5A_957/2012 - 2013-05-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

RS 281.42 RFF Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF)

Art. 9

La stima determinerà il valore venale presumibile del fondo e dei suoi accessori facendo astrazione dalle valutazioni risultanti dal catasto o dall'assicurazione contro gli incendi. I crediti garantiti da pegno risultanti dal registro fondiario saranno menzionati sommariamente senza però introdurre la procedura di rivendicazione per accertarne l'esistenza.

Ogni parte interessata può, entro il termine di ricorso contro il pignoramento (art. 17 cpv. 2 LEF) e previo deposito delle spese occorrenti, chiedere all'autorità di vigilanza una nuova stima a mezzo di periti. Il creditore che ha richiesto una nuova stima non potrà esigere la rifusione delle spese dal debitore, se non nel caso in cui la stima praticata dall'ufficio sia stata notevolmente modificata. Le contestazioni relative alla tassazione risultante dalla stima soggiacciono al giudizio definitivo dell'Autorità cantonale di vigilanza. [1]

[1] Nuovo testo giusta il n. I del R del TF del 5 giu. 1996, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2900).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 957/2012

Arrêt du 28 mai 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ et B. X.________,
représentés par Me Eric Muster, avocat,
recourants,

contre

Banque Y.________,
intimée,

Office des poursuites du district de Morges,
place St-Louis 4, 1110 Morges.

Objet
adjudication,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en
qualité d'autorité supérieure de surveillance,
du 11 décembre 2012.

Faits:

A.
A.________ et B.X.________ étaient copropriétaires de la parcelle n° 550 de la commune de C.________. Dans le cadre de poursuites en réalisation de gage immobilier dirigées à leur encontre, la Banque X.________ a requis le 12 avril 2011 la vente de cet immeuble; un rapport d'expertise du 8 novembre 2011 fixe à 630'000 fr. sa valeur vénale. Par plis recommandés notifiés le 12 décembre 2011, l'Office des poursuites du district de Morges a adressé le procès-verbal d'estimation du gage aux poursuivis, en leur indiquant la possibilité de demander une seconde estimation. Le 2 mars 2012, la vente a été publiée et les poursuivis en ont été avisés par écrit; les conditions de vente leur ont été transmises le 16 avril 2012. L'immeuble a été réalisé le 21 juin 2012.

B.
Le 4 juin 2012, les poursuivis ont requis, en application des art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI, une seconde expertise. Le 29 juin suivant, ils ont porté plainte contre l'adjudication (intervenue dans l'intervalle), faisant valoir qu'elle avait été influencée de manière négative par les « inexactitudes contenues dans le rapport d'expertise ».

Statuant le 30 août 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte (autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite) a déclaré les plaintes irrecevables (I) et rendu sa décision sans frais, ni dépens (II). Le 11 décembre 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (autorité supérieure de surveillance) a confirmé cette décision.

C.
Par acte du 21 décembre 2012, les poursuivis forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral; ils concluent à ce que l'adjudication intervenue le 21 juin 2012 soit annulée et à ce qu'une nouvelle vente aux enchères soit fixée après une nouvelle procédure d'estimation.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 29 janvier 2013, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours pour éviter la distribution du produit de la vente (670'000 fr.).

Considérant en droit:

1.
Le présent recours a été déposé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. cet art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est ouvert quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); les plaignants, qui ont été déboutés par la juridiction cantonale, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Après avoir constaté que les plaignants admettaient que leur plainte du 4 juin 2012serait tardive en tant que demande de nouvelle estimation au sens des art. 9 et 99 ORFI, la juridiction précédente a retenu que les critiques formulées dans cette écriture tendaient à obtenir une nouvelle estimation de l'immeuble, car elles n'avaient pas trait à une carence de l'office dans l'estimation de celui-ci, mais à l'appréciation de l'expert et à sa détermination au sujet de la valeur de l'immeuble.

L'autorité cantonale de surveillance a considéré que, même qualifié de véritable plainte, l'acte du 4 juin 2012 serait également tardif. En effet, les intéressés ont eu connaissance du résultat de l'estimation bien plus de dix jours avant le dépôt de leur plainte; le rapport de l'expert était en outre à leur disposition sur le site internet de l'office. Dans la mesure où ils faisaient valoir que le résultat de l'estimation avait été influencé par des «erreurs », il leur appartenait de prendre connaissance du rapport d'expertise pour le contester en temps utile. Les plaignants prétendent avoir réclamé ce document à temps, mais ils n'ont pas gardé trace de ce refus et ne l'ont par ailleurs pas invoqué devant l'autorité inférieure de surveillance.

Contrairement à l'autorité inférieure, les juges précédents ont admis que la plainte du 29 juin 2012dirigée contre l'adjudication avait été formée dans le délai légal. Cependant, il n'est pas établi que l'acquéreur aurait été influencé négativement par l'expertise contestée. Au demeurant, le témoignage écrit produit en première instance ne constitue pas l'un des moyens de preuve exhaustivement prévu à l'art. 168 CPC; de plus, ce témoignage ne fait que confirmer les allégations des plaignants quant aux «erreurs » et « inexactitudes » du rapport d'expertise et se réfère à des commentaires émis par des intéressés sur l'importance des frais de remise en état, ce qui n'implique pas une irrégularité dans la procédure suivie lors de la vente. Pour le surplus, les plaignants n'ont dénoncé aucun vice dans la procédure d'enchères; ils se bornent à évoquer le faible nombre de participants aux enchères, puis d'enchérisseurs, qu'ils ont attribué à l'influence de l'estimation; ils ont fait état de rumeurs selon lesquelles l'adjudicataire aurait pu obtenir des informations de l'office en raison de liens privilégiés, mais sans apporter la moindre preuve à l'appui de telles assertions.

2.1. Lorsque la décision entreprise repose sur plusieurs motifs, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacun d'eux est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 et les citations). Les recourants se sont conformés à cette exigence, en sorte que le recours est recevable sous cet angle.

2.2. En l'espèce, c'est avec raison que l'autorité précédente a considéré que la « plainte » du 4 juin 2012tendait bien à une nouvelle estimation de l'immeuble au sens des art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI ( cf. ATF 133 III 537 consid. 4.1; 134 III 42 consid. 3; 135 I 102 consid. 3.1), requête qui n'est par ailleurs soumise à aucune motivation particulière (ATF 137 III 235 consid. 3.1). Dans cette écriture, les intéressés ont mis en cause le rapport d'expertise, qui « contenait diverses imprécisions » ayant pour conséquence de « baisser la valeur d'estimation », laquelle est « inexacte car insuffisante »; ils ont, dès lors, expressément requis « par la présente [en se prévalant des art. 9 et 99 ORFI] qu'il soit fait application de leur droit de demander une seconde expertise ».

Lorsque, comme ici, le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la vente aux enchères (art. 29 al. 2 et 99 al. 2 ORFI) ou l'avis spécial (art. 139 LP), l'office doit le communiquer (art. 34 LP), en particulier, au poursuivi, en l'informant qu'il peut requérir une nouvelle estimation par des experts; cette communication fait courir le délai de plainte ( cf. art. 17 al. 2 LP) dans lequel doit être demandée la nouvelle estimation (ATF 137 III 235 consid. 3.1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 15 ad art. 155 LP; ZOPFI, in : VZG-Kommentar, 2011, n° 8 ad art. 9 ORFI). Les procès-verbaux d'estimation du gage communiqués aux recourants le 12 décembre 2011attirent explicitement leur attention sur la possibilité de demander, « dans les dix jours dès réception du [...] procès-verbal », une nouvelle estimation de l'immeuble, à défaut de quoi « la décision [...] deviendra définitive ».

Dès lors qu'elle vise à une nouvelle estimation du gage, la « plainte » du 4 juin 2012 apparaît tardive, partant irrecevable. Il s'ensuit que la valeur d'estimation ne peut plus être remise en question dans la poursuite en cours ( cf. ATF 139 III 44 consid. 3.1.2 et la jurisprudence citée). Cela étant, il n'y a pas lieu de rechercher si cette écriture serait également irrecevable en tant que « plainte » contre un « acte de l'office » ( recours, ch. 22), dont les recourants n'expliquent pas avec précision en quoi il consisterait, sauf à parler de « critères de fait retenus par l'expert dans son rapport » ( ibid., ch. 24). Quoi qu'il en soit, l'argumentation alternative de l'autorité précédente n'est pas réfutée conformément aux exigences légales de motivation, de sorte que le recours s'avère irrecevable sur ce point (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1).

2.3. Aux termes de l'art. 132a LP, la réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré. Sous réserve de l'hypothèse où l'adjudication est intervenue sans que le gage ait été préalablement estimé par l'office ( cf. ATF 39 I 443 consid. 2), la voie de la plainte aux autorités de surveillance n'est ouverte qu'à l'encontre des irrégularités commises dans la procédure préparatoire ou lors de la réalisation (ATF 121 III 197 consid. 2; pour la casuistique: GILLIÉRON, op. cit., n os 24 ss art. 132a LP); elle permet en outre d'invoquer des moyens de droit matériel qui concernent la validité de l'adjudication, par exemple les vices du consentement au sens des art. 23 ss CO (arrêt 5A 226/2009 du 27 mai 2009 consid. 3).

En l'espèce, les « vices » dont se plaignent les recourants portent, pour l'essentiel, sur l'estimation de l'immeuble à réaliser; comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale, de tels moyens ne sont plus recevables contre l'adjudication. Celle-ci n'est subordonnée, en l'occurrence, qu'à l'observation du principe de l'offre suffisante (art. 126 al. 1 et 142a LP, par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP; art. 53 al. 1 et 105 al. 1 ORFI; cf. sur ce principe: FOËX, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nos 67 ss ad art. 156 LP, avec les références citées), dont les intéressés ne dénoncent pas la violation (art. 42 al. 2 LTF). Le faible nombre de participants aux enchères ou d'enchérisseurs n'autorise pas le préposé à refuser l'adjudication ( cf. arrêt 5A 232/2012 du 10 septembre 2012 consid. 4.4, avec d'autres exemples).

2.4. Par surabondance, l'autorité précédente a considéré que les griefs des plaignants à l'encontre de l'estimation étaient infondés.

Vu ce qui précède, l'examen de cet aspect est superflu. De toute façon, le recours eût été vain. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation (art. 9 al. 2 in fine ORFI, par renvoi de l'art. 99 al. 2 ORFI). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés ou a omis des circonstances pertinentes, ou encore a violé des règles fédérales de procédure (ATF 134 III 42 consid. 3; 120 III 79 consid. 1 et les arrêts cités). Or, en l'espèce, les recourants se bornent à opposer leur argumentation à celle de la juridiction précédente, sans démontrer en quoi celle-ci aurait abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 42 al. 2 LTF).

3.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité; les frais judiciaires incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à présenter des observations sur le fond et s'est déterminée en personne - par ailleurs en succombant - sur la requête d'effet suspensif (ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 28 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

5A_957/2012 28. maggio 2013 15. giugno 2013 Tribunale federale Inedito Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Oggetto adjudication

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

120-III-79 121-III-197 133-III-350 133-III-439 133-III-537 133-IV-119 134-II-244 134-III-42 135-I-102 137-III-235 139-III-44 39-I-439

Weitere Urteile ab 2000

5A_226/2009 5A_232/2012 5A_957/2012

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 72 Principio
	1.	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
	2.	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
		a.	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,sull'autorizzazione al cambiamento del nome,in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,in materia di protezione dei minori e degli adulti,...
			1.	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
			2.	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
			3.	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
			4.	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
			5. [1]	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
			6. [2]	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
			7. [3]	...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [3] Abrogato dall'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), con effetto dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 74 Valore litigioso minimo
	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 76 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
	2.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 168
	1.	Sono ammessi come mezzi di prova:
		a.	la testimonianza;
		b.	i documenti;
		c.	l'ispezione oculare;
		d.	la perizia;
		e.	le informazioni scritte;
		f.	l'interrogatorio e le deposizioni delle parti.
	2.	Sono fatte salve le disposizioni concernenti gli interessi dei figli nelle cause del diritto di famiglia.

RS 281.42 RFF Regolamento del Tribunale federale del 23 aprile 1920 concernente la realizzazione forzata dei fondi (RFF) Art. 29
	1.	La data dell'incanto deve essere stabilita in modo che il termine per ricorrere contro le condizioni della vendita sia trascorso prima del giorno dell'incanto.
	2.	Oltre le indicazioni previste dall'articolo 138 della LEF, il bando menzionerà il nome e il domicilio del debitore e designerà esattamente il fondo da realizzarsi ed il suo valore di stima. [1] Nell'avviso ai creditori pignoratizi previsto dall'articolo 138 capoverso 2 numero 3 della LEF sarà loro ingiunto di comunicare all'ufficio altresì se il credito garantito dal pegno è scaduto parzialmente o totalmente e, se fu disdetto, per quale importo ed a quale scadenza lo sia stato.
	3.	L'ingiunzione prevista dall'articolo 138 capoverso 2 numero 3 della LEF dovrà essere fatta anche a tutti i titolari di servitù, che sorsero sotto il regime dell'antico diritto cantonale e non furono ancora iscritte a pubblico registro. L'ingiunzione sarà accompagnata dalla comminatoria che le servitù non insinuate non saranno opponibili ad un aggiudicatario di buona fede del fondo gravato a meno che si tratti di diritti che anche secondo il CC [2] hanno carattere di diritto reale senza iscrizione.
	4.	... [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I del R del TF del 4 dic. 1975, in vigore dal 1° apr. 1976 (RU 1976 164). [2] RS 210 [3] Abrogato dal n. I del R del TF del 5 giu. 1996 (RU 1996 2900).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 34 [1]
	1.	Gli avvisi e le decisioni degli uffici d'esecuzione, degli uffici dei fallimenti e delle autorità di vigilanza sono notificati mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, sempre che la presente legge non disponga altrimenti.
	2.	Previo assenso del destinatario, gli avvisi e le decisioni possono essere notificati per via elettronica. Devono essere muniti di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [2] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
		a.	la firma da utilizzare;
		b.	il formato degli avvisi e delle decisioni nonché dei relativi allegati;
		c.	le modalità di trasmissione;
		d.	il momento in cui gli avvisi o le decisioni sono considerati notificati. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] RS 943.03 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II 6 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 17
	1.	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento. [1]
	2.	Il ricorso [2] dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
	3.	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
	4.	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo termine giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 23
		Il contratto non obbliga colui che vi fu indotto da errore essenziale.