BB.2016.14 - 2016-07-28 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.14

Décision du 28 juillet 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

Me A., recourant

contre

Tribunal cantonal du canton de Fribourg, intimé

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par jugement du 25 novembre 2015, la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: CAPE) a condamné B. des chefs de dommages à la propriété (art. 144 du code pénal suisse [CP; RS.311.0]), injure (art. 177 al. 1 CP), violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR; 741.01]), violation grave qualifiée des règles sur la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR), conduite en incapacité de conduire (art. 91 al. 1 et 2 LCR) et contraventions à la loi cantonale d’application du code pénal à une peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis pendant cinq ans, sous déduction du jour d’arrestation provisoire déjà subi, ainsi qu’à une amende de CHF 400.-- (act. 1.1, p. 21).

B. Dans son jugement, la CAPE a par ailleurs fixé l’indemnité du défenseur d’office due à Me A. pour la procédure d’appel menée devant elle à CHF 5'200.20, TVA de CHF 385.20 comprise, (act. 1.1, p. 22).

C. Par mémoire du 15 janvier 2016, Me A. a déféré ce jugement devant le Tribunal pénal fédéral. Il conclut en substance à ce qu’il lui soit alloué une indemnité de CHF 10'583.80 pour l’activité déployée pour son client dès le 14 octobre 2014 et subsidiairement de CHF 9'619.15 dès le 11 novembre 2014 (act. 1, p. 5).

Me A. a saisi, par recours du 4 février 2016, le Tribunal fédéral afin de contester la date de sa nomination d’office, ayant pris effet le 11 novembre 2014 uniquement, alors qu’il aurait exercé son activité pour la défense de B. dès le 14 octobre 2014 (act. 1, p. 5; act. 5.1). Au vu de ce qui précède, Me A. demande à la Cour de céans que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort du recours déposé auprès du Tribunal fédéral (act. 1, p. 2).

D. Par réponse du 25 janvier 2016, la CAPE conclut au rejet du recours du 15 janvier 2016 (act. 3).

E. Par réplique du 19 février 2016, Me A. modifie ses prétentions, en concluant à ce qu’il lui soit alloué une indemnité de CHF 11'801.85 pour l’activité exercée pour la défense de B. depuis le 14 octobre 2014 (act. 8, p. 11). La CAPE a renoncé à dupliquer (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

2.1 L'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant, ne concerne que son activité de défenseur d'office relative à la procédure d'appel. La décision y relative est donc une première décision ("originärer Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Ruckstuhl, BSK StPO, n° 19 ad art. 135 CPP).

2.2 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le 15 janvier 2016, le recours contre la décision de la CAPE du 25 novembre 2015, notifiée le 5 janvier 2016 (dossier cantonal, p. 150), est formé en temps utile.

2.3 L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l'encontre d'un tel prononcé au défenseur d'office, qualité que revêt le recourant.

3. Le recourant demande au préalable à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu concernant le recours qu’il a déposé auprès du Tribunal fédéral le 5 février 2016, par lequel il conteste la date de sa nomination d’office et demande à ce que sa nomination prenne effet à partir du 14 octobre 2014.

3.1 Le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d’une procédure devant une instance de recours. Cependant, les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant l’instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 329 al. 2 CPP), notamment lorsque l’issue de la procédure dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie. La maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP) commande cependant que la suspension d’une procédure constitue l’exception (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.54 du 21 avril 2016; Omlin, BSK StPO, n° 9 ad art. 314 CPP).

3.2 En l’occurrence, il n’existe aucun motif justifiant une suspension. L'examen d’éventuelles prétentions relatives à l’activité exercée par Me A. avant le 11 novembre 2014, date à laquelle sa nomination en qualité de défenseur d’office a pris effet, pouvant, la cas échant, faire l’objet d’un examen ultérieur séparé par la Cour de céans. Le principe de la célérité doit partant l’emporter en l’espèce et il y a lieu de statuer sans attendre la décision du Tribunal fédéral. Il ne sera pas tenu compte, dans la présente affaire, de l’ensemble des considérations énoncées par le recourant en relation avec la période non couverte par la décision de nomination d’office.

3.3 La demande de suspension de la procédure est dès lors rejetée.

4. Dans sa réplique, le recourant modifie les conclusions de son recours et demande à être indemnisé pour des activités qu’il n’avait pas soumises à l’examen de l’autorité précédente.

4.1 Le mémoire de réplique ne peut être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions lorsque ces dernières auraient déjà pu être présentées dans l'acte de recours (ATF 125 I 71 consid. 1d/aa, p. 77 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2011 du 16 janvier 2012, consid. 5; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.82 du 25 septembre 2013, consid. 2; Jeannerat/Mahon, Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général, in Le droit de réplique, Bohnet [édit.], Bâle/Neuchâtel 2013, n° 62 s., p. 69 s. et les références citées; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 510 et les références citées).

4.1.1 En l'occurrence, les conclusions précitées auraient à l'évidence déjà pu être soulevées au moment du dépôt du recours, aucun élément nouveau ne justifiant qu'elles soient formulées seulement au stade de la réplique. Le recourant ne fournit au demeurant aucune motivation qui pourrait amener la Cour de céans à s'écarter de cette constatation, s’agissant, comme il l’explique, d’une simple omission de sa part (act. 8, p. 2). Lesdites conclusions sont dès lors irrecevables.

5. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le présent recours dans la mesure précisée ci-dessus.

6. Le recourant prétend que l’autorité précédente aurait violé son droit d’être entendu, en tant que la motivation contenue dans sa décision serait manifestement insuffisante (act. 1, p. 3).

6.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1). Lorsque le défenseur d'office produit une liste détaillée de son activité, l'autorité compétente qui s'en écarte a l'obligation, tirée du droit d'être entendu, d'exposer clairement, fût-ce brièvement, quels postes elle considère comme exagérés et pour quels motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.3 et les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.11 du 24 février 2016, consid. 2.2; Ruckstuhl, op. cit, n° 18 ad art. 135). Toutefois, une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_369/2012 du 4 juillet 2012, consid. 2.1).

6.2 En l’espèce, à l’issue de la procédure d’appel, le 25 novembre 2015, le recourant a fait parvenir à la CAPE une liste de frais détaillant ses honoraires et ses débours. Le montant des opérations effectuées s’élevait à CHF 10'583.80, TVA comprise, pour environ 52 heures ( 3127 min ) de travail au total (act. 1.2). Dans son jugement, le CAPE a cependant estimé que, sur la base de l’état de frais produit, 25 heures d’activité étaient largement suffisantes à la défense du mandant de Me A. dans le cadre de la procédure d’appel (act. 1.1, p. 20). Elle a donc fixé son indemnité à CHF 4'500.-- pour le temps consacré à la procédure (25 heures x CHF 180.-), ainsi que CHF 225.-- relatifs aux débours (5 % de CHF 4'500.--), de même que CHF 90.--, pour les vacations et CHF 385.20 pour la TVA, pour un total de CHF 5'200.--.

6.3 Il y a lieu de suivre le recourant et admettre que la motivation fournie dans la décision querellée est insuffisante face aux critères énoncés par la jurisprudence susmentionnée (v. supra, consid. 6.1). En effet, dans son prononcé, la CAPE n’explique nullement les raisons l’ayant conduite à écarter certains postes contenus dans l’état de frais produit par le recourant. La CAPE a partant violé le droit d’être entendu du recourant. L’autorité intimée a toutefois fourni une motivation satisfaisante dans sa réponse du 25 janvier 2016 (act. 3), en expliquant clairement la manière dont elle a calculé l’indemnité due au recourant, éléments sur lesquels le recourant a pu s’exprimer par réplique du 19 février 2016 (act. 8). Le vice de procédure a dès lors pu être réparé en instance de recours, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit en vertu de l’art. 393 al. 2 CPP. Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé lors du calcul de l'émolument judiciaire (v. infra consid. 9 et Guidon, op. cit., n° 571, p. 279; TPF 2008 172 consid. 7.2, p. 180 et les références citées mutatis mutandis).

7. Sur le fond, le recourant conteste les réductions opérées par la CAPE sur les heures consacrées à la défense de B.

7.1 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). L'art. 57 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ/FR; RSF 130.11] énonce ces mêmes principes. Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et les références citées; Bohnet/Martinet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5).

7.2 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n° 5, p. 570). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). A ce titre, l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 du 30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2013.176 du 25 avril 2016, consid. 3.4). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (Weber, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5e éd., Bâle 2011, n° 39 ad art. 394 CO; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015, consid. 4.1.2; BB.2015.85 du 12 avril 2015, consid. 3.2.2).

7.3 Les réductions opérées par la CAPE portent en premier lieu sur toutes les opérations impliquant C. (act. 3), médecin psychiatre spécialisé en matière de psychiatrie de l’enfance et de l’adolescence (dossier cantonal, p. 10062), ex-compagne de B. Me A. a requis son aide, en gardant un contact assidu avec elle tout le long de la procédure, notamment afin de recueillir des preuves lui permettant de contester l’expertise psychiatrique rendue par l’expert judiciaire. Il ressort du dossier que C. a été victime d’agressions de la part du prévenu, de même que d’actes de contrainte, ce qui l’ont poussée à déposer plainte pénale contre lui (v. dossier cantonal, notamment p. 4015, 4019 et 4026). Elle entretiendrait toutefois actuellement une relation d’amitié avec B. (act. 1.1, p. 5). Il s’agit d’indices importants qui laissent fortement soupçonner de sa partialité vis-à-vis de son ex-partenaire. Cette situation relèverait par ailleurs d’un cas typique de récusation de l’expert selon les art. 183 al. 3 cum art. 56 let. f CPP (cf. Vuille, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 9 et 18 ad art. 183 CPP). Le recourant a lui-même reconnu que C. était fortement impliquée personnellement dans la procédure (act. 8, p. 7). En tant qu’avocat formé, Me A. ne pouvait douter du fait que les déclarations de C. n’auraient que difficilement remis en cause l’expertise psychiatrique effectuée par l’expert judiciaire, dont l’objectivité n’a par ailleurs pas été contestée. Il aurait dès lors dû s’apercevoir que ces activités ne constituaient pas des démarches efficaces pour la défense de son client et ne saurait exiger d'être indemnisé pour ce travail superflu. Ce premier grief doit partant être rejeté.

7.4 La CAPE a également écarté de son calcul de l’indemnité les opérations en lien avec la curatrice de B., considérant que leur utilité n’a pas été établie (act. 3, p. 1).

7.4.1 La curatelle de représentation et la curatelle de gestion du patrimoine au sens des art. 394 , respectivement art. 395 du code civil suisse (CC; RS 210), constituent une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée. Pour cette raison, l’autorité doit définir les tâches confiées au curateur, de même que décider et indiquer expressément dans sa décision si la personne concernée est ou non privée de l’exercice des droits civils. Lorsqu’elle l’est, elle conserve toutefois sa capacité civile pour tous les autres domaines. Par ailleurs, certains attributs de capacité lui sont laissés même lorsqu’elle est privée de l’exercice des droits civils (cf. art. 19 ss CC; Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli [édit.], Berne 2013, n° 1 à 3 ad art. 394 CC). Il s’agit par exemple de la possibilité d’exercer ses droits strictement personnels tels que le droit à la défense dans un procès pénal, en particulier le droit de recourir contre le jugement (ATF 127 IV 193 consid. 5/ee et références citées; Braconi/Carron/Scyboz, Code civil et code des obligation annotés, 9e éd., Bâle 2013, note de bas de page ad art. 19c CC). Si la personne concernée conserve ses droits civils, elle reste liée par les actes de son curateur, mais peut continuer à agir elle-même (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/ Bâle 2011, n° 461, p. 218).

7.4.2 En l’occurrence, l’autorité tutélaire a instauré une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC à l’égard de B. L’acte de nomination de la curatrice, du 8 juillet 2014, précise la mission attribuée à cette dernière. Il s’agit principalement de représenter B., si nécessaire, dans le cadre du règlement de ses affaires administratives, ainsi que gérer avec toute la diligence requise ses revenus et sa fortune. La curatrice est également tenue de veiller à ce que B. soit pris en charge afin de soigner sa dépendance à l’alcool et à ce qu’il retrouve un emploi (dossier cantonal, p. 10051). Le recourant prétend que le contact avec la curatrice était indispensable pour exercer diligemment son mandat de défenseur. L’intervention de la curatrice aurait permis, selon lui, de vérifier auprès d’un autre intervenant que C. […], si le prévenu comprenait suffisamment les enjeux de la procédure pour lui donner valablement des instructions ou, à défaut, de recevoir ces instructions par la curatrice, officiellement désignée pour protéger les intérêts du prévenu (act. 8, p. 7). Or, sur la base de la curatelle instaurée à l’égard de B., il n’était pas nécessaire d’obtenir l’aval de la curatrice pour la prise de décisions relatives à la procédure pénale ouverte à son encontre. Il appert plutôt que le contact avec la curatrice offrait une forme d’assistance ou de soutien moral au client, ce qui ne saurait être rétribué (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 précité, consid. 2.3 in fine et les références citées concernant le rôle de soutien morale du conseil d'office qui n'est pas rétribué, raisonnement qui s’impose, a fortiori, à l’égard de toute personne tierce non impliquée dans la procédure pénale). Pour le reste, c’était avant tout le recourant lui-même, en tant que défenseur de B. dans la procédure pénale, le plus à même de le conseiller à cet égard, d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier que la curatrice avait les compétences juridiques nécessaires pour le faire. L’on ne saurait dès lors reprocher à la CAPE d’avoir déduit de son calcul ces opérations, non nécessaires à la défense du prévenu. Ce grief doit également être rejeté.

7.5 La CAPE a écarté les démarches effectuées par Me A. en vue de l’obtention d’une expertise privée. La CAPE a retenu ladite démarche comme étant superflue, notamment parce qu’elle a été entreprise avant qu’il ne soit préalablement décidé de la mise en place d’une nouvelle expertise psychiatrique.

En l’occurrence, par déclaration d’appel du 11 novembre 2014 contre le jugement de première instance condamnant B., Me A. a notamment requis la mise en œuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique, sans motiver d’une quelque manière ladite requête (dossier cantonal, p. 1-2). Avant que la CAPE ne statue sur cette réquisition de preuve, Me A. a entrepris des démarches en vue de l’obtention d’une expertise privée (act. 1.2). Ce n’est que par ordonnance du 9 juin 2015, que la CAPE s’est penchée sur la question de la nouvelle expertise psychiatrique et a rejeté la requête du recourant (dossier cantonal, p. 36-37). Le recourant a dès lors effectué une démarche inutile pour la défense de son client, car elle n’a pas servi à fonder sa requête. Le temps de travail y relatif ne saurait dès lors pas être rémunéré. Il y a lieu de confirmer le décision de la CAPE sur ce point.

7.6 La CAPE a également déduit de son calcul les heures relevant du changement du défenseur d’office (act. 3, p. 1), au motif que cette procédure était menée devant une autre autorité – la Chambre pénale du Tribunal cantonal –, laquelle a fixé elle-même les frais concernant la procédure précitée dans son arrêt du 5 mars 2015, conformément à l’art. 421 CPP (dossier cantonal, p. 33). Le raisonnement de la CAPE ne prête pas le flanc à la critique. Il n’était pas de la compétence de la CAPE de statuer sur ces frais, ce qu’elle n’a pas fait. Ce dernier grief doit être rejeté.

8. Au vu de ce qui précède, il ne saurait être considéré que la CAPE a outrepassé le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose au moment d'arrêter le montant de l'indemnité du défenseur d'office en procédure d'appel, en retenant 25 heures pour les opérations effectuées par le recourant dans le cadre de la procédure menée devant elle.

Sur ce vu, le recours est rejeté, et ce, dans la mesure de sa recevabilité.

9. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Tenant compte de la violation du droit d'être entendu guérie dans la présente procédure (v. supra consid. 6.3), des frais réduits, fixés à CHF 1'200.-- sont mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le demande de suspension de la procédure est rejetée.

2. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'200.--, sont mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 29 juillet 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A., avocat

- Tribunal cantonal du canton de Fribourg

Indication des voies de recours

Il n'existe aucun recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue246;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 183 Requisiti del perito - 1 Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
¹	Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
²	In determinati campi la Confederazione e i Cantoni possono prevedere periti permanenti o ufficiali.
³	Ai periti si applicano i motivi di ricusazione di cui all'articolo 56.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 394 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
²	L'autorità di protezione degli adulti può limitare di conseguenza l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.
³	Anche se non sono posti limiti al suo esercizio dei diritti civili, l'interessato è obbligato dagli atti del curatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 395 - 1 Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
¹	Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
²	Salvo che l'autorità di protezione degli adulti disponga altrimenti, i poteri d'amministrazione del curatore si estendono anche ai risparmi realizzati sul reddito o alle rendite maturate sul patrimonio.
³	L'autorità di protezione degli adulti può privare l'interessato dell'accesso a dati beni senza limitarne l'esercizio dei diritti civili.
⁴	...464

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 19 - 1 Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
¹	Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
²	Senza tale consenso possono conseguire vantaggi gratuiti e provvedere a piccole incombenze della vita quotidiana.11
³	Essi sono tenuti a risarcire i danni cagionati con atti illeciti.12

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 19^c - 1 Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili esercitano in piena autonomia i diritti strettamente personali; sono fatti salvi i casi nei quali la legge prevede il consenso del rappresentante legale.
¹	Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili esercitano in piena autonomia i diritti strettamente personali; sono fatti salvi i casi nei quali la legge prevede il consenso del rappresentante legale.
²	Il rappresentante legale agisce in nome delle persone incapaci di discernimento, sempre che un diritto non sia tanto strettamente connesso con la personalità da escludere ogni rappresentanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.