Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 519/2017
Arrêt du 28 novembre 2017
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Thierry Cagianut, avocat,
recourante,
contre
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.
Objet
Faillite d'une entreprise d'assurance; établissement de l'état de collocation,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 26 avril 2017 (B-5600/2016).
Faits :
A.
La société X.________ SA est l'actionnaire unique de la société A.________ SA en liquidation. Le 5 décembre 2014, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) a ordonné le transfert du portefeuille d'assurance de A.________ SA, ainsi que des actifs de la fortune liée y afférente à la société B.________ SA. X.________ SA et le président de A.________ SA, C.________, ont vainement contesté ce transfert auprès du Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C 872/2015). La faillite de A.________ SA a été prononcée par la FINMA par décision du 12 décembre 2014, avec effet au 15 décembre 2014. Dans la même décision, cette autorité a nommé la société D.________ SA en qualité de liquidatrice (ci-après: la liquidatrice).
Le 22 juin 2016, la liquidatrice a informé les créanciers de A.________ SA du dépôt de l'état de collocation, consultable dès le 23 juin 2016. Par courrier électronique du 28 juin 2016, X.________ SA, également créancière de la société en faillite, a demandé à la liquidatrice de pouvoir consulter les documents déposés avec l'état de collocation, dont notamment la comptabilité de A.________ SA pour les années 2013 et 2014. Le 30 juin 2016, elle a pris connaissance de l'état de collocation et de certaines pièces, à l'exclusion de la comptabilité demandée.
B.
Par acte du 7 juillet 2016 intitulé " DÉNONCIATION (art. 6 al. 1 OFA-FINMA) ", X.________ SA a demandé à la FINMA d'annuler l'état de collocation au motif que les livres et la comptabilité de A.________ SA n'étaient pas disponibles aux créanciers, à ce qu'il soit ordonné à la liquidatrice de les produire dans une version consultable et à ce que celle-ci détermine avec précision le montant des actifs de la faillite. X.________ SA a requis de la FINMA qu'elle se prononce dans une décision sujette à recours. Par la suite, le 14 juillet 2016, X.________ SA a déposé un second acte à l'intitulé identique au premier qui a fait l'objet d'une procédure propre (qui a donné lieu à un arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5591/2016 du 26 avril 2017 et à un arrêt du Tribunal fédéral 2C 518/2017 du 28 novembre 2017).
Par courrier du 10 août 2016, la FINMA a informé X.________ SA qu'elle avait examiné les faits dénoncés, mais que la liquidatrice n'avait pas violé les prescriptions légales régissant l'établissement de l'état de collocation et que la procédure pouvait suivre son cours. Le 14 septembre 2016, X.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le courrier du 10 août 2016 qu'elle a qualifié de décision.
Par arrêt du 26 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a considéré en bref que le courrier de la FINMA du 10 août 2016 ne constituait pas une décision. En outre, il a exclu tout déni de justice formel, jugeant que X.________ SA n'avait pas la qualité de partie dans le cadre d'une procédure de dénonciation et que même si la FINMA n'avait à tort pas rendu de décision, les dispositions légales applicables n'auraient de toute façon pas donné la possibilité à la créancière de la contester.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 avril 2017, de constater la nullité de la décision de la FINMA du 10 août 2016, d'annuler l'état de collocation déposé dans la faillite de A.________ SA et d'ordonner à la liquidatrice, respectivement à la FINMA de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA; subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause à la FINMA, afin qu'elle ordonne à la liquidatrice de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA, de déterminer le montant des actifs de la faillite et de déposer une nouvelle fois l'état de collocation; plus subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il ordonne à la FINMA et à la liquidatrice de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA, de déterminer le montant des actifs de la faillite et de déposer une nouvelle fois l'état de collocation.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position sur le recours. La FINMA conclut quant à elle aussi bien à l'irrecevabilité qu'au rejet du recours. Dans des observations finales, X.________ SA persiste dans les conclusions de son recours.
Considérant en droit :
1.
1.1. Le présent arrêt porte sur le point de savoir si c'est à tort que le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours du 14 septembre 2016 irrecevable en l'absence d'objet à contester, respectivement en l'absence de déni de justice par la FINMA. Cet arrêt a été rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), en application notamment des dispositions de la PA et de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01), soit dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours, qui remplit les conditions de forme (art. 42 LTF) et a été déposé dans les délais (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF.
1.2. Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). L'arrêt entrepris déclare irrecevable le recours déposé par la recourante à l'encontre du courrier de la FINMA du 10 août 2016. Par ce prononcé d'irrecevabilité, le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à la procédure pendante devant lui, raison pour laquelle cet arrêt constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. arrêt 2C 1014/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.2). Lorsque l'autorité précédente n'entre pas en matière sur le recours, sans même en traiter matériellement de manière subsidiaire, seule la question de l'irrecevabilité peut être portée devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où le recours devait être admis, le Tribunal fédéral renverrait la cause à l'autorité précédente pour un examen sur le fond (cf. ATF 139 II 233 consid. 3.2 p. 236; 135 II 38 consid. 1.2 p. 41).
Sur le vu de ce qui précède, les conclusions tendant à annuler l'état de collocation et à ordonner à la liquidatrice de produire la comptabilité de A.________ SA sont irrecevables.
2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques relatives aux faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).
3.
3.1. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif fédéral a en premier lieu considéré que le courrier de la FINMA du 10 août 2016 ne constituait pas une décision au sens de l'art. 5 PA. Il n'en présentait pas les caractéristiques formelles et, d'un point de vue matériel, ne faisait que porter à la connaissance de la recourante les conclusions de la FINMA quant au respect, par la liquidatrice, des dispositions relatives à l'établissement de l'état de collocation. Il n'en ressortait donc aucune volonté de régler un aspect de la procédure de manière impérative.
En l'absence de décision susceptible de recours, le Tribunal administratif fédéral a ensuite examiné si la situation était constitutive d'un déni de justice de la part de la FINMA, c'est-à-dire si cette autorité était tenue de rendre une décision. A ce propos, il a jugé que la demande de la recourante du 7 juillet 2016 était contradictoire, dès lors qu'elle était intitulée "dénonciation" et qu'elle faisait référence à l'art. 6 de l'ordonnance du 17 octobre 2012 de la FINMA sur la faillite des assurances (OFA-FINMA; RS 961.015.2), dont l'al. 2 exclut la qualité de partie du dénonciateur. Dans ses conclusions, la recourante demandait pourtant à la FINMA de se prononcer dans une décision sujette à recours. L'autorité précédente a donc examiné alternativement la situation en considérant l'acte du 7 juillet 2016 comme une dénonciation, puis comme une demande formelle de décision. Dans le cas d'une dénonciation sollicitant uniquement l'intervention de la FINMA, afin de rétablir l'ordre légal, le recours pour déni de justice s'avérait irrecevable en l'absence de demande tendant expressément à ce qu'une décision soit rendue. Dans le cas d'une demande formelle de décision, le Tribunal administratif fédéral a jugé que celle-ci, en
application de l'art. 54e al. 1
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
3.2. Pour sa part, la recourante fait valoir plusieurs griefs sur le fond dont il n'y a pas lieu de traiter ici (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Pour le surplus, elle estime que c'est en violation des art. 5 et 25a
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
3.3. Le présent litige porte donc sur le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral n'a pas considéré le courrier du 10 août 2016 comme une décision. Au surplus et le cas échéant, il conviendra d'examiner si c'est à raison qu'il a exclu toute situation de déni de justice.
4.
Se pose en premier lieu la question de la qualification du courrier de la FINMA du 10 août 2016.
4.1. En s'adressant à la FINMA le 7 juillet 2016 dans un courrier intitulé "dénonciation", la recourante a expressément demandé que cette autorité rende une décision susceptible de recours. Comme l'a justement relevé le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt entrepris, la démarche de la recourante n'était pas univoque, dès lors que les procédures de décision et de dénonciation ne sont pas semblables.
4.2. En droit public, la notion de "décision" au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 p. 331 et les références citées). A teneur de l'art. 5 al. 1
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
première instance en relation avec la qualité pour recourir au sens de l'art. 48
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
4.3. La dénonciation est quant à elle une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation. Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471 et les références citées).
4.4. En l'occurrence, le courrier du 10 août 2016 constitue la réponse de la FINMA à l'acte de la recourante du 7 juillet 2016. Comme on le verra ci-après, savoir s'il convient de considérer ce courrier comme une réponse donnée à une dénonciation (cf. consid. 6.1 ci-dessous), comme une décision dans une procédure à laquelle la recourante est partie (cf. consid. 6.2 ci-dessous) ou comme un refus de statuer de la part de la FINMA (cf. consid. 6.3 ci-dessous) est sans pertinence sur l'issue de la présente procédure.
5.
5.1. La LSA réglemente la surveillance des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance par la Confédération. Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus (art. 1
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 1 Gegenstand und Zweck - 1 Dieses Gesetz regelt die Aufsicht des Bundes über Versicherungsunternehmen und Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler. |
|
1 | Dieses Gesetz regelt die Aufsicht des Bundes über Versicherungsunternehmen und Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler. |
2 | Es bezweckt insbesondere den Schutz der Versicherten nach Massgabe ihrer Schutzbedürftigkeit vor den Insolvenzrisiken der Versicherungsunternehmen und vor Missbräuchen.4 |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Der Aufsicht nach diesem Gesetz unterstehen: |
|
1 | Der Aufsicht nach diesem Gesetz unterstehen: |
a | Versicherungsunternehmen mit Sitz in der Schweiz; |
b | Versicherungsunternehmen mit Sitz im Ausland für ihre Versicherungstätigkeit in der Schweiz oder von der Schweiz aus, unter Vorbehalt abweichender staatsvertraglicher Bestimmungen; |
c | Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler; |
d | Versicherungsgruppen und Versicherungskonglomerate; |
e | Versicherungszweckgesellschaften mit Sitz in der Schweiz. |
2 | Nicht der Aufsicht nach diesem Gesetz unterstehen:7 |
a | Versicherungsunternehmen mit Sitz im Ausland, die in der Schweiz nur die Rückversicherung betreiben; |
b | Versicherungsunternehmen, soweit sie von Bundesrechts wegen einer besonderen Aufsicht unterstellt sind, im Ausmass dieser Aufsicht; als solche gelten insbesondere die in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragenen Vorsorgeeinrichtungen; |
bbis | ausländische staatliche oder staatlich garantierte Exportrisikoversicherungsunternehmen; |
c | Versicherungsvermittler, die in einem Abhängigkeitsverhältnis zu einem Versicherungsnehmer stehen, soweit sie nur die Interessen dieses Versicherungsnehmers und der von diesem beherrschten Gesellschaften verfolgen; |
d | Versicherungsgenossenschaften, die am 1. Januar 1993 bestanden haben, sofern: |
d1 | sie ihren Sitz in der Schweiz haben, |
d2 | sie eng mit einem Verein oder einem Verband verbunden sind, dessen Hauptzweck nicht das Versicherungsgeschäft ist, |
d3 | ihr jährliches Bruttoprämienvolumen seit dem 1. Januar 1993 den Betrag von 3 Millionen Franken nie überstiegen hat, |
d4 | ihr Tätigkeitsbereich seit dem 1. Januar 1993 auf das Hoheitsgebiet der Schweiz beschränkt ist, |
d5 | sie nur Mitglieder des Vereins oder des Verbandes versichern, mit dem sie eng verbunden sind, und |
d6 | die Versicherten identisch sind mit den stimmberechtigten Mitgliedern der Versicherungsgenossenschaft und sie aufgrund ihrer Mitgliedschaft über die Versicherungsleistungen und Versicherungsprämien selber bestimmen können; |
e | Vereine, Verbände, Genossenschaften und Stiftungen, die mit ihren Mitgliedern, Genossenschafterinnen und Genossenschaftern oder Destinatärinnen und Destinatären Verträge über Geschäfte mit Sicherungscharakter abschliessen, insbesondere über Bürgschaften oder Garantien, sofern: |
e1 | ihr örtlicher Tätigkeitsbereich sich auf das Hoheitsgebiet der Schweiz beschränkt, und |
e2 | der erwirtschaftete Gewinn den jeweiligen Vertragspartnerinnen und -partnern zugewiesen wird; |
f | Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler, sofern sich ihre Vermittlungstätigkeit auf eine Versicherung bezieht, die von geringer Bedeutung ist und ein Produkt oder eine Dienstleistung ergänzt. |
3 | ...12 |
4 | Der Bundesrat regelt: |
a | was unter Ausübung einer Versicherungstätigkeit in der Schweiz zu verstehen ist; |
b | den Umfang der Aufsicht über Versicherungsunternehmen mit Sitz im Ausland für ihre Versicherungstätigkeit von der Schweiz aus; |
c | die Kriterien für die Ausnahme nach Absatz 2 Buchstabe f näher.13 |
5 | Er kann: |
a | Niederlassungen von ausländischen Versicherungsunternehmen, die in der Schweiz oder von der Schweiz aus nur die Rückversicherung betreiben, der Aufsicht unterstellen, soweit dies zur Erfüllung anerkannter internationaler Standards erforderlich ist; untersteht das ausländische Rückversicherungsunternehmen im Ausland einer angemessenen Aufsicht, so kommt eine erleichterte Aufsicht über die Niederlassung in der Schweiz zur Anwendung; |
b | insbesondere zur Wahrung der Zukunftsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes vorsehen, Versicherungsunternehmen ganz oder teilweise von der Aufsicht zu befreien, und diese Befreiung unter Berücksichtigung insbesondere folgender Faktoren mit Auflagen, unter anderem hinsichtlich Unternehmenssitz, Sicherheiten und Informationspflichten, verbinden: |
b1 | das Geschäftsmodell, |
b2 | die geringe wirtschaftliche Bedeutung und die geringen Risiken des Versicherungsprodukts für die betroffenen Versicherungsnehmerinnen und -nehmer, |
b3 | das Geschäftsvolumen, |
b4 | den Kreis der Versicherten.14 |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 1 Gegenstand - 1 Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze): |
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1 | Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze): |
a | Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 19304; |
b | Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 19085; |
c | Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 20066; |
d | Bankengesetz vom 8. November 19347; |
e | Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 20189; |
f | Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 199710; |
g | Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200411; |
h | Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201513; |
i | Finanzdienstleistungsgesetz vom 15. Juni 201815. |
2 | Dieses Gesetz legt die Organisation und die Aufsichtsinstrumente dieser Behörde fest. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 4 Ziele der Finanzmarktaufsicht - Die Finanzmarktaufsicht bezweckt nach Massgabe der Finanzmarktgesetze den Schutz der Gläubigerinnen und Gläubiger, der Anlegerinnen und Anleger, der Versicherten sowie den Schutz der Funktionsfähigkeit der Finanzmärkte. Sie trägt damit zur Stärkung des Ansehens, der Wettbewerbsfähigkeit und der Zukunftsfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz bei. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 4 Ziele der Finanzmarktaufsicht - Die Finanzmarktaufsicht bezweckt nach Massgabe der Finanzmarktgesetze den Schutz der Gläubigerinnen und Gläubiger, der Anlegerinnen und Anleger, der Versicherten sowie den Schutz der Funktionsfähigkeit der Finanzmärkte. Sie trägt damit zur Stärkung des Ansehens, der Wettbewerbsfähigkeit und der Zukunftsfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz bei. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 51 - 1 Kommt ein Versicherungsunternehmen oder eine wesentliche Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft oder eine Versicherungsvermittlerin oder ein Versicherungsvermittler den Vorschriften dieses Gesetzes, einer Verordnung oder Anordnungen der FINMA nicht nach oder erscheinen die Interessen der Versicherten anderweitig gefährdet, so trifft die FINMA die Schutzmassnahmen, die ihr zur Wahrung der Interessen der Versicherten erforderlich erscheinen.83 |
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1 | Kommt ein Versicherungsunternehmen oder eine wesentliche Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft oder eine Versicherungsvermittlerin oder ein Versicherungsvermittler den Vorschriften dieses Gesetzes, einer Verordnung oder Anordnungen der FINMA nicht nach oder erscheinen die Interessen der Versicherten anderweitig gefährdet, so trifft die FINMA die Schutzmassnahmen, die ihr zur Wahrung der Interessen der Versicherten erforderlich erscheinen.83 |
2 | Sie kann insbesondere: |
a | die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens untersagen; |
b | die Hinterlegung oder die Sperre der Vermögenswerte anordnen; |
c | den Organen eines Versicherungsunternehmens zustehende Befugnisse ganz oder teilweise auf eine Drittperson übertragen; |
d | den Versicherungsbestand und das zugehörige gebundene Vermögen auf ein anderes Versicherungsunternehmen mit dessen Zustimmung übertragen; |
e | die Verwertung des gebundenen Vermögens anordnen; |
f | die Abberufung der mit der Oberleitung, Aufsicht, Kontrolle oder Geschäftsführung betrauten Personen oder des oder der Generalbevollmächtigten sowie des verantwortlichen Aktuars oder der verantwortlichen Aktuarin verlangen und ihnen die Ausübung jeder weiteren Versicherungstätigkeit für höchstens fünf Jahre untersagen; |
g | einen Vermittler oder eine Vermittlerin aus dem Register nach Artikel 42 streichen; |
h | Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens dem gebundenen Vermögen bis zur Höhe des Sollbetrags nach Artikel 18 zuordnen; |
i | die Stundung und den Fälligkeitsaufschub anordnen. |
3 | Sie sorgt für eine angemessene Publikation der Massnahmen, wenn dies zu deren Durchsetzung oder zum Schutz Dritter erforderlich ist. Sie kann auf die Publikation verzichten, wenn dadurch der Zweck der angeordneten Massnahme vereitelt würde.86 |
4 | Soweit die FINMA in Bezug auf den Zinsenlauf nichts anderes verfügt, hat eine Stundung die Wirkungen nach Artikel 297 des Bundesgesetzes vom 11. April 188987 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG).88 |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 53 Konkurseröffnung - 1 Ist die Voraussetzung nach Artikel 51a Absatz 1 erfüllt und besteht keine Aussicht auf Sanierung oder ist diese gescheitert, so entzieht die FINMA dem Versicherungsunternehmen die Bewilligung, eröffnet den Konkurs und macht diesen öffentlich bekannt. |
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1 | Ist die Voraussetzung nach Artikel 51a Absatz 1 erfüllt und besteht keine Aussicht auf Sanierung oder ist diese gescheitert, so entzieht die FINMA dem Versicherungsunternehmen die Bewilligung, eröffnet den Konkurs und macht diesen öffentlich bekannt. |
2 | Die FINMA ernennt einen oder mehrere Konkursliquidatorinnen oder -liquidatoren. Diese unterstehen der Aufsicht der FINMA und erstatten ihr auf Verlangen Bericht. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54a Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen - 1 Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen werden der zweiten Klasse nach Artikel 219 Absatz 4 SchKG106 zugeordnet, aber erst nach Erfüllung aller anderen Forderungen der zweiten Klasse aus der Konkursmasse befriedigt. Unter den ungedeckten Forderungen aus Versicherungsverträgen werden zuerst diejenigen befriedigt, für welche ein gebundenes Vermögen nach Artikel 17 des vorliegenden Gesetzes zu bilden ist, und danach diejenigen, für welche keines zu bilden ist. |
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1 | Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen werden der zweiten Klasse nach Artikel 219 Absatz 4 SchKG106 zugeordnet, aber erst nach Erfüllung aller anderen Forderungen der zweiten Klasse aus der Konkursmasse befriedigt. Unter den ungedeckten Forderungen aus Versicherungsverträgen werden zuerst diejenigen befriedigt, für welche ein gebundenes Vermögen nach Artikel 17 des vorliegenden Gesetzes zu bilden ist, und danach diejenigen, für welche keines zu bilden ist. |
2 | Forderungen nach Absatz 1, die sich mittels der Bücher des Versicherungsunternehmens feststellen lassen, gelten als angemeldet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54a Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen - 1 Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen werden der zweiten Klasse nach Artikel 219 Absatz 4 SchKG106 zugeordnet, aber erst nach Erfüllung aller anderen Forderungen der zweiten Klasse aus der Konkursmasse befriedigt. Unter den ungedeckten Forderungen aus Versicherungsverträgen werden zuerst diejenigen befriedigt, für welche ein gebundenes Vermögen nach Artikel 17 des vorliegenden Gesetzes zu bilden ist, und danach diejenigen, für welche keines zu bilden ist. |
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1 | Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen werden der zweiten Klasse nach Artikel 219 Absatz 4 SchKG106 zugeordnet, aber erst nach Erfüllung aller anderen Forderungen der zweiten Klasse aus der Konkursmasse befriedigt. Unter den ungedeckten Forderungen aus Versicherungsverträgen werden zuerst diejenigen befriedigt, für welche ein gebundenes Vermögen nach Artikel 17 des vorliegenden Gesetzes zu bilden ist, und danach diejenigen, für welche keines zu bilden ist. |
2 | Forderungen nach Absatz 1, die sich mittels der Bücher des Versicherungsunternehmens feststellen lassen, gelten als angemeldet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54a Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen - 1 Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen werden der zweiten Klasse nach Artikel 219 Absatz 4 SchKG106 zugeordnet, aber erst nach Erfüllung aller anderen Forderungen der zweiten Klasse aus der Konkursmasse befriedigt. Unter den ungedeckten Forderungen aus Versicherungsverträgen werden zuerst diejenigen befriedigt, für welche ein gebundenes Vermögen nach Artikel 17 des vorliegenden Gesetzes zu bilden ist, und danach diejenigen, für welche keines zu bilden ist. |
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1 | Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen werden der zweiten Klasse nach Artikel 219 Absatz 4 SchKG106 zugeordnet, aber erst nach Erfüllung aller anderen Forderungen der zweiten Klasse aus der Konkursmasse befriedigt. Unter den ungedeckten Forderungen aus Versicherungsverträgen werden zuerst diejenigen befriedigt, für welche ein gebundenes Vermögen nach Artikel 17 des vorliegenden Gesetzes zu bilden ist, und danach diejenigen, für welche keines zu bilden ist. |
2 | Forderungen nach Absatz 1, die sich mittels der Bücher des Versicherungsunternehmens feststellen lassen, gelten als angemeldet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 53 Konkurseröffnung - 1 Ist die Voraussetzung nach Artikel 51a Absatz 1 erfüllt und besteht keine Aussicht auf Sanierung oder ist diese gescheitert, so entzieht die FINMA dem Versicherungsunternehmen die Bewilligung, eröffnet den Konkurs und macht diesen öffentlich bekannt. |
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1 | Ist die Voraussetzung nach Artikel 51a Absatz 1 erfüllt und besteht keine Aussicht auf Sanierung oder ist diese gescheitert, so entzieht die FINMA dem Versicherungsunternehmen die Bewilligung, eröffnet den Konkurs und macht diesen öffentlich bekannt. |
2 | Die FINMA ernennt einen oder mehrere Konkursliquidatorinnen oder -liquidatoren. Diese unterstehen der Aufsicht der FINMA und erstatten ihr auf Verlangen Bericht. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54b Gläubigerversammlung und Gläubigerausschuss - 1 Die Konkursliquidatorin oder der Konkursliquidator kann der FINMA beantragen: |
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1 | Die Konkursliquidatorin oder der Konkursliquidator kann der FINMA beantragen: |
a | eine Gläubigerversammlung einzusetzen und deren Kompetenzen sowie die für die Beschlussfassung notwendigen Präsenz- und Stimmenquoren festzulegen; |
b | einen Gläubigerausschuss einzurichten sowie dessen Zusammensetzung und Kompetenzen festzulegen. |
2 | Die FINMA ist nicht an die Anträge der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gebunden. |
5.2. Se fondant sur l'art. 54 al. 3
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 53 Konkurseröffnung - 1 Ist die Voraussetzung nach Artikel 51a Absatz 1 erfüllt und besteht keine Aussicht auf Sanierung oder ist diese gescheitert, so entzieht die FINMA dem Versicherungsunternehmen die Bewilligung, eröffnet den Konkurs und macht diesen öffentlich bekannt. |
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1 | Ist die Voraussetzung nach Artikel 51a Absatz 1 erfüllt und besteht keine Aussicht auf Sanierung oder ist diese gescheitert, so entzieht die FINMA dem Versicherungsunternehmen die Bewilligung, eröffnet den Konkurs und macht diesen öffentlich bekannt. |
2 | Die FINMA ernennt einen oder mehrere Konkursliquidatorinnen oder -liquidatoren. Diese unterstehen der Aufsicht der FINMA und erstatten ihr auf Verlangen Bericht. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
6.
En l'occurrence, il convient d'examiner si la recourante pouvait recourir contre une décision rendue suite à une dénonciation et, le cas échéant, ce qu'il en aurait été s'il avait fallu considérer le courrier du 10 août 2016 de la FINMA comme une décision (qu'elle soit ou non relative à un acte matériel au sens de l'art. 25a
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
|
1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
6.1. D'emblée on peut relever que s'il fallait considérer la recourante comme dénonciatrice, celle-ci n'aurait pas eu de possibilité de recourir contre les mesures prises par la FINMA. Pour cette raison, on ne pourrait que confirmer l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral.
En effet, l'art. 6 OFA-FINMA prévoit que quiconque est touché dans ses intérêts par la décision, l'acte ou l'omission d'une personne à qui la FINMA a confié des tâches en vertu de la présente ordonnance peut dénoncer les faits à la FINMA (al. 1). Les décisions prises par ces personnes ne sont pas des décisions au sens de la PA et le dénonciateur n'a pas la qualité de partie au sens de ladite loi (al. 2). La FINMA apprécie les faits qui font l'objet de la dénonciation, prend les mesures qui s'imposent et rend une décision si nécessaire (al. 3). Cette disposition reprend l'esprit de l'art. 71 al. 2
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
6.2. Dans la mesure où, contrairement à l'avis du Tribunal administratif fédéral, le courrier du 10 août 2016 de la FINMA devrait être considéré comme une décision, il conviendrait de formuler les remarques suivantes:
6.2.1. Dans une faillite "ordinaire", c'est-à-dire régie exclusivement par la LP, l'art. 249 al. 1
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
dans la faillite peut être contesté par la voie de la plainte (art. 17
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
6.2.2. Dans la faillite des entreprises d'assurances, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 5.1 ci-dessus), les dispositions de la LP ne s'appliquent que dans la mesure où la LSA ne prévoit pas de règles différentes (art. 54 al. 2
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 48 - Mit Busse bis zu 100 000 Franken wird bestraft, wer einer von der FINMA unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels ergangenen rechtskräftigen Verfügung oder einem Entscheid der Rechtsmittelinstanzen vorsätzlich nicht Folge leistet. |
pièces (al. 5). Plus particulièrement en relation avec la consultation de l'état de collocation, l'art. 28
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 48 - Mit Busse bis zu 100 000 Franken wird bestraft, wer einer von der FINMA unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels ergangenen rechtskräftigen Verfügung oder einem Entscheid der Rechtsmittelinstanzen vorsätzlich nicht Folge leistet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 48 - Mit Busse bis zu 100 000 Franken wird bestraft, wer einer von der FINMA unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels ergangenen rechtskräftigen Verfügung oder einem Entscheid der Rechtsmittelinstanzen vorsätzlich nicht Folge leistet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
6.2.3. On constate donc que l'art. 28
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 48 - Mit Busse bis zu 100 000 Franken wird bestraft, wer einer von der FINMA unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels ergangenen rechtskräftigen Verfügung oder einem Entscheid der Rechtsmittelinstanzen vorsätzlich nicht Folge leistet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54 Durchführung des Konkurses - 1 Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
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1 | Die Anordnung des Konkurses hat die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den Artikeln 197-220 SchKG102. |
2 | Die Konkursliquidation ist nach den Artikeln 221-270 SchKG durchzuführen. Dazu kann die FINMA unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abschnitts abweichende Verfügungen erlassen.103 |
3 | Sie kann das Verfahren näher regeln.104 |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
6.2.4. Dans son message relatif à l'introduction de cette dernière disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral a relevé que l'art. 54e
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
6.2.5. On doit donc conclure de ce qui précède que le créancier d'une entreprise d'assurance en liquidation, telle que la recourante, ne peut certes à aucun moment se plaindre de ce que le liquidateur n'aurait pas mis l'entier des pièces de l'état de collocation à sa disposition, la plainte de l'art. 17
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 48 - Mit Busse bis zu 100 000 Franken wird bestraft, wer einer von der FINMA unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels ergangenen rechtskräftigen Verfügung oder einem Entscheid der Rechtsmittelinstanzen vorsätzlich nicht Folge leistet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
recours irrecevable.
6.2.6. La recourante fait encore valoir une violation de l'art. 25a
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
6.3. Sur le vu de ce qui vient d'être expliqué, tout déni de justice de la part de la FINMA peut également être écarté. En effet, en droit public, l'administré a en principe droit à ce que l'autorité compétente saisie se prononce lorsque, par rapport à la décision qu'il sollicite, il possède la légitimation active dans la procédure contentieuse et non contentieuse (cf. ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182 et les références citées). Il doit donc jouir d'un intérêt digne de protection à ce qu'une décision soit rendue, ce qui lui ouvrira également la voie de droit contre cette décision (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1407). Cela signifie qu'un recours pour déni de justice n'est possible que lorsqu'un recours dans la cause au fond est ouvert (cf. UHLMANN/ WÄLLE-BÄR, in Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, n. 5 ad art. 46a
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
donc également à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable.
7.
La recourante estime ensuite que l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral constitue une violation du droit de l'accès au juge (art. 29a
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
On ne peut certes pas exclure que l'art. 54e al. 1
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 59 Verfügungsbeschränkungen - Hat die Aufsichtsbehörde des Sitzstaates des Versicherungsunternehmens die freie Verfügung über Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens eingeschränkt oder untersagt, so kann die FINMA auf deren Antrag gegenüber dem Versicherungsunternehmen die gleichen Massnahmen für das gesamte schweizerische Geschäft treffen. |
SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 48 - Mit Busse bis zu 100 000 Franken wird bestraft, wer einer von der FINMA unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels ergangenen rechtskräftigen Verfügung oder einem Entscheid der Rechtsmittelinstanzen vorsätzlich nicht Folge leistet. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
8.
Les éventuelles autres critiques contenues dans le mémoire de recours, faute d'être motivées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, n'ont pas à être examinées plus avant.
9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
SR 961.01 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG) - Versicherungsaufsichtsgesetz VAG Art. 54e Beschwerden der Gläubigerinnen und Gläubiger und der Eignerinnen und Eigner bei Insolvenzmassnahmen - 1 In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
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1 | In den Verfahren nach Artikel 51a Absatz 1 können die Gläubigerinnen und Gläubiger und die Eignerinnen und Eigner eines Versicherungsunternehmens oder einer wesentlichen Gruppen- oder Konglomeratsgesellschaft lediglich Beschwerde führen gegen: |
a | die Genehmigung des Sanierungsplans; |
b | Verwertungshandlungen; |
c | die Genehmigung der Verteilungsliste und der Schlussrechnung. |
2 | Verwertungshandlungen der Konkursliquidatorin oder des Konkursliquidators gelten als Realakte. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann darüber von der FINMA eine Verfügung im Sinne von Artikel 25a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968118 (VwVG) verlangen. |
3 | Die Beschwerde nach Artikel 17 SchKG119 ist in diesen Verfahren ausgeschlossen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lausanne, le 28 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette