1C_485/2020 - 2021-06-28 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - Protection du patrimoine; classement d'une villa et de son parc

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 485/2020

Arrêt du 28 juin 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
E.________,
tous représentés par Me Luc Pittet, avocat,
recourants,

contre

Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud, Secrétariat général, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne,
Municipalité de Pully, avenue du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully, représentée par
Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat,

Objet
Protection du patrimoine; classement d'une villa
et de son parc,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 juillet 2020 (AC.2018.0115, AC.2018.0116).

Faits :

A.

A.a. A.________, B.________, C.________ et D.________ sont propriétaires des parcelles nos 3060 et 3061 de la commune de Pully. D.________ a hérité sa part de G.________, décédée au cours de la procédure devant la cour cantonale dont l'arrêt est recours.
Les parcelles nos 3060 et 3061 sont situées dans un quartier résidentiel et s'inscrivent dans une pente orientée vers le Lac Léman. La parcelle n° 3060 s'étend sur une surface de 8'250 m². En nature de pré-champ pour 7'979 m², elle supporte la "Villa Eupalinos" de 153 m² et deux autres constructions. La parcelle n° 3061, dont l'intégralité des 14'119 m² est cadastrée en nature de pré-champ, est occupée par un parc, des allées et une place, ainsi qu'un court de tennis dans sa partie nord-ouest, le tout complété par une importante arborisation. Elle présente une forme en "L", du fait d'un important décrochement en sa partie sud-est. Contiguës, les parcelles sont délimitées au nord-ouest par un cours d'eau, au nord-est (soit le long de la parcelle n° 3060) par un bien-fonds construit, au sud-est par le chemin de la Bruyère et au sud-ouest (soit le long de la parcelle n° 3061) par le boulevard de la Forêt pour la partie constituant le décrochement et par des biens-fonds construits (situés entre la parcelle n° 3061 et le boulevard de la Forêt) pour le reste.
Selon le plan général d'affectation de la commune et le règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions (RCATC), entrés en vigueur le 18 juin 2012 et modifiés le 3 novembre 2017, les parcelles litigieuses sont colloquées en zone de forte densité et identifiées comme secteur stratégique j ("A la Perreyre"). Les secteurs stratégiques impliquent une concertation entre la municipalité et les propriétaires préalablement à toute construction ou aménagement, voire l'élaboration d'un plan spécial (art. 4 al. 3 RCATC) et, pour le secteur j, une reconsidération de son affectation lors de tout projet d'aménagement (art. 4 al. 5 RCATC).
Au bénéfice d'un droit de préemption sur les parcelles nos 3060 et 3061 depuis 2016, Entreprise générale F.________ SA, a fait réaliser une étude préliminaire de faisabilité, puis un plan spécial correspondant à un plan d'affectation. Quatre variantes d'implantations de bâtiments d'habitation sur la parcelle no 3061 ont été élaborées. La variante la plus modeste prévoit l'implantation de bâtiments dans le décrochement sud-est de la parcelle seulement, soit une surface de plancher déterminante de 6'230 m² pouvant accueillir 125 habitants. La variante la plus conséquente prévoit l'implantation de bâtiments sur l'entier de la parcelle, à savoir 13'950 m² de surface de plancher déterminante pour 279 nouveaux habitants.

A.b. Entre le 24 mai et le 22 juin 2017, le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) a mis à l'enquête publique un projet de décision de classement protégeant la villa, l'une des dépendances, le parc aménagé ainsi que la parcelle n° 3060 et la majeure partie de la parcelle n° 3061 à l'exception du décrochement en sa partie sud-est.
La Municipalité de Pully, d'une part, et les copropriétaires précités, ainsi que l'exécuteur testamentaire E.________ et les autres membres de l'hoirie de feu H.________, propriétaire des parcelles avant partage en 2016, d'autre part, ont formé opposition au projet. Une séance de conciliation s'est tenue sur les parcelles en cause le 27 septembre 2017 en présence des propriétaires, des représentants de la municipalité, du Service immeuble, patrimoine et logistique, section Monuments et sites (devenu le 1er janvier 2019, la Direction générale des immeubles et du patrimoine), du directeur des Archives de la construction moderne de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, auteur d'un rapport historique concernant la villa établi en juin 2017 à la demande de l'État de Vaud, ainsi que d'un représentant de la promettante-acquéreuse. La municipalité et les propriétaires ont ensuite maintenu et complété leurs oppositions. Les propriétaires ont en outre formellement sollicité la suspension de la procédure afin qu'une planification locale respectueuse des éléments à protéger sur les parcelles no s 3060 et 3061 puisse être élaborée d'entente avec la municipalité.

B.
Par décisions du 26 février 2018, le Chef du DFIRE a classé les constructions et terrains conformément au plan mis à l'enquête publique et levé les oppositions formées contre ce classement.
La commune, d'une part et les autres opposants, d'autre part, ont recouru contre ces décisions auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Celle-ci, après avoir ordonné une expertise confiée à la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) - qui a procédé à une visite des lieux en présence des parties et autorités concernées, mais non de la section de la cour cantonale -, a rejeté les recours et confirmé les décisions attaquées par arrêt du 10 juillet 2020.

C.
Agissant en un seul acte par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ demandent au Tribunal fédéral, le tout sous suite de frais et dépens, de réformer les décisions du 26 février 2018 en ce sens que la demande de classement est rejetée et leur opposition est admise. Subsidiairement, les recourants concluent à la réforme de ces décisions en ce sens que la demande de classement est rejetée dans la mesure où elle porte sur la partie ouest de la parcelle n° 3061 (court de tennis et ses abords), selon nouveau plan de classement à établir par le DFIRE, et en ce sens que leur opposition est admise dans la même mesure.
La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Chef du DFIRE dépose des déterminations et conclut au rejet du recours. La commune, qui confirme expressément ne pas recourir contre l'arrêt attaqué, renonce à se déterminer. Les recourants s'expriment dans une seconde écriture et confirment leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de la protection du patrimoine, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. En tant que propriétaires des deux parcelles concernées par la mesure de classement litigieux, A.________, B.________, C.________ et D.________ sont particulièrement touchés par cette décision, et peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation ou à sa modification. La question de savoir si tel est le cas de l'exécuteur testamentaire - dont la mandat semble avoir pris fin, le partage ayant eu lieu - peut demeurer indécise, les recourants ne donnant aucune information à ce sujet. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance précédente, y compris D.________, dont la cour cantonale a considéré qu'il avait qualité de partie en tant qu'héritier de la recourante copropriétaire décédée en cours de procédure cantonale. Les recourants ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Le recours en matière de droit public étant recevable, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3).

2.2. En premier lieu, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir constaté de manière arbitraire que le parc formait un tout indissociable, alors que celui-ci devait être considéré comme étant composé de parties distinctes présentant des intérêts variables. Ils se réfèrent au rapport de la CFMH qui analyse les différentes parties du jardin, séparément identifiées selon eux. Ils relèvent en particulier les constatations relatives à l'axe décalé autour duquel le jardin est articulé. Ils entendent déduire de ce qui précède que le court de tennis rompt la symétrie du jardin et correspond à un aménagement satellite sans intérêt particulier.
Au contraire de ce qu'affirment les recourants, la cour cantonale n'a pas omis de constater les caractéristiques variables et distinctes des différents éléments du parc. Elle n'a pas non plus dénié au court de tennis une faible valeur paysagère intrinsèque. Elle a en effet souligné que, prise isolément, la valeur patrimoniale du court de tennis ne suffirait certainement pas à justifier son classement (arrêt attaqué consid. 6d/cc p. 41). Les premiers juges ont en revanche souligné la signification historique de l'installation (arrêt attaqué consid. 6d/cc p. 40). Alors qu'ils ont relevé que le parc dans son ensemble reflétait le climat social, politique et culturel de l'époque, ils citaient l'expertise de la CFMH à teneur de laquelle le court de tennis, en tant qu'élément fonctionnel, remplace le jardin potager fréquent dans des constructions plus anciennes dans ce type de jardin (arrêt attaqué consid. 6b p. 38). De ce point de vue, et toujours selon l'expertise de la CFMH reprise dans la partie droit de l'arrêt attaqué, le tennis en terre battue, en vogue auprès de la bourgeoisie de l'époque, fait partie intégrante de l'aménagement du parc; il constituait par ailleurs un élément important pour les différents acteurs du projet
(arrêt attaqué consid. 2c/bb p. 27). En d'autres termes, alors que les recourants, se référant à des critères tels que les essences d'arbres, la composition géométrique ou le caractère élaboré du court de tennis et de ses abords, s'obstinent à en relever l'absence d'intérêt paysager ou esthétique, ils omettent de discuter les critères véritablement retenus dans l'arrêt attaqué pour reconnaître à cette partie un intérêt digne de protection. Il s'agit en particulier de l'aspect fonctionnel du court de tennis, de sa signification historique en tant qu'élément représentatif des rares constructions bourgeoises de l'entre-deux guerre, et de son importance pour les différents acteurs de l'élaboration du projet de la villa et de ses abords. En ce sens, les premiers juges, à l'instar de l'expertise CFMH, ont considéré que cet élément du parc, pour des raisons qui lui sont propres, non seulement en faisait partie intégrante, mais, également, en était une composante caractéristique dont l'éventuelle amputation affecterait sa valeur. Or, les recourants n'apportent aucun argument qui justifierait de s'écarter de cette appréciation des faits.
Quant à savoir si cet intérêt est tel qu'il justifie le classement de cette partie du domaine, cette question se confond largement avec celle du fond, dès lors qu'elle consiste à confronter les différents intérêts en présence.
Les recourants critiquent également l'absence de reproduction du procès-verbal de la séance de conciliation. Ils n'exposent toutefois pas les éléments de ce procès-verbal qu'ils auraient souhaité voir repris dans l'état de fait ni ce qu'ils entendent en déduire.

2.3. Il s'ensuit que le grief doit être rejeté, l'établissement des faits par la cour cantonale n'ayant pas à être modifié.

3.
Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendus à différents titres.

3.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit de faire administrer les preuves, pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (ATF 139 II 489 consid. 3.3; 129 II 497 consid. 2.2). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l'autorité a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références).
Dans ce contexte, le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 132 II 257 consid. 4.2; arrêts 2C 21/2013 du 5 juillet 2013 consid. 3.1; 2P.33/2006 du 18 avril 2007 consid. 2.1). L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 131 V 9 consid. 5.4.1; 128 V 272 consid. 5b/bb; arrêt 2C 356/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.3 et les références). Le droit d'être entendu doit en principe être accordé si une autorité entend fonder sa décision sur une norme juridique ou un motif juridique qui n'a pas été invoqué dans la procédure jusqu'alors, qui n'a pas été invoqué par les parties concernées et à l'application de laquelle celles-ci ne
pouvaient s'attendre dans le cas d'espèce (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 128 V 272 consid. 5b/bb; 125 V 368 consid. 4a).

3.2.

3.2.1. Les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir ordonné un complément d'expertise à réaliser par la CFMH pour que celle-ci "échelonne" les différents secteurs du parc et leur attribue des besoins de protection distincts.
A cet égard, la cour cantonale a exposé dans le détail les raisons pour lesquelles, conformément aux constatations des experts de la CFMH, en dépit de l'existence de parties distinctes le composant, la villa et son parc devaient être considérés comme un monument à part entière formant une unité indissociable. Elle a ainsi estimé que les questions que les recourants souhaitaient voir examinées - en particulier la valeur intrinsèque des différents éléments du parc (cf. consid. 6d/cc p. 40), pris isolément - avaient en réalité déjà été traitées dans l'expertise. Elle a surtout considéré que ces questions n'étaient pas déterminantes, jugeant à l'instar des experts que l'unité formée par ces éléments méritait en soi une protection.
Les recourants persistent à faire valoir que les différentes parties du parc présentent des degrés d'intérêt différents. Or, comme on l'a vu ci-dessus - et l'on peut ici largement renvoyer au considérant qui précède -, ceci n'a été dénié ni par la CFMH ni par les premiers juges, qui ont examiné chaque élément séparément, mais ont jugé non décisives leurs éventuelles valeurs individuelles au vu de la valeur d'ensemble du parc. Les recourants ne discutent ainsi pas les véritables motifs qui ont conduit les premiers juges à rejeter la demande de complément d'expertise. Ils font en effet abstraction des constatations de la cour cantonale selon lesquelles la CFMH a sciemment refusé d'échelonner et d'attribuer des degrés de protection distincts à chacune des parties du parc, considérant que toutes participent de l'oeuvre d'art totale du point de vue patrimonial que, du point de vue de la CFMH, c'est l'ensemble qui exigerait un besoin de protection maximum. Ils se contentent d'affirmer de façon appellatoire que les différentes parties du parc devaient se voir attribuer des besoins de protection distincts.
De façon paradoxale, les recourants exposent que le parc, "même considéré comme une oeuvre d'art totale formant un tout inséparable, peut être composé de plusieurs parties dont l'intérêt est variable". Or ce faisant, ils renversent sans le dire le raisonnement de la CFMH repris par la cour cantonale, savoir que, même composé de plusieurs parties dont l'intérêt est variable, le parc doit être considéré comme une oeuvre d'art totale formant un tout inséparable. En d'autres termes, l'expertise, comme l'a constaté la cour cantonale, examinait déjà les intérêts et valeurs des différentes parties du parc, ce qui ne l'a pas empêchée de conclure que l'ensemble lui-même, considéré comme un tout, comportait une valeur patrimoniale exceptionnelle. En cela, les recourants entendent simplement substituer leurs vues à celles des experts et des premiers juges, sans démontrer une violation de leur droit d'être entendus dans le fait que l'expertise dont les conclusions leur déplaisent n'ait pas été approfondie.
Que la cour cantonale ait au surplus abordé la question sous d'autres angles, notamment le fait qu'il ne fallait pas examiner la valeur du parc en le considérant comme de simples abords de la villa, mais bien comme un monument à part entière, ne saurait remettre en cause ce qui précède.
Quant à la nécessité, alléguée par les recourants, de fractionner l'étendue de la protection en vertu du principe de la proportionnalité, il s'agit d'une question de droit qui relève de l'appréciation du juge, qui peut statuer sur cette question indépendamment des conclusions de l'expertise.

3.2.2. Les recourants déplorent ensuite le fait que la cour cantonale n'a pas procédé à une inspection locale, en dépit de leur requête en ce sens. Ils font valoir que les premiers juges auraient alors pu constater que le court de tennis ne fait pas partie de la composition du parc, qu'il est largement excentré, dans un état de délabrement et invisible puisque caché par des arbres. Ce faisant, les recourants se réfèrent en bonne partie à des passages relevant de l'état de fait de l'arrêt attaqué, ce qui signifie que la cour cantonale n'a pas omis ces éléments. Quant à leur appréciation par la réalité du terrain, elle n'est pas décisive en l'espèce. Ainsi qu'on l'a déjà relevé, c'est la caractéristique fonctionnelle du court de tennis et sa signification historique qui ont été retenues pour en justifier l'intégration à l'ensemble jugé digne de protection que constitue le parc, et non des aspects paysagers ou esthétiques. A cela s'ajoute que l'arrêt attaqué retient expressément la dissymétrie créée par le court de tennis. Les recourants ne démontrent ainsi pas en quoi une vision des lieux par les juges cantonaux eux-mêmes s'imposait.
Avec la cour cantonale, on peut au contraire constater que le dossier est particulièrement complet au vu des nombreuses expertises et photographies qu'il comporte, y compris les expertises réalisées en 2003 et 2017 que les recourants jugent "neutres", dont l'état de fait de l'arrêt attaqué retranscrit de longs passages. On relèvera au demeurant qu'au contraire de ce que laissent entendre les recourants, la neutralité de la CFMH ne saurait être mise en cause, son intervention comme commission spécialisée signifiant que ses membres disposent des compétences spécifiques requises, et non qu'ils présenteraient un quelconque parti pris. La mission de préservation du patrimoine de la CFMH ne remet en effet pas en question sa neutralité, puisqu'il est précisément attendu de sa part qu'elle évalue la valeur du patrimoine dont elle doit définir s'il est digne de protection, au même titre que les experts privés mentionnés par les recourants, et non à tout prix faire protéger un maximum d'objets quelle que soit leur valeur. La pesée des intérêts en revanche relève en tout état de la compétence du juge, qui dispose alors d'informations complètes quant à l'importance du patrimoine qu'il est question de protéger ou non.

3.2.3. Enfin, les recourants se plaignent de ne pas avoir pu se prononcer sur le refus de donner suite aux mesures d'instruction ni se déterminer une nouvelle fois sur le fond, au vu de ce refus. Or le droit d'être entendu ne s'étend pas à la possibilité, pour les parties, de se voir soumettre chaque aspect de la décision à rendre pour déterminations. S'agissant des mesures d'instructions elles-mêmes, on peut attendre des recourants qu'ils en motivent la nécessité lorsqu'ils en font la demande. Le ou les magistrats en charge de l'instruction ont alors pleine connaissance des buts poursuivis par la demande. Un éventuel refus de telles mesures peut utilement être contesté par un recours auprès du Tribunal fédéral avec la décision au fond, refus qui ne pourrait quoi qu'il en soit pas être formé contre une éventuelle décision séparée rendue incidemment (cf. art. 93 LTF), de sorte que les parties ne tireraient à ce stade aucun bénéfice d'une telle décision incidente. Quant à de nouvelles déterminations sur le fond, les recourants ne démontrent pas qu'ils n'ont pas pu faire valoir leurs arguments en suffisance. En particulier, les garanties minimales de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu ne conférant pas le droit
d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1; 125 I 209 consid. 9), les recourants ne pouvaient présumer avoir l'occasion de faire valoir, lors d'une inspection locale, respectivement d'une audience, plus d'arguments qu'ils ne l'avaient déjà fait par écrit.
Il s'ensuit que le droit d'être entendus des recourants a été respecté en l'espèce.

4.
Sur le fond, les recourants contestent que la mesure de classement, qui constitue une importante restriction de leur droit de propriété, respecte le principe de la proportionnalité. Ils considèrent que la partie ouest de la parcelle n° 3061 supportant le terrain de tennis ne devrait pas être touchée par la mesure de classement.

4.1. La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Elle n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). Ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés - règle de l'aptitude - que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive - règle de la nécessité -, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis - règle de la proportionnalité au sens étroit - (cf. ATF 146 I 157 consid. 5.4; 146 I 70 consid. 6.4; 143 I 403 consid. 5.6.3).
Les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les monuments et sites naturels ou bâtis sont en principe d'intérêt public (ATF 135 I 176 consid. 6.1; arrêts 1C 545/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.5; 1C 266/2015 du 20 juin 2016 consid. 3.1.3). Tout objet ne méritant pas une protection, il faut procéder à un examen global, objectif et basé sur des critères scientifiques, qui prenne en compte le contexte culturel, historique, artistique et urbanistique du bâtiment concerné. Les constructions qui sont les témoins et l'expression d'une situation historique, sociale, économique et technique particulière, justifient une mesure de conservation. Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; peut également être digne de protection ce qui est typique d'une époque ou représentatif d'un style, même relativement récent, de façon à sauvegarder des bâtiments industriels ou commerciaux qui ne sont pas nécessairement des oeuvres d'art (cf. ATF 135 I 176 consid. 6.2 et les références doctrinales citées; 118 Ia 384 consid. 5a; arrêt 1C 285/2017 du 27 octobre 2017 consid. 2.4). La mesure ne doit en revanche pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes; elle doit au contraire apparaître légitime aux
yeux du public ou d'une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale (ATF 135 I 176 consid. 6.2; 120 Ia 270 consid. 4a; 118 Ia 384 consid. 5a; arrêts 1P.79/2005 du 3 septembre 2005, in ZBl 2007 p. 83; 1C 296/2016 du 22 novembre 2016 consid. 7).
Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, elle doit citer les dispositions du droit cantonal ou communal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 141 IV 369 consid. 6.3; 136 II 489 consid. 2.8). Sous cette réserve, le Tribunal fédéral examine en principe librement si une restriction de la propriété répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance que lui, ou de trancher de pures questions d'appréciation (cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1; 135 I 176 consid. 6.1; 132 II 408 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral doit alors examiner, dans le cadre des griefs soulevés (art. 106 al. 2 LTF), si la décision attaquée se prononce de façon complète sur les motifs d'intérêt public
invoqués pour justifier l'atteinte au droit de propriété et si, dans la pesée des intérêts, les intérêts privés ont été pris en considération de manière adéquate (cf. 118 Ia 394 consid. 2b; arrêts 1C 503/2019 du 7 avril 2021 consid. 5.1; 1C 104/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.1.1).

4.2. Les recourants précisent ne contester ni l'existence d'une base légale ni l'intérêt public à la mesure. Ils estiment en revanche que celle-ci ne respecte ni la maxime de la nécessité ni celle de la proportionnalité au sens étroit.

4.2.1. Sous l'angle de la nécessité, les recourants font valoir que l'établissement d'un plan spécial aurait permis une analyse plus fine de la situation, qui aurait permis de mieux tenir compte de tous les intérêts en cause.
Lorsqu'ils suggèrent l'élaboration d'une planification de détail, plus fine selon eux, les recourants ne donnent pas plus de précisions sur ce qu'il pourrait en être escompté. Or, s'il fallait privilégier cette procédure, la même question - conserver le terrain de tennis ou non - subsisterait. Il apparaît à cet égard douteux que des solutions intermédiaires, ouvrant des possibilités de construire que ne permet pas le classement, puissent garantir une quelconque protection du secteur supportant le terrain de tennis, et les recourants n'en esquissent aucune. En revanche, comme l'a relevé la cour cantonale, au contraire de la planification, la mesure de classement permet d'exiger le maintien et l'entretien des bâtiments (art. 55 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11). Pour ces deux motifs, la planification en lieu et place de la mesure de classement ne serait pas "adéquate", au sens du principe de la proportionnalité, dès lors qu'elle ne permettrait plus d'atteindre le but visé. Aussi est-ce en réalité sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit qu'une éventuelle planification pourrait être envisagée, puisqu'il s'agirait en réalité de renoncer à protéger le
secteur précité.

4.2.2. En ce qui concerne la proportionnalité au sens étroit, outre ce qui précède, les recourants font valoir que leur intérêt à construire à tout le moins à l'emplacement du court de tennis est prépondérant. A cela s'ajouterait qu'il existerait un intérêt public majeur en faveur de la densification du secteur, de sorte qu'aucun des intérêts qu'il pourrait y avoir au classement de cette portion du terrain ne ferait véritablement le poids.
Par cette argumentation, les recourants persistent à minimiser la valeur, tant intrinsèque qu'associée à l'ensemble du parc, du terrain de tennis. Or, comme on l'a constaté dans le cadre de l'examen de l'établissement et l'appréciation des faits ainsi que dans celui du respect du droit d'être entendus des recourants, le terrain de tennis, en tant que spécificité des parcs des villas bourgeoises des années trente, apporte à l'ensemble, par sa seule fonction, un témoignage historique d'importance considérable. En ce sens, la nature, la qualité ou l'état de la végétation dans ce secteur ne saurait relativiser l'intérêt à sa conservation. Tant les experts que les juges cantonaux ont considéré que l'ensemble perdrait de sa valeur s'il devait être amputé de cet aménagement sportif, représentatif du contexte social de l'époque. Pour ces motifs au demeurant, l'emprise du classement, fondée sur des critères objectifs, n'est, au contraire de ce qu'en disent les recourants, pas choquante.
Les recourants contestent également l'importance du classement au yeux de la population: le site ne serait pas librement accessible au public, non visible depuis l'extérieur, et réalisé par des architectes sans notoriété auprès grand public. La cour cantonale a toutefois souligné le caractère unique du monument en Suisse, dont elle a déduit un intérêt particulièrement important. Dans ce contexte, il y a lieu de relativiser l'intérêt moindre que représente le classement pour le grand public. La rareté de ce bien patrimonial suffit à s'affranchir de tels critères dans le cas d'espèce.
A cela s'ajoute que la mesure est déjà le fruit d'un compromis, puisqu'une partie non négligeable de la parcelle n° 3061 (pouvant équivaloir jusqu'à 13'950 m² de surface de plancher) est exclue du classement et pourra ainsi être bâtie. La cour cantonale a encore relevé l'éventuel rendement locatif qui pourrait être retiré de la villa - rendement dont on peut présumer qu'il puisse être augmenté en conséquence du fait de l'existence d'un court de tennis.
Enfin, s'agissant de l'appréciation de circonstances locales par des autorités spécialisées et/ou locales, dont il convient de respecter la marge de manoeuvre, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue, ce d'autant qu'il s'agit au demeurant d'une mesure fondée sur le droit cantonal. Compte tenu de tous ces éléments, il apparaît ainsi que le classement en cause, en particulier son emprise comprenant le court de tennis du domaine, ne contrevient pas au principe de la proportionnalité au sens étroit.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, aux frais de ses auteurs, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Municipalité de Pully, au Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud, Secrétariat général, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 28 juin 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.