2C_763/2009 - 2010-04-28 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 763/2009
{T 0/2}

Arrêt du 28 avril 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
1. Société X.________,Bâle,
2. Y.________ division de X.________ Bâle,
3. X.________ Région Suisse romande,
toutes les trois représentées par Me Pascal Pétroz, avocat,
recourantes,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Objet
Taxes sur le tourisme 2007,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 6 octobre 2009.

Faits:

A.
X.________ est une société ayant son siège à Bâle, qui a ouvert dans le canton de Genève plusieurs succursales X.________ (supermarchés) et Y.________ (commerces spécialisés dans l'audiovisuel et l'électronique) situées notamment dans des centres commerciaux.

Le 28 août 2007, le Service des taxes sur le tourisme de l'Administration fiscale cantonale (ci-après: Administration fiscale cantonale) a notifié aux succursales de X.________ région Suisse romande (ci-après: X.________ région suisse romande) six bordereaux au titre de taxe de promotion du tourisme pour l'exercice 2007. Il s'agit des succursales sises à la rue de A.________ (zone A), à la rue de B.________ (zone A), au centre commercial de C.________ (zone B), au centre commercial D.________ (zone B), au centre commercial E.________ (zone B) et au centre commercial F.________ (zone B).

Le 27 septembre 2007, X.________ région suisse romande a élevé réclamation contre lesdits bordereaux. Le règlement d'application de la loi sur le tourisme violait le principe de la légalité dans la mesure où il soumettait à la taxe les activités économiques exercées à l'intérieur des centres commerciaux quelle que soit leur localisation dans le canton de Genève.

Le 27 décembre 2007, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux succursales Y.________, division de X.________ Bâle (ci-après également: X.Y.________), huit bordereaux de taxe de promotion du tourisme. Il s'agit des succursales sises à l'aéroport de Genève (zone A), à la rue de G.________ (zone A), à la rue de A.________ (zone A), à la rue de H.________ (zone A), au centre commercial I.________ (zone B), au centre commercial F.________ (zone B), au centre commercial J.________ (zone B) et au centre commercial K.________ (zone B).

Le 28 janvier 2008, X.Y.________ a déposé une réclamation contre les bordereaux du 27 décembre 2007 reprenant en substance l'argumentation déjà développée par X.________ dans sa réclamation du 27 septembre 2007. Elle a également fait valoir, à l'appui de son raisonnement, qu'elle était "active dans le domaine de l'électronique grand public" et qu'elle se qualifiait de "commerce de proximité par excellence". En conséquence, elle était peu susceptible d'intéresser les touristes.

Par deux décisions du 10 avril 2008, l'Administration fiscale cantonale a rejeté les réclamations des 27 septembre 2007 et 28 janvier 2008.

Le 13 mai 2008, par deux mémoires séparés, X.________ région suisse romande et X.Y.________ ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif. Elles ont conclu à l'annulation des décisions entreprises en invoquant la violation du principe de la légalité ainsi que la violation du principe de l'égalité de traitement entre concurrents.

Par décision du 16 mai 2008, le Tribunal administratif a joint les deux recours en une seule procédure.

B.
Par arrêt du 6 octobre 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours déposé par X.________ région suisse romande et X.Y.________ contre les décisions du 10 avril 2008. Il a refusé de procéder à un transport sur place du tribunal à titre de mesure d'instruction, parce qu'un tel transport, ponctuel, ne permettait pas d'établir de manière pertinente et déterminante quel type de clientèle fréquentait les succursales chaque jour, notamment en fin de semaine. Sur le fond, le principe du prélèvement de la taxe de promotion du tourisme reposait sur une base légale. Prévu par le règlement d'application, l'assujettissement à la taxe de toutes les activités qui se déroulaient dans les centres commerciaux et quelle que soit leur localisation géographique (zone B) était conforme à cette base légale et justifié en raison du tourisme d'affaire et du tourisme régional. La situation de fait des commerces situés à l'intérieur de centres commerciaux n'étant pas identique ni comparable à celle d'entreprises ayant le même type d'activité mais situées en dehors de tels centres, en raison de l'attractivité des premiers, il n'y avait pas de violation de l'égalité entre concurrents.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ Société, ainsi que X.________ région suisse romande et X.Y.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 6 octobre 2009 et, statuant à nouveau, d'annuler les bordereaux concernant les succursales X.________ sises au centre commercial de C.________, au centre commercial D.________, au centre commercial E.________ et au centre commercial F.________ ainsi que ceux concernant les succursales Y.________ sises au centre commercial I.________, au centre commercial F.________, au centre commercial J.________ et au centre commercial K.________. Elles se plaignent de la violation de leur droit d'être entendues, du principe de la légalité en matière de délégation de la compétence fiscale et du droit à l'égalité entre concurrents.

Le Tribunal administratif s'en tient aux considérants de son jugement. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 23 novembre 2009, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé par la société X.________, X.________ région suisse romande et Y.________, division de X.________ Bâle, alors que l'arrêt attaqué ne mentionne que les deux dernières dénominations. Il convient de comprendre que la société X.________, qui jouit seule de la personnalité morale et de la capacité d'ester en justice a agi devant les instances précédentes par ses succursales. Il n'y a en effet aucun risque de confusion sur ce point (cf. ATF 120 III 11 consid. 1b p. 13 s.).

1.2 Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF) dans une matière qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), il est en principe recevable comme recours en matière de droit public.

1.3 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 lettre a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).

En l'espèce, le Tribunal administratif n'a pas reproduit dans la partie en fait le montant des taxes contestées, qui ressort pourtant clairement des décisions de taxation figurant au dossier. Il s'agit d'une inexactitude que le Tribunal fédéral peut corriger d'office (art. 105 al. 2 LTF), d'autant qu'elle a une influence sur le sort du recours (cf. consid. 6 ci-dessous). La succursale X.________ du centre commercial du C.________ a reçu un bordereau d'un montant de 1'500 fr., celle de centre commercial D.________ de 1'500 fr, celle du centre commercial E.________ de 3'750 fr. et celle du centre commercial F.________ de 3'750 fr. La succursale Y.________ du centre commercial I.________ a reçu un bordereau d'un montant de 159 fr. 70, celle du centre commercial F.________ de 500 fr., celle du centre commercial J.________ de 1'000 fr. et celle du centre commercial K.________ de 1'000 fr.

2.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendue.

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence citée).

2.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a rejeté l'offre de preuve de la recourante de procéder à un transport sur place dans la succursale de C.________ ainsi que dans toutes autres succursales. Il a jugé que l'administration de cette preuve n'était pas propre à établir de manière pertinente et déterminante quel type de clientèle fréquente les succursales, parce qu'elle aurait lieu un jour précis pour un laps de temps restreint. Or, selon le Tribunal administratif, pour que cette mesure soit efficace, il aurait fallu qu'un comptage de la clientèle et de sa provenance ait lieu par voie de sondages, de manière répétée en différentes périodes de l'année aussi bien en début qu'en fin de semaine, ce que conteste la recourante.

A son avis, s'il était vrai que ses succursales profitaient réellement du tourisme, il devrait se trouver constamment des touristes dans ses succursales en toute période de l'année, de sorte qu'un transport sur place aurait permis au Tribunal administratif de constater l'absence de touristes. Le raisonnement de la recourante perd de vue que c'est à elle qu'il incombe de prouver qu'elle n'entretient "aucune relation commerciale, directe ou indirecte, avec des personnes résidant hors du canton de Genève" (cf. art. 29 al. 4 du règlement d'application du 22 décembre 1993 de la loi sur le tourisme, [RTour; RSGE I 1 60.01]). L'absence ponctuelle de touristes durant le temps, nécessairement limité, que durerait un transport sur place du Tribunal administratif n'est par conséquent pas une constatation qui aurait permis à ce dernier de se convaincre que les succursales de la recourante n'entretiennent aucune relation commerciale, directe ou indirecte, avec des personnes résidant hors du canton de Genève. Pour le reste, la recourante se borne à affirmer que les sondages, auxquels le Tribunal administratif a fait allusion dans l'arrêt attaqué, auraient engendré des coûts démesurés qui ne pouvaient raisonnablement être exigés de sa part, sans
exposer concrètement combien ils auraient coûté ni en quoi, le cas échéant, elle n'aurait pas eu les moyens de procéder à de tels sondages. Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
3.1 Le canton de Genève s'est doté d'une loi du 24 juin 1993 sur le tourisme (LTour; RSGE I 1 60), visant en particulier à stimuler la promotion du tourisme pour Genève et à soutenir l'économie par le développement du tourisme (art. 1 al. 2 let. b et c LTour). Depuis le 1er janvier 2007, la loi prévoit la perception d'une taxe de promotion du tourisme (art. 17 al. 1 let. d LTour), dont le produit est affecté au développement et à la promotion du tourisme, qui comprend notamment le renforcement de la promotion de Genève à l'étranger ainsi que le renforcement de la collaboration avec d'autres organismes chargés de tâches similaires (art. 18 LTour). Y sont assujettis les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme, exerçant les activités ou fournissant les prestations énumérées par la loi (art. 19 LTour).

Les principes sont réglés par l'art. 25 LTour:

1 Il est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. Par entreprise, on entend tant le siège ou établissement principal que la succursale ou tout autre établissement secondaire.
2 L'assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le règlement d'application en fonction des critères suivants :
a) importance des retombées du tourisme et rentabilité des affaires pour l'activité économique considérée;
b) importance touristique du secteur géographique où s'exerce l'activité en question.
3 La taxe de base ne peut être inférieure à 100 F et supérieure à 5000 F.
4 La taxe de base est pondérée en fonction de l'importance de l'établissement concerné, sur la base du nombre d'employés de celui-ci (coefficient de pondération).
5 Les coefficients de pondération sont fixés par le Conseil d'Etat. Le coefficient maximum ne peut toutefois excéder 6 fois la taxe de base.

Nonobstant un calcul prorata temporis pour début et cessation d'activité en cours d'année, la taxe est exigible dès le 1er janvier pour l'année civile en cours (art. 25B LTour).

3.2 Habilité par l'art. 37 al. 1 LTour à exécuter la loi, le Conseil d'Etat a édicté le règlement d'application du 22 décembre 1993 de la loi sur le tourisme. En vue de la perception de la taxe en cause, il a divisé le canton en deux secteurs. Le secteur A (selon plans) regroupe les zones proches du centre-ville, du lac et de l'aéroport, le secteur B le reste du canton (art. 12 al. 1 et 4 RTour).

L'art. 26 RTour précise que la taxe de promotion du tourisme se compose d'un montant de base, qui tient compte de l'intensité du lien de connexité entre l'activité économique considérée et le tourisme, multiplié par un coefficient en fonction de l'effectif du personnel de l'entreprise ou de la succursale (art. 27 RTour). L'art. 26 al. 2 ch. 23 RTour assujettit les supermarchés et hypermarchés à une taxe de base de CHF 750.- lorsque ceux-ci sont localisés dans le secteur A. Selon l'art. 26 al. 2 ch. 27 RTour, il en va de même pour les magasins d'appareils audiovisuels et de photographie. Certaines activités ne sont taxées que si elles sont localisées dans le secteur A et d'autres indépendamment de leur localisation (art. 26 al. 3 RTour).

Selon l'art. 26 al. 4 RTour, "les activités économiques exercées à l'intérieur des centres commerciaux sont soumises aux taxes prévues aux al. 2 et 3, quelle que soit leur localisation".

Aux termes de l'art. 11 al. 1 RTour, retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont en relations d'affaires directes avec des visiteurs extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en leur vendant des marchandises. Selon l'al. 2, retirent un avantage indirect du tourisme, ceux qui travaillent en relation avec des entreprises qui satisfont des besoins des visiteurs extérieurs.

4.
Bien qu'elle allègue la violation des art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst., la recourante affirme ne pas vouloir contester la clause de délégation législative de l'art. 25 LTour qui, ajoute-t-elle, semble satisfaire aux exigences constitutionnelles en la matière (mémoire de recours, p. 11). Il n'y a par conséquent pas lieu de se prononcer sur cette question, qui a d'ailleurs déjà été examinée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 122 I 61 consid. 2 p. 63 ss).

A son avis en revanche, la délégation de compétence faite au Conseil d'Etat ne lui permet d'assujettir à la taxe en cause que les bénéficiaires des retombées directes ou indirectes du tourisme, de sorte qu'en choisissant de fonder l'assujettissement sur le seul fait d'exercer une activité économique à l'intérieur des centres commerciaux, quelle que soit leur localisation dans le canton, le Conseil d'Etat contrevient à l'art. 25 al. 1 LTour. Ce faisant, la recourante se plaint de la violation du principe de la séparation des pouvoirs. Elle invoque à cet effet l'art. 116 Cst./GE.

5.
5.1 Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les constitutions cantonales; il représente un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen. Sans être expressément consacré en droit genevois (sauf en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, posée à l'art. 130 Cst./GE), le principe de la séparation des pouvoirs découle notamment de l'art. 116 Cst./GE, selon lequel le Conseil d'État promulgue les lois, est chargé de leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (ATF 134 I 322 consid. 2.2 et 2.3 p. 326 s.; 134 I 313 consid. 5.2).

Ce principe assure le respect des compétences établies par la constitution cantonale. Il appartient donc en premier lieu au droit public cantonal de fixer les compétences des autorités. Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre organe; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur. L'ordonnance d'exécution ne peut disposer qu'intra legem et non pas praeter legem. Elle peut établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables lacunes; mais, à moins d'une délégation expresse, elle ne peut poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles sont encore conformes au but de la loi (ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; 134 I 322 consid. 2.2 p. 326). Le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation des dispositions en matière de compétence qui figurent dans les lois cantonales (ATF 134 I 313 consid. 5.2 p. 317).

5.2 Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177).

5.3 Le Tribunal administratif a jugé que le Conseil d'Etat n'avait pas outrepassé la délégation de l'art. 25 al. 1 LTour en édictant l'art. 26 al. 4 RTour. Les centres commerciaux avaient en effet un coefficient d'attractivité plus important sur le client que les magasins isolés, de par la concentration de boutiques variées qu'ils proposaient dans un espace restreint, à tel point que certaines destinations devaient en grande partie leur attrait touristique aux centres commerciaux qu'elles abritaient. En outre, Genève attirait un tourisme d'affaires lié en particulier à l'organisation de congrès ou aux multiples réunions découlant d'une économie diversifiée hors centre-ville, ce qui expliquait que les centres commerciaux sis dans des quartiers hors centre-ville n'avaient plus vocation à satisfaire uniquement la clientèle locale mais également celle appartenant au tourisme d'affaires. Enfin, les centres commerciaux en cause, proches de la frontière française, notamment sur les grands axes routiers permettant d'éviter le centre-ville, accueillaient un tourisme régional. Malgré quelques cas limites, pour lesquels la fréquentation touristique pourrait être mise en doute, il fallait en conclure que l'assujettissement à la taxe de toutes
les activités qui se déroulaient dans les centres commerciaux et quelle que soit leur localisation géographique, était justifié, parce que les entreprises de tels centres bénéficiaient des retombées directes ou indirectes du tourisme.

5.4 La recourante conteste que les divers centres commerciaux dans lesquelles elle a des succursales seraient à l'origine d'un tourisme régional d'échanges frontaliers. D'une part, seuls les genevois iraient en France voisine faire leurs achats et non pas l'inverse et, d'autre part, en raison du développement de projets de collaboration transfrontalière sur le plan régional, il serait erroné de considérer les habitants des départements français limitrophes comme des touristes. Ces objections s'apparentent à une discussion libre des motifs retenus par le Tribunal administratif. Elles ne démontrent pas en quoi l'interprétation de l'art. 25 al. 1 LTour par le Tribunal administratif, notamment de ce qu'il convient d'entendre par "entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme" serait arbitraire.

Quoiqu'il en soit, l'art. 26 al. 4 Rtour ne trouve pas sa justification uniquement dans l'existence d'un hypothétique tourisme régional, mais également dans d'autres motifs mis en avant par le législateur cantonal (cf. consid. 5.3 ci-dessus). A cet égard, le Tribunal administratif pouvait sans tomber dans l'arbitraire juger que les centres commerciaux jouissent d'une attractivité accrue notamment pour le tourisme d'affaires excentré, dont profitent directement et indirectement les succursales de la recourante pour considérer que l'art. 26 al. 4 RTour respecte la norme de délégation de l'art. 25 al. 1 LTour.

Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.5 Enfin, la recourante se plaint implicitement de l'application de l'art. 26 al. 4 RTour, en soutenant que les succursales de C.________ ou des Charmilles ne bénéficieraient pas des retombées directes ou indirectes du tourisme, parce qu'elles seraient situées dans une zone qui n'est pas réputée touristique. Ce grief doit être rejeté, du moment qu'il lui incombait de prouver que ses succursales n'entretenaient "aucune relation commerciale directe ou indirecte, avec des personnes résidant
hors du canton de Genève" conformément à l'art. 29 al. 4 RTour, ce qu'elle n'a pas fait.

6.
Invoquant les art. 8 al. 1 et 2, 27 ainsi que 94 al. 1 Cst., la recourante se plaint de la violation de l'égalité de traitement entre concurrents.

6.1 Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique découlant de l'art. 27 Cst., sont interdites les mesures étatiques qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence. On entend par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. L'art. 27 Cst. garantit aux concurrents directs une meilleure protection que celle de l'art. 8 Cst.: une mesure reposant sur des motifs sérieux et objectifs et donc conforme à l'art. 8 Cst. peut provoquer une distorsion entre concurrents directs prohibée par l'art. 27 Cst. (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; 121 I 129 consid. 3d p. 134 s.; 121 I 279 consid. 4a p. 285; 124 II 193 consid. 8b p. 211). Des mesures fiscales peuvent avoir un tel effet. A la différence de l'interdiction d'exercer une activité économique ou du fait de la soumettre à autorisation, le prélèvement de contributions ne constitue pas une restriction juridique, mais il peut de fait influer sur l'exercice de la liberté économique. De telles restrictions de fait ne sont que rarement qualifiées de
mesures étatiques restreignant la liberté garantie par l'art. 27 Cst. (ATF 131 II 271 consid. 9.2.2 p. 291; 125 I 182 consid. 5b p. 198 s. et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, la liberté économique n'assure aucune protection contre les impôts généraux ni même contre les impôts auxquels sont soumis toutes les professions. Elle ne permet de s'en prendre qu'aux impôts spéciaux frappant une activité économique donnée et pour autant qu'ils soient prohibitifs ("Sondergewerbesteuern"; ATF 73 I 47 consid. 7 p. 59 s. et les références citées). Une contribution est prohibitive si son montant "empêche la réalisation d'un bénéfice convenable dans le commerce ou la branche en question, en rendant impossible ou excessivement difficile l'exercice de la profession" (ATF 87 I 29 consid. 3 p. 32; 128 I 102 consid. 6b p. 110).

Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'art. 94 al. 1 Cst., qui est inscrit dans la section 7 "Economie" du chapitre 2 "Compétences" de la Constitution et fixe les buts que doivent promouvoir les pouvoirs publics, confère un droit constitutionnel invocable en justice dès lors que les griefs de la recourante peuvent être examinés en l'espèce à la seule lumière de l'art. 27 Cst. (arrêt 2C 410/2009 du 17 décembre 2009, consid. 4.1; 2P.83/2005 du 26 janvier 2006, consid. 2.3 in JdT 2006 I 492).

6.2 La recourante reproche au Tribunal administratif de la traiter de manière moins favorable que ses concurrents en zone B, qui se trouvent dans une situation en tous points comparables à la sienne, à la seule différence qu'elle occupe des locaux à l'intérieur d'un centre commercial, de sorte qu'elle seule est assujettie au paiement de la taxe litigieuse.

En l'espèce, le montant de la taxe dont les succursales doivent s'acquitter se situe entre 159 fr. 70 et 3'750 fr. Un tel montant n'est pas prohibitif au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. La recourante n'a d'ailleurs pas démontré que la répercussion de ce montant sur le prix de vente des produits de ses succursales provoquait une distorsion de la concurrence. Au demeurant, la situation d'un point de vente à l'intérieur d'un centre commercial n'est, en raison de l'attractivité de ces derniers, pas la même que celle d'un point de vente qui se trouve à l'extérieur, comme l'a confirmé, sans arbitraire, le Tribunal administratif lors de l'examen du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur cantonal dans le cadre du droit à l'égalité et à l'interdiction de l'arbitraire (cf. consid. 5.4 ci-dessus).

Le grief est par conséquent rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la société X.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, à l'Administration fiscale au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.

Lausanne, le 28 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
¹	Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
²	Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
³	La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 116 Organisation - 1 Le pouvoir judiciaire est exercé par:
¹	Le pouvoir judiciaire est exercé par:
^a	le Ministère public;
^b	les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale.
²	Les tribunaux d'exception sont interdits.
³	La justice est administrée avec diligence.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
¹	La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
²	Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
³	Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
⁴	Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.