5A_221/2007 - 2007-08-28 - Diritto di famiglia

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_221/2007

Arrêt du 28 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Escher et Gardaz, juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Egli, avocat,

contre

Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds, Hôtel judiciaire, av. Léopold-Robert 10, case postale 2284, 2302 La Chaux-de-Fonds.

Objet
curatelle,

recours en matière civile contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 11 avril 2007.

Faits:
A.
Par lettre du 15 juillet 2006, la mère, le frère et les soeurs de X.________, née en 1962, ont sollicité l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds d'instituer des mesures tutélaires en faveur de la prénommée. Ils exposaient que celle-ci empêchait le règlement de la succession de feu son père, dont les avoirs étaient bloqués par les banques. X.________ s'est opposée à toute mesure tutélaire et a mandaté un avocat pour la représenter. En octobre 2006, ce mandataire a informé l'autorité tutélaire que les questions liées à la succession du père de sa cliente n'avaient pas évolué; il n'avait notamment pas pu obtenir la détermination de celle-ci, malgré de nombreuses sollicitations.

Un expert a été mis en oeuvre par l'autorité tutélaire aux fins d'examiner si X.________ devait être interdite en application de l'art. 369 CC ou si une mesure ad hoc destinée à régler la succession en cause suffirait. Dans son rapport du 13 novembre 2006, l'expert a posé le diagnostic de trouble schizotypique et de troubles mixtes de la personnalité (traits de personnalité paranoïaque et personnalité histrionique). Il a proposé l'instauration d'une curatelle avec mandat limité à la gestion de la succession, afin de permettre de sauvegarder les droits et intérêts de l'intéressée dans le cadre de celle-ci, vu que son état psychique actuel ne lui permettait pas de jouir de toutes ses facultés mentales.

Par décision du 22 janvier 2007, l'autorité tutélaire a institué une curatelle au sens de l'art. 392 ch. 1 CC en faveur de X.________ et a désigné Me Y.________, avocat et notaire, en qualité de curateur.
B.
X.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 avril 2007, l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel a rejeté son recours, estimant en substance que les trois conditions posées par l'art. 392 ch. 1 CC, à savoir l'empêchement, l'impossibilité de désigner et/ou surveiller un représentant de manière appropriée et l'urgence de l'affaire, étaient remplies en l'espèce. En outre, selon l'autorité cantonale, la désignation du curateur échappait à la critique.
C.
Par acte du 11 mai 2007, X.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'il soit prononcé que sa situation ne justifie pas l'institution d'une curatelle ad hoc ou que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

La recourante requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:
1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire non pécuniaire de droit public connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours est en principe recevable.
1.2 En vertu de l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. Dans la mesure où le recours tend à l'annulation de la décision de l'autorité tutélaire de surveillance, il reprend la conclusion prise devant cette autorité. En revanche, la conclusion visant à faire prononcer que la situation de la recourante ne justifie pas l'institution d'une curatelle ad hoc est nouvelle et, comme telle, irrecevable. Cette conclusion est d'ailleurs superfétatoire, car l'éventuelle absence de justification de la curatelle constituerait un motif d'annulation de la décision attaquée.
1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Le recourant ne peut présenter aucun fait nouveau ni preuve nouvelle (art. 99 al. 1 LTF). En l'espèce, les faits retenus par la décision attaquée ne donnent pas lieu à contestation. Toutefois, lorsqu'elle invoque le bon déroulement de ses rapports avec son conseil, la recourante fait valoir des faits nouveaux, qui ne sont pas recevables.
1.4 Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). La violation de droits fondamentaux n'est examinée que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Cette exigence de motivation correspond à ce qui était exigé par la jurisprudence en matière de recours de droit public selon l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; arrêt 5A_92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1).

En l'espèce, la recourante se prévaut d'une part de violation des art. 392 ch. 1 et 381 CC, d'autre part d'une atteinte à sa liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à sa sphère privée (art. 13 Cst.), ainsi que d'une violation du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Si la violation des normes de droit civil est suffisamment motivée au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, tel n'est pas le cas de celle des droits fondamentaux, la recourante n'exposant pas en quoi consisterait la violation de ceux-ci. Le recours n'est donc recevable qu'en ce qui concerne les griefs de violation des art. 392 ch. 1 et 381 CC.
2.
Selon l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire institue une curatelle, à la requête d'un intéressé ou d'office, lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant. Cette disposition subordonne ainsi l'institution d'une curatelle à la réalisation de trois conditions cumulatives: l'empêchement, l'impossibilité de désigner un représentant et l'urgence de l'affaire (ATF 111 II 10 consid. 2 p. 11).
2.1 S'agissant de la première condition, soit de l'empêchement, un majeur ne peut pas agir, au sens de l'art. 392 ch. 1 CC, non seulement lorsqu'il est matériellement empêché par une maladie, l'absence ou d'autres causes semblables, mais également quand il n'est pas capable de régler l'affaire d'une manière conforme à ses intérêts bien entendus. Ainsi, quand des troubles psychiques privent l'intéressé de sa capacité de discernement ou, tout au moins, la diminuent au point qu'il ne peut agir convenablement ni désigner un représentant et contrôler son activité (ATF 111 II 10 consid. 3a p. 13).

Dans le cas particulier, l'expert psychiatre a posé le diagnostic de trouble schizotypique et de troubles mixtes de la personnalité (traits de personnalité paranoïaque et personnalité histrionique). Il a proposé, vu cet état psychique, l'institution d'une curatelle pour sauvegarder les droits et intérêts de la recourante dans la succession de son père. On peut en déduire que celle-ci n'est pas en mesure de régler seule cette affaire conformément à ses intérêts. Il y a donc empêchement au sens de l'art. 392 ch. 1 CC.
2.2 La condition de l'impossibilité pour le majeur de désigner lui-même un représentant ne doit pas être comprise en ce sens qu'il suffit que l'intéressé puisse désigner lui-même un représentant pour que l'institution d'une curatelle soit exclue. La jurisprudence et la doctrine ont précisé que la personne concernée doit non seulement pouvoir désigner un représentant, mais doit aussi pouvoir surveiller ou contrôler l'activité du représentant (ATF 111 II 10 consid. 3a p. 13; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, n. 48 ad art. 392 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1100).

En l'espèce, la recourante a désigné un représentant en la personne d'un avocat, chargé de la représenter dans le cadre de la succession de son père. Il n'est pas certain que la recourante, vu son état psychique, soit en mesure de surveiller ce représentant d'une façon appropriée. Cette question peut cependant rester indécise. En effet, il est établi que ce représentant n'arrivait pas à obtenir, malgré de nombreuses sollicitations, la détermination de sa mandante. Cette carence de la recourante équivaut à une incapacité de surveiller ou de contrôler le représentant désigné, qui ne peut remplir son rôle en l'absence de toute instruction de la personne représentée. Par conséquent, la deuxième condition posée par la loi est réalisée.
2.3 Quant à la troisième condition, une affaire est urgente lorsqu'elle ne souffre pas de retard. Elle doit être essentielle, au moins importante, et son règlement peut aussi être dans l'intérêt de tiers (Schnyder/Murer, loc. cit., n. 63 s. ad art. 392 CC). La notion d'affaire urgente ne doit toutefois pas être interprétée de façon trop stricte (Langenegger, Commentaire bâlois, n. 22 ad art. 392 CC).

L'affaire ici en cause, savoir la succession du père de la recourante, peut être qualifiée d'urgente, car la recourante bénéficie d'une rente AI et de prestations complémentaires. Vu sa situation matérielle, elle a donc un intérêt important à faire valoir sans délai ses droits dans la succession paternelle. La troisième condition légale est donc également réalisée.

Il résulte de ce qui précède que le grief de violation de l'art. 392 ch. 1 CC est infondé.
3.
La recourante soutient que l'autorité cantonale a violé l'art. 381 CC en lui désignant un curateur autre que le représentant qu'elle a choisi.

Selon la disposition légale invoquée, applicable en matière de curatelle en vertu de l'art. 397 al. 1 CC, l'autorité tutélaire nomme tuteur la personne désignée par le père ou la mère ou par l'incapable, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

L'avocat choisi par la recourante l'a été pour la représenter alors qu'elle s'opposait à toute mesure tutélaire. Il avait donc le statut d'un représentant et mandataire privé. Une fois l'institution d'une curatelle décidée, il aurait été inopportun de faire de ce représentant choisi un curateur imposé. En effet, une telle modification de statut ne pouvait que déboucher sur des difficultés, en ce sens que la recourante n'aurait pu conserver sa confiance à une personne qu'elle avait d'abord librement choisie pour la représenter et qui, dès l'institution de la curatelle, aurait assumé un mandat tutélaire qu'elle n'acceptait pas. De plus, alors même qu'il était représentant choisi, l'avocat concerné ne parvenait pas à obtenir les nécessaires déterminations de la recourante; à plus forte raison, s'il avait été désigné comme curateur, aurait-il buté sur l'attitude négative de celle-ci. Sa désignation comme curateur de la recourante se heurtait donc à de justes motifs. Par conséquent, l'art. 381 CC n'a pas été violé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.
Lausanne, 28 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 369 - 1 Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
¹	Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
²	Se l'estinzione del mandato espone a pericolo gli interessi del mandante, il mandatario continua a svolgere i compiti assegnatigli fino a quando il mandante può salvaguardare da sé i propri interessi.
³	Il mandante permane obbligato dagli atti e negozi che il mandatario compie prima di apprendere l'estinzione del mandato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 392 - Se l'istituzione di una curatela appare manifestamente sproporzionata rispetto all'estensione dei compiti, l'autorità di protezione degli adulti può:
¹	provvedere di moto proprio a quanto necessario, segnatamente dando il consenso a un negozio giuridico;
²	conferire a un terzo l'incarico di provvedere a singoli compiti; oppure
³	designare una persona o un servizio idonei con diritto di controllo e informazione in determinati ambiti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 392 - Se l'istituzione di una curatela appare manifestamente sproporzionata rispetto all'estensione dei compiti, l'autorità di protezione degli adulti può:
¹	provvedere di moto proprio a quanto necessario, segnatamente dando il consenso a un negozio giuridico;
²	conferire a un terzo l'incarico di provvedere a singoli compiti; oppure
³	designare una persona o un servizio idonei con diritto di controllo e informazione in determinati ambiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 381 - 1 L'autorità di protezione degli adulti istituisce una curatela di rappresentanza se non vi è una persona con diritto di rappresentanza o se la stessa non vuole esercitare il suo diritto.
¹	L'autorità di protezione degli adulti istituisce una curatela di rappresentanza se non vi è una persona con diritto di rappresentanza o se la stessa non vuole esercitare il suo diritto.
²	L'autorità di protezione degli adulti designa la persona con diritto di rappresentanza o istituisce una curatela di rappresentanza se:
¹	è incerto a chi spetti la rappresentanza;
²	i pareri delle persone con diritto di rappresentanza divergono; o
³	gli interessi della persona incapace di discernimento sono esposti a pericolo o non sono più salvaguardati.
³	L'autorità di protezione degli adulti interviene su domanda del medico, di un'altra persona vicina o d'ufficio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.