6B_739/2008 - 2008-11-28 - Diritto penale (in generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_739/2008 /rod

Arrêt du 28 novembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Zünd.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Patrick Stoudmann, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 4, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Fixation de la peine,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,
du 6 mai 2008.

Faits:

A.
Par jugement du 1er février 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour escroquerie, usure par métier, exercice illicite de la prostitution, dénonciation calomnieuse, blanchiment d'argent et infraction à la LSEE, à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 64 jours de détention préventive subie. Il a assorti cette peine d'un sursis partiel de 18 mois, avec délai d'épreuve de 4 ans. Il a par ailleurs révoqué le sursis de 2 ans assortissant une peine de 1 mois d'emprisonnement, prononcée le 19 juin 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne, pour lésions corporelles simples, injure et menaces.

Saisie d'un recours de la condamnée, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 6 mai 2008, confirmant le jugement attaqué.

B.
Cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit.
B.a Entre 2001 et 2004, X.________, ressortissante brésilienne, a organisé depuis Lausanne, avec l'aide de ses frères et cousins domiciliés au Brésil ainsi que de diverses personnes domiciliées en Suisse, l'acheminement à Lausanne d'un nombre indéterminé de prostituées brésiliennes, dépourvues d'autorisation de séjour, respectivement de travail, qu'elle a ensuite placées dans ses nombreux salons de massage lausannois. Celles-ci, qui arrivaient en principe à l'aéroport de Lyon ou de Genève, étaient prises en charge par elle-même ou par des personnes qu'elle mandatait.

Outre les prostituées dont elle organisait le transfert du Brésil en Suisse, l'accusée a également placé dans ses salons un nombre indéterminé de prostituées en situation irrégulière ou du moins non autorisées à travailler, lesquelles étaient arrivées en Suisse par leurs propres moyens ou par le biais d'autres filières de prostitution.

Le tarif établi par l'accusée pour l'acheminement de prostituées en Suisse oscillait entre 8000 et 15'000 fr., sommes que celles-ci remboursaient ensuite au gré des gains réalisés au moyen de leur activité. En règle générale, l'accusée réclamait en outre un loyer ascendant en moyenne à 500 fr. par semaine et par personne.
L'accusée a envoyé une partie des gains ainsi réalisés ainsi que des prestations qu'elle touchait parallèlement des services sociaux lausannois à des personnes de sa famille au Brésil. Cet argent a été utilisé par les destinataires pour la construction et l'acquisition de maisons, de véhicules et de commerces notamment. Pour se prémunir contre tout séquestre judiciaire ultérieur, l'accusée n'a rien acquis ni fait construire à son nom, quand bien même il était évident qu'elle en profiterait à son retour au Brésil.

L'accusée a admis avoir gagné, entre 2003 et 2004, quelque 180'000 fr. Elle n'a pas contesté avoir pu réaliser des gains supplémentaires en se prostituant personnellement, mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2 ou 3 jours par semaine.
B.b En instance cantonale de recours, X.________ s'est plainte de ce que le jugement de première instance ne permettait pas de discerner quelle quotité de la peine infligée correspondait aux infractions commises avant la condamnation prononcée le 19 juin 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne et laquelle correspondait aux infractions postérieures, ni s'il s'agissait d'une peine d'ensemble et, le cas échéant, quel était, par rapport à cette dernière, le quantum de la peine complémentaire. Elle s'est également plainte de ce qu'il n'avait pas été tenu compte du fait que la quotité totale de la peine à exécuter, soit 13 mois (12 mois correspondant à la part ferme de la peine infligée et 1 mois à la peine dont le sursis était révoqué), était proche de la limite de 12 mois, en deçà de laquelle des aménagements dans l'exécution de la peine, tels que la semi-détention ou les arrêts domiciliaires, étaient possibles.

En bref, la cour cantonale a estimé que ces griefs ne justifiaient pas d'annuler le jugement qui lui était déféré.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, reprenant en substance les griefs qu'elle avait soulevés dans son recours cantonal. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement à la réforme du jugement de première instance en ce sens que le sursis qui lui avait été accordé le 19 juin 2003 ne soit pas révoqué, plus subsidiairement à la réforme de ce jugement en ce sens que l'exécution d'une partie de la peine, portant sur 19 mois, soit suspendue. Parallèlement, elle sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il doit être motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, qui exige que le recourant indique en quoi la décision attaquée viole le droit. Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, en particulier celui pris d'une violation des droits fondamentaux, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, qui correspondent à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
La recourante rappelle s'être plainte dans son recours cantonal de ce que la motivation des premiers juges ne permettait pas de discerner quelle quotité de la peine infligée correspondait aux infractions commises avant la condamnation prononcée le 19 juin 2003 et laquelle correspondait aux infractions postérieures, ni s'il s'agissait d'une peine d'ensemble et, le cas échéant, quel était, par rapport à cette dernière, le quantum de la peine complémentaire. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir écarté ce grief, tout en admettant que la motivation des premiers juges sur le point litigieux était insuffisante et que les éléments de fait nécessaires pour la trancher faisaient défaut

2.1 La cour cantonale a effectivement reconnu que le jugement de première instance ne contenait pas les éléments de fait nécessaires pour trancher la question qui lui était soumise; en particulier, les diverses infractions n'étaient pour l'essentiel pas datées. Elle a observé que les infractions les plus graves, soit l'usure par métier et l'escroquerie au préjudice des services sociaux, avaient été commises en continue, pour partie avant et pour partie après la condamnation du 19 juin 2003, de sorte que le quantum de la peine afférent à chacune de ces périodes délictueuses ne pourrait guère être élucidé; de même, il ne serait pratiquement pas possible de déterminer dans quelle mesure les prostituées étaient venues en Suisse et, le cas échéant, en étaient reparties avant le jugement du 19 juin 2003. Elle a toutefois estimé que ces lacunes ne justifiaient pas d'annuler le jugement de première instance. En effet, les infractions réprimées par le jugement du 19 juin 2003 étaient relativement de peu de gravité au regard de celles qui faisaient l'objet de la présente procédure, de sorte qu'on ne voyait pas que la peine de 1 mois d'emprisonnement prononcée par ce jugement ait pu influencer significativement la peine d'ensemble infligée.
Une peine, par hypothèse de 31 mois d'emprisonnement, ne serait de toute manière pas excessive au vu de la gravité des infractions réprimées dans le cadre de la présente procédure, les premiers juges ayant bien plutôt fait preuve de clémence à cet égard

Ce raisonnement revient à considérer que, même en admettant que la peine infligée en première instance devrait être corrigée en application de l'art. 49 al. 2 CP dans la mesure maximale où elle pourrait l'être en faveur de la recourante pour tenir compte du jugement du 19 juin 2003, la peine litigieuse ne pourrait de toute façon pas être qualifiée d'excessive au point que les premiers juges devraient se voir reprocher d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation.

2.2 La recourante n'indique pas, conformément aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi le raisonnement ainsi suivi violerait l'art. 49 al. 2 CP en relation avec l'art. 47 CP. Avec raison, elle ne prétend pas qu'il reviendrait à éluder la première de ces dispositions, puisqu'il équivaut à en tenir compte. A juste titre aussi, elle ne nie pas que, s'agissant de l'appréciation de sa faute, la cour cantonale n'était pas liée par celle des premiers juges. Enfin, elle ne soutient pas, et on ne le voit du reste pas, que, pour avoir estimé qu'une peine privative de liberté de 31 mois ne serait de toute manière pas excessive au regard de l'importance de sa culpabilité et des éléments à prendre en compte pour l'évaluer, la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle invoque vainement l'art. 46 CP, dès lors qu'elle ne conteste pas que les conditions d'une révocation du sursis accordé le 19 juin 2003 ne seraient pas réunies. De même, elle se prévaut en vain de l'art. 50 CP; la cour cantonale a exposé les motifs de sa décision, aussi bien quant à l'application de l'art. 49 al. 2 CP que quant à son appréciation de la faute commise et, partant, de la peine correspondante. En définitive, la
recourante se borne à reprendre, sur le point litigieux, l'argumentation de son recours cantonal, sans réellement critiquer le raisonnement par lequel elle a été écartée. Le grief doit par conséquent être rejeté, autant qu'il soit recevable.

3.
La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait que la quotité totale de la peine à exécuter, soit 13 mois, est proche de la limite de 12 mois en deçà de laquelle des aménagements dans l'exécution de la peine, notamment la semi-détention, sont possibles. Du moins, aurait-elle dû motiver son refus de tenir compte de cet élément.

3.1 Ce dernier grief, soit celui pris d'un défaut de motivation sur le point litigieux, est dénué de fondement, comme cela ressort de la simple lecture du considérant 3 de l'arrêt attaqué.

3.2 A l'appui de son refus de tenir compte de l'élément invoqué, la cour cantonale a d'abord relevé que, sauf à être mises en relation avec la réinsertion du condamné et l'effet de la peine sur son avenir, les modalités de l'exécution de la peine n'avaient pas à être prises en considération pour fixer cette dernière; or, la recourante n'invoquait aucun élément propre à faire admettre une incidence possible des modalités d'exécution de la peine sur sa réinsertion ou sur son avenir. Elle a ensuite observé que la recourante avait au demeurant bénéficié d'un sursis partiel généreusement accordé; en effet, les facteurs parlant en faveur d'un pronostic non défavorable après exécution d'une partie de la peine n'étaient pas évidents; la condamnation prononcée à son encontre en 2003 n'avait pas dissuadé la recourante de poursuivre ses activités délictueuses et sa détention durant environ 2 mois à la fin de l'année 2004 ne l'avait pas empêchée de continuer à percevoir des montants indus des services sociaux jusqu'en février 2005 et d'exploiter à nouveau illicitement un salon de massage en été 2007.

3.3 L'arrêt attaqué repose ainsi sur deux motivations indépendantes. En pareil cas, le recourant doit contester chacune des motivations adoptées, en indiquant en quoi elle violerait le droit fédéral. A ce défaut, la motivation non critiquée subsiste et continue, à elle seule, à fonder l'arrêt entrepris, de sorte que le recours se réduit à une contestation sur la motivation, ce qui entraîne son irrecevabilité (cf. ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95). Or la recourante s'en prend uniquement à la première motivation de la cour cantonale, sans préciser en quoi la seconde - qui revient à considérer que, compte tenu du fait que la recourante a persisté dans son activité délictueuse malgré une condamnation antérieure et deux mois de détention préventive, il n'y a pas place pour un allégement de la sanction prononcée - violerait le droit fédéral. Partant, le grief est irrecevable.

4.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).

La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet. Elle l'était au demeurant de toute manière de par la loi en vertu de l'art. 103 al. 2 let. b LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 28 novembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Angéloz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.