Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 868/2016

Urteil vom 28. Juni 2017

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiber Traub.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin B.________,
Beschwerdeführerin 1,

B.________,
Beschwerdeführerin 2,

gegen

Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde
Regionen Hochdorf und Sursee.

Gegenstand
Vertretungsbeistandschaft,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 2. Abteilung, vom 11. Oktober 2016.

Sachverhalt:

A.
Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Regionen Hochdorf und Sursee errichtete eine Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung für A.________ (Entscheid vom 7. April 2015). Am 19. Juli 2016 lehnte die KESB sowohl die von der Betroffenen beantragte Aufhebung der Massnahme ab wie auch den Antrag des Beistands um eine Einschränkung der Handlungsfähigkeit im Bereich der Sozialversicherungen.

B.
Das Kantonsgericht Luzern wies die Beschwerde von A.________ ab. Es bewilligte ihr die unentgeltliche Rechtspflege, ernannte Rechtsanwältin B.________ zur Rechtsbeiständin und entschädigte diese aus der Gerichtskasse mit Fr. 1'285.20 (Urteil vom 11. Oktober 2016).

C.
A.________ erhob am 14. November 2016 Beschwerde in Zivilsachen. Sie beantragt, das angefochtene Urteil resp. die damit bestätigte Vertretungsbeistandschaft sei aufzuheben. Eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung und neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Entschädigung für das vorinstanzliche Verfahren sei "auf Fr. 4'123.60 plus Auslagen Fr. 60 und 8% Mehrwertsteuer Fr. 334.70 festzulegen, vorbehältlich der Kürzung auf 85%". Ausserdem ersucht sie um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung im bundesgerichtlichen Verfahren.
Das Kantonsgericht Luzern verzichtet auf eine Vernehmlassung betreffend die Anfechtung der Entschädigung für das kantonsgerichtliche Verfahren. Im Übrigen hat das Bundesgericht keine Vernehmlassungen eingeholt, aber die kantonalen Akten beigezogen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Der erwachsenenschutzrechtliche Entscheid ist öffentlich-rechtlich, steht aber in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Zivilrecht (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Die Beschwerdeführerin 1 hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen (vgl. Art. 450
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
1    Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
2    Ont qualité pour recourir:
1  les personnes parties à la procédure;
2  les proches de la personne concernée;
3  les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3    Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.
ZGB). Sie ist durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Auf die rechtzeitig (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereichte Beschwerde ist insoweit einzutreten.

1.2. Auch die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde der Rechtsvertreterin betreffend die im Rahmen des Urteils zur Hauptsache erfolgte Festlegung der unentgeltlichen Rechtspflege sind erfüllt. Dass das Kantonsgericht in diesem Punkt nicht als Rechtsmittelinstanz im Sinne von Art. 75 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG entschieden hat, macht die Beschwerde an das Bundesgericht nicht unzulässig (vgl. BGE 137 III 424 E. 2.2 S. 426; Urteil 5A 761/2014 vom 26. Februar 2015 E. 1.1 und 1.2).

2.

2.1. Die Vorinstanz legte zunächst die lebensgeschichtlichen Verhältnisse der Beschwerdeführerin dar, welche zur strittigen erwachsenenschutzrechtlichen Vorkehr geführt haben. Unter anderem gestützt auf Berichte der Beistände der Beschwerdeführerin und ihres Sohnes (geb. 2004) schickte sie voraus, es sei von einer grundsätzlich positiven Entwicklung auszugehen. Die regelmässige Ausübung des Besuchsrechts hinsichtlich ihres Sohnes und die berufliche Tätigkeit (mit noch bescheidenem Umfang) gäben der Beschwerdeführerin Halt und Sinn und zudem eine gewisse Tagesstruktur. Die streitgegenständliche Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung (Art. 394 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
und Art. 395 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
und 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
ZGB) bestehe nicht in erster Linie wegen gesundheitlicher Aspekte. Die Beschwerdeführerin sei aus anderen Gründen nach wie vor schutzbedürftig im Sinne von Art. 390 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 390 - 1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1    L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1  est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
2  est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
3    Elle institue la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.
ZGB. Im Hinblick auf finanzielle und administrative Belange hätten sich die Verhältnisse (unabhängig von der psychischen Verfassung) noch nicht dauerhaft verbessert. Insofern liege immer noch ein Schwächezustand vor. Fortschritte liessen sich nur mit Hilfe des Beistandes erzielen. Nach Auffassung beider involvierter Berufsbeistände bedürfe die Beschwerdeführerin weiterhin der
Unterstützung. Auf sich alleine gestellt vermöchte sie ihre Finanzen nach wie vor nicht zu überblicken; so würde sie bei den Ausgaben, wie früher mitunter geschehen, falsche Prioritäten setzen. Hinzu komme, dass sie die Kooperation mit dem Beistand mehr oder weniger verweigere, ohne aber selber eine Vertrauensperson zu benennen, welche sie gleichwertig unterstützen könnte. So komme hier das Subsidiaritätsprinzip nicht zum Tragen, welches der privat organisierten Hilfe grundsätzlich den Vorrang vor behördlich angeordneten Schutzmassnahmen einräume. Verhältnismässig sei die Massnahme, weil sie sich lediglich auf finanzielle und administrative Belange beziehe und die Beschwerdeführerin in solchen Angelegenheiten in jüngster Zeit effektiv auf Hilfe angewiesen gewesen sei. Eine beistandschaftliche Unterstützung in finanziellen und administrativen Belangen ermögliche ihr, ihre Lebenssituation, auch im Interesse des Sohnes, weiter zu beruhigen. Im Rahmen der regelmässigen Berichterstattung des Beistands werde die Situation zu überprüfen sein. Sollte sich die Stabilisierung fortsetzen, stünde einer späteren Aufhebung der Beistandschaft nichts entgegen.

2.2.

2.2.1. Die Beschwerdeführerin trägt vor, das Kantonsgericht äussere Zweifel an ihrer Erziehungsfähigkeit; dies gehe an der hier zu verhandelnden Schutzbedürftigkeit in Vermögensangelegenheiten vorbei. Dabei übersieht sie, dass die Vorinstanz bloss den Sorgerechtsentscheid zitiert. Die Vorinstanz selber hebt eine positive Entwicklung hervor, was den Kontakt der Beschwerdeführerin zu ihrem Sohn angeht (vgl. oben E. 2.1). Die betreffenden Überlegungen gehören im Übrigen nicht zu den tragenden Motiven des angefochtenen Urteils. Sie umschreiben aber einen Teil der Lebenssituation, die für die Schutzbedürftigkeit in finanziellen und administrativen Belangen und damit für die streitgegenständliche Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung mit massgebend ist.

2.2.2. Des Weitern rügt die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz beziehe sich zu Unrecht auf die drei Jahre zurückliegende Scheidung, die sie damals aus dem seelischen Gleichgewicht gebracht habe. In diesem Zusammenhang zeichnete das Kantonsgericht einerseits die Entwicklung der vergangenen Jahre nach, benannte anderseits aber auch Eigenschaften der Beschwerdeführerin, die im Zeitpunkt des angefochtenen Urteils immer noch zu einer massnahmebegründenden Schutzbedürftigkeit beitrügen (fehlende Einsicht in "auffällige" Reaktions- und Verhaltensweisen, fehlende Selbstkritik und Introspektionsfähigkeit). Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern diese Elemente im Lichte der gesetzlichen Massnahmevoraussetzungen unerheblich sein sollten.

2.2.3. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz mit der Bemerkung, es sei irrelevant, dass der Hausarzt keine psychische Störung festgestellt habe, keineswegs die ausschliessliche Zuständigkeit eines Psychiaters vorausgesetzt. Vielmehr hat sie darauf hingewiesen, dass ein Schwächezustand im Sinne von Art. 390 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 390 - 1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1    L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1  est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
2  est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
3    Elle institue la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.
ZGB auch auf anderen als krankheitswertigen Zuständen beruhen könne.

2.2.4. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz mache sich zu Unrecht Feststellungen der Beiständin ihres Sohnes zu eigen. Diese stelle die Fähigkeit der Betroffenen zur Regelung ihrer finanziellen Angelegenheiten aufgrund konkreter Vorfälle als erheblich eingeschränkt dar. Das Kantonsgericht hat den Sachverhalt indessen nicht willkürlich festgestellt (vgl. Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 140 III 115 E. 2 S. 117). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin gehört es offenkundig zu den Aufgaben der Beiständin des Sohnes, sich ein Bild von den persönlichen Verhältnissen der Mutter, welcher ein Besuchsrecht zukommt, zu machen. Weshalb etwa die Feststellung, die Wohnung sei ihr nur dank behördlicher Hilfestellung erhalten geblieben, unhaltbar sein sollte, wird nicht substantiiert dargetan (vgl. BGE 133 IV 286 E. 6.2 S. 288). Das gilt auch für die Vorbringen, anhand welcher die Beschwerdeführerin eine Voreingenommenheit der Beiständin geltend macht.

2.2.5. Sodann beanstandet die Beschwerdeführerin, dass die Vorinstanz darauf hinweise, es würden immer noch Zahlungsbefehle ausgestellt, "die eine entsprechende Korrespondenz notwendig werden liessen" (angefochtener Entscheid S. 6). Damit stellt das Kantonsgericht, anders als die Beschwerdeführerin meint, weniger ihre Fähigkeit zu korrespondieren in Frage als vielmehr die immer noch bestehende Gefahr von finanziellen Zwangslagen in den Vordergrund. Auch insofern beruht der angefochtene Entscheid nicht auf bundesrechtswidrigen Motiven.

2.2.6. Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin, die Art und Weise, wie der referierende Richter der Vorinstanz Erkenntnisse aus einem früheren Sorgerechtsverfahren auf den vorliegenden Zusammenhang übertragen habe, lasse auf Voreingenommenheit ihr gegenüber schliessen. Auch dieser Vorhalt wird weder genügend substantiiert noch finden sich in den Akten entsprechende augenfällige Hinweise (zu Letzterem vgl. BGE 133 IV 286 E. 6.2 S. 288).

2.3. Insgesamt ergibt sich unter keinem der gerügten Gesichtspunkte eine Bundesrechtswidrigkeit des angefochtenen Urteils.

3.
Die unentgeltliche Rechtsvertreterin der Verbeiständeten führt Beschwerde gegen die vorinstanzliche Bemessung des Honorars.

3.1. Die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege betrifft das Rechtsverhältnis zwischen dem Rechtsvertreter und dem Staat. Die Rechtsvertreterin erhebt daher zu Recht in eigenem Namen Beschwerde, was die Entschädigung für die unentgeltliche Rechtsvertretung im kantonsgerichtlichen Verfahren angeht (Urteile 4A 511/2015 vom 9. Dezember 2015 E. 1.3 und 5A 451/2011 vom 25. Juli 2011 E. 1.2).

3.2. Die Rechtsvertreterin hat die Honorarrechnung, aus welcher der geltend gemachte Zeitaufwand zu entnehmen ist, am 14. Oktober 2016, somit zu einem Zeitpunkt eingereicht, als das angefochtene Urteil vom 11. Oktober 2016 bereits gefällt (wenn auch noch nicht zugestellt worden) war. Die Beschwerdeführerin bestreitet zu Recht nicht, dass das Kantonsgericht berechtigt war, das Urteil zu erlassen, ohne ihr zuvor Frist für die Einreichung einer Honorarnote zu stellen. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin betreffend die Pflicht des Gerichts, Kürzungen der Honorarnote zu erläutern, sind unter diesen Umständen gegenstandslos.

3.3. Nach Ansicht der Rechtsvertreterin ist die vorinstanzlich zugesprochene Entschädigung auch unabhängig von der Honorarnote mit Blick auf den erforderlichen Aufwand wesentlich zu tief und daher willkürlich. Die pauschale Festlegung stehe in keinem vernünftigen Verhältnis zu den geleisteten Diensten. Die äusserst komplizierte Angelegenheit habe mehrere Rechtsschriften, namentlich eine zehnseitige Beschwerdeschrift, und ein entsprechend ausgedehntes Aktenstudium nötig gemacht. Ein Zeitaufwand von sechseinhalb Stunden für die (näher beschriebenen) Bemühungen sei keinesfalls ausreichend. Die zugesprochene Entschädigung gefährde die wirksame Ausübung des Mandats.
Die Vorinstanz führt zur Frage der Entschädigung im Rahmen der gewährten unentgeltlichen Rechtspflege Folgendes aus (E. 5) : " Die Kostennote von Rechtsanwältin B.________ wird auf pauschal Fr. 1'512.-- (inkl. Auslagen und Fr. 112.-- MWST) festgelegt. Daran hat ihr das Kantonsgericht Fr. 1'285.20 (85 % des Honorars: Fr. 1'190.--; MWST: Fr. 95.20) zu bezahlen ". Es stellt sich die Frage, ob das Kantonsgericht auf eine Begründung zur Höhe der Entschädigung verzichten durfte.

3.4. Der unentgeltliche Rechtsbeistand kann aus Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV einen Anspruch auf Entschädigung und Rückerstattung seiner Auslagen herleiten. Dieser umfasst aber nicht alles, was für die Wahrnehmung der Interessen des Mandanten von Bedeutung ist. Ein Anspruch besteht von Verfassungs wegen nur, soweit der Aufwand zur Wahrung der Rechte notwendig ist (BGE 141 I 124 E. 3.1 S. 126), somit nicht schon, soweit er bloss vertretbar erscheint. Für den Anwendungsbereich der ZPO hat der Bundesgesetzgeber bewusst darauf verzichtet, eine volle Entschädigung vorzuschreiben (BGE 137 III 185 E. 5.2 S. 188 mit Hinweis auf die Materialien). Art. 122 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a  le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b  les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c  les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d  la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
ZPO verpflichtet nur zu einer "angemessenen" Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (vgl. auch Art. 96
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 96 Tarif - Les cantons fixent le tarif des frais.
ZPO).
Es ist Sache der kantonalen Behörden, die Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen zu beurteilen. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Festsetzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst. Das Honorar muss allerdings so festgesetzt werden, dass die unentgeltliche Rechtsvertretung über den Handlungsspielraum verfügt, den sie zur wirksamen Ausübung des Mandates benötigt (BGE 141 I 124 E. 3.1 und 3.2 S. 126 mit Hinweisen). Im Sinne einer Faustregel hat das Bundesgericht festgehalten, dass sich die Entschädigung für einen amtlichen Anwalt im schweizerischen Durchschnitt in der Grössenordnung von 180 Franken pro Stunde (zuzüglich Mehrwertsteuer) bewegen muss, um vor der Verfassung standzuhalten (BGE 141 I 124 E. 3.2 S. 127; 137 III 185 E. 5.4 a.E. S. 191; 132 I 201 E. 8.6 und 8.7 S. 217; Urteile 6B 558/2015 vom 29. Januar 2016 E. 1.2.2 a.E. und 5A 157/2015 vom 12. November 2015 E. 3.2.2).

3.5. Effektiv hat das Kantonsgericht die unentgeltliche Rechtsvertreterin pauschal mit Fr. 1'190.-- (ohne Mehrwertsteuer, aber mit nicht bezifferter Auslagenpauschale) entschädigt. Wenn vom verfassungsrechtlich gebotenen minimalen Stundenansatz von Fr. 180.-- ausgegangen wird, hat die Vorinstanz damit einen Zeitaufwand von weniger als sechseinhalb Stunden entschädigt, wenn die eingeschlossene Auslagenpauschale ausgeklammert wird. Dies erscheint aufgrund der Vorbringen der Rechtsvertreterin, welche mit Blick auf die Rechtsschriften und die Akten plausibel erscheinen, als wenig. Es ist nicht auszuschliessen, dass die dargelegten Grenzen einer verfassungskonformen Bemessung des Honorars verletzt werden. Ob es sich tatsächlich so verhält, kann aber nur beurteilt werden, wenn wenigstens knapp, aber einzelfallbezogen begründet wird, weshalb die Festsetzung angemessen sei. Eine solche Begründung fehlt indessen vollständig. Eine Entschädigung, die nicht auf ihre Verfassungskonformität hin überprüfbar ist, ist einer willkürlichen gleichzusetzen. Die Sache ist somit zur neuen Beurteilung und Festsetzung der Entschädigung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dabei wird freilich nicht von dem im Rahmen der bundesgerichtlichen Willkürprüfung
massgebenden Minimalansatz auszugehen sein, sondern von den in derartigen Fällen gewöhnlich angewandten kantonalen Tarifbestimmungen.

4.

4.1. Dem in der Hauptsache (Anfechtung der Beistandschaft) gestellten Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren kann nicht entsprochen werden, da die Beschwerde aussichtslos war (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

4.2. Dem Ausgang des Rechtsstreits um die Beistandschaft entsprechend trägt die beschwerdeführende Person die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der finanziellen Lage der Beschwerdeführerin 1 ist Rechnung zu tragen (vgl. Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Der KESB ist keine Entschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

4.3. Was die Festsetzung der unentgeltlichen Entschädigung angeht, wird die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen. In einem solchen Fall werden dem Gemeinwesen praxisgemäss keine Gerichtskosten auferlegt (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG; Urteil 5D 76/2015 vom 5. Oktober 2015 E. 10 mit Hinweisen). Hingegen bezahlt der Kanton Luzern der Rechtsvertreterin in ihrer Eigenschaft als obsiegender Beschwerdeführerin eine Entschädigung (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird in der Hauptsache abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Im Entschädigungspunkt wird die Beschwerde teilweise gutgeheissen. Die Sache wird zur neuen Beurteilung und Festsetzung des Honorars der unentgeltlichen Rechtsvertreterin im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

4.
Die Gerichtskosten in der Hauptsache von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Im Übrigen werden keine Gerichtskosten erhoben.

5.
Der Kanton Luzern hat Rechtsanwältin B.________ mit Fr. 800.-- zu entschädigen.

6.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Regionen Hochdorf und Sursee und dem Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Juni 2017

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Traub
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_868/2016
Date : 28 juin 2017
Publié : 24 juillet 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Vertretungsbeistandschaft


Répertoire des lois
CC: 390 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 390 - 1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1    L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
1  est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
2  est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.
2    L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
3    Elle institue la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.
394 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
395 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
450
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
1    Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
2    Ont qualité pour recourir:
1  les personnes parties à la procédure;
2  les proches de la personne concernée;
3  les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3    Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.
CPC: 96 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 96 Tarif - Les cantons fixent le tarif des frais.
122
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a  le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b  les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c  les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d  la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
132-I-201 • 133-IV-286 • 137-III-185 • 137-III-424 • 140-III-115 • 141-I-124
Weitere Urteile ab 2000
4A_511/2015 • 5A_157/2015 • 5A_451/2011 • 5A_761/2014 • 5A_868/2016 • 5D_76/2015 • 6B_558/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal cantonal • tribunal fédéral • honoraires • assistance judiciaire • curatelle de représentation • frais judiciaires • chose principale • taxe sur la valeur ajoutée • région • constitution • question • greffier • caractéristique • état de fait • emploi • mesure de protection • calcul • rapport entre • constitutionnalité
... Les montrer tous