5A_177/2018 - 2018-11-28 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 177/2018

Arrêt du 28 novembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Charles-Henri De Luze, avocat,
recourant,

contre

B.________ Srl,
représentée par Me Pierluigi Pasi, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 29 décembre 2017 (KC16.022728-171537).

Faits :

A.
Le 11 avril 2016, la société B.________ Srl ( poursuivante), dont le siège est en Italie, a fait notifier à A.________ Sahin ( poursuivi), un commandement de payer les sommes de 39'110 fr. 90 avec intérêts à 5 % dès le 23 octobre 2014, 1'655 fr. 61 avec intérêts à 15 % dès le 25 juin 2015 et 103 fr. 30 plus intérêts à 5 % dès le 5 avril 2016; cette prétention se fonde sur un " decreto ingiuntivo " émis le 25 juin 2015 par le Tribunal de Pavie (Italie) et déclaré exécutoire les 3/29 février 2016 ( n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district de Morges). Le poursuivi a formé opposition totale.

B.
Statuant le 20 avril 2017, le Juge de paix du district de Morges a levé définitivement l'opposition à concurrence de 39'007 fr. 37 sans intérêts et de 1'651 fr. 23 sans intérêts. Sur recours du poursuivi, ce prononcé a été confirmé le 29 décembre 2017 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

C.
Par acte expédié le 19 février 2018, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'opposition est maintenue.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 16 mars 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif du recourant.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) en matière d' exequatur d'un jugement étranger dans une procédure de mainlevée définitive d'opposition (art. 72 al. 2 let. aet let. b ch. 1 LTF, en relation avec les art. 81 al. 3 LP et 38 ss CL-2007; ATF 143 III 404 consid. 5.2.1, avec les références). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le poursuivi, qui a succombé devant la cour cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
De jurisprudence constante, le juge saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une décision judiciaire doit vérifier, notamment, si la créance en poursuite découle de cet acte; il n'a cependant pas à se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention invoquée, ni sur le bien-fondé du jugement qui la constate (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les citations). Il s'ensuit que toute l'argumentation du recourant quant à l'absence de relations contractuelles entre les parties et au caractère " infondé " de la prétention en poursuite doit être écartée d'emblée. En tant que juge de l' exequatur, le juge de la mainlevée n'est, de surcroît, pas habilité à procéder à une révision au fond (art. 36 CL).

3.
La juridiction précédente a constaté que le titre invoqué à l'appui de la requête de mainlevée définitive est un " decreto ingiuntivo telematico ", c'est-à-dire une " ordonnance d'injonction télématique ", rendue le 25 juin 2015 par le Tribunal " ordinaire " de Pavie (Italie). Ladite décision a été prise à l'occasion d'un litige opposant les parties au sujet de la livraison de mobilier et d'équipements de cuisine pour le restaurant exploité par le poursuivi; il s'agit ainsi d'un " litige de nature commerciale " qui tombe dans le champ d'application de la CL-2007.
Après avoir expliqué le système du " procedimento d'ingiunzione " de la législation italienne et rappelé que le " decreto ingiuntivo " constitue en principe une " décision " au sens de l'art. 32 CL-2007, la cour cantonale a considéré que l'ordonnance produite par la poursuivante valait titre de mainlevée définitive. Ses motifs seront exposés en relation avec les griefs du recourant ( cf. infra, consid. 3.1-3.4).

3.1. L'autorité précédente a constaté que l'ordonnance d'injonction a été notifiée au poursuivi le 8 octobre 2015 par l'intermédiaire du Tribunal cantonal vaudois, qui a établi une attestation ad hoc le lendemain. En outre, la poursuivante a produit une déclaration d' exequatur du 3 février 2016 émanant du tribunal italien et une attestation du 29 février 2016 ordonnant à tous les huissiers de mettre à exécution l'ordonnance en question.
Le recourant dénonce une violation des " art. 54 et 55 CL "; en bref, il soutient que ni la formule exécutoire du 3 février 2016 ni l'attestation du Tribunal de Pavie du 29 février 2016 n'équivalent au certificat prévu à l'annexe V de la CL, faute de mentionner la date de la décision, celle de la notification de la décision et les parties à la procédure.
En plus d'être nouveau (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les arrêts cités), ce moyen apparaît abusif. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC et 52 CPC) de se prévaloir pour la première fois en instance fédérale d'une irrégularité qui pouvait être soulevée à un stade antérieur de la procédure (parmi d'autres: ATF 141 III 210 consid. 5.2; 135 I 91 consid. 2.1; 135 III 334 consid. 2.2, avec les arrêts cités). Or, il ne ressort pas de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), ni même d'ailleurs de l'acte de recours cantonal, que le recourant aurait invoqué devant les autorités cantonales les règles conventionnelles précitées. Au reste, la fonction de l'attestation est de confirmer la force exécutoire de la décision dans l'Etat d'origine. Comme l'a relevé la juridiction précédente, ce caractère peut découler de la loi, de la décision elle-même ou d'une attestation postérieure au jugement, contenue ou non dans un document séparé (ATF 127 III 186 consid. 4a, avec les références; arrêt 5A 646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.2.2, in : SJ 2014 I 276); à la lecture des pièces précitées, jointes à la demande en justice du 25 avril 2015 (ATF 135 III 623 consid.
2.1; arrêt 5A 899/2013 du 11 juin 2014 consid. 3.4.1), la cour cantonale pouvait à bon droit s'estimer " suffisamment éclairée " à cet égard et renoncer à cette formalité (art. 55 § 1 CL-2007).

3.2. La juridiction cantonale a retenu que, selon l'art. 644 CPC/IT, pour être " efficace ", l'ordonnance d'injonction doit être notifiée au débiteur dans les 60 jours sur le territoire italien, respectivement 90 jours dans les autres cas. En supposant même, comme l'affirme le recourant, que la notification intervenue le 8 octobre 2015 ait été tardive, l'intéressé disposait, dès cette date, d'un délai de 40 jours pour se prévaloir de l'exception de l'art. 644 CPC/IT à l'appui d'une opposition au sens de l'art. 645 CPC/IT, ce qu'il n'a pas fait. D'ailleurs, dans son courrier du 29 octobre 2015 adressé au Tribunal de Pavie, dans lequel il a remis en question la compétence territoriale du juge saisi, il n'a pas invoqué un tel moyen. Il s'ensuit que le recourant ne peut plus se plaindre de la prétendue tardiveté de la notification de l'ordonnance d'injonction.
Selon l'autorité précédente, le " decreto ingiuntivo " ne contrevient pas davantage à l'ordre public suisse. La particularité de l'injonction émise sous forme " télématique " est qu'elle est dressée soit par fax, soit par e-mail, et ne comporte pas la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendue. L'exemplaire produit en l'occurrence n'est pas " matériellement signé " par le juge italien, et il n'est pas strictement établi que l'original soit pourvu d'une signature électronique, ce qui est toutefois probable, vu l'inscription qui figure verticalement sur le document ( i.e. " Firmato Da: Balduzzi Pietro " [juge du Tribunal ordinaire de Pavie]); il en va de même de la déclaration d' exequatur. De surcroît, c'est le conseil italien de l'intimée qui a certifié la conformité à l'original du titre invoqué. Il n'y a pas là matière suffisante pour admettre l'intervention de l'ordre public procédural suisse, compte tenu de l'application stricte de cette clause de réserve. Enfin, tant l'ordonnance d'injonction que la déclaration de force exécutoire sont accompagnées d'une apostille selon l'art. 4 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS 0.172.030.4), ce
qui suffit à les authentifier dans la présente procédure.
L'autorité précédente a constaté que le recourant n'a pas établi que le courrier du 29 octobre 2015, par lequel il s'était opposé à l'ordonnance d'injonction, aurait bien été envoyé à l'autorité italienne ni a fortiori que celle-ci l'aurait reçu. A cela s'ajoute que l'opposition est signée par la partie; or, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas contraire à l'ordre public suisse d'exiger, comme la législation italienne, que l'opposition soit signée par un avocat. Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas démontré avoir formé valablement opposition.

3.2.1. D'emblée, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral ne peut revoir librement, mais uniquement sous l'angle de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 141 III 564 consid. 4.1 et les arrêts cités), l'application du droit italien, dès lors que le présent litige a pour objet une contestation pécuniaire (ATF 135 III 670 consid. 1.4). Au surplus, un tel moyen doit être motivé conformément aux exigences posées à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités).

3.2.2. Comme l'a retenu l'autorité cantonale, le " decreto ingiuntivo " du droit italien constitue une " décision " au sens de l'art. 32 CL-2007, qui, une fois devenue exécutoire, justifie en principe la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 135 III 623 consid. 2.1). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette question ( cf. en dernier lieu: arrêts 5A 752/2014 du 21 août 2015 consid. 2.4.1, in : RtiD 2016 I 755; 5A 48/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2.1.2, in : PJA 2012 1620).
Autant qu'il est suffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF) - ce qui paraît hautement douteux (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec la jurisprudence citée) -, le recours s'avère mal fondé en tant qu'il remet en cause la qualité du titre de mainlevée. Le recourant s'appuie sur de fausses prémisses lorsqu'il fait valoir que, vu la forme " lapidaire " sous laquelle se présente l'ordonnance d'injonction qui lui a été notifiée, ce procédé revient à le " condamner sur la foi de la déclaration de l'avocat de l'intimée " et à " conférer une force de jugement à une déclaration de partie ". Comme l'a souligné l'autorité précédente, la décision invoquée en l'occurrence n'est pas exécutoire par elle-même, mais suppose une déclaration ad hoc du juge, sur requête du créancier, après l'expiration du délai d'opposition (ATF 135 III 623 consid. 2.1); or, l'intéressé ne s'en prend pas aux motifs de l'arrêt attaqué, fondés sur l'application du droit italien ( cf. supra, consid. 3.2.1), touchant à l'absence d'opposition régulière en temps utile, spécialement quant à l'absence de signature d'un avocat ( cf. sur cette exigence: arrêt 5A 48/2012 précité). Pour le surplus, le recours ne comporte pas de critique motivée à satisfaction de
droit à l'encontre des arguments de l'autorité précédente excluant l'intervention de l'ordre public procédural (art. 42 al. 2 LTF).

3.3. Le recourant fait encore valoir que le litige portait sur une " vente de marchandises ", pour lequel la convention prévoit le for du domicile du défendeur (en Suisse); il s'ensuit que le Tribunal de Pavie n'était pas compétent pour en connaître, " ce qu'il aurait dû relever d'office " selon l'art. 26 § 1 CL.
Tel qu'il est formulé ici, ce moyen est nouveau. Il ne ressort pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le recourant aurait excipé sous cette forme de l'incompétence du juge italien. Dans son recours cantonal, il s'est contenté de reproduire cette disposition, pour déclarer ensuite que la reconnaissance du jugement étranger " serait contraire à l'ordre public (art. 34 ch. 1 CL) " et que les " autorités suisses (sic) doivent d'office se déclarer incompétentes au sens de l'art. 26 ch. 1 CL ".
Quoi qu'il en soit, ce moyen est mal fondé. Sous réserve d'hypothèses non pertinentes dans le cas présent ( cf. infra, consid. 3.4, pour l'art. 64 § 3 CL-2007), une décision étrangère n'est pas reconnue lorsque les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ( i.e. art. 8 à 14 , 15 à 17 et 22 CL-2007) ont été méconnues (art. 35 § 1 CL-2007). Or, une telle situation n'est pas avérée en l'occurrence. La juridiction précédente a retenu - sans être contredite (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2) - que le litige porte sur " la fourniture de mobilier et d'équipements de cuisine pour le restaurant exploité par le recourant ", de sorte qu'il ne s'agit pas d'un contrat de consommation. Le recourant n'expose pas quel autre chef de compétence pertinent aurait alors été ignoré par le tribunal italien (art. 42 al. 2 LTF).

3.4. Dans un dernier grief, le recourant soutient que l' exequatur aurait dû être refusé en application de l'art. 64 § 3 CL-2007, auquel renvoie l'art. 35 § 1 CL-2007. Ce grief est nouveau. Au chapitre de la violation de l'art. 35 CL-2007, l'intéressé avait affirmé devant la cour cantonale que le " for impératif [ i.e. du domicile du consommateur] en Suisse de l'art. 16 ch. 2 CL " s'opposait à la " reconnaissance " du jugement italien; la juridiction précédente a réfuté ce moyen en considérant que le litige entre les parties " a trait à la fourniture de mobilier et d'équipements de cuisine pour le restaurant exploité par le recourant ", ce qui exclut la présence d'un " contrat de consommation " ( cf. sur cette question, parmi d'autres: BONOMI, in : Commentaire romand, LDIP-CL, 2011, nos 9 ss ad art. 15 CL, avec les nombreuses citations). Il s'ensuit que la critique est irrecevable ( cf. supra, consid. 3.1). Au demeurant, le motif de refus en discussion vise la situation où le tribunal d'un Etat membre de l'UE a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la CL-2007, le Règlement Bruxelles I à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE (ATF 127 III 186 consid. 3b); il ne permet pas de vérifier la
compétence indirecte lorsque le tribunal de l'Etat d'origine a appliqué une disposition du Règlement Bruxelles I, même erronément, si cette disposition ne diffère pas de la CL (BUCHER, in : Commentaire romand, op. cit., n° 6 ad art. 64 CL, avec la jurisprudence citée). Or, le recourant n'expose pas quel serait le chef de compétence en cause dans le cas présent, mais se borne à déclarer péremptoirement que le juge italien n'a " pas fait application " de la CL; cet argument est pour le moins en contradiction avec le moyen pris de l'incompétence du tribunal italien, que celui-ci aurait dû relever d'office conformément à l'art. 26 § 1 CL ( cf. supra, consid. 3.3).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il convient d'allouer des dépens à l'intimée pour ses observations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 28 novembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.