1B_151/2020 - 2020-04-28 - Procedura penale - Détention provisoire, mesures de substitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 151/2020

Arrêt du 28 avril 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me André Clerc, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
Détention provisoire, mesures de substitution,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Chambre pénale, du 16 mars 2020
(502 2020 46).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'Etat de Fribourg instruit une enquête pénale contre A.________. Il est reproché à ce dernier d'avoir détourné une somme totale de l'ordre de 6'000'000 fr. au préjudice de la commune de U.________ (FR), alors qu'il y était employé depuis 2001 en qualité de boursier/caissier. Les détournements en cause auraient été réalisés depuis 2004 moyennant la mise en place d'un système organisé de falsifications de documents et de manipulations comptables.

B.

B.a. A.________ a été interpellé le 26 août 2019. Sa détention provisoire, ordonnée initialement par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) jusqu'au 25 septembre 2019, a été prolongée le 2 octobre 2019, par ordonnance de cette même autorité, jusqu'au 25 décembre 2019, en raison de risques de fuite et de collusion. En substance, le Tmc avait considéré, s'agissant du risque de fuite, que celui-ci était concret et bien réel, dès lors que le prévenu disposait de contacts au Brésil, Etat dont son épouse était ressortissante et où vivait sa belle-famille, qui pourrait l'accueillir. Il n'était du reste pas exclu qu'une partie de l'argent dérobé se trouvât encore sur des comptes bancaires à l'étranger, son épouse disposant en particulier de comptes au Brésil.

B.b. Après que, le 10 décembre 2019, A.________ avait demandé sa mise en liberté lors d'une audition par le Ministère public, la Procureure, invoquant la persistance du seul risque de fuite, a pour sa part saisi le Tmc, le 19 décembre 2019, d'une demande de prononcé de mesures de substitution, qui pourrait prendre la forme du versement par A.________ d'une caution de 50'000 fr., du dépôt de son passeport et de sa carte d'identité ainsi que de l'obligation de se présenter une fois par semaine au poste de police fribourgeois le plus proche de son lieu d'hébergement. Elle a sollicité, le cas échéant, que la détention provisoire soit prolongée durant le temps nécessaire à la mise en place de ces mesures.
Le 19 décembre 2019, A.________ a contesté le risque de fuite, indiquant par ailleurs ne pas avoir les moyens de fournir des sûretés, la seule possibilité consistant selon lui en la cession de sa part successorale dans l'hoirie de feu son père, estimée à 80'000 fr., moyen auquel la Procureure s'est opposée le 20 décembre 2019.
Le 20 décembre 2019, le Tmc a invité les parties à se déterminer sur les mesures de substitution envisagées, à savoir le versement de sûretés par 50'000 fr., le dépôt du passeport et de la carte d'identité, le port d'un bracelet électronique et l'obligation de se présenter deux fois par semaine à un poste de police. Alors que, le même jour, le Ministère public a accepté cette proposition, A.________ a répété, le 23 décembre 2019, qu'il n'avait pas les moyens de fournir des sûretés pour le montant demandé.
Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Tmc a rejeté la demande de mise en liberté et prolongé la détention provisoire jusqu'au 25 mars 2020, renonçant à cet égard au prononcé de mesures de substitution.
Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 20 janvier 2020 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois.

B.c. Le 25 février 2020, A.________ a demandé au Ministère public sa mise en liberté, indiquant que, grâce à l'aide de son frère, il avait désormais à disposition un montant de 50'000 fr., de sorte qu'il pouvait se soumettre à l'entier des mesures de substitution initialement proposées. Le 27 février 2020, la Procureure a sollicité du Tmc la remise en liberté de A.________, moyennant la ratification des mesures de substitution proposées, qui constituaient des garanties suffisantes pour pallier le risque de fuite.
Par ordonnance du 3 mars 2020, le Tmc a rejeté la demande de mise en liberté et confirmé la détention provisoire jusqu'au 25 mars 2020, renonçant à cet égard au prononcé de mesures de substitution.
Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 16 mars 2020 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 mars 2020. Il conclut principalement à sa libération immédiate ainsi qu'à l'instauration des mesures de substitution requises le 27 février 2020 par le Ministère public. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. Le Ministère public a pour sa part conclu à l'irrecevabilité du recours.
Le 22 avril 2020, A.________ a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (arrêt 1B 362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 503). En tant que le maintien en détention repose actuellement sur l'ordonnance du Tmc du 16 mars 2020 - confirmée par arrêt du 7 avril 2020 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal -, laquelle prolonge la détention provisoire jusqu'au 23 juin 2020, le recourant, prévenu détenu, conserve un intérêt juridique à la vérification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 184/2019 du 9 mai 2019 consid. 1)
Au surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP). En tout état de cause, la détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

3.
Le recourant, qui avait admis être l'auteur des détournements en cause (cf. arrêt entrepris, ad " considérant en fait ", let. A p. 1; ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, p. 5), ne revient pas sur l'existence de charges suffisantes à son égard.
Il ne conteste pas non plus, en tant que tel, le risque de fuite retenu, dont on comprend, aux yeux de la cour cantonale, qu'il est concret dès lors qu'une partie de l'argent dérobé pourrait se trouver sur des comptes bancaires ouverts en Espagne ainsi qu'au Brésil, pays où le recourant s'était rendu à trois reprises durant ces dernières années et dont son épouse était ressortissante, alors qu'à ce stade de l'enquête, l'usage d'un montant de l'ordre de 2'500'000 fr. restait inexpliqué (cf. arrêt entrepris, ad " considérant en fait ", let. B p. 1; ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, p. 7 s.).

4.
Le recourant reproche en revanche à la cour cantonale de ne pas avoir ordonné des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire, alors que le Ministère public avait pourtant requis du Tmc, le 27 février 2020, le prononcé de telles mesures, sans demander à cette occasion, même à titre subsidiaire, la prolongation de la détention provisoire.

4.1.

4.1.1. En vertu du principe de proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).

4.1.2. Appelé à statuer sur une demande du ministère public tendant à la mise en détention provisoire ou à la prolongation de celle-ci, le Tmc peut ordonner des mesures de substitution quand bien même le ministère public n'aurait pas proposé de telles mesures (art. 226 al. 4 let. c CPP; ATF 142 IV 29 consid. 3.1 p. 30). Il ne peut en revanche pas ordonner la détention provisoire ou son maintien lorsque le ministère public n'a requis que des mesures de substitution, sous peine de s'immiscer dans la direction de la procédure pénale et de s'octroyer des compétences qui ne lui reviennent pas. Le juge de la détention doit en effet contrôler la légalité des mesures de contrainte requises, en particulier sous l'angle de la proportionnalité, alors que le ministère public doit veiller au bon déroulement de l'instruction et accomplir les actes nécessaires à la mise en oeuvre du droit de répression de l'Etat (ATF 142 IV 29 consid. 3.4 et 3.5 p. 32 s.; DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 20 ad art. 226 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 10 ad art. 226 CPP).

4.2.

4.2.1. En l'espèce, par ordonnance du 3 mars 2020, le Tmc a rejeté la demande de mise en liberté du recourant et confirmé sa détention provisoire jusqu'au 25 mars 2020. A cette occasion, il avait renoncé à ordonner les mesures de substitution proposées par le Ministère public, relevant en particulier que la fourniture de sûretés ne saurait être considérée comme une mesure propre à éviter toute velléité de fuite. Sur ce point, le Tmc a souligné, d'une part, que le montant de 50'000 fr. ne serait pas versé par le recourant lui-même, mais par son frère, ce qui hypothéquait d'autant l'effet dissuasif lié au versement de cette somme. D'autre part, le recourant avait admis avoir procédé à des versements sur des comptes bancaires brésiliens pour près de 600'000 fr., alors que son épouse avait pour sa part indiqué au Service social de la commune de Villars-sur-Glâne (FR) qu'elle disposait d'un compte bancaire à son nom au Brésil dont l'avoir s'élèverait à quelque 50'000 fr., de sorte que le recourant pourrait être en mesure, à brève échéance, de rembourser le montant déposé par son frère (cf. ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, p. 9).

4.2.2. Dans l'arrêt entrepris, la Chambre pénale a relevé, en référence à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.1.2; ATF 142 IV 29 consid. 3 p. 30 ss), le caractère erroné du procédé du Tmc, lequel ne pouvait pas refuser purement et simplement la mise en liberté du recourant, s'agissant d'une position plus rigoureuse que celle manifestée le 27 février 2020 par le Ministère public, qui avait conclu au seul prononcé de mesures de substitution (cf. arrêt entrepris, consid. 2.3.1 et 2.3.2 p. 4). Si cette circonstance fondait certes le recourant à contester l'ordonnance du Tmc du 3 mars 2020 et justifiait dès lors que les frais de la procédure de recours fussent laissés à la charge de l'Etat (cf. arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 5), elle ne conduisait toutefois pas en l'espèce à l'admission du recours, ni partant à la mise en liberté du recourant.
Il fallait à cet égard prendre en considération que, dans ses déterminations du 10 mars 2020, le Ministère public avait indiqué avoir appris, le 5 mars 2020, l'échec des démarches tendant au blocage des valeurs patrimoniales déposées au Brésil, initiées en septembre 2019 par la voie de l'entraide judiciaire. Le même jour, il avait dès lors requis du Tmc la prolongation de la détention provisoire au-delà du 25 mars 2020. Ainsi, même si le Ministère public ne s'était pas prononcé formellement sur le recours cantonal, il avait exprimé, lors de la procédure de recours, l'avis selon lequel la mise en liberté du recourant ne devait finalement pas intervenir, même moyennant la mise en place de mesures de substitution. Ce revirement du Ministère public, de même que l'absence de critiques du recourant sur les motifs qui avaient amené le Tmc à refuser les mesures de substitution (cf. arrêt entrepris, consid. 2.3.4 p. 5), justifiaient en définitive le rejet du recours et le maintien du recourant en détention jusqu'au 25 mars 2020.

4.3. Se prévalant d'un établissement arbitraire des faits ainsi que d'une violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné son grief par lequel il se prévalait d'un comportement contradictoire adopté par le Ministère public et partant contraire au principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121). Le recourant entendait à cet égard se plaindre que le Ministère public avait invoqué, durant la procédure de recours, l'absence de blocage des comptes brésiliens pour justifier l'inopportunité de prononcer des mesures de substitution, alors que la situation à l'égard de ces comptes n'avait en réalité pas évolué depuis le dépôt de sa demande du 27 février 2020, faute d'avancement de la demande d'entraide judiciaire.

4.3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. En résumé, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

4.3.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).

4.3.3. Dans ses déterminations du 10 mars 2020, le Ministère public avait indiqué à la cour cantonale avoir appris, préalablement à sa demande du 27 février 2020, qu'une décision de séquestre avait été rendue par les autorités brésiliennes à la suite de sa demande d'entraide judiciaire en ce sens. Néanmoins, le Ministère public avait également expliqué à cette occasion avoir été informé, le 5 mars 2020, que le séquestre prononcé n'avait pas pu être " finalisé ", ceci pour " des raisons opérationnelles (retard dans l'envoi des courriers) ", de sorte que les démarches devaient visiblement être répétées par les autorités brésiliennes (cf. déterminations du Ministère public du 10 mars 2020).
Il apparaît que, si le Ministère public avait certes préalablement indiqué, dans sa demande du 27 février 2020 adressée au Tmc, qu'il n'avait jusqu'alors pas reçu de " réponse officielle " à ses demandes d'entraide judiciaire, il n'avait pas pour autant décrit à cette occasion l'état d'avancement de celles-ci, ni n'avait laissé entendre, en particulier s'agissant du séquestre des avoirs déposés au Brésil, qu'elles se trouveraient au point mort. Dans ce contexte, il n'est pas insoutenable de retenir que le Ministère public, préalablement informé de l'existence d'une décision de séquestre, n'avait appris que le 5 mars 2020 que les valeurs patrimoniales du couple au Brésil n'avaient finalement pas pu être bloquées.

4.3.4. Cela étant, il n'est pas critiquable de considérer, en référence à la motivation contenue dans l'ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, que l'existence de valeurs patrimoniales déposées à l'étranger faisait perdre tout effet dissuasif aux sûretés proposées et rendait partant d'autant plus concret le risque de fuite. Ainsi, quand bien même la cour cantonale ne se prononce pas expressément sur ce point, on comprend aisément qu'à ses yeux, le Ministère public ne pouvait pas se voir reprocher d'avoir adopté un comportement contradictoire, sans que cela ne soit non plus critiquable compte tenu de l'importance de l'information que cette autorité avait reçue le 5 mars 2020, alors qu'il y a lieu de s'assurer en l'espèce d'un blocage effectif des valeurs patrimoniales du recourant et de son épouse dans la perspective de la mise en oeuvre de mesures de substitution.
Au reste, même si le Ministère public n'avait pas formellement conclu au rejet du recours, la cour cantonale pouvait considérer que les circonstances précitées, de même que la demande de prolongation de la détention provisoire, formulée auprès du Tmc le 10 mars 2020, dénotaient un revirement du Ministère public quant à l'opportunité du prononcé de mesures de substitution, justifiant le maintien en détention (cf. également arrêt 1B 419/2015 du 21 décembre 2015 consid. 4.1, non publié aux ATF 142 IV 29). En outre, s'agissant de faits nouveaux survenus après le prononcé de l'ordonnance attaquée, il pouvait en être tenu compte par l'autorité de recours (cf. art. 393 al. 2 CPP; ATF 141 IV 396 consid. 4.4 p. 405).

4.4. Enfin, du point de vue temporel, au vu de la gravité des faits pour lesquels le recourant est mis en prévention et de la durée de la détention provisoire déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure respecté.

4.5. Il s'ensuit que la Chambre pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer le maintien du recourant en détention provisoire.

5.
Le recours doit dès lors être rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, cette requête doit être admise. Il y a donc lieu de désigner Me André Clerc en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me André Clerc est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 28 avril 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
³	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
⁴	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
^a	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
^b	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
^c	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
⁵	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.