7B.82/2005 - 2005-06-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.82/2005 /frs

Arrêt du 28 juin 2005
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Benoît Guinand, avocat,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.

Objet
réquisition de continuer la poursuite,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 28 avril 2005.

Faits:
A.
Le 22 octobre 2004, X.________ a introduit auprès de l'Office des poursuites de Genève une poursuite contre Y.________, en mentionnant que celui-ci était pourvu d'un conseil légal gérant en la personne de N.________. L'office a enregistré la poursuite sous n° xxxxx et a notifié le commandement de payer le 8 décembre 2004 au débiteur, qui a fait aussitôt opposition. L'office a également fait notifier au conseil légal gérant, le 8 ou le 14 décembre 2004, un duplicata du commandement de payer, auquel l'intéressé n'a pas fait opposition.
B.
Saisi par le créancier, le 14 janvier 2005, d'une réquisition de continuer la poursuite, l'office a refusé d'y donner suite par avis du 16 février 2005, au motif que la mainlevée était nécessaire pour le commandement de payer du débiteur même si le conseil légal gérant n'avait pas fait opposition.

La plainte formée par le créancier à l'encontre du refus de l'office a été rejetée par décision de la Commission cantonale de surveillance du 28 avril 2005, notifiée le 2 mai suivant.
C.
Le créancier a recouru le 12 mai 2005 auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en invoquant un abus, par la Commission cantonale de surveillance, de son pouvoir d'appréciation. Celle-ci aurait ignoré la jurisprudence relative à l'art. 395 al. 2 CC et conclu à tort à une ratification implicite de l'opposition du débiteur par le conseil légal au cours de la procédure de plainte.

Des réponses n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 17 mai 2005, la Présidente de la Chambre de céans a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par le recourant aux fins d'interruption du délai de péremption d'un an prévu par l'art. 88 al. 2 LP. Elle a retenu que la poursuite incriminée était en l'état frappée d'opposition selon la décision attaquée et que le délai en question ne courait donc pas en vertu de la disposition précitée.

La Chambre considère en droit:
1.
Selon l'art. 395 al. 2 CC, la mise sous conseil légal gérant prive la personne concernée de l'administration de ses biens tout en lui laissant la libre disposition de ses revenus. Le pendant de cette règle en droit de la poursuite est que si le créancier entend être satisfait non seulement sur les revenus du débiteur sous conseil légal gérant mais aussi sur sa fortune, les actes de poursuite doivent être notifiés au débiteur et à son conseil légal (art. 68c al. 3 LP). On distingue donc deux sortes de poursuite:
1.1 la poursuite exercée contre le débiteur seul, qui ne peut concerner que ses revenus et ne peut aboutir, si elle se continue par voie de saisie, qu'à la saisie et à la réalisation desdits revenus (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 32 ad art. 68c LP; Sabine Kofmel Ehrenzeller, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 29 s. et 36 ad art. 68c LP);
1.2 la poursuite selon l'art. 68c al. 3 LP, notifiée au débiteur et à son conseil légal gérant, qui peut toucher la fortune du débiteur, voire sa fortune et ses revenus.

Dans ce cas toutefois, à la différence des poursuites exercées contre des codébiteurs au sens de l'art. 70 al. 2 LP, où il y a autant de poursuites particulières qu'il y a de débiteurs, il n'y a qu'une seule et unique poursuite, dirigée contre le débiteur lui-même, l'obligation de notifier ou de communiquer les actes de poursuite au conseil légal gérant n'y changeant rien (Gilliéron, op. cit., n. 7 ad art. 68c -68e LP; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schulbetreibung und Konkurs, n. 5 ad art. 68c LP).
2.
2.1 L'opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP) et, tant que cette opposition subsiste, la poursuite ne peut pas continuer. Les actes de poursuite postérieurs à l'opposition sont nuls et leur nullité doit être constatée en tout temps (Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 74 LP; Roland Ruedin, Poursuite pour dettes et faillite, FJS n° 979, p. 13 ch. 7).
2.2 Dans le cas de la poursuite exercée contre un débiteur sous conseil légal gérant conformément à l'art. 68c al. 3 LP (consid. 1.2 ci-dessus), tant le débiteur que le conseil légal gérant peuvent faire opposition et la poursuite ne peut être continuée que si toutes les oppositions ont été levées (Gilliéron, ibid.; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 8 n. 22). L'opposition du seul débiteur est valable; non motivée, elle vaut pour la créance et l'étendue de la responsabilité patrimoniale (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 5 ad art. 68c LP p. 308 let. a).
3.
En apposant sur l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier la mention de l'opposition du débiteur, l'office est censé admettre la validité de l'opposition (ATF 57 III 1). Le délai de plainte contre cette décision de l'office sur la validité de l'opposition court du jour où l'intéressé en a eu connaissance (Gilliéron, op. cit., n. 18 ad art. 76 LP; Amonn/Walther, op. cit., § 18 n. 27; Balthasar Bessenich, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 2 ad art. 76 LP).

Selon les constatations de la Commission cantonale de surveillance, le commandement de payer a été notifié le 8 décembre 2004 au débiteur, qui a aussitôt formé opposition et, au dire de l'office, l'envoi au créancier de l'exemplaire à lui destiné a eu lieu le 13 décembre 2004. Or, le créancier n'a pas déposé de plainte contre la décision sur la validité de l'opposition du débiteur et n'a contesté cette décision que dans sa plainte du 24 février 2005 dirigée contre le refus de l'office de donner suite à sa réquisition de continuer la poursuite, ce qui pose un sérieux problème de recevabilité. Toutefois, à l'instar de la Commission cantonale de surveillance qui a renoncé à instruire sur les dates exactes de notification du commandement de payer litigieux, la Chambre de céans peut s'abstenir de trancher définitivement cette question, car la décision attaquée doit de toute façon être confirmée pour les raisons exposées ci-après.
4.
4.1 La jurisprudence prétendument ignorée par la Commission cantonale de surveillance va, dans la mesure où elle est pertinente pour l'issue de la présente cause, non pas à l'encontre de l'admissibilité de l'opposition du débiteur, comme le prétend le recourant, mais dans le même sens. Ainsi l'arrêt Hort du 4 juillet 1930 relève que si l'interdit pourvu d'un conseil légal en vertu de l'art. 395 al. 2 CC ne peut plus disposer de sa fortune, cela ne l'empêche pas d'assumer des obligations, dont il répondra sur ses seuls revenus et non sur sa fortune (ATF 56 II 239 consid. 3 p. 243). L'arrêt Rentsch du 13 mai 1932 rappelle que la personne pourvue d'un conseil légal conformément à l'art. 395 al. 2 CC conserve l'entière disposition du revenu net de sa fortune et du produit de son travail, et qu'elle peut donc être poursuivie personnellement, le conseil légal n'étant son représentant légal que dans la mesure où il s'agit de l'administration de sa fortune (ATF 58 III 85 consid. 1 p. 88). L'arrêt K. contre D. du 25 janvier 1934 relève l'analogie entre la situation du conseil légal et celle du tuteur, tout en signalant une différence, à savoir que la nomination d'un conseil légal suppose encore chez la personne qui en est pourvue la
faculté, déniée à la personne placée sous tutelle, d'administrer convenablement les revenus de son patrimoine (ATF 60 II 10 p. 11). L'arrêt F. contre F. du 18 février 1954 traite uniquement de l'administration par le conseil légal de la fortune du pupille (ATF 80 II 14).
4.2 Il est constant en l'espèce que la poursuite a été notifiée au débiteur et à son conseil légal gérant (hypothèse de l'art. 68c al. 3 LP, visée aux consid. 1.2 et 2.2 ci-dessus) et que le débiteur a formé opposition. Non accompagnée de motifs, cette opposition était réputée formée pour contester la créance et l'étendue de la responsabilité patrimoniale. La Commission cantonale de surveillance n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'opposition du débiteur concernait à tout le moins la prétention elle-même. Or, tant que cette opposition n'est pas levée, la poursuite ne peut pas être poursuivie (supra consid. 2.2). C'est par conséquent à bon droit que la commission a confirmé le point de vue de l'office selon lequel la poursuite litigieuse était frappée d'une opposition faisant obstacle à sa continuation.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à Y.________, au conseil légal gérant N.________, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 28 juin 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 395 - 1 Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
¹	Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
²	Salvo che l'autorità di protezione degli adulti disponga altrimenti, i poteri d'amministrazione del curatore si estendono anche ai risparmi realizzati sul reddito o alle rendite maturate sul patrimonio.
³	L'autorità di protezione degli adulti può privare l'interessato dell'accesso a dati beni senza limitarne l'esercizio dei diritti civili.
⁴	...464

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 88 - 1 Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
¹	Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
²	Questo diritto si estingue decorso un anno dalla notificazione del precetto. Se è stata fatta opposizione, il termine resta sospeso tra il giorno in cui è stata promossa l'azione giudiziaria o amministrativa e la sua definizione.
³	Della domanda di continuazione è dato atto gratuitamente al creditore che lo richiede.
⁴	A richiesta del creditore, l'ammontare del credito espresso in valuta estera può essere riconvertito in valuta svizzera al corso del giorno della domanda di continuazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 395 - 1 Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
¹	Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
²	Salvo che l'autorità di protezione degli adulti disponga altrimenti, i poteri d'amministrazione del curatore si estendono anche ai risparmi realizzati sul reddito o alle rendite maturate sul patrimonio.
³	L'autorità di protezione degli adulti può privare l'interessato dell'accesso a dati beni senza limitarne l'esercizio dei diritti civili.
⁴	...464

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 68^c - 1 Se il debitore è minorenne, gli atti esecutivi si notificano al rappresentante legale. Se è stata istituita una curatela secondo l'articolo 325 CC142, gli atti esecutivi sono notificati al curatore e ai detentori dell'autorità parentale, sempre che la nomina del curatore sia stata comunicata all'ufficio d'esecuzione.
¹	Se il debitore è minorenne, gli atti esecutivi si notificano al rappresentante legale. Se è stata istituita una curatela secondo l'articolo 325 CC142, gli atti esecutivi sono notificati al curatore e ai detentori dell'autorità parentale, sempre che la nomina del curatore sia stata comunicata all'ufficio d'esecuzione.
²	Se tuttavia il credito deriva dall'esercizio di una professione o di un mestiere autorizzati, ovvero è in relazione con l'amministrazione del provento del lavoro o dei beni liberi da parte di un minorenne (art. 321 cpv. 2, 323 cpv. 1 e 327b CC), gli atti esecutivi si notificano al debitore e al suo rappresentante legale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 68^c - 1 Se il debitore è minorenne, gli atti esecutivi si notificano al rappresentante legale. Se è stata istituita una curatela secondo l'articolo 325 CC142, gli atti esecutivi sono notificati al curatore e ai detentori dell'autorità parentale, sempre che la nomina del curatore sia stata comunicata all'ufficio d'esecuzione.
¹	Se il debitore è minorenne, gli atti esecutivi si notificano al rappresentante legale. Se è stata istituita una curatela secondo l'articolo 325 CC142, gli atti esecutivi sono notificati al curatore e ai detentori dell'autorità parentale, sempre che la nomina del curatore sia stata comunicata all'ufficio d'esecuzione.
²	Se tuttavia il credito deriva dall'esercizio di una professione o di un mestiere autorizzati, ovvero è in relazione con l'amministrazione del provento del lavoro o dei beni liberi da parte di un minorenne (art. 321 cpv. 2, 323 cpv. 1 e 327b CC), gli atti esecutivi si notificano al debitore e al suo rappresentante legale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 70 - 1 Il precetto è steso in doppio originale; l'uno pel debitore, l'altro pel creditore. In caso di difformità dei due originali, prevale quello notificato al debitore.
¹	Il precetto è steso in doppio originale; l'uno pel debitore, l'altro pel creditore. In caso di difformità dei due originali, prevale quello notificato al debitore.
²	Se per lo stesso debito si procede contemporaneamente contro più debitori, a ciascuno di essi è notificato un precetto.146

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 78 - 1 L'opposizione sospende l'esecuzione.
¹	L'opposizione sospende l'esecuzione.
²	Se il debitore contesta soltanto una parte del credito, l'esecuzione può proseguirsi per l'ammontare non contestato.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 74 - 1 Se l'escusso intende fare opposizione, deve dichiararlo verbalmente o per scritto, immediatamente a chi gli consegna il precetto o, entro dieci giorni dalla notificazione del precetto, all'ufficio d'esecuzione.150
¹	Se l'escusso intende fare opposizione, deve dichiararlo verbalmente o per scritto, immediatamente a chi gli consegna il precetto o, entro dieci giorni dalla notificazione del precetto, all'ufficio d'esecuzione.150
²	Se l'escusso contesta soltanto una parte del credito, deve indicare esattamente l'importo contestato, altrimenti si reputa contestato l'intero credito.151
³	Della dichiarazione di opposizione si deve dar atto gratuitamente al debitore che lo richieda.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 76 - 1 Il contenuto dell'opposizione è notificato al creditore istante sul suo esemplare; quando l'opposizione non abbia avuto luogo, se ne fa menzione.
¹	Il contenuto dell'opposizione è notificato al creditore istante sul suo esemplare; quando l'opposizione non abbia avuto luogo, se ne fa menzione.
²	Detto esemplare dev'essere notificato al creditore istante immediatamente dopo l'opposizione o, se non fu fatta, appena scaduto il termine della medesima.