4A_659/2015 - 2016-06-28 - Droit des contrats - contrat de travail; licenciement immédiat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 659/2015

Arrêt du 28 juin 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et Hohl.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Michaël Aymon,
recourante,

contre

Fondation Z.________,
représentée par Me Nicolas Voide,
intimée.

Objet
contrat de travail; licenciement immédiat,

recours contre le jugement rendu le 2 novembre 2015 par le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits :

A.
La Fondation Z.________ (ci-après: la Fondation) a notamment pour but l'exploitation de maisons de retraite pour personnes âgées; elle gère entre autres la Résidence A.________, établissement médico-social (EMS) sis à W.________. Par contrat de travail du 15 juillet 2011, elle a engagé X.________ en qualité d'aide-soignante avec un taux d'activité de 70%; le contrat prévoyait des horaires irréguliers et une activité s'exerçant principalement la nuit.
En avril 2012, l'infirmière-cheffe de la Résidence A.________ a rédigé à l'intention du personnel de soins une "marche à suivre lors d'une aggravation significative [de l'état de santé] d'un résident"; pour le service de nuit, le document est libellé en ces termes:

" 1. prendre les signes vitaux (TA-T°- puls - resp. saturation)
2. appeler l'infirmière de piquet qui soit règle la situation par téléphone soit se déplace et appelle elle le médecin de garde. L'infirmière juge de la situation et décide si la famille doit être avertie de suite ou si la situation peut attendre 07.00 du matin
3. L'infirmière juge aussi s'il est nécessaire de réveiller M. Le curé B.________ (si transfert à l'hôpital l'avertir d'office) "
Le 25 juin 2013, X.________ a pris son service de nuit, en même temps que C.________, aide-soignante. Lors du changement de service, l'infirmière de piquet a informé les veilleuses que D.________, alors âgée de 89 ans, s'était plainte de maux d'estomac; avant de partir, elle avait vérifié les paramètres vitaux de la pensionnaire et constaté un mieux. Au cours de la nuit, D.________ a sonné plusieurs fois. Elle se plaignait de douleurs à l'estomac; vers minuit, elle a régurgité du melon et X.________ lui a alors donné des gouttes phytothérapeutiques indiquées contre les maux d'estomac. La pensionnaire s'est également plainte de douleurs à une épaule; C.________, qui l'a rapporté à sa collègue, a effectué un massage. X.________ a reconnu s'être rendue à de multiples reprises dans la chambre de D.________, par acquit de conscience. Vers 5 h 30, la pensionnaire a appelé son fils et le curé. Au premier, elle a indiqué qu'elle avait passé une nuit épouvantable et souhaitait être conduite à l'hôpital. Elle a informé X.________ de ces appels. Le fils de D.________ s'est rendu au home. Alors qu'il attendait la prise de service de l'infirmière à 7 h 00 avant d'emmener sa mère à l'hôpital, celle-ci, installée dans son fauteuil, lui a semblé
épuisée; elle est décédée vers 6 h 40 en présence de son fils.
Informé le matin même des événements survenus dans la nuit, le directeur de la Résidence A.________ a convoqué les deux aides-soignantes à une séance le vendredi 28 juin 2013, à laquelle participaient également le médecin-traitant de D.________, l'infirmière-cheffe et l'infirmière de piquet. A cette occasion, le directeur a reproché à X.________ de n'avoir pas observé les directives prévues en cas d'aggravation significative de l'état de santé d'un pensionnaire. Les deux aides-soignantes ont été suspendues jusqu'au lundi suivant.
Par lettre remise à X.________ le 1 er juillet 2013 par le directeur de l'EMS, la Fondation a résilié le contrat de travail avec effet immédiat en raison de la faute grave commise lors de la veille du 25 au 26 juin 2013. Sur demande de l'aide-soignante, le directeur a précisé les motifs du congé dans un courrier du 16 juillet 2013; en substance, il reprochait à X.________ de n'avoir pas, en violation des instructions qu'elle connaissait, averti l'infirmière de piquet, alors qu'elle était au courant des problèmes de santé de D.________ et que celle-ci avait, de manière inhabituelle, sonné plusieurs fois cette nuit-là et même lancé des appels téléphoniques à l'extérieur afin d'obtenir de l'aide.
De juillet à septembre 2013, la Caisse de chômage E.________ a versé à X.________ des indemnités journalières pour un montant total de 10'127 fr.60.

B.
Après l'échec de la conciliation, X.________ a assigné la Fondation en paiement de la somme de 27'446 fr., se décomposant en 16'964 fr. à titre de salaire pendant le délai de congé, 8'482 fr. à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié, 587 fr. à titre d'indemnité de vacances non prises et 1'413 fr. à titre de 13 ème salaire pro rata temporis. Elle réduira par la suite ses conclusions à 26'992 fr.05, le poste relatif au 13 ème salaire passant à 959 fr.05.
La Présidente du Tribunal du travail du canton du Valais a prononcé la jonction de cause entre cette action et celle introduite en vertu de l'art. 29 al. 2 LACI par la Caisse de chômage E.________, qui réclamait à la même défenderesse le remboursement des indemnités journalières versées à X.________ à hauteur de 10'127 fr.60.
Par jugement du 8 juillet 2014, le Tribunal du travail a rejeté la demande principale de l'employée, ainsi que la "demande en subrogation" de la caisse de chômage.
X.________ a interjeté appel. Par jugement du 2 novembre 2015, le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a confirmé le rejet de la demande en paiement de l'employée. A l'instar de l'autorité précédente, il a jugé que, lors de la veille du 25 au 26 juin 2013, l'aide-soignante avait gravement transgressé la directive indiquant les mesures à prendre en cas de détérioration significative de l'état de santé d'un résident, ce qui était objectivement et subjectivement de nature à détruire le lien de confiance devant exister entre les parties au contrat de travail; la Fondation disposait ainsi d'un juste motif pour licencier X.________ avec effet immédiat, sans qu'un avertissement préalable ne s'impose.

C.
X.________ interjette un recours en matière civile. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement attaqué, puis de condamner la Fondation à lui payer les montants de 2'345 fr.20 plus intérêts, à titre de salaire dû pendant le délai de congé légal, de 12'472 fr.80 plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié, et de 575 fr. plus intérêts, à titre d'indemnité pour les vacances manquantes de l'année civile 2013. Il est à noter que la recourante déduit le montant versé par la caisse de chômage (10'127 fr.60) de ses prétentions formulées en appel à titre de salaire pendant le délai de congé (12'472 fr.80).
Dans sa réponse, la Fondation propose le rejet du recours. La recourante a déposé une réplique.
Invité à se déterminer, le Juge unique se réfère aux considérants de son jugement.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si l'auteur du recours se plaint d'un tel grief, encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). L'exception prévue à l'art. 105 al. 2 LTF ne permet pas aux parties de rediscuter dans leurs mémoires les faits de la cause comme si elles plaidaient devant un juge d'appel. Le recourant qui prétend que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) - c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117, 264 consid. 2.3 p. 266) - doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF); il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une rectification de l'état de fait seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18, 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).
En l'espèce, la recourante commence par présenter son propre état de fait, en se référant comme "preuves" aux dossiers des deux instances précédentes. Dans la mesure où les faits décrits dans le recours s'écartent de ceux établis dans le jugement attaqué, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
Plus loin, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir "sur bien des points" constaté les faits de manière inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF et de s'être livrée à une appréciation arbitraire des preuves, prohibée par l'art. 9 Cst. Elle n'indique toutefois pas quels faits précis seraient concernés. En particulier, elle ne remet pas en cause le déroulement des événements de la nuit du 25 au 26 juin 2013 tel que constaté dans le jugement entrepris. La recourante s'en prend en réalité à la manière dont le juge cantonal a apprécié son comportement face à ces événements pour en déduire l'existence d'un juste motif de licenciement immédiat. La critique relève de la violation du droit, singulièrement de l'art. 337 CO. En tant qu'il est fondé sur les art. 97 LTF et 9 Cst., le grief est irrecevable.

2.

2.1. La recourante se plaint d'une violation des art. 337 et 328 CO. Tout d'abord, le Juge unique aurait apprécié avec une sévérité insolite l'attitude de l'aide-soignante durant la nuit précédant le décès de D.________. La recourante conteste que, chez une résidente âgée de 89 ans et généralement plaintive, le vomissement, les maux d'estomac et les douleurs à l'épaule soient révélateurs d'une péjoration de l'état de santé nécessitant la mise en oeuvre des mesures prévues dans la directive établie par l'infirmière-chef. Selon la recourante et contrairement à ce que le juge cantonal a admis, elle n'avait pas, comme aide-soignante, à établir un diagnostic médical, en reconnaissant des symptômes, en soi mineurs, comme les signes avant-coureurs de la crise cardiaque subite qui a frappé la pensionnaire. Le Juge unique aurait également sous-estimé le rôle de la fatalité dans le décès de D.________. Au surplus, le licenciement immédiat constituerait une mesure disproportionnée dans les circonstances de l'espèce, un avertissement s'avérant suffisant. La recourante fait valoir à cet égard que, jusqu'à la nuit fatidique, elle avait toujours exécuté consciencieusement et avec diligence son travail d'aide-soignante; elle relève par ailleurs
que son âge - 56 ans - impliquait, avant un licenciement, des égards particuliers en vertu de l'art. 328 CO relatif à la protection de la personnalité du travailleur.

2.2. Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; lorsqu'il est moins grave, le manquement ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 213 consid. 3.1 p. 221; 129 III 380 consid. 2.1 p. 382). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent également justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382). Ce qui est déterminant, c'est que les faits invoqués à l'appui du congé immédiat aient entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 304). Il ne suffit pas que la relation de confiance entre les parties soit détruite sur le plan subjectif. Encore faut-il que, objectivement, la continuation des rapports de travail jusqu'à l'échéance du contrat ne puisse pas être attendue de la partie qui donne le congé (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2 p. 383). A cet égard, le non-respect de directives générales ou
d'instructions particulières de l'employeur au sens de l'art. 321d CO justifiera un licenciement immédiat lorsque le manquement, particulièrement grave, est de nature à détruire le lien de confiance devant exister entre les parties au contrat de travail; tel peut être le cas lorsque sont enfreintes des directives concernant l'attitude à adopter lors d'une urgence dans un établissement médico-social (cf. arrêt 4A 496/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 305; 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354).
Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale; il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans les circonstances de l'espèce, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 138 III 252 consid. 2.1 p. 254; 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 305; 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279).

2.3. Le manquement qui a conduit l'intimée à licencier l'aide-soignante avec effet immédiat consiste à n'avoir pas respecté, dans le cas de D.________, la directive applicable dans la résidence en cas de détérioration significative de l'état de santé d'un pensionnaire pendant la nuit.
Il est établi que la recourante connaissait le contenu de la directive, quand bien même elle n'en avait pas lu la version écrite, et que la marche à suivre prévue, en tout cas en matière de soins médicaux, est à peu près identique dans tous les EMS. Il n'est pas contesté non plus que, cette nuit-là, l'aide-soignante n'a ni vérifié les paramètres vitaux de D.________, ni appelé l'infirmière de piquet, comme la directive en cause le prévoyait. La question est donc de savoir si la recourante devait, lors de la veille litigieuse, suspecter une aggravation significative de l'état de santé de la pensionnaire.
Selon le jugement attaqué, plusieurs indices laissaient clairement supposer une détérioration de l'état de santé de la résidente, nécessitant une prise en charge médicale. Les éléments retenus à ce sujet par l'autorité cantonale sont pertinents. En effet, lorsqu'elle a pris son service de nuit, l'aide-soignante savait que la pensionnaire s'était déjà plainte de maux d'estomac. Or, au cours de la nuit, la résidente a réitéré ses plaintes et vomi; elle a également souffert de douleurs à une épaule. Quoi qu'en dise la recourante, ces symptômes, pris ensemble, sont connus pour être susceptibles d'annoncer une crise cardiaque, spécialement chez les femmes. Il est établi par ailleurs qu'en appelant les veilleuses à plusieurs reprises, la pensionnaire a adopté un comportement nocturne qui ne lui était pas habituel. Les appels de la résidente à son fils et au curé ne pouvaient pas manquer non plus d'alerter la recourante sur la souffrance réelle de D.________. L'aide-soignante a du reste admis avoir multiplié, par acquit de conscience, les passages dans la chambre de la résidente, reconnaissant par là le caractère inquiétant de la situation. Il apparaît ainsi que la recourante - au bénéfice d'une formation d'aide-soignante et d'une
expérience de deux ans dans le home - était en mesure de se rendre compte de la péjoration importante de l'état de santé de la résidente. En ne mettant pas en oeuvre la marche à suivre indiquée par l'employeur dans ce cas-là, la recourante a violé ses obligations contractuelles.
Ce manquement est particulièrement grave, car le respect de la directive en cause est fondamental au sein d'un EMS. En effet, par définition, un tel établissement assure une assistance médicale permanente aux personnes qui y résident et ne sont plus en mesure de vivre de manière autonome. Contrairement à ce que la recourante prétend, ni l'âge élevé de la pensionnaire, ni la fatalité ne sont des éléments propres à relativiser la gravité du manquement imputé à l'aide-soignante. Certes, D.________ serait peut-être décédée le 26 juin 2013 même si la recourante avait fait appel à l'infirmière de piquet. Mais là n'est pas la question. Ce qui a motivé le licenciement de l'aide-soignante, ce n'est pas le décès de la résidente en tant que tel, mais bien le fait de n'avoir pas identifié une situation nécessitant l'application de la directive. De même, ni l'âge de l'employée, ni l'absence d'autres griefs à son égard n'apparaissent comme des facteurs pertinents lorsque, comme en l'espèce, le manquement reproché est grave au point de rompre le rapport de confiance entre les parties au contrat de travail.
Dans ces circonstances, le Juge cantonal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la transgression de la directive par la recourante lors de la veille fatidique était propre à justifier un licenciement immédiat fondé sur l'art. 337 CO.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
En conséquence, la recourante prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); leur montant sera fixé en application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF étant donné que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. En outre, la recourante versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et, pour information, à la Caisse de chômage E.________.

Lausanne, le 28 juin 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 29 Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail - 1 Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage.133
²	En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse.134 Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP135). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.136
³	Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un employeur à l'étranger.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^d - 1 L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
¹	L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
²	Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.