1B_126/2020 - 2020-04-28 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 126/2020

Arrêt du 28 avril 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Michel Morel,
Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 31 janvier 2020
(502 2020 16).

Faits :

A.
Le 22 juin 2019, A.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale du Préfet du district de la Gruyère du 14 juin 2019 le condamnant au paiement d'une amende de 200 fr. et à la prise en charge des frais pour infraction à la loi fribourgeoise sur les réclames. Le dossier a été transmis au greffe du Tribunal pénal de la Gruyère et inscrit au rôle du Juge de police Michel Morel.
Le 10 octobre 2019, A.________ a été cité à comparaître aux débats du Juge de police le 5 décembre 2019; l'audience a été annulée et reportée au 22 janvier 2020.
Le 24 décembre 2019, le Juge de police a demandé à l'Office des poursuites de la Gruyère de lui faire parvenir un extrait des poursuites et des actes de défaut de biens concernant le prévenu en invoquant l'art. 34 al. 3 CP.
Considérant qu'en déposant cette demande, le Juge de police avait préjugé de l'affaire en décidant d'ores et déjà de sa culpabilité, A.________ l'a invité à se récuser le 10 janvier 2020.
Le 15 janvier 2020, le Juge de police a répondu que la délivrance d'un extrait des poursuites était systématiquement sollicitée pour tout prévenu devant faire l'objet d'un jugement de sorte que cette démarche ne saurait être qualifiée de partiale. Il a dès lors refusé de se récuser.
A.________ a invité à nouveau sans succès le Juge de police à se récuser par courrier du 21 janvier 2020, puis lors de l'audience du 22 janvier 2020. Ce magistrat a transmis le 27 janvier 2020 la demande de récusation à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg qui l'a rejetée par arrêt du 31 janvier 2020.

B.
Le 11 mars 2020, A.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation, au renvoi du dossier à la cour inférieure pour nouvelle décision dans le sens de la motivation de son recours et à l'allocation d'une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens et de dommages et intérêts pour tort moral.
Le Juge de police et la Chambre pénale ont renoncé à se déterminer.
A.________ a déposé une détermination complémentaire le 22 avril 2020.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF.

2.
La Chambre pénale a jugé que la démarche du Juge de police envers l'Office des poursuites ne permettait pas de mettre objectivement en cause son impartialité. Les infractions à la loi fribourgeoise sur les réclames reprochées à A.________ étant des contraventions punissables d'une amende, celle-ci devait être fixée par le juge en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP), et donc de sa situation financière. Le Juge de police était ainsi en droit de demander des renseignements sur la situation financière du prévenu dans l'hypothèse où il déciderait, au terme des débats, de lui infliger une amende, étant précisé que le jugement doit être en général rendu après la clôture des débats (art. 348 al. 1 CPP). Il devait dès lors veiller, avant l'audience déjà, à ce que son dossier soit complet afin de pouvoir rendre sans délai son jugement.
Cette motivation est en tout point convaincante. Les arguments avancés par le recourant à son encontre ne permettent pas de la tenir pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Le fait allégué, et non étayé, que dans d'autres procédures pénales le concernant devant les juges de police de la Gruyère, les magistrats en charge n'auraient pas sollicité les extraits des poursuites et des actes de défaut de biens ne permet pas en soi de dire que le Juge de police Michel Moret, en procédant à cette démarche de manière à établir la situation économique du prévenu en vue de l'audience de jugement, aurait agi en violation de la loi. Le recourant ne le prétend d'ailleurs pas et ne tente pas de le démontrer.
Le recourant relève qu'une première séance, reportée au 22 janvier 2020 pour cause d'indisponibilité, avait été fixée au 5 décembre 2019 et qu'aucune demande tendant à obtenir un extrait des poursuites et des actes de défaut de biens n'avait été faite auprès de l'Office des poursuites. Cela démontrerait que le Juge de police aurait, entre le 5 décembre 2019 et le 22 janvier 2020, décidé de le condamner en procédant finalement à cette démarche. Cette argumentation ne saurait être suivie. La citation à comparaître à l'audience du 5 décembre 2019 a été notifiée au recourant le 10 octobre 2019. L'annulation de cette audience et le nouveau mandat de comparution aux débats du 22 janvier 2020 ont été envoyés le 23 octobre 2019, soit treize jours plus tard. Au vu de ce bref laps de temps et des quelque six semaines qui lui restait jusqu'à l'audience pour procéder à d'éventuels actes d'instruction, on ne saurait sérieusement affirmer que le Juge de police aurait renoncé dans un premier temps à requérir un extrait des poursuites et des actes de défaut de biens pour ensuite se raviser au motif qu'il aurait prétendument décidé de rendre un jugement de condamnation.
Le recourant voit enfin une preuve supplémentaire de la prévention du magistrat intimé à son égard dans le fait qu'aucune mesure visant à déterminer ses revenus n'a été prise et que le montant de l'amende fixé à 200 fr. dans le jugement de première instance ne tient pas compte du fait qu'il ne dispose que du minimum vital pour vivre. Ce faisant, il perd de vue qu'un avis de taxation le concernant pour la période fiscale 2018, établi le 21 juin 2019 par le Service cantonal des contributions, figurait au dossier; ce document permettait au Juge de police de déterminer les revenus du prévenu et le dispensait ainsi de demander d'autres informations à ce sujet de sorte que l'on ne saurait voir un élément qui viendrait étayer les suspicions de prévention du recourant dans le fait que le magistrat intimé n'aurait requis de l'Office des poursuites que l'extrait des poursuites et des actes de défaut de biens du prévenu, afin de déterminer l'état actuel de ses dettes. Enfin, il ressort de la brève motivation du jugement du 22 janvier 2020 contenue dans la communication écrite du dispositif versée au dossier de la Chambre pénale le 29 janvier 2020 que, contrairement à ce que soutient le recourant, le Juge de police a tenu compte des faibles
revenus du prévenu et de son endettement pour arrêter le montant de l'amende à 200 fr.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur la récusation du Juge de police Michel Morel.

3.
Le recourant s'en prend également à sa condamnation aux frais de la procédure à hauteur de 250 fr., qui ne serait pas motivée et qui ne tiendrait pas compte de sa situation financière.
Dans la mesure où A.________ a entièrement succombé dans ses conclusions, la mise à sa charge des frais de procédure n'est pas critiquable dans son principe en vertu de l'art. 428 al. 1 CPP évoqué dans l'arrêt attaqué. La Chambre pénale n'a en revanche pas indiqué sur quelle base elle a fixé leur quotité.
Le siège de la matière se trouve aux art. 33 ss du règlement cantonal du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ/FR; RSF 130.11). Selon l'art. 34 de ce règlement, les émoluments de justice sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par le juge pénal. Quant aux débours, ils comprennent les montants payés par le greffe, notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités ainsi qu'un forfait pour les frais de port et de téléphone et des autres frais analogues, conformément à l'art. 422 CPP (art. 35 RJ/FR). En vertu de l'art. 43 RJ/FR, il est perçu, à titre d'émoluments, par le Tribunal cantonal ou l'une de ses cours, par cause jugée, un montant de 100 à 10'000 francs.
S'il eût certes été préférable de mentionner les dispositions topiques du règlement de justice, cette omission ne saurait à elle seule conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué sur la question des frais de procédure. Selon la jurisprudence, la motivation en lien avec les décisions relatives aux frais de justice peut être très succincte, voire même inexistante lorsque ceux-ci sont fixés, de manière forfaitaire, dans le cadre de l'application de tarifs prévus par le droit cantonal, situation qui permet une certaine systématisation de la pratique en matière de frais (arrêt 6B 548/2016 du 29 mai 2017 consid. 4.1; voir aussi ATF 139 V 496 consid. 5.1 p. 504, s'agissant des dépens). Le Tribunal fédéral n'examine au surplus qu'avec retenue les décisions concernant les frais de justice, car les tribunaux jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 145 I 52 consid. 5.2.4 p. 67). Il ne revoit par ailleurs le droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 p. 112).
L'indigence ne suffit pas, à elle seule, pour soustraire la partie qui succombe au paiement des frais judiciaires (arrêt 6B 1107/2016 du 26 septembre 2017 consid. 2.4.3). Pour le surplus, on ne discerne aucun arbitraire dans l'application de la réglementation cantonale applicable, l'émolument fixé de 200 fr. étant compris dans le quart inférieur de la fourchette prévue par l'art. 43 RJ/FR. Le recourant n'émet aucune critique concernant les débours, arrêtés à 50 fr., et ne prétend pas qu'ils seraient excessifs.
Le grief est donc mal fondé.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, des frais judiciaires réduits, compte tenu des circonstances, sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 28 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.152

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 348 Deliberazione della sentenza - 1 Chiuso il contraddittorio, il giudice delibera in camera di consiglio.
¹	Chiuso il contraddittorio, il giudice delibera in camera di consiglio.
²	Il cancelliere partecipa alla deliberazione con voto consultivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.