5A_177/2018 - 2018-11-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 177/2018

Arrêt du 28 novembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Charles-Henri De Luze, avocat,
recourant,

contre

B.________ Srl,
représentée par Me Pierluigi Pasi, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 29 décembre 2017 (KC16.022728-171537).

Faits :

A.
Le 11 avril 2016, la société B.________ Srl ( poursuivante), dont le siège est en Italie, a fait notifier à A.________ Sahin ( poursuivi), un commandement de payer les sommes de 39'110 fr. 90 avec intérêts à 5 % dès le 23 octobre 2014, 1'655 fr. 61 avec intérêts à 15 % dès le 25 juin 2015 et 103 fr. 30 plus intérêts à 5 % dès le 5 avril 2016; cette prétention se fonde sur un " decreto ingiuntivo " émis le 25 juin 2015 par le Tribunal de Pavie (Italie) et déclaré exécutoire les 3/29 février 2016 ( n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district de Morges). Le poursuivi a formé opposition totale.

B.
Statuant le 20 avril 2017, le Juge de paix du district de Morges a levé définitivement l'opposition à concurrence de 39'007 fr. 37 sans intérêts et de 1'651 fr. 23 sans intérêts. Sur recours du poursuivi, ce prononcé a été confirmé le 29 décembre 2017 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

C.
Par acte expédié le 19 février 2018, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'opposition est maintenue.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 16 mars 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif du recourant.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) en matière d' exequatur d'un jugement étranger dans une procédure de mainlevée définitive d'opposition (art. 72 al. 2 let. aet let. b ch. 1 LTF, en relation avec les art. 81 al. 3 LP et 38 ss CL-2007; ATF 143 III 404 consid. 5.2.1, avec les références). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le poursuivi, qui a succombé devant la cour cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
De jurisprudence constante, le juge saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une décision judiciaire doit vérifier, notamment, si la créance en poursuite découle de cet acte; il n'a cependant pas à se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention invoquée, ni sur le bien-fondé du jugement qui la constate (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les citations). Il s'ensuit que toute l'argumentation du recourant quant à l'absence de relations contractuelles entre les parties et au caractère " infondé " de la prétention en poursuite doit être écartée d'emblée. En tant que juge de l' exequatur, le juge de la mainlevée n'est, de surcroît, pas habilité à procéder à une révision au fond (art. 36 CL).

3.
La juridiction précédente a constaté que le titre invoqué à l'appui de la requête de mainlevée définitive est un " decreto ingiuntivo telematico ", c'est-à-dire une " ordonnance d'injonction télématique ", rendue le 25 juin 2015 par le Tribunal " ordinaire " de Pavie (Italie). Ladite décision a été prise à l'occasion d'un litige opposant les parties au sujet de la livraison de mobilier et d'équipements de cuisine pour le restaurant exploité par le poursuivi; il s'agit ainsi d'un " litige de nature commerciale " qui tombe dans le champ d'application de la CL-2007.
Après avoir expliqué le système du " procedimento d'ingiunzione " de la législation italienne et rappelé que le " decreto ingiuntivo " constitue en principe une " décision " au sens de l'art. 32 CL-2007, la cour cantonale a considéré que l'ordonnance produite par la poursuivante valait titre de mainlevée définitive. Ses motifs seront exposés en relation avec les griefs du recourant ( cf. infra, consid. 3.1-3.4).

3.1. L'autorité précédente a constaté que l'ordonnance d'injonction a été notifiée au poursuivi le 8 octobre 2015 par l'intermédiaire du Tribunal cantonal vaudois, qui a établi une attestation ad hoc le lendemain. En outre, la poursuivante a produit une déclaration d' exequatur du 3 février 2016 émanant du tribunal italien et une attestation du 29 février 2016 ordonnant à tous les huissiers de mettre à exécution l'ordonnance en question.
Le recourant dénonce une violation des " art. 54 et 55 CL "; en bref, il soutient que ni la formule exécutoire du 3 février 2016 ni l'attestation du Tribunal de Pavie du 29 février 2016 n'équivalent au certificat prévu à l'annexe V de la CL, faute de mentionner la date de la décision, celle de la notification de la décision et les parties à la procédure.
En plus d'être nouveau (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les arrêts cités), ce moyen apparaît abusif. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC et 52 CPC) de se prévaloir pour la première fois en instance fédérale d'une irrégularité qui pouvait être soulevée à un stade antérieur de la procédure (parmi d'autres: ATF 141 III 210 consid. 5.2; 135 I 91 consid. 2.1; 135 III 334 consid. 2.2, avec les arrêts cités). Or, il ne ressort pas de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), ni même d'ailleurs de l'acte de recours cantonal, que le recourant aurait invoqué devant les autorités cantonales les règles conventionnelles précitées. Au reste, la fonction de l'attestation est de confirmer la force exécutoire de la décision dans l'Etat d'origine. Comme l'a relevé la juridiction précédente, ce caractère peut découler de la loi, de la décision elle-même ou d'une attestation postérieure au jugement, contenue ou non dans un document séparé (ATF 127 III 186 consid. 4a, avec les références; arrêt 5A 646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.2.2, in : SJ 2014 I 276); à la lecture des pièces précitées, jointes à la demande en justice du 25 avril 2015 (ATF 135 III 623 consid.
2.1; arrêt 5A 899/2013 du 11 juin 2014 consid. 3.4.1), la cour cantonale pouvait à bon droit s'estimer " suffisamment éclairée " à cet égard et renoncer à cette formalité (art. 55 § 1 CL-2007).

3.2. La juridiction cantonale a retenu que, selon l'art. 644 CPC/IT, pour être " efficace ", l'ordonnance d'injonction doit être notifiée au débiteur dans les 60 jours sur le territoire italien, respectivement 90 jours dans les autres cas. En supposant même, comme l'affirme le recourant, que la notification intervenue le 8 octobre 2015 ait été tardive, l'intéressé disposait, dès cette date, d'un délai de 40 jours pour se prévaloir de l'exception de l'art. 644 CPC/IT à l'appui d'une opposition au sens de l'art. 645 CPC/IT, ce qu'il n'a pas fait. D'ailleurs, dans son courrier du 29 octobre 2015 adressé au Tribunal de Pavie, dans lequel il a remis en question la compétence territoriale du juge saisi, il n'a pas invoqué un tel moyen. Il s'ensuit que le recourant ne peut plus se plaindre de la prétendue tardiveté de la notification de l'ordonnance d'injonction.
Selon l'autorité précédente, le " decreto ingiuntivo " ne contrevient pas davantage à l'ordre public suisse. La particularité de l'injonction émise sous forme " télématique " est qu'elle est dressée soit par fax, soit par e-mail, et ne comporte pas la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendue. L'exemplaire produit en l'occurrence n'est pas " matériellement signé " par le juge italien, et il n'est pas strictement établi que l'original soit pourvu d'une signature électronique, ce qui est toutefois probable, vu l'inscription qui figure verticalement sur le document ( i.e. " Firmato Da: Balduzzi Pietro " [juge du Tribunal ordinaire de Pavie]); il en va de même de la déclaration d' exequatur. De surcroît, c'est le conseil italien de l'intimée qui a certifié la conformité à l'original du titre invoqué. Il n'y a pas là matière suffisante pour admettre l'intervention de l'ordre public procédural suisse, compte tenu de l'application stricte de cette clause de réserve. Enfin, tant l'ordonnance d'injonction que la déclaration de force exécutoire sont accompagnées d'une apostille selon l'art. 4 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS 0.172.030.4), ce
qui suffit à les authentifier dans la présente procédure.
L'autorité précédente a constaté que le recourant n'a pas établi que le courrier du 29 octobre 2015, par lequel il s'était opposé à l'ordonnance d'injonction, aurait bien été envoyé à l'autorité italienne ni a fortiori que celle-ci l'aurait reçu. A cela s'ajoute que l'opposition est signée par la partie; or, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas contraire à l'ordre public suisse d'exiger, comme la législation italienne, que l'opposition soit signée par un avocat. Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas démontré avoir formé valablement opposition.

3.2.1. D'emblée, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral ne peut revoir librement, mais uniquement sous l'angle de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 141 III 564 consid. 4.1 et les arrêts cités), l'application du droit italien, dès lors que le présent litige a pour objet une contestation pécuniaire (ATF 135 III 670 consid. 1.4). Au surplus, un tel moyen doit être motivé conformément aux exigences posées à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités).

3.2.2. Comme l'a retenu l'autorité cantonale, le " decreto ingiuntivo " du droit italien constitue une " décision " au sens de l'art. 32 CL-2007, qui, une fois devenue exécutoire, justifie en principe la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 135 III 623 consid. 2.1). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette question ( cf. en dernier lieu: arrêts 5A 752/2014 du 21 août 2015 consid. 2.4.1, in : RtiD 2016 I 755; 5A 48/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2.1.2, in : PJA 2012 1620).
Autant qu'il est suffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF) - ce qui paraît hautement douteux (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec la jurisprudence citée) -, le recours s'avère mal fondé en tant qu'il remet en cause la qualité du titre de mainlevée. Le recourant s'appuie sur de fausses prémisses lorsqu'il fait valoir que, vu la forme " lapidaire " sous laquelle se présente l'ordonnance d'injonction qui lui a été notifiée, ce procédé revient à le " condamner sur la foi de la déclaration de l'avocat de l'intimée " et à " conférer une force de jugement à une déclaration de partie ". Comme l'a souligné l'autorité précédente, la décision invoquée en l'occurrence n'est pas exécutoire par elle-même, mais suppose une déclaration ad hoc du juge, sur requête du créancier, après l'expiration du délai d'opposition (ATF 135 III 623 consid. 2.1); or, l'intéressé ne s'en prend pas aux motifs de l'arrêt attaqué, fondés sur l'application du droit italien ( cf. supra, consid. 3.2.1), touchant à l'absence d'opposition régulière en temps utile, spécialement quant à l'absence de signature d'un avocat ( cf. sur cette exigence: arrêt 5A 48/2012 précité). Pour le surplus, le recours ne comporte pas de critique motivée à satisfaction de
droit à l'encontre des arguments de l'autorité précédente excluant l'intervention de l'ordre public procédural (art. 42 al. 2 LTF).

3.3. Le recourant fait encore valoir que le litige portait sur une " vente de marchandises ", pour lequel la convention prévoit le for du domicile du défendeur (en Suisse); il s'ensuit que le Tribunal de Pavie n'était pas compétent pour en connaître, " ce qu'il aurait dû relever d'office " selon l'art. 26 § 1 CL.
Tel qu'il est formulé ici, ce moyen est nouveau. Il ne ressort pas de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le recourant aurait excipé sous cette forme de l'incompétence du juge italien. Dans son recours cantonal, il s'est contenté de reproduire cette disposition, pour déclarer ensuite que la reconnaissance du jugement étranger " serait contraire à l'ordre public (art. 34 ch. 1 CL) " et que les " autorités suisses (sic) doivent d'office se déclarer incompétentes au sens de l'art. 26 ch. 1 CL ".
Quoi qu'il en soit, ce moyen est mal fondé. Sous réserve d'hypothèses non pertinentes dans le cas présent ( cf. infra, consid. 3.4, pour l'art. 64 § 3 CL-2007), une décision étrangère n'est pas reconnue lorsque les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ( i.e. art. 8 à 14 , 15 à 17 et 22 CL-2007) ont été méconnues (art. 35 § 1 CL-2007). Or, une telle situation n'est pas avérée en l'occurrence. La juridiction précédente a retenu - sans être contredite (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2) - que le litige porte sur " la fourniture de mobilier et d'équipements de cuisine pour le restaurant exploité par le recourant ", de sorte qu'il ne s'agit pas d'un contrat de consommation. Le recourant n'expose pas quel autre chef de compétence pertinent aurait alors été ignoré par le tribunal italien (art. 42 al. 2 LTF).

3.4. Dans un dernier grief, le recourant soutient que l' exequatur aurait dû être refusé en application de l'art. 64 § 3 CL-2007, auquel renvoie l'art. 35 § 1 CL-2007. Ce grief est nouveau. Au chapitre de la violation de l'art. 35 CL-2007, l'intéressé avait affirmé devant la cour cantonale que le " for impératif [ i.e. du domicile du consommateur] en Suisse de l'art. 16 ch. 2 CL " s'opposait à la " reconnaissance " du jugement italien; la juridiction précédente a réfuté ce moyen en considérant que le litige entre les parties " a trait à la fourniture de mobilier et d'équipements de cuisine pour le restaurant exploité par le recourant ", ce qui exclut la présence d'un " contrat de consommation " ( cf. sur cette question, parmi d'autres: BONOMI, in : Commentaire romand, LDIP-CL, 2011, nos 9 ss ad art. 15 CL, avec les nombreuses citations). Il s'ensuit que la critique est irrecevable ( cf. supra, consid. 3.1). Au demeurant, le motif de refus en discussion vise la situation où le tribunal d'un Etat membre de l'UE a appliqué à tort, sur un chef de compétence non prévu par la CL-2007, le Règlement Bruxelles I à un défendeur domicilié dans l'un des Etats de l'AELE (ATF 127 III 186 consid. 3b); il ne permet pas de vérifier la
compétence indirecte lorsque le tribunal de l'Etat d'origine a appliqué une disposition du Règlement Bruxelles I, même erronément, si cette disposition ne diffère pas de la CL (BUCHER, in : Commentaire romand, op. cit., n° 6 ad art. 64 CL, avec la jurisprudence citée). Or, le recourant n'expose pas quel serait le chef de compétence en cause dans le cas présent, mais se borne à déclarer péremptoirement que le juge italien n'a " pas fait application " de la CL; cet argument est pour le moins en contradiction avec le moyen pris de l'incompétence du tribunal italien, que celui-ci aurait dû relever d'office conformément à l'art. 26 § 1 CL ( cf. supra, consid. 3.3).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il convient d'allouer des dépens à l'intimée pour ses observations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 28 novembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.