2C_374/2020 - 2020-08-28 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 374/2020

Arrêt du 28 août 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Ricardo Fraga Ramos, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 27 janvier 2020 (601 2018 133 et 601 2018 134).

Faits :

A.
Ressortissant portugais né en 1965, A.A.________ est entré en Suisse le 17 juillet 2006 pour exercer une activité lucrative de monteur en ascenseurs. Il s'est installé dans le canton de Fribourg où il a été rejoint un mois plus tard par son épouse et compatriote, B.A.________, née en 1969, et par leurs quatre enfants, nés entre 1989 et 1995.
Actuellement, tous les membres de la famille résident en Suisse et bénéficient d'un permis d'établissement, hormis un des enfants qui est titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée. Deux des enfants bénéficiant d'une autorisation d'établissement font cependant l'objet d'une procédure de révocation de leur titre de séjour.
En octobre 2006 et juin 2007, A.A.________ a subi deux accidents de travail. Par la suite, après une période de chômage de janvier 2008 à décembre 2009, il n'a plus exercé d'activité lucrative. Pour sa part, B.A.________ n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. Les intéressés dépendent de l'aide sociale depuis le 15 février 2010.

B.

B.a. Par décision du 23 mars 2018, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a révoqué les autorisations d'établissement de A.A.________ et de B.A.________ et a prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai de 30 jours. Cette mesure se justifiait selon lui en raison de la dépendance à l'aide sociale du couple.
En date du 8 mai 2018, A.A.________ et B.A.________, représentés par Me C.________, ont formé recours devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision précitée du Service cantonal dont ils ont demandé l'annulation.
Par courrier daté du 27 décembre 2019, les intéressés ont informé le Tribunal cantonal de la résiliation du mandat qui les liait à Me C.________ et demandé que les futures décisions les concernant soient désormais envoyées à leur adresse personnelle (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 27 janvier 2020. Celui-ci a été notifié le 6 février 2020 non pas directement aux intéressés, mais à leur ancien mandataire, Me C.________.

B.b. Par courrier du 9 mars 2020, l'Association D.________, agissant par E.________ et déclarant intervenir sur mandat de A.A.________, a déclaré faire recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 et demandé à cette autorité de lui accorder un nouveau délai pour compléter le recours (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par arrêt du 10 mars 2020 (cause 2C 222/2020), le Tribunal fédéral, considérant le courrier précité comme un recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020, a déclaré celui-ci irrecevable. Il a en effetestimé que le courrier ne contenait aucun des éléments exigés par l'art. 42 al. 2 LTF et que le délai pour déposer le recours était désormais échu, de sorte que la transmission du dossier telle que proposée par le représentant aurait lieu hors du délai de recours.

B.c. Il ressort du dossier qu'après un entretien téléphonique et un échange de courriers avec A.A.________, le Président du Tribunal cantonal a constaté, par courrier du 16 mars 2020, que l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 avait été notifié à tort à l'ancien avocat de l'intéressé et de son épouse. Il a toutefois refusé de procéder à une nouvelle notification de l'arrêt, considérant que l'erreur intervenue n'avait pas empêché A.A.________ de recourir dans les délais au Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par courrier 17 mars 2020, déclarant avoir appris le même jour l'irrecevabilité du recours déposé au Tribunal fédéral par A.A.________ contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020, le Tribunal cantonal a déclaré impartir à l'intéressé et à son épouse un "nouveau délai de recours de 30 jours (...) pour contester, cas échéant, le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral".

C.
En date du 14 mai 2020, A.A.________ (ci-après: le recourant 1) et B.A.________ (ci-après: la recourante 2), représentés par un nouvel avocat, déposent un second recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020. Outre l'octroi de l'effet suspensif à leur recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire, ils demandent l'annulation de l'arrêt cantonal attaqué et la délivrance d'une autorisation de séjour pour chacun d'eux. Ils concluent par ailleurs, de manière subsidiaire, à l'annulation de ce même arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif par ordonnance présidentielle du 15 mai 2020.
Le Tribunal cantonal comme le Service cantonal n'ont pas formulé de remarques particulières sur le recours, dont ils concluent au rejet en renvoyant aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF [RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, il peut prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué, en dérogation à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500; aussi arrêt 2D 9/2019 du 22 juillet 2019 consid. 1.1).

1.1. Au sens des art. 82 let. a , 86 al. 1 let d et 114 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public, ainsi que des recours constitutionnels subsidiaires déposés contre des décisions rendues dans des causes de droit public, notamment par des autorités cantonales de dernière instance. Il n'entre en revanche pas en matière sur d'éventuels recours contre ses propres arrêts, qui, d'après l'art. 61 LTF, acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Les arrêts du Tribunal fédéral ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan interne. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision (art. 121 ss LTF; cf. arrêt 2F 3/2020 du 24 juin 2020 consid. 1).

1.2. Dans leur mémoire, les recourants déclarent recourir contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020 qui confirme la révocation de leurs autorisations d'établissement. Ce faisant, ils passent sous silence le fait que cet arrêt cantonal a déjà fait l'objet d'un précédent recours au Tribunal fédéral. En effet, le 9 mars 2020, le recourant 1 a déjà déposé un premier recours en matière de droit public contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 qui a été déclaré irrecevable par la Cour de céans par arrêt du 10 mars 2020 (cause 2C 222/2020). On peut en l'occurrence se demander si l'intéressé, dont un premier recours a déjà donné lieu à un arrêt d'irrecevabilité de la part du Tribunal fédéral, dispose toujours de la faculté d'interjeter un second recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2020 - et de contester de cette façon une nouvelle fois la révocation de son autorisation d'établissement - ou s'il n'aurait pas dû demander plutôt la révision de l'arrêt fédéral d'irrecevabilité du 10 mars 2020, étant précisé que le mémoire de recours ne peut en l'espèce pas être transformé en une demande de révision, dont il ne remplit aucune des conditions (cf. art. 42 al. 2 LTF et 124 al. 2 let.
b LTF). Cette question, qui ne remet en cause la recevabilité du recours qu'en tant qu'il est déposé par le recourant 1, dès lors que la recourante 2 n'apparaît pas en tant que partie dans le premier recours qui a donné lieu à l'arrêt 2C 222/2020, peut toutefois rester indécise. Le présent recours doit de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif.

1.3. Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Aux termes de l'art. 46 al. 1 let a LTF, les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit cantonal fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Selon l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19; RS 173.110.4), lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - à savoir le 21 mars 2020 - et dure jusqu'au 19 avril 2020 inclus.

1.4. En principe, une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, ni n'empêche en soi un délai de recours de commencer à courir. D'après l'art. 49 LTF, elle ne peut cependant entraîner aucun préjudice pour les parties. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 et arrêt 1C 15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2). Par exemple, dans l'hypothèse où une décision a été communiquée à tort à l'ancien mandataire d'une partie, il s'agit de se demander si celle-ci a pu prendre connaissance de la décision à un moment donné. La partie en question ne pouvant se prévaloir indéfiniment de l'irrégularité de notification, elle est tenue d'agir dans un délai de trente jours à partir de cette connaissance (cf. arrêt 6B 1261/2016 du 13 décembre 2016; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 49 LTF).

1.5. Il ressort en l'espèce du dossier que l'arrêt attaqué a été notifié par erreur une première fois le jeudi 6 février 2020 à l'ancien mandataire des recourants, soit à Me C.________, quand bien même les intéressés avaient informé en temps utile le Tribunal cantonal du fait que leur avocat avait résilié le mandat qui les liait et qu'ils se retrouvaient dès lors sans représentant. Quoi qu'il en soit, cette notification irrégulière n'a pas empêché les intéressés de prendre connaissance de l'arrêt cantonal au plus tard le lundi 9 mars 2020. Ce jour-là, le recourant 1 a en effet déposé un premier recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020, par l'intermédiaire de l'Association D.________. Une copie de l'arrêt attaqué a d'ailleurs été annexée audit recours. Ainsi, dès lors que les recourants ont eu, d'une manière ou d'une autre, connaissance de l'arrêt attaqué au plus tard le 9 mars 2020, il leur aurait en principe incombé de recourir au Tribunal fédéral avant le vendredi 8 mai 2020, compte tenu des différentes suspensions de délai applicables en la cause (cf. supra consid. 1.3 et 1.4). Leur présent recours, qui a été déposé le jeudi 14 mai 2020, s'avère sous cet angle tardif.

1.6. Il convient encore de se demander si le courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020, par lequel celui-ci a imparti aux recourants un nouveau délai de trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, a pu avoir pour effet de prolonger le délai de recours au Tribunal fédéral au lundi 18 mai 2020 (compte tenu des suspensions de délais), comme le prétendent les intéressés dans leur mémoire.

1.7. En principe, lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effet juridique (cf. ATF 111 V 99 consid. 2b p. 101). Toutefois, en application du droit à la protection de la bonne foi découlant directement de l'art. 9 Cst., on admet généralement qu'une partie ne doit pas être lésée par une indication erronée des voies de droit (ATF 115 Ia 12 consid. 4a p. 19; 112 Ia 305 consid. 3 p. 310; cf. également art. 49 LTF et 38 PA). Il est donc possible que le droit à la protection de la bonne foi conduise à la prolongation d'un délai légal en raison d'une indication erronée donnée par l'autorité (ATF 114 Ia 105 consid. 2 p. 107 et les références). Tel peut notamment être le cas, en fonction des circonstances, si l'autorité procède à une deuxième notification avant l'échéance du délai de recours, en indiquant sans réserve les voies de droit (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 115 Ia 12 consid. 4a et 4c p. 19 ss; aussi arrêt 6B 701/2016 du 23 mai 2017 consid. 3.3 et 8C 184/2010 du 27 avril 2020 consid. 3.2).

1.8. En l'occurrence, il ressort du dossier que le 6 février 2020, l'arrêt attaqué a été notifié de manière irrégulière à l'ancien mandataire des recourants et qu'en date du 17 mars 2020, le Président du Tribunal cantonal a procédé à ce qui pourrait passer pour une seconde notification de l'arrêt, en adressant aux intéressés un courrier leur impartissant un nouveau délai de trente jours pour recourir au Tribunal fédéral. Il apparaît toutefois qu'avant même de recevoir ce courrier, le recourant 1 avait déjà déposé un premier recours au Tribunal fédéral le 9 mars 2020, en l'occurrence par l'intermédiaire du président de l'Association D.________. Dans le cadre de ce recours, il a explicitement demandé à la Cour de céans de lui octroyer un nouveau délai de recours tenant compte de la complexité du dossier. Le Tribunal fédéral a alors déclaré le recours irrecevable pour non-respect des conditions de forme par arrêt du 10 mars 2020. Il a également relevé dans les considérants de son arrêt que le délai pour recourir contre l'arrêt cantonal était échu à cette date et qu'il ne pouvait être prolongé, ce qui empêchait en l'occurrence une éventuelle amélioration du recours (cf. arrêt 2C 222/2020 consid. 3). Six jours plus tard, soit le 16
mars 2020, le Président du Tribunal cantonal a pour sa part refusé dans un premier temps de procéder à une nouvelle notification de l'arrêt cantonal, en relevant que les recourants avaient manifestement pris connaissance de ce dernier, dès lors qu'ils avaient pu déposer un recours contre lui dans les délais au Tribunal fédéral, avant de revenir dans un second temps sur sa position dans son courrier du 17 mars 2020.
Ainsi, force est de constater qu'au moment de recevoir le courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020, les recourants avaient déjà été rendus attentifs plusieurs fois que le délai pour recourir contre l'arrêt du 27 janvier 2020 avait déjà commencé à courir depuis un certain temps. A cela s'ajoute qu'ils se sont par la suite adjoint les services d'un nouveau mandataire qui, assurément, connaissait ou, du moins, devait connaître l'existence de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 mars 2020, ne serait-ce que parce que cette décision est expressément mentionnée dans le courrier du Tribunal cantonal du 17 mars 2020, lequel a été annexé au présent recours. Ce second mandataire devait ainsi savoir que ses mandants avaient déjà pris connaissance de l'arrêt attaqué au plus tard le 9 mars 2020, date à laquelle le recourant 1 avait recouru au Tribunal fédéral à son encontre, soit au moins une semaine avant d'avoir reçu le courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020. En tant qu'avocat breveté, il aurait dû en conclure qu'en dépit d'une notification irrégulière à l'ancien mandataire en date du 6 février 2020, le délai pour recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 27 janvier 2020 avait
déjà commencé à courir avant la réception du courrier du Président du Tribunal cantonal du 17 mars 2020. Il ne pouvait en aucun cas croire de bonne foi que celui-ci jouissait du pouvoir de décider d'un nouveau délai de recours au Tribunal fédéral, d'autant moins que ce dernier s'était déjà prononcé en la cause (cf. art. 61 LTF).

1.9. Le recours, déposé le 14 mai 2020, intervient dès lors hors délai.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
Les recourants ont demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, mais seront fixés au minimum en tenant compte de leur situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 28 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.