6B_739/2008 - 2008-11-28 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_739/2008 /rod

Arrêt du 28 novembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Zünd.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Patrick Stoudmann, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 4, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Fixation de la peine,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,
du 6 mai 2008.

Faits:

A.
Par jugement du 1er février 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour escroquerie, usure par métier, exercice illicite de la prostitution, dénonciation calomnieuse, blanchiment d'argent et infraction à la LSEE, à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 64 jours de détention préventive subie. Il a assorti cette peine d'un sursis partiel de 18 mois, avec délai d'épreuve de 4 ans. Il a par ailleurs révoqué le sursis de 2 ans assortissant une peine de 1 mois d'emprisonnement, prononcée le 19 juin 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne, pour lésions corporelles simples, injure et menaces.

Saisie d'un recours de la condamnée, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 6 mai 2008, confirmant le jugement attaqué.

B.
Cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit.
B.a Entre 2001 et 2004, X.________, ressortissante brésilienne, a organisé depuis Lausanne, avec l'aide de ses frères et cousins domiciliés au Brésil ainsi que de diverses personnes domiciliées en Suisse, l'acheminement à Lausanne d'un nombre indéterminé de prostituées brésiliennes, dépourvues d'autorisation de séjour, respectivement de travail, qu'elle a ensuite placées dans ses nombreux salons de massage lausannois. Celles-ci, qui arrivaient en principe à l'aéroport de Lyon ou de Genève, étaient prises en charge par elle-même ou par des personnes qu'elle mandatait.

Outre les prostituées dont elle organisait le transfert du Brésil en Suisse, l'accusée a également placé dans ses salons un nombre indéterminé de prostituées en situation irrégulière ou du moins non autorisées à travailler, lesquelles étaient arrivées en Suisse par leurs propres moyens ou par le biais d'autres filières de prostitution.

Le tarif établi par l'accusée pour l'acheminement de prostituées en Suisse oscillait entre 8000 et 15'000 fr., sommes que celles-ci remboursaient ensuite au gré des gains réalisés au moyen de leur activité. En règle générale, l'accusée réclamait en outre un loyer ascendant en moyenne à 500 fr. par semaine et par personne.
L'accusée a envoyé une partie des gains ainsi réalisés ainsi que des prestations qu'elle touchait parallèlement des services sociaux lausannois à des personnes de sa famille au Brésil. Cet argent a été utilisé par les destinataires pour la construction et l'acquisition de maisons, de véhicules et de commerces notamment. Pour se prémunir contre tout séquestre judiciaire ultérieur, l'accusée n'a rien acquis ni fait construire à son nom, quand bien même il était évident qu'elle en profiterait à son retour au Brésil.

L'accusée a admis avoir gagné, entre 2003 et 2004, quelque 180'000 fr. Elle n'a pas contesté avoir pu réaliser des gains supplémentaires en se prostituant personnellement, mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2 ou 3 jours par semaine.
B.b En instance cantonale de recours, X.________ s'est plainte de ce que le jugement de première instance ne permettait pas de discerner quelle quotité de la peine infligée correspondait aux infractions commises avant la condamnation prononcée le 19 juin 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne et laquelle correspondait aux infractions postérieures, ni s'il s'agissait d'une peine d'ensemble et, le cas échéant, quel était, par rapport à cette dernière, le quantum de la peine complémentaire. Elle s'est également plainte de ce qu'il n'avait pas été tenu compte du fait que la quotité totale de la peine à exécuter, soit 13 mois (12 mois correspondant à la part ferme de la peine infligée et 1 mois à la peine dont le sursis était révoqué), était proche de la limite de 12 mois, en deçà de laquelle des aménagements dans l'exécution de la peine, tels que la semi-détention ou les arrêts domiciliaires, étaient possibles.

En bref, la cour cantonale a estimé que ces griefs ne justifiaient pas d'annuler le jugement qui lui était déféré.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, reprenant en substance les griefs qu'elle avait soulevés dans son recours cantonal. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement à la réforme du jugement de première instance en ce sens que le sursis qui lui avait été accordé le 19 juin 2003 ne soit pas révoqué, plus subsidiairement à la réforme de ce jugement en ce sens que l'exécution d'une partie de la peine, portant sur 19 mois, soit suspendue. Parallèlement, elle sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il doit être motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, qui exige que le recourant indique en quoi la décision attaquée viole le droit. Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, en particulier celui pris d'une violation des droits fondamentaux, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, qui correspondent à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
La recourante rappelle s'être plainte dans son recours cantonal de ce que la motivation des premiers juges ne permettait pas de discerner quelle quotité de la peine infligée correspondait aux infractions commises avant la condamnation prononcée le 19 juin 2003 et laquelle correspondait aux infractions postérieures, ni s'il s'agissait d'une peine d'ensemble et, le cas échéant, quel était, par rapport à cette dernière, le quantum de la peine complémentaire. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir écarté ce grief, tout en admettant que la motivation des premiers juges sur le point litigieux était insuffisante et que les éléments de fait nécessaires pour la trancher faisaient défaut

2.1 La cour cantonale a effectivement reconnu que le jugement de première instance ne contenait pas les éléments de fait nécessaires pour trancher la question qui lui était soumise; en particulier, les diverses infractions n'étaient pour l'essentiel pas datées. Elle a observé que les infractions les plus graves, soit l'usure par métier et l'escroquerie au préjudice des services sociaux, avaient été commises en continue, pour partie avant et pour partie après la condamnation du 19 juin 2003, de sorte que le quantum de la peine afférent à chacune de ces périodes délictueuses ne pourrait guère être élucidé; de même, il ne serait pratiquement pas possible de déterminer dans quelle mesure les prostituées étaient venues en Suisse et, le cas échéant, en étaient reparties avant le jugement du 19 juin 2003. Elle a toutefois estimé que ces lacunes ne justifiaient pas d'annuler le jugement de première instance. En effet, les infractions réprimées par le jugement du 19 juin 2003 étaient relativement de peu de gravité au regard de celles qui faisaient l'objet de la présente procédure, de sorte qu'on ne voyait pas que la peine de 1 mois d'emprisonnement prononcée par ce jugement ait pu influencer significativement la peine d'ensemble infligée.
Une peine, par hypothèse de 31 mois d'emprisonnement, ne serait de toute manière pas excessive au vu de la gravité des infractions réprimées dans le cadre de la présente procédure, les premiers juges ayant bien plutôt fait preuve de clémence à cet égard

Ce raisonnement revient à considérer que, même en admettant que la peine infligée en première instance devrait être corrigée en application de l'art. 49 al. 2 CP dans la mesure maximale où elle pourrait l'être en faveur de la recourante pour tenir compte du jugement du 19 juin 2003, la peine litigieuse ne pourrait de toute façon pas être qualifiée d'excessive au point que les premiers juges devraient se voir reprocher d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation.

2.2 La recourante n'indique pas, conformément aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi le raisonnement ainsi suivi violerait l'art. 49 al. 2 CP en relation avec l'art. 47 CP. Avec raison, elle ne prétend pas qu'il reviendrait à éluder la première de ces dispositions, puisqu'il équivaut à en tenir compte. A juste titre aussi, elle ne nie pas que, s'agissant de l'appréciation de sa faute, la cour cantonale n'était pas liée par celle des premiers juges. Enfin, elle ne soutient pas, et on ne le voit du reste pas, que, pour avoir estimé qu'une peine privative de liberté de 31 mois ne serait de toute manière pas excessive au regard de l'importance de sa culpabilité et des éléments à prendre en compte pour l'évaluer, la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle invoque vainement l'art. 46 CP, dès lors qu'elle ne conteste pas que les conditions d'une révocation du sursis accordé le 19 juin 2003 ne seraient pas réunies. De même, elle se prévaut en vain de l'art. 50 CP; la cour cantonale a exposé les motifs de sa décision, aussi bien quant à l'application de l'art. 49 al. 2 CP que quant à son appréciation de la faute commise et, partant, de la peine correspondante. En définitive, la
recourante se borne à reprendre, sur le point litigieux, l'argumentation de son recours cantonal, sans réellement critiquer le raisonnement par lequel elle a été écartée. Le grief doit par conséquent être rejeté, autant qu'il soit recevable.

3.
La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait que la quotité totale de la peine à exécuter, soit 13 mois, est proche de la limite de 12 mois en deçà de laquelle des aménagements dans l'exécution de la peine, notamment la semi-détention, sont possibles. Du moins, aurait-elle dû motiver son refus de tenir compte de cet élément.

3.1 Ce dernier grief, soit celui pris d'un défaut de motivation sur le point litigieux, est dénué de fondement, comme cela ressort de la simple lecture du considérant 3 de l'arrêt attaqué.

3.2 A l'appui de son refus de tenir compte de l'élément invoqué, la cour cantonale a d'abord relevé que, sauf à être mises en relation avec la réinsertion du condamné et l'effet de la peine sur son avenir, les modalités de l'exécution de la peine n'avaient pas à être prises en considération pour fixer cette dernière; or, la recourante n'invoquait aucun élément propre à faire admettre une incidence possible des modalités d'exécution de la peine sur sa réinsertion ou sur son avenir. Elle a ensuite observé que la recourante avait au demeurant bénéficié d'un sursis partiel généreusement accordé; en effet, les facteurs parlant en faveur d'un pronostic non défavorable après exécution d'une partie de la peine n'étaient pas évidents; la condamnation prononcée à son encontre en 2003 n'avait pas dissuadé la recourante de poursuivre ses activités délictueuses et sa détention durant environ 2 mois à la fin de l'année 2004 ne l'avait pas empêchée de continuer à percevoir des montants indus des services sociaux jusqu'en février 2005 et d'exploiter à nouveau illicitement un salon de massage en été 2007.

3.3 L'arrêt attaqué repose ainsi sur deux motivations indépendantes. En pareil cas, le recourant doit contester chacune des motivations adoptées, en indiquant en quoi elle violerait le droit fédéral. A ce défaut, la motivation non critiquée subsiste et continue, à elle seule, à fonder l'arrêt entrepris, de sorte que le recours se réduit à une contestation sur la motivation, ce qui entraîne son irrecevabilité (cf. ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95). Or la recourante s'en prend uniquement à la première motivation de la cour cantonale, sans préciser en quoi la seconde - qui revient à considérer que, compte tenu du fait que la recourante a persisté dans son activité délictueuse malgré une condamnation antérieure et deux mois de détention préventive, il n'y a pas place pour un allégement de la sanction prononcée - violerait le droit fédéral. Partant, le grief est irrecevable.

4.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).

La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet. Elle l'était au demeurant de toute manière de par la loi en vertu de l'art. 103 al. 2 let. b LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 28 novembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Angéloz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.38
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.38
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.