1B_151/2020 - 2020-04-28 - Procédure pénale - Détention provisoire, mesures de substitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 151/2020

Arrêt du 28 avril 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me André Clerc, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
Détention provisoire, mesures de substitution,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Chambre pénale, du 16 mars 2020
(502 2020 46).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'Etat de Fribourg instruit une enquête pénale contre A.________. Il est reproché à ce dernier d'avoir détourné une somme totale de l'ordre de 6'000'000 fr. au préjudice de la commune de U.________ (FR), alors qu'il y était employé depuis 2001 en qualité de boursier/caissier. Les détournements en cause auraient été réalisés depuis 2004 moyennant la mise en place d'un système organisé de falsifications de documents et de manipulations comptables.

B.

B.a. A.________ a été interpellé le 26 août 2019. Sa détention provisoire, ordonnée initialement par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) jusqu'au 25 septembre 2019, a été prolongée le 2 octobre 2019, par ordonnance de cette même autorité, jusqu'au 25 décembre 2019, en raison de risques de fuite et de collusion. En substance, le Tmc avait considéré, s'agissant du risque de fuite, que celui-ci était concret et bien réel, dès lors que le prévenu disposait de contacts au Brésil, Etat dont son épouse était ressortissante et où vivait sa belle-famille, qui pourrait l'accueillir. Il n'était du reste pas exclu qu'une partie de l'argent dérobé se trouvât encore sur des comptes bancaires à l'étranger, son épouse disposant en particulier de comptes au Brésil.

B.b. Après que, le 10 décembre 2019, A.________ avait demandé sa mise en liberté lors d'une audition par le Ministère public, la Procureure, invoquant la persistance du seul risque de fuite, a pour sa part saisi le Tmc, le 19 décembre 2019, d'une demande de prononcé de mesures de substitution, qui pourrait prendre la forme du versement par A.________ d'une caution de 50'000 fr., du dépôt de son passeport et de sa carte d'identité ainsi que de l'obligation de se présenter une fois par semaine au poste de police fribourgeois le plus proche de son lieu d'hébergement. Elle a sollicité, le cas échéant, que la détention provisoire soit prolongée durant le temps nécessaire à la mise en place de ces mesures.
Le 19 décembre 2019, A.________ a contesté le risque de fuite, indiquant par ailleurs ne pas avoir les moyens de fournir des sûretés, la seule possibilité consistant selon lui en la cession de sa part successorale dans l'hoirie de feu son père, estimée à 80'000 fr., moyen auquel la Procureure s'est opposée le 20 décembre 2019.
Le 20 décembre 2019, le Tmc a invité les parties à se déterminer sur les mesures de substitution envisagées, à savoir le versement de sûretés par 50'000 fr., le dépôt du passeport et de la carte d'identité, le port d'un bracelet électronique et l'obligation de se présenter deux fois par semaine à un poste de police. Alors que, le même jour, le Ministère public a accepté cette proposition, A.________ a répété, le 23 décembre 2019, qu'il n'avait pas les moyens de fournir des sûretés pour le montant demandé.
Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Tmc a rejeté la demande de mise en liberté et prolongé la détention provisoire jusqu'au 25 mars 2020, renonçant à cet égard au prononcé de mesures de substitution.
Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 20 janvier 2020 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois.

B.c. Le 25 février 2020, A.________ a demandé au Ministère public sa mise en liberté, indiquant que, grâce à l'aide de son frère, il avait désormais à disposition un montant de 50'000 fr., de sorte qu'il pouvait se soumettre à l'entier des mesures de substitution initialement proposées. Le 27 février 2020, la Procureure a sollicité du Tmc la remise en liberté de A.________, moyennant la ratification des mesures de substitution proposées, qui constituaient des garanties suffisantes pour pallier le risque de fuite.
Par ordonnance du 3 mars 2020, le Tmc a rejeté la demande de mise en liberté et confirmé la détention provisoire jusqu'au 25 mars 2020, renonçant à cet égard au prononcé de mesures de substitution.
Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 16 mars 2020 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 mars 2020. Il conclut principalement à sa libération immédiate ainsi qu'à l'instauration des mesures de substitution requises le 27 février 2020 par le Ministère public. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. Le Ministère public a pour sa part conclu à l'irrecevabilité du recours.
Le 22 avril 2020, A.________ a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (arrêt 1B 362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 503). En tant que le maintien en détention repose actuellement sur l'ordonnance du Tmc du 16 mars 2020 - confirmée par arrêt du 7 avril 2020 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal -, laquelle prolonge la détention provisoire jusqu'au 23 juin 2020, le recourant, prévenu détenu, conserve un intérêt juridique à la vérification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 184/2019 du 9 mai 2019 consid. 1)
Au surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP). En tout état de cause, la détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

3.
Le recourant, qui avait admis être l'auteur des détournements en cause (cf. arrêt entrepris, ad " considérant en fait ", let. A p. 1; ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, p. 5), ne revient pas sur l'existence de charges suffisantes à son égard.
Il ne conteste pas non plus, en tant que tel, le risque de fuite retenu, dont on comprend, aux yeux de la cour cantonale, qu'il est concret dès lors qu'une partie de l'argent dérobé pourrait se trouver sur des comptes bancaires ouverts en Espagne ainsi qu'au Brésil, pays où le recourant s'était rendu à trois reprises durant ces dernières années et dont son épouse était ressortissante, alors qu'à ce stade de l'enquête, l'usage d'un montant de l'ordre de 2'500'000 fr. restait inexpliqué (cf. arrêt entrepris, ad " considérant en fait ", let. B p. 1; ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, p. 7 s.).

4.
Le recourant reproche en revanche à la cour cantonale de ne pas avoir ordonné des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire, alors que le Ministère public avait pourtant requis du Tmc, le 27 février 2020, le prononcé de telles mesures, sans demander à cette occasion, même à titre subsidiaire, la prolongation de la détention provisoire.

4.1.

4.1.1. En vertu du principe de proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).

4.1.2. Appelé à statuer sur une demande du ministère public tendant à la mise en détention provisoire ou à la prolongation de celle-ci, le Tmc peut ordonner des mesures de substitution quand bien même le ministère public n'aurait pas proposé de telles mesures (art. 226 al. 4 let. c CPP; ATF 142 IV 29 consid. 3.1 p. 30). Il ne peut en revanche pas ordonner la détention provisoire ou son maintien lorsque le ministère public n'a requis que des mesures de substitution, sous peine de s'immiscer dans la direction de la procédure pénale et de s'octroyer des compétences qui ne lui reviennent pas. Le juge de la détention doit en effet contrôler la légalité des mesures de contrainte requises, en particulier sous l'angle de la proportionnalité, alors que le ministère public doit veiller au bon déroulement de l'instruction et accomplir les actes nécessaires à la mise en oeuvre du droit de répression de l'Etat (ATF 142 IV 29 consid. 3.4 et 3.5 p. 32 s.; DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 20 ad art. 226 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 10 ad art. 226 CPP).

4.2.

4.2.1. En l'espèce, par ordonnance du 3 mars 2020, le Tmc a rejeté la demande de mise en liberté du recourant et confirmé sa détention provisoire jusqu'au 25 mars 2020. A cette occasion, il avait renoncé à ordonner les mesures de substitution proposées par le Ministère public, relevant en particulier que la fourniture de sûretés ne saurait être considérée comme une mesure propre à éviter toute velléité de fuite. Sur ce point, le Tmc a souligné, d'une part, que le montant de 50'000 fr. ne serait pas versé par le recourant lui-même, mais par son frère, ce qui hypothéquait d'autant l'effet dissuasif lié au versement de cette somme. D'autre part, le recourant avait admis avoir procédé à des versements sur des comptes bancaires brésiliens pour près de 600'000 fr., alors que son épouse avait pour sa part indiqué au Service social de la commune de Villars-sur-Glâne (FR) qu'elle disposait d'un compte bancaire à son nom au Brésil dont l'avoir s'élèverait à quelque 50'000 fr., de sorte que le recourant pourrait être en mesure, à brève échéance, de rembourser le montant déposé par son frère (cf. ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, p. 9).

4.2.2. Dans l'arrêt entrepris, la Chambre pénale a relevé, en référence à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.1.2; ATF 142 IV 29 consid. 3 p. 30 ss), le caractère erroné du procédé du Tmc, lequel ne pouvait pas refuser purement et simplement la mise en liberté du recourant, s'agissant d'une position plus rigoureuse que celle manifestée le 27 février 2020 par le Ministère public, qui avait conclu au seul prononcé de mesures de substitution (cf. arrêt entrepris, consid. 2.3.1 et 2.3.2 p. 4). Si cette circonstance fondait certes le recourant à contester l'ordonnance du Tmc du 3 mars 2020 et justifiait dès lors que les frais de la procédure de recours fussent laissés à la charge de l'Etat (cf. arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 5), elle ne conduisait toutefois pas en l'espèce à l'admission du recours, ni partant à la mise en liberté du recourant.
Il fallait à cet égard prendre en considération que, dans ses déterminations du 10 mars 2020, le Ministère public avait indiqué avoir appris, le 5 mars 2020, l'échec des démarches tendant au blocage des valeurs patrimoniales déposées au Brésil, initiées en septembre 2019 par la voie de l'entraide judiciaire. Le même jour, il avait dès lors requis du Tmc la prolongation de la détention provisoire au-delà du 25 mars 2020. Ainsi, même si le Ministère public ne s'était pas prononcé formellement sur le recours cantonal, il avait exprimé, lors de la procédure de recours, l'avis selon lequel la mise en liberté du recourant ne devait finalement pas intervenir, même moyennant la mise en place de mesures de substitution. Ce revirement du Ministère public, de même que l'absence de critiques du recourant sur les motifs qui avaient amené le Tmc à refuser les mesures de substitution (cf. arrêt entrepris, consid. 2.3.4 p. 5), justifiaient en définitive le rejet du recours et le maintien du recourant en détention jusqu'au 25 mars 2020.

4.3. Se prévalant d'un établissement arbitraire des faits ainsi que d'une violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné son grief par lequel il se prévalait d'un comportement contradictoire adopté par le Ministère public et partant contraire au principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121). Le recourant entendait à cet égard se plaindre que le Ministère public avait invoqué, durant la procédure de recours, l'absence de blocage des comptes brésiliens pour justifier l'inopportunité de prononcer des mesures de substitution, alors que la situation à l'égard de ces comptes n'avait en réalité pas évolué depuis le dépôt de sa demande du 27 février 2020, faute d'avancement de la demande d'entraide judiciaire.

4.3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. En résumé, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

4.3.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).

4.3.3. Dans ses déterminations du 10 mars 2020, le Ministère public avait indiqué à la cour cantonale avoir appris, préalablement à sa demande du 27 février 2020, qu'une décision de séquestre avait été rendue par les autorités brésiliennes à la suite de sa demande d'entraide judiciaire en ce sens. Néanmoins, le Ministère public avait également expliqué à cette occasion avoir été informé, le 5 mars 2020, que le séquestre prononcé n'avait pas pu être " finalisé ", ceci pour " des raisons opérationnelles (retard dans l'envoi des courriers) ", de sorte que les démarches devaient visiblement être répétées par les autorités brésiliennes (cf. déterminations du Ministère public du 10 mars 2020).
Il apparaît que, si le Ministère public avait certes préalablement indiqué, dans sa demande du 27 février 2020 adressée au Tmc, qu'il n'avait jusqu'alors pas reçu de " réponse officielle " à ses demandes d'entraide judiciaire, il n'avait pas pour autant décrit à cette occasion l'état d'avancement de celles-ci, ni n'avait laissé entendre, en particulier s'agissant du séquestre des avoirs déposés au Brésil, qu'elles se trouveraient au point mort. Dans ce contexte, il n'est pas insoutenable de retenir que le Ministère public, préalablement informé de l'existence d'une décision de séquestre, n'avait appris que le 5 mars 2020 que les valeurs patrimoniales du couple au Brésil n'avaient finalement pas pu être bloquées.

4.3.4. Cela étant, il n'est pas critiquable de considérer, en référence à la motivation contenue dans l'ordonnance du Tmc du 3 mars 2020, que l'existence de valeurs patrimoniales déposées à l'étranger faisait perdre tout effet dissuasif aux sûretés proposées et rendait partant d'autant plus concret le risque de fuite. Ainsi, quand bien même la cour cantonale ne se prononce pas expressément sur ce point, on comprend aisément qu'à ses yeux, le Ministère public ne pouvait pas se voir reprocher d'avoir adopté un comportement contradictoire, sans que cela ne soit non plus critiquable compte tenu de l'importance de l'information que cette autorité avait reçue le 5 mars 2020, alors qu'il y a lieu de s'assurer en l'espèce d'un blocage effectif des valeurs patrimoniales du recourant et de son épouse dans la perspective de la mise en oeuvre de mesures de substitution.
Au reste, même si le Ministère public n'avait pas formellement conclu au rejet du recours, la cour cantonale pouvait considérer que les circonstances précitées, de même que la demande de prolongation de la détention provisoire, formulée auprès du Tmc le 10 mars 2020, dénotaient un revirement du Ministère public quant à l'opportunité du prononcé de mesures de substitution, justifiant le maintien en détention (cf. également arrêt 1B 419/2015 du 21 décembre 2015 consid. 4.1, non publié aux ATF 142 IV 29). En outre, s'agissant de faits nouveaux survenus après le prononcé de l'ordonnance attaquée, il pouvait en être tenu compte par l'autorité de recours (cf. art. 393 al. 2 CPP; ATF 141 IV 396 consid. 4.4 p. 405).

4.4. Enfin, du point de vue temporel, au vu de la gravité des faits pour lesquels le recourant est mis en prévention et de la durée de la détention provisoire déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure respecté.

4.5. Il s'ensuit que la Chambre pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer le maintien du recourant en détention provisoire.

5.
Le recours doit dès lors être rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, cette requête doit être admise. Il y a donc lieu de désigner Me André Clerc en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me André Clerc est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 28 avril 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.