré auprès des assurances sociales depuis 2005 au moins, avait toujours travaillé au sein de la même région vaudoise, où réside d'ailleurs sa compagne actuelle. L'intéressé peut se prévaloir d'une durée de séjour en Suisse non négligeable et d'une très bonne intégration professionnelle et sociale, ainsi que l'attestent également les différentes déclarations écrites de vignerons-viticulteurs et politiciens locaux habitant la région de domicile du
recourant et connaissant pour certains celui-ci depuis plus de 20 ans (cf. art. 105 al. 2 LTF). Compte tenu de ces éléments, il faut admettre que le recourant est fortement intégré en Suisse et que la révocation de son titre de séjour ainsi que son renvoi de Suisse porteraient atteinte à son droit au respect de sa vie privée garanti par l'art. 8 CEDH.
Comme le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle du respect de sa vie privée, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si la relation qu'il entretient avec sa compagne est protégée par le droit au respect de la vie familiale, également couvert par la disposition précitée. Il est du reste douteux qu'il faille répondre positivement à cette question. Les relations entre personnes non mariées ne bénéficient en principe que restrictivement de la protection de cette disposition, à savoir uniquement si, par leur nature et leur stabilité, elles peuvent être assimilées à une véritable union conjugale (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5 p 270 s. et références citées). Tel n'est apparemment pas le cas de celle du recourant et de son amie, dès lors qu'ils n'ont pas d'enfant ou de ménage commun, ni de projet concret de mariage. L'intérêt du recourant à vivre dans le même pays que sa compagne sera quoi qu'il en soit pris en compte dans l'examen de proportionnalité de l'arrêt attaqué.

5.3.3. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition se confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts 2C 20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2; 2C 158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C 151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2).
De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-renouvellement ou de la révocation d'une autorisation de séjour doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; arrêts 2C 20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3; 2C 158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.3 et 2C 633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1). S'agissant en particulier de la durée du séjour et de la bonne intégration d'un étranger en Suisse, le Tribunal fédéral considère que leur importance doit en principe être relativisée dès lors que la présence dans le pays a été rendue possible par de fausses déclarations faites aux autorités et, partant, par un comportement contraire à l'ordre public suisse (cf. arrêts 2C 261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2 et 2C 176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 5.2). Cependant, le Tribunal fédéral a également souligné, à propos d'une personne résidant dans le pays depuis près de dix ans et jouissant d'une intégration exemplaire, que l'intérêt public à une politique
migratoire restrictive ne pouvait pas suffire à lui seul à refuser la continuation du séjour en Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 4.3 p. 279 s.).

5.3.4. Il en découle que, sur le principe, la longueur du séjour du recourant en Suisse doit être effectivement relativisée, comme l'a retenu l'autorité précédente dans son arrêt. Cela étant, il s'agit aussi de tenir compte du fait que l'intéressé a certes fourni de faux renseignements aux autorités et leur a présenté des papiers falsifiés, mais en 2015, soit après avoir déjà travaillé de très nombreuses années en Suisse, cotisé aux assurances sociales et n'avoir jamais été condamné pénalement pour séjour et travail illégal. Il convient en outre de garder à l'esprit que l'intéressé a toujours séjourné dans la même région viticole vaudoise et qu'il a été employé durant toutes ces années par les mêmes vignerons-viticulteurs vaudois. S'étant lié d'amitié avec ceux-ci, il s'est créé un réseau social dans le Lavaux. Il entretient par ailleurs depuis quelques années une relation sentimentale durable avec une compagne résidant dans la région. Aussi le recourant a-t-il commencé à s'intégrer dans le pays bien avant qu'il ne prétende à tort être ressortissant slovène en 2015 et qu'il n'opère les fausses déclarations et la falsification de documents d'identité qui lui sont reprochées. Son excellente intégration ne résulte ainsi pas de
l'autorisation de séjour UE/AELE obtenue frauduleusement et litigieuse en l'espèce.
A cela s'ajoute que l'intérêt à un renvoi du recourant de Suisse doit être nuancé. L'intéressé a en effet toujours été autonome sur le plan financier; il obtient, selon l'arrêt attaqué, une rémunération annuelle de l'ordre de 50'000 fr. et il n'a pas été constaté qu'il ait déjà été à la charge de l'aide sociale. Il n'a pour le reste pas fait l'objet de condamnation pénale, si l'on excepte celle du 11 avril 2018 pour les actes commis en 2015. Cette condamnation ne concerne toutefois pas des infractions pour lesquelles le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux pour évaluer la menace que représente un étranger (cf. notamment arrêt 2C 935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.2). En trompant le Service cantonal avec de faux papiers, le recourant a principalement porté atteinte au bon déroulement des procédures visant à réguler le flux des travailleurs étrangers. Certes, un tel comportement ne doit pas être minimisé, mais ce seul élément ne saurait constituer un motif suffisant à lui seul pour révoquer un potentiel droit au séjour fondé sur l'art. 8 par. 1 CEDH, dont peut se prévaloir le recourant en l'espèce.
Quant à la possible réintégration du recourant au Kosovo, telle qu'avancée par l'instance inférieure, elle s'avérerait assurément difficile pour l'intéressé compte tenu de son âge et du temps passé à l'étranger, étant précisé que le caractère exigible du retour ne constitue pas non plus un motif valable en soi pour révoquer ou refuser de prolonger un droit au séjour déduit de l'art. 8 CEDH (cf. supra consid. 5.3.1 et 5.3.3).

5.4. Sur le vu des circonstances qui précèdent, eu égard en particulier de la durée du séjour en Suisse du recourant et de sa bonne intégration, il faut reconnaître qu'il n'existe pas d'intérêt public prépondérant justifiant la révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et le renvoi de celui-ci hors de Suisse, même si son droit au séjour a reposé depuis 2015 sur de fausses déclarations.
Bien que la présente affaire constitue un cas limite, le respect du principe de proportionnalité et la pesée des intérêts imposés aux art. 8 par. 2 CEDH et 96 LEI penchent en faveur de l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer dans un pays où il séjourne et travaille depuis 20 ans, où il s'est tissé un réseau social et professionnel important et où réside sa compagne.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt du Tribunal cantonal confirmant la révocation du permis de séjour du recourant annulé. Celui-ci conserve dès lors le droit de demeurer en Suisse, quand bien même il n'est pas ressortissant européen. La cause sera renvoyée au Service cantonal afin qu'il tienne compte de la véritable nationalité du recourant et transforme son autorisation de séjour UE/AELE en une autorisation de séjour annuelle ordinaire.
La cause sera pour le reste également renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens des procédures cantonales antérieures (art. 67 LTF a contrario).

7.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant étant représenté par un avocat, des dépens peuvent lui être alloués à la charge de l'Etat de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du Tribunal cantonal du 5 mars 2019 est annulé et la cause est renvoyé au Service cantonal afin qu'il délivre une nouvelle autorisation de séjour au recourant dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
L'Etat de Vaud versera au mandataire du recourant la somme de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population de l'Etat de Vaud, au Tribunal cantonal de l'Etat de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 28 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), coazione sessuale (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS)68
¹	I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio.
²	Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI.69

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 13 Procedura di permesso e procedura di notificazione - 1 All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
¹	All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
²	L'autorità competente può esigere la produzione di un estratto del casellario giudiziale dello Stato d'origine o di provenienza, come pure di altri documenti necessari per la procedura.
³	La notificazione può avvenire soltanto quando lo straniero è in grado di esibire tutti i documenti necessari per il rilascio del permesso, designati dall'autorità competente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 118 Inganno nei confronti delle autorità - 1 Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, nell'intento di eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri, contrae matrimonio con uno straniero o facilita, incoraggia o rende possibile un siffatto matrimonio, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:456
^a	ha agito al fine di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo costituitisi per commettere tali reati in modo continuato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.