BB.2016.14 - 2016-07-28 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.14

Décision du 28 juillet 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

Me A., recourant

contre

Tribunal cantonal du canton de Fribourg, intimé

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par jugement du 25 novembre 2015, la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: CAPE) a condamné B. des chefs de dommages à la propriété (art. 144 du code pénal suisse [CP; RS.311.0]), injure (art. 177 al. 1 CP), violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR; 741.01]), violation grave qualifiée des règles sur la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR), conduite en incapacité de conduire (art. 91 al. 1 et 2 LCR) et contraventions à la loi cantonale d’application du code pénal à une peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis pendant cinq ans, sous déduction du jour d’arrestation provisoire déjà subi, ainsi qu’à une amende de CHF 400.-- (act. 1.1, p. 21).

B. Dans son jugement, la CAPE a par ailleurs fixé l’indemnité du défenseur d’office due à Me A. pour la procédure d’appel menée devant elle à CHF 5'200.20, TVA de CHF 385.20 comprise, (act. 1.1, p. 22).

C. Par mémoire du 15 janvier 2016, Me A. a déféré ce jugement devant le Tribunal pénal fédéral. Il conclut en substance à ce qu’il lui soit alloué une indemnité de CHF 10'583.80 pour l’activité déployée pour son client dès le 14 octobre 2014 et subsidiairement de CHF 9'619.15 dès le 11 novembre 2014 (act. 1, p. 5).

Me A. a saisi, par recours du 4 février 2016, le Tribunal fédéral afin de contester la date de sa nomination d’office, ayant pris effet le 11 novembre 2014 uniquement, alors qu’il aurait exercé son activité pour la défense de B. dès le 14 octobre 2014 (act. 1, p. 5; act. 5.1). Au vu de ce qui précède, Me A. demande à la Cour de céans que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort du recours déposé auprès du Tribunal fédéral (act. 1, p. 2).

D. Par réponse du 25 janvier 2016, la CAPE conclut au rejet du recours du 15 janvier 2016 (act. 3).

E. Par réplique du 19 février 2016, Me A. modifie ses prétentions, en concluant à ce qu’il lui soit alloué une indemnité de CHF 11'801.85 pour l’activité exercée pour la défense de B. depuis le 14 octobre 2014 (act. 8, p. 11). La CAPE a renoncé à dupliquer (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

2.1 L'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant, ne concerne que son activité de défenseur d'office relative à la procédure d'appel. La décision y relative est donc une première décision ("originärer Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Ruckstuhl, BSK StPO, n° 19 ad art. 135 CPP).

2.2 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le 15 janvier 2016, le recours contre la décision de la CAPE du 25 novembre 2015, notifiée le 5 janvier 2016 (dossier cantonal, p. 150), est formé en temps utile.

2.3 L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l'encontre d'un tel prononcé au défenseur d'office, qualité que revêt le recourant.

3. Le recourant demande au préalable à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu concernant le recours qu’il a déposé auprès du Tribunal fédéral le 5 février 2016, par lequel il conteste la date de sa nomination d’office et demande à ce que sa nomination prenne effet à partir du 14 octobre 2014.

3.1 Le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d’une procédure devant une instance de recours. Cependant, les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant l’instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 329 al. 2 CPP), notamment lorsque l’issue de la procédure dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie. La maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP) commande cependant que la suspension d’une procédure constitue l’exception (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.54 du 21 avril 2016; Omlin, BSK StPO, n° 9 ad art. 314 CPP).

3.2 En l’occurrence, il n’existe aucun motif justifiant une suspension. L'examen d’éventuelles prétentions relatives à l’activité exercée par Me A. avant le 11 novembre 2014, date à laquelle sa nomination en qualité de défenseur d’office a pris effet, pouvant, la cas échant, faire l’objet d’un examen ultérieur séparé par la Cour de céans. Le principe de la célérité doit partant l’emporter en l’espèce et il y a lieu de statuer sans attendre la décision du Tribunal fédéral. Il ne sera pas tenu compte, dans la présente affaire, de l’ensemble des considérations énoncées par le recourant en relation avec la période non couverte par la décision de nomination d’office.

3.3 La demande de suspension de la procédure est dès lors rejetée.

4. Dans sa réplique, le recourant modifie les conclusions de son recours et demande à être indemnisé pour des activités qu’il n’avait pas soumises à l’examen de l’autorité précédente.

4.1 Le mémoire de réplique ne peut être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions lorsque ces dernières auraient déjà pu être présentées dans l'acte de recours (ATF 125 I 71 consid. 1d/aa, p. 77 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2011 du 16 janvier 2012, consid. 5; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.82 du 25 septembre 2013, consid. 2; Jeannerat/Mahon, Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général, in Le droit de réplique, Bohnet [édit.], Bâle/Neuchâtel 2013, n° 62 s., p. 69 s. et les références citées; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 510 et les références citées).

4.1.1 En l'occurrence, les conclusions précitées auraient à l'évidence déjà pu être soulevées au moment du dépôt du recours, aucun élément nouveau ne justifiant qu'elles soient formulées seulement au stade de la réplique. Le recourant ne fournit au demeurant aucune motivation qui pourrait amener la Cour de céans à s'écarter de cette constatation, s’agissant, comme il l’explique, d’une simple omission de sa part (act. 8, p. 2). Lesdites conclusions sont dès lors irrecevables.

5. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le présent recours dans la mesure précisée ci-dessus.

6. Le recourant prétend que l’autorité précédente aurait violé son droit d’être entendu, en tant que la motivation contenue dans sa décision serait manifestement insuffisante (act. 1, p. 3).

6.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1). Lorsque le défenseur d'office produit une liste détaillée de son activité, l'autorité compétente qui s'en écarte a l'obligation, tirée du droit d'être entendu, d'exposer clairement, fût-ce brièvement, quels postes elle considère comme exagérés et pour quels motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.3 et les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.11 du 24 février 2016, consid. 2.2; Ruckstuhl, op. cit, n° 18 ad art. 135). Toutefois, une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_369/2012 du 4 juillet 2012, consid. 2.1).

6.2 En l’espèce, à l’issue de la procédure d’appel, le 25 novembre 2015, le recourant a fait parvenir à la CAPE une liste de frais détaillant ses honoraires et ses débours. Le montant des opérations effectuées s’élevait à CHF 10'583.80, TVA comprise, pour environ 52 heures ( 3127 min ) de travail au total (act. 1.2). Dans son jugement, le CAPE a cependant estimé que, sur la base de l’état de frais produit, 25 heures d’activité étaient largement suffisantes à la défense du mandant de Me A. dans le cadre de la procédure d’appel (act. 1.1, p. 20). Elle a donc fixé son indemnité à CHF 4'500.-- pour le temps consacré à la procédure (25 heures x CHF 180.-), ainsi que CHF 225.-- relatifs aux débours (5 % de CHF 4'500.--), de même que CHF 90.--, pour les vacations et CHF 385.20 pour la TVA, pour un total de CHF 5'200.--.

6.3 Il y a lieu de suivre le recourant et admettre que la motivation fournie dans la décision querellée est insuffisante face aux critères énoncés par la jurisprudence susmentionnée (v. supra, consid. 6.1). En effet, dans son prononcé, la CAPE n’explique nullement les raisons l’ayant conduite à écarter certains postes contenus dans l’état de frais produit par le recourant. La CAPE a partant violé le droit d’être entendu du recourant. L’autorité intimée a toutefois fourni une motivation satisfaisante dans sa réponse du 25 janvier 2016 (act. 3), en expliquant clairement la manière dont elle a calculé l’indemnité due au recourant, éléments sur lesquels le recourant a pu s’exprimer par réplique du 19 février 2016 (act. 8). Le vice de procédure a dès lors pu être réparé en instance de recours, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit en vertu de l’art. 393 al. 2 CPP. Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé lors du calcul de l'émolument judiciaire (v. infra consid. 9 et Guidon, op. cit., n° 571, p. 279; TPF 2008 172 consid. 7.2, p. 180 et les références citées mutatis mutandis).

7. Sur le fond, le recourant conteste les réductions opérées par la CAPE sur les heures consacrées à la défense de B.

7.1 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). L'art. 57 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ/FR; RSF 130.11] énonce ces mêmes principes. Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et les références citées; Bohnet/Martinet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5).

7.2 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n° 5, p. 570). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). A ce titre, l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 du 30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2013.176 du 25 avril 2016, consid. 3.4). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (Weber, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5e éd., Bâle 2011, n° 39 ad art. 394 CO; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015, consid. 4.1.2; BB.2015.85 du 12 avril 2015, consid. 3.2.2).

7.3 Les réductions opérées par la CAPE portent en premier lieu sur toutes les opérations impliquant C. (act. 3), médecin psychiatre spécialisé en matière de psychiatrie de l’enfance et de l’adolescence (dossier cantonal, p. 10062), ex-compagne de B. Me A. a requis son aide, en gardant un contact assidu avec elle tout le long de la procédure, notamment afin de recueillir des preuves lui permettant de contester l’expertise psychiatrique rendue par l’expert judiciaire. Il ressort du dossier que C. a été victime d’agressions de la part du prévenu, de même que d’actes de contrainte, ce qui l’ont poussée à déposer plainte pénale contre lui (v. dossier cantonal, notamment p. 4015, 4019 et 4026). Elle entretiendrait toutefois actuellement une relation d’amitié avec B. (act. 1.1, p. 5). Il s’agit d’indices importants qui laissent fortement soupçonner de sa partialité vis-à-vis de son ex-partenaire. Cette situation relèverait par ailleurs d’un cas typique de récusation de l’expert selon les art. 183 al. 3 cum art. 56 let. f CPP (cf. Vuille, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 9 et 18 ad art. 183 CPP). Le recourant a lui-même reconnu que C. était fortement impliquée personnellement dans la procédure (act. 8, p. 7). En tant qu’avocat formé, Me A. ne pouvait douter du fait que les déclarations de C. n’auraient que difficilement remis en cause l’expertise psychiatrique effectuée par l’expert judiciaire, dont l’objectivité n’a par ailleurs pas été contestée. Il aurait dès lors dû s’apercevoir que ces activités ne constituaient pas des démarches efficaces pour la défense de son client et ne saurait exiger d'être indemnisé pour ce travail superflu. Ce premier grief doit partant être rejeté.

7.4 La CAPE a également écarté de son calcul de l’indemnité les opérations en lien avec la curatrice de B., considérant que leur utilité n’a pas été établie (act. 3, p. 1).

7.4.1 La curatelle de représentation et la curatelle de gestion du patrimoine au sens des art. 394 , respectivement art. 395 du code civil suisse (CC; RS 210), constituent une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée. Pour cette raison, l’autorité doit définir les tâches confiées au curateur, de même que décider et indiquer expressément dans sa décision si la personne concernée est ou non privée de l’exercice des droits civils. Lorsqu’elle l’est, elle conserve toutefois sa capacité civile pour tous les autres domaines. Par ailleurs, certains attributs de capacité lui sont laissés même lorsqu’elle est privée de l’exercice des droits civils (cf. art. 19 ss CC; Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli [édit.], Berne 2013, n° 1 à 3 ad art. 394 CC). Il s’agit par exemple de la possibilité d’exercer ses droits strictement personnels tels que le droit à la défense dans un procès pénal, en particulier le droit de recourir contre le jugement (ATF 127 IV 193 consid. 5/ee et références citées; Braconi/Carron/Scyboz, Code civil et code des obligation annotés, 9e éd., Bâle 2013, note de bas de page ad art. 19c CC). Si la personne concernée conserve ses droits civils, elle reste liée par les actes de son curateur, mais peut continuer à agir elle-même (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/ Bâle 2011, n° 461, p. 218).

7.4.2 En l’occurrence, l’autorité tutélaire a instauré une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC à l’égard de B. L’acte de nomination de la curatrice, du 8 juillet 2014, précise la mission attribuée à cette dernière. Il s’agit principalement de représenter B., si nécessaire, dans le cadre du règlement de ses affaires administratives, ainsi que gérer avec toute la diligence requise ses revenus et sa fortune. La curatrice est également tenue de veiller à ce que B. soit pris en charge afin de soigner sa dépendance à l’alcool et à ce qu’il retrouve un emploi (dossier cantonal, p. 10051). Le recourant prétend que le contact avec la curatrice était indispensable pour exercer diligemment son mandat de défenseur. L’intervention de la curatrice aurait permis, selon lui, de vérifier auprès d’un autre intervenant que C. […], si le prévenu comprenait suffisamment les enjeux de la procédure pour lui donner valablement des instructions ou, à défaut, de recevoir ces instructions par la curatrice, officiellement désignée pour protéger les intérêts du prévenu (act. 8, p. 7). Or, sur la base de la curatelle instaurée à l’égard de B., il n’était pas nécessaire d’obtenir l’aval de la curatrice pour la prise de décisions relatives à la procédure pénale ouverte à son encontre. Il appert plutôt que le contact avec la curatrice offrait une forme d’assistance ou de soutien moral au client, ce qui ne saurait être rétribué (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 précité, consid. 2.3 in fine et les références citées concernant le rôle de soutien morale du conseil d'office qui n'est pas rétribué, raisonnement qui s’impose, a fortiori, à l’égard de toute personne tierce non impliquée dans la procédure pénale). Pour le reste, c’était avant tout le recourant lui-même, en tant que défenseur de B. dans la procédure pénale, le plus à même de le conseiller à cet égard, d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier que la curatrice avait les compétences juridiques nécessaires pour le faire. L’on ne saurait dès lors reprocher à la CAPE d’avoir déduit de son calcul ces opérations, non nécessaires à la défense du prévenu. Ce grief doit également être rejeté.

7.5 La CAPE a écarté les démarches effectuées par Me A. en vue de l’obtention d’une expertise privée. La CAPE a retenu ladite démarche comme étant superflue, notamment parce qu’elle a été entreprise avant qu’il ne soit préalablement décidé de la mise en place d’une nouvelle expertise psychiatrique.

En l’occurrence, par déclaration d’appel du 11 novembre 2014 contre le jugement de première instance condamnant B., Me A. a notamment requis la mise en œuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique, sans motiver d’une quelque manière ladite requête (dossier cantonal, p. 1-2). Avant que la CAPE ne statue sur cette réquisition de preuve, Me A. a entrepris des démarches en vue de l’obtention d’une expertise privée (act. 1.2). Ce n’est que par ordonnance du 9 juin 2015, que la CAPE s’est penchée sur la question de la nouvelle expertise psychiatrique et a rejeté la requête du recourant (dossier cantonal, p. 36-37). Le recourant a dès lors effectué une démarche inutile pour la défense de son client, car elle n’a pas servi à fonder sa requête. Le temps de travail y relatif ne saurait dès lors pas être rémunéré. Il y a lieu de confirmer le décision de la CAPE sur ce point.

7.6 La CAPE a également déduit de son calcul les heures relevant du changement du défenseur d’office (act. 3, p. 1), au motif que cette procédure était menée devant une autre autorité – la Chambre pénale du Tribunal cantonal –, laquelle a fixé elle-même les frais concernant la procédure précitée dans son arrêt du 5 mars 2015, conformément à l’art. 421 CPP (dossier cantonal, p. 33). Le raisonnement de la CAPE ne prête pas le flanc à la critique. Il n’était pas de la compétence de la CAPE de statuer sur ces frais, ce qu’elle n’a pas fait. Ce dernier grief doit être rejeté.

8. Au vu de ce qui précède, il ne saurait être considéré que la CAPE a outrepassé le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose au moment d'arrêter le montant de l'indemnité du défenseur d'office en procédure d'appel, en retenant 25 heures pour les opérations effectuées par le recourant dans le cadre de la procédure menée devant elle.

Sur ce vu, le recours est rejeté, et ce, dans la mesure de sa recevabilité.

9. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Tenant compte de la violation du droit d'être entendu guérie dans la présente procédure (v. supra consid. 6.3), des frais réduits, fixés à CHF 1'200.-- sont mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le demande de suspension de la procédure est rejetée.

2. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'200.--, sont mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 29 juillet 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A., avocat

- Tribunal cantonal du canton de Fribourg

Indication des voies de recours

Il n'existe aucun recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir:
^a	pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
^b	pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
^c	pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
¹	Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
²	La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
³	Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...458

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
²	Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
³	Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19^c - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
²	Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.