2C_519/2017 - 2017-11-28 - Economia - Faillite d'une entreprise d'assurance; établissement de l'état de collocation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 519/2017

Arrêt du 28 novembre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Thierry Cagianut, avocat,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

Objet
Faillite d'une entreprise d'assurance; établissement de l'état de collocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 26 avril 2017 (B-5600/2016).

Faits :

A.
La société X.________ SA est l'actionnaire unique de la société A.________ SA en liquidation. Le 5 décembre 2014, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) a ordonné le transfert du portefeuille d'assurance de A.________ SA, ainsi que des actifs de la fortune liée y afférente à la société B.________ SA. X.________ SA et le président de A.________ SA, C.________, ont vainement contesté ce transfert auprès du Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C 872/2015). La faillite de A.________ SA a été prononcée par la FINMA par décision du 12 décembre 2014, avec effet au 15 décembre 2014. Dans la même décision, cette autorité a nommé la société D.________ SA en qualité de liquidatrice (ci-après: la liquidatrice).
Le 22 juin 2016, la liquidatrice a informé les créanciers de A.________ SA du dépôt de l'état de collocation, consultable dès le 23 juin 2016. Par courrier électronique du 28 juin 2016, X.________ SA, également créancière de la société en faillite, a demandé à la liquidatrice de pouvoir consulter les documents déposés avec l'état de collocation, dont notamment la comptabilité de A.________ SA pour les années 2013 et 2014. Le 30 juin 2016, elle a pris connaissance de l'état de collocation et de certaines pièces, à l'exclusion de la comptabilité demandée.

B.
Par acte du 7 juillet 2016 intitulé " DÉNONCIATION (art. 6 al. 1 OFA-FINMA) ", X.________ SA a demandé à la FINMA d'annuler l'état de collocation au motif que les livres et la comptabilité de A.________ SA n'étaient pas disponibles aux créanciers, à ce qu'il soit ordonné à la liquidatrice de les produire dans une version consultable et à ce que celle-ci détermine avec précision le montant des actifs de la faillite. X.________ SA a requis de la FINMA qu'elle se prononce dans une décision sujette à recours. Par la suite, le 14 juillet 2016, X.________ SA a déposé un second acte à l'intitulé identique au premier qui a fait l'objet d'une procédure propre (qui a donné lieu à un arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5591/2016 du 26 avril 2017 et à un arrêt du Tribunal fédéral 2C 518/2017 du 28 novembre 2017).
Par courrier du 10 août 2016, la FINMA a informé X.________ SA qu'elle avait examiné les faits dénoncés, mais que la liquidatrice n'avait pas violé les prescriptions légales régissant l'établissement de l'état de collocation et que la procédure pouvait suivre son cours. Le 14 septembre 2016, X.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le courrier du 10 août 2016 qu'elle a qualifié de décision.
Par arrêt du 26 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a considéré en bref que le courrier de la FINMA du 10 août 2016 ne constituait pas une décision. En outre, il a exclu tout déni de justice formel, jugeant que X.________ SA n'avait pas la qualité de partie dans le cadre d'une procédure de dénonciation et que même si la FINMA n'avait à tort pas rendu de décision, les dispositions légales applicables n'auraient de toute façon pas donné la possibilité à la créancière de la contester.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 avril 2017, de constater la nullité de la décision de la FINMA du 10 août 2016, d'annuler l'état de collocation déposé dans la faillite de A.________ SA et d'ordonner à la liquidatrice, respectivement à la FINMA de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA; subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause à la FINMA, afin qu'elle ordonne à la liquidatrice de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA, de déterminer le montant des actifs de la faillite et de déposer une nouvelle fois l'état de collocation; plus subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il ordonne à la FINMA et à la liquidatrice de produire les livres et la comptabilité de A.________ SA, de déterminer le montant des actifs de la faillite et de déposer une nouvelle fois l'état de collocation.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position sur le recours. La FINMA conclut quant à elle aussi bien à l'irrecevabilité qu'au rejet du recours. Dans des observations finales, X.________ SA persiste dans les conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent arrêt porte sur le point de savoir si c'est à tort que le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours du 14 septembre 2016 irrecevable en l'absence d'objet à contester, respectivement en l'absence de déni de justice par la FINMA. Cet arrêt a été rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), en application notamment des dispositions de la PA et de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01), soit dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours, qui remplit les conditions de forme (art. 42 LTF) et a été déposé dans les délais (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF.

1.2. Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). L'arrêt entrepris déclare irrecevable le recours déposé par la recourante à l'encontre du courrier de la FINMA du 10 août 2016. Par ce prononcé d'irrecevabilité, le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à la procédure pendante devant lui, raison pour laquelle cet arrêt constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. arrêt 2C 1014/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.2). Lorsque l'autorité précédente n'entre pas en matière sur le recours, sans même en traiter matériellement de manière subsidiaire, seule la question de l'irrecevabilité peut être portée devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où le recours devait être admis, le Tribunal fédéral renverrait la cause à l'autorité précédente pour un examen sur le fond (cf. ATF 139 II 233 consid. 3.2 p. 236; 135 II 38 consid. 1.2 p. 41).
Sur le vu de ce qui précède, les conclusions tendant à annuler l'état de collocation et à ordonner à la liquidatrice de produire la comptabilité de A.________ SA sont irrecevables.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques relatives aux faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif fédéral a en premier lieu considéré que le courrier de la FINMA du 10 août 2016 ne constituait pas une décision au sens de l'art. 5 PA. Il n'en présentait pas les caractéristiques formelles et, d'un point de vue matériel, ne faisait que porter à la connaissance de la recourante les conclusions de la FINMA quant au respect, par la liquidatrice, des dispositions relatives à l'établissement de l'état de collocation. Il n'en ressortait donc aucune volonté de régler un aspect de la procédure de manière impérative.
En l'absence de décision susceptible de recours, le Tribunal administratif fédéral a ensuite examiné si la situation était constitutive d'un déni de justice de la part de la FINMA, c'est-à-dire si cette autorité était tenue de rendre une décision. A ce propos, il a jugé que la demande de la recourante du 7 juillet 2016 était contradictoire, dès lors qu'elle était intitulée "dénonciation" et qu'elle faisait référence à l'art. 6 de l'ordonnance du 17 octobre 2012 de la FINMA sur la faillite des assurances (OFA-FINMA; RS 961.015.2), dont l'al. 2 exclut la qualité de partie du dénonciateur. Dans ses conclusions, la recourante demandait pourtant à la FINMA de se prononcer dans une décision sujette à recours. L'autorité précédente a donc examiné alternativement la situation en considérant l'acte du 7 juillet 2016 comme une dénonciation, puis comme une demande formelle de décision. Dans le cas d'une dénonciation sollicitant uniquement l'intervention de la FINMA, afin de rétablir l'ordre légal, le recours pour déni de justice s'avérait irrecevable en l'absence de demande tendant expressément à ce qu'une décision soit rendue. Dans le cas d'une demande formelle de décision, le Tribunal administratif fédéral a jugé que celle-ci, en
application de l'art. 54e al. 1 LSA, n'aurait pas été susceptible de recours sur le fond, ce qui excluait également la recevabilité du recours pour déni de justice. Après avoir encore notamment traité de la conformité à la constitution de l'art. 54e LSA, le Tribunal administratif fédéral a finalement déclaré le recours du 14 septembre 2016 irrecevable.

3.2. Pour sa part, la recourante fait valoir plusieurs griefs sur le fond dont il n'y a pas lieu de traiter ici (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Pour le surplus, elle estime que c'est en violation des art. 5 et 25a PA (en relation avec l'art. 9 Cst.) que le Tribunal administratif fédéral n'a pas considéré le courrier du 10 août 2016 comme une décision susceptible de recours. Citant les art. 46a PA et 29 al. 1 Cst., ce serait en outre au mépris du droit que l'autorité précédente aurait jugé que les conditions d'un déni de justice n'étaient pas réunies. Finalement, la recourante se plaint encore en substance d'une mauvaise application de l'art. 54e al. 1 LSA, respectivement d'une violation de la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.).

3.3. Le présent litige porte donc sur le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral n'a pas considéré le courrier du 10 août 2016 comme une décision. Au surplus et le cas échéant, il conviendra d'examiner si c'est à raison qu'il a exclu toute situation de déni de justice.

4.
Se pose en premier lieu la question de la qualification du courrier de la FINMA du 10 août 2016.

4.1. En s'adressant à la FINMA le 7 juillet 2016 dans un courrier intitulé "dénonciation", la recourante a expressément demandé que cette autorité rende une décision susceptible de recours. Comme l'a justement relevé le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt entrepris, la démarche de la recourante n'était pas univoque, dès lors que les procédures de décision et de dénonciation ne sont pas semblables.

4.2. En droit public, la notion de "décision" au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 p. 331 et les références citées). A teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Aux termes de l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. L'art. 6 PA définit ainsi la qualité de partie à la procédure de
première instance en relation avec la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 PA, disposition qui correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprétée de la même manière: celui qui a la qualité pour recourir selon ces deux dernières dispositions a aussi la qualité de partie en première instance (ATF 139 III 504 consid. 3.3 p. 508 et les références citées; arrêt 2C 792/2016 du 23 août 2017 consid. 5.1 et les références citées, destiné à publication).

4.3. La dénonciation est quant à elle une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation. Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471 et les références citées).

4.4. En l'occurrence, le courrier du 10 août 2016 constitue la réponse de la FINMA à l'acte de la recourante du 7 juillet 2016. Comme on le verra ci-après, savoir s'il convient de considérer ce courrier comme une réponse donnée à une dénonciation (cf. consid. 6.1 ci-dessous), comme une décision dans une procédure à laquelle la recourante est partie (cf. consid. 6.2 ci-dessous) ou comme un refus de statuer de la part de la FINMA (cf. consid. 6.3 ci-dessous) est sans pertinence sur l'issue de la présente procédure.

5.

5.1. La LSA réglemente la surveillance des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance par la Confédération. Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus (art. 1 LSA). Ainsi, sont soumis à la surveillance au sens de la LSA, les entreprises d'assurance suisses qui, comme A.________ SA, exercent une activité en matière d'assurance directe ou de réassurance (art. 2 al. 1 let. a LSA). La FINMA est l'autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par la LSA (cf. art. 1 al. 1 let. g et art. 4 al. 1 et 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1). Le chapitre 5, section 2 de la LSA (art. 51 ss LSA) règle notamment la liquidation et la faillite des sociétés d'assurance. Aux termes de l'art. 53 al. 1 LSA, si des raisons sérieuses font craindre qu'une entreprise d'assurance ne soit surendettée ou qu'elle n'ait des problèmes de liquidité importants, la FINMA, à défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, retire l'autorisation, prononce la faillite et la publie. L'art. 54 LSA dispose quant à lui que la décision de liquidation déploie les
effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP (al. 1). Sous réserve des art. 54a ss LSA, la faillite est exécutée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP (al. 2). La FINMA peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles (al. 3). La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite, ceux-ci étant soumis à sa surveillance et lui faisant rapport à sa demande (art. 53 al. 3 LSA). La FINMA n'est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite (art. 54b al. 2 LSA).

5.2. Se fondant sur l'art. 54 al. 3 LSA, la FINMA a arrêté l'OFA-FINMA. Cette ordonnance concrétise la procédure de faillite selon les art. 53 à 59 LSA (art. 1 OFA-FINMA) et s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité soumise à la surveillance en tant qu'entreprise d'assurance selon la LSA (art. 2 OFA-FINMA).

6.
En l'occurrence, il convient d'examiner si la recourante pouvait recourir contre une décision rendue suite à une dénonciation et, le cas échéant, ce qu'il en aurait été s'il avait fallu considérer le courrier du 10 août 2016 de la FINMA comme une décision (qu'elle soit ou non relative à un acte matériel au sens de l'art. 25a PA), voire comme un refus de statuer.

6.1. D'emblée on peut relever que s'il fallait considérer la recourante comme dénonciatrice, celle-ci n'aurait pas eu de possibilité de recourir contre les mesures prises par la FINMA. Pour cette raison, on ne pourrait que confirmer l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral.
En effet, l'art. 6 OFA-FINMA prévoit que quiconque est touché dans ses intérêts par la décision, l'acte ou l'omission d'une personne à qui la FINMA a confié des tâches en vertu de la présente ordonnance peut dénoncer les faits à la FINMA (al. 1). Les décisions prises par ces personnes ne sont pas des décisions au sens de la PA et le dénonciateur n'a pas la qualité de partie au sens de ladite loi (al. 2). La FINMA apprécie les faits qui font l'objet de la dénonciation, prend les mesures qui s'imposent et rend une décision si nécessaire (al. 3). Cette disposition reprend l'esprit de l'art. 71 al. 2 PA, qui dispose également que le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. Le dénonciateur n'a pas la qualité de partie, dès lors qu'en principe, la surveillance effectuée par l'autorité à qui est adressée la dénonciation ne sert que des intérêts publics (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 p. 458 et les références citées; consid. 4.3 ci-dessus).

6.2. Dans la mesure où, contrairement à l'avis du Tribunal administratif fédéral, le courrier du 10 août 2016 de la FINMA devrait être considéré comme une décision, il conviendrait de formuler les remarques suivantes:

6.2.1. Dans une faillite "ordinaire", c'est-à-dire régie exclusivement par la LP, l'art. 249 al. 1 LP prévoit que l'état de collocation est déposé à l'office. Il est accompagné des pièces justificatives (cf. art. 41 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [OAOF; RS 281.32]; cf. PIERRE-ROBERT GILLÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd. 2012, n. 1976). Toute personne qui rend son intérêt vraisemblable peut ainsi consulter l'état de collocation, les productions, les moyens de preuve produits par les intervenants, les livres et les papiers d'affaires du failli (cf. art. 8a LP; ATF 91 III 94 consid. 1 p. 95 s.; THOMAS SPRECHER, in SchKG Kuzkommentar, Daniel Hunkeler [éd.], 2e éd. 2014, n. 6 ad art. 249 LP; PIERRE-ROBERT GILLÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, n. 13 ad art. 249 LP). Cela doit en premier lieu permettre aux créanciers de préparer une éventuelle action en contestation de l'état de collocation au sens de l'art. 250 LP (THOMAS SPRECHER, op. cit., n. 1 ad art. 249 LP; DIETER HIERHOLZER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 2e éd. 2010, n. 1 s. ad art. 249 LP). L'état de collocation
dans la faillite peut être contesté par la voie de la plainte (art. 17 LP) ou par celle de l'action en contestation de l'état de collocation (art. 250 LP). La voie de la plainte est ouverte lorsque l'état de collocation est imprécis, inintelligible ou entaché de vices de forme ou encore lorsque certaines prescriptions de procédure avec incidence de droit matériel n'ont pas été observées. L'action porte quant à elle, sur le fond; elle a pour but de déterminer si et dans quelle mesure la créance litigieuse doit participer à la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84 consid. 2a et 2b p. 84 s.; arrêt 5A 709/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1.2). L'absence de pièces lors de la consultation de l'état de collocation doit par conséquent faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP.

6.2.2. Dans la faillite des entreprises d'assurances, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 5.1 ci-dessus), les dispositions de la LP ne s'appliquent que dans la mesure où la LSA ne prévoit pas de règles différentes (art. 54 al. 2 LSA). En matière de consultation de pièces, l'art. 5 OFA-FINMA dispose que quiconque rend vraisemblable qu'il est directement touché dans ses propres intérêts pécuniaires par la faillite peut consulter les pièces concernant cette faillite (al. 1). La consultation des pièces peut être limitée à certaines étapes de la procédure ou être restreinte ou refusée en raison d'intérêts contraires prépondérants (al. 2). Quiconque consulte des pièces ne peut utiliser les informations obtenues que pour préserver ses propres intérêts pécuniaires directs (al. 3). La consultation des pièces peut être subordonnée à une déclaration dont il ressort que les informations consultées sont utilisées uniquement en vue de préserver les propres intérêts pécuniaires directs du signataire. Elle peut être assortie de la menace des peines prévues aux art. 48 LFINMA et 292 CP (al. 4). Le liquidateur de la faillite et, après la clôture de la procédure de faillite, la FINMA prennent les décisions relatives à la consultation des
pièces (al. 5). Plus particulièrement en relation avec la consultation de l'état de collocation, l'art. 28 OFA-FINMA prévoit que les créanciers peuvent consulter l'état de collocation dans les limites prévues à l'art. 5 OFA-FINMA pendant 20 jours au minimum (al. 1). Le liquidateur de la faillite publie la date à partir de laquelle l'état de collocation peut être consulté et sous quelle forme (al. 2). Il peut prévoir que la consultation se déroulera auprès de l'office des faillites au for de la faillite (al. 3). Il communique à chaque créancier dont la créance n'a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite dans les livres de l'entreprise d'assurance ou au registre foncier les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partiellement écartée (al. 4). A teneur de l'art. 29 al. 1 OFA-FINMA, les actions en contestation de l'état de collocation sont régies par l'art. 250 LP.

6.2.3. On constate donc que l'art. 28 OFA-FINMA est le pendant de l'art. 249 LP. Par conséquent, on doit retenir que la pratique développée en relation avec l'art. 249 al. 1 LP doit être reprise ici. Néanmoins, ni la LSA, ni l'OFA-FINMA ne prévoient de voie de droit spécifique dans l'éventualité où le créancier viendrait à ne pas obtenir la consultation de certaines pièces devant être jointes à l'état de collocation. En application de l'art. 54 al. 2 LSA, il conviendrait donc ici aussi d'appliquer la règle développée en matière de LP et permettre au propriétaire de l'entreprise d'assurance concernée de se plaindre à l'autorité de surveillance en application de l'art. 17 LP. Cette plainte et, de manière plus générale, toute voie de droit pour une telle situation, est cependant expressément exclue. En effet, l'art. 54e al. 1 LSA prévoit que dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d'une assurance ou d'une société significative d'un groupe ou d'un conglomérat ne peuvent recourir que contre les opérations de réalisation. Les recours au sens de l'art. 17 LP sont exclus dans ces procédures.

6.2.4. Dans son message relatif à l'introduction de cette dernière disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral a relevé que l'art. 54e LSA est analogue à l'art. 24 al. 2 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0), dans sa version en vigueur au 3 octobre 2003 (RO 2004 2767). Elle vise à garantir le règlement rapide des procédures de faillite des entreprises d'assurance et à empêcher qu'un nombre excessif de recours ne puisse retarder de manière disproportionnée les procédures, voire les bloquer (Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, FF 2014 7235 p. 7377). En relation avec l'art. 24 al. 2 LB, le Tribunal fédéral a déjà jugé, en citant le message du Conseil fédéral y relatif (FF 2002 7476 p. 7494), que cette disposition n'a pas d'incidence sur la légitimation aux actions en justice dans le cadre de la procédure de liquidation (par exemple l'action en contestation de l'état de collocation ou en revendication; ATF 131 II 306 consid. 1.1 p. 310 s.; arrêt 2C 237/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.2.2), qui sont à différencier de la plainte au sens de l'art. 17 LP.

6.2.5. On doit donc conclure de ce qui précède que le créancier d'une entreprise d'assurance en liquidation, telle que la recourante, ne peut certes à aucun moment se plaindre de ce que le liquidateur n'aurait pas mis l'entier des pièces de l'état de collocation à sa disposition, la plainte de l'art. 17 LP et le recours à la FINMA étant expressément exclus par l'art. 54e al. 1 LSA. En revanche, il lui est toujours possible d'introduire une action en contestation de l'état de collocation (cf. art. 29 al. 1 OFA-FINMA) auprès du juge civil et, à cette occasion, requérir d'un autre créancier qu'il prouve l'existence et le montant de sa créance (cf. DIETER HIERHOLZER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 2e éd. 2010, n. 61 ad art. 250 LP). Par conséquent, dans la mesure où il aurait fallu considérer le courrier du 10 août 2017 comme une décision, la recourante, faute de possibilité de contester un vice de forme qui entacherait l'état de collocation, n'aurait pas eu la possibilité de recourir. Elle aurait cependant pu contester l'état de collocation par la voie de l'action, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Dans ce cas également, c'est donc à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a déclaré le
recours irrecevable.

6.2.6. La recourante fait encore valoir une violation de l'art. 25a PA. L'invocation de cette disposition ne lui est toutefois d'aucun secours. En effet, aux termes de l'art. 25a al. 1 PA, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a); élimine les conséquences d'actes illicites (let. b); constate l'illicéité de tels actes (let. c). Selon l'art. 25a al. 2 PA, l'autorité statue par décision (cf. ATF 140 II 315 consid. 2.1 p. 319 s. et les références citées). Or, outre le fait qu'il est fort douteux que la liquidatrice ait procédé à des actes illicites, il faut constater que même si la FINMA avait été tenue de rendre une décision fondée sur l'art. 25a PA, celle-ci, pour les raisons qui ont été développées ci-dessus (cf. consid. 6.2.5), n'aurait pas été susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral, qui n'aurait pu qu'en constater l'irrecevabilité dans ce cas également.

6.3. Sur le vu de ce qui vient d'être expliqué, tout déni de justice de la part de la FINMA peut également être écarté. En effet, en droit public, l'administré a en principe droit à ce que l'autorité compétente saisie se prononce lorsque, par rapport à la décision qu'il sollicite, il possède la légitimation active dans la procédure contentieuse et non contentieuse (cf. ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182 et les références citées). Il doit donc jouir d'un intérêt digne de protection à ce qu'une décision soit rendue, ce qui lui ouvrira également la voie de droit contre cette décision (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1407). Cela signifie qu'un recours pour déni de justice n'est possible que lorsqu'un recours dans la cause au fond est ouvert (cf. UHLMANN/ WÄLLE-BÄR, in Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, n. 5 ad art. 46a PA; MARKUS MÜLLER, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, n. 8 ad art. 46a PA). Or, comme on l'a vu, aucun recours n'est ouvert à la recourante pour contester le dépôt de l'état de collocation et l'absence de certaines pièces. En prenant en compte une telle situation, c'est
donc également à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable.

7.
La recourante estime ensuite que l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral constitue une violation du droit de l'accès au juge (art. 29a Cst.).
On ne peut certes pas exclure que l'art. 54e al. 1 LSA constitue une violation de l'art. 29a Cst., à tout le moins en ce qui concerne l'actionnaire, dès lors que le créancier peut toujours introduire une action en contestation de l'état de collocation au sens de l'art. 250 LP (cf. art. 29 al. 1 OFA-FINMA). Le Conseil fédéral a d'ailleurs relevé dans son message du 4 novembre 2015 relatif au projet de loi fédérale sur les établissements financiers (cf. FF 2015 8101 p. 8278) que la situation actuelle "paraît problématique à la lumière de la réserve constitutionnelle en faveur de la loi et de la garantie de l'accès au juge". Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'art. 54e al. 1 LSA est une disposition légale issue d'une loi fédérale et qu'en application de l'art. 190 Cst., il appartient au Tribunal fédéral de l'appliquer, même si rien ne l'empêche d'en contrôler la constitutionnalité ("Anwendungsgebot und kein Prüfungsverbot"; ATF 140 I 353 consid. 4.1 p. 358). En l'occurrence, compte tenu du fait qu'un tel contrôle n'aurait aucune incidence sur l'issue de la présente cause, il n'y a pas à examiner la question de la violation de l'art. 29a Cst. plus avant et il convient d'écarter le grief de la recourante à ce propos.

8.
Les éventuelles autres critiques contenues dans le mémoire de recours, faute d'être motivées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, n'ont pas à être examinées plus avant.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 28 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54^e Ricorsi di creditori e proprietari in caso di misure di insolvenza - 1 Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro:
¹	Nelle procedure di cui all'articolo 51a capoverso 1, i creditori e i proprietari di un'impresa di assicurazione o di una società importante del gruppo o del conglomerato possono interporre ricorso soltanto contro:
^a	l'omologazione del piano di risanamento;
^b	gli atti di realizzazione;
^c	l'approvazione dello stato di ripartizione e del conto finale.
²	Gli atti di realizzazione del liquidatore del fallimento sono considerati atti materiali. Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere al riguardo dalla FINMA una decisione ai sensi dell'articolo 25a della legge federale del 20 dicembre 1968116 sulla procedura amministrativa (PA).
³	Il ricorso secondo l'articolo 17 LEF117 è escluso in queste procedure.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25^a
¹	Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi:
^a	ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti;
^b	elimini le conseguenze di atti materiali illeciti;
^c	accerti l'illiceità di atti materiali.
²	L'autorità pronuncia mediante decisione formale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 2 Campo d'applicazione - 1 Sottostanno alla sorveglianza secondo la presente legge:
¹	Sottostanno alla sorveglianza secondo la presente legge:
^a	le imprese di assicurazione con sede in Svizzera;
^b	le imprese di assicurazione con sede all'estero per la loro attività assicurativa esercitata in Svizzera o a partire dalla Svizzera, fatte salve le disposizioni derogatorie contenute in trattati internazionali;
^c	gli intermediari assicurativi;
^d	i gruppi assicurativi e i conglomerati assicurativi;
^e	le società veicolo di assicurazione con sede in Svizzera..
²	Non sottostanno alla sorveglianza secondo la presente legge:
^a	le imprese di assicurazione con sede all'estero che praticano in Svizzera soltanto la riassicurazione;
^b	le imprese di assicurazione sottostanti a una sorveglianza speciale in virtù del diritto federale, entro i limiti di tale sorveglianza; sono considerati tali in particolare gli istituti di previdenza iscritti nel registro della previdenza professionale;
^bbis	le imprese statali o garantite dallo Stato di assicurazione contro i rischi delle esportazioni estere;
^d	le società cooperative di assicurazione esistenti il 1° gennaio 1993:
^d1	che hanno sede in Svizzera,
^d2	che sono strettamente legate a un'associazione o federazione il cui scopo principale non è l'attività assicurativa,
^d3	che dal 1° gennaio 1993 non hanno mai registrato un volume annuo lordo dei premi superiore a 3 milioni di franchi,
^d4	la cui attività esercitata dal 1° gennaio 1993 è limitata al territorio svizzero,
^d5	che assicurano soltanto membri dell'associazione o della federazione a cui sono strettamente legate, e
^d6	i cui assicurati sono i membri della società cooperativa di assicurazione con diritto di voto e, in virtù della loro qualità di membro, possono stabilire i premi e le prestazioni assicurativi;
^e	le associazioni, le federazioni, le società cooperative e le fondazioni che stipulano con i propri membri, soci e destinatari contratti su operazioni aventi carattere di garanzia, in particolare attraverso fideiussioni o garanzie, se:
^e1	la loro attività è limitata al territorio svizzero, e
^e2	l'utile realizzato è attribuito ai relativi partner contrattuali;
^f	gli intermediari assicurativi, nella misura in cui offrono assicurazioni di esigua importanza e quali complemento di un prodotto o di un servizio.
³	...11
⁴	Il Consiglio federale disciplina:
^a	che cosa debba intendersi per esercizio di un'attività assicurativa in Svizzera;
^b	l'estensione della sorveglianza delle imprese di assicurazione con sede all'estero per l'attività assicurativa che esercitano a partire dalla Svizzera;
^c	i criteri applicabili all'eccezione di cui al capoverso 2 lettera f.12
⁵	Esso può:
^a	assoggettare alla sorveglianza le succursali di imprese di assicurazione estere che esercitano in Svizzera o a partire dalla Svizzera soltanto l'attività riassicurativa, per quanto ciò sia necessario all'adempimento delle norme internazionali riconosciute; se l'impresa di riassicurazione estera è assoggettata a una sorveglianza adeguata all'estero, alla succursale in Svizzera è applicata una sorveglianza allentata;
^b	prevedere di esonerare totalmente o parzialmente dalla sorveglianza le imprese di assicurazione, in particolar modo per salvaguardare la capacità della piazza finanziaria svizzera di affrontare il futuro, e subordinare l'esonero a condizioni concernenti soprattutto la sede dell'impresa, le garanzie e gli obblighi d'informare, tenuto conto segnatamente:
^b1	del modello aziendale,
^b2	della limitata importanza economica e dei rischi esigui del prodotto assicurato per gli stipulanti interessati,
^b3	del volume d'affari,
^b4	della cerchia degli assicurati.13

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 197 - 1 Tutti i beni pignorabili spettanti al debitore al momento della dichiarazione di fallimento formano, dovunque si trovino, un'unica massa destinata al comune soddisfacimento dei creditori.
¹	Tutti i beni pignorabili spettanti al debitore al momento della dichiarazione di fallimento formano, dovunque si trovino, un'unica massa destinata al comune soddisfacimento dei creditori.
²	Appartengono alla massa anche i beni che pervengono al fallito prima che sia chiusa la procedura di fallimento.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54^a Crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione - 1 I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato.
¹	I crediti degli assicurati derivanti da contratti d'assicurazione sono assegnati alla seconda classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF104, ma vengono soddisfatti dalla massa fallimentare solo dopo tutti gli altri crediti della seconda classe. Tra i crediti non coperti derivanti da contratti d'assicurazione vengono soddisfatti prima i crediti per i quali è prescritto un patrimonio vincolato secondo l'articolo 17 della presente legge e in seguito quelli per i quali non è prescritto un patrimonio vincolato.
²	I crediti di cui al capoverso 1 che possono essere constatati mediante i libri dell'impresa di assicurazione sono considerati insinuati.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
²	...415

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
¹	La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
²	Ha in particolare lo scopo di proteggere gli assicurati, in funzione delle loro esigenze di protezione, dai rischi di insolvenza delle imprese di assicurazione e dagli abusi.4

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 1 Oggetto - 1 La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
¹	La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
^a	legge del 25 giugno 19305 sulle obbligazioni fondiarie;
^b	legge federale del 2 aprile 19086 sul contratto d'assicurazione;
^c	legge del 23 giugno 20067 sugli investimenti collettivi;
^d	legge dell'8 novembre 19348 sulle banche;
^e	legge del 15 giugno 201810 sugli istituti finanziari;
^f	legge del 10 ottobre 199711 sul riciclaggio di denaro;
^g	legge del 17 dicembre 200412 sulla sorveglianza degli assicuratori;
^h	legge del 19 giugno 201514 sull'infrastruttura finanziaria;
ⁱ	legge del 15 giugno 201816 sui servizi finanziari.
²	La presente legge stabilisce l'organizzazione e gli strumenti di vigilanza di questa autorità.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 51 - 1 Se un'impresa di assicurazione, una società importante del gruppo o del conglomerato o un intermediario assicurativo non rispetta le prescrizioni della presente legge, di un'ordinanza o gli ordini della FINMA oppure se gli interessi degli assicurati paiono altrimenti messi in pericolo, la FINMA adotta le misure di protezione che ritiene necessarie per tutelare gli interessi degli assicurati.81
¹	Se un'impresa di assicurazione, una società importante del gruppo o del conglomerato o un intermediario assicurativo non rispetta le prescrizioni della presente legge, di un'ordinanza o gli ordini della FINMA oppure se gli interessi degli assicurati paiono altrimenti messi in pericolo, la FINMA adotta le misure di protezione che ritiene necessarie per tutelare gli interessi degli assicurati.81
²	La FINMA può in particolare:
^a	vietare la libera disposizione degli elementi patrimoniali dell'impresa di assicurazione;
^b	ordinare il deposito o il blocco degli elementi patrimoniali;
^c	trasferire a terzi, parzialmente o totalmente, le attribuzioni degli organi di un'impresa di assicurazione;
^d	trasferire a un'altra impresa di assicurazione, con il suo consenso, il portafoglio e il pertinente patrimonio vincolato;
^e	ordinare la realizzazione del patrimonio vincolato;
^f	esigere la revoca delle persone incaricate della direzione generale, della sorveglianza, del controllo o della gestione oppure del mandatario generale nonché dell'attuario responsabile e vietare loro, per cinque anni al massimo, l'esercizio di qualsiasi attività assicurativa ulteriore;
^g	stralciare un intermediario assicurativo dal registro di cui all'articolo 42;
^h	assegnare elementi patrimoniali dell'impresa di assicurazione al patrimonio vincolato fino a concorrenza dell'importo legale ai sensi dell'articolo 18;
ⁱ	ordinare la moratoria e la proroga delle scadenze.
³	La FINMA provvede a una pubblicazione adeguata delle misure se è necessario per attuarle o per proteggere terzi. Essa può rinunciare alla loro pubblicazione qualora ciò pregiudicasse lo scopo delle misure ordinate.84
⁴	Se la FINMA non decide altrimenti circa il decorso degli interessi, una moratoria ha gli effetti previsti nell'articolo 297 della legge federale dell'11 aprile 188985 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF).86

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 53 Dichiarazione di fallimento - 1 Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico.
¹	Se la condizione di cui all'articolo 51a capoverso 1 è soddisfatta e non vi è alcuna prospettiva di risanamento o il risanamento è fallito, la FINMA revoca l'autorizzazione all'impresa di assicurazione, dichiara il fallimento e lo rende pubblico.
²	La FINMA nomina uno o più liquidatori del fallimento. Questi sottostanno alla sua vigilanza e su richiesta le fanno rapporto.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54 Effetti e svolgimento - 1 Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100.
¹	Il decreto di fallimento ha gli effetti di una dichiarazione di fallimento secondo gli articoli 197-220 LEF100.
²	Il fallimento deve essere liquidato conformemente agli articoli 221-270 LEF. A tal fine la FINMA può, fatte salve le disposizioni della presente sezione, emanare decisioni derogatorie. 101
³	Può disciplinare i particolari della procedura.102

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 220 - 1 I creditori della medesima classe concorrono fra loro a parità di diritto.
¹	I creditori della medesima classe concorrono fra loro a parità di diritto.
²	I creditori di una classe susseguente non hanno alcun diritto se non dopo soddisfatti quelli della classe precedente.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 270 - 1 La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.472
¹	La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.472
²	In caso di bisogno, questo termine può essere prorogato dall'autorità di vigilanza.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 54^b Assemblea dei creditori e comitato dei creditori - 1 Il liquidatore del fallimento può proporre alla FINMA:
¹	Il liquidatore del fallimento può proporre alla FINMA:
^a	di indire un'assemblea dei creditori e definirne le competenze nonché i quorum delle presenze e dei voti necessari per le deliberazioni;
^b	di istituire un comitato dei creditori, nonché definirne la composizione e le competenze.
²	La FINMA non è vincolata alle proposte del liquidatore del fallimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 249 - 1 La graduatoria viene depositata per l'ispezione presso l'ufficio.
¹	La graduatoria viene depositata per l'ispezione presso l'ufficio.
²	L'amministrazione ne avverte con pubblico avviso i creditori.
³	Coloro i cui crediti furono in tutto o in parte rigettati o non furono collocati nel grado domandato ricevono speciale avviso del deposito e del rigetto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 8^a - 1 Chiunque renda verosimile un interesse può consultare i verbali e i registri degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti, nonché chiederne estratti.
¹	Chiunque renda verosimile un interesse può consultare i verbali e i registri degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti, nonché chiederne estratti.
²	Tale interesse è in particolare reso verosimile se la domanda di estratto risulta da un nesso diretto con la conclusione o la liquidazione del contratto.
³	Gli uffici non possono dar notizia a terzi circa procedimenti esecutivi:
^a	nulli o annullati in seguito a impugnazione o a decisione giudiziale;
^b	per i quali il debitore ha esercitato con successo l'azione di ripetizione dell'indebito;
^c	per i quali il creditore ha ritirato l'esecuzione;
^d	per i quali il debitore abbia presentato una domanda in tal senso almeno tre mesi dopo la notificazione del precetto esecutivo, sempre che entro un termine di 20 giorni impartito dall'ufficio d'esecuzione il creditore non fornisca la prova di aver avviato a tempo debito la procedura di eliminazione dell'opposizione (art. 79-84); se tale prova è fornita in un secondo tempo o l'esecuzione è proseguita, gli uffici possono nuovamente dar notizia di quest'ultima a terzi.
⁴	Per i terzi, il diritto di consultazione si estingue cinque anni dopo la chiusura del procedimento. Successivamente, estratti sono rilasciati soltanto ad autorità giudiziarie o amministrative per procedimenti pendenti presso di loro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
³	...451

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 961.015.2 Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari del 17 ottobre 2012 sul fallimento delle imprese di assicurazione (Ordinanza FINMA sul fallimento delle assicurazioni, OFA-FINMA) - Ordinanza FINMA sul fallimento delle assicurazioni OFA-FINMA Art. 5 Consultazione degli atti
¹	Chi rende verosimile la diretta compromissione dei propri interessi patrimoniali a causa del fallimento può prendere visione dei documenti relativi al fallimento.
²	La consultazione degli atti può essere limitata a determinate fasi della procedura oppure ristretta o preclusa se sussistono interessi contrari preponderanti.
³	Chi ottiene l'autorizzazione alla consultazione degli atti può utilizzare le informazioni ottenute unicamente per salvaguardare i propri interessi patrimoniali diretti.
⁴	La consultazione degli atti può essere subordinata a una dichiarazione secondo la quale le informazioni acquisite dagli atti saranno utilizzate unicamente per salvaguardare i propri interessi patrimoniali diretti. In caso di violazione può essere prospettata preventivamente la comminatoria della pena di cui all'articolo 48 della legge del 22 giugno 20072 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari e all'articolo 292 del Codice penale3.
⁵	Il liquidatore del fallimento e, dopo la chiusura della procedura di fallimento, la FINMA, decidono in merito alla consultazione degli atti.

SR 961.015.2 Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari del 17 ottobre 2012 sul fallimento delle imprese di assicurazione (Ordinanza FINMA sul fallimento delle assicurazioni, OFA-FINMA) - Ordinanza FINMA sul fallimento delle assicurazioni OFA-FINMA Art. 28 Consultazione della graduatoria
¹	Nell'ambito dell'articolo 5 i creditori possono consultare la graduatoria durante almeno 20 giorni.
²	Il liquidatore del fallimento pubblica da quale momento e in che forma la graduatoria può essere consultata.
³	Può prevedere che la consultazione avvenga presso l'ufficio dei fallimenti del foro del fallimento.
⁴	Comunica a ogni creditore i cui crediti non sono stati inseriti nella graduatoria come notificati o come iscritti nei libri dell'impresa di assicurazione o nel registro fondiario i motivi per i quali i suoi crediti sono stati rigettati del tutto o in parte.

SR 961.015.2 Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari del 17 ottobre 2012 sul fallimento delle imprese di assicurazione (Ordinanza FINMA sul fallimento delle assicurazioni, OFA-FINMA) - Ordinanza FINMA sul fallimento delle assicurazioni OFA-FINMA Art. 29 Contestazione della graduatoria
¹	Le azioni di contestazione della graduatoria si fondano sull'articolo 250 LEF13.
²	Il termine di contestazione decorre dal momento in cui è data la possibilità di consultare la graduatoria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.