5A_221/2007 - 2007-08-28 - Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 221/2007

Arrêt du 28 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Escher et Gardaz, juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Egli, avocat,

contre

Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds, Hôtel judiciaire, av. Léopold-Robert 10, case postale 2284, 2302 La Chaux-de-Fonds.

Objet
curatelle,

recours en matière civile contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 11 avril 2007.

Faits:
A.
Par lettre du 15 juillet 2006, la mère, le frère et les soeurs de X.________, née en 1962, ont sollicité l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds d'instituer des mesures tutélaires en faveur de la prénommée. Ils exposaient que celle-ci empêchait le règlement de la succession de feu son père, dont les avoirs étaient bloqués par les banques. X.________ s'est opposée à toute mesure tutélaire et a mandaté un avocat pour la représenter. En octobre 2006, ce mandataire a informé l'autorité tutélaire que les questions liées à la succession du père de sa cliente n'avaient pas évolué; il n'avait notamment pas pu obtenir la détermination de celle-ci, malgré de nombreuses sollicitations.

Un expert a été mis en oeuvre par l'autorité tutélaire aux fins d'examiner si X.________ devait être interdite en application de l'art. 369 CC ou si une mesure ad hoc destinée à régler la succession en cause suffirait. Dans son rapport du 13 novembre 2006, l'expert a posé le diagnostic de trouble schizotypique et de troubles mixtes de la personnalité (traits de personnalité paranoïaque et personnalité histrionique). Il a proposé l'instauration d'une curatelle avec mandat limité à la gestion de la succession, afin de permettre de sauvegarder les droits et intérêts de l'intéressée dans le cadre de celle-ci, vu que son état psychique actuel ne lui permettait pas de jouir de toutes ses facultés mentales.

Par décision du 22 janvier 2007, l'autorité tutélaire a institué une curatelle au sens de l'art. 392 ch. 1 CC en faveur de X.________ et a désigné Me Y.________, avocat et notaire, en qualité de curateur.
B.
X.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 avril 2007, l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel a rejeté son recours, estimant en substance que les trois conditions posées par l'art. 392 ch. 1 CC, à savoir l'empêchement, l'impossibilité de désigner et/ou surveiller un représentant de manière appropriée et l'urgence de l'affaire, étaient remplies en l'espèce. En outre, selon l'autorité cantonale, la désignation du curateur échappait à la critique.
C.
Par acte du 11 mai 2007, X.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'il soit prononcé que sa situation ne justifie pas l'institution d'une curatelle ad hoc ou que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

La recourante requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:
1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire non pécuniaire de droit public connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours est en principe recevable.
1.2 En vertu de l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. Dans la mesure où le recours tend à l'annulation de la décision de l'autorité tutélaire de surveillance, il reprend la conclusion prise devant cette autorité. En revanche, la conclusion visant à faire prononcer que la situation de la recourante ne justifie pas l'institution d'une curatelle ad hoc est nouvelle et, comme telle, irrecevable. Cette conclusion est d'ailleurs superfétatoire, car l'éventuelle absence de justification de la curatelle constituerait un motif d'annulation de la décision attaquée.
1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Le recourant ne peut présenter aucun fait nouveau ni preuve nouvelle (art. 99 al. 1 LTF). En l'espèce, les faits retenus par la décision attaquée ne donnent pas lieu à contestation. Toutefois, lorsqu'elle invoque le bon déroulement de ses rapports avec son conseil, la recourante fait valoir des faits nouveaux, qui ne sont pas recevables.
1.4 Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). La violation de droits fondamentaux n'est examinée que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Cette exigence de motivation correspond à ce qui était exigé par la jurisprudence en matière de recours de droit public selon l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; arrêt 5A 92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1).

En l'espèce, la recourante se prévaut d'une part de violation des art. 392 ch. 1 et 381 CC, d'autre part d'une atteinte à sa liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à sa sphère privée (art. 13 Cst.), ainsi que d'une violation du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Si la violation des normes de droit civil est suffisamment motivée au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, tel n'est pas le cas de celle des droits fondamentaux, la recourante n'exposant pas en quoi consisterait la violation de ceux-ci. Le recours n'est donc recevable qu'en ce qui concerne les griefs de violation des art. 392 ch. 1 et 381 CC.
2.
Selon l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire institue une curatelle, à la requête d'un intéressé ou d'office, lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant. Cette disposition subordonne ainsi l'institution d'une curatelle à la réalisation de trois conditions cumulatives: l'empêchement, l'impossibilité de désigner un représentant et l'urgence de l'affaire (ATF 111 II 10 consid. 2 p. 11).
2.1 S'agissant de la première condition, soit de l'empêchement, un majeur ne peut pas agir, au sens de l'art. 392 ch. 1 CC, non seulement lorsqu'il est matériellement empêché par une maladie, l'absence ou d'autres causes semblables, mais également quand il n'est pas capable de régler l'affaire d'une manière conforme à ses intérêts bien entendus. Ainsi, quand des troubles psychiques privent l'intéressé de sa capacité de discernement ou, tout au moins, la diminuent au point qu'il ne peut agir convenablement ni désigner un représentant et contrôler son activité (ATF 111 II 10 consid. 3a p. 13).

Dans le cas particulier, l'expert psychiatre a posé le diagnostic de trouble schizotypique et de troubles mixtes de la personnalité (traits de personnalité paranoïaque et personnalité histrionique). Il a proposé, vu cet état psychique, l'institution d'une curatelle pour sauvegarder les droits et intérêts de la recourante dans la succession de son père. On peut en déduire que celle-ci n'est pas en mesure de régler seule cette affaire conformément à ses intérêts. Il y a donc empêchement au sens de l'art. 392 ch. 1 CC.
2.2 La condition de l'impossibilité pour le majeur de désigner lui-même un représentant ne doit pas être comprise en ce sens qu'il suffit que l'intéressé puisse désigner lui-même un représentant pour que l'institution d'une curatelle soit exclue. La jurisprudence et la doctrine ont précisé que la personne concernée doit non seulement pouvoir désigner un représentant, mais doit aussi pouvoir surveiller ou contrôler l'activité du représentant (ATF 111 II 10 consid. 3a p. 13; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, n. 48 ad art. 392 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1100).

En l'espèce, la recourante a désigné un représentant en la personne d'un avocat, chargé de la représenter dans le cadre de la succession de son père. Il n'est pas certain que la recourante, vu son état psychique, soit en mesure de surveiller ce représentant d'une façon appropriée. Cette question peut cependant rester indécise. En effet, il est établi que ce représentant n'arrivait pas à obtenir, malgré de nombreuses sollicitations, la détermination de sa mandante. Cette carence de la recourante équivaut à une incapacité de surveiller ou de contrôler le représentant désigné, qui ne peut remplir son rôle en l'absence de toute instruction de la personne représentée. Par conséquent, la deuxième condition posée par la loi est réalisée.
2.3 Quant à la troisième condition, une affaire est urgente lorsqu'elle ne souffre pas de retard. Elle doit être essentielle, au moins importante, et son règlement peut aussi être dans l'intérêt de tiers (Schnyder/Murer, loc. cit., n. 63 s. ad art. 392 CC). La notion d'affaire urgente ne doit toutefois pas être interprétée de façon trop stricte (Langenegger, Commentaire bâlois, n. 22 ad art. 392 CC).

L'affaire ici en cause, savoir la succession du père de la recourante, peut être qualifiée d'urgente, car la recourante bénéficie d'une rente AI et de prestations complémentaires. Vu sa situation matérielle, elle a donc un intérêt important à faire valoir sans délai ses droits dans la succession paternelle. La troisième condition légale est donc également réalisée.

Il résulte de ce qui précède que le grief de violation de l'art. 392 ch. 1 CC est infondé.
3.
La recourante soutient que l'autorité cantonale a violé l'art. 381 CC en lui désignant un curateur autre que le représentant qu'elle a choisi.

Selon la disposition légale invoquée, applicable en matière de curatelle en vertu de l'art. 397 al. 1 CC, l'autorité tutélaire nomme tuteur la personne désignée par le père ou la mère ou par l'incapable, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

L'avocat choisi par la recourante l'a été pour la représenter alors qu'elle s'opposait à toute mesure tutélaire. Il avait donc le statut d'un représentant et mandataire privé. Une fois l'institution d'une curatelle décidée, il aurait été inopportun de faire de ce représentant choisi un curateur imposé. En effet, une telle modification de statut ne pouvait que déboucher sur des difficultés, en ce sens que la recourante n'aurait pu conserver sa confiance à une personne qu'elle avait d'abord librement choisie pour la représenter et qui, dès l'institution de la curatelle, aurait assumé un mandat tutélaire qu'elle n'acceptait pas. De plus, alors même qu'il était représentant choisi, l'avocat concerné ne parvenait pas à obtenir les nécessaires déterminations de la recourante; à plus forte raison, s'il avait été désigné comme curateur, aurait-il buté sur l'attitude négative de celle-ci. Sa désignation comme curateur de la recourante se heurtait donc à de justes motifs. Par conséquent, l'art. 381 CC n'a pas été violé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.
Lausanne, 28 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
¹	Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
²	Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
³	Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 381 - 1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter.
¹	L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter.
²	Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque:
¹	le représentant ne peut être déterminé clairement;
²	les représentants ne sont pas tous du même avis;
³	les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être.
³	Elle agit d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.