Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 602/2018

Urteil vom 28. Mai 2019

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Kiss, Präsidentin,
Bundesrichterinnen Klett, Niquille,
Gerichtsschreiber Hug.

Verfahrensbeteiligte
Schweizerische Bundesbahnen SBB,
vertreten durch die Rechtsanwältinnen
Barbara Klett und Dominique Müller,
Beschwerdeführerin,

gegen

A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Volker Pribnow,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Eisenbahnhaftpflicht;

Beschwerde gegen das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 5. Oktober 2018 (HG170078-O).

Sachverhalt:

A.
A.________, geb. 1930, Jonen (Geschädigter, Kläger, Beschwerdegegner) wurde am 21. März 2016 schwer verletzt. Als er auf dem Bahnsteig im Bahnhof Affoltern am Albis/ZH wartete, wurde er von B.________ unter den einfahrenden Zug der S-Bahn gestossen und einige Meter vom Zug mitgeschleift. Der am Unfall beteiligte Personenzug gehört der Schweizerische Bundesbahnen SBB (Bahnunternehmung, Beklagte, Beschwerdeführerin).
B.________ wurde im Strafverfahren infolge einer Drogenabhängigkeit und einer psychiatrischen Erkrankung als schuldunfähig erklärt. Das Bezirksgericht Affoltern kam im Urteil vom 11. Januar 2017 zum Schluss, dass er den Tatbestand der versuchten Tötung (Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
StGB i.V.m. Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) im Zustand völliger Schuldunfähigkeit erfüllte; es wurde eine stationäre Massnahme zur Behandlung der psychischen Störung angeordnet.

B.
Mit Klage vom 29. März 2017 beantragte der Geschädigte dem Handelsgericht Zürich, die Bahnunternehmung sei zu verpflichten, ihm unter dem Titel Genugtuung einen Betrag von Fr. 35'000.-- nebst Zins zu 5 % seit 21. März 2016 zu bezahlen. Er begründete seine Klage mit der Gefährdungshaftung gemäss Art. 40b
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40b Principes - 1 Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
1    Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
2    Il répond des dommages causés:
a  aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs244;
b  aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations246 et des conventions internationales pertinentes.
3    Dans la mesure où la responsabilité visée par l'al. 2 n'est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises247, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.248
des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101). Die Beklagte beantragte die Abweisung der Klage unter Berufung auf die Entlastungsgründe gemäss Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG.
Das Handelsgericht des Kantons Zürich verpflichtete die Beklagte mit Urteil vom 5. Oktober 2018, dem Kläger Fr. 35'000.-- zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 21. März 2016 zu bezahlen. Das Gericht gelangte zum Schluss, das mit dem Betrieb einer Eisenbahn verbundene charakteristische Risiko habe sich verwirklicht und eine Entlastung oder Kürzung der Genugtuung aufgrund der Dritteinwirkung sei ausgeschlossen.

C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Beklagte die Rechtsbegehren, das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 5. Oktober 2018 sei aufzuheben und die Klage sei abzuweisen, eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Der Beschwerdegegner beantragt in der Antwort, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Handelsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid betrifft eine Zivilsache (Art. 72
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG), die Beschwerde richtet sich gegen den Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts, das als Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), die Beschwerdeführerin ist mit ihren Anträgen unterlegen (Art. 76 BG), ein Streitwert ist nicht erforderlich (Art. 74 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG) und die Beschwerdefrist ist eingehalten (Art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Die Beschwerde ist zulässig.

2.
Nach Art. 40b Abs. 1 des Eisenbahngesetzes in der Fassung gemäss Ziffer II. 13 des Bundesgesetzes vom 9. März 2009 über die Bahnreform haftet der Inhaber eines Eisenbahnunternehmens für den Schaden, wenn die charakteristischen Risiken, die mit dem Betrieb der Eisenbahn verbunden sind, dazu führen, dass ein Mensch getötet oder verletzt wird oder ein Sachschaden entsteht.

2.1. Die Vorinstanz führt im angefochtenen Urteil unter Verweis auf die Botschaft vom 8. Juni 2007 zur Güterverkehrsvorlage (BBl 2007 4479 Ziff. 1.7.3 und 4491 Ziff. 2.3.1) und die Beratungen des Nationalrates vom 19. Dezember 2007 (AB 2007, 1171) aus, dass unter die charakteristischen Risiken des Bahnbetriebs namentlich die Fortbewegung fällt, die insbesondere einen Zusammenstoss, eine Entgleisung oder ein Überfahren verursachen könnten. Sie erwog mit Hinweis auf die Lehre (MIRINA GROSZ, in: Fischer/Luterbacher [Hrsg.], Haftpflichtkommentar, 2016, N. 11 zu Art. 40b
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40b Principes - 1 Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
1    Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
2    Il répond des dommages causés:
a  aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs244;
b  aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations246 et des conventions internationales pertinentes.
3    Dans la mesure où la responsabilité visée par l'al. 2 n'est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises247, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.248
EBG; ROGER KÖNIG, Die Gefährdungshaftung nach Eisenbahngesetz, 2012, S. 25-27), die Fortbewegung der Eisenbahn berge ein enormes Gefährdungspotential aufgrund ihrer Masse, ihres Gewichts, des langen Bremsweges und der Unmöglichkeit für den Lokführer, das Geschehen auf der gesamten Länge seines Gefährts im Blick zu behalten sowie dessen Schienengebundenheit; dieses Gefährdungspotential sei auch bei langsamer Fahrt und selbst unter Aufwendung grösster Aufmerksamkeit nicht vollends beherrschbar. Nach den Erwägungen der Vorinstanz vergrössert sich dieses Risiko, je mehr sich Personen den Schienen nähern. Es fällt danach ohne Weiteres unter das charakteristische Risiko,
dass Personen gefährdet sind, wenn sie sich in Bahnhöfen in grosser Menge auf Perrons aufhalten und nahe den Schienen auf einfahrende Züge warten.

2.2. Die Beschwerdeführerin stellt zu Recht nicht in Frage, dass sich vorliegend die charakteristischen Risiken verwirklicht haben, die mit dem Betrieb der Eisenbahn verbunden sind. Nach den Feststellungen der Vorinstanz war der Zug der Beklagten im Begriff, in den Bahnhof einzufahren und bewegte sich - wenn auch nicht mehr mit allzu hoher Geschwindigkeit -, als der Beschwerdegegner vom Perron gestossen wurde. Der Zugführer konnte das Unfallgeschehen an der Zugseite nicht bemerken und erst recht nicht darauf reagieren. Die erheblichen Verletzungen, die der Beschwerdegegner erlitt, als er vom einfahrenden Zug mehrere Meter mitgeschleift wurde, sind auf die charakteristischen Risiken zurückzuführen, die mit dem Betrieb der Eisenbahn verbunden sind.

2.3. Die Beschwerdeführerin haftet nach Art. 40b
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40b Principes - 1 Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
1    Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
2    Il répond des dommages causés:
a  aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs244;
b  aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations246 et des conventions internationales pertinentes.
3    Dans la mesure où la responsabilité visée par l'al. 2 n'est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises247, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.248
EBG für den Personenschaden des Beschwerdegegners. Es handelt sich um eine strenge Kausalhaftung (sog. Gefährdungshaftung), die weder ein Verschulden noch eine Ordnungswidrigkeit bedingt, da sie an die besondere Gefahr des Betriebs einer Eisenbahn anküpft, welche - trotz der ausserordentlichen Anzahl und/oder des Ausmasses der zu befürchtenden Schäden - angesichts des Interesses der Allgemeinheit an der Fortführung der gefährlichen Tätigkeit erlaubt ist (vgl. WALTER FELLMANN, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. II, 2013, S. 34, 51; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, Bd. I, 5. Aufl. 1995, § 1 Rz. 41). Die Beschwerdeführerin beruft sich denn auch nicht auf ihr fehlendes Verschulden, sondern auf den Entlastungstatbestand des Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG und bringt vor, als Hauptursache der Verletzungen des Beschwerdegegners sei das Verhalten des urteilsunfähigen Dritten zu qualifizieren, der den Beschwerdegegner gestossen hatte.

3.
Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG lautet wie folgt:

"1 Der Inhaber wird von der Haftpflicht entlastet, wenn ein Sachverhalt, der ihm nicht zugerechnet werden kann, so sehr zur Entstehung des Schadens beigetragen hat, dass er als dessen Hauptursache anzusehen ist.

2 Derartige Sachverhalte sind insbesondere:
a. höhere Gewalt; oder
b. grobes Verschulden der geschädigten oder einer dritten Person."

3.1. Die Vorinstanz hat die Entlastung nach dieser Bestimmung abgelehnt. Insbesondere aus den Materialien hat sie geschlossen, es sei das Anliegen des Gesetzgebers gewesen, die Selbsttötung urteilsunfähiger Personen im Unterschied zur bisherigen Praxis als Entlastungsgrund zuzulassen, was der hauptsächliche Grund für die weite Umschreibung der Entlastungsgründe sei. Sie hat angenommen, die Entlastung bei Urteilsunfähigkeit sei nur ausnahmsweise zu gewähren, namentlich wenn die verletzte oder getötete Person eindeutig die Absicht hegte, sich das Leben zu nehmen. Das Handelsgericht erwog, die Norm knüpfe im Übrigen an die tradierte Lehre an, wonach zur Entlastung des Haftpflichtigen die Unterbrechung des Kausalzusammenhangs erforderlich sei. Es gelangte zum Schluss, das Verhalten des urteilsunfähigen Dritten rechtfertige keinen Haftungsausschluss der Beschwerdeführerin, zumal der Sphäre des Beschwerdegegners kein relevanter Faktor für das Unfallgeschehen zugerechnet werden könne und das charakteristische Risiko des Bahnbetriebs in der konkreten Unfallsituation keine unbedeutende oder zufällige Rolle gespielt habe. Denn der Stoss gegen den Beschwerdegegner hätte in kaum einer anderen denkbaren Situation derart schwerwiegende Folgen
gehabt, wie sie durch den einfahrenden Zug verursacht wurden.

3.2. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG verletzt, indem sie ein Kriterium des Todeswunsches eingeführt habe und bei der Auslegung des unbestimmten Rechtsbegriffs der "Hauptursache" von falschen rechtlichen Kriterien ausgegangen sei. Sie hätte nach Ansicht der Beschwerdeführerin in Abwägung der Intensitäten der Ursachen zum Schluss gelangen müssen, dass die der Eisenbahn innewohnende Betriebsgefahr gegenüber der Intensität des mit Kalkül ausgeführten Stosses durch den urteilsunfähigen Dritten gänzlich zurücktrete. Diese Ansicht sieht die Beschwerdeführerin durch die Überlegung bestätigt, dass der Entlastungsgrund nach Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG zu bejahen wäre, wenn sich der urteilsunfähige Dritte selbst unter den einfahrenden Zug geworfen hätte. Sie fügt an, das Handeln des Dritten könne auch entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht mit dem in der Botschaft erwähnten Fall des Herumirrens einer geistig verwirrten Person auf dem Perron gleichgestellt werden. Die Beschwerdeführerin beanstandet auch die zusätzliche Erwägung der Vorinstanz, dass der Sphäre des Geschädigten kein einziger Faktor zugerechnet werden könne, der irgendwie für das Unfallgeschehen relevant sei. Eine solche Voraussetzung kann ihrer Ansicht nach
Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG nicht entnommen werden, welcher demgegenüber ausdrücklich auch Drittverschulden oder höhere Gewalt als Entlastungsgründe nenne. Sie rügt als Bundesrechtsverletzung, dass die Vorinstanz das Risiko des Bahnbetriebs wegen der hohen Verletzungsgefahr als Hauptursache erachte.

3.3. Zur Auslegung von Gesetzesnormen verfolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus. Es legt die Norm nach deren Wortlaut in den drei Amtssprachen, nach deren Entstehungsgeschichte, deren systematischer Stellung im Rahmen des Gesetzes bzw. der massgebenden Rechtsprinzipien und nach deren Sinn und Zweck im Lichte der Verfassung und übergeordneter Rechtsgrundsätze aus; es lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (vgl. BGE 144 III 100 E. 5.2 S. 103 mit zahlreichen Hinweisen).

3.3.1. Der Wortlaut von Art. 40c Abs. 1
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG legt nahe, dass die Anforderungen an den hinzugetretenen Sachverhalt insoweit tief anzusetzen seien, als ein Sachverhalt (der nicht dem Haftpflichtigen zuzurechnen ist) bereits von der Haftung entbinden soll, wenn er als Hauptursache für die Entstehung des Schadens anzusehen ist, wobei als Beispiele höhere Gewalt sowie grobes Selbst- oder Drittverschulden genannt werden.

3.3.2. Der Entstehungsgeschichte der kürzlich erlassenen Norm hat die Vorinstanz das gesetzgeberische Anliegen entnommen, mit der Ausweitung der Entlastungsgründe in erster Linie die Verantwortung der Bahnunternehmen für Selbsttötungen im Zustande der Urteilsunfähigkeit auszuschliessen. Die Beschwerdeführerin bestreitet dieses Anliegen nicht, hält jedoch dafür, der Gesetzgeber habe darüber hinaus allgemein durch die offene allgemeine Formulierung (Hauptursache) weitere Entlastungsgründe zulassen wollen. Sie beruft sich dabei namentlich auf das in der Botschaft genannte Beispiel eines Autos, das wegen eines technischen Defekts auf einen fahrenden Zug stürzt (BBl 2007 4481 Ziff. 1.7.4, 4493 Ziff. 2.3.1). Der Beschwerdegegner hält dem in der Antwort zutreffend entgegen, dass der Bundesrat bei der Kommentierung von Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG in der Botschaft abschliessend erwähnt, die bisherige Rechtsprechung zu den Entlastungsgründen solle mit der neuen Bestimmung nicht geändert werden (BBl 2007 4494 Ziff. 2.3.1). Eine generelle Ausdehnung der allgemein anerkannten Entlastungsmöglichkeiten über die Selbsttötung urteilsunfähiger Personen hinaus lässt sich jedenfalls der Botschaft entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht eindeutig
entnehmen.

3.3.3. Systematisch werden in Art. 40c Abs. 2
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG mit den konkret als Beispiele aufgeführten Entlastungsgründen (höhere Gewalt, grobes Selbst- oder Drittverschulden) die anerkannten Gründe genannt, welche nach Lehre und Rechtsprechung den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem ursächlichen Verhalten des Haftpflichtigen und dem Schaden zu unterbrechen vermögen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unterbricht namentlich eine vom Geschädigten oder einem Dritten gesetzte Ursache den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der vom Schädiger gesetzten Ursache und dem Schaden nur, wenn sie einen derart hohen Wirkungsgrad aufweist, dass die vom Schädiger gesetzte Ursache nach wertender Betrachtungsweise als rechtlich nicht mehr beachtlich erscheint (BGE 143 II 661 E. 7.1 S. 671; 130 III 182 E. 5.4 S. 188; 116 II 519 E. 4b; Urteile 4A 189/2018 vom 16. August 2018 E. 4.5.1; 4A 469/2016 vom 19. Januar 2017 E. 3; vgl. auch REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2018, Rz. 675). Das Verhalten eines Dritten vermag den Kausalzusammenhang nur zu unterbrechen, wenn diese Zusatzursache derart ausserhalb des normalen Geschehens liegt, dass damit nicht zu rechnen war (BGE 116 II 519 E. 4b S. 524 mit Hinweisen; vgl. auch VITO
ROBERTO, Haftpflichtrecht, 2. Aufl. 2017, Rz. 06.43).

3.3.3.1. Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG übernimmt die allgemein anerkannten Prinzipien zur Unterbrechung des adäquaten Kausalzusammenhangs, indem die Entlastung des kausal haftpflichtigen Bahnbetriebs davon abhängig gemacht wird, dass der dem Kausalhaftpflichtigen nicht zurechenbare Sachverhalt so sehr zum Unfall beigetragen hat, dass er als Hauptursache erscheint (vgl. hierzu BGE 102 II 363 E. 3 S. 365 ff. mit Hinweisen; Urteil 5C.213/2004 vom 13. Januar 2006 E. 3.1; vgl. auch GROSZ, a.a.O., N. 2 zu Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG).

3.3.3.2. Der Entlastungstatbestand von Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG wurde zur Erfassung von Selbsttötungen durch Urteilsunfähige (vgl. BBl 2007, 4480 Ziff. 1.7.3) objektiv umschrieben, da nach einer älteren Praxis (BGE 93 II 89 E. 5d; 75 II 68 E. 3 S. 73; 71 II 117 E. 1.2 S. 121; 60 II E. 3; 53 II 433 E. 2; Urteil C.158/1976 vom 28. Oktober 1976 E. 4, nicht publ. in BGE 102 II 363), welcher die Lehre zum Teil folgte (vgl. OFTINGER/ STARK, a.a.O., § 3 N. 155; vgl. für eine kritische Ansicht FELLMANN/ KOTTMANN, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I 2012 Rz. 469 mit Hinweisen auf die verschiedenen Lehrmeinungen in Fn. 1106 und 1107), der adäquate Kausalzusammenhang durch Selbst- oder Dritteinwirkung nur unterbrochen werden kann, wenn die handelnde Person im massgebenden Zeitpunkt urteilsfähig war. Vor allem die neuere Lehre vertritt dagegen die Ansicht, auch die Tat eines urteilsunfähigen Dritten könne für die Unterbrechung des adäquaten Kausalzusammenhangs genügen (vgl. anstatt vieler REY/WILDHABER, a.a.O., Rz. 684 sowie WALTER FELLMANN, Haftpflichtrecht, Bd. II, 2013, Rz. 1283). Wie es sich damit allgemein verhält, kann vorliegend offen bleiben. Denn unter einen Sachverhalt, der im Sinne von Art. 40c Abs. 1
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG so sehr zur Entstehung des
Schadens beigetragen hat, dass er als dessen Hauptursache anzusehen ist, kann auch das Verhalten eines urteilsunfähigen Dritten fallen (vgl. FELLMANN, a.a.O., Rz. 1283).

3.3.3.3. Systematisch reiht sich Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG in die Entlastungsgründe bei Gefährdungshaftungen in der Weise ein, als das Drittverhalten nur eine Hauptursache im Sinne der Bestimmung darstellt, wenn es einen derart hohen Wirkungsgrad aufweist, dermassen ausserhalb des normalen Geschehens liegt, dass die vom Haftpflichtigen gesetzte Ursache nach wertender Betrachtungsweise für die eingetretene Schädigung als rechtlich nicht mehr beachtlich erscheint. Denn indem der Gesetzgeber in Abs. 2 der Bestimmung die allgemein anerkannten Gründe zur Unterbrechung des adäquaten Kausalzusammenhangs aufführt, konkretisiert er den in Abs. 1 mit Hauptursache unpräzis umschriebenen Massstab, der an Ereignisse anzulegen ist, die geeignet sein sollen, den adäquaten Kausalzusammenhang zu unterbrechen (vgl. FELLMANN, a.a.O., Rz. 1267). Mit anderen Worten wird der Kausalzusammenhang weiterhin erst unterbrochen, wenn die Verwirklichung der Betriebsgefahr im Verhältnis zum hinzukommenden Sachverhalt von derart untergeordneter Bedeutung ist, dass sie nur noch als eine zufällige, unbedeutende Teilursache des Schadens erscheint (vgl. BBl 2007 4481 Ziff. 1.7.4; vgl. auch KÖNIG, a.a.O., S. 83 Rz. 180, S. 104 Rz. 230; GROSZ, a.a.O., N. 13 zu Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG;
FELLMANN, a.a.O., Rz. 1262, 1267).

3.3.4. Der Sinn und Zweck der mit der Bahnreform neu formulierten Entlastungsgründe in Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG kann nicht darin gesehen werden, die Gefährdungshaftung der Eisenbahnen so einzuschränken, dass sie mit den allgemeinen Prinzipien der strengen Kausalhaftungen nicht mehr vereinbar erscheint. Der Gesetzgeber wollte nach den Materialien für die Würdigung der Unterbrechung des adäquaten Kausalzusammenhangs den Einfluss des subjektiven Faktors des Verschuldens von Personen beschränken, für welche das Eisenbahnunternehmen nicht einzustehen hat. Dieses Anliegen ergibt sich ausdrücklich für die Selbsttötung, bei der die Unterbrechung des Kausalzusammenhangs nicht mehr von der Urteils- und Schuldfähigkeit abhängen soll. Mit diesem Anliegen zur Objektivierung der beteiligten Teilursachen im Blick auf die gegenseitige Abwägung ist vereinbar, wenn entsprechend der neueren Lehre auch bei der Mitverursachung durch einen Dritten nicht auf die subjektive Zurechenbarkeit abgestellt wird. Wie die allgemeine Formulierung von Art. 40c Abs. 1
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG zeigt, soll zur Beurteilung, ob ein Sachverhalt vorliegt, der den adäquaten Kausalzusammenhang unterbricht, ausschliesslich das objektive Verhalten des Dritten in Beziehung gesetzt werden zum Einfluss der
charakteristischen Betriebsgefahr der Eisenbahn (vgl. FELLMANN, a.a.O., Rz. 1283).

3.4. Es ist zu prüfen, ob das Verhalten des urteilsunfähigen Dritten im vorliegenden Fall nach wertender Betrachtung insoweit die Hauptursache für den Schaden darstellt, als es einen Wirkungsgrad aufweist, der derart ausserhalb des normalen Geschehens liegt, dass die von der Beschwerdeführerin zu verantwortende charakteristische Betriebsgefahr im Vergleich damit von solch untergeordneter Bedeutung ist, dass sie nur noch als eine zufällige, unbedeutende Teilursache des Schadens erscheint. Die Vorinstanz hat dies im Ergebnis verneint.

3.4.1. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat der urteilsunfähige Dritte den Beschwerdegegner vom Perron auf die Gleise gestossen, als der Zug einfuhr. Die schweren Verletzungen des Beschwerdegegners sind darauf zurückzuführen, dass er vom Zug einige Meter mitgeschleift wurde. Die Vorinstanz hat zutreffend erwogen, dass der Stoss des Dritten in kaum einer anderen denkbaren (Alltags-) Situation derart gravierende Verletzungen hätte mitverursachen können wie hier; zumal eine Eisenbahn mehr (Zerstörungs-) Kraft aufweist, als ein Automobil, wo ebenfalls eine Gefährdungshaftung greift. Dass der urteilsunfähige Dritte die Gefährlichkeit der Bahn ausgenutzt hat, um dem Beschwerdegegner schwere Verletzungen zuzufügen, bemerkt denn auch die Beschwerdeführerin. Ihr Schluss, dass aus diesem Grund die Gefährlichkeit bzw. Betriebsgefahr der Eisenbahn als Unfallursache gegenüber der Intensität des Stosses als weitere Unfallursache gänzlich in den Hintergrund trete, ist dagegen nicht überzeugend. Zwar ist der Stoss gegen den Geschädigten auf dem Perron vorliegend völlig unsinnig erfolgt. Aber dass Personen, welche auf dem Bahnsteig auf einen Zug warten, um von diesem befördert zu werden, von anderen Passagieren auf die Geleise gestossen
werden können, weicht nicht derart vom normalen Geschehen ab, als damit schlichtweg nicht zu rechnen wäre; zumal eine Person aus unterschiedlichen Gründen auf die Geleise gestossen werden kann, etwa zufolge eines Gedränges. Ein derartiges Geschehen liegt im Rahmen des Betriebsrisikos der Eisenbahn, die zur Beförderung von Personen von jedermann benützt werden kann. Die Vorinstanz hat entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin das charakteristische Risiko des Bahnbetriebs zu Recht nicht als unbedeutend und zufällig erachtet. Denn es hat sich eine trotz aller Sorgfalt schwierig zu beherrschende Gefahr verwirklicht, welche der Inhaberin der Eisenbahn zuzuschreiben ist (vgl. dazu BBl 2007 4480 Rz. 1.7.3).

3.4.2. Wie bereits aus der in in Art. 40c Abs. 1
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG verwendeten Formulierung "anzusehen ist" hervorgeht, setzt die Beurteilung eines allfälligen Haftentbindungsgrundes eine gerichtliche Wertung voraus (BBl 2007 4493 Ziff. 2.3.1; vgl. auch KÖNIG, a.a.O., S. 89 Rz. 194; FELLMANN, a.a.O., Rz. 1267), die bei Selbstverschulden durchaus anders ausfallen kann, als im Zusammenhang mit einem Drittverschulden oder höherer Gewalt. Mithin kann entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin das Verhalten des urteilsunfähigen Dritten nicht ohne Weiteres mit dem Verhalten einer urteilsunfähigen Person gleichgesetzt werden, die sich in Tötungsabsicht selbst unter den einfahrenden Zug wirft. Die suizidwillige Person wird gerade nicht von anderen Personen vom Perron gestossen (wie dies auch in anderen Konstellationen denkbar wäre), sondern sie bewegt sich selbst. Der Geschehensablauf einer Selbsttötung unterscheidet sich vom Stoss auf den wartenden Passagier, der zusammen mit der verwirklichten Betriebsgefahr des einfahrenden Zugs zu schweren Verletzungen führt. Wenn es darum geht, die objektive Intensität von Teilursachen gegeneinander abzuwägen, so ist entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin sehr wohl von Bedeutung, ob eine Teilursache dem
Risikobereich bzw. der "Sphäre" des Geschädigten zuzurechnen ist. Dies ergibt sich schon aus dem Wortlaut von Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG, der umgekehrt für die Entlastung verlangt, dass der mitursächliche Sachverhalt der Bahnunternehmung nicht zuzurechnen ist. Das Verhalten des Suizidwilligen, der sich ohne jegliche Fremdeinwirkung selbst unter den Zug wirft, ist objektiv einzig ihm selbst als Geschädigten zuzuschreiben. Insoweit kann der kalkulierte Stoss des Urteilsunfähigen gar eher mit einem die Eisenbahninhaberin grundsätzlich ebenfalls nicht entlastenden unabsichtlichen Stoss eines unvorsichtigen Dritten verglichen werden, als mit einer Selbsttötung. Der vorliegende Sachverhalt unterscheidet sich nämlich auch insoweit grundlegend von der Selbsttötung, als kein Umstand dargetan oder ersichtlich ist, welcher der Risikosphäre des Geschädigten zuzurechnen wäre; zumal er gewöhnlicher Bahnbenutzer war und sich zu diesem Zweck ordnungsgemäss am Zugperron aufhielt. Der Gesetzgeber, der den Betrieb der Eisenbahn als äusserst gefährlich ansieht, verbietet denn auch zu Recht nicht den Aufenthalt in der Nähe von Bahngleisen. Es mag schliesslich zutreffen, dass in der Schweiz die Errichtung weiterer Absicherungsmöglichkeiten der Zuggeleise unzumutbar
ist; doch ging die Vorinstanz weder von einer erhöhten Betriebsgefahr noch von einer entsprechenden Erstellungspflicht aus, sondern erwog einzig, das verwirklichte Risiko lasse sich seitens der Bahninhaberin zumindest theoretisch durch technische Vorkehrungen minimieren. Dieser Schluss überzeugt insoweit, als aufgrund der (theoretischen) Möglichkeit der Erstellung spezieller Vorrichtungen denn auch Steinschläge und gar Lawinen in aller Regel keinen derart hohen Wirkungsgrad aufweisen, dass sie den adäquaten Kausalzusammenhang (als höhere Gewalt) unterbrechen und die Eisenbahninhaberin von ihrer Haftung entbinden würden (vgl. dazu BBl 2007 4493 Ziff. 2.3.1 mit Hinweisen).

3.4.3. Die Vorinstanz hat im Ergebnis zutreffend geschlossen, dass sich im vorliegenden Fall das charakteristische Betriebsrisiko der Eisenbahn verwirklicht hat (Art. 40b Abs. 1
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40b Principes - 1 Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
1    Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
2    Il répond des dommages causés:
a  aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs244;
b  aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations246 et des conventions internationales pertinentes.
3    Dans la mesure où la responsabilité visée par l'al. 2 n'est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises247, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.248
EBG) und der adäquate Kausalzusammenhang durch den Stoss als hinzukommende Teilursache nicht unterbrochen wurde, womit sich die Beschwerdeführerin nicht gestützt auf Art. 40c
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
EBG von ihrer Kausalhaftpflicht entbinden kann.

4.
Die Beschwerdeführerin beruft sich schliesslich auf Art. 40f
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40f Application du code des obligations - À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la responsabilité est régie par les dispositions du code des obligations250 concernant les actes illicites.
EBG, wonach sich die Haftung nach dem OR richtet, soweit das EBG nichts anderes bestimmt. Sie vertritt die Ansicht, die Vorinstanz hätte den Schadenersatz (gemeint wohl: die Genugtuung) wegen des Drittverhaltens gemäss Art. 43
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1    Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis    Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
2    Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
OR reduzieren müssen. Sie bezieht sich dabei auf BGE 130 III 182 E. 5.5.1, der die Herabsetzung nach Art. 44
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
OR und damit aus einem dem Geschädigten zuzurechnenden Grund betrifft. Dass der Geschädigte das Verhalten des Dritten in irgendeiner Weise zu vertreten oder sonstwie den Unfall mitverursacht hätte, hat die Vorinstanz abgelehnt und stellt auch die Beschwerdeführerin nicht in Frage. Der Herabsetzungsgrund von Art. 44
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
OR kommt daher nicht zur Anwendung. Nach Art. 43
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1    Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis    Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
2    Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
OR verringert sich jedoch die Haftung gegenüber dem Geschädigten nicht durch den Umstand, dass auch andere Personen für denselben Schaden einzustehen haben (BGE 130 III 591 E. 5.5.1 S. 603 mit Hinweisen). Die andere Teilursache kann im - vom vorliegenden Verfahrensgegenstand nicht erfassten - Regress-Verhältnis der Haftpflichtigen (Art. 50 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
i.V.m. Art. 51 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
OR), nicht jedoch im Verhältnis zum Geschädigten berücksichtigt werden. Die Vorinstanz hat kein Bundesrecht
verletzt, wenn sie die Kürzung der Genugtuung verweigerte.

5.
Die Beschwerde ist als unbegründet abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie hat den Beschwerdegegner, der sich durch die von seinem Anwalt verfasste Klageantwort vernehmen liess, für das Verfahren vor Bundesgericht zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Mai 2019

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Kiss

Der Gerichtsschreiber: Hug
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_602/2018
Date : 28 mai 2019
Publié : 15 juin 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance responsabilité civile
Objet : Eisenbahnhaftpflicht


Répertoire des lois
CO: 43 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1    Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis    Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
2    Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
44 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
50 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
51
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
1    Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
2    Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
LCdF: 40b 
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40b Principes - 1 Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
1    Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.
2    Il répond des dommages causés:
a  aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs244;
b  aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations246 et des conventions internationales pertinentes.
3    Dans la mesure où la responsabilité visée par l'al. 2 n'est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises247, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.248
40c 
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40c Exonération - 1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
1    Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.
2    Constitue notamment un tel fait:
a  la force majeure;
b  la faute grave du lésé ou d'un tiers.
40f
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 40f Application du code des obligations - À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la responsabilité est régie par les dispositions du code des obligations250 concernant les actes illicites.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
102-II-363 • 116-II-519 • 130-III-182 • 130-III-591 • 143-II-661 • 144-III-100 • 53-II-433 • 71-II-117 • 75-II-68 • 93-II-89
Weitere Urteile ab 2000
4A_189/2018 • 4A_469/2016 • 4A_602/2018 • 5C.213/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • action récursoire • affaire civile • automobile • autorité inférieure • avalanche • avocat • capacité de discernement • cff • chemin de fer • comportement • conclusions • condition • conseil fédéral • conseil national • constitution • constitution d'un droit réel • constitution de la société • danger • dommage • dommage corporel • dommage matériel • dommages-intérêts • décision • défendeur • délai de recours • déraillement • effet • faute du tiers • faute propre • force majeure • frais judiciaires • gare • gens du voyage • greffier • hors • importation • interprétation historique • intimé • intéressé • intérêt • langue officielle • lausanne • lien de causalité • loi fédérale sur les chemins de fer • mesure • montagne • norme • notion juridique indéterminée • passager • poids • pratique judiciaire et administrative • quantité • question • recours en matière civile • responsabilité causale • responsabilité de droit privé • responsabilité de l'état • risque d'exploitation • risque inhérent à l'emploi • rupture du lien de causalité • réponse au recours • réponse • se déplacer • tort moral • tribunal de commerce • tribunal fédéral • valeur litigieuse • vie • zurich • état de fait
FF
2007/4479 • 2007/4480 • 2007/4481 • 2007/4493 • 2007/4494