2C_374/2020 - 2020-08-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 374/2020

Arrêt du 28 août 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Ricardo Fraga Ramos, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 27 janvier 2020 (601 2018 133 et 601 2018 134).

Faits :

A.
Ressortissant portugais né en 1965, A.A.________ est entré en Suisse le 17 juillet 2006 pour exercer une activité lucrative de monteur en ascenseurs. Il s'est installé dans le canton de Fribourg où il a été rejoint un mois plus tard par son épouse et compatriote, B.A.________, née en 1969, et par leurs quatre enfants, nés entre 1989 et 1995.
Actuellement, tous les membres de la famille résident en Suisse et bénéficient d'un permis d'établissement, hormis un des enfants qui est titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée. Deux des enfants bénéficiant d'une autorisation d'établissement font cependant l'objet d'une procédure de révocation de leur titre de séjour.
En octobre 2006 et juin 2007, A.A.________ a subi deux accidents de travail. Par la suite, après une période de chômage de janvier 2008 à décembre 2009, il n'a plus exercé d'activité lucrative. Pour sa part, B.A.________ n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. Les intéressés dépendent de l'aide sociale depuis le 15 février 2010.

B.

B.a. Par décision du 23 mars 2018, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a révoqué les autorisations d'établissement de A.A.________ et de B.A.________ et a prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai de 30 jours. Cette mesure se justifiait selon lui en raison de la dépendance à l'aide sociale du couple.
En date du 8 mai 2018, A.A.________ et B.A.________, représentés par Me C.________, ont formé recours devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision précitée du Service cantonal dont ils ont demandé l'annulation.
Par courrier daté du 27 décembre 2019, les intéressés ont informé le Tribunal cantonal de la résiliation du mandat qui les liait à Me C.________ et demandé que les futures décisions les concernant soient désormais envoyées à leur adresse personnelle (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 27 janvier 2020. Celui-ci a été notifié le 6 février 2020 non pas directement aux intéressés, mais à leur ancien mandataire, Me C.________.

B.b. Par courrier du 9 mars 2020, l'Association D.________, agissant par E.________ et déclarant intervenir sur mandat de A.A.________, a déclaré faire recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 et demandé à cette autorité de lui accorder un nouveau délai pour compléter le recours (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par arrêt du 10 mars 2020 (cause 2C 222/2020), le Tribunal fédéral, considérant le courrier précité comme un recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020, a déclaré celui-ci irrecevable. Il a en effetestimé que le courrier ne contenait aucun des éléments exigés par l'art. 42 al. 2 LTF et que le délai pour déposer le recours était désormais échu, de sorte que la transmission du dossier telle que proposée par le représentant aurait lieu hors du délai de recours.

B.c. Il ressort du dossier qu'après un entretien téléphonique et un échange de courriers avec A.A.________, le Président du Tribunal cantonal a constaté, par courrier du 16 mars 2020, que l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 avait été notifié à tort à l'ancien avocat de l'intéressé et de son épouse. Il a toutefois refusé de procéder à une nouvelle notification de l'arrêt, considérant que l'erreur intervenue n'avait pas empêché A.A.________ de recourir dans les délais au Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par courrier 17 mars 2020, déclarant avoir appris le même jour l'irrecevabilité du recours déposé au Tribunal fédéral par A.A.________ contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020, le Tribunal cantonal a déclaré impartir à l'intéressé et à son épouse un "nouveau délai de recours de 30 jours (...) pour contester, cas échéant, le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral".

C.
En date du 14 mai 2020, A.A.________ (ci-après: le recourant 1) et B.A.________ (ci-après: la recourante 2), représentés par un nouvel avocat, déposent un second recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020. Outre l'octroi de l'effet suspensif à leur recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire, ils demandent l'annulation de l'arrêt cantonal attaqué et la délivrance d'une autorisation de séjour pour chacun d'eux. Ils concluent par ailleurs, de manière subsidiaire, à l'annulation de ce même arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif par ordonnance présidentielle du 15 mai 2020.
Le Tribunal cantonal comme le Service cantonal n'ont pas formulé de remarques particulières sur le recours, dont ils concluent au rejet en renvoyant aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF [RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, il peut prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué, en dérogation à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500; aussi arrêt 2D 9/2019 du 22 juillet 2019 consid. 1.1).

1.1. Au sens des art. 82 let. a , 86 al. 1 let d et 114 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public, ainsi que des recours constitutionnels subsidiaires déposés contre des décisions rendues dans des causes de droit public, notamment par des autorités cantonales de dernière instance. Il n'entre en revanche pas en matière sur d'éventuels recours contre ses propres arrêts, qui, d'après l'art. 61 LTF, acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Les arrêts du Tribunal fédéral ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan interne. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision (art. 121 ss LTF; cf. arrêt 2F 3/2020 du 24 juin 2020 consid. 1).

1.2. Dans leur mémoire, les recourants déclarent recourir contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020 qui confirme la révocation de leurs autorisations d'établissement. Ce faisant, ils passent sous silence le fait que cet arrêt cantonal a déjà fait l'objet d'un précédent recours au Tribunal fédéral. En effet, le 9 mars 2020, le recourant 1 a déjà déposé un premier recours en matière de droit public contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 qui a été déclaré irrecevable par la Cour de céans par arrêt du 10 mars 2020 (cause 2C 222/2020). On peut en l'occurrence se demander si l'intéressé, dont un premier recours a déjà donné lieu à un arrêt d'irrecevabilité de la part du Tribunal fédéral, dispose toujours de la faculté d'interjeter un second recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020 - et de contester de cette façon une nouvelle fois la révocation de son autorisation d'établissement - ou s'il n'aurait pas dû demander plutôt la révision de l'arrêt fédéral d'irrecevabilité du 10 mars 2020, étant précisé que le mémoire de recours ne peut en l'espèce pas être transformé en une demande de révision, dont il ne remplit aucune des conditions (cf. art. 42 al. 2 LTF et 124 al. 2 let.
b LTF). Cette question, qui ne remet en cause la recevabilité du recours qu'en tant qu'il est déposé par le recourant 1, dès lors que la recourante 2 n'apparaît pas en tant que partie dans le premier recours qui a donné lieu à l'arrêt 2C 222/2020, peut toutefois rester indécise. Le présent recours doit de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif.

1.3. Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Aux termes de l'art. 46 al. 1 let a LTF, les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit cantonal fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Selon l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19; RS 173.110.4), lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - à savoir le 21 mars 2020 - et dure jusqu'au 19 avril 2020 inclus.

1.4. En principe, une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, ni n'empêche en soi un délai de recours de commencer à courir. D'après l'art. 49 LTF, elle ne peut cependant entraîner aucun préjudice pour les parties. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 et arrêt 1C 15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2). Par exemple, dans l'hypothèse où une décision a été communiquée à tort à l'ancien mandataire d'une partie, il s'agit de se demander si celle-ci a pu prendre connaissance de la décision à un moment donné. La partie en question ne pouvant se prévaloir indéfiniment de l'irrégularité de notification, elle est tenue d'agir dans un délai de trente jours à partir de cette connaissance (cf. arrêt 6B 1261/2016 du 13 décembre 2016; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 49 LTF).

1.5. Il ressort en l'espèce du dossier que l'arrêt attaqué a été notifié par erreur une première fois le jeudi 6 février 2020 à l'ancien mandataire des recourants, soit à Me C.________, quand bien même les intéressés avaient informé en temps utile le Tribunal cantonal du fait que leur avocat avait résilié le mandat qui les liait et qu'ils se retrouvaient dès lors sans représentant. Quoi qu'il en soit, cette notification irrégulière n'a pas empêché les intéressés de prendre connaissance de l'arrêt cantonal au plus tard le lundi 9 mars 2020. Ce jour-là, le recourant 1 a en effet déposé un premier recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020, par l'intermédiaire de l'Association D.________. Une copie de l'arrêt attaqué a d'ailleurs été annexée audit recours. Ainsi, dès lors que les recourants ont eu, d'une manière ou d'une autre, connaissance de l'arrêt attaqué au plus tard le 9 mars 2020, il leur aurait en principe incombé de recourir au Tribunal fédéral avant le vendredi 8 mai 2020, compte tenu des différentes suspensions de délai applicables en la cause (cf. supra consid. 1.3 et 1.4). Leur présent recours, qui a été déposé le jeudi 14 mai 2020, s'avère sous cet angle tardif.

1.6. Il convient encore de se demander si le courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020, par lequel celui-ci a imparti aux recourants un nouveau délai de trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, a pu avoir pour effet de prolonger le délai de recours au Tribunal fédéral au lundi 18 mai 2020 (compte tenu des suspensions de délais), comme le prétendent les intéressés dans leur mémoire.

1.7. En principe, lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effet juridique (cf. ATF 111 V 99 consid. 2b p. 101). Toutefois, en application du droit à la protection de la bonne foi découlant directement de l'art. 9 Cst., on admet généralement qu'une partie ne doit pas être lésée par une indication erronée des voies de droit (ATF 115 Ia 12 consid. 4a p. 19; 112 Ia 305 consid. 3 p. 310; cf. également art. 49 LTF et 38 PA). Il est donc possible que le droit à la protection de la bonne foi conduise à la prolongation d'un délai légal en raison d'une indication erronée donnée par l'autorité (ATF 114 Ia 105 consid. 2 p. 107 et les références). Tel peut notamment être le cas, en fonction des circonstances, si l'autorité procède à une deuxième notification avant l'échéance du délai de recours, en indiquant sans réserve les voies de droit (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 115 Ia 12 consid. 4a et 4c p. 19 ss; aussi arrêt 6B 701/2016 du 23 mai 2017 consid. 3.3 et 8C 184/2010 du 27 avril 2020 consid. 3.2).

1.8. En l'occurrence, il ressort du dossier que le 6 février 2020, l'arrêt attaqué a été notifié de manière irrégulière à l'ancien mandataire des recourants et qu'en date du 17 mars 2020, le Président du Tribunal cantonal a procédé à ce qui pourrait passer pour une seconde notification de l'arrêt, en adressant aux intéressés un courrier leur impartissant un nouveau délai de trente jours pour recourir au Tribunal fédéral. Il apparaît toutefois qu'avant même de recevoir ce courrier, le recourant 1 avait déjà déposé un premier recours au Tribunal fédéral le 9 mars 2020, en l'occurrence par l'intermédiaire du président de l'Association D.________. Dans le cadre de ce recours, il a explicitement demandé à la Cour de céans de lui octroyer un nouveau délai de recours tenant compte de la complexité du dossier. Le Tribunal fédéral a alors déclaré le recours irrecevable pour non-respect des conditions de forme par arrêt du 10 mars 2020. Il a également relevé dans les considérants de son arrêt que le délai pour recourir contre l'arrêt cantonal était échu à cette date et qu'il ne pouvait être prolongé, ce qui empêchait en l'occurrence une éventuelle amélioration du recours (cf. arrêt 2C 222/2020 consid. 3). Six jours plus tard, soit le 16
mars 2020, le Président du Tribunal cantonal a pour sa part refusé dans un premier temps de procéder à une nouvelle notification de l'arrêt cantonal, en relevant que les recourants avaient manifestement pris connaissance de ce dernier, dès lors qu'ils avaient pu déposer un recours contre lui dans les délais au Tribunal fédéral, avant de revenir dans un second temps sur sa position dans son courrier du 17 mars 2020.
Ainsi, force est de constater qu'au moment de recevoir le courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020, les recourants avaient déjà été rendus attentifs plusieurs fois que le délai pour recourir contre l'arrêt du 27 janvier 2020 avait déjà commencé à courir depuis un certain temps. A cela s'ajoute qu'ils se sont par la suite adjoint les services d'un nouveau mandataire qui, assurément, connaissait ou, du moins, devait connaître l'existence de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 mars 2020, ne serait-ce que parce que cette décision est expressément mentionnée dans le courrier du Tribunal cantonal du 17 mars 2020, lequel a été annexé au présent recours. Ce second mandataire devait ainsi savoir que ses mandants avaient déjà pris connaissance de l'arrêt attaqué au plus tard le 9 mars 2020, date à laquelle le recourant 1 avait recouru au Tribunal fédéral à son encontre, soit au moins une semaine avant d'avoir reçu le courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020. En tant qu'avocat breveté, il aurait dû en conclure qu'en dépit d'une notification irrégulière à l'ancien mandataire en date du 6 février 2020, le délai pour recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 avait
déjà commencé à courir avant la réception du courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020. Il ne pouvait en aucun cas croire de bonne foi que celui-ci jouissait du pouvoir de décider d'un nouveau délai de recours au Tribunal fédéral, d'autant moins que ce dernier s'était déjà prononcé en la cause (cf. art. 61 LTF).

1.9. Le recours, déposé le 14 mai 2020, intervient dès lors hors délai.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
Les recourants ont demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, mais seront fixés au minimum en tenant compte de leur situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 28 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 5 Elezione - 1 I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
¹	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
²	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.